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WordCamp Nice 2018-10-19
Le document traite de l'évolution de la réglementation en matière d'accessibilité numérique, notamment la mise à jour des normes WCAG et les exigences pour les organismes publics et privés. Il aborde les obligations de conformité, les documents nécessaires, ainsi que les échéances et sanctions en cas de non-respect. Plusieurs lois sont mentionnées, incluant la loi du 11 février 2005 et la loi pour la république numérique de 2016, qui impactent les contenus numériques et les responsabilités des acteurs concernés.
WordCamp Nice 2018-10-19
- 1. La réglementation enaccessibilité numérique évolue, faisons le point 19 octobre 2018 Claire Bizingre
- 2. Claire Bizingre Experte enAccessibilité numérique et Qualité Web claire.bizingre@temesis.com @accesbilis
- 3.
- 4. Les usages Contraste élevé Louped’écran Guide doigts Lecteur d’écran Plage braille Smartphone Licorne
- 5. Origine des défautsd’accessibilité Thème Contenu Plugin
- 6. Un même sitepour tous Compatible avec les technologies d’assistance
- 7. Normes et référentiels WebContent Accessibility Guidelines WCAG 2.0 décembre 2008, WCAG 2.1 juin 2018, norme ISO/IEC 40500:2012 Accessible Rich Internet Applications ARIA 1.1 décembre 2017 Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations RGAA V3 juillet 2017, basé sur WCAG 2.0
- 8.
- 9. Niveaux d’accessibilité Niveau A: niveau d'accessibilité minimal Niveau AA : niveau d'accessibilité amélioré niveau à atteindre Niveau AAA: niveau supérieur d'accessibilité
- 10. Loi du 11février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » Article 47
- 11. La loi du11 février 2005 Article 47 Cible Services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent Contenus numériques concernés Services de communication publique en ligne Recommandations WCAG Conditions d’application Par décret
- 12. Décret d’application article 47de la loi 2005 14 mai 2009 Référentiel RGAA V2 Document à fournir Attestation de conformité Échéances Mai 2011(État) et mai 2012 (Territoires) Sanctions Liste de services en ligne non conformes Arrêté du 21 octobre 2009
- 13. Déclaration de conformité •Faire un audit sur un échantillon de pages • Calculer un pourcentage de conformité au RGAA (100% du niveau AA requis) • Justifier les dérogations • Permettre aux utilisateurs de signaler les manquements aux règles d’accessibilité • Publier la déclaration sur le site https://www.service-public.fr/qualite-de-service/accessibilite
- 14. L’arrêté du 29avril 2015 Publication et application du RGAA V3
- 15. Loi pour larépublique numérique du 7 octobre 2016 Article 106, met à jour l’article 47 de la loi de 2005
- 16. Loi pour la république numériquedu 7 octobre 2016 Article 106 Cibles supplémentaires • organismes délégataires d’une mission de service public, • entreprises dont le chiffre d’affaires excède un seuil qui sera défini par décret Contenus numériques concernés • sites internet, intranet, extranet, applications mobiles, progiciels, mobilier urbain numérique Documents à fournir • déclaration de conformité • schéma pluriannuel d’accessibilité sur 3 ans • plan d’actions de l’année en cours Échéances Par décret Sanctions : Jusqu’à 5000 euros par site par an, pour la non publication des 3 documents (plus de liste en ligne) Décret d’application Planifié en janvier 2017, jamais publié
- 17.
- 18. Directive européenne du 26 octobre2016 Cible Organismes du secteur public Contenus numériques concernés Sites Web et applications mobiles Norme Norme européenne EN 301 549 avril 2015 Documents à fournir Déclaration d’accessibilité Échéances • à transposer en droit national dans tous les États membres de l'UE d'ici le 23 septembre 2018. • sites Web créés après cette date, le 23 septembre 2019. • sites Web existants, le 23 septembre 2020. • applications mobiles, le 23 juin 2021. Charge disproportionnée Charge organisationnelle ou financière excessive, mise en péril de l’activité de l’organisme (à justifier) Sanction Contrôle à prévoir États membres encouragés à aller plus loin
- 19. Loi pour laliberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 Article 80, modifie l'article 47 de la loi de 2005
- 20. Loi pour laliberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 Article 80 Cibles supplémentaires • personnes morales de droit privé à but non lucratif ayant une mission d’intérêt général. • sont exclus : les médias audiovisuels Sanctions Jusqu’à 25 000 euros par site par an, pour la non publication des 3 documents (à la place des 5000 euros) Échéances Par décret Charge disproportionnée Par décret Décret d’application Planifié le 1 janvier 2019
- 21. Mise à jourde la norme européenne août 2018 EN 301 549 V2.1.2 Prise en compte des WCAG 2.1 À valider par la commission européenne
- 22. Besoin d’une synthèse ? OUI! Cibles • personnes morales de droit public • personnes morales de droit privé délégataires d’une mission de service public • personnes morales de droit privé à but non lucratif ayant une mission d’intérêt général. • entreprises dont le chiffre d’affaires excède un seuil défini par décret • sont exclus : les médias audiovisuels Contenus numériques concernés sites internet, intranet, extranet, applications mobiles, progiciels, mobilier urbain numérique Référentiel RGAA V3 niveau AA Documents à fournir • déclaration de conformité • schéma pluriannuel d’accessibilité sur 3 ans • plan d’actions de l’année en cours Sanctions Jusqu’à 25 000 euros par site par an, pour la non publication des 3 documents Échéances Par décret Charge disproportionnée Par décret Décret d’application Planifié le 1 janvier 2019
- 23. Évolutions Mise à jourcollaborative progressive du RGAA par
- 24. Textes de lois Loipour la république numérique du 7 octobre 2016 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/ECFI1524250L/jo/article_106 Directive européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016L2102 Norme européenne EN 301 549 août 2018 https://www.etsi.org/deliver/etsi_en/301500_301599/301549/02.01.02_60/en_301549v0 20102p.pdf Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/5/2018-771/jo/article_80
- 25. Merci de votreattention !