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Quelle structure juridique pour quel
projet
Présentation non exhaustive
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Quelle structure juridique pour quel
projet
1. Le choix de la structure juridique
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2. La protection social et votre statut
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• Quelle activité et les déclarations : http://annuaire-cfe.insee.fr
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• Les aides à la création (nacre, accre, etc.)
http://www.pole-emploi.fr; http://www.apce.fr
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• La SARL
Structure simple, responsabilité limitée aux apports, aucun
montant minimal
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Le choix de la structure juridique
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Structure simple, responsabilité limitée aux apports, aucun
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  • 3. Frédérique@barthalais.fr Barthalais-avocat.fr3 Quelle structure juridique pour quel projet Check-list non exhaustive • Quelle activité et les déclarations : http://annuaire-cfe.insee.fr http://www.cfe.urssaf.fr • Réglementée ou pas : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr • Les aides à la création (nacre, accre, etc.) http://www.pole-emploi.fr; http://www.apce.fr • Les démarches domiciliation, statuts, le compte bancaire, etc. http://www.service-public.fr http://www.legifrance.gouv.fr; http://www.inforeg.ccip.fr • L’assurance
  • 4. Frédérique@barthalais.fr Barthalais-avocat.fr4 Le choix de la structure juridique A. Se lancer seul • L’auto-entrepreneur Un régime simple pour une activité modérée Régime Social des Indépendants (RSI) Calcul des cotisations simples pas de récupération de la TVA http://www.lautoentrepreneur.fr
  • 5. Frédérique@barthalais.fr Barthalais-avocat.fr5 Le choix de la structure juridique • L’entreprise individuelle Vous êtes la société Formalités simples Pour des activités nécessitant peu de financements Option pour l’EIRL pour protéger ses biens personnels mais obligations supplémentaires (déclaration au RCS)
  • 6. Frédérique@barthalais.fr Barthalais-avocat.fr6 Le choix de la structure juridique • La SASU et l’EURL Une SASU constituée d’un actionnaire unique qui est une personne physique (régime général des salariés) EURL : un seul associé, statut des indépendants Formes souples, objectif d’ouvrir à d’autres associés et devenir SARL ou SAS) Responsabilité limitée au capital investi
  • 7. Frédérique@barthalais.fr Barthalais-avocat.fr7 Le choix de la structure juridique B. Avec des associés Présentation non exhaustive des possibilités • La SARL Structure simple, responsabilité limitée aux apports, aucun montant minimal Rigidité des règles de fonctionnement Possibilité régime de travailleur non salarié Cotisations sociales d’une partie des dividendes Impôt sur les sociétés
  • 8. Frédérique@barthalais.fr Barthalais-avocat.fr8 Le choix de la structure juridique • La SAS Souplesse des statuts Pour le dirigeant protection sociale des salariés Impôt sur les sociétés Structure simple, responsabilité limitée aux apports, aucun montant minimal
  • 9. Frédérique@barthalais.fr Barthalais-avocat.fr9 La protection sociale et votre statut A. Les cumuls possibles Salarié Étudiant Demandeur d’emploi
  • 10. Frédérique@barthalais.fr Barthalais-avocat.fr10 La protection sociale et votre statut B. Votre protection sociale • Auto-entrepreneur forfait micro-social obligatoire (% chiffre d’affaires, selon activité) Bénéfices des cotisations à partir d’un certain montant
  • 11. Frédérique@barthalais.fr Barthalais-avocat.fr11 La protection sociale et votre statut • Régime général de la sécurité sociale -Associé gérant minoritaire de SARL -Dirigeant rémunéré de SA -Président de SAS ou de SASU rémunéré -Associé non gérant de SARL exerçant une activité salariée (contrat de travail)
  • 12. Frédérique@barthalais.fr Barthalais-avocat.fr12 La protection sociale et votre statut • Régime social des indépendants -Dirigeant en entreprise individuelle, EURL et gérants majoritaires de SARL -Pas d’assurance chômage -moins intéressant que le régime général: pour les accidents du travail, maladies pro -moins onéreux et déduction des contrats Madelin des assurances complémentaires