07 aa p idem-feder 2015 - texte général

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appel a projets idem

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07 aa p idem-feder 2015 - texte général

  1. 1. Programme IDEM (Initiative Démocratie Echange Mutualisation), pour le développement de la relation citoyenne par le numérique. Appel à projets - Edition 2015 AAP « Initiatives numériques des collectivités – IDEM Normandie 2015 » 1/13 APPEL A PROJETS --- Initiatives des collectivités IDEM Normandie 2015 Parce que es nouveaux services et contenus numériques ont considérablement modifié lesl habitudes des citoyens, ettre en place des outils d’e-démocratie et d’e-administration estm aujourd’hui une nécessité dictée par l’évolution des usages. IDEM est un programme conçu pour vous aider à dépasser les obstacles. Ce dispositif d’initiative régionale va vous accompagner dans la conception et la mise en place de services publics performants et innovants. Que vous représentiez une petite ou une grande collectivité, ce programme est pour vous, pour vous apporter un accompagnement global en matière de développement de la relation citoyenne. Comment IDEM peut vous permettre de développer la relation citoyenne par le numérique ? 1 – En vous apportant de l’information, des connaissances et la possibilité d’échanger sur ce sujet avec d’autres collectivités bas-normandes, 2 – En vous aidant à mutualiser les moyens et les compétences 3 – En vous permettant de vous lancer dans des projets Le programme IDEM est conçu par la Région Basse-Normandie en coopération avec les services de l’Etat, le département de l’Orne, Manche Numérique, Caen-La-Mer, la Communauté Urbaine d’Alençon, la Communauté Urbaine de Cherbourg, le CNFPT, les Centres De Gestion départementaux de la fonction publique territoriale, l’Echangeur de Basse-Normandie, le CREAN.
  2. 2. Programme IDEM (Initiative Démocratie Echange Mutualisation), pour le développement de la relation citoyenne par le numérique. Appel à projets - Edition 2015 AAP « Initiatives numériques des collectivités – IDEM Normandie 2015 » 2/13 Sommaire 1. Contexte général de mise en œuvre de l’appel à projets 1.1 L’enjeu du numérique dans la modernisation du service public 1.2 Le programme IDEM 1.3 Calendrier des appels à projets 1.4 Particularités 2. Règlement 2.1. Objectifs de l’appel à projets 2.2. Axes thématiques 2.3. Prise en compte des différents contextes pour la mise en œuvre des projets 2.4. Modalités de participation 2.4.1. Candidats éligibles / bénéficiaires 2.4.2. Critères d’éligibilité des dossiers 2.4.3. Critères d’évaluation des projets 2.5. Dossier de candidature 2.6. Sélection des projets 2.6.1. Recevabilité de l’aide 2.6.2. Phase de sélection du projet 2.6.3. Information des porteurs 2.6.4. Poursuite de l’instruction et phase de décision 2.7. Modalités de l’aide 2.7.1. Dépenses éligibles 2.7.2. Dépenses non éligibles 2.7.3. FEDER (Fonds Européen de Développement Régional) 2.8. Démarrage et durée du projet 2.9. Modalités de versement des subventions régionales 2.10.Modalités de soumission du projet 2.11.Engagement des candidats 2.12.Dispositions diverses 2.13.Liens 2.14.Annexes
  3. 3. Programme IDEM (Initiative Démocratie Echange Mutualisation), pour le développement de la relation citoyenne par le numérique. Appel à projets - Edition 2015 AAP « Initiatives numériques des collectivités – IDEM Normandie 2015 » 3/13 1. CONTEXTE DE MISE EN ŒUVRE DE L’APPEL A PROJETS 1.1. L’enjeu du numérique dans la modernisation du service public Le constat est maintenant partagé que le numérique, loin d’être un simple support, devient le vecteur de nouveaux modes d’organisation, de nouvelles activités, de nouveaux usages. Toutes les activités sont impactées, tous les territoires sont concernés. Les territoires ruraux auxquels le numérique offre une capacité de développement nouvelle le sont plus particulièrement. Dans une période où des changements organisationnels et stratégiques s’imposent au service public, il apparaît nécessaire que les collectivités bas-normandes, même les plus petites, sachent se saisir du numérique comme d’un atout et contribuent pleinement aux grandes transformations que les usages d’Internet génèrent. La vitalité des territoires, demain, dépend en partie de la capacité des collectivités à prendre part, aujourd’hui, au développement des nouvelles formes de relation citoyenne ou de proximité rendues possibles via les technologies numériques. La (courte) histoire du numérique nous permet de constater que les projets numériques ne sont pas des projets à enjeux purement techniques ou économiques. Ils portent avec eux les enjeux du vivre ensemble dans une société qui se doit de rester inclusive. De