ARRETE DE MISE A L’ETUDE                  (AME)                 SOMMAIRE   I.   Cadrage  II.   Définition III.   Champ dap...
I. CADRAGEL’arrêté de mise à l’étude est régi en particulier par les dispositions :      Du titre II (articles 21 et 22) ...
Lorsque linitiative émane de lagence urbaine, elle est appelée à saisir le Gouverneur de la Préfecture ou de laProvince de...
VIII. TEXTES APPLICABLES   VIII.1. Textes législatifs      Loi n°12-90 relative à l’urbanisme, promulguée par le dahir n°...
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ARRETE DE MISE A L’ETUDE (AME)

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ARRETE DE MISE A L’ETUDE (AME)

  1. 1. ARRETE DE MISE A L’ETUDE (AME) SOMMAIRE I. Cadrage II. Définition III. Champ dapplication IV. Objet V. Utilité pratique VI. Procédure d’élaboration, et d’approbation VII. EffetsVIII. Textes applicables
  2. 2. I. CADRAGEL’arrêté de mise à l’étude est régi en particulier par les dispositions :  Du titre II (articles 21 et 22) de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme ;  du décret n° 2-92-832 du 27 rabia II 1414 (14 octobre 1993) pris pour l’application de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme ;  Circulaire n°005/DUA/SJ du 17 Janvier 1994 relative au Plan d’aménagement.II. DEFINITION  L’arrêté de mise à l’étude est une mesure conservatoire du plan d’aménagement ;  Lorsque l’étude dun plan daménagement est décidée, il peut être souhaitable de prendre un arrêté de mise à létude pour empêcher limplantation de nouvelles constructions qui risqueraient, au cas où elles seraient autorisées, de mettre en échec les options du futur plan daménagement dans le secteur concerné ;  Le recours à larrêté de mise à létude est facultatif sauf dans deux cas : - Cas où les orientations fondamentales arrêtées par un schéma directeur daménagement urbain qui vient dêtre approuvé se trouvent contrariées par les dispositions des plans daménagement ou de zonage homologués antérieurement à lapprobation dudit schéma. Dans ce cas, un arrêté de mise à létude doit être pris dans le mois qui suit la date dapprobation du schéma directeur et définir les zones à doter de nouveaux plans daménagement ; - cas où un plan de zonage en décide ainsi.III. CHAMP D’APPLICATION  Larrêté de mise à létude peut être pris pour les territoires et zones faisant parties du champ dapplication dun plan daménagement, quil sagisse : - Dun secteur doté dun plan daménagement dont la modification est envisagée ; - ou dun secteur non encore doté dun plan daménagement.  Larrêté de mise à létude peut être pris pour un secteur situé à cheval sur deux ou plusieurs communes.IV. OBJETEmpêcher limplantation de nouvelles constructions qui risqueraient, au cas où elles seraient autorisées, demettre en échec les options du futur plan daménagement dans le secteur concerné ;V. UTILITE PRATIQUESe doter d’un moyen légal permettant de ne pas donner suite à des demandes en autorisation de lotir et deconstruire en attendant d’avoir plus de visibilité qu’il y ait un plan d’aménagement en vigueur ou non.VI. PROCEDURE D’ELABORATION ET D’APPROBATION VI.1. Initiative  Linitiative de la mesure peut émaner : - Du président du conseil communal ; - de l’agence urbaine ;  Des autorités préfectorales ou provinciales.
  3. 3. Lorsque linitiative émane de lagence urbaine, elle est appelée à saisir le Gouverneur de la Préfecture ou de laProvince de cette proposition en lui transmettant six exemplaires du plan.Copie de cette transmission doit être adressée "pour information" aux services relevant du Ministère chargé delUrbanisme. VI.2. Intervenants - Commune ; - Agence urbaine ; - Services de l’urbanisme ; - Ministère de l’Intérieur. VI.3. Elaboration  Larrêté de mise à létude du plan d’aménagement est pris par le président du conseil communal après consultation dudit conseil ;  II est accompagné dun plan établi au 1/2000 ou au 1/5000 délimitant le secteur à doter dun plan daménagement ;  Cette délimitation devra : - Emprunter autant que possible des limites naturelles ; - être conforme au périmètre du plan daménagement qui est à létude. VI.4. ApprobationSix exemplaires de larrêté et du plan revêtus de la signature du président du conseil communal sont transmisau gouverneur aux fins dapprobation et de publication au Bulletin Officiel. VI.5. Publicité  Trois exemplaires de ces documents approuvés (arrêté + plan) sont retournés à ladministration communale ; un exemplaire demeure dans les archives de la province ;  Ladministration communale procède à : - Laffichage de larrêté et du plan en des lieux prévus à cet effet ; - la publication de l’arrêté dans un ou plusieurs journaux dannonces légales.  Copie de ces documents approuvés est adressées à l’agence urbaine concernée.VII. EFFETS  Pendant une période de six mois à compter de la date de publication de larrêté de mise à létude, il ne sera délivré aucune autorisation de lotir, de créer un groupe dhabitations ou de construire sur un terrain situé dans le secteur grevé de la servitude de mise à létude ;  Cette mesure est valable même dans un secteur doté dun plan daménagement en vigueur ;  Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées après accord de lagence urbaine si le projet est compatible : - Avec les dispositions du S.D.A.U relatives aux zones nouvelles durbanisation ; - ou avec la destination générale des sols ou, à défaut dun S.D.A.U, avec la vocation de fait de la zone concernée.  L’arrêté de mise à l’étude peut être renouvelé pour une seule période de 6 mois.
  4. 4. VIII. TEXTES APPLICABLES VIII.1. Textes législatifs  Loi n°12-90 relative à l’urbanisme, promulguée par le dahir n° 1-92-31 du 15 Hija 1412 (17 Juin 1992) du 15 hija 1412 (17 juin 1992) (B.O. n°4159 du 15 juillet 1992, page 313) ;  Loi n° 78.00 portant charte communale, promulguée par le dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 Octobre 2002) (B.O. n°5058 du 21 novembre 2002, page 1351), modifiée et complétée par la loi n° 01-03 promulguée par le dahir n° 1-03-82 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003). (B.O. n° 5096 du 3 Avril 2003). VIII.2. Textes réglementairesDécret n° 2-92-832 du 27 rabia II 1414 (14 octobre 1993) pris pour l’application de la loi n°12-90 relative àl’urbanisme (B.O. n°4225 du 20 octobre 1993, page 576).

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