Localtis 28 janvier 2017

L
es défaillances de cafés, hôtels et
restaurants ont augmenté de 25% entre
2009 et 2015. Parmi les régions les plus
touchées par ces difficultés : la Bourgogne-
Franche-Comté, le Grand Est et les Hauts-de-
France. La situation s'est même aggravée en
2016, du fait des attentats, mais aussi de la
concurrence accrue des plateformes
collaboratives. L'hôtellerie-restauration a
d'ailleurs annoncé avoir déposé une plainte.
Hausse de 25% du nombre de défaillances
entre 2009 et 2015 (de 6.655 à 8.300), baisse de
9% de la création de richesse, soit une perte de
2,3 milliards d'euros sur la période 2010-2014,
baisse des effectifs… Le secteur des cafés, hô
tels, restaurants (CHR) a été durement touché
par la crise économique et les baisses des dé
penses de consommation des Français liées à la
diminution du pouvoir d'achat. C'est ce qu'in
dique le baromètre France Boissons/Credoc sur
l'évolution de la santé de la filière des cafés, hô
tels, restaurants depuis sept ans, publié le 19
janvier 2017. Sur la période 2010-2014, les ca
fés ont perdu 170 millions d'euros de chiffre
d'affaires chaque année en moyenne, soit une
baisse de 10% au total, et 5% de leurs effectifs.
Un impact différent selon les régions
Alors qu'on dénombrait pas moins de 600.000
cafés dans les années soixante, ils étaient
36.178 en 2015, soit 1% de moins qu'en 2009
(36.586), même si le solde le plus bas a été en
registré en 2013 avec 34.148 cafés et une assez
nette augmentation les deux années suivantes.
Toutefois, si l'on ramène ces chiffres au
nombre d'habitants, la baisse est de 4% sur la
période : 56,3 pour 100.000 habitants en 2015
contre 58,6 sept ans plus tôt. La décrue atteint
7% pour le nombre d'hôtels par habitants !
Certaines régions sont bien plus touchées que
d'autres : la densité de cafés a ainsi diminué
dans dix régions sur treize sur la période 2009-
2015. "Les régions qui ont connu les
plus grandes baisses de PIB par habitant ou la
plus faible croissance sont également celles
dans lesquelles la densité de cafés, soit le
nombre de cafés par habitant a stagné ou dimi
nué", détaille le baromètre : 0% en Bourgogne-
Franche-Comté, -4% dans le Grand Est, et jus
qu'à -12% dans les Hauts-de-France.
Au contraire, la filière CHR s'est bien portée en
Ile-de-France, région qui a vu son nombre
d'établissements augmenter de 10% en sept
ans. La région Ile-de-France bat tous les re
cords : près de 35.000 établissements en 2015,
289 établissements pour 100.000 habitants soit
7% de plus qu'en 2009. Cependant, 2016 a
constitué un bien mauvais cru pour la région
capitale, en raison principalement du contexte
des attentats (voir encadré ci-dessous).
Prix des cafés pour nos régions
A l'inverse, la désertification des centres, sur
tout dans les villes de petite et moyenne taille,
les évolutions des modes de vie et la concur
rence de nouvelles activités de socialisation
sont des facteurs aggravants. Pourtant, les
Français expriment un besoin croissant de lien
social (56% en 2014 contre 33% en 1985) et le
café est identifié comme l'acteur principal de
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LE QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE
des collectivités territoriales et de leurs partenaires
Publié le lundi 30 janvier 2017
Développement local
Cafés, hôtels, restaurants : une crise qui s’éternise
http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278384090&cid=1250278335919
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pérennisation de ce lien et de l'animation des
territoires. Mais un tiers des habitants des com
munes de moins de 5.000 habitants déclarent
en être dépourvu !
Pour relancer la dynamique, et pour la qua
trième édition, Heineken France, brasseur et
distributeur, propose le Prix des Cafés pour
nos régions. Il s'agit d'accompagner cinq pro
jets de création, de reprise ou de rénovation
de cafés en France, avec une dotation globale
de 50.000 euros à partager entre les cinq lau
réats. Parmi les critères de sélection : le carac
tère innovant du projet pour la commune, sa
contribution à l'attractivité économique du ter
ritoire et sa participation à la pérennité du lien
social de la commune. Les porteurs de projets
ont jusqu'au 31 mars pour proposer leur candi
dature (www.descafespournosregions.fr). Ils
seront sélectionnés en mai par un jury com
posé d'élus et de professionnels de la filière.
L'hotellerie-restauration dépose
plainte contre les plateformes
"collaboratives"
Les difficultés rencontrées par la filière CHR
(cafés, hôtels, restaurants) se sont amplifiées en
2016, avec un recul de l'activité de 4,5%. Le
chiffre d'affaires des hôtels a chuté de 4%,
celui des hôtes-restaurants de 4,5%. Les cafés
bars (-3,5%) et les brasseries (-3%), ne sont pas
épargnés. C'est ce que montre une enquête
publiée par le Groupement national des
indépendants de l'Hôtellerie-Restauration
(GNI), qui représente le secteur. Les traiteurs
ont limité les dégâts avec une baisse de 1,5%
sur l'année, mais un quatrième trimestre
positif avec un regain d'activité de 2%.
