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Comment optimiser fiscalement
vos droits d'auteur de dirigeants
d’entreprise ou d'employé ?
Céline SEGGAÏ
Nathalie HOGNE
www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Notre fil conducteur
•William a pour principale activité de créer des logiciels
informatiques qui lui sont commandés par des entreprises
•Sa société emploie seulement une employée administrative
•William a une rémunération annuelle brute de 47.600,00 EUR et
sa société TOPDUWEB génère un CA annuel de 140.000,00 EUR
•Il se demande s’il peut bénéficier d’avantages fiscaux pour ses
activités de créations
William est
Développeur
web et vient de
créer sa société
de consultance
informatique
-
TOPDUWEB
www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Programme
Votre profil peut-il correspondre à ce régime ?
A quelle sauce fiscale serez-vous mangé ?
A quel organe s’adresser ?
Comment procéder ?
3
Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be
Votre profil peut-il correspondre
à ce régime?
4
www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
De quel régime parle-t-on?
La fiscalité des revenus issus des cessions de droits d’auteur a
longtemps fait débat!
En 2008 – Changements et l’horizon s’éclaircit:
- Modification de l’article 17 du CIR/92;
- L’interprétation de cet article par le SDA
Revenus issus de la cession de droits d’auteurs = Revenus mobiliers
Fiscalité très avantageuse
5
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Bases légales
Article 17 du CIR/92:
Cet article permet de qualifier les revenus issus de la cession de droits
d’auteur, de revenus mobiliers
Article 37 du CIR/92:
Cet article permet la neutralisation de leur requalification en revenus
professionnels si vos revenus annuels issus des droits d’auteur sont
inférieurs à 37.500 EUR (59.970 EUR pour les revenus de 2018)
6
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Revenus visés
Les revenus de droits
qui résultent de la cession de droits d’auteur et de droits
voisins
qui résultent de la concession (c.à.d. de licences) de
droits d’auteur et de droits voisins
provenant de licences légales et obligatoires (copie
privée, reprographie, prêt public et rémunération
équitable)
7
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Notion de droit d’auteur – Article XI.165 CDE
L’article XI.165 CDE consacre le droit d’auteur en droit belge:
§ 1er. L'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la
reproduire ou d'en autoriser la reproduction, de quelque manière et
sous quelque forme que ce soit, qu'elle soit directe ou indirecte,
provisoire ou permanente, en tout ou en partie.
(…)
§ 2. L'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique jouit sur celle-ci d'un
droit moral inaliénable.
L’auteur dispose donc sur son œuvre littéraire ou artistique de
droits patrimoniaux et moraux
8
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Notion de droit d’auteur
9
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Œuvres littéraire ou artistique
Article 2.1 de la Convention de Berne : liste non exhaustive
d’œuvres littéraires et artistiques
Interprétation de cette liste non exhaustive:
Les œuvres d’art
Les œuvres appliquées (plans; maquettes; études de stabilité;…)
Les publications (ex: news; brochures de présentation; établissement
de check-list;…)
Présentations PowerPoint; Rédaction de Business Plan; Rédaction de
documents administratifs (ex : schémas complexes d’assurances en
entreprise, etc.)
Le développement de programmes informatiques
Le développement de bases de données
…
10
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De quel régime parle-t-on? Les conditions de protection
de l’oeuvre
L’originalité:
L’œuvre doit démontrer l’effort intellectuel propre à son auteur
L’œuvre doit être marquée de la personnalité de son auteur
La mise en forme:
L’œuvre doit être exprimée dans une certaine forme pour
permettre sa communication au public ≠ IDEE;
La mise en forme ne doit pas être durable … ça peut être une
intervention orale.
11
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Qui peut bénéficier de ce régime?
Potentiellement toute personne physique qui créé une œuvre
protégée par le droit d’auteur ou les droits voisins !!!
12
www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Qui peut bénéficier de ce régime?
Le temps du seul auteur-artiste est révolu
Journaliste; Architectes; Graphiste; Avocat; Informaticien; Photographe et
Dirigeants d’entreprise, Employés… peuvent être à tout le moins
indirectement des auteurs pouvant bénéficier de ce régime fiscal
avantageux!
