Atelier Créajeunes

1. DEVIS / FACTURES / NON PAIEMENT D'UNE FACTURE
DEVIS
Un devis doit, sous peine de nullité, comporter les mentions suivantes:
•« Devis reçu avant exécution des travaux »
•Nom/adresse de l’entreprise + N° SIRET
•La date de début et la durée des travaux
•La période de validité du devis
•Description de la prestation à fournir et/ou des produits à livrer (quantité/ p.unitaire HT)
•Les conditions éventuelles de révision du prix
•Le caractère gratuit ou payant du devis
•La date et la mention manuscrite « bon pour accord » du client
•La signature de chaque partie
Dès lors qu’il est approuvé par le client, (« bon pour accord », date et signature), le devis a
valeur de contrat. L’entrepreneur doit par conséquent respecter les engagements pris dans
le devis, notamment en ce qui concerne les prix et les délais
Le client ne peut pas revenir sur son accord sauf si le devis est d’un montant supérieur à
500€ et qu’il y a un retard d’au moins 7 jours dans l’exécution des prestations (sauf cas de
force majeure). Le client doit alors demander la résiliation du devis par lettre recommandée
avec A.R. dans les 60 jours ouvrés à compter de la date du devis
Un devis est bien plus qu’une carte de visite. Il faut rassurer le client sur votre sérieux et sur
la qualité du travail qui sera fourni. Le devis doit être vendeur et parvenir rapidement au
client
Pour améliorer le taux de réussite de vos devis, relancez vos prospects téléphoniquement au
bout d’une dizaine de jours
ADIE CREAJEUNES CAYENNE - Septembre 2014

2. FACTURE :
Mentions obligatoires
•Identité de l’entreprise: Nom/adresse de l’entreprise + N° SIRET; Le numéro SIREN doit,
pour les auto entrepreneurs commerçants dispensés d’immatriculation, être suivi
immédiatement et lisiblement de la mention « dispensé d’immatriculation en application de
l’article L-123-1-1 du Code de Commerce
•N° de facture (adopter un système de numérotation suivi et continu)
•Date
•Nom et adresse du client
•Description de la prestation à fournir et/ou des produits livrés (quantité/prix unitaire TTC,
montant global TTC)
•Une date de début de travaux/ une durée
•Mention : « Franchise de TVA, article 293B du CGI »
SI PAS DE FACTURE, LE CLIENT N’A PAS D’OBLIGATION DE VOUS PAYER
ON NE PEUT PAS ANNULER UNE FACTURE FAIRE UN AVOIR (qui reprend les termes de la
facture à annuler) et refaire une facture au nom et adresse du client
PAIEMENT ET NON PAIEMENT D'UNE FACTURE :
Précautions à prendre:
• Vérifier si le client est connu et solvable (INFOGREFFE, INSEE, INPI, COFACE, ALTARES)
• Faire rédiger par son avocat des « Conditions Générales de Vente » claires et complètes
• Prévoir des acomptes avec des factures « pro forma » semblables à la facture définitive
• Si pas d’encaissement à l’échéance, relancer au téléphone puis par écrit
• Chercher à comprendre le motif du non-paiement
• Envoyer lettre de mise en demeure si retard persistant ou mauvaise foi du client
ADIE CREAJEUNES CAYENNE - Septembre 2014

3. • En cas d’échec, demander une « injonction de paiement » au Tribunal de Commerce
LETTRE DE MISE EN DEMEURE
Madame, Monsieur,
Nous nous permettons de vous rappeler que votre compte client présente à ce jour un solde
débiteur de ... Euros. En effet, la facture N° ... que nous vous avons adressée le ..., et
payable au ... (date d’échéance), n’a pas encore été honorée. L’échéance étant dépassée,
nous vous demandons de nous faire parvenir son règlement sous huitaine.
Nous sommes persuadés qu’il s’agit d’un oubli de votre part. Nous vous permettons toutefois
de vous indiquer que, à défaut de paiement après cette première relance, nous serions
amenés à vous facturer les intérêts de retard prévus par nos conditions générales de vente.
Nous vous invitons à nous contacter au cas où ce retard serait volontaire, et cela afin de nous
en communiquer les motifs. Dans le cas où votre règlement nous parviendrait avant
réception de ce courrier, nous vous demandons de considérer cette lettre comme nulle et non
avenue.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de notre considération
distinguée
2NDE LETTRE DE MISE EN DEMEURE
Madame, Monsieur,
Nous constatons avec regret qu’en dépit de nos courriers de relance des ... (préciser
éventuellement les dates de ces courriers) votre société n’a toujours pas procédé au
règlement de notre facture N° ..., échue le ...
En conséquence, nous vous mettons en demeure par la présente lettre recommandée de
nous régler la somme de ... Euros, dans un délai de huit jours à compter de ce jour. A défaut,
nous serions contraints d’engager une action judiciaire à votre encontre.
Nous vous rappelons que le présent courrier fait courir les intérêts légaux et conventionnels.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
ADIE CREAJEUNES CAYENNE - Septembre 2014