Web Conférence Humanis - ANI 2013 et décret du 9 janvier 2012Groupe Humanis
Décret du 9 janvier 2012 : caractères collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaire
Loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi : généralisation de la complémentaire santé et portabilité des droits santé/prévoyance
· Quels sont les assurés concernés ?
· A partir de quelle date la portabilité est-elle applicable ?
· Quelle est la durée du maintien des garanties ?
· Comment la portabilité est-elle financée ?
· Quels sont les droits et obligations de l’ex-salarié ?
· Quand les garanties cessent-elles ?
· Quand l’ex-salarié peut-il bénéficier de la loi EVIN (régime santé exclusivement) ?
· EN RÉSUMÉ
Web Conférence Humanis - ANI 2013 et décret du 9 janvier 2012Groupe Humanis
Décret du 9 janvier 2012 : caractères collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaire
Loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi : généralisation de la complémentaire santé et portabilité des droits santé/prévoyance
· Quels sont les assurés concernés ?
· A partir de quelle date la portabilité est-elle applicable ?
· Quelle est la durée du maintien des garanties ?
· Comment la portabilité est-elle financée ?
· Quels sont les droits et obligations de l’ex-salarié ?
· Quand les garanties cessent-elles ?
· Quand l’ex-salarié peut-il bénéficier de la loi EVIN (régime santé exclusivement) ?
· EN RÉSUMÉ
Idcc 2247 accord de branche conges payes covid 19Léo Guittet
Accord de branche relatif aux mesures urgentes liées aux congés payés dans le cadre du covid_19 dans la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002.
Accord relatif à l'activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19 dans la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993.
Dans la branche des caisses d'épargne (IDCC 5005), un accord en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap a été signé le 25 novembre 2016.
L'accord aborde plusieurs thèmes tels que le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, les aides à la personne, le développement de l'employabilité des salariés en situation de handicap ou encore le recrutement externe.
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.
Son entrée en vigueur est subordonnée à son agrément.
L'organisme patronal signataire de l'accord est le BPCE. Les organisations syndicales signataires de l'accord sont la CFDT, le CFTC, le SNE-CGC et le SU-UNSA.
Accord relatif à l'activité réduite pour le maintien en emploi dans la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011.
La nouvelle convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage reprend les dispositions de la précédente en améliorant la condition de prise en charge des demandeurs d’emploi titulaires d’une pension d’invalidité ou en chômage saisonnier.
Elle encadre les conditions d’une baisse du taux de contribution d’assurance chômage.
Accord relatif à l'activité partielle de longue durée APLD dans la branche des industries et services nautiques, Ex-convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979.
Idcc 2247 accord de branche conges payes covid 19Léo Guittet
Accord de branche relatif aux mesures urgentes liées aux congés payés dans le cadre du covid_19 dans la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002.
Accord relatif à l'activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19 dans la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993.
Dans la branche des caisses d'épargne (IDCC 5005), un accord en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap a été signé le 25 novembre 2016.
L'accord aborde plusieurs thèmes tels que le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, les aides à la personne, le développement de l'employabilité des salariés en situation de handicap ou encore le recrutement externe.
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.
Son entrée en vigueur est subordonnée à son agrément.
L'organisme patronal signataire de l'accord est le BPCE. Les organisations syndicales signataires de l'accord sont la CFDT, le CFTC, le SNE-CGC et le SU-UNSA.
Accord relatif à l'activité réduite pour le maintien en emploi dans la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011.
La nouvelle convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage reprend les dispositions de la précédente en améliorant la condition de prise en charge des demandeurs d’emploi titulaires d’une pension d’invalidité ou en chômage saisonnier.
Elle encadre les conditions d’une baisse du taux de contribution d’assurance chômage.
Accord relatif à l'activité partielle de longue durée APLD dans la branche des industries et services nautiques, Ex-convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979.
Accord santé branche espace de loisirs 28 juin 2013Société Tripalio
Texte de l'accord de branche instaurant un régime de couverture santé dans le secteurs des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (IDCC 1790) en date du 28 juin 2013
Guide de déductibilité sociale et fiscale des régimes de protection sociale complémentaire.
Vous y trouverez:
1°) Les 6 conditions nécessaires à respecter.
2°) Le Régime fiscal et social des cotisations de Prévoyance Complémentaire.
Réalisé par les services ADREA Mutuelle.
Tout comprendre sur la généralisation de la complémentaire santé en entrepris...Sandy Radel
Santé en entreprise : où en êtes-vous ?