13
www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Notre fil conducteur
• William développe et crée des
logiciels informatiques, notamment;
• Ces logiciels sont des œuvres
protégeables par le droit d’auteur
sens de l’article XI.165 CDE car ses
logiciels sont originaux et mis en forme;
• William peut donc céder ses droits
d’auteur à sa société et bénéficier en
contrepartie de revenus mobiliers;
William est
Développeur
web et vient de
créer sa société
de consultance
informatique
-
TOPDUWEB
Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be15
A quelle sauce fiscale
serez-vous mangez ?
www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Taxé au titre de revenus mobiliers
La rétribution que votre employeur ou que votre société vous
versera pour l’exploitation de vos droits d’auteurs sont – comme les
dividendes de sociétés – considérés comme des « revenus mobiliers
».
soumission à un régime fiscal avantageux (le précompte mobilier)
en comparaison du régime fiscal appliqué aux revenus professionnels
(l’impôt sur les personnes physiques ou IPP).
16
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Taxé au titre de revenus mobiliers – Comparaison utile
Revenus 2018 (Exercice d’imposition 2019)
Impôt sur personnes physiques (IPP) Impôt sur les revenus
mobiliers (précompte
mobilier)
Taux de 25 % sur les revenus allant jusqu’à 12.470 €
Taux de 15% sur la première
tranche de 59.970 euros de
revenus bruts
Taux de 40 % sur les revenus allant de 12.470 € à 21.400
Taux de 45 % sur les revenus allant de 21.400 € à 38.080
Taux de 30 % au-delà de cette
première tranche
Taux de 50 % sur les revenus à partir de 38.080 €
17
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Taxé au titre de revenus mobiliers – Oui mais quelle rétribution?
18
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Quel taux de rétribution? – Trois régimes
Régime 1 - Vos activités créatives ou vos créations sont
commercialisées aux clients de la société.
Régime 2 - Vos activités créatives ou vos créations ne profitent qu’à
la société.
Régime 3 – Le cas particulier des employés.
19
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Quel taux de rétribution? – Régime 1
Exemples : Vous créez des meubles, des programmes d’ordinateurs,… qui sont vendus in
fine aux clients de votre société.
La rétribution de vos droits d’auteur sera calculée sur la base
du chiffre d’affaire annuel de la société.
Taux max 12,5% du CA si rémunération annuelle brute est
d’au moins 45.000,00 EUR
Sinon D’office 5% !
20
Vos activités créatives ou vos créations sont commercialisées aux
clients de la société
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Quel taux de rétribution? – Régime 2
Exemples : Vos créez des plans marketing, des communiqués de presse, des notes
techniques internes,… qui ne profitent qu’en interne à votre société.
La rétribution de vos droits d’auteur sera calculée sur la base
de votre rémunération.
Taux max 25% de votre rémunération si 100% de vos
activités pour votre société sont créatives.
21
Vos activités créatives ou vos créations ne profitent qu’à la
société
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Quel taux de rétribution? – Régime 2
Illustration:
- Le taux maximum accordé est de 25% de la rémunération si
100% de vos activités pour votre société sont créatives.
 Si vous travaillez 2 jours par
semaine sur des activités créatives,
cela correspond à +/- 40% de vos
activés.
= 40% des 25% maximum (soit un
taux de rétribution 10% de votre
rémunération) au titre de
rémunération de vos droits
d’auteur.
22
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Quel taux de rétribution? – Régime 3
2 conditions:
Le contrat de travail doit prévoir
une clause relative à la cession
une rétribution spécifique
différenciée de la rémunération.
23
Cas particulier des employés : Art.XI.167 §3 CDE
www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
En résumé?
Votre rétribution au titre de cession de droits d’auteur sera calculée
sur base
du CA de la société
ou de votre rémunération.
Ce montant sera considéré comme un revenu mobilier s’il ne dépasse
pas le plafond annuel et sera donc taxé à un taux maximum de 15%.
