2. RAPPEL :
• La DEB qui fusionnait l’état récapitulatif TVA (biens) et une déclaration statistique est
remplacée au 1/01/2022 par deux collectes distinctes :
• 1- la réponse à une enquête de la statistique publique
• 2- la déclaration de l’état récapitulatif TVA
POURQUOI ?
Du fait de l’abrogation du règlement Intrastat (CE) n°638/2004 par le règlement
statistique sur les entreprises (Règlement (UE) n°2019/2152 dit EBS pour European
Business Statistics)
3. FONDEMENTS
JURIDIQUES
• Les fondements juridiques des modalités
déclaratives actuelles de la DEB sont :
• - Au niveau de l’Union Européenne :
le règlement Intrastat 638/2004 relatif aux
statistiques communautaires des échanges de biens
entre États membres pour le volet statistique,
la directive TVA de 2006 concernant le volet fiscal ;
• - Au niveau national : le Code des douanes
(article 467), le Code général des impôts (articles
289 C, 1788 A, 96 J de l’annexe 3, 96 L de l’annexe
3, 96 M de l’annexe 3, 41 sexies A de l’annexe 4,
41 sexies B de l’annexe 4 du CGI), le BOFIP.
10. RISQUES ENCOURUS CONCERNANT LA DEB
• Jusqu’au 31 décembre 2019, le défaut de production dans les délais d’une DEB à
l’introduction ou à l’expédition est sanctionné par une amende de 750 € (voire 1
500 €) et chaque omission ou inexactitude d’une amende 15 € avec un plafond de
1 500 €.
• Mais attention, dès le 1er janvier 2020, la Directive dite « Quick fixes » du 4
décembre 2018 prévoit que le remplissage de la DEB devient une condition de
l’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires de biens. A défaut de
DEB, l'exonération de TVA sera remise en cause. La sanction peut donc se
révéler potentiellement extrêmement lourde.
