SlideShare une entreprise Scribd logo
ROYAUME DU MAROC
          MINISTERE DE L’ENERGIE, DES MINES, DE L’EAU ET DE
                         L’ENVIRONNEMENT




OPPORTUNITÉ DE L’UTILISATION DU PHOTOVOLTAÏQUE
              RÉSIDENTIEL A GRANDE
                ÉCHELLE AU MAROC
                                                          Zohra ETTAIK
                                                   Chef de division des Energies
                                                   Renouvelables et de la Maitrise
                                                   de l’Energie
SOMMAIRE



• La stratégie énergétique nationale

• Le cadre légal et réglementaire pour les énergies
  renouvelables
• La filière photovoltaïque au Maroc

• Opportunité de l’utilisation du photovoltaïque résidentiel
  à grande échelle au Maroc: Etude PV-BT au Maroc
• Recommandations de l’étude
La Stratégie Energétique National

La stratégie énergétique nationale vise à assurer la sécurité et la diversification
des sources d’énergie, en permettant l’accès généralisé à l’électricité à toute la
population au meilleur coût et en prenant en compte les impératifs de l’efficacité
Energétique.
Cette stratégie énergétique vise d’une part à atteindre un taux de pénétration des
ENRs dans la production d’électricité de 42% de la capacité totale installée en 2020, et
d’autre part à obtenir une réduction de la consommation d’énergie finale de 12% en
2020.
Afin d’atteindre ces objectifs, le Maroc accorde donc une grande importance au
développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique et il a lancé
deux grands projets de 2000 MW chacun dans le domaine de l’énergie solaire et
éolienne.
 Des réformes institutionnels, législatives et réglementaires importantes ont été mises
en place dont notamment la loi 13-09 qui offre un cadre législatif propice à
développer les énergies renouvelables. Celle-ci a permis l’ouverture de la production
et de la vente de l’énergie électrique aux opérateurs privés.

                                                                                       3
Loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables

Promulguée par Dahir n° 1-10-16 du 26 Safar 1431 (11 février 2010), Publiée
au Bulletin officiel n° 5822 du 1er rabii II 1431 (18 mars 2010), qui a pour
objet en particulier:

    – L’ouverture à la concurrence de la production d’origine d’électricité
      renouvelable
    – L’accès au réseau électrique national MT, HT, et THT pour tout
      producteur d’électricité d’origine renouvelable et exclut la basse
      tension
    – La possibilité d’exporter de l’électricité d’origine renouvelable par
      l’utilisation du réseau national et des interconnexions
    – La possibilité pour un développeur de construire une ligne de
      transport directe en cas d’insuffisance de capacité de réseau
      électrique national de transport et des interconnexions
Loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables

Régimes d’autorisation, de déclaration et régime libre :
Pour toute installation, modification ou exploitation d’une capacité électrique d’origine
renouvelable, les régimes réglementaires s’appliquent en fonction de la puissance installée :



 Production de l’énergie électrique :
 • Puissance installée < 20 kW électrique     régime libre.
 • 20 kW ≤ puissance installée < 2 mW électrique
    Régime de déclaration.
 • Puissance installée ≥ 2 mW électrique         demande d’autorisation.

 Production de l’énergie thermique :
 • Puissance installée < 8 mW thermique             régime libre.
 • Puissance installée ≥ 8 mW thermique            régime de déclaration.
Loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables

  Raccordement au réseau électrique national de Transport et aux
  interconnexions
Demande de raccordement :
• Demande de raccordement au réseau national HT, THT et MT nécessaire pour toute
nouvelle installation ou toute modification,
• auprès du gestionnaire de réseau électrique national de transport.

Contrat d’accès au réseau national de transport :
• Les modalités d’accès techniques et commerciales de connexion
au réseau électrique de MT, HT et THT sont fixées dans une convention conclue entre
l’exploitant et le gestionnaire du réseau de transport.

Construction d’une ligne directe de transport :
• en cas d’ insuffisance de capacité du réseau électrique, l’exploitant peut être
autorisé à réaliser et à utiliser pour son usage propre des lignes directes de transport,
dans le cadre d’une convention le reliant avec le gestionnaire du réseau.
Loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables

Commercialisation

Les développeurs titulaires d’une autorisation peuvent vendre l’électricité :
• à l’état ou à l’organisme délégué par lui dans le cadre d’une convention,
• à un consommateur ou un groupement de consommateurs relié(s) au
réseau électrique national de transport MT, HT et THT,
• à un consommateur installé à l’étranger.

L’exportation d’électricité d’origine renouvelable est soumise au versement à
l’état d’un droit annuel d’exploitation de l’installation sur la quote-part de la
production d’électricité exportée définie par voie réglementaire.
La filière photovoltaïque au Maroc

Différentes applications du PV:
En décentralisé: Electrification rurale, Télécommunication, Pompage solaire
 Connecté au réseau: résidentiel et tertiaire (plus de 60% du PV à l’échelle
internationale est dédié au résidentiel et tertiaire BT)
Systèmes isolés (hors réseau)
De nombreuses installations photovoltaïques ont été réalisées en particulier
dans le cadre du Programme d’Electrification Rurale Global (PERG) lancé en
1996. L’ONE a programmé l’électrification générale des villages du Maroc en
prenant en compte la viabilité économique du modèle technique choisi.
Aussi, lorsque l’électrification par réseau s’avérait non compétitive, ce sont
des kits individuels qui étaient proposés aux familles. Depuis le lancement du
PERG et à fin 2011, les réalisations, toutes techniques confondues, ont
concerné d’une l’électrification, par raccordement aux réseaux de 37.623
villages ce qui a permis l’accès à l’électricité à 1.986.819 foyers et d’autre
part l’équipement de 51 559 foyers par kits photovoltaïques dans 3 663
villages. Le taux d’électrification rurale a atteint 97,4 %.
                                                                            .8
La filière photovoltaïque au Maroc
D’autres nombreux autres systèmes isolés existent pour la
télécommunication (relais hertzien, balises téléphones mobiles),
l’électrification rurale hors PERG, utilisant des batteries, ou pour le pompage
(pompages au fil du soleil avec stockage d’eau dans des réservoirs).
Systèmes raccordés au réseau
Quelques opérations ont été réalisées, parfois avec l’ONEE. La plus
importante concerne l’aéroport Mohammed V de Casablanca où un
générateur de 150 kWc a été installé en toiture. Il est en fait raccordé au
réseau interne de l’aéroport et n’injecte donc pas sur le réseau BT de l’ONEE.
Une centrale de 50 kWc a été raccordée en 2007 à Tit Mellil sur des
bâtiments de l’ONE.
Installation au nouveau siège de l’ADEREE de 14,5Kwc
Installation à l’Ecole Nationale de l’Industrie Minérale de 2 KW connectée au
réseau et un kW pour sites isolés. Elles serviront pour la formation
d’ingénieurs, de formateurs, de techniciens et d’installateurs de systèmes
photovoltaïques
                                                                                  9
Panneau information Aéroport Mohamed V
PV pour pompage solaire
La consommation électrique résidentielle


La consommation électrique résidentielle correspond à 31% de l’ensemble
des consommations totales d’électricité du pays. Les abonnements
domestiques sont subdivisés en 4 tranches tarifaires dont les prix sont
croissants lorsqu’augmente la consommation.
La présentation de la filière PV au Maroc montre un nombre très restreint de
réalisations de générateurs raccordés au réseau BT. De nombreux acteurs
sont impliqués dans le photovoltaïque (institutionnels, recherche, formation,
acteurs économiques). Malgré l’absence d’un véritable marché, il existe des
acteurs compétents utilisant des normes et des règles de l’art
internationales. Leur nombre est réduit et un accroissement du marché
nécessiterait la mise en place de formations et d’une réglementation
nationale spécifique.



