Tableau de synthèse des principales aides fiscales pour les entreprises en zones aidées - A jour au 26/01/2016

1. Janvier 2016
Les exonérations fiscales en zones aidées
Création d'entreprise
Activité commerciale
Moins de 50 salariés Toutes tailles Toutes tailles
31 décembre 2020 31 décembre 2020 31 décembre 2020 31 décembre 2020 31 décembre 2017
Création ou extension d'entreprise
déjà implantée dans la ZFU
Création ou implantation
d'entreprise
Création ou reprise
d'entreprise
Création ou
implantation
d'entreprise
Tous secteurs sauf
- construction automobile
- construction navale
- fabrication de fibres artificielles
ou synthétiques
- sidérurgie
- transport routier de
marchandises
Tous secteurs à
l'exclusion des activités
- bancaires,
- financières,
- d'assurance,
- de gestion ou de
location financière,
- de pêche maritime.
Entreprises exerçant une
activité industrielle,
artisanale, commerciale ou
libérale, à l'exclusion des
activités
- bancaires
- financières
- d'assurance
- de gestion ou de location
financière
- de pêche maritime
Entreprises exerçant
une activité agricole,
industrielle,
commerciale,
artisanale ou libérale
Chiffre d'affaires ou total
de bilan inférieur à 2
millions €
Moins de 11 salariés
Moins de 11 salariés en
CDI ou en CDD d'au moins
6 mois
Exonération totale pendant 5 ans,
puis dégressive pendant 3 ans
Une partie du territoire
des QPV peut être classée
en ZFU - territoire
entrepreneur. Dans ces
zones, l'entreprise peut
mobiliser l'exonération
d'impôt sur les bénéfices
en ZFU - territoire
entrepreneur.
Exonération pendant 2
ans, puis dégressive
pendant 3 ans
Exonération totale
pendant 5 ans, puis
dégressive pendant 3 ans
Exonération totale
pendant 5 ans
Les ZFU - territoire entrepreneur
appartiennent aux QPV. Les
activités commerciales implantées
en ZFU - territoire entrepreneur
peuvent bénéficier des
exonérations de cotisation foncière
des entreprises et de taxe foncière
sur les prorpiétés bâties
mobilisables en QPV.
Exonération totale
pendant 5 ans, puis
dégressive pendant 3 ans
Exonération de 5 ans
maximum
Exonération totale
pendant 5 ans
Exonération totale
pendant 5 ans
Exonération totale
pendant 5 ans
Exonération entre 2 et 5
ans
Exonération entre 2 et 5
ans
Exonération pendant 5
ans
ZFU - territoire
entrepreneur
ZAFR ZRR
Projets
concernés
Secteurs
d'activité
concernés
Taille de
l'entreprise
Impôt sur les
bénéfices
Cotisation
Foncière des
Entreprises
Date limite
d'implantation
de l'entreprise
Taxe foncière
BERQPV