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Numéro spécial sur le budget fédéral : Fiscalité
Le 22 mars 2017, le ministre des Finances, Bill Morneau, a présenté le budget fédéral de 2017,
qui contient différentes mesures d’intérêt pour le Groupe Investors et ses clients. Vous trouverez
dans le présent résumé les points saillants de ces propositions budgétaires, qui n’ont pas encore
force de loi. Les clients qui désirent savoir quel pourrait être l’effet de ces propositions
budgétaires sur leur plan financier devraient s’adresser à leur conseiller du Groupe Investors.
Propositions touchant les particuliers
Élimination du crédit d’impôt pour le transport en commun – Il s’agit d’un crédit d’impôt fédéral
de 15 % sur le coût des laissez-passer admissibles que le budget propose d’éliminer à compter du
1er
juillet 2017. Ainsi, le crédit ne pourra plus être demandé à l’égard du coût des laissez-passer
de transport en commun admissibles devant être utilisés après juin 2017.
Élargissement de l’admissibilité au crédit d’impôt pour frais de scolarité – Le budget propose
d’élargir l’admissibilité au crédit d’impôt pour frais de scolarité aux frais de scolarité payés à un
établissement postsecondaire au Canada pour des cours axés sur des compétences
professionnelles qui ne sont pas de niveau postsecondaire. Le cours doit être suivi dans le but
d’acquérir ou de perfectionner les compétences nécessaires à l’exercice d’une activité
professionnelle, et l’étudiant doit avoir l’âge de 16 ans avant la fin de l’année. Cette mesure
s’appliquera aux frais de scolarité admissibles pour les cours suivis à partir de 2017.
Élargissement de l’accès aux prestations d’assurance-emploi – Le budget propose de permettre
aux demandeurs d’assurance-emploi de suivre une formation autofinancée et de conserver leur
statut au titre de l’assurance-emploi. Le budget propose en outre de créer une nouvelle prestation
d’assurance-emploi aux aidants naturels, d’une durée pouvant atteindre 15 semaines, pour aider
les Canadiens admissibles qui s’occupent d’un membre adulte de la famille gravement malade ou
blessé. Les parents d’enfants gravement malades continueront d’avoir accès à des prestations
pendant une période pouvant atteindre 35 semaines.
Le budget propose également de rendre plus souples les prestations parentales d’assurance-
emploi en permettant aux parents de choisir de toucher ces prestations pendant une période
prolongée pouvant atteindre 18 mois, à un taux de prestation inférieur, et en permettant aux
femmes de demander des prestations de maternité d’assurance-emploi d’une durée pouvant
atteindre 12 semaines avant la date prévue de l’accouchement – ce qui représente une hausse par
rapport à la limite actuelle de huit semaines.
Numéro spécial sur le budget fédéral : Fiscalité
Consolidation des crédits pour aidant naturel – Le budget propose de remplacer le crédit pour
personnes à charge ayant une déficience, le crédit d’impôt pour aidants naturels et le crédit
d’impôt pour aidants familiaux par un nouveau crédit canadien pour aidant naturel non
remboursable de 15 % pour 2017 et les années subséquentes. Le montant du crédit offert est
établi en fonction du lien familial entre l’aidant naturel et la personne à charge ayant une
déficience. Il sera indexé à l’inflation et réduit d’une somme équivalente au revenu net de la
personne à charge qui est supérieur à 16 163 $ (en 2017).
Attestation relative au crédit d’impôt pour personnes handicapées – Le crédit d’impôt pour
personnes handicapées est un crédit d’impôt non remboursable de 15 % offert à l’intention des
particuliers ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. Un
professionnel de la santé admissible doit attester que les effets de la déficience font en sorte que
le particulier respecte les critères d’admissibilité. Le budget propose d’ajouter les infirmières et
infirmiers praticiens à la liste des professionnels de la santé pouvant attester l’admissibilité au
crédit d’impôt pour personnes handicapées, à compter du 22 mars 2017.
