Le document présente une étude sur l'utilisation du photovoltaïque résidentiel à grande échelle au Maroc, mettant en avant la stratégie énergétique nationale et le cadre légal pour les énergies renouvelables. Il propose des recommandations pour surmonter les barrières réglementaires, techniques et économiques afin de développer le marché du photovoltaïque connecté au réseau. L'étude identifie également trois scénarios de développement potentiel et souligne l'importance d'incitations financières pour encourager l'adoption de cette technologie.

1. ROYAUME DU MAROC
MINISTERE DE L’ENERGIE, DES MINES, DE L’EAU ET DE
L’ENVIRONNEMENT
OPPORTUNITÉ DE L’UTILISATION DU PHOTOVOLTAÏQUE
RÉSIDENTIEL A GRANDE
ÉCHELLE AU MAROC
Zohra ETTAIK
Chef de division des Energies
Renouvelables et de la Maitrise
de l’Energie

2. SOMMAIRE
• La stratégie énergétique nationale
• Le cadre légal et réglementaire pour les énergies
renouvelables
• La filière photovoltaïque au Maroc
• Opportunité de l’utilisation du photovoltaïque résidentiel
à grande échelle au Maroc: Etude PV-BT au Maroc
• Recommandations de l’étude

3. La Stratégie Energétique National
La stratégie énergétique nationale vise à assurer la sécurité et la diversification
des sources d’énergie, en permettant l’accès généralisé à l’électricité à toute la
population au meilleur coût et en prenant en compte les impératifs de l’efficacité
Energétique.
Cette stratégie énergétique vise d’une part à atteindre un taux de pénétration des
ENRs dans la production d’électricité de 42% de la capacité totale installée en 2020, et
d’autre part à obtenir une réduction de la consommation d’énergie finale de 12% en
2020.
Afin d’atteindre ces objectifs, le Maroc accorde donc une grande importance au
développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique et il a lancé
deux grands projets de 2000 MW chacun dans le domaine de l’énergie solaire et
éolienne.
Des réformes institutionnels, législatives et réglementaires importantes ont été mises
en place dont notamment la loi 13-09 qui offre un cadre législatif propice à
développer les énergies renouvelables. Celle-ci a permis l’ouverture de la production
et de la vente de l’énergie électrique aux opérateurs privés.
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4. Loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables
Promulguée par Dahir n° 1-10-16 du 26 Safar 1431 (11 février 2010), Publiée
au Bulletin officiel n° 5822 du 1er rabii II 1431 (18 mars 2010), qui a pour
objet en particulier:
– L’ouverture à la concurrence de la production d’origine d’électricité
renouvelable
– L’accès au réseau électrique national MT, HT, et THT pour tout
producteur d’électricité d’origine renouvelable et exclut la basse
tension
– La possibilité d’exporter de l’électricité d’origine renouvelable par
l’utilisation du réseau national et des interconnexions
– La possibilité pour un développeur de construire une ligne de
transport directe en cas d’insuffisance de capacité de réseau
électrique national de transport et des interconnexions

5. Loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables
Régimes d’autorisation, de déclaration et régime libre :
Pour toute installation, modification ou exploitation d’une capacité électrique d’origine
renouvelable, les régimes réglementaires s’appliquent en fonction de la puissance installée :
Production de l’énergie électrique :
• Puissance installée < 20 kW électrique régime libre.
• 20 kW ≤ puissance installée < 2 mW électrique
Régime de déclaration.
• Puissance installée ≥ 2 mW électrique demande d’autorisation.
Production de l’énergie thermique :
• Puissance installée < 8 mW thermique régime libre.
• Puissance installée ≥ 8 mW thermique régime de déclaration.

6. Loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables
Raccordement au réseau électrique national de Transport et aux
interconnexions
Demande de raccordement :
• Demande de raccordement au réseau national HT, THT et MT nécessaire pour toute
nouvelle installation ou toute modification,
• auprès du gestionnaire de réseau électrique national de transport.
Contrat d’accès au réseau national de transport :
• Les modalités d’accès techniques et commerciales de connexion
au réseau électrique de MT, HT et THT sont fixées dans une convention conclue entre
l’exploitant et le gestionnaire du réseau de transport.
Construction d’une ligne directe de transport :
• en cas d’ insuffisance de capacité du réseau électrique, l’exploitant peut être
autorisé à réaliser et à utiliser pour son usage propre des lignes directes de transport,
dans le cadre d’une convention le reliant avec le gestionnaire du réseau.

7. Loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables
Commercialisation
Les développeurs titulaires d’une autorisation peuvent vendre l’électricité :
• à l’état ou à l’organisme délégué par lui dans le cadre d’une convention,
• à un consommateur ou un groupement de consommateurs relié(s) au
réseau électrique national de transport MT, HT et THT,
• à un consommateur installé à l’étranger.
L’exportation d’électricité d’origine renouvelable est soumise au versement à
l’état d’un droit annuel d’exploitation de l’installation sur la quote-part de la
production d’électricité exportée définie par voie réglementaire.

8. La filière photovoltaïque au Maroc
Différentes applications du PV:
En décentralisé: Electrification rurale, Télécommunication, Pompage solaire
Connecté au réseau: résidentiel et tertiaire (plus de 60% du PV à l’échelle
internationale est dédié au résidentiel et tertiaire BT)
Systèmes isolés (hors réseau)
De nombreuses installations photovoltaïques ont été réalisées en particulier
dans le cadre du Programme d’Electrification Rurale Global (PERG) lancé en
1996. L’ONE a programmé l’électrification générale des villages du Maroc en
prenant en compte la viabilité économique du modèle technique choisi.
Aussi, lorsque l’électrification par réseau s’avérait non compétitive, ce sont
des kits individuels qui étaient proposés aux familles. Depuis le lancement du
PERG et à fin 2011, les réalisations, toutes techniques confondues, ont
concerné d’une l’électrification, par raccordement aux réseaux de 37.623
villages ce qui a permis l’accès à l’électricité à 1.986.819 foyers et d’autre
part l’équipement de 51 559 foyers par kits photovoltaïques dans 3 663
villages. Le taux d’électrification rurale a atteint 97,4 %.
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9. La filière photovoltaïque au Maroc
D’autres nombreux autres systèmes isolés existent pour la
télécommunication (relais hertzien, balises téléphones mobiles),
l’électrification rurale hors PERG, utilisant des batteries, ou pour le pompage
(pompages au fil du soleil avec stockage d’eau dans des réservoirs).
Systèmes raccordés au réseau
Quelques opérations ont été réalisées, parfois avec l’ONEE. La plus
importante concerne l’aéroport Mohammed V de Casablanca où un
générateur de 150 kWc a été installé en toiture. Il est en fait raccordé au
réseau interne de l’aéroport et n’injecte donc pas sur le réseau BT de l’ONEE.
Une centrale de 50 kWc a été raccordée en 2007 à Tit Mellil sur des
bâtiments de l’ONE.
Installation au nouveau siège de l’ADEREE de 14,5Kwc
Installation à l’Ecole Nationale de l’Industrie Minérale de 2 KW connectée au
réseau et un kW pour sites isolés. Elles serviront pour la formation
d’ingénieurs, de formateurs, de techniciens et d’installateurs de systèmes
photovoltaïques
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10. Panneau information Aéroport Mohamed V