24
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Notre fil conducteur
•William commercialise ses créations
aux clients finaux de sa société;
• William a une rémunération annuelle
brute de 47.600,00 EUR et sa société
TOPDUWEB génère un CA annuel de
140.000,00 EUR;
• William peut donc prétendre à un taux
de rétribution de 12,5% de son CA
annuel, soit 17.500,00 EUR;
• Cette part de ses revenus sera taxée à
William est
Développeur
web et vient de
créer sa société
de consultance
informatique
-
TOPDUWEB
Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be
A quel organe s’adresser ?
26
www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Le Service des Décisions Anticipées – Le SDA
Qui est le SDA ?
Le Service des Décisions Anticipées en matières fiscales (Ruling) est un
service autonome du Service public fédéral Finances qui se prononce sur
toute demande relative à l’application des lois d’impôt qui relèvent de
ses compétences.
27
www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Le Service des Décisions Anticipées – Le SDA
Qu’est-ce qu’une décision anticipée ou Ruling?
C’est une décision par laquelle le SPF Finances détermine comment les
lois d’impôts s’appliqueront à une situation ou à une opération bien
précise qui n’a pas encore produit d’effets sur le plan fiscal.
Ce ruling donne au demandeur la sécurité juridique car il lie tous les
services du SPF Finances.
28
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Notre fil conducteur
•William préfère être certain que
l’opération qu’il envisage soit validée par
le SDA
•Grâce à l’obtention d’un Ruling quant à la
cession de ses droits d’auteur à sa société
TOPDUWEB, William jouira d’une vraie
sécurité juridique
•Une fois l’opération validée par le SDA, le
SPF Finances ne pourra plus requalifier ces
montants en revenus professionnels;
• Durée = 5 ans !
William est
Développeur
web et vient de
créer sa société
de consultance
informatique
-
TOPDUWEB
Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be
Comment procéder?
30
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Prérequis nécessaire – Convention de cession de droit d’auteur
Une convention de cession de droits d’auteur entre vous et votre
société,
ou un avenant à votre contrat de travail si vous êtes employé.
31
www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Prérequis nécessaire – Convention de cession de droit d’auteur
Objet de la convention de cession de droits d’auteur ?
Circonscrire, notamment, les éléments suivants:
- L’opération de cession envisagée;
- Son champs d’application;
- Sa durée;
- Le taux de rétribution de cette cession;
- …
32
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La procédure devant le SDA
PHASE 1 – Phase de Prefiling
PHASE 2 – Phase d’introduction de la demande de Ruling
33
www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
La procédure devant le SDA – Phase de Prefiling
Comment se déroule le Prefiling?
Interrogation du SDA sur le taux de rétribution
envisagé;
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Procédure strictement confidentielle.
34
www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
La procédure devant le SDA – Phase de Prefiling
Quid à l’issue de la phase de Prefiling? (2 possibilités)
1. Abandon de la procédure:
- Taux retenu insatisfaisant;
- Parfaitement légal;
- Absence de sécurité juridique.
2. Introduction officielle de la demande de Ruling.
35
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La procédure devant le SDA – Demande de Ruling
Comment se déroule la demande de Ruling ?
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36
www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Notre fil conducteur
•William devra conclure une convention
de cession de droits d’auteur avec sa
société;
•Il devra soumettre cette opération
•au SDA;
•William obtiendra probablement son
Ruling;
•Il bénéficiera d’un revenu taxé à un
taux très avantageux.
William est
Développeur
web et vient de
créer sa société
de consultance
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TOPDUWEB

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earlegal #6 - Comment optimiser fiscalement vos droits d'auteur de dirigeants d’entreprise ou d'employé ?

