N°30 - janvier 2011                                                                   Commune info                        ...
L’ A C T u A L i T é J u R i D i q u E                                                                                    ...
P ROCHA iNE s fOR mAT iON s                                                                      L Es D Ossi ER s D E L’ A...
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  1. 1. N°30 - janvier 2011 Commune info Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône Toute l’équipe de l’ATD13 se joint à moi pour vous présenter nos meilleurs vœux pour cette année 2011 qui démarre dans une bonne dynamique. En effet, l’équipe s’est mobilisée depuis la fin de l’année pour pro- poser aux élus locaux de notre dé- partement une demi-journée sur le thème de la RéFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. La loi votée le 16 décembre 2010 va être présentée et explicitée par des universitaires et des experts du secteur public. Compte tenu de la nouveauté des textes, de nom- PA R C N AT u R E L R E G i O N A L D E s A L P i L L E s Un Plan Local Energie Environnement breux élus locaux ont répondu à L’ œ i L s u R . . . cette invitation lancée en partena- riat avec l’Union des Maires 13. Sachez toutefois que les minutes de Le Parc naturel régional des Alpilles s’est engagé dans la réalisation d’un Plan Local cette formation seront disponibles Energie Environnement (PLEE) pour une durée de trois ans. Ce dispositif, soutenu courant février. par la Région et l’ADEME a notamment donné lieu à la mise en place d’un conseil 2010 vient de tourner la page et en énergie partagé dont bénéficient 5 communes du parc. comme la tradition le veut, l’heu- Au-delà de cet exemple, le plan comprend une douzaine d’actions sur les thèmes re des bilans a sonné. Je profite de cette tribune pour remercier de l’énergie, de l’eau et des déchets. l’équipe de l’ATD13 qui présente un bilan positif. Ces quelques chif- n deux ans, le PLEE a permis d’arriver à des lables en accompagnant notamment les communes et fres en témoignent : 420 dossiers juridiques traités pour les collec- E résultats concrets comme la création d’un conseil en énergie partagé, la formation les acteurs de son territoire. Son but est également de parvenir à une gestion optimisée de l’eau et des déchets. tivités adhérentes, 25 thèmes de d’élus et de techniciens à la gestion économe de l’eau Le PLEE permet de mettre en place une politique formations proposés, 36 journées et de l’énergie, ou encore le lancement d’une mission globale et cohérente de maîtrise de la demande en de formation, 834 stagiaires re- d’Approche Environnementale de l’Urbanisme dans énergie, de la gestion économe de l’eau et des déchets, çus issus de 92 collectivités du le cadre de l’élaboration d’un PLU. La troisième an- à l’échelle du territoire et à l’échelle des communes, de département dans l’année. née devrait voir aboutir l’ensemble des actions avec sensibiliser et informer les citoyens et les entreprises et L’ATD13 proposera en 2011 deux un bilan global très positif bien que l’impact sur les enfin d’appuyer les projets innovants. cycles de formation visant à ac- consommations énergétiques et les émissions de gaz à 50% du PLEE est destiné à sensibiliser et à accompagner compagner les élus dans leur dé- effet de serres soit difficile à mesurer. les communes, 20% est destiné au secteur privé (des parti- marche et dans l’amélioration de culiers, des agriculteurs et des entreprises). Pour le reste, il leur connaissance sur les thèmes Les 5 missions des PNR contribue à définir une stratégie énergétique territoriale suivants : « Gestion et Finances Le Grenelle de l’environnement a mis en avant le rôle en travaillant, par exemple, à développer une position des collectivités » et « Démocratie primordial des collectivités locales et territoriales dans partagée entre les communes sur les conditions du déve- participative ». la mise en œuvre concrète de politiques visant à remplir loppement de