Exemple contrat de partenariat

1. EXEMPLE DE CONTRAT DE PARTENARIAT
Projet d’approvisionnement en eau des écoles de la commune de XXX
Entre :
la commune de XXXX, représentée par son Maire, Monsieur XXXXX, et désignée dans
ce qui suit sous le vocable « la commune »,
l’école de XXXXXXXXXX, représentée par son directeur, Monsieur XXXXXXXXXX, et
désignée dans ce qui suit sous le vocable « l’école »,
et l’association des parents d’élèves, représentée par son président, Monsieur
XXXXXXXXXX, et désignée dans ce qui suit sous le vocable « l’APE », d’autre part,
il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les responsabilités et engagements des
différents signataires, en vue de garantir la bonne marche du système
d’approvisionnement en eau potable de l’école de XXXXXX.
Article 2 : cadre du contrat
Chaque école fondamentale de la commune de XXX est aujourd’hui équipée d’une
cuve de 5m3, approvisionnée soit par le réseau SNDE lorsque cela est possible, soit
par camion citerne. La pérennité des équipements est conditionnée à un bon suivi et
une gestion rigoureuse. Pour ce faire, les différents acteurs en présence ont décidé
d’organiser la répartition des rôles afin d’aider chacun à connaître ses droits et ses
devoirs.
Article 3 : maîtrise d’ouvrage
La commune est maître d’ouvrage. Elle est à ce titre propriétaire des équipements.
Article 4 : engagements de la commune
La commune s’engage à :
- acquitter les factures SNDE à hauteur de 10 m3 par mois et, en cas de rupture
d’approvisionnement due au réseau, à fournir une quantité équivalente par
voie terrestre,
- procéder aux réparations importantes touchant les équipements (canalisations,
citerne…).
Article 5 : engagements de l’école
L’école s’engage à :
- garantir la bonne utilisation du matériel mis à sa disposition,
- assurer la sécurisation du matériel en dehors des heures ouvrables (gardien),
- respecter la limite de consommation fixée à 10 m3 et fermer le compteur
quand ce seuil est dépassé,
- réserver l’eau à l’usage exclusif des élèves de l’école,
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2. - signaler à la commune et à l’APE toute panne ou dysfonctionnement du
système.
Article 6 : engagements de l’APE
L’APE s’engage à :
- veiller au bon entretien du matériel en effectuant au moins une visite
mensuelle,
- procéder aux réparations courantes touchant les petits équipements (robinets,
joints…),
- rechercher de manière active les ressources additionnelles permettant de
dépasser le seuil des 10 m3 par mois.
L’APE de l’école pourra faire appel à la fédération communale des APE pour l’assister
dans ses tâches.
Article 7 : durée
Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 an, renouvelable par tacite
reconduction.
Article 8 : révision
Le présent contrat peut être révisé par les différentes parties d’un commun accord en
cas de besoins par un avenant, notamment dans le cas où l’augmentation des
ressources financières permettrait de dépasser le seuil d’approvisionnement de 10 m3
par mois.
Article 9 : résolution des conflits
En cas de non respect des clauses du contrat par la commune, l’APE pourra porter la
question à l’ordre du jour du conseil municipal. Son président pourra venir en
personne lors de la ses sion présenter le différent qui l’oppose à la commune.
En cas de non respect des clauses du contrat par l’école, la commune informera
l’Inspecteur Départemental de l’Eduction Nationale ainsi que la fédération des APE
afin de déterminer les solutions adaptées.
En cas de non respect des clauses du contrat par l’APE, l’école informera la commune
ainsi que la fédération des APE afin de déterminer les solutions adaptées et de
procéder éventuellement au remplacement des représentants de l’APE.
Dans chacun des cas, un médiateur pourra être nommé d’un commun accord entre
les différentes parties.
Fait à ……………..en 3 exemplaires le ……/………/……..
Pour la commune de XXXXX,
le Maire, M. XXXXXXXX
Pour l’école de XXXXX,
le directeur, M. XXXXX
Pour l’Association des
Parents d’Elèves de l’école
de XXXXXX,
le Président, M. XXXXX
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