Cette circulaire organise la campagne de "rappel" de vaccins, c'est-à-dire d'injection d'une 3è doser, dans les EHPAD. Cette décision est prise malgré les mises en garde de la Commission Européenne sur les risques juridiques qui pèsent sur les Etats-membres qui l'organisent.
Vaccination COVID et immunité : la décision du Conseil d'EtatSociété Tripalio
Ordonnance en référé du Conseil d'Etat, en date du 1er avril 2021, considérant qu'une vaccination complète contre le COVID ne garantit pas une immunité contre le virus et n'empêche pas sa contagion.
Par Julien G. – La frénésie vaccinale a surtout mis en avant la double injection comme seule réponse à l’obligation vaccinale.
De nombreux employeurs ne se fient qu’à cela pour ne pas suspendre les personnes concernées.
Or, la loi du 5 août 2021, imposant la vaccination vaccinale, prévoit qu’un certificat de rétablissement atteste d’un schéma vaccinal complet pour 6 mois.
Dépistage COVID 19 en entreprise : le délire de la médecine du travailSociété Tripalio
Le gouvernement et les partenaires sociaux sont-il hostiles au dépistage des salariés ? En tout cas, l'usine à gaz qui est proposée pour tester les salariés par certains services de médecine du travail souligne la façon dont la technostructure corporative qui englue le marché du travail en France se met en marche contre toute forme d'accès des salariés aux tests. Nous produisons ici une circulaire d'un service qui l'illustre parfaitement et qui rend, dans la pratique, impossible tout dépistage sur les lieux de travail.
Trame référé type salariés droit privé contre suspension passe sanitaireSociété Tripalio
Trame d'un référé prudhommal que chaque salarié peut mener faute de détenir un passe sanitaire contre son employeur. Ce référé doit être complété par un avocat.
Les membres de la commission des lois ont adopté le projet de loi visant à transformer le passe sanitaire en passe vaccinal, dans la nuit du mercredi 29 décembre 2021. Bien que le texte présentait déjà des dispositions extrêmement liberticides, certains députés se sont tout de même illustrés dans la surenchère à l’atteinte aux libertés publiques.
La prolongation des droits sociaux
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a
déclaré l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 24 mai
prochain, sur l’ensemble du territoire national.
Evolution du métier d’anesthésie-réanimation - Le cadre réglementaire ou la h...Réseau Pro Santé
Revue SNPHARE 75, juin - juillet 2016
Il y a un an était publié dans PHAR un article intitulé : « Transfert des compétences ou coopération professionnelle ? ». Depuis un an, au vu des récentes revendications des IADE, au vu de la pérennisation des difficultés démographiques médicales, mais aussi paramédicales, et au vu de la pression économique exercée par nos tutelles, force est de constater que le débat est loin d’être clos.
Loin de vouloir contester la nécessaire évolution de nos métiers, il ne s’agit pas non plus d’aller trop vite, d’extrapoler des situations qui n’ont pas lieu d’être, de confier à d’autres ce que l’on ne veut pas faire ou ne plus faire, de céder à des impératifs financiers, pour ne pas dire mercantiles, de production. Une évolution se fera, mais en respectant toujours le principal axiome de nos métiers : « primum non nocere » et dans un cadre réglementaire bien compris.
Pour cela, il est utile de rappeler la définition de l’acte médical, telle qu’elle a été proposée par le conseil de l’Union européenne des spécialistes médicaux (UEMS) :
« L’acte médical comprend toutes les actions professionnelles, e.g. les démarches scientifiques, d’enseignement, de formation et de pédagogie, cliniques et médico-techniques, accomplis afin de promouvoir la santé, prévenir les maladies, fournir un diagnostic ou un soin thérapeutique aux patients, individus, groupes ou communautés et ressort de la responsabilité d’un docteur en médecine reconnu et doit toujours être accompli par celui-ci ou sous sa supervision directe et/ou prescription. » UEMS (Munich – 2005)
(...)
http://www.reseauprosante.fr/
Cette circulaire organise la campagne de "rappel" de vaccins, c'est-à-dire d'injection d'une 3è doser, dans les EHPAD. Cette décision est prise malgré les mises en garde de la Commission Européenne sur les risques juridiques qui pèsent sur les Etats-membres qui l'organisent.