"Globalement les professionnels déplorent une
baisse de fréquentation, une réduction du
ticket moyen, la poursuite de la dégradation
des marges et des trésoreries", constate le GNI.
Avec, toutefois, des situations contrastées : une
moitié Ouest "relativement dynamique" et une
moitié Est "encore morose". Quant à l'Ile-de-
France, contrairement aux tendances de
moyen terme dépeintes par le baromètre
France Boissons/Credoc, la situation y est
"encore extrêmement tendue".
"L'activité de la filière en berne depuis les
attentats parisiens pourrait tendre vers une
stabilisation en début d'année 2017", veut
cependant croire le GNI. Même si les avis
divergent fortement d'une région à l'autre :
"Schématiquement, les professionnels
s'orientent vers une amélioration en Ile-de-
France et la façade atlantique, une stabilisation
dans le Nord-Est et l'Occitanie, tandis que
l'incertitude perdure en Normandie, Bretagne,
Centre et Paca." Toutefois, les perspectivies
sont peu encourageantes pour les hôteliers.
Plusieurs raisons à cela : au contexte de 2016
(attentats, météo, mouvements sociaux) sont
venus s'ajouter une forme de "rentrisme" (le
repli sur soi des clients) et, surtout, la
concurrence accrue de l'économie
collaborative. Le GNI annonce qu'il a déposé
plainte, cette semaine, avec constitution de
partie civile, contre ces plateformes qui
"s'improvisent tour à tour hôtelier, agent
immobilier, de voyage, assureur tout en
s'affranchissant des contraintes et règlements
Localtis.info
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auxquels les vrais professionnels sont soumis".
Le GNI dénonce notamment le fait que "des
restaurateurs à domicile s'improvisent, en
dehors de toute règlementation et de tout
cadre légal".
A lire sur Localtis
21/01/2016 Territoires ruraux : comment
sauver les cafés ?
14/04/2015 Première conférence nationale de
la vie nocturne pour développer les "cafés
cultures"
Localtis.info, un service de la Caisse des Dépôts.
Tous les jours sur www.localtis.info, une nou
velle édition, réalisée par une équipe de journa
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Emilie Zapalski
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A
u fil de ces quinze dernières années,
Localtis est devenu une référence dans le
paysage des acteurs publics locaux et de
l’information en ligne quotidienne. Comme on
le dit d’un roman, même s’il ne se lit pas
comme tel, Localtis est ce texte, quotidien, "qui
répond à l’appel que le réel nous adresse". Cet
appel des élus locaux et des agents territoriaux
à décrypter le réel, complexe, de territoires en
constante mutation.
Fort de sa légitimité et de son savoir-faire,
Localtis rejoint une plateforme numérique des
territoires qui sera lancée dans les prochains
jours. Nouvelle interface du groupe Caisse des
Dépôts destinée aux élus et agents des
collectivités locales, elle regroupe les contenus
de Localtis et de Mairie-conseils, qui devient
Territoires Conseils. Cette plateforme
numérique renforcera notre accompagnement
des territoires et facilitera l’accès aux actualités
décryptées par Localtis. Ouverte à tous, la
rubrique "informer" permettra de consulter
encore plus simplement Localtis, aux contenus
enrichis et plus visuels. Un nouvel envol pour
Localtis, dans son nouvel écrin à découvrir la
semaine prochaine.
En pratique
La plateforme sera accessible à l'URL
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Un onglet "Actualités Localtis" vous permettra
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Localtis (plus de 32.000 articles à ce jour)
restera accessible via le moteur de recherche.
Parmi les nouveautés, des accès thématiques
facilités, des dossiers regroupant autour d'une
même problématique une sélection d'articles
Localtis et des contenus produits par Mairie-
conseils / Territoires-conseils (expériences
locales, documents juridiques, etc.).
L'ensemble des services développés par
Territoires-conseils sera également en ligne,
ainsi qu'une présentation des expertises du du
groupe Caisse des Dépôts et des offres en
ingéniérie et offres de financement. Enfin, la
plateforme mettra les élus en lien avec les
directions régionales de la Caisse des Dépôts.
compétences.
Yves Léonard, responsable de la
publication, responsable du service Veille
et conseils, Direction du réseau et des
territoires de la Caisse des Dépôts
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Publié le vendredi 27 janvier 2017
NOUVEAU !
La Caisse des Dépôts lance une nouvelle plateforme
numérique pour les territoires
http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&cid=1250278382690
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L
a commission des lois de l'Assemblée
nationale a adopté à une très large
majorité, le 25 janvier, deux
propositions de loi socialistes, l'une
organique et l'autre ordinaire, instaurant
l'obligation de présenter un casier judiciaire
vierge pour les candidats aux élections
nationales (législative, sénatoriale,
présidentielle), ainsi qu'aux élections
locales.