  • 1. Comment optimiser fiscalement vos droits d'auteur de dirigeants d’entreprise ou d'employé ? Céline SEGGAÏ Nathalie HOGNE
  • 2. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Notre fil conducteur •William a pour principale activité de créer des logiciels informatiques qui lui sont commandés par des entreprises •Sa société emploie seulement une employée administrative •William a une rémunération annuelle brute de 47.600,00 EUR et sa société TOPDUWEB génère un CA annuel de 140.000,00 EUR •Il se demande s’il peut bénéficier d’avantages fiscaux pour ses activités de créations William est Développeur web et vient de créer sa société de consultance informatique - TOPDUWEB
  • 3. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Programme Votre profil peut-il correspondre à ce régime ? A quelle sauce fiscale serez-vous mangé ? A quel organe s’adresser ? Comment procéder ? 3
  • 4. Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be Votre profil peut-il correspondre à ce régime? 4
  • 5. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing De quel régime parle-t-on? La fiscalité des revenus issus des cessions de droits d’auteur a longtemps fait débat! En 2008 – Changements et l’horizon s’éclaircit: - Modification de l’article 17 du CIR/92; - L’interprétation de cet article par le SDA Revenus issus de la cession de droits d’auteurs = Revenus mobiliers Fiscalité très avantageuse 5
  • 6. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Bases légales Article 17 du CIR/92: Cet article permet de qualifier les revenus issus de la cession de droits d’auteur, de revenus mobiliers Article 37 du CIR/92: Cet article permet la neutralisation de leur requalification en revenus professionnels si vos revenus annuels issus des droits d’auteur sont inférieurs à 37.500 EUR (59.970 EUR pour les revenus de 2018) 6
  • 7. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Revenus visés Les revenus de droits qui résultent de la cession de droits d’auteur et de droits voisins qui résultent de la concession (c.à.d. de licences) de droits d’auteur et de droits voisins provenant de licences légales et obligatoires (copie privée, reprographie, prêt public et rémunération équitable) 7
  • 8. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Notion de droit d’auteur – Article XI.165 CDE L’article XI.165 CDE consacre le droit d’auteur en droit belge: § 1er. L'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d'en autoriser la reproduction, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, qu'elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie. (…) § 2. L'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique jouit sur celle-ci d'un droit moral inaliénable. L’auteur dispose donc sur son œuvre littéraire ou artistique de droits patrimoniaux et moraux 8
  • 9. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Notion de droit d’auteur 9
  • 10. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Œuvres littéraire ou artistique Article 2.1 de la Convention de Berne : liste non exhaustive d’œuvres littéraires et artistiques Interprétation de cette liste non exhaustive: Les œuvres d’art Les œuvres appliquées (plans; maquettes; études de stabilité;…) Les publications (ex: news; brochures de présentation; établissement de check-list;…) Présentations PowerPoint; Rédaction de Business Plan; Rédaction de documents administratifs (ex : schémas complexes d’assurances en entreprise, etc.) Le développement de programmes informatiques Le développement de bases de données … 10
  • 11. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing De quel régime parle-t-on? Les conditions de protection de l’oeuvre L’originalité: L’œuvre doit démontrer l’effort intellectuel propre à son auteur L’œuvre doit être marquée de la personnalité de son auteur La mise en forme: L’œuvre doit être exprimée dans une certaine forme pour permettre sa communication au public ≠ IDEE; La mise en forme ne doit pas être durable … ça peut être une intervention orale. 11
  • 12. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Qui peut bénéficier de ce régime? Potentiellement toute personne physique qui créé une œuvre protégée par le droit d’auteur ou les droits voisins !!! 12
  • 13. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Qui peut bénéficier de ce régime? Le temps du seul auteur-artiste est révolu Journaliste; Architectes; Graphiste; Avocat; Informaticien; Photographe et Dirigeants d’entreprise, Employés… peuvent être à tout le moins indirectement des auteurs pouvant bénéficier de ce régime fiscal avantageux! 13
  • 14. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Notre fil conducteur • William développe et crée des logiciels informatiques, notamment; • Ces logiciels sont des œuvres protégeables par le droit d’auteur sens de l’article XI.165 CDE car ses logiciels sont originaux et mis en forme; • William peut donc céder ses droits d’auteur à sa société et bénéficier en contrepartie de revenus mobiliers; William est Développeur web et vient de créer sa société de consultance informatique - TOPDUWEB
  • 15. Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be15 A quelle sauce fiscale serez-vous mangez ?
