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Coopérative de consommation
La loi N°67-4 du 19 janvier 1967 portant statut général de la coopération
Décret n° 69-23 du 21 janvier 1969 portant organisation et fonctionnement de la coopérative commerciale en l’occurrence son article 8.
Siège social : 5, rue Ibn Charaf – 1002
Belvédère à Tunis
Tel : (+216) 95200993 Fax (+216) 71497738
E-mail : Tunisie.coop@gmail.com
: ‫اإلجتماعي‬ ‫المقر‬5‫شرف‬ ‫إبن‬ ‫نهج‬1002‫البلفدير‬
‫تونس‬
: ‫الهاتف‬95200993‫الفاكس‬71497738
‫اإللكتروني‬ ‫البريد‬
STATUTS
‫األساسي‬ ‫القانون‬
Conforme au statut type d’une coopérative
Adoptés à l’Assemblée Générale de constitution du 1er
mars 2015
‫يوم‬ ‫املنعقدة‬ ‫التأسيسية‬ ‫اجللسة‬ ‫مصادقة‬1‫مارس‬2015
STATUTS
Coopérative de consommation « Tunisie Coop »
Chapitre Premier : Dispositions Générales
Article premier : Constitution
Il est constitué entre les personnes ayant adhéré aux présent statuts et ceux qui
adhéreront ultérieurement, une coopérative de consommation régie par la législation en
vigueur, et les présents statuts.
Article 2 : Dénomination
La coopérative prend la dénomination de coopérative de consommation
« Tunisie Coop ».
Article 3 : Siège social
Le siège social de cette coopérative est fixé à 5, Rue Ibn Charaf 1002 Tunis
Belvédère TUNISIE.
Il peut être transféré en tout autre point de la Délégation par simple décision du
conseil d’Administration. Avis en sera donné aux Ministères chargés du commerce.
Article 4 : Durée
La durée de la coopérative est illimitée.
Article 5 : Adhésion à d’autres organismes coopératifs
La coopérative peut adhérer à tout organisme coopératif par simple décision de son
Conseil d’ Administration.
Article 6 : Objet
La coopérative a notamment pour objet :
a) La satisfaction des besoins des consommateurs et notamment leur
approvisionnement en produits de consommation dans les conditions les plus
avantageuses.
b) L'augmentation du pouvoir d'achat du consommateur par une action soutenue
dans le sens d'une baisse des prix.
c) La promotion de la production nationale :
 quantitativement en lui assurant un écoulement régulier et avantageux ;
 qualitativement par la sélection des produits à écouler ;
d) La contribution dans l'assainissement des circuits de distribution, la
modernisation du réseau commercial et des procédés de vente.
e) La promotion du. Consommateur par son éducation, son orientation
et l'amélioration de sa condition matérielle, sociale et intellectuelle.
---- 2 ---
Article 7 : Opérations diverses
En vue d'atteindre ces objectifs, la coopérative peut :
a) Acheter, vendre et éventuellement transformer et produire tout article de
consommation.
b) Procéder à l'implantation selon les besoins, d'un réseau de points de vente, d'une
infrastructure de service et de production.
c) Entreprendre toute action tendant au développement de la vie culturelle des
coopérateurs et l’amélioration de leurs conditions sociales.
Chapitre II. — Membres
Article 8 : Admission
1) Pour devenir membre de la coopérative, le candidat doit détenir au moins une
part sociale et avoir pris connaissance des présents statuts. Il dépose ensuite
une demande écrite d'adhésion. Dans le cas où l'adhésion a lieu par achat de
parts sociales appartenant à un autre coopérateur, cette demande doit
mentionner le nom et la qualité du cessionnaire et ceux du cédant.
2) L'achat d'un nombre de parts sociales dépassant la vingtaine, a lieu sur décision
du Conseil d'Administration qui peut déléguer ses pouvoirs à un Comité
constitué à cet effet en son sein.
3) II est tenu au siège de la Coopérative, un registre des adhésions conforme au
modèle annexé aux présents statuts et sur lequel les coopérateurs seront inscrits
par ordre chronologique d'adhésion et numéros d'inscription avec indication du
capital souscrit.
Article 9 : Obligations des membres
Chaque membre de la coopérative est tenu notamment de :
 respecter les statuts, le règlement intérieur et les décisions de tous les organes
de la coopérative;
 prendre une part active à la solution de tous les problèmes traités devant
l'Assemblée de Section et participer aux élections;
 souscrire au capital social de la coopérative dans les conditions précisées au
chapitre VIII des présents statuts;
 contribuer au renforcement de la coopérative par l'utilisation au maximum des
services qu'elle peut lui procurer par ses suggestions et remarques relatives à la
gestion et par la sauvegarde des intérêts et des biens de la coopérative.
Article 10 : Exclusion
1) L'exclusion d'un coopérateur est prononcée par l'Assemblée Générale sur
proposition du Conseil d'Administration.
Un coopérateur peut, après avoir été rendu attentif à ses obligations par
avertissement du Conseil d'Administration, être exclu pour des raisons graves,
notamment s'il viole les statuts ou porte atteinte aux intérêts moraux et
matériels de la coopérative, soit qu'il ait nuit ou tenté de nuire sérieusement à
la coopérative par des actes injustifiés, soit qu'il ait contrevenu, sans l'excuse
justifiée de la force majeure, aux engagements contractes aux termes de
l'article 9 ci-dessus.
---- 3 ---
2) Le coopérateur peut être suspendu provisoirement par décision du Conseil
d'Administration.
La décision du Conseil est immédiatement exécutoire.
Le Conseil d'Administration ne peut délibérer valablement à cet égard, qu'à la
condition de réunir le quorum des deux tiers de ses membres.
Le Conseil doit proposer l'exclusion du coopérateur devant la plus proche
Assemblée Générale.
L'intéressé a le droit de présenter sa défense devant cette Assemblée.
En cas d'exclusion la ou les parts sociales appartenant au coopérateur exclu
sont mises sur le marché dans les dix jours qui suivent le jour du prononcé de
cette exclusion par l'Assemblée Générale.
La valeur de la ou des parts sociales sera remboursée dès la réalisation de la
vente; toutefois, ce remboursement aura lieu avant l'expiration de la période de
cinq années à compter du jour de l'exclusion.
Article 11 : Conséquence de la cessation de l'appartenance à la coopérative
1) La coopérative n'est pas dissoute lorsqu'un coopérateur décède, est exclu,
interdit, mis en état de faillite. Elle continue de plein droit entre les autres
membres de la coopérative.
2) En aucun cas, un ancien coopérateur, ni son héritier ou ayant droit ne peut
provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la coopérative, ni
en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune façon dans les
affaires sociales ou actes d'administration de la coopérative. Il doit s'en
rapporter aux décisions de l'Assemblée Générale.
Chapitre III. — Assemblées Générales
Article 12 : Sectionnement et rôle de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale est composée de l'ensemble des délégués désignés par les
Assemblées de section définies à l'article 13 ci-dessous. Chaque réunion de l'Assemblée
Générale est obligatoirement précédée de la réunion des Assemblées de section.
Section I. De la section
Article 13 : Délimitation et rôle des sections
1) La circonscription de chaque section est obligatoirement comprise dans la
circonscription territoriale de la coopérative. Le nombre des sections et leurs
circonscriptions sont fixées par décisions de l'Assemblée Générale et inscrites
dans le règlement intérieur.
2) Les Assemblées de section sont composées des coopérateurs régulièrement
inscrits sur le registre des adhésions à la date de convocation des dites
assemblées et régulièrement rattachées à celles-ci en application de l'article 8
ci-dessus.
---- 4 ---
3) Les Assemblées de section ont pour objet :
 L'information des coopérateurs;
 La discussion des questions portées à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale
de la Coopérative;
 L'élection des délégués chargés de représenter la section aux Assemblées
Générales;
 L'élection des membres du comité de section dont les attributions et les
règles de fonctionnement sont déterminées aux articles 37 à 39 ci-dessous;
 La discussion des questions relatives à l'organisation et à l'activité de la
section et des établissements qui lui sont rattachés.
Elles adressent des recommandations ou des propositions au Conseil
d'Administration de la coopérative, par l'intermédiaire du Comité de Section.
4) Le nombre des délégués de chaque section, qui ne peut être inférieur à 3 doit
être proportionnel au nombre de coopérateurs présents ou représentés à
l'Assemblée de section. Cette proportion est fixée par l'Assemblée Générale et
inscrite dans le règlement intérieur de la coopérative.
Les délégués élus doivent être à jour des versements sur leur souscription.
5) Les délégués de section sont élus au scrutin secret lorsque le Conseil
d'Administration le décide ou lorsque ce mode de scrutin est demandé, soit
avant l'Assemblée de section, soit au cours de celle-ci.
Assemblées de Section
Article 14 : Convocation des Assemblées de Section
1) Les Assemblées de section sont réunies par le Comité de Section, sur son
initiative, ou sur celle du Conseil d'Administration, ou sur celle de la
Commission de Contrôle.
2) En dehors des réunions qui précèdent chaque Assemblée Générale, le Comité de
Section convoque l'Assemblée de Section au moins une fois par trimestre.
3) La convocation aux Assemblées de Section est faite par voie d'affiches apposées
au moins dix jours avant la date de l'Assemblée au siège social de la coopérative,
au siège de la section et des établissements qui lui sont rattachés.
4) L'affiche doit mentionner la date, l'heure et le lieu de la réunion, ainsi que son
ordre du jour.
Lorsqu'il s'agit d'une Assemblée appelée à statuer sur les comptes d'un
exercice, l'affiche doit mentionner que les coopérateurs ont la faculté à partir
du huitième jour précédant cette Assemblée, de prendre connaissance des
rapports du Conseil d'Administration et de la Commission de Contrôle, ainsi
que du compte d’exploitation et de ses subdivisions éventuelles, du compte
de profits et pertes et du bilan du dit exercice. L'affiche devra en outre
préciser pour chaque section, le lieu où ces documents pourront être
consultés dans la circonscription de la Section, ainsi que la possibilité de les,
consulter au siège social de la coopérative.
---- 5 ---
Article 15 : Bureau des Assemblées de Section
1) Les Assemblées de Section qui précèdent obligatoirement les réunions, de
l'Assemblée Générale se tiennent en présence d'un membre du Conseil
d'Administration désigné par celui-ci,
La présidence de l'Assemblée de Section est assurée par le Président ou à défaut,
par un membre du Comité de Section,
2) Les fonctions de scrutateur sont remplies par deux coopérateurs désignés par
l'Assemblée de Section. Le bureau composé du Président et de deux scrutateurs
désigne le secrétaire qui ne peut être coopérateur.