Prévue par la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 (article 1er de l’Accord National Interprofessionnel – ANI-), la généralisation de la complémentaire santé impose aux entreprises du secteur privé d’assurer leurs salariés par une couverture minimale des frais de santé (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, soins dentaires, forfait optique…) au 1er janvier 2016.
Mieux comprendre ce dispositif avec le diaporama de la Mutualité Française Bourgogne réalisé en novembre 2014.
Au sommaire de ce libre blanc :
> Vos obligations en tant qu’employeur,
> Quel coût pour l’entreprise ?
> Veillez à vous mettre en conformité !
Bonne lecture !
Généralisation de la complementaire santé en entreprise Helene Asensi
Au 1er janvier 2016 toutes les entreprises privées devront proposer à leur salarié une couverture santé. Qui est concerné? Quelles sont les modalités de mise en application ? Quel calendrier ? Bref ou en êtes-vous ?
Fiches de droit du travail sur les indemnités:
Indemnité légale de licenciement
Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Indemnité pour licenciement irrégulier
Indemnité compensatrice de préavis
Indemnité compensatrice de congés payés
Dommages et intérêts pour harcèlement moral
Dommages et intérêt pour licenciement vexatoire
Dommages et intérêts pour rupture anticipée du CDD
Similaire à Web Conférence Humanis - ANI 2013 et décret du 9 janvier 2012 (20)
Comment réindustrialiser la France et « sauver l’humanité » grâce à un club c...Nicolas Meilhan
Huit ans après la COP21, la transition énergétique est en panne sèche. Malgré les bonnes volontés, des normes de plus en plus sévères et des investissements pharaoniques dans les énergies renouvelables, nous échouons à décarboner l’économie mondiale. Huit ans après Le Bourget, l’Humanité persiste dans sa schizophrénie climatique. Alors que le réchauffement s’accélère en rythmant notre quotidien, la consommation mondiale de combustibles fossiles bat des records d’année en année.
Et le ciel continue de s’assombrir. Tandis que les pays émergents, Chine et Inde en tête, continuent de privilégier légitimement leur développement en augmentant significativement leur consommation de fossiles, une « bulle verte » est en train d’exploser en Europe. Eoliennes, panneaux solaires, hydrogène, voitures électriques et même Pompes à Chaleur tous les indicateurs sont dans le rouge vif. La faute notamment au prix des matières premières et aux taux d’intérêts qui ont érodé un peu plus la rentabilité déjà faible de projets verts.
Les politiques publiques aujourd’hui engagées nous dirigent vers le scénario SSP4 du GIEC correspondant à un réchauffement de 2,7° à l’horizon 2100. Un scénario principalement dans les mains des pays émergents. Comptant aujourd’hui pour 82% de la population mondiale, ils représenteront 90% des émissions à l’horizon 2050.
Face à cette situation il est impératif de changer de logiciel s’attaquant en priorité à l’électricité charbonnière (27% des émissions mondiales) concentrée à 93% dans un « club » de 14 pays produisant plus de 100 TWh/an. Parallèlement il faudrait constituer un « fonds climat » permettant d’aider les pays les plus pauvres à s’adapter aux conséquences du réchauffement dont 90% des victimes se situent dans les pays émergents.
Pour conjuguer les deux objectifs, nous proposons d’instaurer une taxe à l’importation égale à un quart du pourcentage électrique charbonnier sur les biens en provenance du « club des 14 ». Collectés par un organisme international, les fonds seraient ensuite redistribués aux pays les plus pauvres pour qu’ils puissent à la fois assurer leur transition et surtout s’adapter au réchauffement.
La méthode est triplement vertueuse. Renchérissant le prix des produits exportés, elle encouragerait le « Club 14 » à déplacer rapidement son électricité charbonnière vers des sources décarbonées, elle inciterait le consommateur à réorienter ses achats vers
des produits à empreinte carbone plus faible, elle permettrait aux pays les plus pauvres de financer massivement leurs projets d’atténuation et surtout d’adaptation indispensables à leur survie face au réchauffement climatique. Elle ne pourrait toutefois s’appliquer qu’avec un assentiment mondial voté au niveau de la Conférence des Parties.
Les données d’offres d’emplois en ligne d'entreprises telles que Vicinity Jobs servent de plus en plus de complément aux sources traditionnelles de données sur la demande de main-d'œuvre, telles que les enquêtes sur les postes vacants et les salaires (EPVS). Ibrahim Abuallail, candidat au Ph. D., Université d’Ottawa, a présenté la recherche relative aux biais dans les offres d’emploi en ligne et une approche proposée pour rajuster efficacement les données de ces offres d’emploi afin de compléter les données officielles existantes (telles que celles des EPVS) et d'améliorer la mesure de la demande de main-d'œuvre.