l’énergie solaire photovoltaïque. L’année 2011 annonce des change- les objectifs nationaux de réduction des consommations ments importants pour les collectivi- énergétiques, de développement des énergies renouve- Le PLEE permet aux petites communes de bénéficier tés territoriales. L’ATD13 s’attachera lables et de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’une aide technique pour développer leurs propres à proposer aux élus des formations (schémas régionaux pour les énergies renouvelables, projets. Il permet également, par son approche territo- et une expertise technique tou- plans Climat Energie Territoriaux…). riale, de faire jouer la solidarité intercommunale et de jours à la pointe de l’actualité, dont Pour leur part, les Parcs naturels régionaux sont chargés chercher une cohérence dans l’action des collectivités pourra désormais profiter la com- de cinq missions fondamentales qui leur permettent locales sur le territoire du Parc. mune de Meyreuil qui a adhéré le d’apporter leur contribution à une politique « énergie- C’est grâce à ces résultats concrets obtenus au travers 9 décembre dernier, portant ainsi le climat » : protéger le patrimoine, notamment par une du PLEE que le Parc espère attirer l’attention de tous nombre de communes adhérentes à gestion adaptée des milieux naturels et des paysages, les acteurs du territoire pour enclencher une dynami- 103 sur les 119 que compte notre contribuer à l’aménagement du territoire, contribuer que collective positive. Par ailleurs, le Plan a permis de département. Nous vous remercions au développement économique, social, culturel et à la préparer l’avenir en définissant, en partenariat avec le de votre confiance. qualité de la vie, assurer l’accueil, l’éducation et l’infor- Pays d’Arles et le Parc de Camargue, une stratégie et un Bonne et heureuse année à toutes mation du public, réaliser des actions expérimentales ou plan d’action énergétique pour les années futures. et à tous. exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et contri- buer à des programmes de recherche. L’expérience du PNR des Alpilles montre que les territoires de projets peuvent apporter de la cohérence Jacky GERARD Le PLEE du PNR des Alpilles dans les actions des collectivités locales sur les ques- Président délégué Le dernier né des PNR de la Région PACA, celui des tions énergétiques. Au delà de ce rôle fédérateur, les de l’ATD13 Alpilles, s’est saisi de cette question au travers de son parcs sont dotés d’une grande liberté d’initiatives et Vice-Président Plan Local Energie Environnement. Il s’est fixé comme sont poussés à la créativité nécessaire pour trouver du Conseil général objectif, au travers de sa charte, de favoriser la maîtrise des réponses locales aujourd’hui peu évidentes, auxMaire de Saint Cannat de l’énergie et le développement des énergies renouve- problématiques de l’énergie et du climat.
  2. 2. L’ A C T u A L i T é J u R i D i q u E B O u C H E s - Du - R H O N E T O u R i s mE LEs DOssiERs DE L’ATD13L’ O B s E R v AT O i R E L’ATD13 a sélectionné pour vous des sujets de l’actualité ExPéRiENCEs REPèREs juridique. ils sont présentés dans cette rubrique de façon concise. L’agence est à votre disposition pour des rensei- ➜ uRBANismE Le 4ème schéma départemental Quelles sont les prérogatives d’urgence du maire face gnements plus précis. de développement du tourisme à un immeuble qui menace Inconstitutionnalité des cessions gratuites de terrains : une circulaire ministérielle apporte des précisions et des loisirs est lancé ! de s’effondrer ? Le maire, détenteur des pouvoirs de police m iEu x COm P R EN DR E N OT R E DéPAR T Em EN T Depuis peu, le Comité Départemental du Tourisme est devenu administrative, dispose de la prérogative Suite à la déclaration d’inconstitutionnalité des cessions gratuites de ➜ viE AssOCiATivE « Bouches-du-Rhône Tourisme ». Un changement important pour l’institution d’introduire la procédure de péril imminent terrains visées à l’article L. 332-6-1, 2°-e du Code de l’urbanisme, annoncé