3) Le Président assure la police de l'Assemblée et veille à ce que les discussions ne
s’écartent pas de l'ordre du jour.
Article 16 : Ordre du jour
Il ne peut être mis en délibération dans toute Assemblée, que les questions, portées
à l'ordre du jour arrêté par le Comité de Section. Toutefois, l'Assemblée de Section peut en
cas de faute grave, prononcer la révocation d'un ou plusieurs membres du Comité de
Section, même si cette question n'est pas portée à l'ordre du jour.
Article 17 : Admission, droit de vote et représentation en Assemblée de Section
1) Tout coopérateur relevant régulièrement de la section dans les conditions
prévues à l’article 8, a le droit d’assister et de se faire représenter à l’assemblée
de section.
2) Seuls ont droit au vote les membres qui sont à jouir des versements sur leurs
souscriptions.
3) Chaque coopérateur présent ou représenté ne dispose que d'une voix quel que
soit le nombre de parts qu'il possède,
4) Le coopérateur empêché peut donner mandat pour être représenté à
l'Assemblée de Section. Le mandataire doit être un coopérateur de la même
section, le conjoint du mandant, un de ses ascendants ou descendants majeurs
ou alliés.
5) Chaque mandataire ne peut représenter que 2 coopérateurs, et ne peut donc
disposer que de 3 voix, la sienne comprise. Les mandats sont annexés au
procès-verbal de l’Assemblée de Section.
Article 18 : Constatation des délibérations de l’Assemblée de Section
1) Il est tenu une feuille de présence contenant les noms, prénoms et domicile des
coopérateurs relevant de la section ainsi que le nombre de parts souscrites par
chacun d'eux.
2) Cette feuille de présence est émargée par le coopérateur ou son représentant
désigné dans les conditions prévues à l’article 17 ci-dessus.
L'Assemblée de Section fait l'objet d'un procès-verbal devant mentionner la
composition du bureau. L’ensemble est porté sur un registre spécial signé par
les membres du bureau de l'Assemblée.
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3) Pour les Assemblées de Section qui précèdent l'Assemblée Générale, le
procès-verbal doit mentionner les noms, prénoms et domiciles des délégués à
cette Assemblée désignés par l'Assemblée de Section.
La feuille de présence et le procès-verbal signés par un membre du bureau,
certifiés exacts par le délégué du Conseil d'Administration, sont adressés au
siège de la coopérative en vue d'être annexés au procès-verbal de l'Assemblée
Générale.
Article 19 : Composition et présidence du Comité de Section
Le Comité: de Section se compose de trois à neuf membres élus par l'Assemblée de
Section, pour une période d'un an, renouvelable parmi les adhérents.
Au cours de sa première réunion le comité de section nomme son président et son
secrétaire.
Article 20 : Réunion du comité de Section
Le comité de section se réunit au moins une fois par mois sur convocation de son
président.
Article 21 : Les pouvoirs du comité de Section
Le comité de section est chargé notamment de :
 diffuser l'esprit coopératif et augmenter le nombre de coopérateurs ;
 arrêter les recommandations relatives à l'implantation et à la modernisation des
magasins, au recrutement, remplacement ou licenciement du personnel, aux
horaires d'ouverture et à toute autre question afférente au bon fonctionnement
des magasins ou établissements de la coopérative;
 veiller au bon approvisionnement des coopérateurs et des consommateurs
intéressés;
 participer aux inventaires et protéger le patrimoine de la coopérative;
 veiller à la libération des parts sociales;
 organiser des activités sociales, culturelles et éducatives;
 assurer le développement et la sauvegarde des liens inter-coopératifs.
Section II : De l’Assemblée Générale
Article 22 : Ordre du jour
1) L'ordre du jour de l'Assemblée Générale est arrêté par le Conseil d'Administration.
Il doit comporter outre les propositions émanant du Conseil ou, s'il y a lieu, de la
Commission de Contrôle, toute question présentée au Conseil trente jours au
moins avant la date de réunion, de l'Assemblée Générale sur proposition écrite
revêtue de la signature du quart au moins des coopérateurs,
2) Il ne peut être mis. en discussion ou en délibération de l'Assemblée Générale, que
les questions portées à l'ordre du jour,
Toutefois, l'Assemblée Générale peut, en cas; de faute grave, prononcer la
révocation d'un ou plusieurs administrateurs, ainsi que des membres de la
Commission de Contrôle, même si cette question n'est pas portée à l'ordre du jour.
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Article 23 : Réunion et objet de l'Assemblée Générale Ordinaire
1) L'Assemblée Générale Ordinaire doit être convoquée au moins une fois tous
les six mois. Elle décide de toutes les questions intéressant la coopérative à
l'exception de celles réservées expressément à l'Assemblée Générale
Extraordinaire.
Elle se réunit pour délibérer sur toute question figurant à l'ordre du jour et
notamment pour :
 Approuver ou modifier le règlement intérieur;
 Statuer sur la gestion du Conseil d'Administration et sur les
perspectives d'activité que celui-ci lui soumet;
 Révoquer les membres défaillants du Conseil d'Administration ou de la
Commission de Contrôle;
 Statuer sur l'exclusion de tout coopérateur;
 Donner au Conseil d'Administration son avis sur toute question que
celui-ci lui soumet ;
 Statuer sur les demandes de complément de pouvoirs sollicitées par le
Conseil d'Administration.
2) L’Assemblée Générale Ordinaire de fin d'exercice se réunit dans les six mois
qui suivent la clôture de l'exercice. Cette Assemblée, après lecture du rapport
moral et financier du Conseil d'Administration, et du ou des rapports de la
Commission de Contrôle, doit :
 Examiner, approuver ou rectifier les compter;
 Donner ou refuser le quitus aux membres du Conseil d'Administration;
 Procéder éventuellement à la répartition et l'affectation des excédents
nets d'impôts ou décider de la. Couverture des pertes;
 Procéder à la nomination des membres du conseil d’administration de la
commission de contrôle ;
 Délibérer sur toute autre question figurant à l’ordre du jour.
3) Les délibérations de l’Assemblée Générale de fin d’exercice sont nulles si elles
n’ont pas été précédées de la lecture du ou des rapports de la commission de
contrôle.
Article 24 : Convocation à l'Assemblée Générale
1) Les délégués de Section sont réunis en Assemblée Générale par le Conseil
d'Administration, soit sur son initiative, soit sur la demande écrite qui lui est
présentée par le quart au moins des coopérateurs régulièrement inscrits, ainsi que
par la commission de contrôle.
2) La convocation de l'Assemblée Générale est publiée par voie d'affiches apposées
huit jours au moins avant la date de l'Assemblée dans les locaux du siège social
de la coopérative, aux sièges de chacune des sections et annexes, ainsi que dans
les locaux de l'Union Régionale des Coopératives dont elles relèvent.
3) II est en outre adressé à chaque délégué de section, une convocation individuelle
l'invitant à assister à l'Assemblée Générale.
4) L'affiche ainsi que la convocation individuelle doivent préciser les lieux, date et
heure de la réunion ainsi que son ordre du jour.
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Article 25 : Bureau de l'Assemblée Générale
1) L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil
d'Administration et en son absence par le Vice-président, à défaut par un
membre du Conseil d'Administration désigné par celui-ci; à défaut encore,
l'Assemblée élit son Président.
2) Les fonctions de scrutateur sont remplies par deux membres de l'Assemblée
Générale désignés par celle-ci et choisis en dehors du Conseil
d'Administration.
3) Le Président et les scrutateurs constituent le bureau de l'Assemblée.
4) L'Assemblée désigne également un secrétaire qui peut ne pas être membre de
la coopérative.
5) L'Assemblée peut constituer en son sein toute commission compétente pour un
ou plusieurs objets déterminés dans le cadre de l'ordre du jour, et susceptible
de faciliter le déroulement de ses séances et délibérations.
Article 26 : Admission, droit de vote et représentation en Assemblée Générale
1) Chacun des délégués de section dispose d'une voix à l'Assemblée Générale.
2) Un ou plusieurs tiers peuvent être admis en raison de leurs qualités ou de leurs
compétences, sur invitation du Conseil d'Administration.
3) Tout délégué de section empêché d'assister à la réunion de l'Assemblée
Générale peut donner mandat à un autre délégué ou se faire représenter.
Le délégué mandataire ne peut disposer que de deux voix, la sienne comprise,
le mandat étant annexé au procès-verbal de l'Assemblée Générale.
Article 27 : Constatation des délibérations de l'Assemblée Générale
1) II est tenu une feuille de présence contenant par section les nom, prénom et
domicile de chacun des délégués.
2) Cette feuille de présence, émargée par les délégués ou, en leur nom, par leur
mandataire et certifiée exacte par les membres du bureau de l'Assemblée
Générale, est déposée au siège social pour être jointe aux rapports du Conseil
d'Administration et de la Commission de Contrôle, ainsi qu'aux procès-
verbaux des délibérations de l'Assemblée Générale. Ces derniers sont inscrits
sur un registre spécial et signés par les membres du bureau de l'Assemblée.
3) Les copies ou extraits de ces délibérations à produire en justice ou ailleurs sont
signés par le Président du Conseil d'Administration ou par deux membres de
celui-ci.
Après la dissolution de la coopérative et pendant la liquidation, les copies ou
extraits sont signés par le ou les liquidateurs.
Article 28 : Quorum et majorité en Assemblée Générale Ordinaire
1) L'Assemblée est régulièrement constituée et délibère valablement si elle est
composée d'un nombre de délégués présents ou représentés au moins égal à la
moitié du nombre total de délégués désignés par l'ensemble des Assemblées de
Section.
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2) Si cette condition n'est pas remplie, une seconde convocation est faite avec le
même ordre du jour suivant les règles prescrites à l'article 24 ci-dessus et en
indiquant dans la convocation, la date et le résultat de la précédente
Assemblée Générale.
La deuxième Assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des
membres présents ou représentés, mais seulement sur les objets à l'ordre du jour
de la première Assemblée.
3) Les décisions des Assemblées Générales Ordinaires sont toujours prises à la
majorité des délégués de sections présents ou représentés.
4) le délai de réunion de deux Assemblées consécutives ne peut excéder un mois.