Les données de Vicinity Jobs englobent plus de trois millions d'offres d'emploi en ligne pour 2023 ainsi que des milliers de compétences. La plupart des compétences apparaissent dans moins de 0,02 % des offres d'emploi, de sorte que la plupart des offres reposent sur un petit sous-ensemble de termes couramment utilisés, comme le travail en équipe.
Laura Adkins-Hackett, économiste, CIMT, et Sukriti Trehan, scientifique de données, CIMT, ont présenté leurs recherches sur les tendances relatives aux compétences répertoriées dans les offres d’emploi en ligne afin de mieux comprendre les compétences les plus en demande. Ce projet de recherche utilise l'information mutuelle spécifique et d'autres méthodes pour extraire davantage d'informations sur les compétences communes à partir des relations entre les compétences, les professions et les régions.
Dans un marché du travail tendu, les demandeurs d'emploi acquièrent un pouvoir de négociation qui leur permet d'améliorer la qualité de leurs emplois — c'est du moins ce que l'on croit généralement.
Michael Willcox, économiste, CIMT, a présenté des résultats qui révèlent un affaiblissement de la relation entre le resserrement du marché du travail et les indicateurs de qualité de l'emploi à la suite de la pandémie. Le resserrement du marché du travail a coïncidé avec la croissance des salaires réels pour une partie seulement des travailleurs : ceux qui occupent des emplois peu rémunérés nécessitant peu d'éducation. Plusieurs facteurs — notamment la composition du marché du travail, le comportement des travailleurs et des employeurs, et les pratiques du marché du travail — ont contribué à l'absence d'avantages pour les travailleurs. Ces facteurs feront l'objet d'une étude plus approfondie dans le cadre de travaux futurs.
Les offres d’emploi en ligne deviennent une ressource essentielle pour les décideurs et les chercheurs qui étudient le marché du travail. Le CIMT continue de travailler avec les données de Vicinity Jobs tirées des offres d’emploi en ligne, qui peuvent être analysées dans notre
tableau de bord des tendances de l'emploi au Canada. Notre analyse des données provenant des offres d’emploi en ligne a permis d'obtenir des informations précieuses, notamment le
récent rapport
de Suzanne Spiteri sur l'amélioration de la qualité et de l'accessibilité des offres d'emploi afin de réduire les obstacles à l'emploi pour les personnes neurodivergentes.
Utiliser les offres d'emploi en ligne (Vicinity Jobs) et des données d'enquêt...
Web Conférence Humanis - ANI 2013 et décret du 9 janvier 2012
1. Web conférence du 17 décembre 2013 :
ANI 2013 et décret du 9 janvier 2012
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2. Web conférence du 17 décembre 2013 :
Informations juridiques sur les changements réglementaires
impactant les régimes de protection sociale
Le présent document ne peut être interprété qu’avec les commentaires oraux
qui l’accompagnent.
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dupliqué totalement ou partiellement sans autorisation écrite.
3. Sommaire
Partie 1 :
– Décret du 9 janvier 2012 : caractères collectif et obligatoire
des régimes de protection sociale complémentaire
Partie 2 :
– Loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de
l’emploi : généralisation de la complémentaire santé et
portabilité des droits santé/prévoyance
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4. Partie 1
Décret du 9 janvier 2012
Introduction : les caractères collectif et obligatoire des
régimes de protection sociale complémentaire et de retraite
supplémentaire
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5. Des conditions d’exonération simples
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6. Loi de financement de la Sécurité
sociale pour 2011
Modification de l’article L.242-1 alinéa 6 du Code de la Sécurité
sociale par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 :
– « lorsque ces garanties entrent dans le champ des
articles L. 911‑1 et L. 911‑2 du présent code, revêtent un
caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à
l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux sous
réserve qu’ils appartiennent à une catégorie établie à
partir de critères objectifs déterminés par décret en
Conseil d’État. »
Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012
(+ Circulaire DSS du 25 septembre 2013)
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7. Partie 1.1
Décret du 9 janvier 2012 : Caractère
collectif du régime
Le caractère collectif du régime de protection sociale
complémentaire ou de retraite supplémentaire
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8. Le caractère collectif du régime
Ne bénéficieront des exonérations sociales
que les régimes couvrant, à titre collectif :
l’ensemble des salariés
OU
une ou plusieurs catégories « objectives » de
salariés
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9. Les 5 critères objectifs
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10. Les 5 critères objectifs
Zoom critère 1
L’utilisation de ce critère ne pourra aboutir qu’à la création d’un maximum
de deux catégories « miroirs » distinctes au sein d’une entreprise, ces
catégories devant, à elle deux, couvrir l’ensemble des salariés.
