Rendez vous du Commerce 2012 L’Accessibilité desCommerces et des   Restaurants
Cadre réglementaire• La Loi du 11 février 2005 exprime le principe« d’accès à tout pour tous ».• A compter du 1er janvier ...
Classification des établissementsLes commerces et restaurants sont considérés comme ERP (EtablissementsRecevant du Public)...
Cadre réglementaire là…                D’ici Pour toutes les constructions nouvelles et toutes les créations d’ERP par cha...
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COMMENT ET OU DEPOSER LA DEMANDE ?          Dépôt de la demande en                  Mairie              (4 ex. + PJ en 3 e...
Un parcours facilitéEntrée de l’établissement :• Le magasin doit être accessible sans ressaut (marche ≤ 2 cm)     En cas ...
Un parcours facilitéPorte d’entrée :• Largeur de la porte d’entrée : ≥ 0,90 m• Système d’ouverture utilisable enposition a...
Un parcours facilitéA l’intérieur de l’établissement :Allées principales : largeur de 1,40mminimum (rétrécissement ponctue...
Les principales règles à respecterLe comptoir :Le magasin doit disposer d’une partie de comptoir accessible à unepersonne ...
Un parcours facilitéLes sanitaires :Dans les établissements de restauration / débits deboissons, il doit être prévue des c...
Restaurants•2 emplacements adaptés jusqu’à 50 occupants•1 emplacement adapté par tranche de 50 placessupplémentaires•Empla...
Un parcours facilitéPermettre aux personnes handicapées visuelles d’êtreaccompagnées de leur chien-guide ou d’un animald’a...
Une vision facilitée L’éclairage : • 20 lux pour un cheminement extérieur accessible • 200 lux au poste d’accueil / Caisse...
Une vision facilitéePrévoir des étiquettes, carte du jour, tarifs, écrits engros (taille minimum de 16 avec police simple ...
Une meilleure écoutePour mieux accueillir les personnes ayant un handicapauditif, le personnel pourra avoir le reflexe d’e...
La Commande ou sonnette doitêtre située à 40 cm d’un anglerentrant et à une hauteur compriseentre 90 cm et 130 cm à partir...
Les sanctions en cas de « non accessibilité »  • La fermeture de la structure qui ne respecte pas les  délais de la mise e...
A QUI INCOMBE LA CHARGE DE               MISE EN CONFORMITE ?Sagissant de travaux de mise en conformité aux normes légales...
Adresses utiles    Préfecture de Nice          Syndicat des Architecte d’IntérieurC.A.D.A.M route de Grenoble          4, ...
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L'accessibilité des commerces et des restaurants 2012

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  • C'est parce qu'il a l'obligation de mettre à la disposition de son locataire un immeuble en état de répondre à l'usage auquel il est destiné que le bailleur doit prendre en charge les travaux imposés par l'Administration.
  • Accessibilité commerces