Article 29 : Réunion et objet de l'Assemblée Générale Extraordinaire
1) L'Assemblée Générale Extraordinaire est réunie par le Conseil
d'Administration sur son initiative ou sur la demande écrite d'un quart au
moins des coopérateurs inscrits à la date de la convocation.
2) L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule habilitée à délibérer sur la
dissolution de la coopérative ou sa fusion avec d'autres coopératives.
3) Le projet de résolution proposée doit être tenu à la disposition des coopérateurs
au siège de la coopérative et de ses sections et annexes, huit jours au moins
avant la date de la réunion de la première Assemblée de Section.
Article 30 : Quorum et majorité en Assemblée Générale Extraordinaire
1) L'Assemblée est régulièrement constituée et délibère valablement si elle est
composée d'un nombre de délégués présents ou représentés au moins égal aux
deux tiers du nombre total de délégués désignés par l'ensemble des Assemblées
de Section.
Si cette condition n'est pas remplie, une seconde convocation est faite avec le
même ordre du jour suivant les règles prescrites à l'aride 24 ci-dessus et en
indiquant la date et le résultat de la précédente Assemblée Générale.
La deuxième Assemblée délibère valablement si elle est composée d'un nombre
de délégués présents ou représentés au moins égal à la moitié d'un nombre total
des délégués désignés par l'ensemble des Assemblées de Section, mais
seulement sur les objets à l'ordre du jour de la première Assemblée. Le délai de
réunion entre les deux Assemblées ne peut excéder 15 jours.
Si la deuxième Assemblée ne réunit pas le quorum requis, une troisième
convocation est faite avec le même ordre du jour en indiquant les date et
résultat de la précédente Assemblée.
La troisième Assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de
délégués de sections présents ou représentés, mais seulement sur les objets à
l'ordre du jour de la première Assemblée. Le délai de réunion entre les deux
Assemblées ne peut excéder un mois.
2) Les décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont toujours prises à la
majorité des deux tiers des voix des délégués de sections présents ou
représentés.
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Chapitre IV. — Conseil d’Administration
Article 31 : Composition
La coopérative est administrée par un Conseil d'Administration composé de 3 membres
élus au scrutin secret parmi les déléguas remplissant les conditions d'éligibilité suivantes :
1) Ne pas faire l'objet: d'une interdiction, ni être déchu du droit de gérer ou
d'administrer une société.
2) Etre en possession de dix parts sociales au moins. Toutefois, deux ou plusieurs
coopérateurs non détenteurs d'un total de dix parts chacun, peuvent, se grouper
pour réunir ce total ou plus, et désigner parmi, eux, un candidat au Conseil; ces
coopérateurs ainsi groupés sont tenus d’adresser une déclaration écrite à
1"Assemblée Générale dix jours au moins avant la date de la réunion.
Article 32 : Durée, renouvellement du mandat, et désignation provisoire
1) Les membres du Conseil d'Administration sont élus pour trois ans, et
renouvelables par tiers chaque année, Toutefois, les deux premières années, les
membres, du Conseil sortants sont désignés par tirage au sort. Les membres du
Conseil sortants sont rééligibles.
2) Si un membre du Conseil donne sa démission, ou vient. à décider, avant
l'expiration de son mandat, l’Assemblée Générale la plus proche désigne son
remplacement dont les pouvoirs prennent fin à la date de l'expiration du
mandat de son prédécesseur.
Article 33 : Responsabilité des membres du Conseil d'Administration
1) Tout membre du Conseil d'Administration peut être révoqué par l’Assemblée
Générale qui désigne immédiatement un autre membre.
2) Les membres du Conseil sont responsables individuellement ou solidairement
suivant le cas, envers la coopérative ou envers les tiers, des fautes qu'ils auraient
commises dans leur gestion.
3) Il est interdit aux membres du Conseil, de prendre ou de conserver un intérêt
direct ou indirect dans une entreprise ou un marché de la coopérative à moins
qu'ils soient autorisés par l'Assemblée Générale.
Toute convention entre la coopérative et l'un de ses membres du conseil, même
par personne par interposée, doit être soumise à l'autorisation préalable de
l’Assemblée Générale.
Dans les deux cas ci-dessus, avis sera donné aux membres de la commission de
contrôle, qui en fera un rapport spécial conformément à l’article 41.
Article 34 : Présidence du conseil et Bureau
1) Chaque année, à la réunion qui suit l’Assemblée Générale annuelle, le Conseil
d'Administration élit en son sein au scrutin secret ses Président et Vice-
Président et un Secrétaire qui constituent ensemble le Bureau du comité. Le
Conseil peut à tout moment, leur retirer leur mandat. Le Conseil doit déléguer
au Président tous les pouvoirs nécessaires pour l’administration courante de la
coopérative et pour l'exécution des décisions du Conseil.
Le Président est chargé de veiller à la bonne marche de l'a coopérative et de
défendre les intérêts moraux et matériels de celle-ci.
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2) Le Président représente la coopérative en justice tant en demandeur qu’en
défendeur,
3) Le Président peut désigner une commission parmi les coopérateurs et le
personnel. Les membres de cette commission .sont chargés d'étudier les
questions que le président renvoie à leur examen,
4) En cas d'empêchement, le président peut déléguer tout ou partie de ses
pouvoirs au Vice-Président ou à un membre du Conseil. Cette délégation
renouvelable, est. toujours donnée par écrit et pour une durée limitée,
Si le Président est dans l'incapacité temporaire d'effectuer cette délégation, le
Conseil d'Administration peut: y procéder d'office dans les mêmes conditions.
Article 35 : Le Directeur
1) Le Conseil d'Administration nomme le Directeur,.
2) Le Directeur assure la gestion courante de la coopérative sous le contrôle et la
surveillance du Conseil d'Administration. Pour ce faire, le Conseil
d'Administration détermine ses pouvoirs et notamment le montant maximum
des limites financières dans lesquelles il peut engager la coopérative.
3) Le Directeur reçoit un traitement annuel dont le montant est arrêté par le
Conseil d'Administration. Aucun membre du Conseil d'Administration ne peut
être investi des fonctions de directeur dans la coopérative.
Les droits et: les obligations du directeur sont déterminés par un contrat établi
entre le Conseil d’Administration et lui-même.
Article 36 : Gratuité des fonctions d'administrateur
Les fonctions de membre du Conseil d'Administration sont gratuites. Toutefois, les
membres du. Conseil d'Administration ont droit au remboursement des dépenses qu'ils
auraient pu effectuer dans l'exercice de leur mandat.
Article 37 : Réunions du Conseil
1) Le Conseil d'Administration, se réunit aussi souvent que l’intérêt de la
coopérative l'exige et au moins une fois tous les mois, sur la convocation du
Président ou encore, toutes les fois que le tiers de ses membres; en fera la
demande.
2) Pour délibérer valablement, le Conseil doit réunir au moins, la moitié de ses
membres en exercice. Si un membre du Conseil s'absente à, trois réunions
consécutives, il doit faire connaître au Conseil les motifs de ses absences. Si le
Conseil! d'Administration juge que ces motifs ne sont pas valables, il doit
proposer son remplacement à la plus proche Assemblée Générale.
3) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents. Nul
ne peut voter par procuration. En cas de partage des voix, celle du Président
est: prépondérante.
Les délibérations du Conseil sont constatés par des. Procès-verbaux inscrits sur
un registre spécial et signé par le Président du Conseil d’Administration ou par
deux membres du Conseil.
Sont valables à l'égard des tiers, les copies certifiées conformes par le Président
ou par deux membres du Conseil.
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Article 38 : Pouvoir du Conseil
Le Conseil d'Administration est l'organe exécutif de la coopérative dont il doit
assurer le bon fonctionnement.
Il a notamment les pouvoirs suivants qui sont seulement indicatifs et non limitatifs.
 Il représente la coopérative à l'égard des tiers.
 Il élabore le plan d'activité et de développement de la coopérative et arrête son
budget.
 Il nomme et révoque tous les agents, ouvriers et employés de la Coopérative,
fixe leurs traitements, salaires, remises, gratifications, et secours,
 Il consent et accepte tous baux, contrats d'affermage et toutes promesses de
vente, et ce, moyennant les prix, sous les charges et conditions qu'il avise,
même pour une durée excédent neuf années.
 Il accepte tous legs et donation,
 Il peut acquérir, échanger, ou vendre tous immeubles, contracter tous
emprunts, constituer toutes hypothèques et autres garanties sur les biens de la
coopérative. Toutefois, tous emprunts au-dessus de 100 000 dinars doivent être
autorisés par l’Assemblée Générale.
 Il autorise tous retraits transferts et aliénations de fonds, rentes et valeurs
appartenant à la coopérative.
 Il donne et autorise tous, acquiescements, et désistements main levés
d'inscriptions, saisies, oppositions et autres droits avec ou sans paiement.
 Il arrête les états de situation, les inventaires, le bilan et les comptes qui
doivent être soumis à l’Assemblée Générale conformément au plan comptable
et aux prescriptions particulières de l’Administration de contrôle ; il statue sur
toutes propositions à lui faites et arrête l’ordre du jour des réunions de cette
Assemblée.
 Il gère d’une façon générale, les affaires et pourvoit à tous les intérêts sociaux,
suit et surveille toutes les activités de la coopérative.
Sans aucune limitation autre que celle des pouvoirs et attributions expressément
réservés à l'Assemblée Générale par les présents statuts, te Conseil d'Administration a
les pouvoirs les plus étendus de gestion et d'administration.
Chapitre V. — Commission de Contrôle
Article 39 : Composition
La Commission de Contrôle constitue l'organe de contrôle et de vérification de la
coopérative, elle se compose de trois membres désignés au scrutin secret par l'Assemblée
Générale pour la période d'un an. Ils sont choisis parmi les coopérateurs ou en dehors. Leur
mandat est renouvelable. Ils peuvent être révoqués en tout temps par l'Assemblée Générale.
Ne peuvent exercer les fonctions de membre de la Commission de Contrôle :
 Les parents ou alliés des membres du Conseil ou du Directeur.
 Les personnes recevant sous une forme quelconque en raison de fonctions
autres que celles énumérées ci-dessus, une rémunération de la part des
membres du Conseil ou de la Coopérative.
 Les conjoints des personnes ci-dessus visées.
---- 13 ---
Article 40 : Indemnité
Une indemnité annuelle dont le montant est fixé par l'Assemblée Générale peut être
attribuée aux membres de la Commission de Contrôle.
