Enjeux climatiques et immobilier en Ile de France

CONFÉRENCE
ENJEUX CLIMATIQUES
ET IMMOBILIER EN ILE-DE-FRANCE
06 FÉVRIER 2020

Franck OLIVIER
DIRECTEUR COMMUNICATION EXTERNE
CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE

Pascal CHABOT
MEMBRE DU DIRECTOIRE
EN CHARGE DE LA BANQUE DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE

Mathieu LEPELTIER
DIRECTEUR GÉNÉRAL DÉLÉGUÉ
Cécile BLANCHARD
DIRECTRICE DE LA RECHERCHE
ET DE LA COMMUNICATION
CRÉDIT FONCIER IMMOBILIER

LES MARCHÉS DE L’IMMOBILIER
EN ILE-DE-FRANCE
BILAN 2019

8 LE MARCHÉ FRANÇAIS DES LOGEMENTS - BILAN 2019
Le marché des logements en 2019
Le marché locatif des bureaux en Ile-de-France
Le marché de l’investissement en Ile-de-France
Perspectives 2020
01
02
03
04

9
01
Enjeux de la transition
énergétique

Enjeux de la transition énergétique
Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) : où en est le secteur résidentiel ?
Consommation d’énergie finale du secteur résidentiel
Source : Ministère de la Transition écologique et solidaire Septembre 2019
* Indicateurs de résultats de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC), directement comparables aux objectifs nationaux et illustrant les résultats de la stratégie dans son ensemble
Décomposition de la consommation d’énergie finale du
secteur résidentiel par vecteurs énergétiques
L’indicateur IRB3* permet de suivre la transition énergétique du secteur du bâtiment en mesurant la consommation d’énergie finale
des secteurs résidentiels (et tertiaire) par vecteur énergétique, en France métropolitaine (corrigé des variations climatiques)
La consommation d'énergie finale ne baisse pas (+0,1% par an en moyenne
entre 2015 et 2017), sa tendance est inverse aux objectifs du scénario SNBC
2015 (-2,1% par an en moyenne entre 2015 et 2017). L'écart annuel moyen
entre 2015 et 2017 entre les consommations constatées et les projections est
ainsi de +9,4%

Améliorer la qualité du parc existant : enjeux et défis du problème devenu priorité nationale
Sources (*) Insee, Phébus, Pegase, recensement de la population 2013, Fidéli 2015
(**) : Ademe/ étude TREMI, oct. 2018
ʘ Secteur du bâtiment (résidentiel et tertiaire) : 2ème émetteur de GES en France représentait 27% des émissions en 2015
ʘ Près de 54% des résidences principales en France sont classées en catégories E à G (Diagnostic de Performance
Énergétique*) et 63% en Ile-de-France
ʘ En France, le résidentiel représente :
52% de la consommation finale d’électricité
(incluant coûts d’acheminement et de commercialisation appliqués aux ménages / 51 Md€ en 2017)
40% de la consommation finale énergétique de gaz naturel (511 TWh en 2017)
 Décalage entre budgets alloués aux dépenses d’efficience énergétique et efficacité des mesures prises : quel bouquet
de travaux à privilégier pour améliorer le confort perçu et ressenti de l’habitation en vue de rapprocher la qualité de
l’ancien de celle du neuf ?
 Sur 5,1 millions de maisons individuelles rénovées entre 2014 et 2016 (**), 25% seulement des chantiers ont permis de
gagner au moins une classe énergétique : changement d’échelle nécessaire ? Organisation des filières ?
 Manque d’information des professionnels et des ménages, et scepticisme sur l’efficacité des travaux d’amélioration
énergétique

ʘ La Stratégie Nationale Bas Carbone a fixé un objectif de réduction des consommations d’énergie dans tous les secteurs, dont le
bâtiment, ce qui impose de renforcer l’efficacité énergétique
ʘ Même si la corrélation n’est pas parfaite, le passage d’un DPE « FG » à « ABCD » peut diviser par 2 les coûts énergétiques
ʘ La prise en compte des questions de transport semble plus ardue à mettre en œuvre en-deçà d’une certaine densité de
population
Dépense énergétique et émission de GES : réduire les coûts en investissant

Poids du transport - Achat de
véhicule et frais d’utilisation moindres
dans les grandes villes mais
l’équation économique n’a pas
aujourd’hui de solution satisfaisante :
 Un moindre coût du logement se
paye par des coûts de transports et
des coûts d’énergie plus élevés
 Un abaissement des coûts d’usage
réduirait la contrainte budgétaire sur
les ménages disposant de faibles
revenus
Poids du logement et des transports dans le budget des ménages : écarts entre zones
rurales et urbaines

Politique environnementale et politique du logement : des effets croisés
Orientations de la politique du logement
o Aides à l’accession à la propriété (PTZ) régulièrement
menacées de recentrage dans le neuf et maintenues
jusqu’en 2021 en zone détendue (mais quotité = 20%)
o Aides à l’accession à la propriété (PTZ) dans l’ancien
recentrées en zone détendue sur le secteur privé et en
zone tendue pour le secteur social, jusqu’en 2022
o Incitation à l’investissement locatif (Pinel) : recentrage
sur les zones tendues en 2019 et sur le collectif en 2021
o Incitation à l’investissement locatif dans l’ancien dans les
« villes moyennes » (Denormandie) Action Cœur de
Ville élargie à l’ensemble du territoire des 222
communes
o Plan de soutien des « petites centralités » qui sera
élaboré à partir de 2020 par l’Agence Nationale de la
Cohésion de Territoires
Orientations de la politique environnementale
o Loi Énergie et Climat
Définition de la notion de « passoire thermique »
Objectif 2021 : Contraintes financières pour inciter à la
réalisation de travaux dans les logements loués ayant
une étiquette à partir de F (blocage de la révision des
loyers)
Objectif 2022 : Affichage des DPE renforcé, avec
notamment mention de l’énergie finale consommée /
estimée et montant des dépenses théoriques
Objectif 2023 : Intégration d’un critère de performance
énergétique dans la définition du logement décent
Objectif 2028 : Contraintes financières pour inciter à faire
des travaux dans les bâtiments loués ou vendus ayant
une étiquette énergétique E
o Plan Biodiversité
Limiter la consommation d’espaces naturels agricoles et
forestiers
Lutter contre l’étalement urbain
Objectif « Zéro artificialisation nette » (objectif européen :
2050*)
*France : calendrier de mise en œuvre après phase de concertation
avec les acteurs à définir à horizon 2022

