« Rendez vous de Nancy, ville Numérique »

L'archivage numérique
Cadre et outils
Marion Humbert
Chargée du développement de l'archivage numérique dans les services
publics d'archives territoriaux
Service interministériel des Archives de France

2
Archivage numérique : cadre législatif et réglementaire - 31 mai 2018

3
1. Introduction au cadre juridique et
normatif
2. Mutualiser l'archivage électronique
3. Des outils pour accompagner vos
projets d'archivage électronique

4
normatif
2. Mutualiser l'archivage numérique
projets d'archivage numérique

5
Le droit de l’écrit numérique : grands jalons
Valeur probante de l’écrit électronique :
• Loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve
aux technologies de l’information et relative à la signature
électronique
• Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des
contrats, du régime général et de la preuve des obligations
• Décret du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies
Développement de l'administration électronique :
• Loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit
• Ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges
électroniques entre les usagers et les autorités administratives
et entre les autorités administratives

6
Le droit de l’écrit numérique : grands jalons
Protection des données à caractère personnel :
• Loi Informatique et libertés révisée en mai 2018
Le droit européen :
• Règlement européen n°910/2014/UE sur l’identification
électronique et les services de confiance pour les transactions
électroniques au sein du marché intérieur, dit « eIDAS »
• Règlement européen n°679/2016/UE relatif à la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit
« RGPD »

7
Des normes pour chaque étape du cycle de vie
Gestion documentaire
« records management »
Archivage à valeur probante
(intégrité, traçabilité)
Conservation sur le long
terme
➔ ISO 15489
➔ ISO 30300,
30301, etc.
➔ MoReq
➔ ICA-Req
➔ NF Z 42-013 /
ISO 14641-1
➔ NF Z 42-020
➔ NF Z 42-026
➔ OAIS (ISO 14721)
➔ Formats
➔ Formats standards de métadonnées : SEDA, ISO 23081,
PREMIS, METS, ISAD(G), ISAAR-CPF

8
normatif

9
1. Cadre juridique et normatif

10
Rôles et acteurs
Processus métier
Système d’information
Infrastructure
matérielle
Environnement
système
Environnement
logiciel
Socle documentaire
La structure d’un système d’archivage
électronique

11
Infrastructure
matérielle
Environnement
système
Environnement
logiciel
Socle documentaire
électronique

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Processus métier
Infrastructure
matérielle
Environnement
système
Environnement
logiciel
Socle documentaire
électronique

13
Rôles et acteurs
Processus métier
Infrastructure
matérielle
Environnement
système
Environnement
logiciel
Socle documentaire
électronique

14
Rôles et acteurs
Processus métier
Infrastructure
matérielle
Environnement
système
Environnement
logiciel
Socle documentaire
électronique

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Résultats de l'étude DCANT :
Quatre possibilités pour déployer un
système d'archivage électronique

16
1. Le dépôt d’archives
●
Articles L 212-6-1, L 212-11, L212-12 et R
212-59 du CdP
●
N’est pas de la mutualisation car n’implique
pas de gouvernance partagée
●
Concerne les communes et groupements de
communes et les départements

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2. La mise en place d’un SAE interne
●
Archivage courant, intermédiaire et/ou définitif

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3. L’externalisation chez un tiers-archiveur
agréé
●
Articles L 212-4 et R 212-19 à R 212-31 du
CdP
●
Archivage courant et intermédiaire seulement
●
Agrément par le SIAF
●
Déclaration auprès du responsable du CST
●
Concerne les trois éléments composant le
SAE

19
4. La mutualisation entre services publics
d’archives 1/3
● Articles L 212-4-1 et R 212-18-1 et R 212-
18-2

20
d’archives 3/4
●
Ouverte à tout service public d'archives,
notamment aux collectivités territoriales et à
leurs groupements.
●
Service producteur Autorité juridique pour
les archives courantes et intermédiaires
versées dans le SAE mutualisé.
●
Service d’archives Autorité juridique pour les
archives définitives versées dans le SAE
mutualisé.

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d’archives 4/4
●
Gouvernance partagée
●
Encadrée par une convention

22
Le recours à des tiers pour mettre en œuvre
certaines fonctions dans le cadre du SAE

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L’autorité d’archivage peut faire appel à un
tiers pour mettre en œuvre tout ou partie du
système d’informations du SAE
Infrastructure matérielle
Réseaux
Serveurs
Environnement système
Système d’exploitation
Anti-virus …
Locaux
Support de conservation
Environnement logiciel
Logiciel d’archivage
Connecteurs
Outils de préversement
…

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● Concerne uniquement la mise en place et la
maintenance du système d’informations
● Agrément pas nécessaire car pas
d’implication dans l’organisation et les
processus métier
● Rôle des tiers décrit dans la Politique
d’archivage
● Chaîne d’archivage reste sous la
responsabilité de l’Autorité d’archivage
● Maintien du CST sur les tiers concernés

25
normatif

26
1. Cadre juridique et normatif

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28
Quelques chiffres :
● 105 projets depuis 2014
● Presque deux millions d’euros de subventions
pour 2014-2017
● 23 services d’archives départementaux dotés
d’un SAE en production
● 18 services d’archives communaux et
intercommunaux dotés d’un SAE en
production
● 23 municipalités candidates à l’appel à projets

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Le dossier de candidature
● Études
● Prototypes
● Intégration SAE
● Reprise de données
● Infrastructures de stockage
● Connecteurs
● Interfaçage SAE/SIA et
solutions de stockage
● Politique de pérennisation
● Abonnement à un service
d’archivage numérique
● Licences
● Maintenance
● Formation

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Merci de votre attention !
marion.humbert@culture.gouv.fr

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