Article 41 : Attributions
La Commission est chargée de :
 remplir la mission de surveillance prescrite par la loi;
 vérifier les livres, les caisses, le portefeuille et les valeurs de la coopérative;
 contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans, ainsi que
l'exactitude des informations fournies sur les comptes de la coopérative dans
le rapport du Conseil d'Administration;
 veiller à l'application et à l'observation des principes de la démocratie
coopérative et des statuts.
Les membres de la commission de contrôle ont le droit d'assister aux réunions du
Conseil d'Administration à titre d'observateurs.
En cas d'empêchement d'un ou plusieurs membres de la Commission, un seul peut
valablement exercer les fonctions de celle-ci.
Les membres de la Commission de Contrôle ont le droit toutes les fois qu'ils le
jugent nécessaire, de prendre communication des livres et d'examiner les opérations de la
coopérative.
La Commission établit un rapport dans lequel elle rend compte à l'Assemblée
Générale du mandat qu'elle lui a confié et doit signaler les irrégularités ou les inexactitudes
dans la présentation du bilan ou dans les méthodes d'évaluation et peut proposer toute
mesure de nature à améliorer le fonctionnement de la coopérative. La commission élabore
en outre, un rapport spécial sur les entreprises et marchés faits avec la coopérative ou pour
son compte et dans lesquels un ou plusieurs administrateurs auront pris ou conservé un
intérêt direct ou indirect.
Chapitre VI. — Capital Social
Article 42 : Composition
Le capital social initial est fixé à la somme de 5400 dinars et divisé en 54 parts
sociales de cent dinars chacune.
La souscription d'une partie du capital social peut être réalisée par des apports en
nature estimés nécessaires au fonctionnement de la coopérative sur la base du rapport des
Commissaires aux apports désignés par l'Assemblée Générale à cet effet.
Article 43 : Forme des parts sociales
Les titres de parts sociales sont nominatives.
Les titres de parts sociales, conformes au modèle ci-annexé, sont extraits de registres
à souches revêtus d'un numéro d'ordre, du timbre de la coopérative et de la signature de
deux membres du Conseil dont les spécimens pourront être imprimés ou apposés au moyen
d'une griffe.
---- 14 ---
Article 44 : Cession des parts sociales
La cession des parts sociales ne peut s'opérer que par une déclaration de transfert,
autorisée dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 8, signée du cédant ou de son
mandataire et mentionnée sur un registre spécial selon le modèle ci-annexé.
Article 45 ! Libération des parts
Le quart au moins de chaque part souscrite en espèces, doit être libéré lors de la
souscription. Le reste sera libéré dans un délai de trois années à compter de la date de la
constitution définitive de la coopérative commerciale ou de la réalisation de l'augmentation
du capital, en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions fixées par le
Conseil d'Administration.
Les appels de fonds seront portés à la connaissance des coopératives par une
insertion dans deux quotidiens dont un de Tunis et par des annonces affichées au siège et
dans les points de vente de la coopérative un mois avant l'époque fixée pour chaque
versement.
 Les adhérents auront la faculté de libérer leurs parts par anticipation.
 L'es souscripteurs de parts non libérées et les cessionnaires intermédiaires
sont tenus solidairement du montant des dites parts.
 A défaut de libération des parts aux époques fixées, les sommes exigibles
sont, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice, productives jour après
jour, d'un intérêt calculé au taux de 6 % l'an, et ce, à compter de la date de
leur exigibilité.
 En outre, la coopérative peut faire procéder à la vente des parts quinze jours
après l'envoi au coopérateur d'une lettre recommandée avec accusé de
réception, le mettant en demeure d'effectuer le versement des sommes dues
par lui en principal et intérêts.
 A cet effet, les numéros des parts sont publiés dans deux quotidiens, dont un
de Tunis, quinze jours après cette publication et sans autre mise en demeure ni
formalité, le Conseil d'Administration a le droit de faire procéder à la vente
de ces parts en bloc, ou en détail pour le compte et aux périls du défaillant.
Les titres de ces parts ainsi vendues deviennent nuls, de plein droit, et il est délivré
aux acquéreurs de nouveau titres portant les mêmes numéros de parts et libérés des
versements exigibles.
Toute part ne portant pas la mention des versements exigibles, cesse d'être
négociable et aucune rémunération ne lui est payée.
Les coopérateurs, en défaut de paiement des versements exigibles, ne peuvent
assister, se faire représenter, ni voter aux Assemblées Générales.
Article 46 : Augmentation et reproduction du capital
Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois par la création de titres
nouveaux de parts sociales, en représentation d'apports en nature ou en espèces, en vertu
d'une décision de l'Assemblée Générale Ordinaire. Cette Assemblée Générale fixe les
conditions d'émission de nouveaux titres ou délègue ses pouvoirs à cet effet au Conseil
d'Administration.
---- 15 ---
L’Assemblée Générales Ordinaire, peut aussi décider de la réduction du capital pour
quelque cause et de quelque manière que ce soit. Toutefois, le montant du capital social ne
peut être inférieur à 25.000 Dinars,
Article 47 : Propriété des pans
Les parts sont indivisibles à l'égard de la coopérative qui ne reconnait qu'un seul
propriétaire pour chaque part, Les propriétaires indivis ou collectifs des parts, notamment
les héritiers ou ayant cause d'un coopérateur décédé sont tenus de se faire représenter
auprès de la Coopérative par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun, ayant
qualité pour assister aux Assemblées Générales. A défaut d'entente, il appartient à la partie
la plus, diligente, de se pourvoir ainsi que de droit, pour faire désigner par justice, un
mandataire chargé de représenter tous les copropriétaires. Les usufruitiers et nus
propriétaires doivent également se faire représenter par l'un d'entre eux, A défaut de
convention contraire, entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, signifiée à la coopérative,
celle-ci considère quelque soient les décisions à prendre.
La possession d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux
décisions régulièrement prises par l’Assemblée Générale.
Chapitre VII •--• Dispositions comptables
Article 43 : Durée de l'exercice
L'exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Par
exception, le premier exercice comprend le temps écoulé entre la date du 1er
mars 2015 à
laquelle la coopérative a été régulièrement constituée et le 31 décembre 2015.
Article 49 : Tenue de la Comptabilité
La coopérative doit tenir les livres et établir Inventaire prévus par les articles 8 et 11
du code de commerce. La Comptabilité doit être conforme aux règles posées par le plan
Comptable Coopératif prescrit par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
Article 50 : Présentation des comptes
1) Le bilan, le compte d'exploitation, et le compte de pertes et profits présentés à
l’Assemblée Générale doivent être établis conformément aux règles posées par
le Plan Comptable Coopératif prescrit, par le Secrétaire d'Etat au Plan et. à
l'Economie Nationale.
2) Ces documents ainsi que l’inventaire et les rapports du Conseil
d’Administration et la commission de contrôle sont tenus à la disposition des
coopérateurs au siège social de la coopérative et au siège de chaque annexe ou
section, à partir du huitième jour précédent l’Assemblée Générale.
3) En outre, tout adhèrent peut, à toute époque de l’année, prendre connaissance
au siège social de la coopérative de tous les documents qui ont été soumis aux
Assemblées Générales durant les trois dernières années et des procès-verbaux
de ces Assemblées.
---- 16 ---
Article 51 : Les excédents
1) Les excédents de chaque exercice sont constitués par les recettes déduction
faite des frais et charges de la coopérative.
2) Les frais, et charges de chaque exercice comprennent notamment les
amortissements des biens, meubles et immeubles. ainsi que toutes, provisions
éventuellement constitués par décision de l’Assemblée Générale sur
proposition du Conseil d'Administration.
3) Les frais et charges doivent être répartis entre les diverses subdivisons du
compte d'exploitation selon leur nature,, sous réserve de l'approbation de
l’Assemblée Générale.
Chapitre VIII. — Résultats des Exercices
Article 52 : Affectation des excédents annuels
1) L'Assemblée Générale Ordinaire de fin d'exercice décide sur proposition du
Conseil d'Administration, d'affecter les excédents .nets à concurrence de :
 30 % à un fonds de ristourne dont les modalités de répartition aux
adhérents au prorata de leurs achats sont fixées par Arrêté du secrétaire
d’Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
 20 % à une distribution de dividendes aux adhérents au prorata des,
apports au capital de la coopérative.
 20 % au versement d'une prime d'intéressement aux employés de la
coopérative, compte-tenu de leur rendement.
2) Les sommes attribuées à chaque coopérateur à titre de ristourne ou d'Intérêt au
capital devront: être employées à la libération de la quote part exigible du
capital souscrit, par lui,
3) Le paiement des ristournes, de l'intérêt au capital et des sommes .revenant aux
salariés a lieu dans les trois mois qui suivent l'Assemblée Générale de fin
d'année, aux dates fixées par le Conseil d'Administration par les voies et
moyens indiqués par lui.
Article 53 : Exercice déficitaires
1) Les déficits éventuels d'une ou plusieurs subdivisions du compte
d’exploitation peuvent être prélèves par simple décision du Conseil
d'Administration, sur les provisions spécialement constituées à cet effet.
2) Les déficits non couverts en application du paragraphe ci-dessus , peuvent
être prélevés par décision de l'Assemblée Générale sur les provisions et
excédents éventuels afférents aux autres subdivisions du compte
d'exploitation., sur les réserves statutaires s'il en été constitué auparavant.
3) Le Conseil d’Administration devra présenter à l'Assemblée Générale dans
son rapport, toutes propositions jugées nécessaires pour assurer le
redressement financier de la coopérative.
---- 17 ---
Chapitre IX •--• Dissolution, Liquidation
Article 54 : Cas de dissolution de la coopérative
1) L'Assemblée Générale Extraordinaire doit se prononcer sur la dissolution de la
coopérative dans le cas d’une perte de trois quarts du capital social.
La résolution de dissolution doit faire l'objet des formalités de publicité
prévues aux articles 177, 178 et 179 du code de commerce.
2) Dans le cas du retrait de l’agrément, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit
être convoquée par le Conseil d'Administration dans le mois suivant la
notification du retrait d'agrément en vue de prononcer la dissolution de la
coopérative.
Article 55 : Liquidation de la coopérative
1) L'Assemblée Générale règle en cas, de dissolution, le mode de liquidation
de la coopérative et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Lors de la liquidation, les pouvoirs de l'Assemblée Générale et de la
commission de Contrôle sont maintenus comme pendant l’existence de la
coopérative.