récents rapports remis aux ministres illustrent ces éléments, tant celui de Monsieur Claudy Lebreton « Territoires Numériques de la France de demain » que celui remis à Mme la Ministre Fleur Pellerin par le Conseil National du Numérique « Citoyens d’une société numérique ». Le Conseil Constitutionnel quant à lui, pointait dès 2009, l’Internet comme un droit fondamental découlant de la liberté d’expression et de communication. Les collectivités sont en première ligne dans ces enjeux et il leur incombe de porter cette exigence de faire société à travers leurs projets. Ces enjeux sont partagés dans le programme IDEM (Initiative Démocratie Echange Mutualisation), et le présent appel à projets entend aider les collectivités bas-normandes à relever ces défis. 1.2. Le programme IDEM Le 20 décembre 2013, la Région Basse-Normandie a voté le principe du lancement d’un appel à projets dans le cadre du programme IDEM (Initiative Démocratie Echange Mutualisation). Ce programme est mis en place par une délibération de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional de Basse-Normandie du 28 juin 2012. Il permet d’accompagner l’ensemble des collectivités bas-normandes dans le développement de la relation citoyenne par le numérique. Il vise à : - permettre à l’ensemble des collectivités bas-normandes d’être actrices de leur propre changement organisationnel et stratégique en utilisant tout le potentiel des technologies numériques, notamment celles de l’internet, - forger un réseau de compétences régionales dans le domaine du numérique pour les collectivités, - contribuer au développement économique de notre territoire dans le domaine du numérique par des projets de proximité. Conformément à ces différents engagements, la Région Basse-Normandie propose cette seconde session de l’appel à projets « Initiatives numériques des collectivités – IDEM Normandie 2015 » aux collectivités bas-normandes.
  4. 4. Programme IDEM (Initiative Démocratie Echange Mutualisation), pour le développement de la relation citoyenne par le numérique. Appel à projets - Edition 2015 AAP « Initiatives numériques des collectivités – IDEM Normandie 2015 » 4/13 1.3. Calendrier des appels à projets dans le cadre d’IDEM Afin de permettre aux porteurs de s’organiser au mieux dans la programmation de leurs projets, de le phaser si nécessaire et de se laisser également l’opportunité d’en faire évoluer la nature, la Région souhaite donner une visibilité sur le calendrier de l’appel à projets. Il est organisé en trois sessions successives. Session 2 – 2015 : - Ouverture de l’appel à projets : janvier 2015 - Date maximale de dépôt des projets : 30 juin 2015 - Dernière Notification possible des décisions : octobre 2015 Session 3 : - Ouverture de l’appel à projets : mars 2016 - Date maximale de dépôt des projets : 15 juillet 2016 - Notification des décisions : décembre 2016 Il est cependant recommandé aux porteurs de projet de rester vigilants quant aux changements qui pourraient intervenir dans la programmation. 1.4. Particularités Prise en compte de la maturité des projets Ce premier appel à projets, dans le cadre du programme IDEM peut être également considéré comme un appel à manifestation d’intentions, pour les collectivités non prêtes à mener ce type de projets actuellement mais prévoyant de le faire dans les 3 prochaines années. Dans cette logique, les collectivités concernées ont la possibilité de remplir le dossier de manifestation d’intention proposé en annexe. Périmètre d’ensemble des projets « Initiatives numériques des collectivités – IDEM Normandie 2015 » Le nombre de projets et leur nature, déposés dans le cadre de cette première itération d’appel à projets du programme IDEM, est difficilement prédictible. A la vue du nombre des projets déposés et de leur qualité, la Région peut avoir à constituer une liste prioritaire de projets à soutenir. Cette liste de projets sera élaborée en fonction de la qualité des projets, mais également en tenant compte des thèmes des projets, de manière à garantir une bonne représentativité des problématiques du numérique devant être prises en compte par les collectivités sur le territoire régional : mise en œuvre de services à la population, efficience des collectivités, participation citoyenne. 2. REGLEMENT 2.1. Objectifs de l’appel à projets L’objectif général visé par cet appel à projet est de créer, dans les collectivités bas- normandes, la dynamique individuelle et collective nécessaire à l’émergence et à la réalisation de projets numériques d’usages ou de services, permettant de nouveaux modes d’interaction du service public avec les habitants ou les acteurs d’un territoire dans des logiques de facilitation, mutualisation, participation.