    1. 1. Rendez vous du Commerce 2012 L’Accessibilité desCommerces et des Restaurants
    2. 2. Cadre réglementaire• La Loi du 11 février 2005 exprime le principe« d’accès à tout pour tous ».• A compter du 1er janvier 2015 tous lesétablissements recevant du public devront êtreaccessibles aux personnes handicapées(décret 2006-555 du 17/05/2006)
    3. 3. Classification des établissementsLes commerces et restaurants sont considérés comme ERP (EtablissementsRecevant du Public). La plupart se situent en 5e catégorie.
    4. 4. Cadre réglementaire là… D’ici Pour toutes les constructions nouvelles et toutes les créations d’ERP par changement de destination : ⇒ La Commission départementale consultative sécurité et accessibilité est saisie ⇒ Les ERP devront être accessibles par application des articles R111-19-1 à R111-19-4 du code de la construction et de l’habitat
    5. 5. Cadre réglementaire là… D’iciConcernant les ERP existants, pour toutes les demandes detravaux nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis deconstruire et déclaration préalable) :⇒ La Commission départementale consultative sécurité etaccessibilité est saisie⇒ Si création de surfaces ou de volumes supplémentaires, lespartie créées devront être accessibles par application des articlesR111-19-1 à R111-19-4 du code de la construction et de l’habitat.⇒ Si les travaux sont réalisés à l’intérieur de surface ou volumeexistant, il faudra à minima maintenir les conditions d’accessibilitéexistantes.
    6. 6. Les dérogations Dérogations Exceptionnelles  elles sont présentées lors de la mise en accessibilité des ERP déjà existants, Pour quels motifs : impossibilité technique (environnement du bâtiment, caractéristiques du terrain…), contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural, contraintes liées au coût des travaux ou à la réduction significative de l’espace réservé aux activités de l’ERP
    7. 7. Les dérogations Dérogations DANS TOUS LES CAS : LA PREUVE DE L’IMPOSSIBILITE DE RENDRE ACCESSIBLE DOIT ETRE APPORTEE ET DES MESURES COMPENSATRICES PREVUES
    8. 8. COMMENT ET OU DEPOSER LA DEMANDE ? Dépôt de la demande en Mairie (4 ex. + PJ en 3 ex) Commission Accessibilité et Premier avis du Maire Commission sécurité incendie (avis consultatif) Accord ou refusLes travaux ne pourront débuter quaprès accord du maire (ou du Préfet)après avis des commissions de sécurité et daccessibilité(articles L 111-8 et L 123-1 du Code de la Construction et de lHabitation).
    9. 9. Un parcours facilitéEntrée de l’établissement :• Le magasin doit être accessible sans ressaut (marche ≤ 2 cm)  En cas de dénivellation, aménagement d’un plan incliné (≤ 5 %) (8 % toléré sur une longueur ≤ 2 m)
    10. 10. Un parcours facilitéPorte d’entrée :• Largeur de la porte d’entrée : ≥ 0,90 m• Système d’ouverture utilisable enposition assise• Placer un élément contrasté poursignaler les nez-de-marche et les portesvitrées
    11. 11. Un parcours facilitéA l’intérieur de l’établissement :Allées principales : largeur de 1,40mminimum (rétrécissement ponctuel de1,20m), afin de permettre le croisement dedeux personnes en fauteuil roulant ;Allées secondaires : largeur de 0,90mminimum+ Aire de manœuvre :1,50 m de diamètre minimumen bout d’allée.
    12. 12. Les principales règles à respecterLe comptoir :Le magasin doit disposer d’une partie de comptoir accessible à unepersonne en fauteuil roulant et faire l’objet d’une qualité d’éclairagerenforcée.
    13. 13. Un parcours facilitéLes sanitaires :Dans les établissements de restauration / débits deboissons, il doit être prévue des cabinet d’aisances etlavabos, il faut au minimum un cabinet accessible auxpersonnes des deux sexes Les équipement tels que :distributeur de savon, sèche mains, serviette sont placés à une hauteur maximum de 1,3 m
    14. 14. Restaurants•2 emplacements adaptés jusqu’à 50 occupants•1 emplacement adapté par tranche de 50 placessupplémentaires•Emplacement réservé : 0.80 *130m avec accès parun cheminement praticable (1m20 de large)•Les tables : •un vide de 70 cm de haut minimum •Un plateau de 80 cm de haut
    15. 15. Un parcours facilitéPermettre aux personnes handicapées visuelles d’êtreaccompagnées de leur chien-guide ou d’un animald’assistance sauf si l’animal est exclu des lieux par uneautre loi.Les revêtements des sols, murs et plafonds ne doivent pascréer de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayantune déficience sensorielle.
    16. 16. Une vision facilitée L’éclairage : • 20 lux pour un cheminement extérieur accessible • 200 lux au poste d’accueil / Caisse • 100 lux pour les circulations intérieures horizontales • 150 lux pour les escaliers et équipements mobiles • 50 lux pour les circulations piétonnes des parcs de stationnement • 20 lux pour tout autre point des parcs de stationnement Sil existe un système temporisé alors veiller à l’extinction progressive.
    17. 17. Une vision facilitéePrévoir des étiquettes, carte du jour, tarifs, écrits engros (taille minimum de 16 avec police simple à lignedroite avec des interlignes suffisamment larges)Pour les cartes de restaurants, le braille n’est pasobligatoire mais le personnel doit alors clairement donnerle choix oralement.
    18. 18. Une meilleure écoutePour mieux accueillir les personnes ayant un handicapauditif, le personnel pourra avoir le reflexe d’engager lacommunication par écrit à l’aide d’un bloc papier et d’unstylo.Placez-vous en face des clients sourds ou malentendants.Ils peuvent peut-être lire sur les lèvres.
    19. 19. La Commande ou sonnette doitêtre située à 40 cm d’un anglerentrant et à une hauteur compriseentre 90 cm et 130 cm à partir dusol.
    20. 20. Les sanctions en cas de « non accessibilité » • La fermeture de la structure qui ne respecte pas les délais de la mise en conformité • Le remboursement complet des subventions publiques • Une amende de 45 000 € pour les entrepreneurs, les architectes ou toute personne ayant la responsabilité des locaux • L’interdiction d’exercer peut être envisagée • La récidive est sanctionnée de 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
    21. 21. A QUI INCOMBE LA CHARGE DE MISE EN CONFORMITE ?Sagissant de travaux de mise en conformité aux normes légales ourèglementaire, la solution de principe est que la charge des travaux demise en conformité incombe au bailleur.La Cour de Cassation la justifie par lobligation de délivrance du bailleur(art. 1719-2 du Code Civil). La jurisprudence est constante sur ce point. Il faut préciser que cette solution sapplique toutefois sauf stipulation expresse contraire du bail..
    22. 22. Adresses utiles Préfecture de Nice Syndicat des Architecte d’IntérieurC.A.D.A.M route de Grenoble 4, passage Malausséna 06286 Nice CEDEX 3 06000 Nice +33 4 93 72 20 00 04 93 88 14 10 CCI Nice Côte d’Azur Association des Paralysés de France Service Commerce service accessibilité Marjorie BOURSE 3 av Antoine Veran 06100 Nice 20 bd Carabacel 04 92 07 98 00 04 93 13 20 37 permanence le mardi après-midi Mail : marjorie.bourse@cote- azur.cci.fr

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