2019 2020 2021 2022Politique logement du
Gouvernement
Chronique 2020-2022
Logements
neufs
Logements
anciens
Accession à la propriété
Aide à la personne
Impôts
et
taxes
Investissement locatif
Prêt à Taux Zéro (PTZ)
Financement partiel : achat ou
construction résidence principale,
sous conditions (ressources N-2, zone,
primo-accession sauf exceptions) avec
différé variable selon cas
Secteur
social
Secteur
privé
40% max/ coût opération 1
+ travaux min. 25%/coût opération
(cond. performance énergétique après travaux)
Zones A, Abis, B1
Zones B2, C
Zones B2, C
Zones A à C
APL aide personnalisée au logement
Résidence principale, localisée en
France, logement conventionné selon
certains critères, plafond de
ressources, critères de décence,…
Accession
Location
Aide financière :
Réduction du montant des mensualités d’emprunt
Aide financière :
Réduction du montant du loyer. Certains locataires
éligibles à une réduction du loyer de solidarité (RLS)
Base calcul : revenus N-2 Base calcul : revenus actuels (12 mois glissants)
Zones 3
(détendue)
Refonte du CITE en prime de
transition énergétique
Taxe d’habitation 2
(résidence principale)
Impôt /Fortune immobilière 3
MaPrimeRenov : versement (ANAH) à la réalisation de travaux de
rénovation énergétique (résidence principale/ cond. de ressources)
Dégrèvement si revenu fiscal de référence
N-1 est < seuil RFR, au-delà dégrèvement dégressif
Patrimoine immobilier net taxable 3 > 1,3 M€
Réduction d’impôts soumise à
conditions (plafond de ressources du
locataire, plafond de loyer, durée de
location, usage de résidence principale,
performance énergétique,…)
« Pinel »
« Denormandie »
Logements neufs ou VEFA
Local transformé en logement
Logements anciens avec travaux (25%) :
amélioration énergétique minimale, modernisation,
aménagements aboutissant à création de
surface,…
MaPrimRenov
80% des foyers
exonérés de TH
Abattement de 30% sur la résidence principale (détention directe)
Dégrèvement de
65% (sous cond.)
Zones A, B1 + zones/ contrat de
redynamisation d’un site Défense
Zones : 222 villes d’Action Cœur de Ville + communes ayant mis en place une
Opération de Revitalisation de Territoire
Depuis janvier 2020, souscrire un prêt d’accession sociale (PAS) n’ouvre
plus droit aux APL (aides personnalisées au logement) accession.
CITE (sous cond.)
20% des foyers/
exonération : 30%
20% des foyers /
exonération : 65%
Ensemble du territoire communal éligible
Habitat collectif en Zones A, B1 + zones/
contrat de redynamisation d’un site
Défense
Prêt à l’Accession Sociale (PAS)
Acquisition de droits réels dans le cadre d’un BRS (bail réel solidaire)
Éligible au PTZ Éligible au PAS à partir du 1/01/2020
CITE
1 Selon localisation opération et nb occupants
2 Suppression de la Taxe Habitation en 2023
3 Y compris parts de SCPI et OPCI détenus directement ou via contrat d’assurance-vie, hors immobilier d’entreprise du
Taux d’exonération variable selon la destination (70% ou 85%) du terrain à bâtir ou bâti
(construction de logements sociaux, intermédiaires ou libres)
Plus-Value immobilière Abattement fiscal exceptionnel sur plus-value en zones tendues
Pour les PAS, PC conclu avant 1/01/2020
Centre-ville

16
02
Transition énergétique et
tensions territoriales

Transition énergétique et tensions territoriales
ʘ Localisation géographique et rigueur climatique
ʘ Date de construction du logement
ʘ Superficie
ʘ Isolation
ʘ Exposition
ʘ Nombre d’occupants
ʘ Energie utilisée pour le chauffage
Le DPE tient compte de plusieurs critères
Sources : Se Loger (carte gauche); Insee (carte droite)
VARIATION ANNUELLE DE
L’EMPLOI PAR EPCI ENTRE
2006 ET 2016
Concentration des DPE F et G sur les
zones en dépeuplement, en marge des
métropoles régionales et sur les terres
de l’habitat individuel
Risques liés aux effets croisés entre
ʘ anticipations de prix
ʘ contraintes réglementaires
ʘ évolutions de la demande
 décourager l’investissement
 accentuer la déréliction

Tensions limitées sur les prix :
• aux aires urbaines
les plus denses et
attractives
• aux logements
dont l’efficacité
énergétique est
meilleure
inférieur à -20,0
De -20,0 à -10,0
De -10,0 à -5,0
De -5,0 à 0,0
De 0,0 à 5,0
De 5,0 à 10,0
De 10,0 à 20,0
supérieur à 20,0
Variation des prix dans l’ancien entre
2010 et 2018 (en %)
Source:LesPrixImmobiliersetcalculsdeBPCEÉtudes&Prospective

L’impact sur les prix des DPE est plus marqué dans l’individuel et capte des effets collatéraux
ʘ Un enjeu actuel et
spécifique pour la France
pavillonnaire (15 à 30% du
prix)
ʘ Des effets croisés du DPE
sur les prix :
 Une « valeur verte » des
appartements et des
maisons
 Un effet lié à la date de
construction
o Un effet de qualité du bâti
o Adaptation et normes du
logement

Métropolisation et migrations résidentielles intensifient certains risques
Tendance à l’accroissement du déséquilibre territorial du marché du logement
 Écarts de valorisation entre zones tendues et/ou attractives et zones délaissées
 Concentration des aides publiques sur les zones tendues : recentrage progressif du PTZ aux zones tendues
pour le neuf, limitation du Pinel, concentration géographique du zonage…
 Effets croisés de concentration des aides publiques, de la demande, des perspectives de valorisation et des
choix d’intervention des acteurs dans les secteurs tendus : facteurs qui accentuent le phénomène de
métropolisation déjà favorisé par les mutations économiques.
 Accompagnement de la métropolisation par les choix publics qui alimentent le grand écart sur les prix entre
zones tendues et zones délaissées (depuis fin 2007, les appartements parisiens ou lyonnais se sont
respectivement appréciés d’environ 60% et 55%, contre -3% pour ceux situés dans des agglomérations de
moins de 10 000 habitants*).
 Anticipations des acteurs sur les prix et sur la demande potentielle : faibles perspectives pour les zones dont
les besoins passent moins par la construction que par la restructuration de l’existant et dont l’attractivité
décline progressivement par la perte ou la paupérisation de sa population.
*Source : Notaires

Taux de vacance des logements et territoires en voie de dépeuplement coïncident
La politique du
logement ne peut
ignorer le volet sur le
patrimoine existant, ni
l’évaluation de son
impact territorial
Part des
logements vacants
dans le total de
logements en 2016
(% par EPCI)
Évolution annuelle
moyenne de la
population entre
2011 et 2016 (en
%)

Emploi et répartition
de la population sur le
territoire : une
accélération de la
métropolisation
TAUX DE VARIATION ANNUELLE DE LA POPULATION DANS LES EPCI
PÉRIODE 2006-2011 PÉRIODE 2011-2016

Compatibilité des outils de la politique du logement avec la mise en œuvre des plans d’action
venant répondre aux enjeux bioclimatiques ?
Zonage Plan d’action cœur de villeProblématique accentuée par le
zonage qui confond zones rurales
et villes moyennes
 Métropolisation et mobilités
résidentielles risquent d’accentuer
les écarts de valorisation entre les
zones tendues et/ou attractives et
les zones délaissées
 Concentration des aides publiques
sur les zones tendues : limitation du
PTZ aux zones A/Abis et B1 pour le
neuf, limitation du Pinel,
concentration géographique du
zonage… 50% de la promotion
immobilière se concentre sur ces
zones
Le risque est de conduire à traiter de la même façon le mitage géographique et la revitalisation des villes petites et moyennes