                                                                                12
Etude PV-Base Tension au Maroc
Une étude sur l’opportunité de l’utilisation du photovoltaïque résidentiel à grande
échelle au Maroc a été lancée dans le cadre du programme d’appui de l’Union
Européenne à la réforme du secteur énergétique et avec l’accompagnement de la GIZ
pour la mise en œuvre des recommandation de cette étude.

   Cette étude vise à proposer les aménagements institutionnels, juridiques,
réglementaires et techniques nécessaires pour le développement à grande échelle de
l’énergie PV connectée au réseau dans le secteur résidentiel.

Objectif de l’étude:
•Recherche et propositions des référentiels et solutions techniques (industrielle, types
de matériels, technologies, puissances maximales, implications sur le réseau,…),
•Evaluations économiques (les industriels et installateurs, les clients, l’ONE et les
gestionnaires de réseaux, l’Etat et la Collectivité)
•Implications juridiques (statut du particulier producteur d’énergie, type des contrats
de raccordement, prise en compte de l’énergie produite,…).


                                                                                      13
Etude PV-BT au Maroc

Trois phases ont été réalisées :
•Phase 1 : Etat des lieux et analyse du secteur
•Phase 2 : Benchmark international (Tunisie, Allemagne et France),
Dispositions techniques de connexion au réseau BT de PV résidentiel et
évaluation des potentiels théoriques, techniques et économiques du
photovoltaïque résidentiel à grande échelle au Maroc
•Phase 3 : Propositions de mécanismes administratifs, financiers,
réglementaires et élaboration d’une feuille de route pour le développement
de l’utilisation à grande échelle du photovoltaïque résidentiel au Maroc selon
la stratégie adoptée.




                                                                            14
Trois scénarii de développement du marché du PV

Pour les besoins de l’étude, trois scénarii de développement du marché du PV
connecté au réseau BT dans le secteur résidentiel ont été élaborés : un scénario de
base, un scénario dit « actif » et un scénario dit « volontaire ».

•Dans le scénarion actif, l’effort de l’Etat se limiterait à la réforme réglementaire pour
ouvrir le réseau BT aux installations PV et à la communication pour le développement
du marché. Ce scénario vise une capacité installée de l’ordre de 700 MWc en 2030,
soit 15% du potentiel économiquement mobilisable.

•Selon le scénario « actif », l’Etat, en plus de la création d’un environnement
réglementaire et institutionnel favorable au développement de la filière, apporterait,
au moins durant les premières années, un appui financier indirect de type exonération
de TVA (20%) ou direct sous forme de subvention d’investissement équivalente. La
capacité installée en 2030 serait de l’ordre de 1,5 GWc, soit 33% du potentiel
économique.
•
                                                                                        15
Trois scénarii de développement du marché du PV

Par rapport au scénario » actif », le scénario « volontaire » prévoit un doublement de
l’effort financier public qui pourrait se présenter sous forme de subvention totale du
taux d’intérêt ou subvention directe équivalente. Ce scénario vise une capacité
installée de 2,5 GWc en 2030 (55% du potentiel économique).

L’évaluation des impacts du développement du marché du PV au Maroc a été simulée
dans le cas du scénario « actif » qui paraît le plus approprié pour le Maroc.

La production d’électricité PV aura certainement un effet positif sur la satisfaction de
la pointe de charge d’été, du fait que les installations PV atteignent leur maximum de
production à ce moment. Il est à rappeler qu’à cause du développement rapide de la
climatisation, la Maroc, tôt ou tard, aura à faire face à la pointe de la demande
électrique d’été.

Sur le plan environnemental, les émissions évitées de CO2 sont estimé à environ 8
MTeCO2 sur la période 2012-2030 et 56 MTeCO2 sur la durée de vie des installations.
                                                                                     16
Recommandations de l’ étude



Les barrières au développement du PV résidentiel sont avant
tout réglementaires car rien ne sera possible avant, mais aussi
techniques (mode de raccordement, acceptation sur le réseau et
économiques (rentabilité, temps de retour).




                                                             17
Recommandations de l’ étude


Les conclusions de l’étude sont les suivantes :
•En préalable à toute action de promotion, les fondamentaux juridiques et
réglementaires du raccordement du PV résidentiel sur le réseau BT doivent
être mis en place :
• Création d’un statut juridique du particulier producteur, permettant
•d’éviter toute inscription commerciale et tout assujettissement à la TVA
pour la commercialisation (sous des modalités à définir) de kWh,
•Création d’un cadre réglementaire permettant le raccordement d’une
installation de production sur le réseau BT,
• Création d’un cadre assurantiel spécifique dérogatoire du droit commun.




                                                                       18
Recommandations de l’ étude
•   Le segment de ménages qui doit être ciblé en priorité pour le
    développement du PV connecté au réseau BT est celui des ménages gros
    consommateurs d’électricité (consommateurs de classe 4). Toutefois ces
    derniers ne représentent que moins de 2% des ménages électrifiés soit 94
    000 foyers au Maroc. L’étude recommande que les consommateurs
    professionnels puissent bénéficier aussi de cette possibilité de
    raccordement, et surtout de la facilité du net-metering, si elle est décidée.
    Dans ce cas, le marché potentiel deviendrait beaucoup plus important, ce
    qui permettrait de développer véritablement la filière PV au Maroc avec de
    plus larges possibilités d’intégration locale.
•   Le potentiel économique restera par conséquent insignifiant à court et
    moyen terme, si des incitations financières publiques ne sont pas
    accordées aux ménages pour investir dans le PV connecté au réseau.
•   Ces mesures incitatives devraient être couplées à un système de crédits
    appropriés en termes de taux d’intérêt et de durée de remboursement et
    accessible à la majorité des ménages marocains pour leurs faciliter     19
    l’acquisition des installations PV.
Recommandations de l’ étude


Le programme devrait pouvoir bénéficier de l’appui de la
coopération multi et bilatérale, notamment dans le cadre des
financements liés à la Convention Cadre des Nations Unies sur
les Changements Climatiques. A ce titre, il est fortement
recommandé de proposer le programme de développement du
PV raccordé au réseau BT comme NAMA.




                                                           20
Actions législatives et réglementaires préalables
                                                                                     Instrument
              Objectif                             Action à réaliser
                                                                                      juridique



                                         Modifier le cas échéant le parag..5 si
                                          la définition du « Réseau Electrique         Loi 13-09
                                            National » ne comprend pas les        Article 1 – parag.
                                         réseaux de distributions des régies et            5
                                                    concessionnaires.
Etablir le droit de connexion d’une
     installation de production
 d’électricité PV au réseau BT et le
     droit d’accès à ce réseau à         Modifier l’article pour permettre la
                                                                                  Loi 13-09 Article 5
  l’exploitant de l’ installation PV       connexion à la basse tension



                                         Modifier l’article ou ajouter un autre
                                         article pour établir le droit d’accès    Loi 13-09 Article
                                          de l’exploitant PV résidentiel au              24
                                              réseau de la basse tension.