  • 16. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Taxé au titre de revenus mobiliers La rétribution que votre employeur ou que votre société vous versera pour l’exploitation de vos droits d’auteurs sont – comme les dividendes de sociétés – considérés comme des « revenus mobiliers ». soumission à un régime fiscal avantageux (le précompte mobilier) en comparaison du régime fiscal appliqué aux revenus professionnels (l’impôt sur les personnes physiques ou IPP). 16
  • 17. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Taxé au titre de revenus mobiliers – Comparaison utile Revenus 2018 (Exercice d’imposition 2019) Impôt sur personnes physiques (IPP) Impôt sur les revenus mobiliers (précompte mobilier) Taux de 25 % sur les revenus allant jusqu’à 12.470 € Taux de 15% sur la première tranche de 59.970 euros de revenus bruts Taux de 40 % sur les revenus allant de 12.470 € à 21.400 Taux de 45 % sur les revenus allant de 21.400 € à 38.080 Taux de 30 % au-delà de cette première tranche Taux de 50 % sur les revenus à partir de 38.080 € 17
  • 18. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Taxé au titre de revenus mobiliers – Oui mais quelle rétribution? 18
  • 19. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Quel taux de rétribution? – Trois régimes Régime 1 - Vos activités créatives ou vos créations sont commercialisées aux clients de la société. Régime 2 - Vos activités créatives ou vos créations ne profitent qu’à la société. Régime 3 – Le cas particulier des employés. 19
  • 20. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Quel taux de rétribution? – Régime 1 Exemples : Vous créez des meubles, des programmes d’ordinateurs,… qui sont vendus in fine aux clients de votre société. La rétribution de vos droits d’auteur sera calculée sur la base du chiffre d’affaire annuel de la société. Taux max 12,5% du CA si rémunération annuelle brute est d’au moins 45.000,00 EUR Sinon D’office 5% ! 20 Vos activités créatives ou vos créations sont commercialisées aux clients de la société
  • 21. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Quel taux de rétribution? – Régime 2 Exemples : Vos créez des plans marketing, des communiqués de presse, des notes techniques internes,… qui ne profitent qu’en interne à votre société. La rétribution de vos droits d’auteur sera calculée sur la base de votre rémunération. Taux max 25% de votre rémunération si 100% de vos activités pour votre société sont créatives. 21 Vos activités créatives ou vos créations ne profitent qu’à la société
  • 22. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Quel taux de rétribution? – Régime 2 Illustration: - Le taux maximum accordé est de 25% de la rémunération si 100% de vos activités pour votre société sont créatives.  Si vous travaillez 2 jours par semaine sur des activités créatives, cela correspond à +/- 40% de vos activés. = 40% des 25% maximum (soit un taux de rétribution 10% de votre rémunération) au titre de rémunération de vos droits d’auteur. 22
  • 23. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Quel taux de rétribution? – Régime 3 2 conditions: Le contrat de travail doit prévoir une clause relative à la cession une rétribution spécifique différenciée de la rémunération. 23 Cas particulier des employés : Art.XI.167 §3 CDE
  • 24. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing En résumé? Votre rétribution au titre de cession de droits d’auteur sera calculée sur base du CA de la société ou de votre rémunération. Ce montant sera considéré comme un revenu mobilier s’il ne dépasse pas le plafond annuel et sera donc taxé à un taux maximum de 15%. 24
  • 25. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Notre fil conducteur •William commercialise ses créations aux clients finaux de sa société; • William a une rémunération annuelle brute de 47.600,00 EUR et sa société TOPDUWEB génère un CA annuel de 140.000,00 EUR; • William peut donc prétendre à un taux de rétribution de 12,5% de son CA annuel, soit 17.500,00 EUR; • Cette part de ses revenus sera taxée à William est Développeur web et vient de créer sa société de consultance informatique - TOPDUWEB
  • 26. Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be A quel organe s’adresser ? 26
  • 27. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Le Service des Décisions Anticipées – Le SDA Qui est le SDA ? Le Service des Décisions Anticipées en matières fiscales (Ruling) est un service autonome du Service public fédéral Finances qui se prononce sur toute demande relative à l’application des lois d’impôt qui relèvent de ses compétences. 27
