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Les assemblées
générales des sociétés
cotées en bourse
S’informersur…
Quelle différence entre AGO et AGE ? 	 03
Qui peut participer ?	 04
Comment connaître la date d’une AG ?	 04
Comment participer ?	 05
Comment s’exprimer ?	 05
Comment voter ?	 06
Sommaire
Autorité des marchés financiers – Les assemblées générales des sociétés cotées en bourse
Dans le cadre de sa mission de protection et d’information des
­épargnants, l’Autorité des marchés financiers met à votre disposition
des guides pratiques sur des thèmes variés concernant la bourse et
les produits financiers.
Vous êtes actionnaire d’une société cotée en bourse. L’assemblée générale
(AG) annuelle est le moment privilégié pour vous informer sur la situation
de la société et pour vous exprimer sur sa gestion.
Quelle différence entre AGO et AGE ?
Il existe 2 types d’assemblées.
Assemblée générale ordinaire (AGO)
L’assemblée générale ordinaire est annuelle et doit avoir lieu dans les 6 mois de la clôture de
l’exercice.
Son objet principal est l’approbation :
– des comptes sociaux de l’exercice,
– des comptes consolidés, le cas échéant.
Un autre objectif important de l’AGO est l’affectation du résultat et donc le montant du
dividende.
Des résolutions sont soumises au vote des actionnaires lors de ces réunions.
L’AGO ne peut délibérer valablement que si le quorum est atteint. C’est-à-dire que si les
actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le
droit de vote (le quorum est le nombre minimum d’actionnaires à réunir pour que l’assemblée
générale puisse valablement délibérer).
Si ce n’est pas le cas, une deuxième assemblée doit être réunie, pour laquelle aucun quorum
n’est exigé.
L’AGO statue à la majorité des voix.
Assemblée générale extraordinaire (AGE)
Les actionnaires sont appelés à voter des résolutions particulières relatives à :
– la modification des statuts de la société,
– des autorisations d’émission d’instruments financiers (actions, obligations, etc.).
Les quorums exigés sont le quart des droits de vote sur première convocation et le cinquième
lors de la seconde.
L’AGE statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou
représentés.
02 / 03
Vous pouvez participer à l’assemblée générale d’une société dès lors que vous détenez une
ou plusieurs actions au plus tard le 2e
jour ouvré avant l’AG.
Deux types d’actionnaires
• Actionnaire au porteur : vous êtes inscrit dans les comptes tenus par votre intermédiaire
financier (par exemple votre banque) et vous n’êtes pas connu de la société.
• Actionnaire nominatif : vous êtes inscrit dans les comptes tenus par la société (nominatif
administré : vos titres sont aussi inscrits chez un intermédiaire financier ; nominatif pur :
vos titres ne sont inscrits que dans les comptes tenus par la société).
Si vous êtes actionnaire au nominatif, la société vous envoie une convocation par lettre au
minimum 15 jours avant l’AG.
Si vous êtes actionnaire au porteur, vous devez vous informer par vous-même en consul-
tant les sites internet des sociétés et en lisant la presse ou le BALO.
Les sites internet des sociétés cotées en bourse
Les sociétés publient leur date d’AG sur leur site internet.
La presse financière
De nombreuses sociétés annoncent la date de leurs assemblées dans des journaux financiers.
Le BALO (Bulletin des annonces légales obligatoires)
Vous pouvez consulter les avis au BALO sur le site internet du Journal officiel :
www.journal­officiel.gouv.fr/balo.
• L’avis de réunion est publié au BALO au moins 35 jours avant la date de l’AG.
• L’avis de convocation est publié au BALO et dans un journal d’annonces légales au minimum
15 jours avant l’AG.
Autorité des marchés financiers – Les assemblées générales des sociétés cotées en bourse
Qui peut participer ?
Comment connaître la date d’une AG ?
Comment participer ?
Comment s’exprimer ?
Vous pouvez participer à l’assemblée générale :
– à distance, en utilisant le formulaire de vote par correspondance ou de procuration,
– en participant physiquement à l’assemblée.