                                             Déterminer les modalités et                Texte (s)
Permettre l’injection de l’électricité
                                          conditions de connexion au réseau        d’application de
produite par l’installation PV dans le
                                          BT et d’accès de l’exploitant PV au     l’article 5 de la loi
             réseau BT
                                                      réseau BT                           13-09


                                                                                                          21
Actions législatives et réglementaires préalables
               Objectif                             Action à réaliser                 Instrument
                                                                                       juridique
                                           Etablir et définir la notion d’auto-
                                                 producteur résidentiel
                                            Etablir le droit de cession par le         Loi 13-09
                                          producteur résidentiel à l’organisme
                                          de distribution (ou une obligation de
                                          ce dernier « d’accepter » le courant
                                                         injecté)
Création du statut juridique et fiscal                                             Code Général des
de l’auto-producteur PV résidentiel            Déterminer le régime fiscal de       Impôts via la Loi
                                          l’électricité PV autoproduite et cédée       des Finances
                                               à l’organisme de distribution       (pour les aspects
                                                                                          fiscaux)
                                                  Définir les limites de la              Texte (s)
                                           commercialisation en particulier si     réglementaire (s)
                                          celle-ci ne doit pas dépasser un seuil       d’application
                                                   de la consommation,               (décret, arrêté)
Définir les conditions tarifaires de la                                             Loi 13-09 (règle
cession de l’électricité PV injectée      Définir les modalités de valorisation    générale) et texte
dans le réseau BT                         de la quantité injectée (Tarif d’achat      réglementaire
                                                    ou net-metering)                    (modalités
                                                                                      d’application)
Permettre le raccordement d’une
installation de production PV au
réseau BT du
gestionnaire/exploitant de ce
                                          Adapter, modifier et/ou compléter        Cahier des charges
réseau
                                            les cahiers des charges pour les         de l’ONE, des
Permettre l’injection sur le réseau
                                              mettre en harmonie avec les            régies et des
basse tension de l’électricité en
                                          nouvelles dispositions de la loi 13-09     gestionnaires
provenance d’une installation PV
                                             et de ses décrets d’application           délégués
Permettre la cession de tout ou
partie de l’électricité en provenance                                                                   22
d’une installation PV via le réseau
Actions législatives et réglementaires préalables
          Objectif                       Action à réaliser           Instrument
                                                                      juridique

                                 Définir la procédure de
                                 raccordement pour chaque
                                 distributeur – Si possible avoir
                                 une procédure nationale type
                                 applicable à tous les
                                 distributeurs                          Code de
                                                                    l’électricité ou
  Egalité de tous devant les
                                                                       cahier des
  distributeurs – Procédures     Définir le modèle de contrat         charges des
claires, transparentes et non    type de raccordement et             distributeurs
discriminatoires applicables à   d’accès à la BT                       ou arrêtés
 tous les distributeurs sur le
                                                                        conjoints
 territoire national, quel que
                                 Définir le modèle de contrat        Ministère de
    soit leur statut (Régies,
                                 type de cession de l’électricité   l’Energie et de
  concessionnaires ou ONE)
                                 produite au                           l’Intérieur
                                 gestionnaire/exploitant du
                                 réseau BT




                                                                                       23
Mesures législatives, réglementaires ou conventionnelles complémentaires

   Objectif                       Action à réaliser                         Instrument
                                                                            juridique


    Etablir une stratégie de           Préconiser un programme de                Contrat-
     développement du PV               développement et définir les            programme
   résidentiel et en assurer la    conditions et modalités de soutien à      Etat/organismes
    mise en œuvre organisée         ce programme (leviers de soutien,       publics/ profession
        et harmonieuse              structure de soutien, coordination,
                                            suivi et évaluation)


   Approbation des matériels      Définir les règles de la décision
                                  d’approbation des matériels

                                                                                Texte (s)
                                                                            réglementaire (s)
   Certification des              Définir les conditions de certification   (décret ou arrêté)
   installateurs                  des installateurs




                                                                                             24
Actions de dynamisation
            Objectif                       Action à réaliser            Instrument



                                                                           Loi des
                                   Réduction voire suppression de la      finances
                                       TVA sur les générateurs
                                   photovoltaïques durant un laps de
                                       temps à définir (5 ans ?)




Réduire le coût d’investissement
       pour le particulier
                                                                        Faire appel à
                                                                              des
                                     Mise en place de subvention
                                                                         instruments
                                               directe
                                                                       existants ou en
                                                                       créer d’autres.




                                   Mise en place d’une modalité de       Aide bi ou
                                     bonification des emprunts.         multilatérale

                                                                                        25
MERCI DE VOTRE ATTENTION
                   www.mem.gov.ma




MINISTERE DE L’ENERGIE, DES MINES, DE L’EAU ET DE L’ENVIRONNEMENT

Contenu connexe

Tendances

Projet intégré de production solaire Maroc
Projet intégré de production solaire MarocProjet intégré de production solaire Maroc
Projet intégré de production solaire Maroc
PARIS
 
Projet francais (2)
Projet francais (2)Projet francais (2)
Projet francais (2)
a5bar
 
Transition Energétique, Recherche et Innovation
Transition Energétique, Recherche et Innovation Transition Energétique, Recherche et Innovation
Transition Energétique, Recherche et Innovation
Société Française d'Energie Nucléaire
 
Les coûts et bénéfices réels des énergies conventionelles et renouvelables
Les coûts et bénéfices réels des énergies conventionelles et renouvelablesLes coûts et bénéfices réels des énergies conventionelles et renouvelables
Les coûts et bénéfices réels des énergies conventionelles et renouvelables
Eneco Belgium
 
Re&agri 2014 opportunités et défis de l’utilisation des énergies renouvelab...
Re&agri 2014   opportunités et défis de l’utilisation des énergies renouvelab...Re&agri 2014   opportunités et défis de l’utilisation des énergies renouvelab...
Re&agri 2014 opportunités et défis de l’utilisation des énergies renouvelab...
Mohamed Larbi BEN YOUNES
 
SITUATION ET PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES ET D...
SITUATION ET PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES  RENOUVELABLES   ET D...SITUATION ET PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES  RENOUVELABLES   ET D...
SITUATION ET PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES ET D...
Alexander Marshall
 
Session3 RE situation_in_maroc
Session3 RE situation_in_marocSession3 RE situation_in_maroc
Session3 RE situation_in_maroc
RCREEE
 
Enjeux du développement des énergies renouvelables
Enjeux du développement des énergies renouvelablesEnjeux du développement des énergies renouvelables
Enjeux du développement des énergies renouvelablesMassolia.com
 
Les grand projets d'investissement du STEG
Les grand projets d'investissement du STEGLes grand projets d'investissement du STEG
Les grand projets d'investissement du STEG
Made in Tunisia
 
Cahier des Charges de faisabilité cogénération en industrie
Cahier des Charges de faisabilité cogénération en industrieCahier des Charges de faisabilité cogénération en industrie
Cahier des Charges de faisabilité cogénération en industrieJamil DHIB
 
Innhotep - Energie Grise Photovoltaïque (2010)
Innhotep - Energie Grise Photovoltaïque (2010)Innhotep - Energie Grise Photovoltaïque (2010)
Innhotep - Energie Grise Photovoltaïque (2010)
Innhotep
 
Etude PwC sur la filière photovoltaïque en France (2012)
Etude PwC sur la filière photovoltaïque en France (2012)Etude PwC sur la filière photovoltaïque en France (2012)
Etude PwC sur la filière photovoltaïque en France (2012)
PwC France
 
La matrise de l'énergie en tunisie
La matrise de l'énergie en tunisieLa matrise de l'énergie en tunisie
La matrise de l'énergie en tunisieJamil DHIB
 
Etude marche énergie solaire photovoltaïque 2013
Etude marche énergie solaire photovoltaïque 2013Etude marche énergie solaire photovoltaïque 2013
Etude marche énergie solaire photovoltaïque 2013
Soloréa
 