"Pour en finir avec le leitmotiv 'tous pourris'",
les deux textes "proposent une mesure
concrète mais simple, propre à rétablir les
conditions de la confiance des citoyens en leurs
représentants", indique l'exposé des motifs de
ces textes déposés par Bruno Le Roux lorsqu'il
était encore président du groupe socialiste à
l'Assemblée nationale.
"Il n'est pas question de jeter l'opprobre sur
l'ensemble de la classe politique : c'est une in
fime minorité qui jette le discrédit sur tous les
autres, une très grande majorité des élus est
exemplaire", a complété la rapporteure des
textes, la socialiste Fanny Dombre Coste, lors
de leur examen en commission, ce 25 janvier.
L'objectif est de "garantir que les candidats aux
charges publiques font montre d'une bonne
moralité", a-t-elle aussi souligné.
Aujourd'hui, près de quatre cents professions
(médecins, infirmières, policiers…) sont sou
mises à l'exigence d'un casier judiciaire vierge,
mais les élus n'y sont pas assujettis. "Comment
pouvons-nous [le justifier] ?", a lancé la rappor
teure. En précisant que "c'est sur cette logique
que repose la proposition de loi".
Quid des élus locaux condamnés pour
des faits involontaires ?
Plutôt que de prévoir une peine d'inéligibilité
automatique en cas d'infraction, ce qui serait
censuré par le Conseil constitutionnel, le texte
met en place une nouvelle condition d'éligibi
lité pour les élections. Ainsi, les personnes dont
le bulletin n°2 du casier judiciaire porterait la
mention d'une condamnation "incompatible
avec l'exercice d'un mandat électif" ne pour
raient se présenter devant les électeurs. Se
raient visés les auteurs d'infractions crimi
nelles, de délits sexuels, de fraudes fiscales ou
électorales, ainsi que les personnes manquant
à leur devoir de probité. Les élus locaux
"condamnés dans le cadre de l'exercice de
leurs missions pour des faits involontaires", ne
seraient pas pénalisés, a précisé la rappor
teure.
Hormis pour l'élection présidentielle, le
contrôle de l'application de la mesure serait ef
fectué par le préfet dans le cadre de ses mis
sions en matière d'organisation des scrutins.
Elle entrerait en vigueur lors des élections qui
suivent la publication de la loi.
C'est le 1er février prochain que les députés
examineront les deux propositions de loi dans
l'hémicycle. Elles ont donc fort peu de chances
d'être adoptées d'ici la fin de la législature, qui
interviendra avant fin février.
Références: proposition de loi organique
instaurant l'obligation d'un casier judiciaire
vierge pour les candidats à une élection
présidentielle, législative ou sénatoriale ;
proposition de loi ordinaire instaurant
l'obligation d'un casier judiciaire vierge pour
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Elections
Les députés veulent réserver l’éligibilité aux candidats
ayant un casier judiciaire vierge
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l'obligation d'un casier judiciaire vierge pour
les candidats à une élection locale.
A lire sur Localtis
21/12/2016 Transparence et lutte contre la
corruption : que trouve-t-on sous la loi Sapin 2
?
20/12/2016 Déontologie: une "révolution
culturelle" se prépare dans les collectivités
14/12/2016 Corruption : les poursuites contre
les élus ont doublé en vingt ans
02/12/2016 Prévention de la corruption :
Transparency France publie un "Guide de l'élu
local"
30/07/2014 Collectivités : risque de corruption à
tous les étages ?
compétences.
Thomas Beurey / Projets publics
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Elections
Les députés veulent réserver l’éligibilité aux candidats ayant un
casier judiciaire vierge
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A
partir du 1er janvier 2018, un office
public de l'habitat situé dans la
métropole du Grand Paris ne pourra
plus être rattaché à une commune. Et tant
pis si l'intercommunalité francilienne n'est
pas encore mûre : les 39 OPH communaux
ont un peu moins d'un an pour procéder à
leur rattachement à un établissement public
territorial (EPT). Des maires se rebiffent. Ils
sont au moins huit à tenter de contourner
cette obligation pour garder la maîtrise de
leur politique de logement social et des
attributions. Six d'entre eux essaient pour
cela de céder le patrimoine de leur office
communal à leur Sem municipale. Un
"contournement" de la loi dénoncé par la
Fédération des OPH.
Les OPH communaux, c'est bientôt fini. En pro
vince, ça l'est déjà, depuis le 1er janvier 2017,
pour les EPCI à compétence habitat, ainsi que
le prévoyait la loi Alur. Les rattachements des
85 offices publics de l'habitat communaux à
leur EPCI se seraient plutôt bien passés, selon
la Fédération des OPH (1). Pour les 39 OPH
communaux de la petite couronne parisienne,
c'est une autre affaire. Ils ont jusqu'au 31 dé
cembre 2017 pour se rattacher aux 12 espaces
intercommunaux de la métropole du Grand Pa
ris, les fameux 12 établissements publics terri
toriaux (EPT).
Précision importante : plusieurs OPH peuvent
être rattachés à un EPT. Ce qui signifie en gros
que l'ancienne structure peut être plus ou
moins conservée, avec une modification de
taille : c'est l'EPT qui désigne le nouveau conseil
d'administration.
