Le document présente un historique et un aperçu du cadre légal relatif à l'accessibilité numérique en France, de la loi sur l'égalité des chances de 2005 à la directive européenne de 2016. Il souligne l'importance du respect des normes internationales et des obligations d'accessibilité pour le secteur public et les services de communication en ligne. Les actualités de 2018 indiquent une mise à jour des régulations sans en faire une révolution, tout en précisant les dérogations et les obligations de publicité.

1. 25 janvier 2018 – #WAday14 mars 2018 - Accessibilité
LE CADRE LEGAL
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Maud Choquet
Chargée de mission juridique - Direction interministérielle du
numérique et du système d’information et de communication
de l’Etat (DINSIC)

2. 25 janvier 2018 – #WAday14 mars 2018 - Accessibilité
Historique rapide du cadre légal
• De 2004 à 2011, les grandes options
• Les textes
• 2004, premières réflexions
• 2005, la loi pour l’égalité des chances (article 47)
• 2009, le décret d’application et l’arrêté créant le RGAA
• Entrée en vigueur en 2011/2012
• De 2016 à …, une (r)évolution à venir ?
• Les textes
• loi pour une République numérique (article 106)
• directive (UE) 2016/2102 du 26 octobre 2016 et ses
actes d’exécution
• Pas ou partiellement entré en vigueur

3. 25 janvier 2018 – #WAday14 mars 2018 - Accessibilité
Un champ d’application très large
• Organique
• Secteur public / DSP et entreprises (à venir)
• Contenus
• Tout service de communication au public en ligne
• Toute technologie
• Des dérogations
• Générale : « aménagement raisonnable » / « charge
disproportionnée »
• Au cas par cas : des contenus exemptés
• Handicap

4. 25 janvier 2018 – #WAday14 mars 2018 - Accessibilité
L’obligation d’accessibilité
• Le respect de normes internationales
• WCAG
• Norme européenne (à venir)
• Le respect du référentiel (RGAA)
• version 3.0 publiée par l’arrêté du 29 avril 2015
• niveau AA
• déclaration d’accessibilité et mention en page
d’accueil
• Des obligations liées : formation - schéma

5. 25 janvier 2018 – #WAday14 mars 2018 - Accessibilité
Actualités 2018
• Une évolution du cadre
• Un paquet unique législatif/réglementaire
• décret d’application de l’art. 106 LRN
• transposition de la directive 2016/2102
• Une mise à jour du RGAA
• applis mobiles
• mention et format du schéma
• Mais pas de révolution
• directive d’harmonisation minimale
• précisions sur les dérogations
• maintien de la déclaration et d’obligations
importantes de publicité

6. 25 janvier 2018 – #WAday14 mars 2018 - Accessibilité
MERCI
Maud CHOQUET
maud.choquet@modernisation.gouv.fr
et surtout les personnes en charge de la qualité web
et de l'accessibilité numérique à la DINSIC :
benedicte.roullier@modernisation.gouv.fr et
antoine.cao@modernisation.gouv.fr