earlegal #6 - Comment optimiser fiscalement vos droits d'auteur de dirigeants d’entreprise ou d'employé ?

Comment optimiser fiscalement
vos droits d'auteur de dirigeants
d’entreprise ou d'employé ?
Céline SEGGAÏ
Nathalie HOGNE

www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Notre fil conducteur
•William a pour principale activité de créer des logiciels
informatiques qui lui sont commandés par des entreprises
•Sa société emploie seulement une employée administrative
•William a une rémunération annuelle brute de 47.600,00 EUR et
sa société TOPDUWEB génère un CA annuel de 140.000,00 EUR
•Il se demande s’il peut bénéficier d’avantages fiscaux pour ses
activités de créations
William est
Développeur
web et vient de
créer sa société
de consultance
informatique
-
TOPDUWEB

Programme
Votre profil peut-il correspondre à ce régime ?
A quelle sauce fiscale serez-vous mangé ?
A quel organe s’adresser ?
Comment procéder ?
3

Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be
Votre profil peut-il correspondre
à ce régime?
4

De quel régime parle-t-on?
La fiscalité des revenus issus des cessions de droits d’auteur a
longtemps fait débat!
En 2008 – Changements et l’horizon s’éclaircit:
- Modification de l’article 17 du CIR/92;
- L’interprétation de cet article par le SDA
Revenus issus de la cession de droits d’auteurs = Revenus mobiliers
Fiscalité très avantageuse
5

Bases légales
Article 17 du CIR/92:
Cet article permet de qualifier les revenus issus de la cession de droits
d’auteur, de revenus mobiliers
Article 37 du CIR/92:
Cet article permet la neutralisation de leur requalification en revenus
professionnels si vos revenus annuels issus des droits d’auteur sont
inférieurs à 37.500 EUR (59.970 EUR pour les revenus de 2018)
6

Revenus visés
Les revenus de droits
qui résultent de la cession de droits d’auteur et de droits
voisins
qui résultent de la concession (c.à.d. de licences) de
droits d’auteur et de droits voisins
provenant de licences légales et obligatoires (copie
privée, reprographie, prêt public et rémunération
équitable)
7

Notion de droit d’auteur – Article XI.165 CDE
L’article XI.165 CDE consacre le droit d’auteur en droit belge:
§ 1er. L'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la
reproduire ou d'en autoriser la reproduction, de quelque manière et
sous quelque forme que ce soit, qu'elle soit directe ou indirecte,
provisoire ou permanente, en tout ou en partie.
(…)
§ 2. L'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique jouit sur celle-ci d'un
droit moral inaliénable.
L’auteur dispose donc sur son œuvre littéraire ou artistique de
droits patrimoniaux et moraux
8

Notion de droit d’auteur
9

Œuvres littéraire ou artistique
Article 2.1 de la Convention de Berne : liste non exhaustive
d’œuvres littéraires et artistiques
Interprétation de cette liste non exhaustive:
Les œuvres d’art
Les œuvres appliquées (plans; maquettes; études de stabilité;…)
Les publications (ex: news; brochures de présentation; établissement
de check-list;…)
Présentations PowerPoint; Rédaction de Business Plan; Rédaction de
documents administratifs (ex : schémas complexes d’assurances en
entreprise, etc.)
Le développement de programmes informatiques
Le développement de bases de données
…
10

De quel régime parle-t-on? Les conditions de protection
de l’oeuvre
L’originalité:
L’œuvre doit démontrer l’effort intellectuel propre à son auteur
L’œuvre doit être marquée de la personnalité de son auteur
La mise en forme:
L’œuvre doit être exprimée dans une certaine forme pour
permettre sa communication au public ≠ IDEE;
La mise en forme ne doit pas être durable … ça peut être une
intervention orale.
11

Qui peut bénéficier de ce régime?
Potentiellement toute personne physique qui créé une œuvre
protégée par le droit d’auteur ou les droits voisins !!!
12