La Fédération des OPH déploie de gros efforts
de pédagogie pour expliquer comment le
maire francilien peut demeurer président de
l'office devenu intercommunal, à condition
qu'il amène dans la corbeille un gros parc de
logement sociaux (ce patrimoine doit constituer
au moins la moitié du patrimoine du nouvel
OPH, ce qui ne pose pas de problème tant qu'il
ne fusionne pas avec un autre) et qu'il sache
choisir les bons alliés au sein de l'EPT (2).
La Sem n'est pas contrainte,
elle, d'exercer à l'échelle
intercommunale
Quand bien même, les maires ne sont pas tous
prêts à jouer le jeu de la loi. Pour conserver
bien en main la maîtrise de leur parc HLM, ils
sont tentés de sortir de la famille des OPH. Cer
tains lorgnent du côté du statut "Sem" qui
(comme celui de la coopérative HLM) n'est pas
contraint d'exercer à l'échelle intercommunale.
"Ne fantasmons pas trop sur les Sem : les attri
butions de logement social sont soumises à de
telles contraintes, à travers les contingents des
réservataires, que les marges de manœuvres
'inspirées' par les mairies sont limitées et le se
ront encore plus avec la future loi Egalité et Ci
toyenneté", prévient Alain Cacheux, président
de la Fédération des OPH.
En mai 2015, en pleine discussion sur le projet
de loi Notr, la fédération avait explicitement
demandé à l'Etat d'agir pour éviter que des of
fices ne soient transformés en Sem, au risque
de "privatiser une partie du patrimoine social".
A-t-elle été suffisamment entendue ? Quoi qu'il
en soit, la fédération semble désormais
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Logement social
Offices publics de l’habitat : la tentation de la Sem
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prendre ces désaffections avec philosophie,
même si, quand on le pousse un peu, son pré
sident reconnaît qu'il "ne voit pas avec enthou
siasme un certain nombre d'offices dispa
raître". L'amertume est naturellement moindre
pour les offices de petite taille "dont l'activité
n'est pas débordante". Pour les autres, il
semble s'être fait une raison.
Et puis, l'intercommunalité, il y croit. "Il y a une
évolution du tissu des offices qui nous parait
souhaitable", déclare-t-il, en précisant que "les
meilleurs regroupements sont ceux qui sont
voulus et non pas réalisés sous la contrainte".
"Nous accompagnons, par une expertise juri
dique, autant les coopérations entre OPH que
les fusions", ajoute Laurent Goyard, directeur
général.
Le transfert de patrimoine entre OPH
n'implique aucune dépense d'argent
public
La fédération rappelle également, à ceux qui
seraient tentés d'y tourner le dos, les grandes
valeurs de la "famille OPH". Cela marche sur
certains élus, pas sur tous. "Ce qui fait la force
et la place des offices, c'est notre implication so
ciétale qui répond aux besoins différenciés des
territoires", dit-on avec fierté à la Fédération.
"Les Offices sont des acteurs sur lesquels les
collectivités s'appuient dans leur politique
d'aménagement et d'urbanisme", a également
coutume de dire Alain Cacheux (voir aussi son
interview dans Localtis du 26 mai 2016).
Rester sous le statut d'OPH serait aussi "l'assu
rance que l'argent reste sur le territoire", dé
clare un autre. En tout état de cause, quand les
fusions-absorptions se font entre OPH, "cela
coûte zéro euro d'argent public", ajoute
Laurent Goyard, contrairement à un achat de
patrimoine. Et puis, "le personnel est repris
sans soucis".
Au moins huit communes seraient
tentées de "détourner la loi"
Les grandes manœuvres ont malgré tout bien
commencé. La Fédération a repéré pour l'ins
tant huit communes "tentées de détourner la
loi en transférant le patrimoine des offices
communaux" avant que ne s'impose le ratta
chement à un EPT (3). Elle relativise : ces huit
cas représentent 18.500 logements qui sorti
raient de la famille OPH, sur un total de
410.000 en Ile-de-France.
William Delannoy, maire de Saint-Ouen (Seine-
Saint-Denis), assume ainsi vouloir éviter que
son office ne soit rattaché à l'EPT de Plaine
Commune et garder son pouvoir d'attribution.
L'OPH a cédé, le 31 août dernier, ses 5.800 lo
gements à la Semiso dans laquelle la municipa
lité est majoritaire, et le conseil municipal a
voté le 12 décembre pour la dissolution de
l'OPH. Les élus d'opposition, des représentants
de locataires et de salariés ainsi que la ministre
du Logement se sont opposés à cette vente.
Mais l'avis défavorable opposé par Emma
nuelle Cosse par courrier du 26 avril a été sus
pendu par le tribunal administratif de Mon
treuil, qui a jugé l'affaire sur la forme, en at
tendant de rendre sa décision sur le fond.
Le ministère a également attaqué la procé
dure engagée par la commune de Levallois-
Perret organisant le transfert du patrimoine et
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Logement social
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des dettes de l'OPH de Levallois à la Saem Le
vallois-Habitat en contrepartie de parts so
ciales.