  5. 5. Programme IDEM (Initiative Démocratie Echange Mutualisation), pour le développement de la relation citoyenne par le numérique. Appel à projets - Edition 2015 AAP « Initiatives numériques des collectivités – IDEM Normandie 2015 » 5/13 Il est mis en place pour aider les collectivités bas-normandes : - à s’organiser afin de déterminer leur feuille de route d’intégration du numérique (services, usages, culture numérique…), - à mener les projets nécessaires, - à favoriser les démarches de projets permettant d’expérimenter des mises en œuvre mutualisées. Quatre types de projets sont éligibles : - Type 1 : dans une phase de démarrage de réflexion, l’objectif peut être de sensibiliser plus largement les acteurs d’un territoire à une problématique, construire une vision collective et les feuilles de route du projet. Exemples : o mise en place de la dynamique partenariale sur un territoire pour concevoir un projet mutualisé, o mise en place d’ITEM (Initiative Territoriale d’Echange et de Mutualisation) : processus d’échange et de concertation pour les acteurs d’un territoire. Ce dispositif fait partie du programme IDEM en tant qu’outil d’accompagnement. Nous consulter pour plus de détails. - Type 2 : déclenchement d’une phase d’étude ou de conseil qui permettra l’écriture d’une feuille de route de projets et des cahiers de charges correspondant. - Type 3 : projets expérimentaux. - Type 4 : projets de déploiement. A titre d’exemples : - développer un service en ligne ou un bouquet de services pour une population cible, - développer des processus de suivi de dossiers personnalisé permettant à l’usager de suivre la progression du traitement de son dossier, - développer des services numériques pour un usage en mobilité, - établir une stratégie digitale de communication et de mise en relation usagers / citoyen et collectivité, - développer les dimensions participatives dans l’élaboration des politiques publiques ou leur évaluation, - modifier le système d’information de la collectivité pour développer la publication dynamique d’informations provenant d’autres systèmes : ex. bases de données d’information interconnectées avec mon-service-public.fr, - s’engager dans un projet d’ouverture des données de la collectivité (open data), - … 2.2. Axes thématiques Les projets proposés peuvent concerner tous les aspects de la vie de la collectivité. Les technologies numériques peuvent : - s’appliquer au développement de la vie citoyenne locale en prenant en compte la nouvelle donne du web pour développer les pratiques démocratiques : informer et interagir, développer la participation citoyenne, - concerner la modernisation de la vie locale et le développement des solidarités territoriales : service public en réseau, téléservices, pratiques collaboratives, décloisonnement des processus métiers, - être mises au service des gains d’efficience dans la collectivité ou dans un groupement de collectivités.
  6. 6. Programme IDEM (Initiative Démocratie Echange Mutualisation), pour le développement de la relation citoyenne par le numérique. Appel à projets - Edition 2015 AAP « Initiatives numériques des collectivités – IDEM Normandie 2015 » 6/13 Le développement technologique en lui-même et l’exploitation d’applications logicielles en elle-même ne sont pas des axes thématiques. 2.3. Prise en compte des différents contextes pour la mise en œuvre des projets Ces projets de collectivités sont au carrefour de différents contextes tant du point de vue de l’administration territoriale que de celui de l’environnement numérique. Cette énumération n’est pas exhaustive. Il s’agit ici, de donner un éclairage sur des points saillants de ces contextes qui font particulièrement sens dans le cadre du programme IDEM. Transformation de l’administration territoriale Depuis le 1er janvier 2014, les intercommunalités bas-normandes sont au nombre de 93. La loi prévoit que, dès 2015, communes et communautés de communes élaborent ensemble un schéma de mutualisation des services. Développement numérique Les développements informatiques nécessaires au projet devront être exécutés en respectant toutes les règles de l’art du domaine, celles édictées dans le cadre du W3C, mais également celles édictées dans le cadre de normes et référentiels s’appliquant à l’administration électronique. Une vigilance particulière est demandée pour le respect des règles d’accessibilité d’une part, et d’interopérabilité d’autre part. Le code source développé spécifiquement dans le cadre d’un projet pour concevoir une application ou la compléter peut être mis à disposition dans le cadre du réseau IDEM. Cette pratique est encouragée. Elle est, de plus, cohérente avec la mise en œuvre de la politique du logiciel libre dans l’administration publique. Partage de la citoyenneté numérique