Vaccination COVID et immunité : la décision du Conseil d'EtatSociété Tripalio
Ordonnance en référé du Conseil d'Etat, en date du 1er avril 2021, considérant qu'une vaccination complète contre le COVID ne garantit pas une immunité contre le virus et n'empêche pas sa contagion.
Par Julien G. – La frénésie vaccinale a surtout mis en avant la double injection comme seule réponse à l’obligation vaccinale.
De nombreux employeurs ne se fient qu’à cela pour ne pas suspendre les personnes concernées.
Or, la loi du 5 août 2021, imposant la vaccination vaccinale, prévoit qu’un certificat de rétablissement atteste d’un schéma vaccinal complet pour 6 mois.
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Le gouvernement et les partenaires sociaux sont-il hostiles au dépistage des salariés ? En tout cas, l'usine à gaz qui est proposée pour tester les salariés par certains services de médecine du travail souligne la façon dont la technostructure corporative qui englue le marché du travail en France se met en marche contre toute forme d'accès des salariés aux tests. Nous produisons ici une circulaire d'un service qui l'illustre parfaitement et qui rend, dans la pratique, impossible tout dépistage sur les lieux de travail.
Trame référé type salariés droit privé contre suspension passe sanitaireSociété Tripalio
Trame d'un référé prudhommal que chaque salarié peut mener faute de détenir un passe sanitaire contre son employeur. Ce référé doit être complété par un avocat.
Les membres de la commission des lois ont adopté le projet de loi visant à transformer le passe sanitaire en passe vaccinal, dans la nuit du mercredi 29 décembre 2021. Bien que le texte présentait déjà des dispositions extrêmement liberticides, certains députés se sont tout de même illustrés dans la surenchère à l’atteinte aux libertés publiques.
La prolongation des droits sociaux
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a
déclaré l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 24 mai
prochain, sur l’ensemble du territoire national.
Evolution du métier d’anesthésie-réanimation - Le cadre réglementaire ou la h...Réseau Pro Santé
Revue SNPHARE 75, juin - juillet 2016
Il y a un an était publié dans PHAR un article intitulé : « Transfert des compétences ou coopération professionnelle ? ». Depuis un an, au vu des récentes revendications des IADE, au vu de la pérennisation des difficultés démographiques médicales, mais aussi paramédicales, et au vu de la pression économique exercée par nos tutelles, force est de constater que le débat est loin d’être clos.
Loin de vouloir contester la nécessaire évolution de nos métiers, il ne s’agit pas non plus d’aller trop vite, d’extrapoler des situations qui n’ont pas lieu d’être, de confier à d’autres ce que l’on ne veut pas faire ou ne plus faire, de céder à des impératifs financiers, pour ne pas dire mercantiles, de production. Une évolution se fera, mais en respectant toujours le principal axiome de nos métiers : « primum non nocere » et dans un cadre réglementaire bien compris.
Pour cela, il est utile de rappeler la définition de l’acte médical, telle qu’elle a été proposée par le conseil de l’Union européenne des spécialistes médicaux (UEMS) :
« L’acte médical comprend toutes les actions professionnelles, e.g. les démarches scientifiques, d’enseignement, de formation et de pédagogie, cliniques et médico-techniques, accomplis afin de promouvoir la santé, prévenir les maladies, fournir un diagnostic ou un soin thérapeutique aux patients, individus, groupes ou communautés et ressort de la responsabilité d’un docteur en médecine reconnu et doit toujours être accompli par celui-ci ou sous sa supervision directe et/ou prescription. » UEMS (Munich – 2005)
(...)
http://www.reseauprosante.fr/
Accord relatif au contrat CDI d'opération dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989.
Accord collectif de branche relatif aux contrats de travail courts dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.