D'autres communes se tournent vers la
formule ESH
Selon la fédération, quatre autres OPH commu
naux franciliens sont tentés par la Sem : Mai
sons-Alfort Habitat (2.700 logements), l'OPH Ma
lakoff (3.900), Sceaux Habitat (900) et l'OPH de
Bourg-la-Reine (600 logements).
Deux autres choisissent la formule ESH (entre
prises sociales pour l'habitat). L'OPH de Vin
cennes est ainsi devenue une "coquille vide"
depuis qu'il a cédé, le 1er décembre 2016, son
(petit) patrimoine de 900 logements à Immobi
lière 3F. Cette ESH s'est engagée à consacrer 16
millions d'euros à l'amélioration du patrimoine
acquis et à reprendre l'ensemble des salariés
de l'OPH.
Joinville-le-Pont Habitat s'apprête également à
céder son parc de 1.500 logements à une ESH,
la Logirep.
Fusions-absorptions en tout genre
Pour les OPH de petite taille, qui n'ont par
conséquent pas les moyens d'entretenir, de re
qualifier et de renouveler leur parc, la fédéra
tion des OPH n'est pas contre les fusions-ab
sorptions, mais elle préfère quand même que
cela reste entre OPH. En juillet 2016, Clichy Ha
bitat avait ainsi été absorbé par l'OPH des
Hauts-de-Seine. Au 1er janvier 2017, la fédéra
tion compte quatre nouvelles fusions-absorp
tions : l'OPH de Suresnes par l'OPH 92, et, en
régions, l'OPH de Decazeville par l'OPH de
l'Aveyron, l'OPH d'Ambérieu par Dynacité-OPH
de l'Ain et l'OPH Habitat Pays de Romans par
l'OPH de Valence.
Toujours en région, la dissolution de l'OPH
Chambéry Alpes Habitat est imminente. Il s'agit
là d'une fusion avec une Sem, la Saiem (société
anonyme immobilière d'économie mixte) de
Chambéry. Annoncée le 4 janvier dernier,
cette fusion a donné naissance à une nouvelle
entité : la Sem Cristal Habitat. Les deux
bailleurs sociaux expliquent vouloir "consoli
der" leur "capacité à agir pour et avec les col
lectivités du territoire de Chambéry métro
pole". Ils ont choisi le statut Sem pour pouvoir
à la fois développer leur "cœur de métier" (la
construction et la gestion de l'habitat locatif so
cial et l'accession sociale à la propriété) et
poursuivre "le développement de l'immobilier
commercial et d'activité, complémentaire de
l'habitat".
Quatre décrets de dissolution publiés le
27 décembre
Quatre décrets de dissolution ont été pris, en
date du 27 décembre 2016, pour l'OPH de Cré
teil, l'OPH de Rosny-sous-Bois, de l'Opievoy et
de Val'Hainaut Habitat. Chaque fois, c'est la fé
dération des OPH qui est chargée, par arrêtés,
de jouer le rôle de liquidateur.
Selon elle, la dissolution de l'OPH de Créteil
s'apparentait à une "formalité", l'OPH étant une
"coquille vide" depuis plus de 5 ans. Celle de
l'OPH de Rosny-sous-Bois ne semble pas non
plus avoir été trop douloureuse, dans la me
sure où il s'agissait d'un petit parc composé de
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Logement social
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deux foyers (même s'ils ont été vendus à une
ESH). En revanche, la Fédération avait ex
primé une "extrême réserve" pour la dissolu
tion de Val'Hainaut Habitat qui a cédé son pa
trimoine de 6.200 logements à une ESH. Dans
ces trois cas, "l'excédent de liquidation" ira aux
communes, précise les décrets.
Vente à la découpe pour l'Opievoy
La fin de l'Opievoy, OPH francilien quasi-cente
naire de 48.433 logements, était programmée
par la loi Alur au 1er janvier 2017 maximum.
Selon Alur, un OPH ne peut être rattaché à plu
sieurs départements (mais il peut l'être à une
région, ce que l'exécutif francilien a refusé
dans le cas de l'Opievoy). L'année 2016 a été
consacrée à vider l'office de son patrimoine, à
travers quatre ventes à des OPH départemen
taux (93, 92, 77 et 94), une dévolution de patri
moine dans la Val-d'Oise et le transfert des 60%
de logements restants à une nouvelle ESH, "Les
Résidences Yvelines-Essonne", dont une filiale
d'Action Logement deviendra majoritaire cou
rant 2017.
Les Résidences Yvelines-Essonne a nommé le 3
janvier 2017 ses principaux dirigeants : Ra
phaël Cognet est président du conseil de sur
veillance en tant que représentant (Medef)
pour Action Logement et Arnaud Legros, ex-
DG de l'Opievoy, est président du directoire de
la nouvelle structure qui compte pour l'instant
29.967 logements (foyers et résidences com
pris). Un chiffre qui devrait doubler dans les
six mois, quand l'ex-1 % Logement deviendra
pleinement majoritaire de la structure et y ap
portera ses logements.
