Intervention de Julie Jacob, avocate, experte en droit des technologies dans l'Usine Nouvelle en date du 28 avril 2020.

1. Intervention de Julie Jacob
Pour l’Usine Nouvelle du 28 avril 2020 - Article de Simon CHODORGE

2. Établir et mettre à jour le
DUER
• “Il me semble indispensable d’alerter les
entreprises sur le fait qu’elles doivent
absolument, avant le 11 mai, mettre à jour
leur DUER pour évaluer les risques dans le
cadre de la crise sanitaire”, conseille
l’avocate Julie Jacob, spécialisée en droit du
numérique.

3. Le test des employés doit être
strictement encadré
• Certaines entreprises, comme Veolia, veulent proposer
sur la base du volontariat des tests de dépistage aux
salariés. Julie Jacob juge l’initiative intéressante :
“Toutefois, il faut être précautionneux. Cela doit être fait
par un professionnel de santé en toute indépendance. Ils
doivent mettre en lien les salariés avec des laboratoires
indépendants, couverts par le secret médical et dont les
résultats ne peuvent être connus que par les salariés à
titre individuel et confidentiel. Aucun résultat ne doit
pouvoir être transmis à l’entreprise par le laboratoire.”

4. Le test des employés doit
être strictement encadré
• Autrement dit, le salarié peut choisir de
partager les résultats de son test à
l’entreprise mais celle-ci n’y aura pas
directement accès. L’entreprise ne peut
pas non plus réaliser ces tests en interne
dans l’éventualité où elle compterait des
infirmiers dans ses équipes. Surtout,
refuser le test ne doit pas priver les
salariés de certains droits : reprise du
travail, augmentation, prime, accès à un
poste. “Une entreprise ne peut pas
conditionner le retour au travail le 11
mai au téléchargement de l’application
StopCovid ou à un test”, précise Julie
Jacob.

5. Le test des
employés doit
être strictement
encadré
• L’avocate recommande aussi de la prudence aux
entreprises et aux salariés sur la fiabilité de ces tests.
“Les tests actuels ne sont pas 100 % fiables, prévient
Julie Jacob. Il y a des erreurs possibles sur le plan des
tests sanguins. Les tests par la voie nasale (les tests PCR)
sont peut-être un peu plus fiables mais ne recherchent
pas l’immunologie.”

6. Le fichage des
salariés est
interdit
• Quand bien même les salariés transmettraient leurs informations de
santé en lien avec le Covid-19, les entreprises ne peuvent garder un
fichier de ces données. Les données de santé font l’objet d’une
protection accrue, rappelle Julie Jacob. “On doit avoir un hébergeur
spécialisé et hautement sécurisé quand on traite des données de santé.
Les obligations pour celui qui collecte, qui traite et qui héberge de la
donnée de santé sont extrêmement renforcées.”

7. La protection des salariés
dans les transports
• En théorie, l’entreprise doit assurer la sécurité
de ses collaborateurs et cette obligation couvre
le trajet domicile-travail. Ce point suscite
plusieurs interrogations. “Jusqu’où va
l’obligation de protéger ses salariés ? Est-ce
que la responsabilité de l’employeur va être
engagée si un salarié venant au travail
attrape le Covid-19 dans les transports ?”,
s’interroge également Julie Jacob. On peut
également se demander si l’entreprise devra
fournir ou non des masques pour ces trajets.
Parution dans L’USINENOUVELLE

8. Tests, masques, gestes barrières…
Quelles sont les obligations légales
des entreprises pour le
déconfinement ?
Retrouvez l’article complet
rédigé par Simon
CHODORGE dans l’Usine
Nouvelle :
• https://www.usinenouvelle.com/editorial/tests-
masques-gestes-barrieres-quelles-sont-les-
obligations-legales-des-entreprises-pour-le-
deconfinement.N958571

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• Agence LEXposia – Laura Hong – lhong@lexposia.com – 01 44 83 66 76