Rôle fondamental du logement dans la construction et dans la structure finale du patrimoine des
ménages
ʘ Le logement représente le plus souvent la majorité, voire la quasi-totalité du patrimoine des ménages,
surtout entre les 3ème et 8ème déciles de revenu
ʘ Il constitue la principale préparation de la retraite, via l’économie de charges futures projetée après le
remboursement des emprunts
ʘ Il joue un rôle déterminant dans le parcours de vie, trace objective de la réussite sociale ou de la
progression économique, d’où son importance plus symbolique qu’économique dans la transmission
ʘ Il est également l’actif de dernier recours éventuel des ménages en cas de perte d’autonomie importante
en fin de vie, mobilisable le cas échéant
ʘ 75% des français âgés de plus de 70 ans possèdent une résidence principale début 2018
ʘ Les clivages territoriaux ont fortement accentué les disparités de valorisation de ce patrimoine avec une
quasi-stagnation depuis 10 ans des maisons en province et une envolée des prix dans certaines villes ou
métropoles (Paris, Lyon, Bordeaux,…)

Répondre à l’urgence environnementale tout en limitant les risques patrimoniaux et territoriaux de la
politique énergie & climat
ʘ Une transition énergétique et climatique décisive pour le logement
 L’une des principales formes de production de GES et de consommation d’énergie
 Opportunité de réduire la facture énergétique et de limiter la paupérisation
ʘ Des principes vertueux pour le Plan Climat et la Stratégie Nationale Bas Carbone
 Ils affichent une prise en compte des incidences environnementales et territoriales
 Leurs plans d’actions sont échelonnés
ʘ Mais vigilance nécessaire sur les tensions territoriales et l’effet des anticipations sur les risques
d’appauvrissement patrimonial des ménages et de désincitation à investir dans la transition énergétique
 Effets clivant des zonages : concentration des aides sur les zones tendues (limitation du PTZ aux zones A/Abis et B1 pour le neuf, hyper-
concentration géographique du zonage)
 Métropolisation renforcée (flux migratoires) / dévitalisation des zones rurales accentuée : risque d’amplifier les écarts de valorisation entre zones
tendues et/ou attractives et zones délaissées, alimenté par les choix publics
 Tendances de marché et nouvelles orientations réglementaires : effets d’emballement sur les anticipations de prix, comme de demande
décourageant les ménages d’investir dans la transition énergétique faute de perspectives de demande et de valorisation du bien après travaux
ʘ Un enjeu d’acceptabilité sociale…une remise en cause du modèle pavillonnaire et d’accession à la
propriété pour le logement après celui du diesel et de l’automobile pour la mobilité

26
03
Zoom sur l’Île-de-France

Transition énergétique : zoom sur IDF
Mauvaises performances énergétiques de l’habitat francilien
Sources : Insee, Phébus, Pegase, recensement de la population 2013, Fidéli 2015.
• Deux résidences franciliennes sur trois sont énergivores (étiquette « E »)
ou très énergivores (étiquettes « F » ou« G »)
• Le parc de logements francilien est vieillissant (trois logements franciliens
sur dix ont été construits avant 1945) et présente les plus mauvaises
performances énergétiques de France. S’agissant du Diagnostic de
performance énergétique (DPE), plus d’une résidence principale
francilienne sur trois (1,7 million de logements) est considérée comme «
très énergivore » (étiquette « F » ou « G »), contre une sur quatre à
l’échelle nationale
• Les logements dont l’étiquette est « C » ou « D » (35 % des logements
franciliens) sont aux normes de la réglementation thermique française de
2005 mais ces normes sont insuffisantes au regard des objectifs de la
LTECV.
• Quant aux logements les plus performants, satisfaisant au label «
Bâtiment basse consommation » (BBC) , leurs consommations les classent
« A » ou « B ». Il s’agit de logements récemment construits. Seuls 2 % des
logements franciliens sont dans cette catégorie et leur niveau de
performance énergétique est conforme aux objectifs 2050 de la LTECV.

En Ile-de-France : peu de logements « économes », beaucoup de « passoires énergétiques »
Par intercommunalité
Par département
Étiquettes A et B Étiquettes C et D Étiquette E Étiquettes F et G
Proportion de résidences principales classées dans une étiquette ou un groupe d'étiquettes, par territoire (en %)
• De grandes disparités spatiales s’observent entre les différentes intercommunalités de l’Île-de-France.
• La part des logements en catégorie « E » diffère peu d’un territoire à l’autre, mais surreprésentation des logements très énergivores aux franges de la région
et à Paris. La capitale représente 20 % des logements dans la région, et concentre 29 % des logements très énergivores.
• Dès que le taux d’effort énergétique dépasse 8,2%, les ménages sont considérés en situation de « vulnérabilité énergétique » : 7,5% des ménages franciliens
ont une facture de chauffage qui représente plus de 8% de leur revenu
• La vulnérabilité énergétique en Ile-de-France touche deux fois moins de ménages qu’au niveau national, car les revenus sont plus élevés et les logements plus
petits en région francilienne
Sources : Insee, Phébus, Pegase, recensement de la population 2013, Fidéli 2015

ʘ La moitié des logements (appartements, maisons)
ayant fait l’objet d’une vente ou d’une location*
présentent des étiquettes de consommation d’énergie
peu à faiblement énergivores
ʘ Presque 60% de ces logements présentaient des
étiquettes caractérisées par un niveau faible à moyen
d’émission de GES
ʘ Pourtant la répartition du parc total des résidences
principales à PARIS, par étiquettes de consommation
énergétique, reflète une forte proportion de
logements énergivores
ʘ Le marché du logement parisien particulièrement tendu
se caractérise par un faible taux annuel de rotation
(~2,5%)
Zoom sur Paris : la répartition des DPE dans le parc total est plus préoccupante que celle établie sur les transactions
Source : Observatoire des DPE de l'ADEME, 31 janvier 2020 – Base de données /DPE
réalisés à l’occasion de la vente ou de la location d’un bâtiment ou d’un logement, depuis 2013
Bâtiments à usage d’habitation ayant fait l’objet d’une vente
ou d’une location à PARIS
Répartition des
résidences principales
par étiquettes à Paris
Étiquettes
A et B
Étiquettes
C et D
Étiquette
E
Étiquettes
F et G
0,9 % 27,4 % 24,1 % 47,5 %
*Quelle que soit la destination (résidence principale, secondaire,…)
Sources: Insee, Phébus, Pegase, recensement de la population 2013, Fidéli 2015