Guide post-embauche : toutes les étapes à suivre suite à l'embauche d'un salariéCaptain Contrat
Découvrez notre guide consacré à l'embauche. Toutes les formalités à ne pas oublier, des informations sur la période d'essai ainsi que sur la durée du travail et les congés payés.
Dans notre guide complet, retrouvez tout ce dont vous aurez besoin suite à l'embauche d'un salarié.
Les entreprises face au coronavirus : le maintien de l’activité et la protect...Deloitte Société d'Avocats
Préserver le maintien de l’activité
Premier impératif: remplacer les salariés absents
Deuxième impératif : faire travailler plus longtemps les salariés présents
Troisième impératif : modifier l’organisation du travail
Protéger la santé des salariés
Obligation générale de sécurité de l’employeur
Mise en œuvre par l’employeur de son obligation de sécurité
Accord relatif à l'activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19 dans la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993.
Accord de branche relatif à l'activité partielle de longue durée APLD dans la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971.
A l’occasion d’une circulaire publiée le 22 juin 2015, l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (Acoss) a récapitulé l’ensemble des conditions légales et réglementaires encadrant le dispositif des Jeunes Entreprises Innovantes, tout en apportant des précisions lourdes de conséquences pour ces dernières quant à la détermination du personnel éligible à l’exonération sociale.
Accord relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance pro-A dans la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978.
Le contexte de crise actuel nécessite pour l’employeur d’actualiser son évaluation des risques afin de décider des mesures adaptées à la continuité de l’activité, prenant en compte les consignes sanitaires propres à garantir la santé des salariés1.Le Plan de Continuité d’Activité (PCA) est un des outils qui s’inscrit dans leplan global de gestion des risques de l’entreprise, il n’est pas spécifiquement lié au COVID-19.
A la 23e position au classement général, le Luxembourg enregistre son plus mauvais résultat à ce jour. Cela témoigne de l’indéniable perte de compétitivité du pays. La dégradation des résultats du Luxembourg est continue depuis 2021 et particulièrement rapide depuis l’année 2022, le pays perdant 10 places en seulement 2 ans, entre 2022 et 2024.
L'Autorité de la Concurrence présente son nouveau guide "Protéger son environnement numérique" pour aider les internautes à repérer facilement la désinformation et à agir contre les contenus potentiellement illégaux comme les discours de haine et les deep fakes.
Bank account in Luxembourg - Contacts FinTechs_October 2023_v5.pdfPaperjam_redaction
This document provides a list of contacts for banks and FinTech firms authorized in Luxembourg for account opening and services. It includes the company name, contact person, phone number and email for representatives from major banks like Barclays, BNP Paribas, HSBC and others. It also lists payment and e-money institutions authorized in Luxembourg, noting that the list was compiled based on member input but the ABBL does not endorse any of the entities or services provided. Applicants are advised to do their own research before engaging with any listed entities.
Bank account in Luxembourg - Contacts AIFs_October 2023_final_v2.pdfPaperjam_redaction
This document provides contact information for banks and financial institutions authorized in Luxembourg that can provide services to alternative investment funds (AIFs), including opening bank accounts. It lists the names of 27 banks and financial institutions along with contact names, phone numbers and emails. The summary notes that this list is provided by the ABBL for information purposes only and does not constitute an endorsement of any entities listed. Customers should conduct their own due diligence before engaging with any institution.
Cette étude conjointe de l'OEB et de l'EUIPO se concentre sur la manière dont les startups innovantes obtiennent des financements pour transformer leurs idées en nouveaux produits destinés au marché. Il examine comment les droits de propriété intellectuelle peuvent aider les fournisseurs de financement initial à se retirer avec succès en vendant à une autre entreprise ou en introduisant une introduction en bourse.
European innovation scoreboard 2022-KI0922386ENN (1).pdfPaperjam_redaction
The European Innovation Scoreboard 2022 report provides the following key findings:
1. Almost all EU Member States have increased their innovation performance since 2015, but the lowest performing countries are falling further behind.