  • 28. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Le Service des Décisions Anticipées – Le SDA Qu’est-ce qu’une décision anticipée ou Ruling? C’est une décision par laquelle le SPF Finances détermine comment les lois d’impôts s’appliqueront à une situation ou à une opération bien précise qui n’a pas encore produit d’effets sur le plan fiscal. Ce ruling donne au demandeur la sécurité juridique car il lie tous les services du SPF Finances. 28
  • 29. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Notre fil conducteur •William préfère être certain que l’opération qu’il envisage soit validée par le SDA •Grâce à l’obtention d’un Ruling quant à la cession de ses droits d’auteur à sa société TOPDUWEB, William jouira d’une vraie sécurité juridique •Une fois l’opération validée par le SDA, le SPF Finances ne pourra plus requalifier ces montants en revenus professionnels; • Durée = 5 ans ! William est Développeur web et vient de créer sa société de consultance informatique - TOPDUWEB
  • 30. Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be Comment procéder? 30
  • 31. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Prérequis nécessaire – Convention de cession de droit d’auteur Une convention de cession de droits d’auteur entre vous et votre société, ou un avenant à votre contrat de travail si vous êtes employé. 31
  • 32. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Prérequis nécessaire – Convention de cession de droit d’auteur Objet de la convention de cession de droits d’auteur ? Circonscrire, notamment, les éléments suivants: - L’opération de cession envisagée; - Son champs d’application; - Sa durée; - Le taux de rétribution de cette cession; - … 32
  • 33. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing La procédure devant le SDA PHASE 1 – Phase de Prefiling PHASE 2 – Phase d’introduction de la demande de Ruling 33
  • 34. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing La procédure devant le SDA – Phase de Prefiling Comment se déroule le Prefiling? Interrogation du SDA sur le taux de rétribution envisagé; Accord verbal; Procédure strictement confidentielle. 34
  • 35. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing La procédure devant le SDA – Phase de Prefiling Quid à l’issue de la phase de Prefiling? (2 possibilités) 1. Abandon de la procédure: - Taux retenu insatisfaisant; - Parfaitement légal; - Absence de sécurité juridique. 2. Introduction officielle de la demande de Ruling. 35
  • 36. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing La procédure devant le SDA – Demande de Ruling Comment se déroule la demande de Ruling ? Introduction d’une demande écrite reprenant le taux validé dans la phase confidentielle; Octroi d’un Ruling dans un délai de… Sécurité juridique – 5 ans. 36
  • 37. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Notre fil conducteur •William devra conclure une convention de cession de droits d’auteur avec sa société; •Il devra soumettre cette opération •au SDA; •William obtiendra probablement son Ruling; •Il bénéficiera d’un revenu taxé à un taux très avantageux. William est Développeur web et vient de créer sa société de consultance informatique - TOPDUWEB

Notes de l'éditeur

  1. comprennent toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu’en soit le mode ou la forme d’expression, telles que: les livres, brochures et autres écrits; les conférences, allocutions, sermons et autres œuvres de même nature; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales; les œuvres chorégraphiques et les pantomimes; les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres cinématographiques, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la cinématographie; les œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie; les œuvres photographiques, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la photographie; les œuvres des arts appliqués; les illustrations, les cartes géographiques; les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture ou aux sciences.
  2. • Les héritiers – autres bénéficiaires Si l’héritier bénéficiaire a hérité des droits avant le 1er janvier 2008 et que les droits ont été à ce moment soumis à l’impôt sur les successions au titre de plus-value de cessation (taux de 16,5 %), la perception future des droits n’entraînera plus de taxation. Si l’héritier bénéficiaire a hérité après le 1er janvier 2008, les droits qu’il percevra seront soumis au régime fiscal à 15 %.
  3. Maintenant que vous connaissez l’avantage fiscal potentiel, il convient de savoir sur quel montant il peut porter et donc quelle peut être votre rétribution pour la cession de vos droits d’auteur?
  4. « Lorsque des œuvres sont créées par un auteur en exécution d'un contrat de travail ou d'un statut, les droits patrimoniaux peuvent être cédés à l'employeur pour autant que la cession des droits soit expressément prévue et que la création de l'œuvre entre dans le champ du contrat ou du statut. »