ʘ Poids important du secteur du logement dans les consommations d’énergie (33%) et les émissions de gaz à effet de serre (36%) en Île-de-
France : la performance énergétique du parc de logements est un enjeu majeur du SRHH (Schéma Régional de l’Habitat et de
l’Hébergement) piloté par le Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement, qui doit s’articuler avec le Schéma Régional du Climat, de
l’Air et de l’Energie (SRCAE) lequel propose une trajectoire pour la transition énergétique depuis 2012.
ʘ La consommation énergétique totale en Île-de-France s’élève à environ 215 TWh. Elle a diminué de près de 12% en 10 ans.
ʘ Le SRCAE visait une réduction de cette consommation de 6% d’ici à 2020, et de 14% d’ici à 2050 par rapport à l’année 2005.
ʘ Type d’habitat, mode de chauffage, époque de construction et niveau de revenu des ménages sont les principaux déterminants de la
dépense énergétique : en 2013, dans la région, elle s’élevait en moyenne à 1.522 €/ an (2.134 € en maison individuelle et
1.280 € en immeuble collectif), soit 127 € par mois.
ʘ Les Franciliens dépensent en moyenne 3,1% de leur revenu pour l’énergie consommée dans le logement (3,3% en maison
individuelle et 3,0% en immeuble collectif), des taux d’effort énergétique qui varient selon les caractéristiques des logements et de leurs
occupants.
ʘ La dépense moyenne des ménages les plus modestes (appartenant aux trois premiers déciles de revenu par UC) est plus faible
(1.366 €, soit 114 € par mois) mais représente pour ces ménages un taux d’effort énergétique plus élevé, de 6,9%. A l’inverse, pour les
ménages les plus aisés (trois derniers déciles de revenu par UC), la dépense atteint 1.803 € (soit 150 € par mois) pour un taux d’effort
énergétique de 2,0%.
Les leviers de l’action publique en Ile-de-France

60 collectivités doivent réaliser un Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) /EPCI de plus de 20.000 habitants,
ou un Plan Climat-Air-Énergie (PCAE) /EPT de la Métropole du Grand-Paris
En consultation : projet de plan climat soumis à l’avis de plusieurs acteurs (Préfet de
Région, Présidente du conseil régional, pour les EPCI, la Métropole du Grand-Paris
pour les EPT). Avis ensuite adjoint au projet, éventuellement modifié, lors de la
consultation du public.
Notifié : au lancement de démarche d’élaboration du plan climat, la collectivité
notifie ou informe plusieurs acteurs régionaux ou de son territoire, et informe
notamment de son planning d’élaboration.
En gestation : dans le cadre de l’animation des territoires les échanges sont
constants entre les collectivités et les entités accompagnatrices, notamment les
services de l’État et les Communautés départementales de la transition énergétique
(CDTE). Dans ce cadre les collectivités sont informées et sensibilisées ; en retour elles
informent de leurs intentions futures.
Sans information : collectivités ne s’étant pas engagées pas dans une démarche
d’élaboration d’un plan climat, ou n’ayant pas donné d’information
Nota : deux PCAET ont été adoptés très tôt, cependant ils n’ont pas fait l’objet d’une
évaluation environnementale réglementaire. Ces plans seront mis à jour en 2020.
En plus des dispositifs financiers adoptés par le Gouvernement pour aider les
maîtres d’ouvrages publics et privés à engager les travaux nécessaires, des
collectivités mettent en place des dispositif d’accompagnement.
Objectifs, orientations et recommandations du Schéma Régional du Climat de l’Air
et de l’Energie (SRCAE) déclinés dans des Plans Climat Air
Energie Territoriaux : plans d’actions transversaux des collectivités pour engager
leur territoire sur la voie de la transition énergétique
Cartographie du bilan à mi-parcours du plan climat dont la mise en œuvre est en
cours

Problématique du parc existant : objectifs et enjeux
ʘ Objectifs de rénovation énergétique du parc déterminés par le SRCAE (Schéma Régional du climat,
de l’air et de l’énergie d’Île-de-France) :
• 125 000 logements réhabilités par an jusqu’en 2020, dont 40 000 logements individuels privés, 50 000 logements
collectifs privés et 35 000 logements sociaux
• La rénovation doit conduire à un niveau de haute performance énergétique (type « BBC rénovation » ou assimilé)
• Développement du chauffage urbain, réduction progressive du fuel, du GPL et du charbon avec la mise en place de
solutions alternatives, et réduction de 5% des consommations énergétiques par des comportements plus sobres
ʘ Les différents dispositifs soulèvent plusieurs questions spécifiques à l’Île-de-France :
• Des niveaux de prix élevés des logements et une faible sensibilité de la valorisation des biens à la classe de DPE
• Un dispositif très formel mais quelle mesure de l’efficacité des plans d’actions ?
• Quel gain d’efficacité énergétique compte tenu des coûts de mise en œuvre ?
• Progression de l’amélioration énergétique du parc plus lente pour les copropriétés (gouvernance)
• Difficultés à parvenir à un niveau BBC
Le parc de logements existant représente une part importante des enjeux quantitatifs et qualitatifs de réduction des
émissions liées au secteur de l’habitat auxquels s’ajoute des impacts sociaux

ʘ La rénovation énergétique du parc de logements recouvre aussi des enjeux sociaux importants :
• plus de 500 000 ménages consacrent plus de 10% de leur revenu à l’énergie dans leur logement
• 700 000 ménages déclarent des situations d’inconfort dues au froid (enquête logement 2013)
• Le parc résidentiel représente 29% de l’ensemble des consommations énergétiques de la région
ʘ Le SRHH s’appuie sur plusieurs dispositifs :
• PREE (programme régional pour l'efficacité énergétique) en cours d’élaboration.
• PREH (plan de rénovation énergétique de l’habitat)
• Plan de déploiement et de mise en réseau des plateformes territoriales de la rénovation énergétique (Points Rénovation Info Service -
PRIS)
• Articulation de différentes aides publiques en faveur de la rénovation énergétique
• Développement d’outils de financement adaptés avec des acteurs bancaires, en mettant en place un réseau d'opérateurs de tiers-
financement et en veillant au soutien des ménages très modestes (précarité énergétique)
 Le flux de logements neufs est relativement faible par rapport au stock de logements existants
 Le principal gisement d’économie d’énergie réside dans la rénovation du parc existant
 Le parc de logements antérieur à 1990 a peu bénéficié de réglementations thermiques : il représente
75 % du parc total et le cœur de cible en matière de rénovation énergétique, toutes catégories de parc confondues
En Île-de-France

Amélioration/ adaptation de l’offre neuve
o En Ile-de-France la géographie de l’emploi est plus concentrée que celle de l’habitat : les déséquilibres entre territoires accentuent les
besoins de déplacements quotidiens des actifs franciliens.
o Articulation entre vie privée et vie professionnelle contraint les choix résidentiels des ménages : plus d’un Francilien sur cinq consacre
plus de deux heures chaque jour à se déplacer (tous motifs confondus), contre seulement 12 % des provinciaux.
o Le renforcement du réseau de transports en commun, en améliorant la connexion de certains territoires enclavés est un vecteur de
réduction des disparités territoriales en matière d’accès à l’emploi, mais augmente encore la déconnexion géographique possible des
logiques professionnelles et résidentielles.
o Face à ces tensions, et dans le respect des objectifs de rééquilibrage portés par le Sdrif, les politiques de l’habitat doivent favoriser un
développement coordonné de l’offre de logements, et en particulier de logements sociaux, avec la géographie de l’emploi, afin de
contribuer à réduire les navettes quotidiennes des Franciliens.
o La structure sociale de la région est contrastée : disparités de valorisation immobilière et de richesse des territoires : l’agglomération
compte les deux départements les plus riches de France et le plus pauvre.
o Le rythme de croissance du parc est relativement faible (de l’ordre de 1% du parc chaque année en Ile-de-France, source Driea IdF). La
construction neuve est bien encadrée par la réglementation thermique.

