PRÉSENTATION DU DISPOSITIF DE
SURAMORTISSEMENT
26 juin 2015
CHAMP D’APPLICATION
DE LA DÉDUCTION
Entreprises et investissements
éligibles
Champ d’application de la déduction
• Les entreprises concernées
o Entreprises IR
• Relevant d’un régime réel d’imposition...
Champ d’application de la déduction
• Les entreprises concernées
o Celles qui acquièrent ou fabriquent certains
biens
• Y ...
Champ d’application de la déduction
• Les investissements concernés
o Biens qui peuvent être amortis selon le mode
dégress...
• Quelques exemples de matériels éligibles
o Matériels et outillages utilisés pour des opérations
industrielles (fabricati...
• Quelques exemples de matériels éligibles
• Installations de froid, séchoirs, étuves, éléments
réchauffant ou humidifiant...
CALCUL ET UTILISATION DE LA
DÉDUCTION
Calcul et utilisation de la déduction
• Montant de la déduction
o 40 % de la valeur d’origine des biens éligibles
• Hors f...
Calcul et utilisation de la déduction
• Répartition sur la durée d’utilisation
o Déduction répartie linéairement sur la du...
OBLIGATIONS DES ENTREPRISES
Obligations déclaratives et
comptables
Obligations des entreprises
• En comptabilité
o Charge fiscale qui n’apparaît pas en
comptabilité
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OEC - Présentation du dispositif de "suramortissement" au profit de l'investissement productif 25/06/2015

  1. 1. PRÉSENTATION DU DISPOSITIF DE SURAMORTISSEMENT 26 juin 2015
  2. 2. CHAMP D’APPLICATION DE LA DÉDUCTION Entreprises et investissements éligibles
  3. 3. Champ d’application de la déduction • Les entreprises concernées o Entreprises IR • Relevant d’un régime réel d’imposition – De plein droit ou sur option – Exclusion des entreprises imposées selon un régime forfaitaire • Dans la catégorie des BIC ou des BA – Exclusion des BNC o Personnes morales soumises à l’IS • Quelle que soit l’activité 3
  4. 4. Champ d’application de la déduction • Les entreprises concernées o Celles qui acquièrent ou fabriquent certains biens • Y compris en cas de renouvellement des biens d’équipement • Y compris les biens pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat o Entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 4
  5. 5. Champ d’application de la déduction • Les investissements concernés o Biens qui peuvent être amortis selon le mode dégressif • L’amortissement dégressif vise certains biens d’équipement – Qui ne sont pas des biens usagers – Dont la durée d’utilisation n’est pas inférieure à 3 ans o Et qui relèvent des catégories suivantes • Matériels et outillages – Industriels de fabrication ou de transformation (sauf transport) – De manutention – De recherche scientifique ou technique • Installations – Epuration des eaux et assainissement de l’atmosphère – Production vapeur/chaleur/énergie 5
  6. 6. • Quelques exemples de matériels éligibles o Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles (fabrication ou transformation) • Exploitation de mines ou carrières ; industries textiles, chimiques, mécaniques, alimentaires ; transformation de produits. • Matériel fixe (moteurs, alternateurs, transformateurs, machines-outils, fours, forges…) • Outillage industriel proprement dit. 6
  7. 7. • Quelques exemples de matériels éligibles • Installations de froid, séchoirs, étuves, éléments réchauffant ou humidifiant l’air pour les besoins de la fabrication. • Matériels de TP : bulldozers sur pneus, charrues élévatrices à moteur auxiliaire, pelles mécaniques, répandeurs… o Matériels de manutention • Diables, chariots, ponts roulants, tapis roulants, monte charges, électro-aimants de levage, ascenseurs… 7
  8. 8. CALCUL ET UTILISATION DE LA DÉDUCTION
  9. 9. Calcul et utilisation de la déduction • Montant de la déduction o 40 % de la valeur d’origine des biens éligibles • Hors frais financiers o Biens en crédit-bail ou location avec option d’achat • 40 % de la valeur du bien à la signature du contrat – Que le locataire aurait pu inscrire à l’actif s’il en avait été propriétaire » Hors frais financiers immobilisés par le bailleur 9
  10. 10. Calcul et utilisation de la déduction • Répartition sur la durée d’utilisation o Déduction répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens o Pour les biens en crédit-bail ou location avec option d’achat • Déduction répartie sur la durée normale d’utilisation qui aurait été appliquée si l’entreprise en avait été propriétaire o Date à retenir comme point de départ de la déduction • Celle de l’amortissement dégressif – Le 1er jour du mois d’acquisition ou de fabrication 10
  11. 11. OBLIGATIONS DES ENTREPRISES Obligations déclaratives et comptables
  12. 12. Obligations des entreprises • En comptabilité o Charge fiscale qui n’apparaît pas en comptabilité • Distinction avec l’amortissement pratiqué dans les comptes de l’entreprise – Le résultat comptable n’est pas réduit » Ni la capacité distributive des sociétés o Charge fiscale qui se cumule avec la déduction des dotations aux amortissements • Sur la liasse fiscale o Mention de la déduction sur le tableau de détermination du résultat fiscal • En « Déductions diverses » 12

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