2. Between 2021 and 2022, innovation performance declined for eight Member States and improved for 19.
3. Based on their innovation performance relative to the EU average, Member States fall into four groups: Innovation Leaders, Strong Innovators, Moderate Innovators, and Emerging Innovators.
4. At the global level, the EU has overtaken Japan in innovation performance and closed part of the gap with some other competitors like South Korea and the US.
The document appears to be a report on Luxembourg's talent and education rankings for 2023. It includes various metrics and rankings for Luxembourg in areas like education spending, minimum wage, cost of living, student mobility, language skills, and more. Luxembourg's overall ranking for talent is #17 and its highest individual rankings are for health infrastructure (#5), statutory minimum wage (#3), and apprenticeships (#2). Its lowest rankings are for skilled labor availability (#25) and finance skills availability (#24).
2. FAQ SUR LE RÉGIME COVIDCHECK
2
Le présent document élaboré par l’UEL et ses membres a vocation à présenter les principaux
changements résultant de la Loi modifiée sur les mesures Covid concernant le régime du
CovidCheck en entreprises.
Ce document est purement informatif et ne prétend pas être exhaustif. Les informations
contenues dans le présent document sont d’ordre général et ne sont pas destinées à traiter la
situation particulière ou d’une société spécifique. Ces informations ne peuvent, ni ne doivent,
servir de support à des décisions sans avoir au préalable sollicité les conseils d’un professionnel
et sans avoir effectué une analyse détaillée de la situation en question.
3. FAQ SUR LE RÉGIME COVIDCHECK
3
FOIRE AUX QUESTIONS
SUR LE REGIME COVIDCHECK DANS LES ENTREPRISES
HORS SECTEURS HORECA, HOSPITALIER ET SERVICES PUBLICS
SUIVANT LA LOI MODIFIEE DU 17-07-2020
SUR LES MESURES DE LUTTE CONTRE LA PANDEMIE COVID-19
(ci-après, dénommée « Loi modifiée sur les mesures Covid »)
1 QU’EST-CE QUE LE RÉGIME COVIDCHECK ? L’EMPLOYEUR EST-IL OBLIGÉ D’Y
RECOURIR ?
Le régime CovidCheck prévu par la Loi modifiée sur les mesures Covid est le régime applicable à des
établissements accueillant un public, rassemblements, manifestations ou événements dont l’entrée
est exclusivement réservée aux personnes pouvant se prévaloir
soit d’un certificat de vaccination muni d’un code QR,
soit d’un certificat de rétablissement muni d’un code QR,
soit d’un certificat de test Covid-19 indiquant un résultat négatif muni d’un code QR ou certifié
par l’une des personnes compétentes suivant la loi,
soit d’un test d’autodiagnostic servant au dépistage de la Covid-19 réalisé sur place, et dont le
résultat est négatif, test autorisé seulement jusqu’au 31 octobre 2021 (cf. question 2).
Les personnes en-dessous de 12 ans et 2 mois sont exemptées d’une obligation de test.
La mise en place d’un CovidCheck au sein d’une entreprise constitue une faculté et non une obligation.
L’employeur a donc le choix d’opter ou non pour le régime CovidCheck (cf. question 5).
Suivant le législateur (cf. projet de loi n° 7897/09), ce « régime répond à une demande de bon nombre
d’employeurs et de salariés en ce qu’elle permet de fonctionner et de travailler dans des circonstances
garantissant la sécurité et la santé sans devoir se soumettre aux restrictions et mesures sanitaires
strictes, telles que le port du masque ou la distanciation physique. ». Il s’agit, d’après le législateur (cf.
projet de loi n° 7897/09), « de garantir le respect des droits et libertés des personnes qui se sont fait
vacciner et de permettre un retour à la vie « normale ». »
Le régime CovidCheck dispense de respecter les obligations de port du masque et de distance sociale.
En revanche, il est recommandé de continuer à respecter les autres mesures de lutte contre la
pandémie Covid-19 (exemples : aérer les locaux, désinfecter les surfaces, nettoyer ses mains, éviter
les poignées de mains) afin d’assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés (cf. question
8).