CONFÉRENCE
ENJEUX CLIMATIQUES
06 FÉVRIER 2020

Alain TOURDJMAN
DIRECTEUR DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES
BPCE

ENJEUX CLIMATIQUES
06 FÉVRIER 2020

38 PERSPECTIVES IMMOBILIÈRES – FOCUS TRANSITION ÉNERGÉTIQUE – 6 FEVRIER 2020
Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) : où en est le secteur résidentiel ?
Consommation d’énergie finale du secteur résidentiel
Source : Ministère de la Transition écologique et solidaire Septembre 2019
* Indicateurs de résultats de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC), directement comparables aux objectifs nationaux et illustrant les résultats de la stratégie dans son ensemble
Décomposition de la consommation d’énergie finale du
secteur résidentiel par vecteurs énergétiques
L’indicateur IRB3* permet de suivre la transition énergétique du secteur du bâtiment en mesurant la consommation d’énergie finale
des secteurs résidentiels (et tertiaire) par vecteur énergétique, en France métropolitaine (corrigé des variations climatiques)
La consommation d'énergie finale ne baisse pas (+0,1% par an en moyenne
entre 2015 et 2017), sa tendance est inverse aux objectifs du scénario SNBC
2015 (-2,1% par an en moyenne entre 2015 et 2017). L'écart annuel moyen
entre 2015 et 2017 entre les consommations constatées et les projections est
ainsi de +9,4%

Améliorer la qualité du parc existant : enjeux et défis du problème devenu priorité nationale
*Sources : Insee, Phébus, Pegase, recensement de la population 2013, Fidéli 2015
ʘ Le secteur du bâtiment (résidentiel et tertiaire) 2ème émetteur de GES en France représentait 27% des
émissions en 2015
ʘ Près de 54% des résidences principales en France sont classées en catégories E à G (Diagnostic de
Performance Énergétique*) et 63% en Ile-de-France
ʘ En France, le résidentiel représente :
52% de la consommation finale d’électricité (tenant compte des coûts d’acheminement et de
commercialisation appliqués aux ménages / 51 Md€ en 2017)
40% de la consommation finale énergétique de gaz naturel (511 TWh en 2017)
 Décalage entre budgets alloués aux dépenses d’efficience énergétique et efficacité des mesures prises :
quel bouquet de travaux à privilégier pour améliorer le confort perçu et ressenti de l’habitation en vue de
rapprocher la qualité de l’ancien de celle du neuf ?
 Sur 5,1 millions de logements rénovés entre 2014 et 2016 : 25% seulement des chantiers ont permis de
gagner au moins une classe énergétique : changement d’échelle nécessaire ? Organisation des filières ?
 Manque d’information des professionnels et des ménages, et scepticisme sur l’efficacité des travaux
d’amélioration énergétique : montant des dépenses d’efficacité énergétiques engagées par les français en
baisse de 35% depuis deux ans

ʘ La Stratégie Nationale Bas Carbone a fixé un objectif de réduction des consommations d’énergie dans tous les secteurs, dont le
bâtiment, ce qui impose de renforcer l’efficacité énergétique
ʘ Même si la corrélation n’est pas parfaite, le passage d’un DPE « FG » à « ABCD » peut diviser par 2 les coûts énergétiques
ʘ La prise en compte des questions de transport semble plus ardue à mettre en œuvre en-deçà d’une certaine densité de
population
Dépense énergétique et émission de GES : réduire les coûts en investissant

Poids du transport - Achat de
véhicule et frais d’utilisation
moindres dans les grandes villes
mais l’équation économique conduit
à peu de solution satisfaisante :
 Un moindre coût du logement se
paye par des coûts de transports
et des coûts d’énergie plus élevés
 Un abaissement des coûts
d’usage réduirait la contrainte
budgétaire sur les ménages
disposant de faibles revenus
Poids du logement et des transports dans le budget des ménages : écarts entre zones
rurales et urbaines

Politique environnementale et politique du logement : des effets croisés
Orientations de la politique du logement
o Aides à l’accession à la propriété (PTZ) régulièrement
menacées de recentrage en zone tendue dans le neuf
o Aides à l’accession à la propriété dans l’ancien en zone
détendue (secteur privé) jusqu’en 2021, recentrées en
zone tendue (secteur social) jusqu’en 2022
o Incitation à l’investissement locatif (Pinel) : recentrage
o Incitation à l’investissement locatif dans l’ancien
(Denormandie) dans les « villes moyennes » : Action
Cœur de Ville
o Plan de soutien des « petites centralités » qui sera
élaboré à partir de 2020 par l’Agence Nationale de la
Cohésion de Territoires
Orientations de la politique environnementale
o Loi Énergie et Climat
Définition de la notion de « passoire thermique »
Objectif 2021 : Contraintes financières pour inciter à la réalisation de
travaux dans les logements loués ayant une étiquette à partir de F
(blocage de la révision des loyers)
Objectif 2022 : Affichage des DPE renforcé, avec notamment mention
de l’énergie finale consommée / estimée et montant des dépenses
théoriques
Objectif 2023 : Intégration d’un critère de performance énergétique
dans la définition du logement décent
Objectif 2028 : Contraintes financières pour inciter à faire des travaux
dans les bâtiments loués ou vendus ayant une étiquette énergétique
E
o Plan Biodiversité
Limiter la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers
Lutter contre l’étalement urbain
Objectif « Zéro artificialisation nette » (objectif européen : 2050*)
*France : calendrier de mise en œuvre après phase de
concertation avec les acteurs à définir à horizon 2022