Catégorie Régime 1
Catégorie Régime 2
Cadres relevant de l’art. 4 de la CCN de 1947
(ou « cadres » sans autre précision)
Non cadres ne relevant pas de l’art. 4 de la CCN de 1947
(ou « non cadres » sans autre précision)
Cadres relevant des art. 4 et 4bis de la CCN de
1947
Non cadres ne relevant pas des art. 4 et 4bis de la CCN de 1947
Ensemble des salariés affiliés à l'AGIRC
Ensemble des salariés non affiliés à l'AGIRC
Catégories à proscrire :
Cadres dirigeants, mandataires sociaux, « article 36 » seul…
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11. Les critères interdits
Ces catégories de salariés ne peuvent en aucun
cas être définies en fonction :
–
–
–
–
du temps de travail
de la nature du contrat de travail
de l'âge des salariés
de l'ancienneté des salariés.
Cependant, une condition d’ancienneté peut être
insérée dans les régimes qui ne peut être supérieure à :
– 12 mois d’ancienneté pour les garanties retraite
supplémentaire et prévoyance « lourde »
– 6 mois d’ancienneté en « frais de santé »
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12. La présomption d’objectivité (1/2)
Lorsque l’employeur met en place un régime
catégoriel, celui est présumé couvrir tous les
salariés placés dans une situation identique au
regard des garanties dans les cas suivants :
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13. La présomption d’objectivité (2/2)
La présomption d’objectivité
Lorsque l’employeur met en place un régime catégoriel, celui est
présumé couvrir tous les salariés placés dans une situation
identique au regard des garanties dans les cas suivants :
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14. Décret du 9 janvier 2012
Uniformité des garanties
- Les garanties doivent être les mêmes pour tous les salariés
ou pour ceux appartenant à la catégorie objective couverte.
Contribution patronale uniforme
- La contribution patronale doit être identique en taux ou en
montant pour tous les salariés de la catégorie.
- L’employeur peut moduler sa participation au financement du
régime de prévoyance en fonction de la composition du foyer
du salarié.
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15. Partie 1.2
Décret du 9 janvier 2012 : caractère
obligatoire du régime
Le caractère obligatoire du régime de protection sociale
complémentaire ou de retraite supplémentaire
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16. Caractère obligatoire du régime
Exonérations sociales possibles sur les contributions
patronales finançant le régime de protection sociale à
condition que l’adhésion des salariés au régime
soit obligatoire.
Des dispenses d’affiliation aux régimes à
adhésion obligatoire peuvent être insérées. Elles
varient en fonction du support de mise en place
du régime et doivent être prévues par celui-ci.
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17. Décret du 9 janvier 2012
PEUVENT ETRE DISPENSES D'ADHESION
Dans le cas d'un régime mis en place par décision unilatérale de
Les salariés embauchés antérieurement à la mise en place du dispositif
l'employeur
Quels que soient le mode de mise en place et la date d'embauche du
Les salariés en CDD et les apprentis*:
salarié
- dont le contrat est inférieur à 12 mois, sans condition
- dont le contrat est supérieur ou égal à 12 mois, à condition qu'ils
justifient d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même
type de garantie
Les salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation salariale serait
au moins égale à 10% de leur rémunération brute*
Les salariés disposant d'une couverture individuelle Frais de santé (la
dispense prend fin à l'échéance annuelle de leur contrat)
* Décret à paraître prochainement
Les salariés bénéficiaires de la CMU-C ou de l'ACS (la dispense prend fin
à l'échéanceannuelle de leur contrat)
Les salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu'ayants-droit,
d'une couverture collective relevant de l'un des 5 dispositifs suivants
(fixés par arrêté du 26 mars 2012):
- Régime collectif et obligatoire d'entreprise éligible aux exonérations
sociales;
- Régime local d'assurance maladie d'Alsace et Moselle;
- Régime complémentaire d'assurance maladie des Industries Electriques
et gazières;
- Régime facultatif de protection sociale complémentaire des
fonctionnaires d'Etat ou des collectivités territoriales;
- régime facultatifs des travailleurs non-salariés, dans le cadre des
contrats d'assurance de groupe "Madelin"
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18. Partie 1.3
Décret du 9 janvier 2012
Nouveau calendrier issu de la circulaire DSS du 25 septembre
2013
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19. Décret du 9 janvier 2012
Calendrier
Les régimes mis en place à
compter du 12 janvier 2012
doivent respecter le contenu du
décret.