Élargissement de l’application du crédit d’impôt pour frais médicaux – Les coûts liés aux
technologies reproductives sont généralement admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux
lorsque le particulier a une condition médicale existante comme l’infertilité médicale. Le budget
propose d’étendre l’admissibilité au crédit d’impôt pour frais médicaux aux coûts liés à
l’utilisation de technologies reproductives engagés par des particuliers sans condition médicale
d’infertilité, qui requièrent une intervention médicale pour concevoir un enfant. Cette mesure
s’appliquera à compter de 2017, mais le contribuable pourra choisir d’appliquer cette mesure aux
frais engagés au cours de n’importe laquelle des dix années d’imposition précédentes.
Confirmation des modifications relatives à l’exemption pour résidence principale – Le budget
confirme que le gouvernement ira de l’avant à l’égard des mesures fiscales annoncées le
3 octobre 2016 quant à l’exonération des gains en capital sur la vente d’une résidence principale.
Ces mesures comprennent l’exigence de déclarer la vente d’une résidence principale à compter
de l’année d’imposition 2016, le fait de limiter l’admissibilité à l’exemption aux « fiducies
admissibles » et l’impossibilité, pour les particuliers ne résidant pas au Canada au moment de
l’achat de la propriété, de se prévaloir du « facteur plus un » (en ce qui a trait à l’exemption).
Élimination de la déduction pour prêts à la réinstallation d’employés – Lorsqu’un employé
reçoit un prêt en raison de son emploi et que le taux d’intérêt sur le prêt est inférieur au taux
prescrit, cette personne est réputée avoir reçu un avantage imposable dont le montant est
déterminé en fonction de la différence entre ces deux taux. Si le prêt est un prêt à la réinstallation
admissible, une déduction peut être demandée afin de réduire l’avantage imposable. La déduction
est limitée à l’avantage associé à un prêt de 25 000 $. Le budget propose d’éliminer la déduction
applicable aux avantages obtenus au cours de l’année d’imposition 2018 et des suivantes.
Application de règles anti-évitement aux REEE et aux REEI – Le budget propose d’étendre aux
régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) et aux régimes enregistrés d’épargne-invalidité
(REEI) les règles « anti-évitement » qui s’appliquent actuellement aux REER, aux FERR et aux
Numéro spécial sur le budget fédéral : Fiscalité
CELI. Les dispositions anti-évitement prévoient un impôt et des pénalités dans l’une ou plusieurs
des situations suivantes :
• le régime enregistré détient un « placement interdit », c’est-à-dire un placement dans une
entité dans laquelle le titulaire d’un compte enregistré ou un membre de sa famille a une
participation notable,
• une « opération de swap » est effectuée, ce qui signifie qu’un placement détenu dans un
régime enregistré est échangé pour un placement de valeur égale détenu hors du régime
enregistré, ou
• une opération effectuée dans le cadre du régime enregistré pourrait conférer un
« avantage » au détenteur du régime.
Sous réserve de quelques exceptions, cette mesure budgétaire s’appliquera aux opérations
effectuées et aux placements acquis dans un REEE ou un REEI après le 22 mars 2017.
Propositions touchant les propriétaires d’entreprise
Élimination de la méthode de comptabilité fondée sur la facturation – Les contribuables de
certaines professions désignées (comme les comptables, les dentistes et les avocats) peuvent
choisir de ne pas inclure la valeur des travaux en cours au moment de calculer leur revenu
d’entreprise aux fins de l’impôt. Ce choix permet de porter aux dépenses les coûts associés aux
travaux en cours sans inclure les recettes qui y sont rattachées. Le budget de 2017 propose
d’éliminer la possibilité pour les contribuables de ces professions désignées de choisir d’avoir
recours à la comptabilité fondée sur la facturation pour les années d’imposition qui commencent
le 22 mars 2017 ou après, sous réserve de certaines règles de transition.