Qui peut bénéficier de ce régime?
Le temps du seul auteur-artiste est révolu
Journaliste; Architectes; Graphiste; Avocat; Informaticien; Photographe et
Dirigeants d’entreprise, Employés… peuvent être à tout le moins
indirectement des auteurs pouvant bénéficier de ce régime fiscal
avantageux!
13

• William développe et crée des
logiciels informatiques, notamment;
• Ces logiciels sont des œuvres
protégeables par le droit d’auteur
sens de l’article XI.165 CDE car ses
logiciels sont originaux et mis en forme;
• William peut donc céder ses droits
d’auteur à sa société et bénéficier en
contrepartie de revenus mobiliers;
William est
Développeur
web et vient de
créer sa société
de consultance
informatique
-
TOPDUWEB

Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be15
A quelle sauce fiscale
serez-vous mangez ?

Taxé au titre de revenus mobiliers
La rétribution que votre employeur ou que votre société vous
versera pour l’exploitation de vos droits d’auteurs sont – comme les
dividendes de sociétés – considérés comme des « revenus mobiliers
».
soumission à un régime fiscal avantageux (le précompte mobilier)
en comparaison du régime fiscal appliqué aux revenus professionnels
(l’impôt sur les personnes physiques ou IPP).
16

Taxé au titre de revenus mobiliers – Comparaison utile
Revenus 2018 (Exercice d’imposition 2019)
Impôt sur personnes physiques (IPP) Impôt sur les revenus
mobiliers (précompte
mobilier)
Taux de 25 % sur les revenus allant jusqu’à 12.470 €
Taux de 15% sur la première
tranche de 59.970 euros de
revenus bruts
Taux de 40 % sur les revenus allant de 12.470 € à 21.400
Taux de 45 % sur les revenus allant de 21.400 € à 38.080
Taux de 30 % au-delà de cette
première tranche
Taux de 50 % sur les revenus à partir de 38.080 €
17

Taxé au titre de revenus mobiliers – Oui mais quelle rétribution?
18

Quel taux de rétribution? – Trois régimes
Régime 1 - Vos activités créatives ou vos créations sont
commercialisées aux clients de la société.
Régime 2 - Vos activités créatives ou vos créations ne profitent qu’à
la société.
Régime 3 – Le cas particulier des employés.
19

Quel taux de rétribution? – Régime 1
Exemples : Vous créez des meubles, des programmes d’ordinateurs,… qui sont vendus in
fine aux clients de votre société.
La rétribution de vos droits d’auteur sera calculée sur la base
du chiffre d’affaire annuel de la société.
Taux max 12,5% du CA si rémunération annuelle brute est
d’au moins 45.000,00 EUR
Sinon D’office 5% !
20
Vos activités créatives ou vos créations sont commercialisées aux
clients de la société

Exemples : Vos créez des plans marketing, des communiqués de presse, des notes
techniques internes,… qui ne profitent qu’en interne à votre société.
La rétribution de vos droits d’auteur sera calculée sur la base
de votre rémunération.
Taux max 25% de votre rémunération si 100% de vos
activités pour votre société sont créatives.
21
Vos activités créatives ou vos créations ne profitent qu’à la
société

Illustration:
- Le taux maximum accordé est de 25% de la rémunération si
100% de vos activités pour votre société sont créatives.
 Si vous travaillez 2 jours par
semaine sur des activités créatives,
cela correspond à +/- 40% de vos
activés.
= 40% des 25% maximum (soit un
taux de rétribution 10% de votre
rémunération) au titre de
rémunération de vos droits
d’auteur.
22

2 conditions:
Le contrat de travail doit prévoir
une clause relative à la cession
une rétribution spécifique
différenciée de la rémunération.
23
Cas particulier des employés : Art.XI.167 §3 CDE

En résumé?
Votre rétribution au titre de cession de droits d’auteur sera calculée
sur base
du CA de la société
ou de votre rémunération.
Ce montant sera considéré comme un revenu mobilier s’il ne dépasse
pas le plafond annuel et sera donc taxé à un taux maximum de 15%.
24

