Ce document annonce la mise en ligne d'un nouveau site internet par l'agence technique départementale des Bouches-du-Rhône (ATD13), visant à améliorer l'interaction avec les élus locaux et à fournir des informations juridiques adaptées. Le site propose également des formations et un accès privilégié aux ressources pour les collectivités adhérentes. Des nouvelles fonctionnalités telles que des publications sur les réseaux sociaux et un accès à des dossiers juridiques sont intégrées pour favoriser la transparence et la communication entre l'agence et ses membres.

1. N°33 - septembre 2011
Commune info
lettre d’information de l’agence technique départementale des Bouches-du-rhône
Très cher(e)s élu(e)s, c’est avec une
grande satisfaction que je vous annon-
ce, à travers ce trente-troisième numéro
de Commune Info, la mise en ligne du
tout nouveau site internet de l’ATD13.
Plus vivant et encore plus en phase avec
l’actualité des collectivités, résolument
tourné vers l’interactivité et les réseaux
sociaux au profit des élus locaux et des
collectivités adhérentes, ce nouvel outil
saura répondre aux attentes que vous
avez pu nous formuler lors d’une en-
quête menée par nos services.
l’ at d 1 3 e t v o u s !
L’ATD13 vous invite à découvrir
L’actualité juridique y sera présente et
l’ œ i l s u r . . .
toujours plus complète et adaptée à vos
problématiques. Les formations seront
annoncées de manière plus complète et
l’inscription y sera plus aisée. La grande son nouveau site Internet
nouveauté réside dans la possibilité pour L’agence technique départementale 13 vient de mettre en ligne une nouvelle version
l’ensemble des collectivités adhérentes de son site Internet répondant ainsi aux demandes de son conseil d’administration
à l’Agence de pouvoir consulter dans la et de ses adhérents. Le site a pour objectif de créer une nouvelle relation avec les
zone privée du site un grand nombre de élus locaux, une dimension sociale que l’équipe a toujours privilégiée et qui sera ici
dossiers juridiques produits par les juris- traduite avec les outils du Web.
tes et conseillers de l’ATD13. Pour cela,
près 7 ans d’existence, il paraissait judicieux un écosystème web adapté
vous allez recevoir dans vos collectivités
respectives, un login et un mot de passe a de donner à l’agence un outil web plus inte-
ractif offrant à ses adhérents des rubriques LA newSLeTTer
qui seront propres à votre collectivité. et des publications privilégiées. Les fonctionnalités Autre fonctionnalité qui figurait au cahier des charges
Nous comptons sur vous pour diffuser ont été déterminées et la charte de communication de de ce nouveau site : avoir une autre visibilité auprès
en interne ces deux codes d’accès stric- l’ATD13 adaptée au projet. des élus grâce à une lettre mensuelle d’informations
tement à qui de droit. et d’actualité. Elle sera adressée via le mail à tous ceux
L’ATD13 a mis également l’accent sur
qui en feront la demande en s’inscrivant dès l’envoi du
des News : l’actualité juridique premier numéro puis sur le site.
les réseaux sociaux et dispose désor-
Dès l’ouverture de la page d’accueil, une info à la une
mais d’une page Facebook vous per- et une série d’informations sur l’actualité juridique et L’AgenCe ouVre une PAge
mettant d’être alertés, sur vos propres sur les formations pour les élus, sont accessibles. La Sur FACebook
pages personnelles ou collectives des publication de ces informations sera opérée de façon Dans le cadre d’une étude réalisée auprès des abonnés
formations proposées par l’Agence et régulière afin d’apporter aux élus des actualités sur les à notre précédente lettre d’informations, 82% d’entre
collectivités locales et d’attirer leur attention sur les eux ont répondu être présents sur Facebook. Les ré-
de pouvoir apporter vos commentaires,
formations qui leur sont proposées. seaux sociaux sont aujourd’hui un moyen de commu-
suggestions ou débats sur la toile.
nication incontournable. Il suffit de dire « j’aime » sur
Ce nouveau site internet a été créé pour
cette page pour recevoir sur son mur les publications
vous, cher(e)s collègues, afin de vous une recherche thématique de l’agence.
apporter encore plus de proximité et de A partir d’une liste de thèmes en lien avec les com-
PArTAge De reSSourCeS
réactivité dans l’exécution de notre mis- pétences des collectivités et également à partir d’un
Les documents édités par l’agence accessibles à tous les
sion de service public. nuage de tags (un ensemble de mots qui se déplacent
internautes sont désormais stockés sur des plateformes
Soyez assurés que l’Agence s’emploie et en fonction de la position du curseur de la souris), on
de ressources : images, vidéos, publications … Les télé-
s’emploiera à animer ce site, mais nous peut désormais accéder à tous les contenus du site
charger est dorénavant très aisé !
comptons également sur vous pour le se rapportant aux thèmes ou aux mots recherchés.
faire vivre. Dossiers juridiques, actualités juridiques, formations LeS CoMMenTAIreS
et publications apparaissent alors sur la même page et Désormais les stagiaires des formations pourront
Bonne consultation !
sont accessibles instantanément. J'aime J'aime
commenter et laisser leurs impressions sur la toile et
partager leurs expériences.