La place de la médiation numérique dans les projets est primordiale pour permettre une appropriation de nouveaux services par tous les citoyens. Les projets doivent être présentés en intégrant cette dimension. Les porteurs prendront appui, dès que cela est possible sur un territoire donné, sur le dispositif Médiation Numérique (Centre de ressources régional, 10 Centres de Ressources et d’Animation Numérique Territoriale – CRANT, 120 Espaces Publics Numériques - EPN, et le Réseau de 15 veilleurs sur les usages numériques) existant en Basse-Normandie depuis 2005. Toutes les informations et contacts sont disponibles sur www.mediation-numerique-normande.fr. Adaptation des méthodologies de projets Les projets, notamment ceux de type 3 et 4, doivent inclure un plan d’accompagnement au changement. Ce plan décrira de manière précise les équipes ou les personnes (de la collectivité ou hors collectivité) visées par ce plan, les moyens mobilisés pour les accompagner et les résultats attendus des démarches d’accompagnement. Si le plan de formation est un élément incontournable des processus d’accompagnement du changement, il ne peut pas être considéré comme le seul élément constitutif d’un accompagnement de changements organisationnels. Le porteur de projet s’attachera à décrire l’ensemble des moyens mis en œuvre. Les méthodologies de projets évoluent pour faire face à différents enjeux : itérations nécessaires dans les projets avant d’aboutir à « l’objet fini », évolutions technologiques permettant des adaptations en continu des services numériques. Les pratiques de conception se transforment vers de la co-conception, de la co-élaboration pour permettre des collaborations d’acteurs aux compétences et aux fonctions diverses y compris dès l’amont l’implication nécessaire des utilisateurs
  7. 7. Programme IDEM (Initiative Démocratie Echange Mutualisation), pour le développement de la relation citoyenne par le numérique. Appel à projets - Edition 2015 AAP « Initiatives numériques des collectivités – IDEM Normandie 2015 » 7/13 Chaque projet devra être coordonné par un groupe ad hoc, en charge explicitement du projet. 2.4. Modalités de participation 2.4.1. Candidats éligibles/bénéficiaires Les porteurs de projet sont les collectivités bas-normandes ou leurs groupements. Le seuil de population cumulée des collectivités partenaires d’un projet doit être au minimum de 1 000 habitants. 2.4.2. Critères d’éligibilité des dossiers Pour être éligible un projet doit satisfaire à l’ensemble des conditions suivantes : - s’inscrire dans les enjeux de la démarche IDEM et s’articuler clairement avec les objectifs de l’appel à projets, - reprendre l’ensemble des éléments figurant dans le dossier de demande de subvention et de suivi IDEM, proposé en annexe, - les réalisations doivent se faire au maximum dans les 2 ans suivant la date de la signature de la convention, - le porteur du projet doit être une collectivité ou un groupement de collectivités, - le coordinateur du projet doit faire partie de la collectivité porteuse, - les réalisations pour lesquelles le financement est demandé n’auront pas commencé à la date de l’accusé de réception de dépôt du dossier, - tout ou partie des différents contextes exprimés au point 2.3 doivent être pris en compte, en les adaptant selon la catégorie de projet visé, - le dossier de demande doit être déposé dans les délais impartis. Les dossiers éligibles seront catégorisés : - Catégorie A : les projets répondent aux critères d’éligibilité et seront instruits en l’état. - Catégorie B : les projets retiennent l’attention mais nécessitent un travail complémentaire. En accord avec le porteur de projet, le dossier pourra être recomposé en projet de préparation d’une feuille de route d’un futur projet. - Catégorie C : le dossier n’est pas éligible. 2.4.3. Critères d’évaluation des projets o Caractéristiques intrinsèques  contribution du projet à l’élaboration, la faisabilité du schéma de mutualisation des services entre les EPCI et leurs communes membres,  contribution à l’installation de nouveaux services consécutifs à l’élargissement de l’EPCI,  caractère innovant du projet (démarche organisationnelle, méthodologie, concept, technologie, etc.). En quoi le projet propose-t-il une réponse originale à un besoin ?  clarté des objectifs et des résultats attendus,  contribution du projet à faire évoluer positivement les pratiques de service public,  en quoi le projet contribue-t-il à l’appropriation et au développement de la culture numérique ?  utilité collective des résultats attendus : quelle est la taille de la population qui tirera avantage des résultats du projet ? o Développement  perspective en termes de mutualisation ultérieure (projets de type 3 et 4 seulement),  en quoi le projet est-il reproductible ?