11. PV pour pompage solaire

12. La consommation électrique résidentielle
La consommation électrique résidentielle correspond à 31% de l’ensemble
des consommations totales d’électricité du pays. Les abonnements
domestiques sont subdivisés en 4 tranches tarifaires dont les prix sont
croissants lorsqu’augmente la consommation.
La présentation de la filière PV au Maroc montre un nombre très restreint de
réalisations de générateurs raccordés au réseau BT. De nombreux acteurs
sont impliqués dans le photovoltaïque (institutionnels, recherche, formation,
acteurs économiques). Malgré l’absence d’un véritable marché, il existe des
acteurs compétents utilisant des normes et des règles de l’art
internationales. Leur nombre est réduit et un accroissement du marché
nécessiterait la mise en place de formations et d’une réglementation
nationale spécifique.
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13. Etude PV-Base Tension au Maroc
Une étude sur l’opportunité de l’utilisation du photovoltaïque résidentiel à grande
échelle au Maroc a été lancée dans le cadre du programme d’appui de l’Union
Européenne à la réforme du secteur énergétique et avec l’accompagnement de la GIZ
pour la mise en œuvre des recommandation de cette étude.
Cette étude vise à proposer les aménagements institutionnels, juridiques,
réglementaires et techniques nécessaires pour le développement à grande échelle de
l’énergie PV connectée au réseau dans le secteur résidentiel.
Objectif de l’étude:
•Recherche et propositions des référentiels et solutions techniques (industrielle, types
de matériels, technologies, puissances maximales, implications sur le réseau,…),
•Evaluations économiques (les industriels et installateurs, les clients, l’ONE et les
gestionnaires de réseaux, l’Etat et la Collectivité)
•Implications juridiques (statut du particulier producteur d’énergie, type des contrats
de raccordement, prise en compte de l’énergie produite,…).
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14. Etude PV-BT au Maroc
Trois phases ont été réalisées :
•Phase 1 : Etat des lieux et analyse du secteur
•Phase 2 : Benchmark international (Tunisie, Allemagne et France),
Dispositions techniques de connexion au réseau BT de PV résidentiel et
évaluation des potentiels théoriques, techniques et économiques du
photovoltaïque résidentiel à grande échelle au Maroc
•Phase 3 : Propositions de mécanismes administratifs, financiers,
réglementaires et élaboration d’une feuille de route pour le développement
de l’utilisation à grande échelle du photovoltaïque résidentiel au Maroc selon
la stratégie adoptée.
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15. Trois scénarii de développement du marché du PV
Pour les besoins de l’étude, trois scénarii de développement du marché du PV
connecté au réseau BT dans le secteur résidentiel ont été élaborés : un scénario de
base, un scénario dit « actif » et un scénario dit « volontaire ».
•Dans le scénarion actif, l’effort de l’Etat se limiterait à la réforme réglementaire pour
ouvrir le réseau BT aux installations PV et à la communication pour le développement
du marché. Ce scénario vise une capacité installée de l’ordre de 700 MWc en 2030,
soit 15% du potentiel économiquement mobilisable.
•Selon le scénario « actif », l’Etat, en plus de la création d’un environnement
réglementaire et institutionnel favorable au développement de la filière, apporterait,
au moins durant les premières années, un appui financier indirect de type exonération
de TVA (20%) ou direct sous forme de subvention d’investissement équivalente. La
capacité installée en 2030 serait de l’ordre de 1,5 GWc, soit 33% du potentiel
économique.
•
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16. Trois scénarii de développement du marché du PV
Par rapport au scénario » actif », le scénario « volontaire » prévoit un doublement de
l’effort financier public qui pourrait se présenter sous forme de subvention totale du
taux d’intérêt ou subvention directe équivalente. Ce scénario vise une capacité
installée de 2,5 GWc en 2030 (55% du potentiel économique).
L’évaluation des impacts du développement du marché du PV au Maroc a été simulée
dans le cas du scénario « actif » qui paraît le plus approprié pour le Maroc.
La production d’électricité PV aura certainement un effet positif sur la satisfaction de
la pointe de charge d’été, du fait que les installations PV atteignent leur maximum de
production à ce moment. Il est à rappeler qu’à cause du développement rapide de la
climatisation, la Maroc, tôt ou tard, aura à faire face à la pointe de la demande
électrique d’été.
Sur le plan environnemental, les émissions évitées de CO2 sont estimé à environ 8
MTeCO2 sur la période 2012-2030 et 56 MTeCO2 sur la durée de vie des installations.
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17. Recommandations de l’ étude
Les barrières au développement du PV résidentiel sont avant
tout réglementaires car rien ne sera possible avant, mais aussi
techniques (mode de raccordement, acceptation sur le réseau et
économiques (rentabilité, temps de retour).
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18. Recommandations de l’ étude
Les conclusions de l’étude sont les suivantes :
•En préalable à toute action de promotion, les fondamentaux juridiques et
réglementaires du raccordement du PV résidentiel sur le réseau BT doivent
être mis en place :
• Création d’un statut juridique du particulier producteur, permettant
•d’éviter toute inscription commerciale et tout assujettissement à la TVA
pour la commercialisation (sous des modalités à définir) de kWh,
•Création d’un cadre réglementaire permettant le raccordement d’une
installation de production sur le réseau BT,
• Création d’un cadre assurantiel spécifique dérogatoire du droit commun.
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19. Recommandations de l’ étude
• Le segment de ménages qui doit être ciblé en priorité pour le
développement du PV connecté au réseau BT est celui des ménages gros
consommateurs d’électricité (consommateurs de classe 4). Toutefois ces
derniers ne représentent que moins de 2% des ménages électrifiés soit 94
000 foyers au Maroc. L’étude recommande que les consommateurs
professionnels puissent bénéficier aussi de cette possibilité de
raccordement, et surtout de la facilité du net-metering, si elle est décidée.
Dans ce cas, le marché potentiel deviendrait beaucoup plus important, ce
qui permettrait de développer véritablement la filière PV au Maroc avec de
plus larges possibilités d’intégration locale.
• Le potentiel économique restera par conséquent insignifiant à court et
moyen terme, si des incitations financières publiques ne sont pas
accordées aux ménages pour investir dans le PV connecté au réseau.
• Ces mesures incitatives devraient être couplées à un système de crédits
appropriés en termes de taux d’intérêt et de durée de remboursement et
accessible à la majorité des ménages marocains pour leurs faciliter 19
l’acquisition des installations PV.