•William commercialise ses créations
aux clients finaux de sa société;
• William a une rémunération annuelle
brute de 47.600,00 EUR et sa société
TOPDUWEB génère un CA annuel de
140.000,00 EUR;
• William peut donc prétendre à un taux
de rétribution de 12,5% de son CA
annuel, soit 17.500,00 EUR;
• Cette part de ses revenus sera taxée à
William est
Développeur
web et vient de
créer sa société
de consultance
informatique
-
TOPDUWEB

A quel organe s’adresser ?
26

Le Service des Décisions Anticipées – Le SDA
Qui est le SDA ?
Le Service des Décisions Anticipées en matières fiscales (Ruling) est un
service autonome du Service public fédéral Finances qui se prononce sur
toute demande relative à l’application des lois d’impôt qui relèvent de
ses compétences.
27

Le Service des Décisions Anticipées – Le SDA
Qu’est-ce qu’une décision anticipée ou Ruling?
C’est une décision par laquelle le SPF Finances détermine comment les
lois d’impôts s’appliqueront à une situation ou à une opération bien
précise qui n’a pas encore produit d’effets sur le plan fiscal.
Ce ruling donne au demandeur la sécurité juridique car il lie tous les
services du SPF Finances.
28

•William préfère être certain que
l’opération qu’il envisage soit validée par
le SDA
•Grâce à l’obtention d’un Ruling quant à la
cession de ses droits d’auteur à sa société
TOPDUWEB, William jouira d’une vraie
sécurité juridique
•Une fois l’opération validée par le SDA, le
SPF Finances ne pourra plus requalifier ces
montants en revenus professionnels;
• Durée = 5 ans !
William est
Développeur
web et vient de
créer sa société
de consultance
informatique
-
TOPDUWEB

Comment procéder?
30

Prérequis nécessaire – Convention de cession de droit d’auteur
Une convention de cession de droits d’auteur entre vous et votre
société,
ou un avenant à votre contrat de travail si vous êtes employé.
31

Prérequis nécessaire – Convention de cession de droit d’auteur
Objet de la convention de cession de droits d’auteur ?
Circonscrire, notamment, les éléments suivants:
- L’opération de cession envisagée;
- Son champs d’application;
- Sa durée;
- Le taux de rétribution de cette cession;
- …
32

La procédure devant le SDA
PHASE 1 – Phase de Prefiling
PHASE 2 – Phase d’introduction de la demande de Ruling
33

La procédure devant le SDA – Phase de Prefiling
Comment se déroule le Prefiling?
Interrogation du SDA sur le taux de rétribution
envisagé;
Accord verbal;
Procédure strictement confidentielle.
34

La procédure devant le SDA – Phase de Prefiling
Quid à l’issue de la phase de Prefiling? (2 possibilités)
1. Abandon de la procédure:
- Taux retenu insatisfaisant;
- Parfaitement légal;
- Absence de sécurité juridique.
2. Introduction officielle de la demande de Ruling.
35

La procédure devant le SDA – Demande de Ruling
Comment se déroule la demande de Ruling ?
Introduction d’une demande écrite reprenant le
taux validé dans la phase confidentielle;
Octroi d’un Ruling dans un délai de…
Sécurité juridique – 5 ans.
36

•William devra conclure une convention
de cession de droits d’auteur avec sa
société;
•Il devra soumettre cette opération
•au SDA;
•William obtiendra probablement son
Ruling;
•Il bénéficiera d’un revenu taxé à un
taux très avantageux.
William est
Développeur
web et vient de
créer sa société
de consultance
informatique
-
TOPDUWEB

earlegal #6 - Comment optimiser fiscalement vos droits d'auteur de dirigeants d’entreprise ou d'employé ?

Recommandé

Recommandé

Contenu connexe

Similaire à earlegal #6 - Comment optimiser fiscalement vos droits d'auteur de dirigeants d’entreprise ou d'employé ?

Similaire à earlegal #6 - Comment optimiser fiscalement vos droits d'auteur de dirigeants d’entreprise ou d'employé ? (20)

Plus de Lexing - Belgium

Plus de Lexing - Belgium (20)

earlegal #6 - Comment optimiser fiscalement vos droits d'auteur de dirigeants d’entreprise ou d'employé ?

Notes de l'éditeur