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10e Institut dʼété du Centre de recherche et
dʼintervention sur le suicide et lʼeuthanasie (CRISE)

!
Regard prospectif sur la mise en oeuvre #
dʼune aide médicale à mourir#
#
#
1er mai 2013#
#
#
Michel T. Giroux#
#
Objectifs
Cette présentation permettra au participant de:!
!
- identifier les principes qui ont guidé la commission spéciale;!
!
- Connaître la toile de fond légale et constitutionnelle dans
laquelle sʼinscrit le débat sur le mourir dans la dignité;!
!
- prendre connaissance des répercussions quʼaurait la mise en
œuvre du Rapport Mourir dans la dignité sur la pratique des
professionnels de la santé.!
!
Plan
!
Toile de fond légale et constitutionnelle!
!
Principes directeurs de la commission spéciale!
!
Contenu du rapport Mourir dans la dignité!
!
Soin approprié en fin de vie!
!
Balises de mise en oeuvre!
!
Demande anticipée!
!
Poursuites criminelles et pénales!
!
Déontologie professionnelle!
!
Conclusion!
!
4
« Euthanasie » et droit criminel#
En Canada, le mot «  euthanasie  » nʼest pas un concept
juridique. Le Code criminel établit plutôt les infractions
dʼhomicide et dʼaide au suicide.!
!
Mourir dans la dignité définit ainsi lʼeuthanasie: «  Acte qui
consiste à provoquer intentionnellement la mort dʼune
personne à sa demande pour mettre fin à ses
souffrances. » !
(Rapport, Commission spéciale sur la question de mourir dans la
dignité, 2012, p. 17)!
!
Il existe de nombreuses autres définitions.!
!
5
Toile de fond légale et constitutionnelle

Deux juridictions#
#
Juridiction fédérale : !
!
«  La loi criminelle, sauf la constitution des tribunaux de juridiction
criminelle, mais y compris la procédure en matière criminelle. » !
(Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Victoria, ch. 3 (R.U.), art. 91, par. 27)!
 !
Juridiction provinciale : !
 !
« Lʼadministration de la justice dans la province, y compris la création,
le maintien et lʼorganisation de tribunaux de justice pour la province,
ayant juridiction civile et criminelle, y compris la procédure en
matières civiles dans ces tribunaux. »!
(Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Victoria, ch. 3 (R.U.), art. 92, par. 14)!
!
!
6
Aide au suicide et homicide#
!
 !
«  241. Est coupable dʼun acte criminel et passible dʼun
emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas :!
a) conseille à une personne de se donner la mort; !
b) aide ou encourage quelquʼun à se donner la mort, !
que le suicide sʼensuive ou non. » !
(Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, art. 241)!
!
!
«  222. (1) Commet un homicide quiconque, directement ou
indirectement, par quelque moyen, cause la mort d'un être humain. »!
(Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, art. 241)!
!
!
!
!
7
Interdiction de consentir à sa propre mort#
« 14. Nul nʼa le droit de consentir à ce que la mort lui soit infligée, et un
tel consentement nʼatteint pas la responsabilité pénale dʼune
personne par qui la mort peut être infligée à celui qui a donné ce
consentement. »!
(Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, art. 14)!
!
8
Substituts du Procureur général#
«  Le Parlement fédéral a compétence en droit criminel en vertu du
partage des pouvoirs prévu par la Constitution du Canada. Cʼest donc
à lui de définir les comportements qui constituent des infractions
criminelles, de déterminer les sanctions qui y sont rattachées et de
déterminer la procédure criminelle. !
« La Constitution attribue par contre aux provinces lʼapplication du Code
criminel. Le Procureur général de chaque province remplit cette
fonction par lʼintermédiaire des substituts du Procureur général,
appelés également procureurs de la Couronne. Le Québec a adopté
la Loi sur le directeur des poursuites criminelles et pénales pour
encadrer lʼaction des substituts du Procureur général et assurer
lʼindépendance de cette fonction. »!
(BARREAU DU QUÉBEC (2010). Pour des soins de fin de vie respectueux des
personnes, Montréal, p. 18-19.)!
!
9
Principes directeurs de la Commission spéciale #
-  Situer lʼaide médicale à mourir à lʼintérieur dʼun continuum de
soins de fin de vie.!
!
-  Associer lʼaide médicale à mourir au soulagement des
souffrances.!
!
-  Assurer le respect de lʼautonomie des personnes.!
!
(Rapport, Commission spéciale sur la question de mourir dans la
dignité, 2012, p. 82)!
!
10
Continuum de soins: 