20. Recommandations de l’ étude
Le programme devrait pouvoir bénéficier de l’appui de la
coopération multi et bilatérale, notamment dans le cadre des
financements liés à la Convention Cadre des Nations Unies sur
les Changements Climatiques. A ce titre, il est fortement
recommandé de proposer le programme de développement du
PV raccordé au réseau BT comme NAMA.
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21. Actions législatives et réglementaires préalables
Instrument
Objectif Action à réaliser
juridique
Modifier le cas échéant le parag..5 si
la définition du « Réseau Electrique Loi 13-09
National » ne comprend pas les Article 1 – parag.
réseaux de distributions des régies et 5
concessionnaires.
Etablir le droit de connexion d’une
installation de production
d’électricité PV au réseau BT et le
droit d’accès à ce réseau à Modifier l’article pour permettre la
Loi 13-09 Article 5
l’exploitant de l’ installation PV connexion à la basse tension
Modifier l’article ou ajouter un autre
article pour établir le droit d’accès Loi 13-09 Article
de l’exploitant PV résidentiel au 24
réseau de la basse tension.
Déterminer les modalités et Texte (s)
Permettre l’injection de l’électricité
conditions de connexion au réseau d’application de
produite par l’installation PV dans le
BT et d’accès de l’exploitant PV au l’article 5 de la loi
réseau BT
réseau BT 13-09
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22. Actions législatives et réglementaires préalables
Objectif Action à réaliser Instrument
juridique
Etablir et définir la notion d’auto-
producteur résidentiel
Etablir le droit de cession par le Loi 13-09
producteur résidentiel à l’organisme
de distribution (ou une obligation de
ce dernier « d’accepter » le courant
injecté)
Création du statut juridique et fiscal Code Général des
de l’auto-producteur PV résidentiel Déterminer le régime fiscal de Impôts via la Loi
l’électricité PV autoproduite et cédée des Finances
à l’organisme de distribution (pour les aspects
fiscaux)
Définir les limites de la Texte (s)
commercialisation en particulier si réglementaire (s)
celle-ci ne doit pas dépasser un seuil d’application
de la consommation, (décret, arrêté)
Définir les conditions tarifaires de la Loi 13-09 (règle
cession de l’électricité PV injectée Définir les modalités de valorisation générale) et texte
dans le réseau BT de la quantité injectée (Tarif d’achat réglementaire
ou net-metering) (modalités
d’application)
Permettre le raccordement d’une
installation de production PV au
réseau BT du
gestionnaire/exploitant de ce
Adapter, modifier et/ou compléter Cahier des charges
réseau
les cahiers des charges pour les de l’ONE, des
Permettre l’injection sur le réseau
mettre en harmonie avec les régies et des
basse tension de l’électricité en
nouvelles dispositions de la loi 13-09 gestionnaires
provenance d’une installation PV
et de ses décrets d’application délégués
Permettre la cession de tout ou
partie de l’électricité en provenance 22
d’une installation PV via le réseau

23. Actions législatives et réglementaires préalables
Objectif Action à réaliser Instrument
juridique
Définir la procédure de
raccordement pour chaque
distributeur – Si possible avoir
une procédure nationale type
applicable à tous les
distributeurs Code de
l’électricité ou
Egalité de tous devant les
cahier des
distributeurs – Procédures Définir le modèle de contrat charges des
claires, transparentes et non type de raccordement et distributeurs
discriminatoires applicables à d’accès à la BT ou arrêtés
tous les distributeurs sur le
conjoints
territoire national, quel que
Définir le modèle de contrat Ministère de
soit leur statut (Régies,
type de cession de l’électricité l’Energie et de
concessionnaires ou ONE)
produite au l’Intérieur
gestionnaire/exploitant du
réseau BT
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24. Mesures législatives, réglementaires ou conventionnelles complémentaires
Objectif Action à réaliser Instrument
juridique
Etablir une stratégie de Préconiser un programme de Contrat-
développement du PV développement et définir les programme
résidentiel et en assurer la conditions et modalités de soutien à Etat/organismes
mise en œuvre organisée ce programme (leviers de soutien, publics/ profession
et harmonieuse structure de soutien, coordination,
suivi et évaluation)
Approbation des matériels Définir les règles de la décision
d’approbation des matériels
Texte (s)
réglementaire (s)
Certification des Définir les conditions de certification (décret ou arrêté)
installateurs des installateurs
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25. Actions de dynamisation
Objectif Action à réaliser Instrument
Loi des
Réduction voire suppression de la finances
TVA sur les générateurs
photovoltaïques durant un laps de
temps à définir (5 ans ?)
Réduire le coût d’investissement
pour le particulier
Faire appel à
des
Mise en place de subvention
instruments
directe
existants ou en
créer d’autres.
Mise en place d’une modalité de Aide bi ou
bonification des emprunts. multilatérale
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26. MERCI DE VOTRE ATTENTION
www.mem.gov.ma
MINISTERE DE L’ENERGIE, DES MINES, DE L’EAU ET DE L’ENVIRONNEMENT