Toutes les valeurs de la coopérative sont réalisées par les liquidateurs qui ont, à
cet effet, les pouvoirs les plus étendus,
Si la liquidation accuse un actif net, celui-ci: est d'abord employé à rembourser
les ex-adhérents de la somme versée par eux et ce, en acquit de leur
souscription. L’excédent de l'actif net sur le capital social est réparti, entre les
adhérents au prorata des parts dont ils sont propriétaires.
Si la liquidation fait ressortir des pertes, elles seront répartie entre les adhérents
proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux.
Toutefois, les adhérents rue sont pas responsables, soit à l’égard de la
coopérative, soit à l’égard des tiers, que jusqu'à concurrence du montant, des parts
sociales qu'ils ont souscrites.
Fait à Tunis le 1er
Mars 2015
Certifiés conformes
Le président du Conseil
d’Administration.
Naoufel Haddad
---- 18 ---

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Statuts tunisie coop

  • 1. Coopérative de consommation La loi N°67-4 du 19 janvier 1967 portant statut général de la coopération Décret n° 69-23 du 21 janvier 1969 portant organisation et fonctionnement de la coopérative commerciale en l’occurrence son article 8. Siège social : 5, rue Ibn Charaf – 1002 Belvédère à Tunis Tel : (+216) 95200993 Fax (+216) 71497738 E-mail : Tunisie.coop@gmail.com : ‫اإلجتماعي‬ ‫المقر‬5‫شرف‬ ‫إبن‬ ‫نهج‬1002‫البلفدير‬ ‫تونس‬ : ‫الهاتف‬95200993‫الفاكس‬71497738 ‫اإللكتروني‬ ‫البريد‬ STATUTS ‫األساسي‬ ‫القانون‬ Conforme au statut type d’une coopérative Adoptés à l’Assemblée Générale de constitution du 1er mars 2015 ‫يوم‬ ‫املنعقدة‬ ‫التأسيسية‬ ‫اجللسة‬ ‫مصادقة‬1‫مارس‬2015 STATUTS Coopérative de consommation « Tunisie Coop » Chapitre Premier : Dispositions Générales Article premier : Constitution Il est constitué entre les personnes ayant adhéré aux présent statuts et ceux qui adhéreront ultérieurement, une coopérative de consommation régie par la législation en vigueur, et les présents statuts. Article 2 : Dénomination La coopérative prend la dénomination de coopérative de consommation « Tunisie Coop ». Article 3 : Siège social Le siège social de cette coopérative est fixé à 5, Rue Ibn Charaf 1002 Tunis Belvédère TUNISIE. Il peut être transféré en tout autre point de la Délégation par simple décision du conseil d’Administration. Avis en sera donné aux Ministères chargés du commerce. Article 4 : Durée La durée de la coopérative est illimitée. Article 5 : Adhésion à d’autres organismes coopératifs La coopérative peut adhérer à tout organisme coopératif par simple décision de son Conseil d’ Administration. Article 6 : Objet La coopérative a notamment pour objet : a) La satisfaction des besoins des consommateurs et notamment leur approvisionnement en produits de consommation dans les conditions les plus avantageuses. b) L'augmentation du pouvoir d'achat du consommateur par une action soutenue dans le sens d'une baisse des prix. c) La promotion de la production nationale :  quantitativement en lui assurant un écoulement régulier et avantageux ;  qualitativement par la sélection des produits à écouler ; d) La contribution dans l'assainissement des circuits de distribution, la modernisation du réseau commercial et des procédés de vente. e) La promotion du. Consommateur par son éducation, son orientation et l'amélioration de sa condition matérielle, sociale et intellectuelle. ---- 2 ---
  • 2. Article 7 : Opérations diverses En vue d'atteindre ces objectifs, la coopérative peut : a) Acheter, vendre et éventuellement transformer et produire tout article de consommation. b) Procéder à l'implantation selon les besoins, d'un réseau de points de vente, d'une infrastructure de service et de production. c) Entreprendre toute action tendant au développement de la vie culturelle des coopérateurs et l’amélioration de leurs conditions sociales. Chapitre II. — Membres Article 8 : Admission 1) Pour devenir membre de la coopérative, le candidat doit détenir au moins une part sociale et avoir pris connaissance des présents statuts. Il dépose ensuite une demande écrite d'adhésion. Dans le cas où l'adhésion a lieu par achat de parts sociales appartenant à un autre coopérateur, cette demande doit mentionner le nom et la qualité du cessionnaire et ceux du cédant. 2) L'achat d'un nombre de parts sociales dépassant la vingtaine, a lieu sur décision du Conseil d'Administration qui peut déléguer ses pouvoirs à un Comité constitué à cet effet en son sein. 3) II est tenu au siège de la Coopérative, un registre des adhésions conforme au modèle annexé aux présents statuts et sur lequel les coopérateurs seront inscrits par ordre chronologique d'adhésion et numéros d'inscription avec indication du capital souscrit. Article 9 : Obligations des membres Chaque membre de la coopérative est tenu notamment de :  respecter les statuts, le règlement intérieur et les décisions de tous les organes de la coopérative;  prendre une part active à la solution de tous les problèmes traités devant l'Assemblée de Section et participer aux élections;  souscrire au capital social de la coopérative dans les conditions précisées au chapitre VIII des présents statuts;  contribuer au renforcement de la coopérative par l'utilisation au maximum des services qu'elle peut lui procurer par ses suggestions et remarques relatives à la gestion et par la sauvegarde des intérêts et des biens de la coopérative. Article 10 : Exclusion 1) L'exclusion d'un coopérateur est prononcée par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration. Un coopérateur peut, après avoir été rendu attentif à ses obligations par avertissement du Conseil d'Administration, être exclu pour des raisons graves, notamment s'il viole les statuts ou porte atteinte aux intérêts moraux et matériels de la coopérative, soit qu'il ait nuit ou tenté de nuire sérieusement à la coopérative par des actes injustifiés, soit qu'il ait contrevenu, sans l'excuse justifiée de la force majeure, aux engagements contractes aux termes de l'article 9 ci-dessus. ---- 3 --- 2) Le coopérateur peut être suspendu provisoirement par décision du Conseil d'Administration. La décision du Conseil est immédiatement exécutoire. Le Conseil d'Administration ne peut délibérer valablement à cet égard, qu'à la condition de réunir le quorum des deux tiers de ses membres. Le Conseil doit proposer l'exclusion du coopérateur devant la plus proche Assemblée Générale. L'intéressé a le droit de présenter sa défense devant cette Assemblée. En cas d'exclusion la ou les parts sociales appartenant au coopérateur exclu sont mises sur le marché dans les dix jours qui suivent le jour du prononcé de cette exclusion par l'Assemblée Générale. La valeur de la ou des parts sociales sera remboursée dès la réalisation de la vente; toutefois, ce remboursement aura lieu avant l'expiration de la période de cinq années à compter du jour de l'exclusion. Article 11 : Conséquence de la cessation de l'appartenance à la coopérative 1) La coopérative n'est pas dissoute lorsqu'un coopérateur décède, est exclu, interdit, mis en état de faillite. Elle continue de plein droit entre les autres membres de la coopérative. 2) En aucun cas, un ancien coopérateur, ni son héritier ou ayant droit ne peut provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la coopérative, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune façon dans les affaires sociales ou actes d'administration de la coopérative. Il doit s'en rapporter aux décisions de l'Assemblée Générale. Chapitre III. — Assemblées Générales Article 12 : Sectionnement et rôle de l'Assemblée Générale L'Assemblée Générale est composée de l'ensemble des délégués désignés par les Assemblées de section définies à l'article 13 ci-dessous. Chaque réunion de l'Assemblée Générale est obligatoirement précédée de la réunion des Assemblées de section. Section I. De la section Article 13 : Délimitation et rôle des sections 1) La circonscription de chaque section est obligatoirement comprise dans la circonscription territoriale de la coopérative. Le nombre des sections et leurs circonscriptions sont fixées par décisions de l'Assemblée Générale et inscrites dans le règlement intérieur. 2) Les Assemblées de section sont composées des coopérateurs régulièrement inscrits sur le registre des adhésions à la date de convocation des dites assemblées et régulièrement rattachées à celles-ci en application de l'article 8 ci-dessus. ---- 4 ---
  • 3. 3) Les Assemblées de section ont pour objet :  L'information des coopérateurs;  La discussion des questions portées à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale de la Coopérative;  L'élection des délégués chargés de représenter la section aux Assemblées Générales;  L'élection des membres du comité de section dont les attributions et les règles de fonctionnement sont déterminées aux articles 37 à 39 ci-dessous;  La discussion des questions relatives à l'organisation et à l'activité de la section et des établissements qui lui sont rattachés. Elles adressent des recommandations ou des propositions au Conseil d'Administration de la coopérative, par l'intermédiaire du Comité de Section. 4) Le nombre des délégués de chaque section, qui ne peut être inférieur à 3 doit être proportionnel au nombre de coopérateurs présents ou représentés à l'Assemblée de section. Cette proportion est fixée par l'Assemblée Générale et inscrite dans le règlement intérieur de la coopérative. Les délégués élus doivent être à jour des versements sur leur souscription. 5) Les délégués de section sont élus au scrutin secret lorsque le Conseil d'Administration le décide ou lorsque ce mode de scrutin est demandé, soit avant l'Assemblée de section, soit au cours de celle-ci. Assemblées de Section Article 14 : Convocation des Assemblées de Section 1) Les Assemblées de section sont réunies par le Comité de Section, sur son initiative, ou sur celle du Conseil d'Administration, ou sur celle de la Commission de Contrôle. 2) En dehors des réunions qui précèdent chaque Assemblée Générale, le Comité de Section convoque l'Assemblée de Section au moins une fois par trimestre. 3) La convocation aux Assemblées de Section est faite par voie d'affiches apposées au moins dix jours avant la date de l'Assemblée au siège social de la coopérative, au siège de la section et des établissements qui lui sont rattachés. 4) L'affiche doit mentionner la date, l'heure et le lieu de la réunion, ainsi que son ordre du jour. Lorsqu'il s'agit d'une Assemblée appelée à statuer sur les comptes d'un exercice, l'affiche doit mentionner que les coopérateurs ont la faculté à partir du huitième jour précédant cette Assemblée, de prendre connaissance des rapports du Conseil d'Administration et de la Commission de Contrôle, ainsi que du compte d’exploitation et de ses subdivisions éventuelles, du compte de profits et pertes et du bilan du dit exercice. L'affiche devra en outre préciser pour chaque section, le lieu où ces documents pourront être consultés dans la circonscription de la Section, ainsi que la possibilité de les, consulter au siège social de la coopérative. ---- 5 --- Article 15 : Bureau des Assemblées de Section 1) Les Assemblées de Section qui précèdent obligatoirement les réunions, de l'Assemblée Générale se tiennent en présence d'un membre du Conseil d'Administration désigné par celui-ci, La présidence de l'Assemblée de Section est assurée par le Président ou à défaut, par un membre du Comité de Section, 2) Les fonctions de scrutateur sont remplies par deux coopérateurs désignés par l'Assemblée de Section. Le bureau composé du Président et de deux scrutateurs désigne le secrétaire qui ne peut être coopérateur. 