Politique logement du
Gouvernement
Chronique 2020-2022
2019 2020 2021 2022Logements
neufs
Logements
anciens
Accession à la propriété
Aide à la personne
Impôts
et
taxes
Investissement locatif
Prêt à Taux Zéro (PTZ)
Financement partiel : achat ou
construction résidence principale,
sous conditions (ressources N-2, zone,
primo-accession sauf exceptions) avec
différé variable selon cas
Secteur
social
Secteur
privé
+ travaux min. 25%/coût opération
(cond. performance énergétique après travaux)
Zones A, Abis, B1 Zones A, Abis, B1
Zones B2, C
Zones B2, C
Zones A à C
APL aide personnalisée au logement
Résidence principale, localisée en
France, logement conventionné selon
certains critères, plafond de
ressources, critères de décence,…
Accession
Location
Aide financière :
Réduction du montant des mensualités d’emprunt
Aide financière :
Réduction du montant du loyer. Certains locataires
éligibles à une réduction du loyer de solidarité (RLS)
Zones 3
(détendue)
Refonte du CITE en prime de
transition énergétique
Taxe d’habitation 2
(résidence principale)
Impôt /Fortune immobilière 3
MaPrimeRenov : versement (ANAH) à la réalisation de travaux de
rénovation énergétique (résidence principale/ cond. de ressources)
Dégrèvement si revenu fiscal de référence
N-1 est < seuil RFR, au-delà dégrèvement dégressif
Patrimoine immobilier net taxable 3 > 1,3 M€
Réduction d’impôts soumise à
conditions (plafond de ressources du
locataire, plafond de loyer, durée de
location, usage de résidence principale,
performance énergétique,…)
« Pinel »
« Denormandie »
Logements neufs ou VEFA
Local transformé en logement
Logements anciens avec travaux (25%) :
amélioration énergétique minimale, modernisation,
aménagements aboutissant à création de
surface,…
MaPrimRenov
80% des foyers
exonérés de TH
Abattement de 30% sur la résidence principale (détention directe)
Dégrèvement de
65% (sous cond.)
Zones A, B1 + zones/ contrat de
redynamisation d’un site Défense
Zones : 222 villes d’Action Cœur de Ville + communes ayant mis en place une
Opération de Revitalisation de Territoire
Depuis janvier 2020, souscrire un prêt d’accession sociale (PAS) n’ouvre
plus droit aux APL (aides personnalisées au logement) accession.
CITE (sous cond.)
20% des foyers/
exonération : 30%
20% des foyers /
exonération : 65%
Centre-ville Ensemble du territoire communal éligible
Habitat collectif en Zones A, B1 + zones/
contrat de redynamisation d’un site
Défense
Prêt à l’Accession Sociale (PAS)
Acquisition de droits réels dans le cadre d’un BRS (bail réel solidaire)
Éligible au PTZ Éligible au PAS à partir du 1/01/2020
CITE
1 Selon localisation opération et nb occupants
2 Suppression de la Taxe Habitation en 2023
3 Y compris parts de SCPI et OPCI détenus directement ou via contrat d’assurance-vie, hors immobilier d’entreprise du contribuable
Taux d’exonération variable selon la destination (70% ou 85%) du terrain à bâtir ou bâti
(construction de logements sociaux, intermédiaires ou libres)
Plus-Value immobilière Abattement fiscal exceptionnel sur plus-value en zones tendues
Pour les PAS, PC conclu avant 1/01/2020

ʘ Localisation géographique et rigueur climatique
ʘ Date de construction du logement
ʘ Superficie
ʘ Isolation
ʘ Exposition
ʘ Nombre d’occupants
ʘ Energie utilisée pour le chauffage
Le DPE tient compte de plusieurs critères
Sources : Se Loger (carte gauche); Insee (carte droite)
VARIATION ANNUELLE DE
L’EMPLOI PAR EPCI ENTRE
2006 ET 2016
Concentration des DPE F et G sur les
zones en dépeuplement, en marge des
métropoles régionales et sur les terres
de l’habitat individuel
Risques liés aux effets croisés entre
ʘ anticipations de prix
ʘ contraintes réglementaires
ʘ évolutions de la demande
 décourager l’investissement
 accentuer la déréliction

Tensions sur les prix limitées :
• aux aires urbaines
les plus denses et
attractives
• aux logements
dont l’efficacité
énergétique est
meilleure

L’effet sur les prix des DPE F/G plus marqué pour les appartements est sans doute représentatif
d’un défaut de qualité du bâti ancien
Effet induit du DPE sur les
prix de l’ancien : « valeur
verte » des appartements
et des maisons

Métropolisation et migrations résidentielles intensifient certains risques
Tendance à l’accroissement du déséquilibre territorial du marché du logement
 Écarts de valorisation entre zones tendues et/ou attractives et zones délaissées
 Concentration des aides publiques sur les zones tendues : limitation du PTZ aux zones A/Abis et B1 pour le
neuf, limitation du Pinel, concentration géographique du zonage…
 Effets croisés de concentration des aides publiques, de la demande, des perspectives de valorisation et des
choix d’intervention des acteurs dans les secteurs tendus : facteurs qui accentuent le phénomène de
métropolisation déjà favorisé par les mutations économiques.
 Accompagnement de la métropolisation par les choix publics qui alimente le grand écart sur les prix entre
zones tendues et zones délaissées (depuis fin 2007, les appartements parisiens ou lyonnais se sont
appréciés d’environ 45% contre -5% pour ceux situés dans des agglomérations de moins de 10 000
habitants).
 Anticipations des acteurs sur les prix et sur la demande potentielle : faibles perspectives pour les zones dont
les besoins passent moins par la construction que par la restructuration de l’existant et dont l’attractivité
décline progressivement par la perte ou la paupérisation de sa population.

Taux de vacance des logements et territoires en voie de dépeuplement coïncident
La politique du
logement ne peut
ignorer le volet sur le
patrimoine existant, ni
l’évaluation de son
impact territorial
Part des
logements vacants
dans le total de
logements en 2016
(% par EPCI)
Évolution
annuelle
moyenne de la
population entre
2011 et 2016 (en
%)

Emploi et répartition
de la population sur le
territoire : une
accélération de la
métropolisation
TAUX DE VARIATION ANNUELLE DE LA POPULATION DANS LES EPCI
PÉRIODE 2006-2011 PÉRIODE 2011-2016

Compatibilité des outils de la politique du logement avec la mise en œuvre des plans d’action
venant répondre aux enjeux bioclimatiques ?
Zonage Plan d’action cœur de villeProblématique accentuée par le
zonage qui confond zones rurales,
villes moyennes
 Métropolisation et mobilités
résidentielles risquent d’accentuer
les écarts de valorisation entre les
zones tendues et/ou attractives et
les zones délaissées
 Concentration des aides publiques
sur les zones tendues : limitation du
PTZ aux zones A/Abis et B1 pour le
neuf, limitation du Pinel,
concentration géographique du
zonage… 50% de la promotion
immobilière se concentre sur ces
zones
Le risque est de conduire à traiter de la même façon le mitage géographique et la revitalisation des villes petites et moyennes

Rôle fondamental du logement dans la construction et dans la structure finale du patrimoine
des ménages
ʘ Le logement représente le plus souvent la majorité, voire la quasi-totalité du patrimoine des ménages,
surtout entre les 3ème et 8ème déciles de revenu
ʘ Il constitue la principale préparation de la retraite, via l’économie de charges futures projetée après le
remboursement des emprunts
ʘ Il joue un rôle déterminant dans le parcours de vie, trace objective de la réussite sociale ou de la
progression économique, d’où son importance plus symbolique qu’économique dans la transmission
ʘ Il est également l’actif de dernier recours éventuel des ménages en cas de perte d’autonomie
importante en fin de vie, mobilisable le cas échéant
ʘ 75% des français âgés de plus de 70 ans possèdent une résidence principale début 2018
ʘ Les clivages territoriaux ont fortement accentué les disparités de valorisation de ce patrimoine
avec une quasi-stagnation depuis 10 ans des maisons en province et une envolée des prix
parisiens ou lyonnais

