La Cnil veut un "socle commun de principes généraux protecteurs des données personnelles" pour l’Éducation nationale

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Dépêche N°583814
Par Cyril DUCHAMP
Mardi 10 avril 2018, 15:56:00
La Cnil veut un "socle commun de principes généraux protecteurs
des données personnelles" pour l’Éducation nationale
Face au recours "fréquent" dans les établissements
scolaires à des services numériques ne garantissant pas la
protection des données personnelles, la Cnil en appelle à
l’adoption par le ministère de l’Éducation nationale d’un
"socle commun de principes généraux", indique-t-elle dans
son rapport d’activité 2017 rendu public le 10 avril 2018.
Le ministère avait annoncé il y a deux ans qu’une "charte
de confiance des services numériques pour l’éducation"
allait être mise en place, projet pour lequel la Cnil avait été
sollicitée pour avis. Mais pour autant que cette initiative ait
été considérée comme "intéressante" par la Cnil malgré
"l’absence de caractère contraignant", une telle charte n’a
pour l’instant pas été adoptée. La commission demande
que soit poursuivi le "travail amorcé" pour adopter un
"socle commun" qui irait "au-delà du simple rappel des obligations légales".
La Cnil appelle à "'l’adoption, par le ministère, d’un socle commun de principes généraux
protecteurs des données personnelles, adaptés aux spécificités du secteur de l’Éducation nationale,
à respecter quel que soit le mode d’accès aux ressources pédagogiques". Dans son rapport
d’activité 2017, l’instance souligne en effet que "malgré les efforts du ministère de l’Éducation
nationale pour développer différents cadres protecteurs des données personnelles des élèves et des
enseignants, de nombreux établissements scolaires et écoles recourent à des ressources numériques
ne respectant aucun de ces cadres".
Une "charte de confiance des services numériques" avait été annoncée début 2016 par la ministre
de l’époque, Najat Vallaud-Belkacem (lire sur AEF). Dans son avis, la Cnil avait alors considéré
cette initiative comme "intéressante" même si elle avait "regretté l’absence de caractère
contraignant de cet instrument" (lire sur AEF). Deux ans après, une telle charte n’a toujours pas
été adoptée. Une autre initiative du ministère, le gestionnaire d’accès aux ressources (lire sur AEF),
avait permis à la Cnil de souligner que "la situation générale de l’utilisation de services numériques
dans l’Éducation nationale demeurait insatisfaisante du point de vue de la protection des données
personnelles".

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MIEUX ENCADRER LES PRATIQUES
La Cnil regrettait le "caractère uniquement facultatif du recours au GAR (gestionnaire d’accès aux
ressources)", laissant ainsi libre cours à des pratiques numériques autour de services ne respectant
"aucun autre cadre prévu par le ministère pour protéger les données à caractère personnel".
L’utilisation de tels services apparaît en effet "fréquent" alors qu’ils "n’interdisent généralement
pas la publicité, la réutilisation à des fins commerciales des données personnelles ou encore le
profilage". La Cnil souligne que même pour des solutions numériques dédiées au secteur de
l’éducation, "il est souvent difficile pour le responsable de traitement de savoir où exactement sont
hébergées les données personnelles des élèves et des personnels".
Un "socle commun de principes généraux protecteurs des données personnelles" fourni par le
ministère de l’Éducation nationale permettrait donc de mieux encadrer les usages. Il pourrait
comprendre des exigences "allant au-delà du simple rappel des obligations légales telles que
notamment l’interdiction de réutiliser, à des fins commerciales, les données des élèves,
l’hébergement des données personnelles au sein de l’Union européenne, ou encore le fait de
permettre la récupération aisée des données personnelles des élèves et des personnels".
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