New perspercitive for_finance_in_rcreee_member_states cdm workshop 2011 en pp 5
New perspercitive for_finance_in_rcreee_member_states cdm workshop 2011 en pp 5New perspercitive for_finance_in_rcreee_member_states cdm workshop 2011 en pp 5
New perspercitive for_finance_in_rcreee_member_states cdm workshop 2011 en pp 5RCREEE
 
Réussir votre installation photovoltaïque
Réussir votre installation photovoltaïqueRéussir votre installation photovoltaïque
Réussir votre installation photovoltaïqueGimélec
 
Exemple du photovoltaique : Etapes-clefs pour realiser les projets
Exemple du photovoltaique : Etapes-clefs pour realiser les projetsExemple du photovoltaique : Etapes-clefs pour realiser les projets
Exemple du photovoltaique : Etapes-clefs pour realiser les projets
PARIS
 
Systemes autonomes photovoltaiques
Systemes autonomes photovoltaiquesSystemes autonomes photovoltaiques
Systemes autonomes photovoltaiques
CRESITT Industrie
 

Tendances (20)

21
2121
21
 
Projet intégré de production solaire Maroc
Projet intégré de production solaire MarocProjet intégré de production solaire Maroc
Projet intégré de production solaire Maroc
 
Projet francais (2)
Projet francais (2)Projet francais (2)
Projet francais (2)
 
Transition Energétique, Recherche et Innovation
Transition Energétique, Recherche et Innovation Transition Energétique, Recherche et Innovation
Transition Energétique, Recherche et Innovation
 
Les coûts et bénéfices réels des énergies conventionelles et renouvelables
Les coûts et bénéfices réels des énergies conventionelles et renouvelablesLes coûts et bénéfices réels des énergies conventionelles et renouvelables
Les coûts et bénéfices réels des énergies conventionelles et renouvelables
 
Re&agri 2014 opportunités et défis de l’utilisation des énergies renouvelab...
Re&agri 2014   opportunités et défis de l’utilisation des énergies renouvelab...Re&agri 2014   opportunités et défis de l’utilisation des énergies renouvelab...
Re&agri 2014 opportunités et défis de l’utilisation des énergies renouvelab...
 
STEG_OCT_2013_329
STEG_OCT_2013_329STEG_OCT_2013_329
STEG_OCT_2013_329
 
SITUATION ET PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES ET D...
SITUATION ET PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES  RENOUVELABLES   ET D...SITUATION ET PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES  RENOUVELABLES   ET D...
SITUATION ET PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES ET D...
 
Session3 RE situation_in_maroc
Session3 RE situation_in_marocSession3 RE situation_in_maroc
Session3 RE situation_in_maroc
 
Enjeux du développement des énergies renouvelables
Enjeux du développement des énergies renouvelablesEnjeux du développement des énergies renouvelables
Enjeux du développement des énergies renouvelables
 
Les grand projets d'investissement du STEG
Les grand projets d'investissement du STEGLes grand projets d'investissement du STEG
Les grand projets d'investissement du STEG
 
Cahier des Charges de faisabilité cogénération en industrie
Cahier des Charges de faisabilité cogénération en industrieCahier des Charges de faisabilité cogénération en industrie
Cahier des Charges de faisabilité cogénération en industrie
 
Innhotep - Energie Grise Photovoltaïque (2010)
Innhotep - Energie Grise Photovoltaïque (2010)Innhotep - Energie Grise Photovoltaïque (2010)
Innhotep - Energie Grise Photovoltaïque (2010)
 
Etude PwC sur la filière photovoltaïque en France (2012)
Etude PwC sur la filière photovoltaïque en France (2012)Etude PwC sur la filière photovoltaïque en France (2012)
Etude PwC sur la filière photovoltaïque en France (2012)
 
La matrise de l'énergie en tunisie
La matrise de l'énergie en tunisieLa matrise de l'énergie en tunisie
La matrise de l'énergie en tunisie
 
Etude marche énergie solaire photovoltaïque 2013
Etude marche énergie solaire photovoltaïque 2013Etude marche énergie solaire photovoltaïque 2013
Etude marche énergie solaire photovoltaïque 2013
 
New perspercitive for_finance_in_rcreee_member_states cdm workshop 2011 en pp 5
New perspercitive for_finance_in_rcreee_member_states cdm workshop 2011 en pp 5New perspercitive for_finance_in_rcreee_member_states cdm workshop 2011 en pp 5
New perspercitive for_finance_in_rcreee_member_states cdm workshop 2011 en pp 5
 
Réussir votre installation photovoltaïque
Réussir votre installation photovoltaïqueRéussir votre installation photovoltaïque
Réussir votre installation photovoltaïque
 
Exemple du photovoltaique : Etapes-clefs pour realiser les projets
Exemple du photovoltaique : Etapes-clefs pour realiser les projetsExemple du photovoltaique : Etapes-clefs pour realiser les projets
Exemple du photovoltaique : Etapes-clefs pour realiser les projets
 
Systemes autonomes photovoltaiques
Systemes autonomes photovoltaiquesSystemes autonomes photovoltaiques
Systemes autonomes photovoltaiques
 

En vedette

04 Evaluación políticas públicas en francia - OIeau
04 Evaluación políticas públicas en francia - OIeau04 Evaluación políticas públicas en francia - OIeau
04 Evaluación políticas públicas en francia - OIeau
Camara Franco Ecuatoriana Ccifec
 
Transition vers le Numérique
Transition vers le Numérique Transition vers le Numérique
Les sources d'énergie
Les sources d'énergieLes sources d'énergie
Les sources d'énergierafa5979
 
Présentation Agence Urbaine de Tánger 2012
Présentation Agence Urbaine de Tánger 2012 Présentation Agence Urbaine de Tánger 2012
Présentation Agence Urbaine de Tánger 2012
Agencia IDEA
 
Rapport de diagnostic
Rapport de diagnosticRapport de diagnostic
Rapport de diagnosticsabouni21
 
Présentation agence Klaim
Présentation agence KlaimPrésentation agence Klaim
Présentation agence Klaim
Klaim
 
Améliorer la qualité des milieux via les projets d'assainissement agence eau ...
Améliorer la qualité des milieux via les projets d'assainissement agence eau ...Améliorer la qualité des milieux via les projets d'assainissement agence eau ...
Améliorer la qualité des milieux via les projets d'assainissement agence eau ...
Agence de l'eau Rhin-Meuse
 
ENERGIE MONDIALE; Production et consommation |Oussama Akikab|
ENERGIE MONDIALE; Production et consommation |Oussama Akikab|ENERGIE MONDIALE; Production et consommation |Oussama Akikab|
ENERGIE MONDIALE; Production et consommation |Oussama Akikab|
Oussama Akikab
 
Armature urbaine 01
Armature urbaine 01Armature urbaine 01
Armature urbaine 01Sami Sahli
 
RESTful avec symfony 1 et Symfony2
RESTful avec symfony 1 et Symfony2RESTful avec symfony 1 et Symfony2
RESTful avec symfony 1 et Symfony2
Xavier Lacot
 

En vedette (20)

11
1111
11
 
04 Evaluación políticas públicas en francia - OIeau
04 Evaluación políticas públicas en francia - OIeau04 Evaluación políticas públicas en francia - OIeau
04 Evaluación políticas públicas en francia - OIeau
 
Transition vers le Numérique
Transition vers le Numérique Transition vers le Numérique
Transition vers le Numérique
 
Les sources d'énergie
Les sources d'énergieLes sources d'énergie
Les sources d'énergie
 
Présentation Agence Urbaine de Tánger 2012
Présentation Agence Urbaine de Tánger 2012 Présentation Agence Urbaine de Tánger 2012
Présentation Agence Urbaine de Tánger 2012
 
24
2424
24
 
7
77
7
 
Présentation11
Présentation11Présentation11
Présentation11
 
Ensah
EnsahEnsah
Ensah
 
Rapport de diagnostic
Rapport de diagnosticRapport de diagnostic
Rapport de diagnostic
 
2
22
2
 
Présentation agence Klaim
Présentation agence KlaimPrésentation agence Klaim
Présentation agence Klaim
 
Améliorer la qualité des milieux via les projets d'assainissement agence eau ...
Améliorer la qualité des milieux via les projets d'assainissement agence eau ...Améliorer la qualité des milieux via les projets d'assainissement agence eau ...
Améliorer la qualité des milieux via les projets d'assainissement agence eau ...
 