  8. 8. Programme IDEM (Initiative Démocratie Echange Mutualisation), pour le développement de la relation citoyenne par le numérique. Appel à projets - Edition 2015 AAP « Initiatives numériques des collectivités – IDEM Normandie 2015 » 8/13  en quoi est-il transférable à d’autres collectivités (projets de type 3 et 4 seulement) ?  l’usage proposé tant au niveau technique que social peut être porté en modèle pour d’autres collectivités (projets de type 3 et 4 seulement),  les résultats du projet sont transférables à la population visée (projets de type 3 et 4 seulement). o Conception du projet et Gouvernance  cadre ad hoc de coordination et de prise de décision,  adéquation entre la stratégie visée et les moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs fixés,  équipes aux compétences plurielles en adéquation avec les besoins du projet,  pratiques de co-élaboration,  étapes du projet, impacts et livrables clairement identifiés,  plan de formation des élus et des agents font partie intégrante de la démarche. o Faisabilité  calendrier de projet réaliste,  jalons et réalisations identifiées,  le budget est détaillé et réaliste, o Stratégie technologique et contenus  le projet fait-il appel à des normes ouvertes et interopérables (projets de type 3 et 4 seulement) ?  les contenus et applications développées sont-ils librement accessibles (projets de type 3 et 4 seulement) ?  caractère exemplaire de l’usage des technologies numériques : les différentes structures locales sont impliquées aux différents stades du projet (projets de type 3 et 4 seulement). 2.5. Le dossier de candidature « Dossier de demande de subvention et de suivi » Le dossier de candidature « Dossier de demande de subvention et de suivi » est fourni en annexe. Les points d’attention à prendre en compte dans la rédaction du dossier (à adapter selon le type de projet) : - Dans sa réponse, le porteur de projet devra démontrer en quoi le projet proposé s’inscrit bien dans les objectifs et les enjeux de l’appel à projets. - Concernant le projet : son mode de gouvernance, les instances, la composition du groupe de coordination du projet, l’équipe projet devront être décrits. - Pour un projet devant durer au-delà des 2 ans, il est demandé au porteur de le phaser de manière à ce que soit identifiable la phase pour laquelle la subvention est demandée. - Les livrables prévisionnels du projet doivent être décrits - Les impacts attendus du projet seront explicités. - Les critères d’évaluation du projet doivent être formalisés. - Si le projet est issu d’une phase d’étude antérieure, ayant permis d’aboutir à des préconisations ou des cahiers des charges, ces éléments seront indiqués dans le dossier. - Proposer une vue d’ensemble des processus d’accompagnement du changement mis en place et des groupes de populations associées tel qu’élus, agents, usagers / citoyens.
  9. 9. Programme IDEM (Initiative Démocratie Echange Mutualisation), pour le développement de la relation citoyenne par le numérique. Appel à projets - Edition 2015 AAP « Initiatives numériques des collectivités – IDEM Normandie 2015 » 9/13 En cas de projet porté par un EPCI ou a fortiori s’il mobilise plusieurs collectivités sans portage unique, le dossier sera constitué : - d’une présentation globale, - du budget global, - de sa déclinaison précise pour chaque collectivité impliquée (moyens, méthodes, budget…) 2.6. Sélection des projets 2.6.1 Recevabilité du dossier La première phase d’étude du dossier consiste : - à faire le point sur sa conformité administrative, - à examiner son éligibilité au regard des critères mentionnés au point 2.4, 2ème alinéa de ce document. - à recueillir l’avis technique des partenaires d’IDEM constituant son comité de pilotage : Région Basse-Normandie – DDNT, Manche Numérique, SGAR, Département de l’Orne, Caen la mer, Communauté Urbaine de Cherbourg, Communauté Urbaine d’Alençon, le CNFPT, l’Echangeur Basse-Normandie, Centres De Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados et de l’Orne, le Pôle TES. 2.6.2 Phase de sélection du projet Les dossiers font ensuite l’objet d’une sélection au regard des critères de sélection mentionnés au paragraphe 2.4 de ce document. Le comité de sélection est interne à la Région Basse-Normandie. 2.6.3 Information des porteurs A l’issue de cette étape, les porteurs sont informés des éléments de l’instruction. Les porteurs de projets peuvent être auditionnés pour approfondir la connaissance des projets, proposer des recompositions du projet, revoir l’ingénierie financière. 2.6.4 Poursuite de l’instruction et phase de décision L’instruction du dossier se poursuit en vue de la prise de décision des élus régionaux. - Décision des élus de la Commission Permanente. - Notification et signature des conventions. 2.7. Modalités de l’aide Le régime de financement est celui de la subvention. L’aide régionale portera sur des dépenses d’investissement et des dépenses de fonctionnement, conformément au règlement de subvention de la Région Basse-Normandie. Les taux d’intervention tant en investissement qu’en fonctionnement seront adaptés en fonction du projet, permettant ainsi à des collectivités de coopérer ou de mutualiser, de développer de nouvelles pratiques citoyennes, et permettant à des petites collectivités de développer de nouvelles approches du service public. Afin de moduler les taux, il sera également tenu compte de l’éligibilité du projet aux fonds européens en région (FEDER, FSE …) ou aux fonds CPER y compris dans le cadre des appels à projets PIA. Des réorientations des dossiers vers ces fonds pourront être proposées.