Dans ce dernier cas, vous devez demander une carte d’admission à la société ou à votre
intermédiaire financier.
Si vous n’avez pas reçu votre carte 4 jours avant l’AG :
– actionnaire nominatif : vous pouvez vous présenter avec votre pièce d’identité,
– actionnaire au porteur : vous pouvez demander une attestation de participation à votre
teneur de compte.
Etre actionnaire vous donne le droit de vous exprimer.
Inscription d’un projet de résolution à l’ordre du jour
Vous pouvez demander l’inscription d’un projet de résolution si vous détenez un nombre
suffisant de titres ou si vous vous regroupez pour atteindre ce nombre.
La fraction du capital social nécessaire est de 5 % pour les sociétés dont le capital social est
inférieur ou égal à 750 000 euros.
Dans les sociétés dont le capital est supérieur à 750 000 euros, les actionnaires doivent repré-
senter une fraction du capital social calculée en fonction d’un pourcentage dégressif :
• 4 % pour les premiers 750 000 euros,
• 2,5 % pour la tranche de capital comprise entre 750 000 et 7 500 000 euros,
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Le projet de résolution doit être envoyé à la société au plus tard 25 jours avant l’AG par lettre
recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique.
04 / 05
Autorité des marchés financiers – Les assemblées générales des sociétés cotées en bourse
Comment voter ?
Vous disposez d’autant de voix que vous possédez d’actions ayant le droit de vote. Vous
pouvez les exercer le jour de l’AG.
NB : Dans certaines conditions, les actions nominatives donnent accès à un droit de vote double.
À compter de la convocation de l’AG, vous pouvez demander par écrit à la société de vous
envoyer un formulaire de vote à distance ou de vote par procuration.
Cette demande doit être déposée auprès de la société au plus tard 6 jours avant la date de l’AG.
Le vote à distance
Le formulaire de vote à distance (papier ou électronique) permet d’exprimer un vote favorable
ou défavorable ou de s’abstenir pour chacune des résolutions soumises à l’AG (une abstention
ou une absence d’indication du sens du vote sera considérée comme un vote défavorable).
• Les formulaires papier doivent être retournés à la société au plus tard 3 jours avant la
tenue de l’AG, sauf délai plus court prévu par les statuts de la société.
• Le formulaire électronique doit être reçu par la société au plus tard à 15 h la veille de la
tenue de l’assemblée.
Le vote par procuration
Une procuration n’est valable que pour une assemblée. Elle vaut aussi lorsqu’une seconde
assemblée ordinaire est convoquée avec le même ordre du jour (quand le quorum n’a pas été
atteint lors de la première assemblée).
Vous pouvez donner une procuration à :
– un autre actionnaire, à votre conjoint ou à toute autre personne physique ou morale de
votre choix, qui votera selon vos indications,
– la société sans indication de mandat. Vous exprimez alors un vote favorable à tous les
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Questions écrites
Avant la tenue d’une AG, vous pouvez poser des questions écrites au conseil d’administration
ou au directoire. Celui-ci est tenu de vous répondre soit sur son site internet avant la tenue de
l’assemblée, soit par oral au cours de l’assemblée.
Ces questions doivent être envoyées au siège social au plus tard le 4e
jour ouvré avant l’AG
par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique. Elles doivent être
accompagnées d’une attestation d’inscription dans les comptes titres afin de prouver que
vous êtes bien actionnaire de la société.
Une question sur la bourse et les produits financiers ?
• Des guides pratiques sont disponibles sur notre site internet :
www.amf-france.org.
• L’équipe « AMF Épargne Info Service » vous répond du lundi au
vendredi de 9 h à 17 h au +33 (0)1 53 45 62 00.
• Vous pouvez également adresser un courriel via le formulaire
de contact disponible sur notre site internet.
Comment contacter l’AMF ?