ENERGIE MONDIALE; Production et consommation |Oussama Akikab|
ENERGIE MONDIALE; Production et consommation |Oussama Akikab|ENERGIE MONDIALE; Production et consommation |Oussama Akikab|
ENERGIE MONDIALE; Production et consommation |Oussama Akikab|
 
Armature urbaine 01
Armature urbaine 01Armature urbaine 01
Armature urbaine 01
 
4
44
4
 
RESTful avec symfony 1 et Symfony2
RESTful avec symfony 1 et Symfony2RESTful avec symfony 1 et Symfony2
RESTful avec symfony 1 et Symfony2
 
22
2222
22
 
20
2020
20
 
19
1919
19
 

Similaire à 1

Construire le Maghreb de l’énergie par Lakhdar CHOUIREB - Forum UME 2014
Construire le Maghreb de l’énergie par Lakhdar CHOUIREB - Forum UME 2014Construire le Maghreb de l’énergie par Lakhdar CHOUIREB - Forum UME 2014
Construire le Maghreb de l’énergie par Lakhdar CHOUIREB - Forum UME 2014
CGEM - Confédération Générale des Entreprises du Maroc
 
Gimelec brochure pv_0509-2009-00101-02-e
Gimelec brochure pv_0509-2009-00101-02-eGimelec brochure pv_0509-2009-00101-02-e
Gimelec brochure pv_0509-2009-00101-02-eGimélec
 
manuel_de_montage d'une central HYDRO ELECTRIQUEe.pdf
manuel_de_montage d'une central HYDRO ELECTRIQUEe.pdfmanuel_de_montage d'une central HYDRO ELECTRIQUEe.pdf
manuel_de_montage d'une central HYDRO ELECTRIQUEe.pdf
donaldfandja75
 
Partage d'énergie | Les nouveaux modèles économiques - 17 mai 2022
Partage d'énergie | Les nouveaux modèles économiques - 17 mai 2022Partage d'énergie | Les nouveaux modèles économiques - 17 mai 2022
Partage d'énergie | Les nouveaux modèles économiques - 17 mai 2022
Cluster TWEED
 
01_Diaporama_07 01 2020_SDEC_Réseau_Electrique.pptx
01_Diaporama_07 01 2020_SDEC_Réseau_Electrique.pptx01_Diaporama_07 01 2020_SDEC_Réseau_Electrique.pptx
01_Diaporama_07 01 2020_SDEC_Réseau_Electrique.pptx
Herme12
 
Projets de la transition énergétique : états des lieux | TWEED - 25 avril 2019
Projets de la transition énergétique : états des lieux | TWEED - 25 avril 2019Projets de la transition énergétique : états des lieux | TWEED - 25 avril 2019
Projets de la transition énergétique : états des lieux | TWEED - 25 avril 2019
Cluster TWEED
 
Mission Maroc | Tanger - 17 octobre 2019
Mission Maroc | Tanger - 17 octobre 2019Mission Maroc | Tanger - 17 octobre 2019
Mission Maroc | Tanger - 17 octobre 2019
Cluster TWEED
 
Groupe SALVEO - Champs d'Expertise Marche – Energies Renouvelables Algerie 20...
Groupe SALVEO - Champs d'Expertise Marche – Energies Renouvelables Algerie 20...Groupe SALVEO - Champs d'Expertise Marche – Energies Renouvelables Algerie 20...
Groupe SALVEO - Champs d'Expertise Marche – Energies Renouvelables Algerie 20...
Groupe SALVEO
 
Réussir votre centrale photovoltaïque avec les professionnels du secteur
Réussir votre centrale photovoltaïque avec les professionnels du secteurRéussir votre centrale photovoltaïque avec les professionnels du secteur
Réussir votre centrale photovoltaïque avec les professionnels du secteurGimélec
 
Les réseaux électriques intelligents
Les réseaux électriques intelligentsLes réseaux électriques intelligents
Les réseaux électriques intelligentsbabiso
 
Rapport - Mix électrique 100% renouvelable ?
Rapport - Mix électrique 100% renouvelable ?Rapport - Mix électrique 100% renouvelable ?
Rapport - Mix électrique 100% renouvelable ?
Fund for Democratic Culture
 
Le stockage de l’électricité au service des interconnexions des réseaux élect...
Le stockage de l’électricité au service des interconnexions des réseaux élect...Le stockage de l’électricité au service des interconnexions des réseaux élect...
Le stockage de l’électricité au service des interconnexions des réseaux élect...
Baptiste Metz
 
IBAM - Loi energies renouvelables Maroc 13-09
IBAM - Loi energies renouvelables Maroc 13-09 IBAM - Loi energies renouvelables Maroc 13-09
IBAM - Loi energies renouvelables Maroc 13-09
maithassou
 
Installations photovoltaiques pompage et potabilisation
Installations photovoltaiques pompage et potabilisationInstallations photovoltaiques pompage et potabilisation
Installations photovoltaiques pompage et potabilisation
PatrickTanz
 
Réussir le passage à la mobilité électrique - Présentation d'EdEn aussi Assis...
Réussir le passage à la mobilité électrique - Présentation d'EdEn aussi Assis...Réussir le passage à la mobilité électrique - Présentation d'EdEn aussi Assis...
Réussir le passage à la mobilité électrique - Présentation d'EdEn aussi Assis...
equilibre_des_energies
 
Session 2_Renewable energies in algeria reality and prospects (hamouda rachid...
Session 2_Renewable energies in algeria reality and prospects (hamouda rachid...Session 2_Renewable energies in algeria reality and prospects (hamouda rachid...
Session 2_Renewable energies in algeria reality and prospects (hamouda rachid...
RCREEE
 
Salon BatiMoi - Session Energie - 28 janvier 2023
Salon BatiMoi - Session Energie - 28 janvier 2023Salon BatiMoi - Session Energie - 28 janvier 2023
Salon BatiMoi - Session Energie - 28 janvier 2023
Cluster TWEED
 
Webinaire | WhatsUpp in... France, regarding energy communities ? - 14 mars 2024
Webinaire | WhatsUpp in... France, regarding energy communities ? - 14 mars 2024Webinaire | WhatsUpp in... France, regarding energy communities ? - 14 mars 2024
Webinaire | WhatsUpp in... France, regarding energy communities ? - 14 mars 2024
Cluster TWEED
 

Similaire à 1 (20)

Construire le Maghreb de l’énergie par Lakhdar CHOUIREB - Forum UME 2014
Construire le Maghreb de l’énergie par Lakhdar CHOUIREB - Forum UME 2014Construire le Maghreb de l’énergie par Lakhdar CHOUIREB - Forum UME 2014
Construire le Maghreb de l’énergie par Lakhdar CHOUIREB - Forum UME 2014
 