  10. 10. Programme IDEM (Initiative Démocratie Echange Mutualisation), pour le développement de la relation citoyenne par le numérique. Appel à projets - Edition 2015 AAP « Initiatives numériques des collectivités – IDEM Normandie 2015 » 10/13 2.7.1. Dépenses éligibles  Les dépenses d’investissement Taux d’intervention maximum 50 % du montant total HT des investissements nécessaires au projet, et dans une limite de 20 000 euros HT.  Les dépenses de fonctionnement La subvention de la Région Basse-Normandie pourra financer sur justificatifs : - des frais de personnel non permanent nécessaire au projet, - des frais de formation, notamment les dépenses liées à l’accompagnement du changement ne pouvant pas être prises en compte dans le plan de formation de la collectivité, - des prestations de service. Les taux d’intervention seront compris entre 10 % et 50 % du montant des dépenses HT de fonctionnement. Les critères suivants seront pris en compte : - le degré de mutualisation (toute mutualisation est encouragée), - la taille de population concernée (taux d’intervention plus important pour les petites collectivités), - la nature du projet et son caractère reproductible. Des projets de nature à développer les pratiques de participation citoyenne, démarches encore peu explorées sur le territoire régional, seront encouragés. 2.7.2. Dépenses non éligibles Les dépenses non éligibles à cet appel à projets sont : - les dépenses d’infrastructures, - les dépenses immobilières. 2.7.3. FEDER (Fonds Européen de Développement Régional) Les projets pourront le cas échéant être financés par le FEDER sous réserve qu’ils répondent aux conditions fixées dans le Programme opérationnel FEDER/FSE approuvé par la Commission Européenne le 8 décembre 2014, ainsi qu’au DOcument de Mise en Oeuvre. Sont éligibles : les opérations se déroulant en Basse-Normandie, quelle que soit l’origine géographique des participants. Les opérations doivent se dérouler entre le 1er janvier 2014 et le 30 septembre 2023. Les dépenses sont éligibles du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2023. Pour les projets cofinancés par le FEDER, il conviendra de se rapporter au décret d’éligibilité des dépenses. Les projets susceptibles d’être financés devront également répondre aux exigences des régimes d’aides d’Etat concernés. Une attention particulière est attirée sur l’obligation de respect de la réglementation en matière de commande publique des structures soumises au Code des marchés publics. Le bénéficiaire de l’aide FEDER s’engage à assurer la publicité de la participation financière européenne. Cette dernière obligation consiste à informer le public de la contribution européenne, sur le lieu de réalisation du projet et dans toutes les communications qui le concernent.
