Tarification pour le risque incendie

1. 1
INTRODUCTION AU TARIF
INCENDIE
DES RISQUES D'ENTREPRISES
CYCLE SUPERIEUR EN MANAGEMENT DE L'ASSURANCE 2018-2019

2. EVENEMENTS ASSURES / GARANTIE DE BASE
Au titre de la garantie de base, sont garantis les dommages matériels résultant de l'un des
trois événements suivants :
• l'INCENDIE,
• la chute de la FOUDRE,
• l'EXPLOSION et les coups d'eau des appareils à vapeur.
Un coup d'eau est une surpression à l'intérieur d'un cylindre due soit à la présence d'eau à
la place de vapeur, soit au choc d'une masse d'eau provenant de la condensation
accidentelle dans un système utilisant la vapeur d'eau (turbine à vapeur par exemple).
En outre, et sous réserve que les prescriptions de la clause n° 28-D soient satisfaites, la
garantie de base s'étend aux dommages causés par les FUITES ACCIDENTELLES (y compris
celles consécutives au gel) ainsi que le GEL des installations d'extinction automatique à
eau, type sprinkleurs.
Par ailleurs, les dommages résultant d'ACTES DE TERRORISME OU d'ATTENTATS, lorsque
ces actes s'expriment sous la forme d'un événement couvert au titre de la garantie de
base, ne peuvent être exclus de ladite garantie (loi du 9 septembre 1986)
2

3. le preneur d'assurance doit garantir des capitaux correspondant à la valeur des biens assurés,
appréciée au jour soit de la conclusion du contrat, soit de l'émission d'un avenant
VALEURS A GARANTIR
3

4. MODE DE CALCUL DU TAUX NET
• Le taux net d'un risque donnant lieu tout à la fois à majorations et rabais doit être
calculé comme suit, en partant du taux de base fixé à la rubrique de la TA dont il
relève :
• 1) application des majorations totalisées mentionnées dans :
– la TA,
– les DG, au Titre 2 Section B (critères de tarification).
• 2) sur le taux ainsi obtenu, application successive des rabais mentionnés dans :
– la TA,
– les DG, au Titre 2 Section B (critères de tarification),
• 3) addition au résultat ainsi obtenu du taux d'ajustement s'il s'agit d'un risque protégé
par une installation d'extinction automatique à eau (§ 281),
• 4) application des dispositions tarifaires relatives à la communauté, contiguïté et
proximité de risques (chap. 24),
• 5) application des rabais pour franchises (chap. 75),
• 6) lorsque l'établissement est composé de plusieurs risques, éventuellement calcul du
taux moyen
4

5. ASSURANCE DE DOMMAGES INCENDIE
 LA DEMARCHE DE L’ASSURANCE
•BASE COMMUNE: TRAITE DES RISQUES D ’ENTREPRISES
SIMPLES RECOMMANDATIONS INDICATIVES
124 RUBRIQUES REPARTIES EN
10 NOMENCLATURES OU FAMILLES
Ex : 6: Industries du bois
628: Fabrication de panneaux de particules
D ’ACTIVITES
9

6. ASSURANCE DE DOMMAGES INCENDIE
NOMENCLATURES DE SOUSCRIPTION DU TRE (Traité des Risques d’Entreprises)

Fascicule 0 Extraction de minerais et minéraux divers, de combustibles solides. Métallurgie

Fascicule 1 Production de matériaux de construction. Industries des céramiques. Industries du verre

Fascicule 2 Travail des métaux. Industries électriques et électroniques. Construction automobile,
aéronautique et navale; Carrosserie et réparation de véhicule en tous genre Garages et
stations-service

Fascicule 3 Industries chimiques et para-chimiques. Transformation de matières plastique et de
caoutchouc.

Fascicule 4 Industries textiles. Bonneterie. Confection de vêtements et autres articles textiles

Fascicule 5 Industries du papier et du carton. Imprimeries; Industries du cuir et du délainage

Fascicule 6 Industries du bois.

Fascicule 7 Industries agro-alimentaires

Fascicule 8 Traitement des déchets urbains et industriels. Production et distribution d’énergie

Fascicule 9 Autres risques d'entreprises

Fascicule 10 Services généraux et risques annexes concourant à l'exploitation de l'établissement assuré.

