presentation à 'usage des internes pour bien cadrer les besoins en terme de sécurités médicolegales

1. Notions de « survie »
medico-légales
Jp harlicot
DOGMR

2. Objectifs du topo
 Quelques chiffres
 Connaitre les principales procédures
 Spécificités de la spécialité gyneco obst
 L’information médicale en pratique
 Les règles de bases

3. Quelques chiffres
 20 000 accidents médicaux / an
 400 000 000 actes médicaux
 Ces accidents génèrent 3000 requêtes
pour le tribunal administratif

4. Les procédures de mise en cause
 CRCI
 Pénal
 Civil
 Administratif
 Conseil de l’ordre

6. Au civil

9. Au pénal

10. CRCI

11. Spécificité de la spécialité
 En gynéco pas de spécificité par rapport
aux autres spécialités chirurgicales
 En obstétrique
 Prix des indemnisations
 Lourdeurs des handicaps
 Mauvaise prise en charge du handicap par la
societé.

12. L’information médicale en chirurgie
 Loi 2002 Kouchner (+++)
 Pas de responsabilité médicale sans faute
 Notion d’Aléa médical
 Tout le monde à drt a une réparation intégrale de tous
les préjudices (dommages et ou fautes)
 Devoir d’information (à la charge du médecin de
prouver ,seul domaine )
 Bien faire la différence
 Discussion patient / chirurgien préopératoire (mis en
place de la confiance )
 Ce qui reste lorsqu’il y a le problème, la complication
 Avocats spécialisés en accidents médicaux

13. Information médicale le texte législatif:
 Information
 Claire
 Loyale
 Eclairée
 Donner l’information mais surtout s’assurer de la
compréhension (!!!)
 Risques normalement prévisibles
 Dire si l’intervention est évitable, si il y a des
alternatives, dire les conséquences d’un non
traitement
 À la charge du médecin qui doit faire acte

14. Les exceptions a l’information…
 Les chirurgies en urgence
 La cancero ( si pas d’alternative)

15. Le « check list » des juges
 Pb , c’est à posteriori, on a tout oublié, on est pas
content et de mauvaise fois.
 Dossier médical complet et bien tenu
 Fiche de consentement éclairé à signer
 Délai de réflexion raisonnable 8 semaines min pour chir
(sauf urgence et cancero)
 Schéma fait par le chir dans le dossier (idéalement signé
et photocopié ou inséré dans le dossier)
 Les fiches d’informations du collège (signée ou pas c’est
pareil, mais on dit dans le courrier qu’elle les a eut)
 Le courrier au MT et correspondant envoyé à la patiente

16. Dans le courrier au MT
 Date de cs et date d’intervention (délai)
 On cite les complications prévisibles et les risques
principaux éventuels
 On parle des alternatives possibles (fonctionnelle surtout)
et tentative de traitements antérieurs.
 On rappelle le souhait de la patiente de se faire opérer
(plainte et doléance)
 On dit que l’on a expliqué, donné les fiches du collège
 Que l’on est prés à la revoir avt l’intervention pour
rediscuter des points d’ombre.
 on envoi le courrier à la patiente (on le note dans le
courrier)
 Et on met en fin de courrier , dicté en consultation en face
de la patiente , et de son mari par exemple.

17. La sanction d’un défaut d’information
 À la charge du praticien suite a une
jurisprudence
 Sanction basée dur le principe de perte de
chance (droit des patients)
 La première chose recherchée avt tout
débats sur la responsabilité médicale.

18. Règles de bases
 Dossiers bien tenus (quid de
l’informatisation ?…)
 Mots écrits à chaque fois
 Datés, signé , horaires
 Photocopie du dossier dès le début de la
procédure