3) Le Président assure la police de l'Assemblée et veille à ce que les discussions ne s’écartent pas de l'ordre du jour. Article 16 : Ordre du jour Il ne peut être mis en délibération dans toute Assemblée, que les questions, portées à l'ordre du jour arrêté par le Comité de Section. Toutefois, l'Assemblée de Section peut en cas de faute grave, prononcer la révocation d'un ou plusieurs membres du Comité de Section, même si cette question n'est pas portée à l'ordre du jour. Article 17 : Admission, droit de vote et représentation en Assemblée de Section 1) Tout coopérateur relevant régulièrement de la section dans les conditions prévues à l’article 8, a le droit d’assister et de se faire représenter à l’assemblée de section. 2) Seuls ont droit au vote les membres qui sont à jouir des versements sur leurs souscriptions. 3) Chaque coopérateur présent ou représenté ne dispose que d'une voix quel que soit le nombre de parts qu'il possède, 4) Le coopérateur empêché peut donner mandat pour être représenté à l'Assemblée de Section. Le mandataire doit être un coopérateur de la même section, le conjoint du mandant, un de ses ascendants ou descendants majeurs ou alliés. 5) Chaque mandataire ne peut représenter que 2 coopérateurs, et ne peut donc disposer que de 3 voix, la sienne comprise. Les mandats sont annexés au procès-verbal de l’Assemblée de Section. Article 18 : Constatation des délibérations de l’Assemblée de Section 1) Il est tenu une feuille de présence contenant les noms, prénoms et domicile des coopérateurs relevant de la section ainsi que le nombre de parts souscrites par chacun d'eux. 2) Cette feuille de présence est émargée par le coopérateur ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l’article 17 ci-dessus. L'Assemblée de Section fait l'objet d'un procès-verbal devant mentionner la composition du bureau. L’ensemble est porté sur un registre spécial signé par les membres du bureau de l'Assemblée. ---- 6 ---
  • 4. 3) Pour les Assemblées de Section qui précèdent l'Assemblée Générale, le procès-verbal doit mentionner les noms, prénoms et domiciles des délégués à cette Assemblée désignés par l'Assemblée de Section. La feuille de présence et le procès-verbal signés par un membre du bureau, certifiés exacts par le délégué du Conseil d'Administration, sont adressés au siège de la coopérative en vue d'être annexés au procès-verbal de l'Assemblée Générale. Article 19 : Composition et présidence du Comité de Section Le Comité: de Section se compose de trois à neuf membres élus par l'Assemblée de Section, pour une période d'un an, renouvelable parmi les adhérents. Au cours de sa première réunion le comité de section nomme son président et son secrétaire. Article 20 : Réunion du comité de Section Le comité de section se réunit au moins une fois par mois sur convocation de son président. Article 21 : Les pouvoirs du comité de Section Le comité de section est chargé notamment de :  diffuser l'esprit coopératif et augmenter le nombre de coopérateurs ;  arrêter les recommandations relatives à l'implantation et à la modernisation des magasins, au recrutement, remplacement ou licenciement du personnel, aux horaires d'ouverture et à toute autre question afférente au bon fonctionnement des magasins ou établissements de la coopérative;  veiller au bon approvisionnement des coopérateurs et des consommateurs intéressés;  participer aux inventaires et protéger le patrimoine de la coopérative;  veiller à la libération des parts sociales;  organiser des activités sociales, culturelles et éducatives;  assurer le développement et la sauvegarde des liens inter-coopératifs. Section II : De l’Assemblée Générale Article 22 : Ordre du jour 1) L'ordre du jour de l'Assemblée Générale est arrêté par le Conseil d'Administration. Il doit comporter outre les propositions émanant du Conseil ou, s'il y a lieu, de la Commission de Contrôle, toute question présentée au Conseil trente jours au moins avant la date de réunion, de l'Assemblée Générale sur proposition écrite revêtue de la signature du quart au moins des coopérateurs, 2) Il ne peut être mis. en discussion ou en délibération de l'Assemblée Générale, que les questions portées à l'ordre du jour, Toutefois, l'Assemblée Générale peut, en cas; de faute grave, prononcer la révocation d'un ou plusieurs administrateurs, ainsi que des membres de la Commission de Contrôle, même si cette question n'est pas portée à l'ordre du jour. ---- 7 --- Article 23 : Réunion et objet de l'Assemblée Générale Ordinaire 1) L'Assemblée Générale Ordinaire doit être convoquée au moins une fois tous les six mois. Elle décide de toutes les questions intéressant la coopérative à l'exception de celles réservées expressément à l'Assemblée Générale Extraordinaire. Elle se réunit pour délibérer sur toute question figurant à l'ordre du jour et notamment pour :  Approuver ou modifier le règlement intérieur;  Statuer sur la gestion du Conseil d'Administration et sur les perspectives d'activité que celui-ci lui soumet;  Révoquer les membres défaillants du Conseil d'Administration ou de la Commission de Contrôle;  Statuer sur l'exclusion de tout coopérateur;  Donner au Conseil d'Administration son avis sur toute question que celui-ci lui soumet ;  Statuer sur les demandes de complément de pouvoirs sollicitées par le Conseil d'Administration. 2) L’Assemblée Générale Ordinaire de fin d'exercice se réunit dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice. Cette Assemblée, après lecture du rapport moral et financier du Conseil d'Administration, et du ou des rapports de la Commission de Contrôle, doit :  Examiner, approuver ou rectifier les compter;  Donner ou refuser le quitus aux membres du Conseil d'Administration;  Procéder éventuellement à la répartition et l'affectation des excédents nets d'impôts ou décider de la. Couverture des pertes;  Procéder à la nomination des membres du conseil d’administration de la commission de contrôle ;  Délibérer sur toute autre question figurant à l’ordre du jour. 3) Les délibérations de l’Assemblée Générale de fin d’exercice sont nulles si elles n’ont pas été précédées de la lecture du ou des rapports de la commission de contrôle. Article 24 : Convocation à l'Assemblée Générale 1) Les délégués de Section sont réunis en Assemblée Générale par le Conseil d'Administration, soit sur son initiative, soit sur la demande écrite qui lui est présentée par le quart au moins des coopérateurs régulièrement inscrits, ainsi que par la commission de contrôle. 2) La convocation de l'Assemblée Générale est publiée par voie d'affiches apposées huit jours au moins avant la date de l'Assemblée dans les locaux du siège social de la coopérative, aux sièges de chacune des sections et annexes, ainsi que dans les locaux de l'Union Régionale des Coopératives dont elles relèvent. 3) II est en outre adressé à chaque délégué de section, une convocation individuelle l'invitant à assister à l'Assemblée Générale. 4) L'affiche ainsi que la convocation individuelle doivent préciser les lieux, date et heure de la réunion ainsi que son ordre du jour. ---- 8 ---
  • 5. Article 25 : Bureau de l'Assemblée Générale 1) L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration et en son absence par le Vice-président, à défaut par un membre du Conseil d'Administration désigné par celui-ci; à défaut encore, l'Assemblée élit son Président. 2) Les fonctions de scrutateur sont remplies par deux membres de l'Assemblée Générale désignés par celle-ci et choisis en dehors du Conseil d'Administration. 3) Le Président et les scrutateurs constituent le bureau de l'Assemblée. 4) L'Assemblée désigne également un secrétaire qui peut ne pas être membre de la coopérative. 5) L'Assemblée peut constituer en son sein toute commission compétente pour un ou plusieurs objets déterminés dans le cadre de l'ordre du jour, et susceptible de faciliter le déroulement de ses séances et délibérations. Article 26 : Admission, droit de vote et représentation en Assemblée Générale 1) Chacun des délégués de section dispose d'une voix à l'Assemblée Générale. 2) Un ou plusieurs tiers peuvent être admis en raison de leurs qualités ou de leurs compétences, sur invitation du Conseil d'Administration. 3) Tout délégué de section empêché d'assister à la réunion de l'Assemblée Générale peut donner mandat à un autre délégué ou se faire représenter. Le délégué mandataire ne peut disposer que de deux voix, la sienne comprise, le mandat étant annexé au procès-verbal de l'Assemblée Générale. Article 27 : Constatation des délibérations de l'Assemblée Générale 1) II est tenu une feuille de présence contenant par section les nom, prénom et domicile de chacun des délégués. 2) Cette feuille de présence, émargée par les délégués ou, en leur nom, par leur mandataire et certifiée exacte par les membres du bureau de l'Assemblée Générale, est déposée au siège social pour être jointe aux rapports du Conseil d'Administration et de la Commission de Contrôle, ainsi qu'aux procès- verbaux des délibérations de l'Assemblée Générale. Ces derniers sont inscrits sur un registre spécial et signés par les membres du bureau de l'Assemblée. 3) Les copies ou extraits de ces délibérations à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président du Conseil d'Administration ou par deux membres de celui-ci. Après la dissolution de la coopérative et pendant la liquidation, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs. Article 28 : Quorum et majorité en Assemblée Générale Ordinaire 1) L'Assemblée est régulièrement constituée et délibère valablement si elle est composée d'un nombre de délégués présents ou représentés au moins égal à la moitié du nombre total de délégués désignés par l'ensemble des Assemblées de Section. ---- 9 --- 2) Si cette condition n'est pas remplie, une seconde convocation est faite avec le même ordre du jour suivant les règles prescrites à l'article 24 ci-dessus et en indiquant dans la convocation, la date et le résultat de la précédente Assemblée Générale. La deuxième Assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, mais seulement sur les objets à l'ordre du jour de la première Assemblée. 3) Les décisions des Assemblées Générales Ordinaires sont toujours prises à la majorité des délégués de sections présents ou représentés. 4) le délai de réunion de deux Assemblées consécutives ne peut excéder un mois. Article 29 : Réunion et objet de l'Assemblée Générale Extraordinaire 1) L'Assemblée Générale Extraordinaire est réunie par le Conseil d'Administration sur son initiative ou sur la demande écrite d'un quart au moins des coopérateurs inscrits à la date de la convocation. 2) L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule habilitée à délibérer sur la dissolution de la coopérative ou sa fusion avec d'autres coopératives. 