Gimelec brochure pv_0509-2009-00101-02-e
Gimelec brochure pv_0509-2009-00101-02-eGimelec brochure pv_0509-2009-00101-02-e
Gimelec brochure pv_0509-2009-00101-02-e
 
Présentation
Présentation Présentation
Présentation
 
manuel_de_montage d'une central HYDRO ELECTRIQUEe.pdf
manuel_de_montage d'une central HYDRO ELECTRIQUEe.pdfmanuel_de_montage d'une central HYDRO ELECTRIQUEe.pdf
manuel_de_montage d'une central HYDRO ELECTRIQUEe.pdf
 
Partage d'énergie | Les nouveaux modèles économiques - 17 mai 2022
Partage d'énergie | Les nouveaux modèles économiques - 17 mai 2022Partage d'énergie | Les nouveaux modèles économiques - 17 mai 2022
Partage d'énergie | Les nouveaux modèles économiques - 17 mai 2022
 
01_Diaporama_07 01 2020_SDEC_Réseau_Electrique.pptx
01_Diaporama_07 01 2020_SDEC_Réseau_Electrique.pptx01_Diaporama_07 01 2020_SDEC_Réseau_Electrique.pptx
01_Diaporama_07 01 2020_SDEC_Réseau_Electrique.pptx
 
Projets de la transition énergétique : états des lieux | TWEED - 25 avril 2019
Projets de la transition énergétique : états des lieux | TWEED - 25 avril 2019Projets de la transition énergétique : états des lieux | TWEED - 25 avril 2019
Projets de la transition énergétique : états des lieux | TWEED - 25 avril 2019
 
Mission Maroc | Tanger - 17 octobre 2019
Mission Maroc | Tanger - 17 octobre 2019Mission Maroc | Tanger - 17 octobre 2019
Mission Maroc | Tanger - 17 octobre 2019
 
Groupe SALVEO - Champs d'Expertise Marche – Energies Renouvelables Algerie 20...
Groupe SALVEO - Champs d'Expertise Marche – Energies Renouvelables Algerie 20...Groupe SALVEO - Champs d'Expertise Marche – Energies Renouvelables Algerie 20...
Groupe SALVEO - Champs d'Expertise Marche – Energies Renouvelables Algerie 20...
 
Réussir votre centrale photovoltaïque avec les professionnels du secteur
Réussir votre centrale photovoltaïque avec les professionnels du secteurRéussir votre centrale photovoltaïque avec les professionnels du secteur
Réussir votre centrale photovoltaïque avec les professionnels du secteur
 
Les réseaux électriques intelligents
Les réseaux électriques intelligentsLes réseaux électriques intelligents
Les réseaux électriques intelligents
 
Rapport - Mix électrique 100% renouvelable ?
Rapport - Mix électrique 100% renouvelable ?Rapport - Mix électrique 100% renouvelable ?
Rapport - Mix électrique 100% renouvelable ?
 
Le stockage de l’électricité au service des interconnexions des réseaux élect...
Le stockage de l’électricité au service des interconnexions des réseaux élect...Le stockage de l’électricité au service des interconnexions des réseaux élect...
Le stockage de l’électricité au service des interconnexions des réseaux élect...
 
IBAM - Loi energies renouvelables Maroc 13-09
IBAM - Loi energies renouvelables Maroc 13-09 IBAM - Loi energies renouvelables Maroc 13-09
IBAM - Loi energies renouvelables Maroc 13-09
 
Nucléaire
NucléaireNucléaire
Nucléaire
 
Installations photovoltaiques pompage et potabilisation
Installations photovoltaiques pompage et potabilisationInstallations photovoltaiques pompage et potabilisation
Installations photovoltaiques pompage et potabilisation
 
Réussir le passage à la mobilité électrique - Présentation d'EdEn aussi Assis...
Réussir le passage à la mobilité électrique - Présentation d'EdEn aussi Assis...Réussir le passage à la mobilité électrique - Présentation d'EdEn aussi Assis...
Réussir le passage à la mobilité électrique - Présentation d'EdEn aussi Assis...
 
Session 2_Renewable energies in algeria reality and prospects (hamouda rachid...
Session 2_Renewable energies in algeria reality and prospects (hamouda rachid...Session 2_Renewable energies in algeria reality and prospects (hamouda rachid...
Session 2_Renewable energies in algeria reality and prospects (hamouda rachid...
 
Salon BatiMoi - Session Energie - 28 janvier 2023
Salon BatiMoi - Session Energie - 28 janvier 2023Salon BatiMoi - Session Energie - 28 janvier 2023
Salon BatiMoi - Session Energie - 28 janvier 2023
 
Webinaire | WhatsUpp in... France, regarding energy communities ? - 14 mars 2024
Webinaire | WhatsUpp in... France, regarding energy communities ? - 14 mars 2024Webinaire | WhatsUpp in... France, regarding energy communities ? - 14 mars 2024
Webinaire | WhatsUpp in... France, regarding energy communities ? - 14 mars 2024
 