considération essentielle du rapport#
Le Collège des médecins a conclu quʼil « existe des situations
exceptionnelles, des douleurs incoercibles ou une souffrance
interminable, par exemple, où lʼeuthanasie pourrait être
considérée comme lʼétape ultime, nécessaire pour assurer
jusquʼà la fin des soins de qualité ». Cette approche innovatrice,
fruit dʼun travail de réflexion de plus de trois ans, délaisse le
terrain habituel du débat sur la légalisation de lʼeuthanasie pour le
replacer dans le contexte des soins appropriés de fin de vie. Cʼest
dʼailleurs en ces termes, selon le Collège, que se présente le
problème entre le médecin et son patient. Dans cette optique,
lʼeuthanasie et les soins palliatifs ne sʼopposent pas, mais se
complètent dans un continuum de soins, car ils participent du
même souci humain de favoriser une « bonne mort ». !
(Rapport, Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité,
2012, p. 60 et 61)!
11
Évolution plutôt que révolution#
!
!
!
!
«  Lʼaide médicale à mourir apparaît davantage comme une
évolution quʼune révolution dans le droit québécois. »!
(Rapport, Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité,
2012, p. 79)!
12
Contenu du rapport Mourir dans la dignité (1)#
Partie 1 – Les soins de fin de vie: pour une bonification de ce qui
existe!
Le refus et lʼarrêt de traitement: des pratiques qui doivent être
mieux comprises!
Les soins palliatifs: une approche de soins à développer!
Le droit à des soins palliatifs et lʼobligation pour les établissements
du réseau de la santé et des services sociaux de les rendre
accessibles!
La sédation palliative: un soin nécessaire à encadrer!
La planification des soins de fin de vie en cas dʼinaptitude: des défis
à relever!
!
13
Contenu du rapport Mourir dans la dignité (2)#
Partie 2 – Pour une option de plus en fin de vie!
Trois évolutions déterminantes: les valeurs sociales, la médecine et
le droit!
Les arguments qui ont alimenté notre réflexion!
Notre proposition: lʼaide médicale à mourir!
Cisconscrire et encadrer lʼoption de lʼaide médicale à mourir: des
critères et des balises essentiels!
Des enjeux complexes qui demandent une réflexion approfondie!
!
!
!
14
Soin approprié en fin de vie#
Aide médicale à mourir reconnue comme soin approprié en fin de vie si
la demande respecte ces critères:!
-  la personne est résidente du Québec en vertu de la Loi sur
lʼassurance maladie;!
-  la personne est majeure et apte à consentir aux soins;!
-  la personne exprime une demande libre et éclairée ;!
-  la personne est atteinte dʼune maladie grave et incurable;!
-  situation médicale: déchéance avancée de ses capacités, sans
aucune perspective dʼamélioration; Fin de vie - définition!
-  souffrances physiques ou psychologiques constantes,
insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions
que la personne juge tolérables.!
!
15


Pratique de lʼaide médicale à mourir

Médecins et infirmières#
!
!
“Lʼaide médicale à mourir ne pourrait, par définition, être pratiquée que
par un médecin. Les codes de déontologie des médecins et des
infirmières prévoient le droit à lʼobjection de conscience. Cela signifie
quʼils peuvent refuser de poser un geste qui va à lʼencontre de leurs
valeurs. Bien entendu, médecins et infirmières conserveront ce droit
dans le cadre de lʼaide médicale à mourir.”!
(Rapport, Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité, 2012,
p. 85)!
!
!
!
16
Balises de mise en œuvre