10

7. ASSURANCE DE DOMMAGES INCENDIE
 LA DEMARCHE DE L’ASSURANCE
•PRINCIPE
TAUX DE PRIME ‰) X ASSIETTE DE PRIME (Capitaux en €)
TAUX DE BASE TAUX COMMERCIAL
Rabais et Majorations
Construction
Chauffage
Sécurité incendie
11

8. ASSURANCE DE DOMMAGES INCENDIE
 LA DEMARCHE DE L’ASSURANCE
•CONNAISSANCE DU RISQUE
Présentation du risque par le Courtier
Financière par l’expert d’assuré
Matérialité du risque par l’ingénieur
prévention de la Cie apéritrice
SOUSCRIPTION DU RISQUE
Souscription par le Souscripteur Cie
12

9. ASSURANCE DE DOMMAGES INCENDIE
 CONNAISSANCE DU RISQUE
Eléments d ’appréciation Rabais / Majorations
20 % 50 %
Construction
0 à 100 %
Chauffage
Stockage en hauteur (> 7,20m)
Liquides inflammables
10 à 100 %
0 à 30 %
13

10. CONSTRUCTION
• Les éléments de construction suivants :
• ossature,
• murs extérieurs,
• planchers et nombre de niveaux,
• couverture,
• aménagements (sous-toitures, faux-plafonds, sous-plafonds) et revêtements intérieurs.
10

11. OSSATURE
(1 A 4)
OSSATURE VERTICALE ET
CHARPENTE (FONCTION DE
PORTANCE)
MURS EXTERIEURS
(1 A 3)
FONCTION D’ECRANS ASSURANT
LE CLOS DU BATIMENT
PLANCHERS (0 A 4)
NATURE ET COMMUNICATION
SEPARATION HORIZONTALE DES
NIVEAUX (ECRAN + PORTANCE)
LE NOMBRE DE NIVEAU
( A/B/C)
SOUS-SOL + RDC + ETAGES
COUVERTURE
(1 A 4)
FONCTION D’ECRAN ASSURANT
LE COUVERT
AMENAGEMENTS ET
REVETEMENTS INTERIEURS
(1 A 2)
SOUS TOITURE/FAUX PLAFOND
SOUS PLAFOND/CONTRE CLOISON
CONSTRUCTION
11

12. CRITERES DE TARIFICATION
• Communauté, de contiguïté, de voisinage
• Construction
• Chauffage
• Installation électrique
• La protection
• Le stockage de grande hauteur
12

13. COMMUNAUTE, CONTIGUITE, PROXIMITE
1.Risques distincts
Sont considérés comme distincts, deux bâtiments séparés par un espace à ciel ouvert,
libre de tout matériel ou marchandise, supérieur à 10 mètres.
2. Communauté
• Des risques sont dits communs lorsque, situés dans un même bâtiment ou dans un
groupe de bâtiments, ils ne sont pas séparés par des murs répondant aux
prescriptions de la règle R15.
• Le risque passible du taux le plus élevé peut être enfermé dans un COMPARTIMENT
A L'EPREUVE DU FEU (CEF).
3. Proximité
Deux bâtiments sont considérés comme proches lorsqu'ils sont séparés par un espace
à ciel ouvert, libre de tout matériel et marchandise, inférieur à 10 m.
Si des matériels ou des marchandises sont entreposés aux abords des bâtiments, c'est
la partie maintenue libre de l'espace séparant les bâtiments qui doit être prise en
compte
13

14. COMMUNAUTE, CONTIGUITE, PROXIMITE
4. Contiguïté sans communication ou avec communications protégées
Deux bâtiments ou parties de construction sont dits contigus sans communication s'ils
sont séparés :
• soit par un MUR SEPARATIF ORDINAIRE (MSO) sans ouverture,
• soit par un MUR SEPARATIF COUPE-FEU (MSCF) sans ouverture.
Si l'ouvrage séparatif comporte des ouvertures, celles-ci doivent être équipées de
PORTES COUPE-FEU (PCF) d'un modèle agréé, installées conformément aux
prescriptions de la règle R16. Dans ce cas, les deux bâtiments sont dits contigus avec
communications protégées. Lorsqu'elles équipent un mur séparatif coupe-feu, ces
portes doivent être doubles (c'est-à-dire qu'il doit exister une porte de chaque côté de
l'ouverture) ; lorsqu'elles équipent un mur séparatif ordinaire, elles peuvent être
simples.
14