Affecter le boni à des opérations sur le
parc social
Là encore, l'excédent de liquidation résultant
de ces opérations est transféré aux départe
ments de l'Essonne, des Yvelines et du Val-
d'Oise.
Pour éviter que ces "excédents de liquidation"
ne partent dans la grande lessiveuse du budget
des collectivités, le projet de loi relatif au statut
de Paris prévoit que le "boni de liquidation" (4)
sera obligatoirement affecté à "des opérations
de développement, d'amélioration et de démo
lition du parc social". Aujourd'hui, le code de la
construction et de l'habitation (CCH) indique
simplement que cette somme doit servir à fi
nancer la "politique" du logement social. C'est
ainsi que la commune de Saint-Ouen l'a utilisée
pour financer sa Sem.
Le projet de loi est toujours en discussion au
Parlement. Pour mémoire, cette disposition
avait été retoquée au Sénat lors des débats sur
le projet de loi Egalité et citoyenneté.
(1) Sauf dans la métropole Aix-Marseille-Pro
vence où "l'exécutif communal de Pays-d'Aix
Habitat a eu des désaccords sur la stratégie à
suivre, avant de se rattacher à la métropole",
rapporte la Fédération des OPH. Finalement,
deux OPH subsistent dans la métropole mar
seillaise. Pour Alain Cacheux, ils sont amenés
"un jour" à fusionner.
(2) La loi Notr dit que : "parmi les représen
tants de l'EPT au sein du conseil d'administra
tion de l'office figurent, dans une proportion
d'au moins la moitié, des membres proposés
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Logement social
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par la commune de rattachement initial dès
lors qu'au moins la moitié du patrimoine de
l'office est située sur son territoire". Par
ailleurs, le conseil d'administration du nouvel
office est désigné par l'EPT, mais la commune
initiale de rattachement détient un "droit de
proposition" pour la désignation du collège des
"représentants" de l'EPT, collège d'où est néces
sairement issu le futur président de l'OPH in
tercommunal.
(3) Le décret du 23 août 2016 prévoit que le
rattachement d'un OPH communal à son
EPT est décidé par le conseil municipal et le
conseil de territoire par délibérations adoptées
dans les mêmes termes. A dé faut d'adoption
de ces délibérations au plus tard le 30 sep
tembre 2017, le préfet du département
adresse une mise en demeure au maire et au
président de l'EPT, en vue de l'inscription de la
question à l'ordre du jour. En l'ab sence de la
ou des délibérations correspondantes, le préfet
prononce par arrêté, au plus tard le 31 dé
cembre 2017, le rattachement de l'office à l'EPT
(voir notre article ci-contre du 2 septembre
2016).
(4) Le "boni de liquidation" représente les
sommes que se partagent les associés d'une so
ciété dissoute, après que les actifs aient été réa
lisés, que les créanciers et le personnel aient
été payés et que les apports aient été repris.
pas moins de cinq lois pour cadrer les
rattachements a une structure
intercommunale
"Les organismes HLM de petite taille doivent se
regrouper". Cette petite musique, on l'entend
depuis au moins 30 ans. Avec la montée de
l'intercommunalité et de la compétence habitat
au sein des EPCI, le regroupement à cette
échelle serait devenu une évidence. Il faut
pourtant pas moins de cinq lois pour caler le
processus : Alur (2014), Maptam (2014), Notr
(2015), Egalité et Citoyenneté (en cours
d'examen au Conseil constitutionnel), Statut de
Paris et aménagement métropolitain (en
discussion au Parlement).
L'article 114 de la loi Alur dispose que "à partir
du 1er janvier 2017, un OPH ne peut être
rattaché à une commune si celle-ci est membre
d'un EPCI compétent en matière d'habitat". La
loi Notr du 7 août 2015 étend cette logique aux
OPH communaux compris dans le périmètre de
la métropole du Grand Paris (MGP), en leur
donnant un délai supplémentaire : ils ont
jusqu'au 31 décembre 2017 pour se rattacher
aux EPT (établissements publics territoriaux).
Le même article de la loi Alur prévoit le cas
particulier de l'Opievoy, OPH inter-
départemental, et la possibilité d'un
rattachement à la région.
La future loi Egalité et Citoyenneté prévoira
deux nouvelles possibilités de rattachement :
rattachement à un syndicat mixte constitué par
des EPCI compétents en matière d'habitat ou
rattachement à un syndicat mixte constitué par
un département et un ou plusieurs EPCI
compétents en matière d'habitat.
A noter que plusieurs OPH peuvent être
rattachés au même EPCI sans être obligés de
fusionner.
Le projet de loi relatif au statut de Paris et à
l'aménagement métropolitain prévoit un
Localtis.info
Logement social
Page 5

fléchage du boni de liquidation d'un OPH vers
des opérations de développement,
d'amélioration et de démolition du parc de
logement social.
compétences.
Valérie Liquet avec AEF
Localtis.info
Logement social
Page 6

C
omment "faire de la France une
destination attractive pour les touristes
seniors" ? La question doit absolument
être intégrée dans les schémas directeurs et
les stratégies locales, régionales et
nationales, considère le rapport de
Christophe Bouillon, qui évoque aussi entre
autres les questions d'accessibilité ou encore
de transports.