Répondre à l’urgence environnementale tout en limitant les risques patrimoniaux et territoriaux de la
politique énergie & climat
ʘ Une transition énergétique et climatique décisive pour le logement
 L’une des principales formes de production de GES et de consommation d’énergie
 Opportunité de réduire la facture énergétique et de limiter la paupérisation
ʘ Des principes vertueux pour le Plan Climat et la Stratégie Nationale Bas Carbone
 Ils affichent une prise en compte des incidences environnementales et territoriales
 Leurs plans d’actions sont échelonnés et devraient permettre de concilier enjeux environnementaux et soutenabilité pour
toutes les parties prenantes
ʘ Mais une vigilance nécessaire sur les tensions territoriales et l’effet des anticipations sur les risques
d’appauvrissement patrimonial des ménages et de désincitation à investir dans la transition énergétique
 Effets clivant des zonages : concentration des aides sur les zones tendues (limitation du PTZ aux zones A/Abis et B1 pour le
neuf, hyper-concentration géographique du zonage)
 Métropolisation renforcée (flux migratoires) / dévitalisation des zones rurales accentuée Risque d’amplifier les écarts de
valorisation entre zones tendues et/ou attractives et zones délaissées, alimenté par les choix publics
 Tendances de marché et nouvelles orientations réglementaires : effets d’emballement sur les anticipations de prix, comme
de demande décourageant les ménages d’investir dans la transition énergétique faute de perspectives de demande et de
valorisation du bien après travaux
ʘ Un enjeu d’acceptabilité sociale…

Mauvaises performances énergétiques de l’habitat francilien
Sources : Insee, Phébus, Pegase, recensement de la population 2013, Fidéli 2015.
• Deux résidences franciliennes sur trois sont énergivores (étiquette «
E ») ou très énergivores (étiquettes « F » ou« G »)
• Le parc de logement francilien est vieillissant (trois logements
franciliens sur dix ont été construits avant 1945) et présente les plus
mauvaises performances énergétiques de France. S’agissant du
Diagnostic de performance énergétique (DPE), plus d’une
résidence principale francilienne sur trois (1,7 million de logements)
est considérée comme « très énergivore » (étiquette « F » ou « G
»), contre une sur quatre à l’échelle nationale
• Les logements dont l’étiquette est « C » ou « D » sont aux normes
de la réglementation thermique française de 2005 mais
insuffisantes au regard des objectifs de la LTECV. Ils représentent
35 % des logements franciliens.
• Quant aux logements les plus performants, satisfaisant au label «
Bâtiment basse consommation (BBC) », leurs consommations les
classent « A » ou « B ». Il s’agit de logements récemment
construits. Seuls 2 % des logements franciliens sont dans cette
catégorie et leur niveau de performance énergétique est conforme
aux objectifs 2050 de la LTECV.

En Ile-de-France : peu de logements « économes », beaucoup de « passoires énergétiques »
Par intercommunalité
Par département
Étiquettes A et B Étiquettes C et D Étiquette E Étiquettes F et G
Proportion de résidences principales classées dans une étiquette ou un groupe d'étiquettes, par territoire (en %)
• De grandes disparités spatiales s’observent entre les différentes intercommunalités de l’Île-de-France.
• La part des logements en catégorie « E » diffère peu d’un territoire à l’autre, mais surreprésentation des logements très énergivores aux
franges de la région et à Paris. La capitale représente 20 % des logements dans la région, et concentre 29 % des logements très énergivores.
Les logements « C » ou « D » apparaissent surreprésentés dans l’unité urbaine, exception faite de Paris.
• Dès que le taux d’effort énergétique dépasse 8,2%, les ménages sont considérés en situation de « vulnérabilité énergétique » or 7,5% des
ménages franciliens ont une facture de chauffage qui représente plus de 8% de leur revenu
• La vulnérabilité énergétique touche deux fois moins de ménages qu’au niveau national car en Ile-de-France, les revenus sont plus élevés et les
logements plus petits
Sources : Insee, Phébus, Pegase, recensement de la population 2013, Fidéli 2015

Zoom sur Paris : répartition des DPE par étiquettes
Source : Observatoire des DPE de l'ADEME, 31 janvier 2020 – Base de données /DPE
réalisés à l’occasion de la vente ou de la location d’un bâtiment ou d’un logement, depuis 2013
Bâtiments à usage d’habitation ayant fait l’objet
d’une vente ou d’une location à PARIS
ʘ La moitié des logements (appartements, maisons)
ayant fait l’objet d’une vente ou d’une location*
présentent des étiquettes de consommation d’énergie
peu à faiblement énergivores
ʘ Presque 60% de ces logements présentaient des
étiquettes présentant un niveau faible à moyen
d’émission de GES
ʘ Pourtant la répartition des résidences principales à
PARIS, par étiquettes de consommation énergétique,
reflète une forte proportion de logements
énergivores
ʘ Le marché du logement parisien particulièrement tendu
se caractérise par une faible rotation (~2,5%)
Répartition des
résidences principales
par étiquettes à Paris
Étiquettes
A et B
Étiquettes
C et D
Étiquette
E
Étiquettes
F et G
0,9 % 27,4 % 24,1 % 47,5 %
*Quelle que soit la destination (résidence principale, secondaire,…)
Sources: Insee, Phébus, Pegase, recensement de la population 2013, Fidéli 2015

ʘ Poids important du secteur du logement dans les consommations d’énergie (33%) et les émissions de gaz à effet de serre (36%)
franciliennes : la performance énergétique du parc de logements constitue également un enjeu majeur du SRHH (Schéma Régional de
l’Habitat et de l’Hébergement) piloté par le Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement, qui doit s’articuler avec le Schéma régional
du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) qui propose une trajectoire pour la transition énergétique depuis 2012.
ʘ La consommation énergétique de l’Ile-de-France s’élève à environ 215 TWh. Elle a diminué de près de 12% en 10 ans. Le Schéma
Régional Climat Air Energie vise une réduction de cette consommation de 6% d’ici à 2020 et de 14% d’ici à 2050 par rapport à l’année
2005.
ʘ Type d’habitat, mode de chauffage, époque de construction et niveau de revenu des ménages sont les principaux déterminants de la
dépense énergétique.
ʘ En 2013, la dépense énergétique moyenne en Île-de- France s’élevait à 1 522 € par an (2 134 € en maison individuelle et
1 280 € en immeuble collectif), soit 127 € par mois.
ʘ Les Franciliens dépensent en moyenne 3,1 % de leur revenu pour l’énergie consommée dans le logement (3,3 % en maison individuelle et
3,0 % en immeuble collectif), des taux d’effort énergétique qui varient selon les caractéristiques des logements et de leurs occupants.
ʘ La dépense moyenne des ménages les plus modestes (appartenant aux trois premiers déciles de revenu par UC) est plus faible (1 366 €,
soit 114 € par mois) mais représente pour ces ménages un taux d’effort énergétique plus élevé, de 6,9 %. A l’inverse, pour les ménages
les plus aisés (trois derniers déciles de revenu par UC), la dépense atteint 1 803 € (soit 150 € par mois) pour un taux d’effort énergétique
de 2,0 %.
Les leviers de l’action publique en Ile-de-France