Facturation de la TPS/TVH par les services de covoiturage – Le budget propose que, à compter
du 1er
juillet 2017, la définition d’entreprise de taxis soit modifiée aux fins de la TPS/TVH pour
que les fournisseurs de services de covoiturage, si le transport est organisé ou coordonné par
l’entremise d’une plateforme ou d’un système électronique, soient tenus de s’inscrire aux fins de
la TPS/TVH et d’exiger la taxe sur leurs prix pour le transport tout comme les exploitants de
taxis.
Précision des règles concernant les sociétés associées – Aux termes de la Loi de l’impôt sur le
revenu, le plafond des affaires de 500 000 $ doit être réparti entre les « sociétés associées » aux
fins de la déduction accordée aux petites entreprises. Des sociétés peuvent être associées de
diverses façons, notamment lorsqu’une personne a le contrôle de droit (de jure) ou de fait (de
facto) de deux sociétés. Une décision judiciaire récente (McGillivray Restaurant Ltd. c. Canada,
2016) a restreint considérablement les circonstances dans lesquelles une personne peut être
considérée comme exerçant un contrôle de fait sur une société en précisant que l’un des facteurs
qui peuvent être pris en compte doit être « un droit et une capacité ayant force exécutoire de
procéder à une modification du conseil d’administration ou de ses pouvoirs, ou d’influencer les
actionnaires qui ont ce droit et cette capacité ».
Numéro spécial sur le budget fédéral : Fiscalité
Le budget propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de préciser que des facteurs
autres que ceux énoncés dans la récente décision judiciaire sont pertinents pour la détermination
du contrôle de fait d’une société. Cette mesure devrait s’appliquer à l’égard des années
d’imposition qui commencent le 22 mars 2017 ou après.
Ce rapport, rédigé et publié par le Groupe Investors, contient des renseignements de nature
générale seulement; son but n’est pas d’inciter le lecteur à acheter ou à vendre des produits de
placement précis ni de fournir des conseils juridiques ou fiscaux. Les clients auraient avantage à
s’adresser à leur conseiller pour obtenir des conseils adaptés à leur situation personnelle.

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  • 1. Numéro spécial sur le budget fédéral : Fiscalité Le 22 mars 2017, le ministre des Finances, Bill Morneau, a présenté le budget fédéral de 2017, qui contient différentes mesures d’intérêt pour le Groupe Investors et ses clients. Vous trouverez dans le présent résumé les points saillants de ces propositions budgétaires, qui n’ont pas encore force de loi. Les clients qui désirent savoir quel pourrait être l’effet de ces propositions budgétaires sur leur plan financier devraient s’adresser à leur conseiller du Groupe Investors. Propositions touchant les particuliers Élimination du crédit d’impôt pour le transport en commun – Il s’agit d’un crédit d’impôt fédéral de 15 % sur le coût des laissez-passer admissibles que le budget propose d’éliminer à compter du 1er juillet 2017. Ainsi, le crédit ne pourra plus être demandé à l’égard du coût des laissez-passer de transport en commun admissibles devant être utilisés après juin 2017. Élargissement de l’admissibilité au crédit d’impôt pour frais de scolarité – Le budget propose d’élargir l’admissibilité au crédit d’impôt pour frais de scolarité aux frais de scolarité payés à un établissement postsecondaire au Canada pour des cours axés sur des compétences professionnelles qui ne sont pas de niveau postsecondaire. Le cours doit être suivi dans le but d’acquérir ou de perfectionner les compétences nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle, et l’étudiant doit avoir l’âge de 16 ans avant la fin de l’année. Cette mesure s’appliquera aux frais de scolarité admissibles pour les cours suivis à partir de 2017. Élargissement de l’accès aux prestations d’assurance-emploi – Le budget propose de permettre aux demandeurs d’assurance-emploi de suivre une formation autofinancée et de conserver leur statut au titre de l’assurance-emploi. Le budget propose en outre de créer une nouvelle prestation d’assurance-emploi aux aidants naturels, d’une durée pouvant atteindre 15 semaines, pour aider les Canadiens admissibles qui s’occupent d’un membre adulte de la famille gravement malade ou blessé. Les parents d’enfants gravement malades continueront d’avoir accès à des prestations pendant une période pouvant atteindre 35 semaines. Le budget propose également de rendre plus souples les prestations parentales d’assurance- emploi en permettant aux parents de choisir de toucher ces prestations pendant une période prolongée pouvant atteindre 18 mois, à un taux de prestation inférieur, et en permettant aux femmes de demander des prestations de maternité d’assurance-emploi d’une durée pouvant atteindre 12 semaines avant la date prévue de l’accouchement – ce qui représente une hausse par rapport à la limite actuelle de huit semaines.