à l’occasion de la présentation du 4ème schéma le 14 décembre dernier à l’encontre du propriétaire d’un immeuble une circulaire ministérielle (Circ. Min. du 12 novembre 2010 - Une subvention n’est pas forcement un droit acquis à Marseille. Une nouvelle identité, un nouveau logo, un nouveau schéma menaçant la sécurité publique, même NORM : DEVU1027215C) rappelle qu’aucune cession gratuite ne si cet immeuble constitue une propriété de développement du tourisme et des loisirs, autant d’actions dynamiques Dans une jurisprudence récente, le Conseil d’Etat a rappelé que peut plus être prescrite dans les autorisations qui seront délivrées privée (art. L. 511-1 du Code de la au service de l’activité touristique dans notre département. l’attribution d’une subvention par une personne publique crée un à partir du 23 septembre 2010. Elle indique également en ce qui construction et de l’habitation). Il peut droit acquis au profit de son bénéficiaire (CE, 5 juillet 2010, req. concerne les cessions gratuites prescrites antérieurement à cette ainsi, après rapport d’un expert nommé par n°308615). Toutefois, un tel droit n’est ainsi créé que dans la date et qui n’ont pas encore fait l’objet d’un transfert de propriété le tribunal d’instance, ordonner par arrêté mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions qu’elles ne peuvent plus être mises en œuvre. Dans ce cas, les de péril imminent, les mesures provisoires posées à son octroi. Ces conditions découlent des normes qui la terrains doivent être achetés par la collectivité aux propriétaires nécessaires pour garantir la sécurité afin fonciers soit par voie amiable soit par voie d’expropriation. Enfin, de faire cesser le péril dans l’urgence. régissent, qu’elles aient été fixées par la personne publique dans sa cette circulaire rappelle que le dispositif des cessions gratuites de Cet arrêté de péril imminent peut également décision d’octroi, qu’elles aient fait l’objet d’une convention signée être suivi d’un arrêté de péril dit ordinaire avec le bénéficiaire ou encore qu’elles découlent implicitement l’article L. 332-6-1, 2°-e, qui était une participation financière, ne si l’état des travaux déjà effectués ne mettent mais nécessairement de l’objet même de la subvention. doit pas être confondu avec la cession de terrains situés en empla- pas fin définitivement à la situation de péril. cement réservé. En effet, le propriétaire d’un terrain réservé peut le céder gratuitement en contrepartie d’un report de COS de la partie Peut-on mettre en location réservée sur la partie restante de son terrain (article R. 123-10 al. gérance une licence de taxi ? ➜ ENviRONNEmENT 3 du C. Urb.). Cette dernière disposition n’a pas été déclarée in- identité constitutionnelle et peut donc être utilement mise en œuvre par les L’ Les Bouches-du-Rhône, c’est un département qui compte a pour objectif d’assurer le développement de l’offre du territoire afin que le tourisme Si aucun texte ne fait explicitement référence à la possibilité pour le titulaire d’une autorisation Le Grenelle II réforme les enquêtes publiques communes pour permettre l’agrandissement des voies publiques. 2 millions d’habitants et trois territoires : devienne un véritable levier de développe- de stationnement, appelée couramment Provence, Marseille, Camargue. Ce sont 9 ment économique. Les modifications apportées au droit des enquêtes publiques licence de taxi, de mettre sa licence en location millions de visiteurs, soit quasiment 5 fois sa Enjeux et moyens gérance, une réponse ministérielle a rappelé visent tout d’abord à distinguer deux types d’enquêtes publiques : ➜ ADmiNisTRATiON GENERALE population résidente, 119 communes et 289 Le schéma répond à de grands enjeux : déve- qu’une telle location gérance est permise (Rép. les enquêtes environnementales régies par le code de l’environne- km de côtes, 2 parcs naturels, un futur parc lopper les retombées économiques partout ment (art. L. 123-1 et s. c. env.) et les enquêtes dites « de droit Min., JOAN Q, n°41932, du 