1

  • 1. ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L’ENERGIE, DES MINES, DE L’EAU ET DE L’ENVIRONNEMENT OPPORTUNITÉ DE L’UTILISATION DU PHOTOVOLTAÏQUE RÉSIDENTIEL A GRANDE ÉCHELLE AU MAROC Zohra ETTAIK Chef de division des Energies Renouvelables et de la Maitrise de l’Energie
  • 2. SOMMAIRE • La stratégie énergétique nationale • Le cadre légal et réglementaire pour les énergies renouvelables • La filière photovoltaïque au Maroc • Opportunité de l’utilisation du photovoltaïque résidentiel à grande échelle au Maroc: Etude PV-BT au Maroc • Recommandations de l’étude
  • 3. La Stratégie Energétique National La stratégie énergétique nationale vise à assurer la sécurité et la diversification des sources d’énergie, en permettant l’accès généralisé à l’électricité à toute la population au meilleur coût et en prenant en compte les impératifs de l’efficacité Energétique. Cette stratégie énergétique vise d’une part à atteindre un taux de pénétration des ENRs dans la production d’électricité de 42% de la capacité totale installée en 2020, et d’autre part à obtenir une réduction de la consommation d’énergie finale de 12% en 2020. Afin d’atteindre ces objectifs, le Maroc accorde donc une grande importance au développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique et il a lancé deux grands projets de 2000 MW chacun dans le domaine de l’énergie solaire et éolienne. Des réformes institutionnels, législatives et réglementaires importantes ont été mises en place dont notamment la loi 13-09 qui offre un cadre législatif propice à développer les énergies renouvelables. Celle-ci a permis l’ouverture de la production et de la vente de l’énergie électrique aux opérateurs privés. 3
  • 4. Loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables Promulguée par Dahir n° 1-10-16 du 26 Safar 1431 (11 février 2010), Publiée au Bulletin officiel n° 5822 du 1er rabii II 1431 (18 mars 2010), qui a pour objet en particulier: – L’ouverture à la concurrence de la production d’origine d’électricité renouvelable – L’accès au réseau électrique national MT, HT, et THT pour tout producteur d’électricité d’origine renouvelable et exclut la basse tension – La possibilité d’exporter de l’électricité d’origine renouvelable par l’utilisation du réseau national et des interconnexions – La possibilité pour un développeur de construire une ligne de transport directe en cas d’insuffisance de capacité de réseau électrique national de transport et des interconnexions
  • 5. Loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables Régimes d’autorisation, de déclaration et régime libre : Pour toute installation, modification ou exploitation d’une capacité électrique d’origine renouvelable, les régimes réglementaires s’appliquent en fonction de la puissance installée : Production de l’énergie électrique : • Puissance installée < 20 kW électrique régime libre. • 20 kW ≤ puissance installée < 2 mW électrique Régime de déclaration. • Puissance installée ≥ 2 mW électrique demande d’autorisation. Production de l’énergie thermique : • Puissance installée < 8 mW thermique régime libre. • Puissance installée ≥ 8 mW thermique régime de déclaration.
  • 6. Loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables Raccordement au réseau électrique national de Transport et aux interconnexions Demande de raccordement : • Demande de raccordement au réseau national HT, THT et MT nécessaire pour toute nouvelle installation ou toute modification, • auprès du gestionnaire de réseau électrique national de transport. Contrat d’accès au réseau national de transport : • Les modalités d’accès techniques et commerciales de connexion au réseau électrique de MT, HT et THT sont fixées dans une convention conclue entre l’exploitant et le gestionnaire du réseau de transport. Construction d’une ligne directe de transport : • en cas d’ insuffisance de capacité du réseau électrique, l’exploitant peut être autorisé à réaliser et à utiliser pour son usage propre des lignes directes de transport, dans le cadre d’une convention le reliant avec le gestionnaire du réseau.
  • 7. Loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables Commercialisation Les développeurs titulaires d’une autorisation peuvent vendre l’électricité : • à l’état ou à l’organisme délégué par lui dans le cadre d’une convention, • à un consommateur ou un groupement de consommateurs relié(s) au réseau électrique national de transport MT, HT et THT, • à un consommateur installé à l’étranger. L’exportation d’électricité d’origine renouvelable est soumise au versement à l’état d’un droit annuel d’exploitation de l’installation sur la quote-part de la production d’électricité exportée définie par voie réglementaire.
  • 8. La filière photovoltaïque au Maroc Différentes applications du PV: En décentralisé: Electrification rurale, Télécommunication, Pompage solaire Connecté au réseau: résidentiel et tertiaire (plus de 60% du PV à l’échelle internationale est dédié au résidentiel et tertiaire BT) Systèmes isolés (hors réseau) De nombreuses installations photovoltaïques ont été réalisées en particulier dans le cadre du Programme d’Electrification Rurale Global (PERG) lancé en 1996. L’ONE a programmé l’électrification générale des villages du Maroc en prenant en compte la viabilité économique du modèle technique choisi. Aussi, lorsque l’électrification par réseau s’avérait non compétitive, ce sont des kits individuels qui étaient proposés aux familles. Depuis le lancement du PERG et à fin 2011, les réalisations, toutes techniques confondues, ont concerné d’une l’électrification, par raccordement aux réseaux de 37.623 villages ce qui a permis l’accès à l’électricité à 1.986.819 foyers et d’autre part l’équipement de 51 559 foyers par kits photovoltaïques dans 3 663 villages. Le taux d’électrification rurale a atteint 97,4 %. .8
  • 9. La filière photovoltaïque au Maroc D’autres nombreux autres systèmes isolés existent pour la télécommunication (relais hertzien, balises téléphones mobiles), l’électrification rurale hors PERG, utilisant des batteries, ou pour le pompage (pompages au fil du soleil avec stockage d’eau dans des réservoirs). Systèmes raccordés au réseau Quelques opérations ont été réalisées, parfois avec l’ONEE. La plus importante concerne l’aéroport Mohammed V de Casablanca où un générateur de 150 kWc a été installé en toiture. Il est en fait raccordé au réseau interne de l’aéroport et n’injecte donc pas sur le réseau BT de l’ONEE. Une centrale de 50 kWc a été raccordée en 2007 à Tit Mellil sur des bâtiments de l’ONE. Installation au nouveau siège de l’ADEREE de 14,5Kwc Installation à l’Ecole Nationale de l’Industrie Minérale de 2 KW connectée au réseau et un kW pour sites isolés. Elles serviront pour la formation d’ingénieurs, de formateurs, de techniciens et d’installateurs de systèmes photovoltaïques 9
  • 11. PV pour pompage solaire
  • 12. La consommation électrique résidentielle La consommation électrique résidentielle correspond à 31% de l’ensemble des consommations totales d’électricité du pays. Les abonnements domestiques sont subdivisés en 4 tranches tarifaires dont les prix sont croissants lorsqu’augmente la consommation. La présentation de la filière PV au Maroc montre un nombre très restreint de réalisations de générateurs raccordés au réseau BT. De nombreux acteurs sont impliqués dans le photovoltaïque (institutionnels, recherche, formation, acteurs économiques). Malgré l’absence d’un véritable marché, il existe des acteurs compétents utilisant des normes et des règles de l’art internationales. Leur nombre est réduit et un accroissement du marché nécessiterait la mise en place de formations et d’une réglementation nationale spécifique. 12
  • 13. Etude PV-Base Tension au Maroc Une étude sur l’opportunité de l’utilisation du photovoltaïque résidentiel à grande échelle au Maroc a été lancée dans le cadre du programme d’appui de l’Union Européenne à la réforme du secteur énergétique et avec l’accompagnement de la GIZ pour la mise en œuvre des recommandation de cette étude. Cette étude vise à proposer les aménagements institutionnels, juridiques, réglementaires et techniques nécessaires pour le développement à grande échelle de l’énergie PV connectée au réseau dans le secteur résidentiel. Objectif de l’étude: •Recherche et propositions des référentiels et solutions techniques (industrielle, types de matériels, technologies, puissances maximales, implications sur le réseau,…), •Evaluations économiques (les industriels et installateurs, les clients, l’ONE et les gestionnaires de réseaux, l’Etat et la Collectivité) •Implications juridiques (statut du particulier producteur d’énergie, type des contrats de raccordement, prise en compte de l’énergie produite,…). 13
  • 14. Etude PV-BT au Maroc Trois phases ont été réalisées : •Phase 1 : Etat des lieux et analyse du secteur •Phase 2 : Benchmark international (Tunisie, Allemagne et France), Dispositions techniques de connexion au réseau BT de PV résidentiel et évaluation des potentiels théoriques, techniques et économiques du photovoltaïque résidentiel à grande échelle au Maroc •Phase 3 : Propositions de mécanismes administratifs, financiers, réglementaires et élaboration d’une feuille de route pour le développement de l’utilisation à grande échelle du photovoltaïque résidentiel au Maroc selon la stratégie adoptée. 14
