1. Table ronde accessibilité des ERP 2015 - Conseil régional de l’ordre des Kinésithérapeutes de Picardie - 30 mars 2013
I. Loi du 11 février 2005
II. Qu’est ce qu’une personne à mobilité réduite?
III. Procédures d’autorisation
IV. Présentation de la réglementation à partir d’un exemple
V. Budget de travaux
VI. Des solutions pour le maintien de l’activité de proximité

2. Table ronde accessibilité des ERP 2015 - Conseil régional de l’ordre des Kinésithérapeutes de Picardie - 30 mars 2013
La version indonésienne de l’accessibilité
• I − L’article L. 111-7 du code de la construction
et de l’habitation est remplacé par cinq articles
L. 111-7 à L. 111-7-4 ainsi rédigés :
•
• « Art. L. 111-7. − Les dispositions
architecturales, les aménagements et
équipements intérieurs et extérieurs des locaux
d’habitation, qu’ils soient la propriété de
personnes privées ou publiques, des
établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des lieux de
travail doivent être tels que ces locaux et
installations soient accessibles à tous, et
notamment aux personnes handicapées, quel
que soit le type de handicap, notamment
physique, sensoriel, cognitif, mental ou
psychique, dans les cas et selon les conditions
déterminés aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3.
I. Obligations de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées (J.O. du 12 février 2005)
(Suivant article R111-19-2)

3. Table ronde accessibilité des ERP 2015 - Conseil régional de l’ordre des Kinésithérapeutes de Picardie - 30 mars 2013
II. Qu’est ce qu’une personne à mobilité réduite?
- Personne en fauteuil,
- Personne en béquilles,
- Aveugle et mal voyant,
- Sourd et Malentendant,
- Tout déficient,
Donc également:
- Personne âgée,
- Femme enceinte,
- Enfant,
- Personne chargée d’une poussette, de baguage, de colis
- Etc…

4. Table ronde accessibilité des ERP 2015 - Conseil régional de l’ordre des Kinésithérapeutes de Picardie - 30 mars 2013
III. Procédures d’autorisation
A – Déroulement de la procédure
Durée de la procédure légale:
5 à 6 mois suivant le cas

5. Table ronde accessibilité des ERP 2015 - Conseil régional de l’ordre des Kinésithérapeutes de Picardie - 30 mars 2013
III. Procédures d’autorisation
B – Pièces constitutive du dossier AT
- Formulaire type (Cerfa 13824*01) résumant le projet concernant l’accessibilité et la sécurité incendie,
- Les notices d’accessibilité, et de sécurité incendie,
- Les plans avant et après travaux,
- Les coupes, et profil en long depuis le domaine public,
- Les demandes de dérogation éventuelles et mesures compensatoires proposées,
Si le projet a une incidence sur la façade, pour une rénovation sans changement de destination, il faut fournir:
- Déclaration préalable,
- Reportage photo des avoisinants,
- Notice descriptive des modifications de façade, (+ recommandations ABF),
- Insertion paysagère,
Si le projet conduit à un changement de destination du bâtiment, et cela même sans augmentation de surface, ou modification de façade, il faut fournir:
- Permis de construire,
- Tous les autres documents cités dans les paragraphes précédents.
Dérogation « légales » dans les bâtiments existants:
- Largeur de porte,
- Marches à l’entrée,
- Equilibre financier non respecté ou revenu < 1,50 smic annuel,

6. Table ronde accessibilité des ERP 2015 - Conseil Régional de l’ordre des Kinésithérapeutes de Picardie - 30 mars 2013
IV. Présentation de la réglementation
à partir d’un exemple
Localisation de l’existant:
Après visites non concluantes de 2 autres constructions, le projet se situe:
- Dans une amiénoise,
- En secteur classé ABF,
- Avec des marches.

7. Table ronde accessibilité des ERP 2015 - Conseil Régional de l’ordre des Kinésithérapeutes de Picardie - 30 mars 2013
IV. Présentation de la réglementation à partir d’un exemple
Le projet: un cabinet de médecine générale
A - Accès vers la salle d’attente:
- Stationnement normalisé, en phase avec la municipalité
- Cheminement extérieur,
- Moins de 3 marches à l’entrée / rampe,
- Dispositif d’appel,
- Largeur des circulations (140 cm),
- Espace de manœuvre (140x170 à 220),
- Préhension des commandes,
- Demi-tour (diamètre 150),
- Contrôle de la luminosité,
- Limitation de la réverbération,

8. Table ronde accessibilité des ERP 2015 - Conseil Régional de l’ordre des Kinésithérapeutes de Picardie - 30 mars 2013
IV. Présentation de la réglementation à partir d’un exemple
Le projet:
B - Accès aux soins:
- Largeur des passages (90 cm),
- Espace de travail (80x130 cm),
- Banque d’accueil, bureau de consultation

9. Table ronde accessibilité des ERP 2015 - Conseil Régional de l’ordre des Kinésithérapeutes de Picardie - 30 mars 2013
IV. Présentation de la réglementation à partir d’un exemple
Le projet:
C - Accès aux sanitaires (s’ils existent):
- Largeur de passage (90 cm),
- Espace libre (80x130),
- Espace de manœuvre (diam. 150)
- Barre de relevage,
- Lave-main,
- Miroir incliné,
- Détecteur de présence,

10. Table ronde accessibilité des ERP 2015 - Conseil Régional de l’ordre des Kinésithérapeutes de Picardie - 30 mars 2013
IV. Présentation de la réglementation à partir d’un exemple
Le projet:
D - La réglementation incendie:
- Isolement des tiers,
- Eclairage de sécurité,
- Alarme incendie,
- Extincteur

11. Table ronde accessibilité des ERP 2015 - Conseil Régional de l’ordre des Kinésithérapeutes de Picardie - 30 mars 2013
V. Budget des travaux
Budget de mise en accessibilité:
- Accessibilité de l’entrée et de la salle d’attente 2 000, 00 €
- Création du sanitaire adapté 8 800, 00 €
- Rampe amovible 1 200, 00 €
(sous-total: 12 000, 00 €)
Budget complémentaire de rénovation du cabinet:
- Isolation phonique entre le cabinet et la salle d’attente 4 000, 00 €
- Mobilier fixe 1 000, 00 €
- Mise en sécurité électrique du cabinet et VMC 3 000, 00 €
- Réfection des peintures du cabinet 5 000, 00 €
(sous-total: 13 000, 00 €)
Maîtrise d’œuvre et frais de déclarations administratives 5 000, 00 €
Total H.T.: 30 000, 00 €
Total T.T.C.: 36 000, 00 €

12. Table ronde accessibilité des ERP 2015 - Conseil Régional de l’ordre des Kinésithérapeutes de Picardie - 30 mars 2013
VI. Des solutions pour le maintien de l’activité de proximité
Il est possible d’adapter une construction existante, pour un coût raisonnable.
Toutefois, il est possible d’en réduire les coûts
- de construction
- d’organisation générale
- de fonctionnement
par un regroupement de professions libérales, pour un service de proximité.
• Cabinet Gérald VILLETTE
• Economie de la Construction - Maîtrise d’œuvre - Diagnostique accessibilité PMR
• 7, place de l’Eglise - 80640 Thieulloy l’Abbaye
• Tél : 09 52 48 12 12 – Télécopie: 09 57 48 12 12 - Portable : 06 77 84 33 97 - Courriel : villette.gerald@yahoo.fr