27/07/2004). national des Calanques, 107 300 hectares et toute l’année ; c’est-à-dire désaisonnaliser Circulaire du 14 décembre 2010 portant sur la tenue des En pratique, l’autorisation d’exploiter un taxi commun » relevant du code de l’expropriation dont le régime doit d’espaces boisés, 2 700 km de sentiers de ran- et délocaliser les flux sur le territoire dé- registres des communes et de certains de leurs groupements données, 600 monuments inscrits ou classés, partemental ; préserver l’environnement et permet de constituer une clientèle et donc être déterminé par décret. Ces modifications tendent ensuite à 404 producteurs de produits du terroir et améliorer le cadre de vie des résidents. un fonds de commerce. Le propriétaire de préciser que l’enquête publique environnementale a pour objet Le décret n°2010-783 du 8 juillet 2010 a modifié le cadre règle- 414 hôtels classés. Ceci n’est pas une recette La diffusion de l’information touristique ce fonds peut donc mettre en location gérance d’ « assurer l’information et la participation du public ». Cette mentaire applicable à la tenue des registres communaux. Une circu- de cuisine mais ce sont bien les ingrédients mise en place depuis fort longtemps se voit sa licence de taxi sous réserve qu’il l’ait nouvelle loi vise enfin à simplifier certaines modalités d’exécution laire du 14 décembre 2010 (NORM : IOCB101032174C) rappelle dont dispose l’équipe de « Bouches-du-Rhône exploitée personnellement au moins 2 ans. aujourd’hui approfondie et complétée par de ces enquêtes (désignation du commissaire enquêteur, durée que sont concernées les délibérations du Conseil municipal et les Tourisme » pour construire une stratégie de nouveaux outils au service des visiteurs. minimale de l’enquête d’un mois) et à introduire une certaine décisions prises par le maire par délégation du Conseil municipal touristique adaptée, évolutive et qui tient Les résidents, ambassadeurs du tourisme Quel est le régime juridique de souplesse pour les opérations d’aménagement complexes sou- qui sont reportées dans le registre des délibérations. Sont également compte du développement durable. Cette sont également conviés à utiliser les moyens la mise à disposition de locaux identité de territoire dispose désormais d’un mis en place sur le web pour guider, accom- mises à différentes législations susceptibles de donner lieu à concernés les arrêtés du maire, les actes de publication et de no- scolaires aux associations ? nouveau logo. pagner et séduire les visiteurs. Les acteurs enquête publique. A ce titre, le code de l’environnement dispose tification pris par le maire en application de l’article L. 2131-1 du L’usage de locaux scolaires par des professionnels du tourisme bénéficient eux, que lorsqu’une telle opération est soumise à plusieurs enquêtes CGCT qui sont reportés sur un registre propre au maire. Il est tou- Le schéma associations est régi selon les dispositions d’outils encore plus performants, comme dont l’une au moins relève de l’article L. 123-2 du même code, tefois possible de regrouper l’ensemble de ces quatre catégories de Dans un contexte économique particulière- un extranet visitprovence.org ou le site de l’article L. 212-15 du code de l’éducation. ment difficile, où le secteur touristique n’est il peut être procédé à une enquête unique, dès lors qu’il existe documents dans un registre unique appelé « registre de la mairie ». jedeclareenligne, conçu pour les meublés et Le maire peut, sous sa responsabilité et pas épargné, le Conseil général a demandé à un accord commun des autorités compétentes désignant celle En ce qui concerne les modalités de tenue des registres, le décret chambres d’hôtes. après avis, utiliser les locaux et équipements « Bouches-du-Rhône Tourisme » d’élaborer le chargée d’ouvrir et d’organiser l’enquête. Une certaine souplesse impose l’utilisation de papier permanent (norme ISO 9706-1999). 