4. FAQ SUR LE RÉGIME COVIDCHECK
4
2 A PARTIR DE QUAND LE REGIME COVIDCHECK EST-IL D’APPLICATION ? QUELLE
EN EST L’ECHEANCE ?
Le régime CovidCheck tel que repris dans la Loi modifiée sur les mesures Covid peut être utilisé dans
les entreprises à partir du 19 octobre 2021.
Jusqu’au 31 octobre 2021, les test d’autodiagnostique servant au dépistage de la Covid-19 réalisé sur
place et dont le résultat est négatif sont encore admis. Ils ne le seront plus à partir du 1er
novembre
2021 (cf. question 1).
Le régime CovidCheck est possible dans les entreprises d’après la Loi modifiée sur les mesures Covid
jusqu’au 18 décembre 2021, sans préjudice d’une éventuelle prolongation par la loi au-delà de cette
échéance.
3 QUEL EST LE ROLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LA MISE EN
PLACE DU REGIME COVIDCHECK ?
Le régime CovidCheck s’inscrit dans le cadre des obligations de l’employeur en matière de sécurité et
santé au travail telles que prévues par les articles L. 312-2 et suivants du Code du travail. Le droit
commun et notamment les dispositions du Code du travail sont applicables pour ce qui est de la
codécision avec la délégation du personnel pour les entreprises à partir de 150 salariés (article L. 414-
9 3° du Code du travail), de la consultation et de la participation de la délégation du personnel (article
L. 414 (1) 7° du Code du travail) ainsi que des compétences et missions des délégués à la sécurité et à
la santé pour toutes les questions touchant à la sécurité et à la santé au travail.
4 QUELLES SONT LES OBLIGATIONS VIS-A-VIS DES AUTORITES DANS LE CADRE DU
REGIME COVIDCHECK ?
Si l’employeur choisit de mettre en place le régime CovidCheck, il doit effectuer une notification
préalable par voie électronique à la Direction de la santé et, prévoir un affichage visible.
Lors de la notification, le périmètre du lieu de la manifestation ou de l’évènement doit être déterminé
de manière précise et la notification comprend l’indication des dates ou périodes visées.
5 DANS L’ENTREPRISE, OU, QUAND ET A QUI S’APPLIQUE LE REGIME
COVIDCHECK ?
L’employeur peut décider de placer l’ensemble ou une partie seulement de son entreprise sous le
régime CovidCheck, et ce afin de protéger la sécurité et la santé des travailleurs concernés. Il a donc la
liberté d’appliquer le régime le plus adapté à son entreprise, respectivement de limiter l’application
du régime CovidCheck à certains événements – comme des réunions, conférences, formations ou
examens – ou à certains lieux seulement à l’intérieur de l’entreprise. L’employeur pourrait par exemple
décider que le régime CovidCheck s’applique seulement dans les zones qui ne sont pas accessibles au
public. Il pourrait également retenir que ce régime s’applique dans les salles de réunions pendant la
durée desdites réunions.
5. FAQ SUR LE RÉGIME COVIDCHECK
5
L’employeur doit donc clairement délimiter la zone géographique voire également les périodes où le
régime CovidCheck est d’application. Ces informations devront être notifiées à la Direction de la Santé
(cf. question 4).
Lorsque le régime CovidCheck est applicable, toute personne qui désire entrer dans la zone (exemples :
travailleurs, visiteurs, clients) est alors obligée de présenter un certificat de vaccination, de
rétablissement ou de test admissibles suivant la Loi modifiée sur les mesures Covid (cf. question 1).
6 QUAND ET PAR QUI LE CONTROLE DANS LE CADRE DU REGIME COVIDCHECK
DOIT-IL ETRE EFFECTUE ?