#
- Demande formulée par écrit au moyen dʼun formulaire signé.!
- Demande réitérée dans un délai jugé raisonnable selon le type de
maladie. La personne peut révoquer sa demande à tout moment.!
- Médecin traitant doit consulter un autre médecin quant au respect des
critères de recevabilité. Consultation possible dʼun psychiatre
concernant lʼaptitude ou lʼévaluation des souffrances psychologiques du
patient. !
- Médecin consulté indépendant du patient et du médecin traitant, et
considéré comme compétent quant à la pathologie en cause. Éviter les
consultations entre médecins habitués de travailler ensemble.!
- Une fois le geste posé, médecin traitant doit remplir une déclaration
formelle dʼaide médicale à mourir.!
17
Demande anticipée dʼaide médicale à mourir (1)#
!
Une personne majeure et apte a le droit de formuler une demande
dʼaide médicale à mourir au cas où elle deviendrait inconsciente de
façon irréversible:!
-  la demande est libre et éclairée;!
-  la demande a une valeur juridique contraignante;!
-  la demande prend la forme dʼun acte notarié ou dʼun acte signé par
deux témoins, dont un commissaire à lʼassermentation;!
-  la demande peut mentionner le nom dʼune ou de plusieurs
personnes de confiance qui la feront connaître, dans lʼobjectif de son
application.!
18
Demande anticipée dʼaide médicale à mourir (2)#
Balises dans la mise en oeuvre:!
-  le médecin traitant doit consulter un autre médecin quant au
caractère irréversible de lʼinconscience;!
-  le médecin consulté doit être indépendant du patient et du médecin
traitant;!
-  la demande paraît dans le dossier médical et est inscrite dans un
registre;!
-  le médecin doit vérifier lʼexistence dʼune telle demande dans le
dossier médical ou dans le registre;!
-  le commissaire local aux plaintes vérifie périodiquement le respect
de ces demandes.!
19
Poursuites criminelles et pénales#
#
« La Commission recommande que le Procureur général du
Québec émette des directives (sous la forme « d’orientations et
de mesures ») au Directeur des poursuites criminelles et
pénales afin qu’un médecin ayant pratiqué une aide médicale à
mourir selon les critères prévus à la loi ne puisse faire l’objet de
poursuites criminelles. »
(Rapport, Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité,
2012, p. 92)!
!
!
20
Médecins et infirmières

#
Modifications au Code de déontologie des médecins:!
!
-  autorisation de pratiquer une aide médicale à mourir selon les
critères de la loi;!
-  confirmation du droit à lʼobjection de conscience;!
-  obligation de diriger le patient vers un autre médecin.!
!
Modifications au Code de déontologie des infirmières:!
!
-  autorisation de participer à une aide médicale à mourir selon les
critères de la loi;!
-  confirmation du droit à lʼobjection de conscience.!
!
21
Conclusion#
!
Cet exposé ne présente pas la relation dʼaide de manière
exhaustive.!
!
Possibilité, pour toute personne, de planifier sa fin de vie.!
!
« Aide médicale à mourir » située dans le continuum des soins
de fin de vie.!
!
Fin de vie plus sereine pour la personne qui nʼy aura pas
recours, car elle saura que cette possibilité existe si ses
souffrances deviennent intolérables.!
!

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CRISE - INSTITUT ÉTÉ 2013 - Michel T. Giroux

