LE DEFAUT D’INFORMATION DU MEDECIN ENVERS SON PATIENT CONSTITUE-T-IL UNE FAUTE AUTONOME ?                                 ...
Avant même d’être une obligation légale, informer un patient sur les risques qu’il encourt en relation avec les soins prop...
Le patient forme un pourvoi devant la Cour de Cassation sur plusieurs branches : le geste, le suivi post-opératoire et le ...
Ainsi la Cour de cassation n’invente rien (ce qui échapperait à ses prérogatives par ailleurs !)Depuis fort longtemps, not...
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201006 c cassurologue

  1. 1. LE DEFAUT D’INFORMATION DU MEDECIN ENVERS SON PATIENT CONSTITUE-T-IL UNE FAUTE AUTONOME ? 06 /2010 Jean VILANOVA – Juriste jean.vilanova@ca-predica.fr
  2. 2. Avant même d’être une obligation légale, informer un patient sur les risques qu’il encourt en relation avec les soins proposésconstitue un devoir moral pour tout médecin. Car la médecine est un humanisme. Et, depuis son arrêt fondateur du 25 /02 1997, laCour de cassation n’a eu de cesse de préciser les contours de cette obligation : que dire au patient ? Comment rapporter la preuvede ce qui a été dit ? Comment faire face au refus de soins ?... Mais qu’en est-il lorsque n’ayant pas informé le patient, le médecin anéanmoins conduit le geste technique dans les règles de l’art ? En d’autres termes, le défaut d’information en tant que tel peut-il êtresanctionné tandis que l’accomplissement du geste technique n’a été entaché d’aucune faute ?1. Faits et décisions de justiceEn avril 2001, un médecin urologue pratique une adénomectomie prostatique sur un patient souffrant de rétention d’urine. A la suite del’intervention, ce patient demeure atteint d’une impuissance sexuelle complète et définitive. Il recherche la responsabilité du praticien sur deuxmotifs : la faute technique et le défaut d’information sur le risque d’impuissance sexuelle lié à l’opération.Pour le tribunal de grande instance, le médecin n’a commis de faute ni dans le choix de la stratégie thérapeutique, ni dans la conduite du geste.En revanche, il considère que le médecin a violé son obligation d’information. Il aurait dû sensibiliser le patient sur la nature du possiblepréjudice induit par un tel geste opératoire (risque ici évalué à moins de 5 % par la littérature). Conformément à la jurisprudence bien arrêtée enla matière, le tribunal estime que cette violation ouvre droit à réparation au titre de la perte de chance (réparation partielle à hauteur de 30 % dupréjudice).Insatisfait de ce jugement, le patient fait appel.Par arrêt rendu le 9 /04 /2008, la cour d’appel de Bordeaux le déboute de l’ensemble de ses demandes. Les juges du fond retiennent lecaractère nécessaire et sans alternative de l’intervention réalisée, sauf à exposer le patient à un risque grave d’infection. De surcroît, ilsconsidèrent que le geste a été réalisé dans les règles de l’art tout en reconnaissant le lien direct entre l’opération et l’impuissance sexuelle.La cour pointe le manquement du médecin à son devoir régalien d’information mais elle écarte sa responsabilité au motif… « qu’il n’existait pasd’alternative à l’adénomectomie pratiquée eu égard au danger d’infection que faisait courir la sonde vésicale, qu’il est peu probable que M. X (lepatient) dûment averti des troubles érectiles qu’il encourait du fait de l’intervention, aurait renoncé à celle-ci et aurait continué à porter unesonde qui lui faisait courir des risques d’infections graves… »A ce stade, l’arrêt suscite peu de commentaires. La cour d’appel de Bordeaux ne fait qu’appliquer la jurisprudence de la Cour de cassation,jurisprudence qui semble à ce moment bien établie et au titre de laquelle… « Il n’y a pas de responsabilité du médecin pour défautd’information s’’il apparaît que même informé, le patient n’aurait pas refusé l’opération… » (Cour de Cass. – 1ère ch. civ. – Arrêt H. du2 /06 /2000). 2