Le contrôle doit être effectué à chaque fois qu’une personne souhaite entrer dans une zone où le
régime CovidCheck est applicable, et ce contrôle est obligatoire pour toute personne qui désire entrer
dans cette zone. L’employeur doit garder à l’esprit que les résultats lors du contrôle peuvent varier
dans le temps, notamment du fait que la validité des tests et de rétablissement sont limitées dans le
temps.
L’employeur peut réaliser lui-même le contrôle ou le déléguer à un de ses collaborateurs ou à un tiers
prestataire. Il pourrait par exemple décider de limiter les zones d’accès dans l’entreprise pour faciliter
le contrôle et d’en condamner d’autres ou de les laisser uniquement comme portes de sortie.
7 DANS QUELLE MESURE L’EMPLOYEUR PEUT-IL TRAITER LES DONNEES REÇUES
DANS LE CADRE DU CONTROLE EFFECTUE SOUS LE REGIME COVIDCHECK ?
Les données de santé sont des données personnelles sensibles dont le traitement est en principe
interdit par le RGPD. Une application « CovidCheck.lu » est mise à disposition par les autorités
luxembourgeoises pour procéder au contrôle du CovidCheck et scanner les QR codes qui n’implique
aucun traitement de données au sens du RGPD. Cette application ne rend visible que le nom, le prénom
et le résultat vert ou rouge. Ce résultat est affiché pendant quelques minutes, puis il disparaît sans être
conservé. L’employeur n’a pas le droit de collecter ni de conserver les résultats qui ressortent de
l’application lors du contrôle. Cette interdiction vise également le statut vaccinal.
8 QUI L’EMPLOYEUR DEVRAIT-IL INFORMER ? QUE DEVRAIT-IL DOCUMENTER ?
L’employeur doit s’assurer que les salariés et les autres personnes concernées par le régime
CovidCheck disposent en temps utile des informations suffisantes à ce sujet (affichage,
communications internes, notification à la Direction de la Santé...).
Il est recommandé de documenter clairement les mesures prises et les moyens mis en œuvre pour les
faire respecter (cf. question 4 sur les obligations de notification aux autorités), et ce d’autant que
l’employeur doit veiller à être en mesure de prouver que le régime CovidCheck mis en place est
conforme aux dispositions légales (cf. question 7 sur le traitement des données personnelles de santé).
6. FAQ SUR LE RÉGIME COVIDCHECK
6
9 LE TEMPS NÉCESSAIRE POUR RÉALISER LE CONTRÔLE DANS LE CADRE DU
RÉGIME COVIDCHECK DOIT-IL ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME DU TEMPS DE TRAVAIL
POUR LES SALARIÉS CONCERNÉS ?
Le salarié est à la disposition de l’employeur dans l’attente et lors de la réalisation du contrôle. De ce
fait, le temps nécessaire à cet effet doit être considéré comme du temps de travail.
Le salarié ne devrait pas être pénalisé si les modalités choisies par l’employeur allongent le temps
nécessaire pour réaliser le contrôle en pratique (exemple : seul un collaborateur est chargé d’effectuer
le contrôle d’une centaine de personnes en pratique en même temps à 8 heures du matin).
Le salarié ne devrait également pas subir de préjudices d’éventuels dysfonctionnements lors du
contrôle. L’employeur devrait mettre en place des solutions alternatives : recours à une autre
application étrangère conforme au RGPD pour procéder au contrôle, port du masque dans les locaux
de l’entreprise et respect des distances sociales, autorisation du télétravail...
10 LE COUT DU TEST EVENTUEL A REALISER PAR UN SALARIE DANS LE CADRE DU
REGIME COVIDCHECK EST-IL A CHARGE DE L’EMPLOYEUR ? LE TEMPS POUR
REALISER CE TEST DOIT-IL ETRE CONSIDERE COMME DU TEMPS DE TRAVAIL ?
Le coût du test éventuel à réaliser par un salarié n’a pas à être pris en charge par l’employeur, et le
temps nécessaire pour réaliser ce test ne doit pas être considéré comme du temps de travail. Il existe
une solution entièrement gratuite : la vaccination.