  • 1. 10e Institut dʼété du Centre de recherche et dʼintervention sur le suicide et lʼeuthanasie (CRISE)
 ! Regard prospectif sur la mise en oeuvre # dʼune aide médicale à mourir# # # 1er mai 2013# # # Michel T. Giroux# #
  • 2. Objectifs Cette présentation permettra au participant de:! ! - identifier les principes qui ont guidé la commission spéciale;! ! - Connaître la toile de fond légale et constitutionnelle dans laquelle sʼinscrit le débat sur le mourir dans la dignité;! ! - prendre connaissance des répercussions quʼaurait la mise en œuvre du Rapport Mourir dans la dignité sur la pratique des professionnels de la santé.! !
  • 3. Plan ! Toile de fond légale et constitutionnelle! ! Principes directeurs de la commission spéciale! ! Contenu du rapport Mourir dans la dignité! ! Soin approprié en fin de vie! ! Balises de mise en oeuvre! ! Demande anticipée! ! Poursuites criminelles et pénales! ! Déontologie professionnelle! ! Conclusion! !
  • 4. 4 « Euthanasie » et droit criminel# En Canada, le mot «  euthanasie  » nʼest pas un concept juridique. Le Code criminel établit plutôt les infractions dʼhomicide et dʼaide au suicide.! ! Mourir dans la dignité définit ainsi lʼeuthanasie: «  Acte qui consiste à provoquer intentionnellement la mort dʼune personne à sa demande pour mettre fin à ses souffrances. » ! (Rapport, Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité, 2012, p. 17)! ! Il existe de nombreuses autres définitions.! !
  • 5. 5 Toile de fond légale et constitutionnelle
 Deux juridictions# # Juridiction fédérale : ! ! «  La loi criminelle, sauf la constitution des tribunaux de juridiction criminelle, mais y compris la procédure en matière criminelle. » ! (Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Victoria, ch. 3 (R.U.), art. 91, par. 27)!  ! Juridiction provinciale : !  ! « Lʼadministration de la justice dans la province, y compris la création, le maintien et lʼorganisation de tribunaux de justice pour la province, ayant juridiction civile et criminelle, y compris la procédure en matières civiles dans ces tribunaux. »! (Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Victoria, ch. 3 (R.U.), art. 92, par. 14)! ! !
  • 6. 6 Aide au suicide et homicide# !  ! «  241. Est coupable dʼun acte criminel et passible dʼun emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas :! a) conseille à une personne de se donner la mort; ! b) aide ou encourage quelquʼun à se donner la mort, ! que le suicide sʼensuive ou non. » ! (Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, art. 241)! ! ! «  222. (1) Commet un homicide quiconque, directement ou indirectement, par quelque moyen, cause la mort d'un être humain. »! (Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, art. 241)! ! ! ! !
  • 7. 7 Interdiction de consentir à sa propre mort# « 14. Nul nʼa le droit de consentir à ce que la mort lui soit infligée, et un tel consentement nʼatteint pas la responsabilité pénale dʼune personne par qui la mort peut être infligée à celui qui a donné ce consentement. »! (Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, art. 14)! !
  • 8. 8 Substituts du Procureur général# «  Le Parlement fédéral a compétence en droit criminel en vertu du partage des pouvoirs prévu par la Constitution du Canada. Cʼest donc à lui de définir les comportements qui constituent des infractions criminelles, de déterminer les sanctions qui y sont rattachées et de déterminer la procédure criminelle. ! « La Constitution attribue par contre aux provinces lʼapplication du Code criminel. Le Procureur général de chaque province remplit cette fonction par lʼintermédiaire des substituts du Procureur général, appelés également procureurs de la Couronne. Le Québec a adopté la Loi sur le directeur des poursuites criminelles et pénales pour encadrer lʼaction des substituts du Procureur général et assurer lʼindépendance de cette fonction. »! (BARREAU DU QUÉBEC (2010). Pour des soins de fin de vie respectueux des personnes, Montréal, p. 18-19.)! !
  • 9. 9 Principes directeurs de la Commission spéciale # -  Situer lʼaide médicale à mourir à lʼintérieur dʼun continuum de soins de fin de vie.! ! -  Associer lʼaide médicale à mourir au soulagement des souffrances.! ! -  Assurer le respect de lʼautonomie des personnes.! ! (Rapport, Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité, 2012, p. 82)! !
  • 10. 10 Continuum de soins: 
 considération essentielle du rapport# Le Collège des médecins a conclu quʼil « existe des situations exceptionnelles, des douleurs incoercibles ou une souffrance interminable, par exemple, où lʼeuthanasie pourrait être considérée comme lʼétape ultime, nécessaire pour assurer jusquʼà la fin des soins de qualité ». Cette approche innovatrice, fruit dʼun travail de réflexion de plus de trois ans, délaisse le terrain habituel du débat sur la légalisation de lʼeuthanasie pour le replacer dans le contexte des soins appropriés de fin de vie. Cʼest dʼailleurs en ces termes, selon le Collège, que se présente le problème entre le médecin et son patient. Dans cette optique, lʼeuthanasie et les soins palliatifs ne sʼopposent pas, mais se complètent dans un continuum de soins, car ils participent du même souci humain de favoriser une « bonne mort ». ! (Rapport, Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité, 2012, p. 60 et 61)!
  • 11. 11 Évolution plutôt que révolution# ! ! ! ! «  Lʼaide médicale à mourir apparaît davantage comme une évolution quʼune révolution dans le droit québécois. »! (Rapport, Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité, 2012, p. 79)!
