1. Possibilité de prorogation de la
durée de la vérification de
Jours en cas de demande de
renseignements auprès des
autorités compétentes étrangères
L’AF doit informer le contribuable
de la prorogation avant l’expiration
de la durée effective maximale de
la vérification.
AXE TEMPS DE LA VÉRIFICATION APPROFONDIE
Phase Administrative
Ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette
durée:
- Les retards dans la présentation de la comptabilité suite
à une mise en demeure (délai de réponse ;
- Les retards dans la réponse écrite aux demandes de
renseignements, éclaircissements ou justifications après
expiration du délai de réponse
- La durée de prorogation pour obtenir des
renseignements auprès des autorités étrangères;
- Les interruptions pour des motifs attribués au
contribuables ou à l’AF ayant fait l’objet de
correspondances délai maximal jours)
Notification
de l’avis de
vérification
approfondie
Notification
des résultats
de la
vérification
approfondie
45 jrs 90 jrs
15 Jrs
Commencement
de la
vérification
Durée de la
vérification
Max 6 mois
Vérification basée
sur la comptabilité
Max 1 an:
Dans les autres
cas
Durée de la
vérification
Max 6 mois
Vérification basée
sur la comptabilité
Max 1 an:
Dans les autres
cas
Opposition du
contribuable aux
résultats de la
vérification
Opposition
de la société à
la réponse de
l’AF
Opposition du
contribuable aux
rectifications des
résultats de la
vérification sur
la base de l’avis de
la CC
Max mois
Sans tenir compte du délai de prise en
charge du dossier par la commission de
conciliation entre et
30
Réponse de
l’AF à
l’opposition
du
contribuable
Demande de
présentation du
dossier devant la
commission de
conciliation (CC)
(suspension des
délais de
prescription)
Notification
de l’avis de la
CC
(reprise du
décompte des
délais de
prescription)
Notification
des résultats
rectifiés
Rectification
par l’AF des
résultats de la
vérification
sur la base de
l’avis de la CC
30 jrs
Arrêté de
Taxation
d’Office
60
30
A B
A B
Dans un délai maximum de mois à partir de la date
de la 1ère réunion de la CC en charge du dossier
Début de la
phase
contentieuse
BDO Tunisie- Département Tax 11/2023
www.bdo.tn/ bdo@bdo.tn
180
20
60