4ème schéma de développement du tourisme Zoom sur le partenariat scolaires dans la commune pour l’organisation est encore introduite dans le domaine des modifications pouvant L’encre d’impression doit être stable et neutre dans le temps (norme et des loisirs. « 10 mois ont été nécessaires pour avec le quotidien la Provence d’activités à caractère culturel, sportif, social être apportées au dossier d’une enquête dans deux situations. ISO 11798-1997). Par ailleurs, la reliure des différents registres est élaborer et construire ce nouveau projet qui vise à A raison d’un rendez-vous tous les deux mois ou socio-éducatif pendant les heures ou les D’une part, la nécessité de « modifications substantielles » peut faire du tourisme un véritable levier de développe- avec les lecteurs, « Bouches-du-Rhône Tou- périodes au cours desquelles ils ne sont pas désormais obligatoire, tout collage est prohibé. Les feuillets mobiles ment durable en tenant compte de l’équilibre délicat risme » est devenu partenaire de la Provence. utilisés pour les besoins de la formation initiale conduire l’autorité chargée de l’enquête à la suspendre pendant doivent être reliés au plus tard à la fin de l’année ou, pour les com- entre la fréquentation touristique solidaire pour les Une récente enquête effectuée par le journal et continue. A ce titre, la commune peut une période durant laquelle ces modifications seront intégrées. munes de moins de 1000 habitants, tous les cinq ans. Le registre hommes, les territoires et les espaces des Bouches- apporte son lot de bonnes surprises dont se décider de soumettre l’autorisation d’une telle D’autre part, l’apport de changements modifiant « l’économie doit également comporter une table par date et par objet des délibé- du-Rhône » commente Daniel Conte, Pré- réjouit l’équipe de « Bouches-du-Rhône Tou- utilisation à une convention avec la personne, générale » du projet peut entraîner l’ouverture d’une enquête rations intervenues. Enfin, les registres doivent désormais être cotés sident de « Bouches-du-Rhône Tourisme ». risme » et en particulier Isabelle Brémond, physique ou morale, organisatrice de l’activité complémentaire (art. L. 123-14-I et II c. env.). et paraphés par le maire. Il n’appartient donc plus au Préfet d’effec- La loi du 23 décembre 1992 portant répar- Directrice de l’institution : « Les habitants connaissent bien leur département et sont de formi- intéressée. Elle a pour objet de préciser tition des compétences dans le tourisme fixe tuer ces formalités. Le maire peut cependant donner délégation de dables ambassadeurs… Les personnes interrogées les obligations du bénéficiaire de la mise à le cadre de rapport entre l’Etat, la Région, le signature à des agents communaux (R. 2122-8 du CGCT). Département et les communes. Le schéma mettent en avant le côté agréable à visiter la diver- disposition et la répartition des responsabilités est issu d’une démarche de réflexion straté- sité des paysages et des sites de notre territoire, son de chacune des parties. A défaut, la commune gique, à moyen terme, et à l’échelle du terri- authenticité et son caractère cosmopolite. Ce sont est responsable de l’ensemble des dommages toire, il structure les actions et leur donne du finalement les axes sur lesquels nous appuyons éventuels à l’exception de ceux relevant de la sens. Outil de programmation sur 3 ou 5 ans, notre communication ». responsabilité d’un tiers. le schéma définit la politique touristique qui A suivre donc… et de très près ! Commune info N°30 - JANviER 2011 N°30 - JANviER 2011 Commune info