Christophe Bouillon a remis le 25 janvier le
rapport sur le tourisme des seniors qui lui avait
été commandé en juin dernier par le Premier
ministre. Le député de la Seine-Maritime - et
vice-président de la commission du développe
ment durable et de l'aménagement du terri
toire de l'Assemble nationale - a intitulé son
rapport "Dix-sept mesures pour faire de la
France une destination attractive pour les tou
ristes seniors". Un titre qui correspond bien au
contenu du document, volontairement concis -
une vingtaine de pages - et très opérationnel.
25% des nuitées touristiques sont déjà
le fait de seniors
Le constat sur le potentiel encore peu exploité
du tourisme des seniors est déjà bien connu :
volonté de cette tranche d'âge de rester mobile
et active, clientèle à fort pouvoir d'achat, mar
ché de consommateurs aguerris à la recherche
d'expériences innovantes, tourisme vu comme
un moyen de renforcer les liens familiaux,
comportement ambivalent face aux nouvelles
technologies, segment de clientèle encore peu
pris en compte dans les stratégies marketing...
Le rapport ne manque pas non plus de rappe
ler le poids démographique des seniors : 22,3
millions de Français de plus de soixante ans en
2050, soit une hausse de 80% par rapport au
début des années 2000. L'enjeu n'est pas seule
ment démographique, mais aussi comporte
mental : près de 50% des quinquagénaires
français pensent en premier aux voyages pour
dépenser leur argent (contre seulement 40%
pour la moyenne nationale) et près d'un tiers
des nuitées de touristes français en 2014 ont
été réalisées par des personnes de 62 ans ou
plus, avec des durées de séjour plus longues
que chez les actifs et des possibilités de départ
hors saison.
Pour leur part, les étrangers de plus de 65 ans
ont représenté 25% des nuitées touristiques en
France, contre une moyenne de 20% dans l'en
semble de l'Union européenne.
Pour autant, l'offre touristique française n'est
pas toujours en phase avec les attentes de la
clientèle senior, qu'elle soit nationale ou étran
gère. Le rapport cite notamment le déficit d'ac
cessibilité pour tous les clients des services
d'hébergement (malgré la loi Handicap du 11
février 2005), la connectivité aérienne à amé
liorer, ou encore la faiblesse des transports en
autocar, pourtant très prisés par les seniors.
"Améliorer la compétitivité de la
France comme destination senior"
Les 17 propositions du rapport entendent donc
"améliorer la compétitivité de la France comme
destination senior". Les collectivités territo
riales doivent y être associées, comme le pré
voit notamment la proposition n°1, consistant à
inciter l'ensemble des professionnels du tou
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Tourisme
Rapport Bouillon : 17 propositions pour dynamiser le
tourisme des seniors
Page 1

risme à intégrer la question du développement
du tourisme des seniors dans les schémas di
recteurs et les stratégies locales, régionales et
nationales. Dans le même esprit, la question du
bon accueil des seniors devrait être intégrée
dans le label qualité tourisme et Atout France
devrait créer, au sein de son cluster "Bien-être"
une commission dédiée aux séjours de santé.
D'autres propositions visent les transports,
comme le renforcement de la connectivité des
aéroports en région vers les principaux pays
émetteurs, la création par la SNCF d'un "Silver
Pass" dédié aux touristes seniors internatio
naux ou la promotion, auprès des touristes et
professionnels du tourisme étranger, des dispo
sitifs existants en matière de transports acces
sibles aux personnes en situation de mobilité́
réduite.
Plus original : le rapport propose d'adapter en
France - en complément du programme "Se
niors en vacances" de l'Agence nationale des
chèques-vacances - le dispositif espagnol Im
serso, géré par le ministère des Affaires so
ciales et qui a pour but d'améliorer le taux de
départ en vacances des personnes âgées et de
maintenir les emplois dans les secteurs touris
tiques en période hors saison.
Une autre proposition originale consiste à dé
velopper une offre d'hébergement dédiée au
tourisme intergénérationnel, associant grands-
parents et petits-enfants.
Enfin, sur le numérique, le rapport préconise
de développer des contenus et des applications
orientés vers le tourisme des seniors et, en ma
tière de formation, d'intégrer dans les forma
tions touristiques des modules consacrés au
segment des clientèles seniors et de créer un
Mooc (cours en ligne) sur le sujet.
En savoir plus
Aller plus loin sur le web
Le rapport de Christophe Bouillon sur le
tourisme des seniors.
Le communiqué du 25 janvier 2017 sur la
remise du rapport Bouillon.
La présentation de la remise du rapport, sur le
site du ministère des Affaires étrangères.
A lire sur Localtis
04/10/2016 Tourisme des seniors : 25% des
nuitées en France et 20% en Europe
26/02/2016 Le tourisme des seniors, un
segment d'avenir pour le tourisme français ?