15. CONSTRUCTION
Pour déterminer le code de la construction, il y a lieu d'effectuer successivement les
opérations ci-après :
• détermination du classement de chacun de ces éléments de construction (§ 252),
• classement du bâtiment en fonction du nombre de niveaux (§ 252.5),
• composition du CODE "CONSTRUCTION" (§ 253),
• détermination à partir du code "construction" de la majoration ou du rabais à
appliquer (§ 254).
15

16. ro--classes
classes et
et
classification
classification M
M
Correspondances
Correspon
dances entre
entre Eu
ASSURANCE DE DOMMAGES INCENDIE
 Classement au feu des matériaux
Exigence Exigence
s2 C
d1 fl
s2
s3
M2 M4
M4
14
Autres produits que sols Sols
Classes Classes
selon la NF EN 13501-1 selon la NF EN 13501-1
A1 - - Incombustible A1 fl
- - Incombustible
A2 s1 d0 M0 A2 fl
s1 M0
A2 s1 d1 A2 fl
s2
M3
A2 s2 d0
s3 d1 M1 B fl s1
s2
B s1 d0
s3
C s1 d0 D fl s1
d1 s2
D s1 d0 M3
s2 d1 M4
s3 (non gouttant
Toutes classes
autres que E-d2 et F

17. CODE CONSTRUCTION ASSURANCES
15
OSSATURE
MURS
EXTERIEURS
PLANCHERS
NOMBRE
DE
NIVEAUX
COUVERTURE
AMENAGEMENT
ET
REVETEMENTS
INTERIEURS
MAJORATION ou RABAIS (f) du CODE CONSTRUCTION
ELEMENTS DE
CONSTRUCTION
CATEGORIES (O) (Me) (P)
A
B
C
(Co) (A)

18. ASSURANCE DE DOMMAGES INCENDIE
 LA SECURITE INCENDIE
REFERENTIELS
Règles techniques élaborées par le CNPP en collaboration avec la FFSA,
l’AGREPI, la FFMI, le GESI, le GIFEX , le CSTB, l’INRS ...
la BSPP, la DGSCGC,
Caractère obligatoire si spécifié dans le contrat d’assurances
L’application de ces règles n’exonère pas l’assuré des obligations
réglementaires: Code du travail, ICPE, ERP, Normes et DTU…
16

19. ASSURANCE DE DOMMAGES
 LA SECURITE INCENDIE
DEFINITIONS
INCENDIE
CERTIFICAT DE CONFORMITE: Délivrée à la mise en service
N + Numéro du domaine ou de la règle
Ex: N4
COMPTE-RENDU DE VERIFICATION PERIODIQUE: Délivré lors de la vérification
semestrielle, annuelle..
Q + numéro du domaine ou
de la règle
Ex: Q4
17

20. ASSURANCE DE DOMMAGES INCENDIE
 LA SECURITE INCENDIE
ORGANISATION DE LA SECURITE
Mesures de sécurité Règles APSAD Rabais / Majoration
Service de sécurité incendie
Analyse des risques
Prévision
Consignes
Inspection
Formation
E.P.I.
E.S.I
R 6 15 à 25 % Ces rabais ne se
cumulent pas avec les rabais
prévus pour :
• Surveillance humaine
•Surveillance électronique
•Extincteurs
•RIA
18

21. ASSURANCE DE DOMMAGES INCENDIE
 LA SECURITE INCENDIE
ORGANISATION DE LA SECURITE
Mesures de sécurité Règles APSAD
TRE
Rabais / Majoration
Chargé de sécurité agréé
CNPP
3 %
Abonnement prévention et
conseil « Incendie et A.P. »
TRE 5 à 15 %
Interdiction de fumer TRE
TRE
10 à 100 %
Permis de feu Obligatoire
19

22. ASSURANCE DE DOMMAGES INCENDIE
 LA SECURITE INCENDIE
ORGANISATION DE LA SECURITE
Mesures de sécurité
Contrôles par
organisme agréé
Règles APSAD Rabais / Majoration
10% 10 à 100 %
Q18
Installations électriques
Thermographie IR Q19 Appréciation de la compagnie
20