  3. 3. P ROCHA iNE s fOR mAT iON s L Es D Ossi ER s D E L’ ATD 1 3 POuR L Es éLu s L’usage de la tondeuse à gazon peut-il être limité ? ExPéRiENCEsf O R m AT i O N s z Le programme des formations pour le 1 semestre 2011 er Aux termes de l’article L. 2212-2 du CGCT, le maire détient, au titre de ses pouvoirs de police administrative générale, le soin d’assurer la sera disponible à compter de la fin janvier. tranquillité publique et d’en réprimer les atteintes parmi lesquelles les z Les élus locaux ayant pris part à au moins une formation bruits de voisinage. Le Conseil d’Etat a d’ailleurs souligné que ni la depuis 2008 le recevront en mairie. publication du décret relatif au bruit de voisinage pris en application de l’article L. 1311-1 du code de la santé publique ni le pouvoir de z Le programme sera téléchargeable sur le site internet police spéciale issu de l’article L. 1311-2 du même code ne font www.atd13.fr. obstacle à ce qu’un maire édicte sur le fondement de ses pouvoirs de police générale un arrêté réglementant l’usage des tondeuses pendant les fins de semaines (CE, 2 juillet 1997, Bricq, req. n° 161369). Un tel arrêté doit être proportionnel à son objet et ne pas contenir, en fO Rm ATi O N D u 19 JA N v iE R 2011 principe, d’interdictions générales et absolues. z Réforme des collectivites territoriales : Le propriétaire d’une maison individuelle les grands changements à venir divisant son logement en deux logements distincts, sans travaux extérieurs, Les minutes du colloque seront disponibles peut-il être soumis à la participation dans les semaines à venir. Il sera nécessaire pour raccordement à l’égout ? d’en faire la demande sur colloque2011@atd13.fr La participation pour raccordement à l’égout (PRE) est prévue à l’article L 332-6-1 du Code de l’urbanisme. En toutes hypothèses, la PRE n’est due que si les travaux ont donné lieu à une autorisation d’urbanisme (permis de construire ; déclaration préalable ou permis d’aménager). En effet, l’article L 332-28 dispose que le fait générateur de la PRE est l’autorisation d’urbanisme. Par conséquent, le propriétaire d’une maison individuelle divisant son logement en deux logements distincts, sans travaux extérieurs, n’étant pas soumis à une autorisation d’urbanisme pour ce type de travaux (sous réserve des articles R 421-14 et R 421-17 du code de l’urbanisme), ne peut être soumis à la PRE. Une commune peut-elle récupérer la subvention qu’elle a versée à une association lorsque cette dernière est dissoute ? La dissolution d’une association emporte des conséquences quant à la dévolution des biens subsistants dans son actif (postérieurement à la purge de toutes ses dettes). Contrairement aux apports (au sens de la loi du 16 août 1901), les subventions versées par une collectivité locale à une association ne peuvent lui être restituées lors de la dissolution de cette dernière. Cependant, dans le cadre de la circulaire n° 2010 du 27 janvier 1975, il serait possible d’envisager pour les associations ayant reçu une aide publique importante et assurant une mission d’intérêt général de restituer le solde des subventions aux communes. Cette solution qui doit être envisagée dans les statuts de l’association vise un objectif de continuité d’activité. Reste à connaitre la portée réelle de cette circulaire…. POuR RECEvOiR COmmuNE iNfO PAR mAiL v i E D E L’ A G E N C E inscrivez-vous à la liste de diffusion de l’ATD13 sur le site, rubrique communication iNsCRivEZ-vOus Aux fORmATiONs sur notre site, rubrique formations www.atd13.fr COMMUNE INFO, Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône. Parution Bimestrielle - N°30 de janvier 2011 Dépôt légal : MAR-06-2-015192, le 17 juin 2005 ISSN n°1959-7479 Directeur de la publication : Jacky GERARD, Président Co-directeur de la publication : Olivier GASSEND, Directeur de l’ATD13 Agence Technique Départementale Responsable de la rédaction : Clarie DURET Rédaction : Olivier GASSEND, Amelle KARED, des Bouches-du-Rhône Clarie DURET, Anne CROS, Carline LECA. Technoparc du Griffon - Bâtiment 12A Collaboration : Mireille ARNAUD. Photos : ATD13, Bouches-du-Rhône tourisme, PNR Alpilles. 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles Conception et réalisation : sur le pont ! communication Tél. 04 42 46 71 20 - Fax 04 42 46 71 29 Impression : Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône info@atd13.fr Technoparc du griffon - 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles z TéL. 04 42 46 71 20 z info@atd13.fr z formation@atd13.frCommune info N°30 - JANviER 2011

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