  • 15. Trois scénarii de développement du marché du PV Pour les besoins de l’étude, trois scénarii de développement du marché du PV connecté au réseau BT dans le secteur résidentiel ont été élaborés : un scénario de base, un scénario dit « actif » et un scénario dit « volontaire ». •Dans le scénarion actif, l’effort de l’Etat se limiterait à la réforme réglementaire pour ouvrir le réseau BT aux installations PV et à la communication pour le développement du marché. Ce scénario vise une capacité installée de l’ordre de 700 MWc en 2030, soit 15% du potentiel économiquement mobilisable. •Selon le scénario « actif », l’Etat, en plus de la création d’un environnement réglementaire et institutionnel favorable au développement de la filière, apporterait, au moins durant les premières années, un appui financier indirect de type exonération de TVA (20%) ou direct sous forme de subvention d’investissement équivalente. La capacité installée en 2030 serait de l’ordre de 1,5 GWc, soit 33% du potentiel économique. • 15
  • 16. Trois scénarii de développement du marché du PV Par rapport au scénario » actif », le scénario « volontaire » prévoit un doublement de l’effort financier public qui pourrait se présenter sous forme de subvention totale du taux d’intérêt ou subvention directe équivalente. Ce scénario vise une capacité installée de 2,5 GWc en 2030 (55% du potentiel économique). L’évaluation des impacts du développement du marché du PV au Maroc a été simulée dans le cas du scénario « actif » qui paraît le plus approprié pour le Maroc. La production d’électricité PV aura certainement un effet positif sur la satisfaction de la pointe de charge d’été, du fait que les installations PV atteignent leur maximum de production à ce moment. Il est à rappeler qu’à cause du développement rapide de la climatisation, la Maroc, tôt ou tard, aura à faire face à la pointe de la demande électrique d’été. Sur le plan environnemental, les émissions évitées de CO2 sont estimé à environ 8 MTeCO2 sur la période 2012-2030 et 56 MTeCO2 sur la durée de vie des installations. 16
  • 17. Recommandations de l’ étude Les barrières au développement du PV résidentiel sont avant tout réglementaires car rien ne sera possible avant, mais aussi techniques (mode de raccordement, acceptation sur le réseau et économiques (rentabilité, temps de retour). 17
  • 18. Recommandations de l’ étude Les conclusions de l’étude sont les suivantes : •En préalable à toute action de promotion, les fondamentaux juridiques et réglementaires du raccordement du PV résidentiel sur le réseau BT doivent être mis en place : • Création d’un statut juridique du particulier producteur, permettant •d’éviter toute inscription commerciale et tout assujettissement à la TVA pour la commercialisation (sous des modalités à définir) de kWh, •Création d’un cadre réglementaire permettant le raccordement d’une installation de production sur le réseau BT, • Création d’un cadre assurantiel spécifique dérogatoire du droit commun. 18
  • 19. Recommandations de l’ étude • Le segment de ménages qui doit être ciblé en priorité pour le développement du PV connecté au réseau BT est celui des ménages gros consommateurs d’électricité (consommateurs de classe 4). Toutefois ces derniers ne représentent que moins de 2% des ménages électrifiés soit 94 000 foyers au Maroc. L’étude recommande que les consommateurs professionnels puissent bénéficier aussi de cette possibilité de raccordement, et surtout de la facilité du net-metering, si elle est décidée. Dans ce cas, le marché potentiel deviendrait beaucoup plus important, ce qui permettrait de développer véritablement la filière PV au Maroc avec de plus larges possibilités d’intégration locale. • Le potentiel économique restera par conséquent insignifiant à court et moyen terme, si des incitations financières publiques ne sont pas accordées aux ménages pour investir dans le PV connecté au réseau. • Ces mesures incitatives devraient être couplées à un système de crédits appropriés en termes de taux d’intérêt et de durée de remboursement et accessible à la majorité des ménages marocains pour leurs faciliter 19 l’acquisition des installations PV.
  • 20. Recommandations de l’ étude Le programme devrait pouvoir bénéficier de l’appui de la coopération multi et bilatérale, notamment dans le cadre des financements liés à la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques. A ce titre, il est fortement recommandé de proposer le programme de développement du PV raccordé au réseau BT comme NAMA. 20
  • 21. Actions législatives et réglementaires préalables Instrument Objectif Action à réaliser juridique Modifier le cas échéant le parag..5 si la définition du « Réseau Electrique Loi 13-09 National » ne comprend pas les Article 1 – parag. réseaux de distributions des régies et 5 concessionnaires. Etablir le droit de connexion d’une installation de production d’électricité PV au réseau BT et le droit d’accès à ce réseau à Modifier l’article pour permettre la Loi 13-09 Article 5 l’exploitant de l’ installation PV connexion à la basse tension Modifier l’article ou ajouter un autre article pour établir le droit d’accès Loi 13-09 Article de l’exploitant PV résidentiel au 24 réseau de la basse tension. Déterminer les modalités et Texte (s) Permettre l’injection de l’électricité conditions de connexion au réseau d’application de produite par l’installation PV dans le BT et d’accès de l’exploitant PV au l’article 5 de la loi réseau BT réseau BT 13-09 21
  • 22. Actions législatives et réglementaires préalables Objectif Action à réaliser Instrument juridique Etablir et définir la notion d’auto- producteur résidentiel Etablir le droit de cession par le Loi 13-09 producteur résidentiel à l’organisme de distribution (ou une obligation de ce dernier « d’accepter » le courant injecté) Création du statut juridique et fiscal Code Général des de l’auto-producteur PV résidentiel Déterminer le régime fiscal de Impôts via la Loi l’électricité PV autoproduite et cédée des Finances à l’organisme de distribution (pour les aspects fiscaux) Définir les limites de la Texte (s) commercialisation en particulier si réglementaire (s) celle-ci ne doit pas dépasser un seuil d’application de la consommation, (décret, arrêté) Définir les conditions tarifaires de la Loi 13-09 (règle cession de l’électricité PV injectée Définir les modalités de valorisation générale) et texte dans le réseau BT de la quantité injectée (Tarif d’achat réglementaire ou net-metering) (modalités d’application) Permettre le raccordement d’une installation de production PV au réseau BT du gestionnaire/exploitant de ce Adapter, modifier et/ou compléter Cahier des charges réseau les cahiers des charges pour les de l’ONE, des Permettre l’injection sur le réseau mettre en harmonie avec les régies et des basse tension de l’électricité en nouvelles dispositions de la loi 13-09 gestionnaires provenance d’une installation PV et de ses décrets d’application délégués Permettre la cession de tout ou partie de l’électricité en provenance 22 d’une installation PV via le réseau
  • 23. Actions législatives et réglementaires préalables Objectif Action à réaliser Instrument juridique Définir la procédure de raccordement pour chaque distributeur – Si possible avoir une procédure nationale type applicable à tous les distributeurs Code de l’électricité ou Egalité de tous devant les cahier des distributeurs – Procédures Définir le modèle de contrat charges des claires, transparentes et non type de raccordement et distributeurs discriminatoires applicables à d’accès à la BT ou arrêtés tous les distributeurs sur le conjoints territoire national, quel que Définir le modèle de contrat Ministère de soit leur statut (Régies, type de cession de l’électricité l’Energie et de concessionnaires ou ONE) produite au l’Intérieur gestionnaire/exploitant du réseau BT 23
  • 24. Mesures législatives, réglementaires ou conventionnelles complémentaires Objectif Action à réaliser Instrument juridique Etablir une stratégie de Préconiser un programme de Contrat- développement du PV développement et définir les programme résidentiel et en assurer la conditions et modalités de soutien à Etat/organismes mise en œuvre organisée ce programme (leviers de soutien, publics/ profession et harmonieuse structure de soutien, coordination, suivi et évaluation) Approbation des matériels Définir les règles de la décision d’approbation des matériels Texte (s) réglementaire (s) Certification des Définir les conditions de certification (décret ou arrêté) installateurs des installateurs 24
  • 25. Actions de dynamisation Objectif Action à réaliser Instrument Loi des Réduction voire suppression de la finances TVA sur les générateurs photovoltaïques durant un laps de temps à définir (5 ans ?) Réduire le coût d’investissement pour le particulier Faire appel à des Mise en place de subvention instruments directe existants ou en créer d’autres. Mise en place d’une modalité de Aide bi ou bonification des emprunts. multilatérale 25
  • 26. MERCI DE VOTRE ATTENTION www.mem.gov.ma MINISTERE DE L’ENERGIE, DES MINES, DE L’EAU ET DE L’ENVIRONNEMENT