1. Interpellation au conseil communal du 28 février 2011
L’absence de marché public pour l’acquisition de produits chimiques et
médicaments
Monsieur le Bourgmestre,
Depuis plusieurs mois, votre Collège propose au Conseil communal des contrats de transaction afin
de solder une série de factures pour des prestations au profit de la Ville.
Lorsque les services de la Recette communale refusent d’honorer une facture, le Collège se trouve
devant trois possibilités :
- la procédure article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale par laquelle il
décide que la dépense doit être imputée et exécutée sous sa responsabilité ;
- la procédure judiciaire à l’initiative du prestataire de services ;
- le contrat transactionnel à soumettre au Conseil communal.
J’estime que le travail presté mérite rétribution et qu’il vaut mieux un bon accord qu’un mauvais
procès qui engendre des frais pour le prestataire.
En tant que mandataire public, éviter des frais à la Ville est de bonne gestion. Il est aussi, dans ce
cadre, de ma responsabilité de contrôler les actes du Collège.
A ce sujet, je me suis penché sur deux dossiers soumis au dernier Conseil communal (points 13 et
14) et relatifs à la conclusion de contrats de transaction avec des prestataires de fournitures en vue
du paiement de créances dues pour l’année 2010 relatives à l’acquisition de matériel de premiers
soins.
Je me permets trois constats :
1. refus de paiement de la Recette qui estime que le marché est scindé, je suppose parce que
les produits commandés entrant dans la même catégorie de fourniture ;
2. le responsable du SIPPT estime qu’ « en l’absence de marché de fournitures de produits
chimiques et médicaments », il y a lieu de proposer un contrat transactionnel.
3. le Conseil communal reçoit comme explication « qu’il s’avère que la facture ne peut être
honorée dans le cadre du circuit normal de mise en liquidation des créances en raison du
fait qu’elle est liée à une commande qui n’a pas été passée dans le strict respect de la
réglementation des marchés publics ».
Et une brève analyse :
Compte tenu des montants inférieurs à 5500 € HTVA, le marché peut être constaté sur simple
facture acceptée, donc sans écrit préalable constatant l’existence du lien contractuel (art. 110, 1°,
de l'arrêté royal du 10 janvier 1996), par procédure négociée sans publicité (art. 39, § 2, 1°, a, de la
loi 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures
et de services).

2. Dans ce type de marchés, le document constatant l’existence du marché et sa bonne exécution est
la facture établie après exécution du marché et approuvée par le pouvoir adjudicateur.
Cependant, sont d’application à ces marchés les grands principes de base de la loi relative aux
marchés publics, en particulier celui de la concurrence (dans le cadre de la fourniture de trousses
de secours, elle est clairement réalisable) ainsi que les dispositions qui en sont le corollaire en
matière d’incompatibilités (art. 10 de la loi) et d’ententes (art. 11 de la loi).
La consultation de plusieurs entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services s’impose donc
dans ces marchés également, même si aucune forme n’est prescrite. Cette recommandation doit se
comprendre de manière raisonnable, proportionnée au montant du marché et ne pas engendrer
des frais et des charges excessifs. Enfin, l’émission d’un bon de commande est recommandée.
Mes questions sont simples :
- Pourquoi ne pas avoir procédé à un marché global de fournitures pour ce type de
produits ?
- Les critères d’incompatibilité et d’ententes ont-ils été vérifiés ?
- La mise en concurrence légale a-t-elle eut lieu ? Combien de sociétés ont été consultées ?
Combien ont remis offre ? Quel fut le résultat de l’analyse des offres ? Quels étaient les
critères d’attribution ?
- Pourquoi la Ville ne procède-t-elle pas par un marché stock pour l’achat de ces produits ?
J’ai connu, avec une autre casquette, des violations importantes de la législation sur les marchés
publics. Nous en sommes loin ici heureusement, mais mon analyse sème chez moi un certain
doute.
Je vous remercie de tenter de le lever.
Michel Péters
Conseiller communal
24 février 2011