De plus, l’employeur n’a pas le droit de traiter les données sur le statut vaccinal du salarié au niveau
de la protection des données et du RGPD (cf. question 7). Or, s’il devait prendre en charge
financièrement le coût des tests, il connaîtrait de facto le statut vaccinal de certains salariés et devrait
traiter ce type de données.
Ainsi, le législateur apprécie cette question de la charge financière des tests comme suit : « Quant aux
coûts des tests – soit TAR certifiés, soit TAAN – à effectuer par les personnes qui ne sont ni vaccinées,
ni rétablies pour se conformer au régime CovidCheck et quant à la pression financière qui peut en
résulter, les représentants du Gouvernement estiment que la vaccination constitue une possibilité pour
le salarié ou l’agent public de se conformer aux mesures de sécurité, d’hygiène et de santé imposées
par le régime CovidCheck sans coûts supplémentaires.
Par ailleurs, étant donné que le délai résultant de la mise en vigueur différée du nouveau régime
CovidCheck n’est pas forcément suffisant, pour les personnes décidant au moment de la mise en vigueur
des nouvelles dispositions de se faire vacciner afin de profiter d’une protection vaccinale complète, le
Gouvernement a annoncé la prise en charge des tests pour les personnes ayant fait l’objet d’une
première vaccination pendant une période transitoire.
Les tests resteront gratuits pour les personnes ne pouvant se faire vacciner pour des raisons médicales.
En général, les mesures plus contraignantes, notamment en matière de tests, décidées par le
Gouvernement visent à inciter la partie de la population non vaccinée jusqu’à présent à se faire vacciner
7. FAQ SUR LE RÉGIME COVIDCHECK
7
– le but étant d’atteindre un taux de vaccination entre 80 et 85% de la population et de suivre l’exemple
d’autres pays qui, du fait d’un taux de vaccination élevé permettant d’atteindre une immunité
collective, ont levé tout ou la majeure partie des restrictions. Il s’agit de garantir le respect des droits
et libertés des personnes qui se sont fait vacciner et de permettre un retour à la vie « normale ». » (cf.
projet de loi n° 7897/09).
11 QUELLES SONT LES CONSEQUENCES POUR LA PERSONNE QUI REFUSE DE SE
SOUMETTRE AU CONTROLE DANS LE CADRE DU REGIME COVIDCHECK OU DONT
LE RESULTAT NE L’AUTORISE PAS A AVOIR ACCES ?
La personne ne pourra pas accéder dans la zone où le régime CovidCheck est applicable.
Lorsqu’il s’agit d’un salarié, ce dernier est tenu en vertu du droit du travail de respecter les mesures
de santé et de sécurité prévues dans l’entreprise. Il ne pourra pas imposer unilatéralement à
l’employeur ni le télétravail, ni la prise de congé, ni d’autres modalités d’organisation du travail. Le
salarié pourra par conséquent, dans le cadre d’une évaluation au cas par cas et sans préjudice
d’éventuelles obligations en matière d’isolement ou de mise en quarantaine, être soumis aux sanctions
autorisées par le droit du travail, en ce compris par exemple un avertissement voire une perte de
rémunération pour les heures d’absence concernées, sauf à l’employeur de commettre un abus de
droit. La question d’un éventuel licenciement s’appréciera au regard des critères généralement
retenus dans ce contexte (gravité de la faute, durée de l’absence, contexte du refus, ancienneté...).
8. FAQ SUR LE RÉGIME COVIDCHECK
8
POUR ALLER PLUS LOIN
Site officiel du Gouvernement luxembourgeois sur le Coronavirus : https://covid19.public.lu/fr.html
Loi modifiée sur les mesures Covid à partir du 19-10-2021 (texte coordonné sur Legilux.lu uniquement
à valeur documentaire)
Loi modifiée sur les mesures Covid à partir du 01-11-2021 (texte coordonné sur Legilux.lu uniquement
à valeur documentaire)
POUR TOUT RENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE, VOUS POUVEZ JOINDRE VOTRE PERSONNE DE
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