13/11/2014 Le Cese suggère de développer le
"tourisme des résidents"
18/12/2013 Le rapport Buisson propose des
mesures pour lutter contre la "fracture
touristique"
09/11/2012 Le troisième âge, nouvel eldorado
du tourisme
Jean-Noël Escudié / PCA
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Tourisme
Rapport Bouillon : 17 propositions pour dynamiser le tourisme des
seniors
Page 2

compétences.
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Tourisme
Rapport Bouillon : 17 propositions pour dynamiser le tourisme des
seniors
Page 3

U
ne ordonnance du 19 janvier 2017
précise les modalités de la procédure de
fusion des établissements de santé. Elle
complète ainsi une autre ordonnance du même
jour, portant sur les groupements de
coopération sanitaire, une forme moins
poussée de rapprochement d'établissements
publics de santé (voir notre article ci-contre du
23 janvier 2017). Selon la présentation du texte
faite au Conseil des ministres du 18 janvier, "la
fusion entre établissements publics de santé est
l'une des modalités de coopération et la forme
la plus aboutie du regroupement de plusieurs
établissements".
Simplifier et sécuriser la procédure
Sans créer pour autant de bouleversement,
l'ordonnance du 19 janvier 2017 sur la fusion
entre établissements de santé entend néan
moins simplifier et sécuriser la procédure. Elle
apporte à ce titre trois innovations principales.
Tout d'abord, l'ordonnance précise que la fu
sion des établissements peut se faire soit par la
création d'une nouvelle personne morale, soit
par le maintien de la personnalité morale de
l'un des établissements parties à la fusion. Les
acteurs de terrain ont ainsi le choix des modali
tés les plus adaptées à leur situation, leur per
mettant ainsi, si nécessaire, de disposer d'une
procédure de fusion simplifiée. Cette précision
lève une ambiguïté dans la rédaction actuelle
du Code de la santé publique qui, selon le rap
port au président de la République, pouvait
"être source d'interrogations concernant cette
question". La fusion se fait soit à l'initiative des
établissements publics de santé concernés, soit
à la demande du directeur général de l'agence
régionale de santé (ARS).
Seconde innovation - toujours dans un souci de
clarification - : l'ordonnance du 19 janvier dis
tingue précisément, dans le Code de la santé
publique, ce qui relève d'une transformation
d'établissement, d'un changement de ressort
territorial ou d'une fusion au sens strict.
Des aménagements juridiques et
techniques
Enfin, l'ordonnance apporte divers aménage
ments juridiques et techniques sur la procé
dure de fusion. Ainsi, il est précisé que la fu
sion de plusieurs établissements publics de
santé entraîne le transfert à titre gratuit de
l'ensemble des biens, droits et obligations à
l'établissement issu de la fusion. Ces transferts
ne donnent lieu à aucune indemnité, taxe,
contribution ou honoraire.
Par ailleurs, les décisions nécessaires à la mise
en place de l'établissement issu de la fusion
sont prises conjointement par les directeurs
des établissements qui fusionnent, après adop
tion du principe de la fusion par les conseils de
surveillance des établissements concernés et
après information des instances représenta
tives du personnel et du ou des comités straté
giques des groupements hospitaliers de terri
toire concernés.
L'ordonnance du 19 janvier 2017 pose égale
ment le principe que le directeur général de
l'ARS fixe les conditions dans lesquelles les au
torisations détenues par les établissements qui
fusionnent, ainsi que les meubles et immeubles
de leur domaine public et privé, sont transfé
Localtis.info
Santé
Une ordonnance précise les modalités de fusion des
établissements de santé
Page 1

rés à l'établissement issu de la fusion.
De même, l'ordonnance précise les conditions
de transfert à la structure créée des contrats
conclus antérieurement par les établissements,
mais aussi des emplois afférents aux structures
considérées, créés avant l'intervention de la fu
sion. Elle précise aussi que "les procédures de
recrutement et d'avancement, en cours avant
la fusion, peuvent être valablement poursui
vies dans l'établissement qui en est issu".
Enfin, sur le plan juridique, l'ordonnance pré
voit que la fusion d'établissements publics de
santé est décidée, selon le ressort de l'établisse
ment qui en est issu, soit par arrêté du direc
teur général de l'ARS, soit par décret. La déci
sion détermine la date de fusion, le nom et le
siège de l'établissement et en complète, en tant
que de besoin, les modalités.
Références : ordonnance 2017-47 du 19 janvier
2017 précisant la procédure de fusion des
établissements publics de santé et modifiant le
Code de la santé publique (Journal officiel du
20 janvier 2017).
En savoir plus
Aller plus loin sur le web
L'ordonnance du 19 janvier 2017.
Le rapport au président de la République sur
l'ordonnance du 19 janvier 2017.
Jean-Noël Escudié / PCA
La présentation de l'ordonnance au conseil des
ministres du 18 janvier 2017.
A lire sur Localtis
23/01/2017 Une ordonnance pour faciliter les
groupements de coopération sanitaire
31/07/2012 Restructurations hospitalières :
beaucoup de bruit pour pas grand-chose ?
compétences.
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Santé
Une ordonnance précise les modalités de fusion des établissements
de santé
Page 2

Localtis 28 janvier 2017

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