3) Le projet de résolution proposée doit être tenu à la disposition des coopérateurs au siège de la coopérative et de ses sections et annexes, huit jours au moins avant la date de la réunion de la première Assemblée de Section. Article 30 : Quorum et majorité en Assemblée Générale Extraordinaire 1) L'Assemblée est régulièrement constituée et délibère valablement si elle est composée d'un nombre de délégués présents ou représentés au moins égal aux deux tiers du nombre total de délégués désignés par l'ensemble des Assemblées de Section. Si cette condition n'est pas remplie, une seconde convocation est faite avec le même ordre du jour suivant les règles prescrites à l'aride 24 ci-dessus et en indiquant la date et le résultat de la précédente Assemblée Générale. La deuxième Assemblée délibère valablement si elle est composée d'un nombre de délégués présents ou représentés au moins égal à la moitié d'un nombre total des délégués désignés par l'ensemble des Assemblées de Section, mais seulement sur les objets à l'ordre du jour de la première Assemblée. Le délai de réunion entre les deux Assemblées ne peut excéder 15 jours. Si la deuxième Assemblée ne réunit pas le quorum requis, une troisième convocation est faite avec le même ordre du jour en indiquant les date et résultat de la précédente Assemblée. La troisième Assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de délégués de sections présents ou représentés, mais seulement sur les objets à l'ordre du jour de la première Assemblée. Le délai de réunion entre les deux Assemblées ne peut excéder un mois. 2) Les décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont toujours prises à la majorité des deux tiers des voix des délégués de sections présents ou représentés. ---- 10 ---
  • 6. Chapitre IV. — Conseil d’Administration Article 31 : Composition La coopérative est administrée par un Conseil d'Administration composé de 3 membres élus au scrutin secret parmi les déléguas remplissant les conditions d'éligibilité suivantes : 1) Ne pas faire l'objet: d'une interdiction, ni être déchu du droit de gérer ou d'administrer une société. 2) Etre en possession de dix parts sociales au moins. Toutefois, deux ou plusieurs coopérateurs non détenteurs d'un total de dix parts chacun, peuvent, se grouper pour réunir ce total ou plus, et désigner parmi, eux, un candidat au Conseil; ces coopérateurs ainsi groupés sont tenus d’adresser une déclaration écrite à 1"Assemblée Générale dix jours au moins avant la date de la réunion. Article 32 : Durée, renouvellement du mandat, et désignation provisoire 1) Les membres du Conseil d'Administration sont élus pour trois ans, et renouvelables par tiers chaque année, Toutefois, les deux premières années, les membres, du Conseil sortants sont désignés par tirage au sort. Les membres du Conseil sortants sont rééligibles. 2) Si un membre du Conseil donne sa démission, ou vient. à décider, avant l'expiration de son mandat, l’Assemblée Générale la plus proche désigne son remplacement dont les pouvoirs prennent fin à la date de l'expiration du mandat de son prédécesseur. Article 33 : Responsabilité des membres du Conseil d'Administration 1) Tout membre du Conseil d'Administration peut être révoqué par l’Assemblée Générale qui désigne immédiatement un autre membre. 2) Les membres du Conseil sont responsables individuellement ou solidairement suivant le cas, envers la coopérative ou envers les tiers, des fautes qu'ils auraient commises dans leur gestion. 3) Il est interdit aux membres du Conseil, de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise ou un marché de la coopérative à moins qu'ils soient autorisés par l'Assemblée Générale. Toute convention entre la coopérative et l'un de ses membres du conseil, même par personne par interposée, doit être soumise à l'autorisation préalable de l’Assemblée Générale. Dans les deux cas ci-dessus, avis sera donné aux membres de la commission de contrôle, qui en fera un rapport spécial conformément à l’article 41. Article 34 : Présidence du conseil et Bureau 1) Chaque année, à la réunion qui suit l’Assemblée Générale annuelle, le Conseil d'Administration élit en son sein au scrutin secret ses Président et Vice- Président et un Secrétaire qui constituent ensemble le Bureau du comité. Le Conseil peut à tout moment, leur retirer leur mandat. Le Conseil doit déléguer au Président tous les pouvoirs nécessaires pour l’administration courante de la coopérative et pour l'exécution des décisions du Conseil. Le Président est chargé de veiller à la bonne marche de l'a coopérative et de défendre les intérêts moraux et matériels de celle-ci. ---- 11 --- 2) Le Président représente la coopérative en justice tant en demandeur qu’en défendeur, 3) Le Président peut désigner une commission parmi les coopérateurs et le personnel. Les membres de cette commission .sont chargés d'étudier les questions que le président renvoie à leur examen, 4) En cas d'empêchement, le président peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au Vice-Président ou à un membre du Conseil. Cette délégation renouvelable, est. toujours donnée par écrit et pour une durée limitée, Si le Président est dans l'incapacité temporaire d'effectuer cette délégation, le Conseil d'Administration peut: y procéder d'office dans les mêmes conditions. Article 35 : Le Directeur 1) Le Conseil d'Administration nomme le Directeur,. 2) Le Directeur assure la gestion courante de la coopérative sous le contrôle et la surveillance du Conseil d'Administration. Pour ce faire, le Conseil d'Administration détermine ses pouvoirs et notamment le montant maximum des limites financières dans lesquelles il peut engager la coopérative. 3) Le Directeur reçoit un traitement annuel dont le montant est arrêté par le Conseil d'Administration. Aucun membre du Conseil d'Administration ne peut être investi des fonctions de directeur dans la coopérative. Les droits et: les obligations du directeur sont déterminés par un contrat établi entre le Conseil d’Administration et lui-même. Article 36 : Gratuité des fonctions d'administrateur Les fonctions de membre du Conseil d'Administration sont gratuites. Toutefois, les membres du. Conseil d'Administration ont droit au remboursement des dépenses qu'ils auraient pu effectuer dans l'exercice de leur mandat. Article 37 : Réunions du Conseil 1) Le Conseil d'Administration, se réunit aussi souvent que l’intérêt de la coopérative l'exige et au moins une fois tous les mois, sur la convocation du Président ou encore, toutes les fois que le tiers de ses membres; en fera la demande. 2) Pour délibérer valablement, le Conseil doit réunir au moins, la moitié de ses membres en exercice. Si un membre du Conseil s'absente à, trois réunions consécutives, il doit faire connaître au Conseil les motifs de ses absences. Si le Conseil! d'Administration juge que ces motifs ne sont pas valables, il doit proposer son remplacement à la plus proche Assemblée Générale. 3) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents. Nul ne peut voter par procuration. En cas de partage des voix, celle du Président est: prépondérante. Les délibérations du Conseil sont constatés par des. Procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signé par le Président du Conseil d’Administration ou par deux membres du Conseil. Sont valables à l'égard des tiers, les copies certifiées conformes par le Président ou par deux membres du Conseil. ---- 12 ---
  • 7. Article 38 : Pouvoir du Conseil Le Conseil d'Administration est l'organe exécutif de la coopérative dont il doit assurer le bon fonctionnement. Il a notamment les pouvoirs suivants qui sont seulement indicatifs et non limitatifs.  Il représente la coopérative à l'égard des tiers.  Il élabore le plan d'activité et de développement de la coopérative et arrête son budget.  Il nomme et révoque tous les agents, ouvriers et employés de la Coopérative, fixe leurs traitements, salaires, remises, gratifications, et secours,  Il consent et accepte tous baux, contrats d'affermage et toutes promesses de vente, et ce, moyennant les prix, sous les charges et conditions qu'il avise, même pour une durée excédent neuf années.  Il accepte tous legs et donation,  Il peut acquérir, échanger, ou vendre tous immeubles, contracter tous emprunts, constituer toutes hypothèques et autres garanties sur les biens de la coopérative. Toutefois, tous emprunts au-dessus de 100 000 dinars doivent être autorisés par l’Assemblée Générale.  Il autorise tous retraits transferts et aliénations de fonds, rentes et valeurs appartenant à la coopérative.  Il donne et autorise tous, acquiescements, et désistements main levés d'inscriptions, saisies, oppositions et autres droits avec ou sans paiement.  Il arrête les états de situation, les inventaires, le bilan et les comptes qui doivent être soumis à l’Assemblée Générale conformément au plan comptable et aux prescriptions particulières de l’Administration de contrôle ; il statue sur toutes propositions à lui faites et arrête l’ordre du jour des réunions de cette Assemblée.  Il gère d’une façon générale, les affaires et pourvoit à tous les intérêts sociaux, suit et surveille toutes les activités de la coopérative. Sans aucune limitation autre que celle des pouvoirs et attributions expressément réservés à l'Assemblée Générale par les présents statuts, te Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus de gestion et d'administration. Chapitre V. — Commission de Contrôle Article 39 : Composition La Commission de Contrôle constitue l'organe de contrôle et de vérification de la coopérative, elle se compose de trois membres désignés au scrutin secret par l'Assemblée Générale pour la période d'un an. Ils sont choisis parmi les coopérateurs ou en dehors. Leur mandat est renouvelable. Ils peuvent être révoqués en tout temps par l'Assemblée Générale. Ne peuvent exercer les fonctions de membre de la Commission de Contrôle :  Les parents ou alliés des membres du Conseil ou du Directeur.  Les personnes recevant sous une forme quelconque en raison de fonctions autres que celles énumérées ci-dessus, une rémunération de la part des membres du Conseil ou de la Coopérative.  Les conjoints des personnes ci-dessus visées. ---- 13 --- Article 40 : Indemnité Une indemnité annuelle dont le montant est fixé par l'Assemblée Générale peut être attribuée aux membres de la Commission de Contrôle. Article 41 : Attributions La Commission est chargée de :  remplir la mission de surveillance prescrite par la loi;  vérifier les livres, les caisses, le portefeuille et les valeurs de la coopérative;  contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans, ainsi que l'exactitude des informations fournies sur les comptes de la coopérative dans le rapport du Conseil d'Administration;  veiller à l'application et à l'observation des principes de la démocratie coopérative et des statuts. Les membres de la commission de contrôle ont le droit d'assister aux réunions du Conseil d'Administration à titre d'observateurs. En cas d'empêchement d'un ou plusieurs membres de la Commission, un seul peut valablement exercer les fonctions de celle-ci. Les membres de la Commission de Contrôle ont le droit toutes les fois qu'ils le jugent nécessaire, de prendre communication des livres et d'examiner les opérations de la coopérative. La Commission établit un rapport dans lequel elle rend compte à l'Assemblée Générale du mandat qu'elle lui a confié et doit signaler les irrégularités ou les inexactitudes dans la présentation du bilan ou dans les méthodes d'évaluation et peut proposer toute mesure de nature à améliorer le fonctionnement de la coopérative. La commission élabore en outre, un rapport spécial sur les entreprises et marchés faits avec la coopérative ou pour son compte et dans lesquels un ou plusieurs administrateurs auront pris ou conservé un intérêt direct ou indirect. Chapitre VI. — Capital Social Article 42 : Composition Le capital social initial est fixé à la somme de 5400 dinars et divisé en 54 parts sociales de cent dinars chacune. La souscription d'une partie du capital social peut être réalisée par des apports en nature estimés nécessaires au fonctionnement de la coopérative sur la base du rapport des Commissaires aux apports désignés par l'Assemblée Générale à cet effet. Article 43 : Forme des parts sociales Les titres de parts sociales sont nominatives. Les titres de parts sociales, conformes au modèle ci-annexé, sont extraits de registres à souches revêtus d'un numéro d'ordre, du timbre de la coopérative et de la signature de deux membres du Conseil dont les spécimens pourront être imprimés ou apposés au moyen d'une griffe. ---- 14 ---