60 collectivités doivent réaliser un Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) /EPCI de plus de 20.000 habitants, ou un
Plan Climat-Air-Énergie (PCAE) /EPT de la Métropole du Grand-Paris
En consultation : projet de plan climat soumis à l’avis de plusieurs acteurs
(Préfet de Région, Présidente du conseil régional, pour les EPCI, la Métropole
du Grand-Paris pour les EPT). Avis ensuite adjoint au projet, éventuellement
modifié, lors de la consultation du public.
Notifié : au lancement de démarche d’élaboration du plan climat, la collectivité
notifie ou informe plusieurs acteurs régionaux ou de son territoire, et informe
notamment de son planning d’élaboration.
En gestation : dans le cadre de l’animation des territoires les échanges sont
constants entre les collectivités et les entités accompagnatrices, notamment
les services de l’État et les Communautés départementales de la transition
énergétique (CDTE). Dans ce cadre les collectivités sont informées et
sensibilisées ; en retour elles informent de leurs intentions futures.
Sans information : collectivités ne s’étant pas engagé pas dans une
démarche d’élaboration d’un plan climat, ou n’ayant pas donné d’information
Nota : deux PCAET ont été adopté très tôt, cependant ils n’ont pas l’objet
d’une évaluation environnementale réglementaire. Ces plans seront mis à jour
en 2020.
En plus des dispositifs financiers adoptés par le Gouvernement pour aider
les maîtres d’ouvrages publics et privés à engager les travaux nécessaires,
des collectivités mettent en place des dispositif d’accompagnement.
Objectifs, orientations et recommandations du Schéma Régional du Climat
de l’Air et de l’Energie (SRCAE) déclinés dans des Plans climat-air-énergie
territoriaux : plans d’actions transversaux des collectivités pour engager
leur territoire sur la voie de la transition énergétique
Cartographie du bilan à mi-parcours du plan climat dont la mise en
œuvre est en cours

Le parc de logements existant représente une part importante des enjeux quantitatifs et qualitatifs de
réduction des émissions liées au secteur de l’habitat auxquels s’ajoute des impacts sociaux
Objectifs de rénovation énergétique du parc déterminés par le SRCAE (Schéma Régional du climat, de l’air et de
l’énergie d’Île-de-France) :
• 125 000 logements réhabilités par an jusqu’en 2020, dont 40 000 logements individuels privés, 50 000 logements
collectifs privés et 35 000 logements sociaux
• La rénovation doit conduire à un niveau de haute performance énergétique (type « BBC rénovation » ou assimilé)
• Développement du chauffage urbain, réduction progressive du fuel, du GPL et du charbon avec la mise en place de
solutions alternatives, et réduction de 5% des consommations énergétiques par des comportements plus sobres.
Les différents dispositifs soulèvent plusieurs questions :
• La mise en œuvre sur l’Ile-de-France : niveaux de prix élevés des logements et faible sensibilité de la valorisation des
biens à la classe de DPE
• Mesure de l’efficacité des plans d’actions et valeur de l’efficacité énergétique compte tenu des coûts de mise en
œuvre
• Progression de l’amélioration énergétique du parc plus lente pour les copropriétés
• Difficultés à parvenir à un niveau BBC

Problématique du parc existant : efforts à engager en priorité
Le flux de logements neufs est relativement faible par rapport au stock de logements existants
Le principal gisement d’économie d’énergie réside dans la rénovation du parc existant
Le parc de logements antérieur à 1990 a peu bénéficié de réglementations thermiques : il représente 75 % du parc
total francilien et le cœur de cible en matière de rénovation énergétique, toutes catégories de parc confondues
La rénovation énergétique du parc de logements recouvre aussi des enjeux sociaux importants :
• plus de 500 000 ménages consacrent plus de 10% de leurs revenus à l’énergie dans leur logement ;
• 700 000 ménages déclarent des situations d’inconfort dues au froid (enquête logement 2013)
• Le parc résidentiel représente 29% de l’ensemble des consommations énergétiques de la région ;.
Le SRHH s’appuie sur plusieurs dispositifs :
• PREE (programme régional pour l'efficacité énergétique) en cours d’élaboration.
• PREH (plan de rénovation énergétique de l’habitat)
• Plan de déploiement et de mise en réseau des plateformes territoriales de la rénovation énergétique (Points Rénovation
Info Service - PRIS)
• Articulation de différentes aides publiques en faveur de la rénovation énergétique
• Développement d’outils de financement adaptés avec des acteurs bancaires, en mettant en place un réseau
d'opérateurs de tiers-financement et en veillant au soutien des ménages très modestes (précarité énergétique)

Amélioration/ adaptation de l’offre neuve
• En Ile-de-France la géographie de l’emploi est plus concentrée que celle de l’habitat : déséquilibres entre territoires qui
accentuent les besoins de déplacements quotidiens des actifs franciliens.
• Articulation entre vie privée et vie professionnelle contraint les choix résidentiels des ménages : plus d’un Francilien sur cinq
consacre plus de deux heures chaque jour à se déplacer (tous motifs confondus), contre seulement 12 % des provinciaux.
• Le renforcement du réseau de transports en commun, en améliorant la connexion de certains territoires enclavés est un vecteur
de réduction des disparités territoriales en matière d’accès à l’emploi mais augmente encore la déconnexion géographique
possible des logiques professionnelles et résidentielles
• Face à ces tensions, et dans le respect des objectifs de rééquilibrage portés par le Sdrif, les politiques de l’habitat doivent
favoriser un développement coordonné de l’offre de logements, et en particulier de logements sociaux, avec la géographie de
l’emploi afin de contribuer à réduire les navettes quotidiennes des Franciliens.
• La structure sociale de la région est contrastée : disparités de valorisation immobilière et de richesse des territoires.
L’agglomération compte les deux départements les plus riches de France et le plus pauvre
• Le rythme de croissance du parc est relativement faible (de l’ordre de 1% du parc chaque année en Ile-de-France, source Driea
IdF). La construction neuve est bien encadrée par la réglementation thermique.

CHANGEMENT CLIMATIQUES :
ACCELERATEUR OU CONTRAINTE
POUR L’IMMOBILIER

Louis-Gaëtan GIRAUDET
CHERCHEUR
ÉCOLE DES PONTS PARITECH ET AU CIRED

Olivier WIGNIOLLE
DIRECTEUR GÉNÉRAL
ICADE

Jean-François LEGARET
MAIRE
1ER ARRONDISSEMENT DE PARIS

Virginie GROLLEAU
JOURNALISTE
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