Les régimes déjà en vigueur au
12 janvier 2012 doivent être
mis en conformité au plus tard
le 30 juin 2014.
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20. En résumé, le décret du 9 janvier
2012…
Modifie le caractère collectif du régime par le biais des
catégories objectives de salariés.
Modifie le caractère obligatoire du régime tout en
offrant des possibilités de dispense d’affiliation
Et la circulaire
2013…
DSS
du
25
septembre
Précise les conditions d’application du décret
Reporte la fin de la période transitoire au 30 juin
2014
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21. Mise en conformité -Les rôles de chacun
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22. Mise en conformité -Les points de
vigilance
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23. Partie 2
La loi relative à la sécurisation de
l’emploi
ANI du 11 janvier 2013
Article 1 er de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013
promulguée le 16 juin 2013 au Journal Officiel
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24. Partie 2.1
La loi relative à la sécurisation de
l’emploi
Généralisation de la complémentaire santé
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25. Calendrier
Négociations
au niveau des
branches
A défaut
d’accord de
branche,
ouverture des
négociations
au niveau de
l’entreprise
A défaut
d’accord
d’entreprise,
mise en place
d’un régime
par DUE
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26. Les grands principes
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27. Généralisation de la complémentaire
santé
Les régimes mis en place devront prévoir un
niveau minimal de garanties :
- Tout ou partie du Ticket modérateur;
- Tout ou partie du forfait journalier.
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28. Généralisation de la complémentaire
santé
Prise en charge de certains dépassements, à
fixer par décret, pour les soins dentaires
prothétiques, d’orthopédie dentofaciale ou des
dispositifs médicaux à usage individuel.
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29. Généralisation de la complémentaire
santé
Clauses de désignation
Amendement ministériel au Projet de loi de financement de
la sécurité sociale pour 2014 : objet d’un nouveau recours
devant le Conseil Constitutionnel
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30. Généralisation de la prévoyance
Avant le 1 er janvier 2016, les branches
ne disposant pas d’un régime de
prévoyance
(incapacité,
invalidité,
décès) doivent négocier la mise en
place de celui-ci.
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31. Partie 2.2
La loi relative à la sécurisation de
l’emploi
La portabilité des droits en santé et en
prévoyance
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32. Un dispositif légal et obligatoire
Un dispositif légal : insérée au sein du
Code de la Sécurité sociale, la portabilité
des droits prévoyance et santé devient
ainsi un dispositif légal.
Ce dispositif s’imposera à toutes les
entreprises disposant d’un régime de
protection sociale complémentaire collectif
(obligatoire ou facultatif), que ce soit en «
frais de santé » ou en Prévoyance
« lourde ».
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33. Les conditions d’application du dispositif
En cas de rupture du contrat de travail , non consécutive
à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime
d’assurance chômage :
maintien des garanties santé et prévoyance en
vigueur dans l’entreprise au profit des anciens salariés.
- La durée du maintien des garanties est égale au cumul de la durée des
derniers contrats de travail effectués sans interruption chez le même
employeur.
- Ce bénéfice est subordonné à la condition que les droits à couverture
complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur .
- Le maintien des garanties ne peut conduire l’ancien salarié à percevoir des
indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations
chômage qu’il aurait perçues au titre de la même période.
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34. Ce qu’apporte la loi 2013 par rapport à
l’ANI 2008
Allongement de la durée de la
portabilité à 12 mois maximum
(contre 9 mois dans le cadre de
l’ANI de 2008).
Financement
dispositif.
mutualisé
du
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35. Calendrier
« Frais de santé » : 1er juin
2014
« Prévoyance lourde » : 1er
juin 2015
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36. En résumé, la loi sur la sécurisation de
l’emploi de 2013
G énéralisation de la complémentaire santé
- couverture collective obligatoire « frais de santé »
- financée à au moins 50% par l’employeur
- niveau de garantie minimum
Portabilité santé et prévoyance
-
Allongement de 9 à 12 mois maximum
le coût du dispositif sera réparti sur les salariés actifs de
l’entreprise.
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Notes de l'éditeur
Quelles sont les principales évolutions? Peux-tu nous en parler?