  • 8. Article 44 : Cession des parts sociales La cession des parts sociales ne peut s'opérer que par une déclaration de transfert, autorisée dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 8, signée du cédant ou de son mandataire et mentionnée sur un registre spécial selon le modèle ci-annexé. Article 45 ! Libération des parts Le quart au moins de chaque part souscrite en espèces, doit être libéré lors de la souscription. Le reste sera libéré dans un délai de trois années à compter de la date de la constitution définitive de la coopérative commerciale ou de la réalisation de l'augmentation du capital, en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions fixées par le Conseil d'Administration. Les appels de fonds seront portés à la connaissance des coopératives par une insertion dans deux quotidiens dont un de Tunis et par des annonces affichées au siège et dans les points de vente de la coopérative un mois avant l'époque fixée pour chaque versement.  Les adhérents auront la faculté de libérer leurs parts par anticipation.  L'es souscripteurs de parts non libérées et les cessionnaires intermédiaires sont tenus solidairement du montant des dites parts.  A défaut de libération des parts aux époques fixées, les sommes exigibles sont, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice, productives jour après jour, d'un intérêt calculé au taux de 6 % l'an, et ce, à compter de la date de leur exigibilité.  En outre, la coopérative peut faire procéder à la vente des parts quinze jours après l'envoi au coopérateur d'une lettre recommandée avec accusé de réception, le mettant en demeure d'effectuer le versement des sommes dues par lui en principal et intérêts.  A cet effet, les numéros des parts sont publiés dans deux quotidiens, dont un de Tunis, quinze jours après cette publication et sans autre mise en demeure ni formalité, le Conseil d'Administration a le droit de faire procéder à la vente de ces parts en bloc, ou en détail pour le compte et aux périls du défaillant. Les titres de ces parts ainsi vendues deviennent nuls, de plein droit, et il est délivré aux acquéreurs de nouveau titres portant les mêmes numéros de parts et libérés des versements exigibles. Toute part ne portant pas la mention des versements exigibles, cesse d'être négociable et aucune rémunération ne lui est payée. Les coopérateurs, en défaut de paiement des versements exigibles, ne peuvent assister, se faire représenter, ni voter aux Assemblées Générales. Article 46 : Augmentation et reproduction du capital Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois par la création de titres nouveaux de parts sociales, en représentation d'apports en nature ou en espèces, en vertu d'une décision de l'Assemblée Générale Ordinaire. Cette Assemblée Générale fixe les conditions d'émission de nouveaux titres ou délègue ses pouvoirs à cet effet au Conseil d'Administration. ---- 15 --- L’Assemblée Générales Ordinaire, peut aussi décider de la réduction du capital pour quelque cause et de quelque manière que ce soit. Toutefois, le montant du capital social ne peut être inférieur à 25.000 Dinars, Article 47 : Propriété des pans Les parts sont indivisibles à l'égard de la coopérative qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part, Les propriétaires indivis ou collectifs des parts, notamment les héritiers ou ayant cause d'un coopérateur décédé sont tenus de se faire représenter auprès de la Coopérative par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun, ayant qualité pour assister aux Assemblées Générales. A défaut d'entente, il appartient à la partie la plus, diligente, de se pourvoir ainsi que de droit, pour faire désigner par justice, un mandataire chargé de représenter tous les copropriétaires. Les usufruitiers et nus propriétaires doivent également se faire représenter par l'un d'entre eux, A défaut de convention contraire, entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, signifiée à la coopérative, celle-ci considère quelque soient les décisions à prendre. La possession d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par l’Assemblée Générale. Chapitre VII •--• Dispositions comptables Article 43 : Durée de l'exercice L'exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice comprend le temps écoulé entre la date du 1er mars 2015 à laquelle la coopérative a été régulièrement constituée et le 31 décembre 2015. Article 49 : Tenue de la Comptabilité La coopérative doit tenir les livres et établir Inventaire prévus par les articles 8 et 11 du code de commerce. La Comptabilité doit être conforme aux règles posées par le plan Comptable Coopératif prescrit par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale. Article 50 : Présentation des comptes 1) Le bilan, le compte d'exploitation, et le compte de pertes et profits présentés à l’Assemblée Générale doivent être établis conformément aux règles posées par le Plan Comptable Coopératif prescrit, par le Secrétaire d'Etat au Plan et. à l'Economie Nationale. 2) Ces documents ainsi que l’inventaire et les rapports du Conseil d’Administration et la commission de contrôle sont tenus à la disposition des coopérateurs au siège social de la coopérative et au siège de chaque annexe ou section, à partir du huitième jour précédent l’Assemblée Générale. 3) En outre, tout adhèrent peut, à toute époque de l’année, prendre connaissance au siège social de la coopérative de tous les documents qui ont été soumis aux Assemblées Générales durant les trois dernières années et des procès-verbaux de ces Assemblées. ---- 16 ---
  • 9. Article 51 : Les excédents 1) Les excédents de chaque exercice sont constitués par les recettes déduction faite des frais et charges de la coopérative. 2) Les frais, et charges de chaque exercice comprennent notamment les amortissements des biens, meubles et immeubles. ainsi que toutes, provisions éventuellement constitués par décision de l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration. 3) Les frais et charges doivent être répartis entre les diverses subdivisons du compte d'exploitation selon leur nature,, sous réserve de l'approbation de l’Assemblée Générale. Chapitre VIII. — Résultats des Exercices Article 52 : Affectation des excédents annuels 1) L'Assemblée Générale Ordinaire de fin d'exercice décide sur proposition du Conseil d'Administration, d'affecter les excédents .nets à concurrence de :  30 % à un fonds de ristourne dont les modalités de répartition aux adhérents au prorata de leurs achats sont fixées par Arrêté du secrétaire d’Etat au Plan et à l'Economie Nationale.  20 % à une distribution de dividendes aux adhérents au prorata des, apports au capital de la coopérative.  20 % au versement d'une prime d'intéressement aux employés de la coopérative, compte-tenu de leur rendement. 2) Les sommes attribuées à chaque coopérateur à titre de ristourne ou d'Intérêt au capital devront: être employées à la libération de la quote part exigible du capital souscrit, par lui, 3) Le paiement des ristournes, de l'intérêt au capital et des sommes .revenant aux salariés a lieu dans les trois mois qui suivent l'Assemblée Générale de fin d'année, aux dates fixées par le Conseil d'Administration par les voies et moyens indiqués par lui. Article 53 : Exercice déficitaires 1) Les déficits éventuels d'une ou plusieurs subdivisions du compte d’exploitation peuvent être prélèves par simple décision du Conseil d'Administration, sur les provisions spécialement constituées à cet effet. 2) Les déficits non couverts en application du paragraphe ci-dessus , peuvent être prélevés par décision de l'Assemblée Générale sur les provisions et excédents éventuels afférents aux autres subdivisions du compte d'exploitation., sur les réserves statutaires s'il en été constitué auparavant. 3) Le Conseil d’Administration devra présenter à l'Assemblée Générale dans son rapport, toutes propositions jugées nécessaires pour assurer le redressement financier de la coopérative. ---- 17 --- Chapitre IX •--• Dissolution, Liquidation Article 54 : Cas de dissolution de la coopérative 1) L'Assemblée Générale Extraordinaire doit se prononcer sur la dissolution de la coopérative dans le cas d’une perte de trois quarts du capital social. La résolution de dissolution doit faire l'objet des formalités de publicité prévues aux articles 177, 178 et 179 du code de commerce. 2) Dans le cas du retrait de l’agrément, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit être convoquée par le Conseil d'Administration dans le mois suivant la notification du retrait d'agrément en vue de prononcer la dissolution de la coopérative. Article 55 : Liquidation de la coopérative 1) L'Assemblée Générale règle en cas, de dissolution, le mode de liquidation de la coopérative et nomme un ou plusieurs liquidateurs. Lors de la liquidation, les pouvoirs de l'Assemblée Générale et de la commission de Contrôle sont maintenus comme pendant l’existence de la coopérative. Toutes les valeurs de la coopérative sont réalisées par les liquidateurs qui ont, à cet effet, les pouvoirs les plus étendus, Si la liquidation accuse un actif net, celui-ci: est d'abord employé à rembourser les ex-adhérents de la somme versée par eux et ce, en acquit de leur souscription. L’excédent de l'actif net sur le capital social est réparti, entre les adhérents au prorata des parts dont ils sont propriétaires. Si la liquidation fait ressortir des pertes, elles seront répartie entre les adhérents proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux. Toutefois, les adhérents rue sont pas responsables, soit à l’égard de la coopérative, soit à l’égard des tiers, que jusqu'à concurrence du montant, des parts sociales qu'ils ont souscrites. Fait à Tunis le 1er Mars 2015 Certifiés conformes Le président du Conseil d’Administration. Naoufel Haddad ---- 18 ---