  • 2. Numéro spécial sur le budget fédéral : Fiscalité Consolidation des crédits pour aidant naturel – Le budget propose de remplacer le crédit pour personnes à charge ayant une déficience, le crédit d’impôt pour aidants naturels et le crédit d’impôt pour aidants familiaux par un nouveau crédit canadien pour aidant naturel non remboursable de 15 % pour 2017 et les années subséquentes. Le montant du crédit offert est établi en fonction du lien familial entre l’aidant naturel et la personne à charge ayant une déficience. Il sera indexé à l’inflation et réduit d’une somme équivalente au revenu net de la personne à charge qui est supérieur à 16 163 $ (en 2017). Attestation relative au crédit d’impôt pour personnes handicapées – Le crédit d’impôt pour personnes handicapées est un crédit d’impôt non remboursable de 15 % offert à l’intention des particuliers ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. Un professionnel de la santé admissible doit attester que les effets de la déficience font en sorte que le particulier respecte les critères d’admissibilité. Le budget propose d’ajouter les infirmières et infirmiers praticiens à la liste des professionnels de la santé pouvant attester l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées, à compter du 22 mars 2017. Élargissement de l’application du crédit d’impôt pour frais médicaux – Les coûts liés aux technologies reproductives sont généralement admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux lorsque le particulier a une condition médicale existante comme l’infertilité médicale. Le budget propose d’étendre l’admissibilité au crédit d’impôt pour frais médicaux aux coûts liés à l’utilisation de technologies reproductives engagés par des particuliers sans condition médicale d’infertilité, qui requièrent une intervention médicale pour concevoir un enfant. Cette mesure s’appliquera à compter de 2017, mais le contribuable pourra choisir d’appliquer cette mesure aux frais engagés au cours de n’importe laquelle des dix années d’imposition précédentes. Confirmation des modifications relatives à l’exemption pour résidence principale – Le budget confirme que le gouvernement ira de l’avant à l’égard des mesures fiscales annoncées le 3 octobre 2016 quant à l’exonération des gains en capital sur la vente d’une résidence principale. Ces mesures comprennent l’exigence de déclarer la vente d’une résidence principale à compter de l’année d’imposition 2016, le fait de limiter l’admissibilité à l’exemption aux « fiducies admissibles » et l’impossibilité, pour les particuliers ne résidant pas au Canada au moment de l’achat de la propriété, de se prévaloir du « facteur plus un » (en ce qui a trait à l’exemption). Élimination de la déduction pour prêts à la réinstallation d’employés – Lorsqu’un employé reçoit un prêt en raison de son emploi et que le taux d’intérêt sur le prêt est inférieur au taux prescrit, cette personne est réputée avoir reçu un avantage imposable dont le montant est déterminé en fonction de la différence entre ces deux taux. Si le prêt est un prêt à la réinstallation admissible, une déduction peut être demandée afin de réduire l’avantage imposable. La déduction est limitée à l’avantage associé à un prêt de 25 000 $. Le budget propose d’éliminer la déduction applicable aux avantages obtenus au cours de l’année d’imposition 2018 et des suivantes. Application de règles anti-évitement aux REEE et aux REEI – Le budget propose d’étendre aux régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) et aux régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) les règles « anti-évitement » qui s’appliquent actuellement aux REER, aux FERR et aux