23. ASSURANCE DE DOMMAGES INCENDIE
 LA SECURITE INCENDIE
SURVEILLANCE
Mesures de sécurité Règles APSAD Rabais / Majoration
R8 Complément de la R6
Surveillance humaines
Surveillance du site
Contrôle d ’accès
Enregistrement des alarmes
Diffusion de l ’alarme et de l ’alerte
15 à 25 %
Intervention des secours internes et publics
21

24. ASSURANCE DE DOMMAGES INCENDIE
 LA SECURITE INCENDIE
SURVEILLANCE
Mesures de sécurité Règles APSAD Rabais / Majoration
Complément de la R6
25 %
Complément de la R4 et R5
0 à 15 %
Surveillance électronique
Détection automatique
d ’incendie
R7
Déclaration de conformité
Compte rendu de vérification
semestriel
22

25. ASSURANCE DE DOMMAGES INCENDIE
 LA SECURITE INCENDIE
COMPARTIMENTAGE
Mesures de sécurité Règles APSAD Rabais / Majoration
Ouvrage séparatif coupe feu
Murs séparatifs coupe feu
Murs séparatifs ordinaires
Permet l’atténuation du taux
d ’un risque aggravant sur un
risque aggravé
R 15
Résistance validée par
bureau de contrôle
Portes coupe feu
Clapets coupe feu
R 16
par installateur ou
N 16
organisme vérificateur certifié
APSAD
Q16
23

26. ASSURANCE DE DOMMAGES INCENDIE
 LA SECURITE INCENDIE
COMPARTIMENTAGE
Mesures de sécurité Règles APSAD Rabais / Majoration
R 17
N 17
Vérification par
entreprise
compétente
Exutoires de fumée
3 % si alarme
24

27. ASSURANCE DE DOMMAGES INCENDIE
 LA SECURITE INCENDIE
EXTINCTION
Mesures de sécurité Règles APSAD Rabais / Majoration
N 4
Q4
7 % si
alarme
10 %
Extincteurs R 4
N5
Q5
15% si
alarme
RIA R5 10 %
25

28. ASSURANCE DE DOMMAGES INCENDIE
 LA SECURITE INCENDIE
EXTINCTION
Mesures de sécurité Règles APSAD Rabais / Majoration
Extinction automatique à
dit « sprinkler »
Extinction
eau
N 1
Q1
R1 N 100 0 à 80 %
automatique à
« IEA »
CO2
gaz
10% sur contenu si protection localisée
N3
Q3
R3 30 % sur contenu et contenant si
protection totale du bâtiment
26

29. ASSURANCE DE DOMMAGES INCENDIE
 LA SECURITE INCENDIE
EXTINCTION
Mesures de sécurité
Extinction
Règles APSAD Rabais / Majoration
automatique à
« IEA »
gaz
10% sur contenu si
N13
Q13
protection localisée
30 % sur contenu et
contenant si protection
totale du bâtiment
R13
Inertes: Inergen,
Argonite, Argotec,
Azote ou Cerexen…
Inhibiteurs: FM 200,
FE 13, CEA 410…
27

30. ASSURANCE DE DOMMAGES INCENDIE
 LA SECURITE INCENDIE
EXTINCTION
Mesures de sécurité Règles APSAD Rabais / Majoration
Extinction
automatique à
mousse
A l ’appréciation
de la compagnie
N12
Q12
R12
Extinction
automatique à
brouillard d’eau
A l ’appréciation
de la compagnie
D 2
28

31. NOTE DE TARIFICATION D’UN RISQUE
32
CODE TRE :528 Transformation de papiers & cartons
Taux de base T1 (y.c. chargement Cie IARD) = 2,40 ‰
Code construction : 320 A 31 (+ 10 %)
Taux selon le niveau de risque actuel
Majorations : Construction + 10 %
Non Insertion clause 80-D (étoupes & chiffons) + 10 %
Total : + 20% →2,88 ‰
Rabais : Electricité vérifiée & thermo: - 15 % → 2,45 ‰
RIA - 7 % → 2,28 ‰
Clause 28 D (Sprinklers) - 80 % → 0,45 ‰
Taux d'ajustement + 0,35 ‰
Taux net 0,80 ‰