06 / 07
Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02 – France
Tél. : 01 53 45 60 00 – Fax : 01 53 45 61 00
Site internet www.amf-france.org
N° ISBN :979-10-91964-01-2–Février2015–Conceptionetréalisation :avantgarde

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  • 1. Les assemblées générales des sociétés cotées en bourse S’informersur…
  • 2. Quelle différence entre AGO et AGE ? 03 Qui peut participer ? 04 Comment connaître la date d’une AG ? 04 Comment participer ? 05 Comment s’exprimer ? 05 Comment voter ? 06 Sommaire Autorité des marchés financiers – Les assemblées générales des sociétés cotées en bourse Dans le cadre de sa mission de protection et d’information des ­épargnants, l’Autorité des marchés financiers met à votre disposition des guides pratiques sur des thèmes variés concernant la bourse et les produits financiers.
  • 3. Vous êtes actionnaire d’une société cotée en bourse. L’assemblée générale (AG) annuelle est le moment privilégié pour vous informer sur la situation de la société et pour vous exprimer sur sa gestion. Quelle différence entre AGO et AGE ? Il existe 2 types d’assemblées. Assemblée générale ordinaire (AGO) L’assemblée générale ordinaire est annuelle et doit avoir lieu dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Son objet principal est l’approbation : – des comptes sociaux de l’exercice, – des comptes consolidés, le cas échéant. Un autre objectif important de l’AGO est l’affectation du résultat et donc le montant du dividende. Des résolutions sont soumises au vote des actionnaires lors de ces réunions. L’AGO ne peut délibérer valablement que si le quorum est atteint. C’est-à-dire que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote (le quorum est le nombre minimum d’actionnaires à réunir pour que l’assemblée générale puisse valablement délibérer). Si ce n’est pas le cas, une deuxième assemblée doit être réunie, pour laquelle aucun quorum n’est exigé. L’AGO statue à la majorité des voix. Assemblée générale extraordinaire (AGE) Les actionnaires sont appelés à voter des résolutions particulières relatives à : – la modification des statuts de la société, – des autorisations d’émission d’instruments financiers (actions, obligations, etc.). Les quorums exigés sont le quart des droits de vote sur première convocation et le cinquième lors de la seconde. L’AGE statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés. 02 / 03
  • 4. Vous pouvez participer à l’assemblée générale d’une société dès lors que vous détenez une ou plusieurs actions au plus tard le 2e jour ouvré avant l’AG. Deux types d’actionnaires • Actionnaire au porteur : vous êtes inscrit dans les comptes tenus par votre intermédiaire financier (par exemple votre banque) et vous n’êtes pas connu de la société. • Actionnaire nominatif : vous êtes inscrit dans les comptes tenus par la société (nominatif administré : vos titres sont aussi inscrits chez un intermédiaire financier ; nominatif pur : vos titres ne sont inscrits que dans les comptes tenus par la société). Si vous êtes actionnaire au nominatif, la société vous envoie une convocation par lettre au minimum 15 jours avant l’AG. Si vous êtes actionnaire au porteur, vous devez vous informer par vous-même en consul- tant les sites internet des sociétés et en lisant la presse ou le BALO. Les sites internet des sociétés cotées en bourse Les sociétés publient leur date d’AG sur leur site internet. La presse financière De nombreuses sociétés annoncent la date de leurs assemblées dans des journaux financiers. Le BALO (Bulletin des annonces légales obligatoires) Vous pouvez consulter les avis au BALO sur le site internet du Journal officiel : www.journal­officiel.gouv.fr/balo. • L’avis de réunion est publié au BALO au moins 35 jours avant la date de l’AG. • L’avis de convocation est publié au BALO et dans un journal d’annonces légales au minimum 15 jours avant l’AG. Autorité des marchés financiers – Les assemblées générales des sociétés cotées en bourse Qui peut participer ? Comment connaître la date d’une AG ?