  • 3. Numéro spécial sur le budget fédéral : Fiscalité CELI. Les dispositions anti-évitement prévoient un impôt et des pénalités dans l’une ou plusieurs des situations suivantes : • le régime enregistré détient un « placement interdit », c’est-à-dire un placement dans une entité dans laquelle le titulaire d’un compte enregistré ou un membre de sa famille a une participation notable, • une « opération de swap » est effectuée, ce qui signifie qu’un placement détenu dans un régime enregistré est échangé pour un placement de valeur égale détenu hors du régime enregistré, ou • une opération effectuée dans le cadre du régime enregistré pourrait conférer un « avantage » au détenteur du régime. Sous réserve de quelques exceptions, cette mesure budgétaire s’appliquera aux opérations effectuées et aux placements acquis dans un REEE ou un REEI après le 22 mars 2017. Propositions touchant les propriétaires d’entreprise Élimination de la méthode de comptabilité fondée sur la facturation – Les contribuables de certaines professions désignées (comme les comptables, les dentistes et les avocats) peuvent choisir de ne pas inclure la valeur des travaux en cours au moment de calculer leur revenu d’entreprise aux fins de l’impôt. Ce choix permet de porter aux dépenses les coûts associés aux travaux en cours sans inclure les recettes qui y sont rattachées. Le budget de 2017 propose d’éliminer la possibilité pour les contribuables de ces professions désignées de choisir d’avoir recours à la comptabilité fondée sur la facturation pour les années d’imposition qui commencent le 22 mars 2017 ou après, sous réserve de certaines règles de transition. Facturation de la TPS/TVH par les services de covoiturage – Le budget propose que, à compter du 1er juillet 2017, la définition d’entreprise de taxis soit modifiée aux fins de la TPS/TVH pour que les fournisseurs de services de covoiturage, si le transport est organisé ou coordonné par l’entremise d’une plateforme ou d’un système électronique, soient tenus de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH et d’exiger la taxe sur leurs prix pour le transport tout comme les exploitants de taxis. Précision des règles concernant les sociétés associées – Aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, le plafond des affaires de 500 000 $ doit être réparti entre les « sociétés associées » aux fins de la déduction accordée aux petites entreprises. Des sociétés peuvent être associées de diverses façons, notamment lorsqu’une personne a le contrôle de droit (de jure) ou de fait (de facto) de deux sociétés. Une décision judiciaire récente (McGillivray Restaurant Ltd. c. Canada, 2016) a restreint considérablement les circonstances dans lesquelles une personne peut être considérée comme exerçant un contrôle de fait sur une société en précisant que l’un des facteurs qui peuvent être pris en compte doit être « un droit et une capacité ayant force exécutoire de procéder à une modification du conseil d’administration ou de ses pouvoirs, ou d’influencer les actionnaires qui ont ce droit et cette capacité ».
  • 4. Numéro spécial sur le budget fédéral : Fiscalité Le budget propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de préciser que des facteurs autres que ceux énoncés dans la récente décision judiciaire sont pertinents pour la détermination du contrôle de fait d’une société. Cette mesure devrait s’appliquer à l’égard des années d’imposition qui commencent le 22 mars 2017 ou après. Ce rapport, rédigé et publié par le Groupe Investors, contient des renseignements de nature générale seulement; son but n’est pas d’inciter le lecteur à acheter ou à vendre des produits de placement précis ni de fournir des conseils juridiques ou fiscaux. Les clients auraient avantage à s’adresser à leur conseiller pour obtenir des conseils adaptés à leur situation personnelle.