  3. 3. Le patient forme un pourvoi devant la Cour de Cassation sur plusieurs branches : le geste, le suivi post-opératoire et le défaut d’information.2. Cour de cassation – 1ère ch. civ. – Arrêt du 3 /06 /2010Sans surprise, les deux premières branches du pourvoi sont rejetées. Reste la question du défaut d’information.Même si le geste opératoire était nécessaire à la santé et peut-être à la survie du patient ne devait-il être précédé d’une information « claire,loyale et appropriée » (art. 35 du Code de déontologie médicale) sur les risques encourus, notamment le risque d’impuissance sexuellecomplète et définitive ? Et, en l’absence de faute médicale prouvée, ce seul manquement induit-il à lui seul un préjudice indemnisable ?En référence aux articles 16, 16-3 et 1382 du Code civil, la Cour de cassation répond par l’affirmative à ce questionnement estimant ainsirecevable cette troisième branche du moyen dans les termes suivants :« Attendu… que toute personne a le droit d’être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés,des risques inhérents à ceux-ci, et que son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire uneintervention thérapeutique à laquelle elle n’est pas à même de consentir ; que le non-respect du devoir d’information qui en découle, cause àcelui auquel l’information était légalement due, un préjudice… que le juge ne peut laisser sans réparation… »3. CommentairesContrairement à d’autres observateurs, nous ne voyons rien de réellement surprenant dans le rendu de l’arrêt du 3 /06 /2010. Cet arrêt neconstitue pas une inflexion de la jurisprudence. Il n’est que le logique prolongement à la construction jurisprudentielle entreprise depuis le25 /02 /1997. Il prend naturellement en compte les principes de notre droit en matière de protection de la personne humaine.La Haute cour fait tout d’abord référence aux principes régis au livre I – Chapitre 2 du Code civil « Du respect de la personne humaine ». - Article 16 : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain. » - Article 16-3 : « Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir. »Elle en appelle ensuite à l’article 1382 tiré du livre III – Chapitre 2 « Des délits et des quasi-délits » qui stipule que « Tout fait quelconque del’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Et cet article n’est que la traduction dufameux principe du primum non nocere. 3
  4. 4. Ainsi la Cour de cassation n’invente rien (ce qui échapperait à ses prérogatives par ailleurs !)Depuis fort longtemps, notre droit traite de façon autonome de la question éthique et du respect du corps. Nombre de textes internationauxcomme, parmi d’autres, La Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l’homme (UNESCO – 19 /10 /2005) font de même. Il estnaturel qu’au bout du compte, cette autonomie en matière de traitement se prolonge d’une autonomie en matière de responsabilité – on parleraalors de « responsabilité éthique » ou de « responsabilité morale » – et d’une autonomie en matière de faute avec obligation de réparer cettefaute éthique ou cette faute morale. Reste à définir comment mais en lui-même le principe est acquis.En parallèle, la force considérable conférée au consentement par la loi du 4 /03 /2002 relative aux droits des patients et à la qualité du systèmede santé, loi qui régit aujourd’hui la responsabilité médicale relève d’une préoccupation identique du législateur.Il n’est pas possible au praticien d’intervenir sans le consentement « libre et éclairé » du patient et ce consentement peut être retiré à toutmoment (art. L. 1111-4-3). Or ce consentement naît, nous l’avons énoncé plus haut, d’une information claire, loyale et appropriée sur lesrisques propres à la stratégie thérapeutique proposée.L’absence de consentement est d’évidence fautive au sens de ce texte. Même si l’intervention est médicalement justifiée, voire indispensable àla santé du patient, dès lors qu’en état de donner son consentement celui-ci n’a pas été recherché par l’homme de l’art, la faute est là, patente,autonome.C’est le message que nous adresse la Cour de cassation dans son arrêt du 3 /06 /2010. La Haute juridiction poursuit donc son travaild’appréhension globale de la délicate question légale et déontologique de l’information due au patient. Elle enrichit aujourd’hui sa constructionjurisprudentielle d’éléments éthiques et moraux inhérents au respect du corps.Qui l’en blâmera ? 4

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