  • 5. Comment participer ? Comment s’exprimer ? Vous pouvez participer à l’assemblée générale : – à distance, en utilisant le formulaire de vote par correspondance ou de procuration, – en participant physiquement à l’assemblée. Dans ce dernier cas, vous devez demander une carte d’admission à la société ou à votre intermédiaire financier. Si vous n’avez pas reçu votre carte 4 jours avant l’AG : – actionnaire nominatif : vous pouvez vous présenter avec votre pièce d’identité, – actionnaire au porteur : vous pouvez demander une attestation de participation à votre teneur de compte. Etre actionnaire vous donne le droit de vous exprimer. Inscription d’un projet de résolution à l’ordre du jour Vous pouvez demander l’inscription d’un projet de résolution si vous détenez un nombre suffisant de titres ou si vous vous regroupez pour atteindre ce nombre. La fraction du capital social nécessaire est de 5 % pour les sociétés dont le capital social est inférieur ou égal à 750 000 euros. Dans les sociétés dont le capital est supérieur à 750 000 euros, les actionnaires doivent repré- senter une fraction du capital social calculée en fonction d’un pourcentage dégressif : • 4 % pour les premiers 750 000 euros, • 2,5 % pour la tranche de capital comprise entre 750 000 et 7 500 000 euros, • 1 % pour la tranche comprise entre 7 500 000 et 15 000 000 d’euros, • 0,5 % pour le surplus du capital. Le projet de résolution doit être envoyé à la société au plus tard 25 jours avant l’AG par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique. 04 / 05
  • 6. Autorité des marchés financiers – Les assemblées générales des sociétés cotées en bourse Comment voter ? Vous disposez d’autant de voix que vous possédez d’actions ayant le droit de vote. Vous pouvez les exercer le jour de l’AG. NB : Dans certaines conditions, les actions nominatives donnent accès à un droit de vote double. À compter de la convocation de l’AG, vous pouvez demander par écrit à la société de vous envoyer un formulaire de vote à distance ou de vote par procuration. Cette demande doit être déposée auprès de la société au plus tard 6 jours avant la date de l’AG. Le vote à distance Le formulaire de vote à distance (papier ou électronique) permet d’exprimer un vote favorable ou défavorable ou de s’abstenir pour chacune des résolutions soumises à l’AG (une abstention ou une absence d’indication du sens du vote sera considérée comme un vote défavorable). • Les formulaires papier doivent être retournés à la société au plus tard 3 jours avant la tenue de l’AG, sauf délai plus court prévu par les statuts de la société. • Le formulaire électronique doit être reçu par la société au plus tard à 15 h la veille de la tenue de l’assemblée. Le vote par procuration Une procuration n’est valable que pour une assemblée. Elle vaut aussi lorsqu’une seconde assemblée ordinaire est convoquée avec le même ordre du jour (quand le quorum n’a pas été atteint lors de la première assemblée). Vous pouvez donner une procuration à : – un autre actionnaire, à votre conjoint ou à toute autre personne physique ou morale de votre choix, qui votera selon vos indications, – la société sans indication de mandat. Vous exprimez alors un vote favorable à tous les projets de résolutions déposés par la direction de la société. Questions écrites Avant la tenue d’une AG, vous pouvez poser des questions écrites au conseil d’administration ou au directoire. Celui-ci est tenu de vous répondre soit sur son site internet avant la tenue de l’assemblée, soit par oral au cours de l’assemblée. Ces questions doivent être envoyées au siège social au plus tard le 4e jour ouvré avant l’AG par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription dans les comptes titres afin de prouver que vous êtes bien actionnaire de la société.
  • 7. Une question sur la bourse et les produits financiers ? • Des guides pratiques sont disponibles sur notre site internet : www.amf-france.org. • L’équipe « AMF Épargne Info Service » vous répond du lundi au vendredi de 9 h à 17 h au +33 (0)1 53 45 62 00. • Vous pouvez également adresser un courriel via le formulaire de contact disponible sur notre site internet. Comment contacter l’AMF ? 06 / 07
  • 8. Autorité des marchés financiers 17, place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02 – France Tél. : 01 53 45 60 00 – Fax : 01 53 45 61 00 Site internet www.amf-france.org N° ISBN :979-10-91964-01-2–Février2015–Conceptionetréalisation :avantgarde