  • 12. 12 Contenu du rapport Mourir dans la dignité (1)# Partie 1 – Les soins de fin de vie: pour une bonification de ce qui existe! Le refus et lʼarrêt de traitement: des pratiques qui doivent être mieux comprises! Les soins palliatifs: une approche de soins à développer! Le droit à des soins palliatifs et lʼobligation pour les établissements du réseau de la santé et des services sociaux de les rendre accessibles! La sédation palliative: un soin nécessaire à encadrer! La planification des soins de fin de vie en cas dʼinaptitude: des défis à relever! !
  • 13. 13 Contenu du rapport Mourir dans la dignité (2)# Partie 2 – Pour une option de plus en fin de vie! Trois évolutions déterminantes: les valeurs sociales, la médecine et le droit! Les arguments qui ont alimenté notre réflexion! Notre proposition: lʼaide médicale à mourir! Cisconscrire et encadrer lʼoption de lʼaide médicale à mourir: des critères et des balises essentiels! Des enjeux complexes qui demandent une réflexion approfondie! ! ! !
  • 14. 14 Soin approprié en fin de vie# Aide médicale à mourir reconnue comme soin approprié en fin de vie si la demande respecte ces critères:! -  la personne est résidente du Québec en vertu de la Loi sur lʼassurance maladie;! -  la personne est majeure et apte à consentir aux soins;! -  la personne exprime une demande libre et éclairée ;! -  la personne est atteinte dʼune maladie grave et incurable;! -  situation médicale: déchéance avancée de ses capacités, sans aucune perspective dʼamélioration; Fin de vie - définition! -  souffrances physiques ou psychologiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions que la personne juge tolérables.! !
  • 15. 15 
 Pratique de lʼaide médicale à mourir
 Médecins et infirmières# ! ! “Lʼaide médicale à mourir ne pourrait, par définition, être pratiquée que par un médecin. Les codes de déontologie des médecins et des infirmières prévoient le droit à lʼobjection de conscience. Cela signifie quʼils peuvent refuser de poser un geste qui va à lʼencontre de leurs valeurs. Bien entendu, médecins et infirmières conserveront ce droit dans le cadre de lʼaide médicale à mourir.”! (Rapport, Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité, 2012, p. 85)! ! ! !
  • 16. 16 Balises de mise en œuvre
 # - Demande formulée par écrit au moyen dʼun formulaire signé.! - Demande réitérée dans un délai jugé raisonnable selon le type de maladie. La personne peut révoquer sa demande à tout moment.! - Médecin traitant doit consulter un autre médecin quant au respect des critères de recevabilité. Consultation possible dʼun psychiatre concernant lʼaptitude ou lʼévaluation des souffrances psychologiques du patient. ! - Médecin consulté indépendant du patient et du médecin traitant, et considéré comme compétent quant à la pathologie en cause. Éviter les consultations entre médecins habitués de travailler ensemble.! - Une fois le geste posé, médecin traitant doit remplir une déclaration formelle dʼaide médicale à mourir.!
  • 17. 17 Demande anticipée dʼaide médicale à mourir (1)# ! Une personne majeure et apte a le droit de formuler une demande dʼaide médicale à mourir au cas où elle deviendrait inconsciente de façon irréversible:! -  la demande est libre et éclairée;! -  la demande a une valeur juridique contraignante;! -  la demande prend la forme dʼun acte notarié ou dʼun acte signé par deux témoins, dont un commissaire à lʼassermentation;! -  la demande peut mentionner le nom dʼune ou de plusieurs personnes de confiance qui la feront connaître, dans lʼobjectif de son application.!
  • 18. 18 Demande anticipée dʼaide médicale à mourir (2)# Balises dans la mise en oeuvre:! -  le médecin traitant doit consulter un autre médecin quant au caractère irréversible de lʼinconscience;! -  le médecin consulté doit être indépendant du patient et du médecin traitant;! -  la demande paraît dans le dossier médical et est inscrite dans un registre;! -  le médecin doit vérifier lʼexistence dʼune telle demande dans le dossier médical ou dans le registre;! -  le commissaire local aux plaintes vérifie périodiquement le respect de ces demandes.!
  • 19. 19 Poursuites criminelles et pénales# # « La Commission recommande que le Procureur général du Québec émette des directives (sous la forme « d’orientations et de mesures ») au Directeur des poursuites criminelles et pénales afin qu’un médecin ayant pratiqué une aide médicale à mourir selon les critères prévus à la loi ne puisse faire l’objet de poursuites criminelles. » (Rapport, Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité, 2012, p. 92)! ! !
  • 20. 20 Médecins et infirmières
 # Modifications au Code de déontologie des médecins:! ! -  autorisation de pratiquer une aide médicale à mourir selon les critères de la loi;! -  confirmation du droit à lʼobjection de conscience;! -  obligation de diriger le patient vers un autre médecin.! ! Modifications au Code de déontologie des infirmières:! ! -  autorisation de participer à une aide médicale à mourir selon les critères de la loi;! -  confirmation du droit à lʼobjection de conscience.! !
  • 21. 21 Conclusion# ! Cet exposé ne présente pas la relation dʼaide de manière exhaustive.! ! Possibilité, pour toute personne, de planifier sa fin de vie.! ! « Aide médicale à mourir » située dans le continuum des soins de fin de vie.! ! Fin de vie plus sereine pour la personne qui nʼy aura pas recours, car elle saura que cette possibilité existe si ses souffrances deviennent intolérables.! !