  11. 11. Programme IDEM (Initiative Démocratie Echange Mutualisation), pour le développement de la relation citoyenne par le numérique. Appel à projets - Edition 2015 AAP « Initiatives numériques des collectivités – IDEM Normandie 2015 » 11/13 Le montant de la demande de l’aide accordée au titre du FEDER ne pourra être inférieur à 20 000 €. 2.8. Démarrage et durée du projet Les projets doivent être exécutés dans les deux ans suivant la date de début de projet. Les projets nécessitant des temps de réalisation plus longs devront être phasés de manière à ce que, dès la première instruction, l’intégralité du projet soit connue. Chaque partie du projet devra faire l’objet d’un nouveau dossier de présentation en fonction des sessions de soumissions des projets. 2.9. Modalités de versement des subventions régionales Les versements des subventions interviendront suite à une demande expresse du porteur à chaque phase, et seront réparties de la manière suivante : Tranches Versement Subvention Investissement Versement Subvention Fonctionnement Tranche 1 Début de projet 15% 15% Tranche 2* sur production d’un rapport d’étape et des justificatifs 60% 60% Tranche 3 sur production du dossier d’exécution finale 25% 25% * La 2ème tranche sera versée après remise d’un rapport d’étape montrant les réalisations déjà obtenues et faisant état d’un avancement des dépenses de 75 % ou plus (sur présentation des justificatifs). Cas particuliers : Pour les projets ne présentant que des dépenses de fonctionnement, et dont la subvention de fonctionnement n’excède pas 23 000 € HT, il est proposé le versement de 100 % de la subvention dès le début du projet. Il est rappelé que la production d’un rapport d’exécution finale est obligatoire, et pourra donner lieu à demande de remboursement de la part de la collectivité si le projet n’avait pas atteint le niveau de dépenses éligibles initialement prévu. La subvention FEDER (acompte et solde) sera versé sur la base des dépenses acquittées par le bénéficiaire, et ce après transmission de pièces justificatives. 2.10. Modalités de soumission du projet La soumission du projet se fait de préférence via le dossier de candidature fourni en annexe. Dans le cas d’une manifestation d’intention, le porteur de projets pourra renseigner la fiche descriptive du projet est fournie en annexe. Le dépôt du projet est à faire pour le 30 juin 2015 à 16h dernier délai auprès de la Région Basse-Normandie :
  12. 12. Programme IDEM (Initiative Démocratie Echange Mutualisation), pour le développement de la relation citoyenne par le numérique. Appel à projets - Edition 2015 AAP « Initiatives numériques des collectivités – IDEM Normandie 2015 » 12/13 - Sous format papier, à l’adresse suivante : REGION BASSE-NORMANDIE A l’attention de la Direction du Développement Numérique du Territoire ABBAYE AUX DAMES PLACE REINE MATHILDE CS 50523 14035 CAEN CEDEX 1 - Sous format électronique à info@idem-normandie.fr Un accusé de réception de dépôt sera envoyé au porteur. A l’issue des sélections opérées dans la cadre de l’appel à projets, pour les structures susceptibles de bénéficier du FEDER, un dossier de candidature leur sera transmis. 2.11. Engagement particulier des candidats Le suivi des projets, duquel les porteurs s’engagent à être partie prenante, se fait dans le cadre du programme IDEM à des fins de mutualisation des résultats au niveau régional. A des fins de partage d’expérience et de capitalisation de cette expérience, le porteur de projet s’engage à formaliser les résultats pour les différentes phases du projet et à les restituer à l’ensemble des acteurs du programme IDEM, via des revues de projets collectives par exemple, ou tout autre processus mis en place dans le cadre de ce programme. 2.12. Dispositions diverses Dans l’ensemble de ses communications relatives au projet, le porteur s’engage à mentionner le concours financier de la Région, dans le cadre du programme IDEM. 2.13. Liens - Territoires numériques de la France de demain – Claudy Lebreton, 2013 Rapport à la ministre de l’Egalité des territoires et du logement, Cécile Duflot. - Citoyens d’une société numérique – Conseil National du Numérique 2013 Rapport remis à la Ministre déléguée en charge du développement numérique, Fleur Pellerin. - Rapport d’information de l’Assemblée nationale sur les droits de l’individu dans la révolution numérique - 22 juin 2011. - Usage du logiciel libre dans l’administration, document d’orientation. Secrétariat Général du Gouvernement, Direction Interministérielle des Systèmes d’Information et de Communication de septembre 2012. - www.idem-normandie.fr
  13. 13. Programme IDEM (Initiative Démocratie Echange Mutualisation), pour le développement de la relation citoyenne par le numérique. Appel à projets - Edition 2015 AAP « Initiatives numériques des collectivités – IDEM Normandie 2015 » 13/13 2.14. Annexes Listes des annexes : - Dossier de candidature : Dossier de demande de subvention et de suivi - Fiche descriptive de projets dans le cadre d’une manifestation d’intention - Descriptif du programme IDEM

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