Jacky Gerard un accès privé pour les adhérents
Président délégué Offrir un service privilégié aux collectivités adhéren-
de l’ATD13 tes était l’une des fonctionnalités inscrite au cahier des
dites
Vice-Président charges. Désormais les adhérents, munis d’un login et et recevez nos publications !
du Conseil général d’un mot de passe, accéderont à des dossiers juridiques
Maire de Saint Cannat en ligne, à des publications juridiques et aux dossiers www.atd13.fr
documentaires des formations.

2. l’ a C t u a l i t é J u r i d i q u e
➜ urBaNisMe
l’ o B s e r v at o i r e
l’atd13 a sélectionné pour vous des sujets de l’actualité
juridique. ils sont présentés dans cette rubrique de façon
concise. l’agence est à votre disposition pour des rensei- Taxe d’aménagement : délibérer avant le 30 novembre
gnements plus précis. La loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a opéré une
importante réforme de la fiscalité de l’urbanisme qui institue la
➜ CoMMaNde PuBlique taxe d’aménagement en remplacement notamment de la taxe lo-
cale d’équipement. La part communale de cette taxe est instituée
MAPA : information des candidats évincés, de plein droit dans les communes dotées d’un POS ou d’un PLU.
encore des incertitudes ! Toutefois, en l’absence de délibération fixant le taux de la taxe au
30 novembre 2011, ce dernier est fixé à 1%. En effet, les com-
Le Conseil d’Etat (CE, 19 janvier 2011, Grand Port Maritime du
munes ont la possibilité de fixer, par délibération, un taux compris
Havre, req. n°343435) ainsi que le Ministère de l’économie (DAJ
entre 1 et 5 %. Elles pourront également pratiquer des taux
fiche pratique : l’information des candidats évincés) considèrent
différents, compris entre 1 et 5%, par secteurs de leur territoire
que les marchés passés selon une procédure adaptée ne sont pas
pour tenir compte du coût réel de l’urbanisation de chacun. Ces
soumis à l’obligation de notification de la décision d’attribution
taux pourront être portés jusqu’à 20%, par délibération motivée,
aux opérateurs économiques ayant présenté une offre avant la
dans certains secteurs où la réalisation de travaux substantiels
signature du contrat. En effet, selon l’article 80 du Code des
de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics
marchés publics, cette obligation ne vaut que pour les marchés
généraux est rendue nécessaire en raison de l’importance des
passés selon une procédure formalisée. Toutefois, une récente
constructions nouvellement édifiées. En cas d’application d’un
décision de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 7 juin
taux majoré, les participations suivantes ne sont plus applicables
2011 (req. n°09BX02775) prend une position contraire. Dans le
dans les secteurs considérés : participation pour raccordement
cas d’espèce, une commune avait attribué des marchés publics de
à l’égout, participation destinée à la réalisation de parcs publics
travaux en procédure adaptée sans informer les candidats évincés
de stationnement, participation pour voirie et réseaux ainsi que
du rejet de leur offre. La Cour considère qu’une telle information
le versement pour dépassement du plafond légal de densité. En
relève des principes de liberté d’accès à la commande publique,
outre, ces dernières seront définitivement abrogées à compter du
d’égalité de traitement des candidats et de transparence des pro-
1er janvier 2015. L’ensemble des délibérations fixant les taux de
cédures. Elle présente un caractère substantiel et trouve également
la taxe d’aménagement devront être adoptées avant le 30 no-
à s’appliquer, y compris aux marchés passés selon une procédure
vembre 2011 et seront applicables aux demandes d’autorisations
adaptée. Confrontés à ces deux jurisprudences contradictoires et
d’urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012.
par précaution juridique, les acheteurs publics ont tout intérêt à se
soumettre volontairement à cette formalité tant que l’application
Deux formations sont proposées aux élus les 4 et 11 octobre sur
de cette règle de droit ne sera pas uniformisée.
ce thème.
➜ CoMMaNde PuBlique ➜ adMiNistratioN GeNerale
Code des marchés publics : de nouvelles modifications Le Conseil d’Etat éclaire les relations collectivités/Eglises
Le décret n°2011-1000 du 25 août 2011 apporte des modifications Dans cinq décisions en date du 19 juillet 2011, le Conseil d’Etat rap-
et actualise certaines dispositions du Code des marchés publics. Le pelle que si la loi de 1905 interdit toute aide à l’exercice d’un culte, des
décret comporte plusieurs innovations. Ainsi, au titre des critères per- dérogations sont toutefois admises. Ainsi, les collectivités territoriales
mettant de sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse, peuvent prendre des décisions ou financer des projets en rapport avec
le décret introduit le critère de « performances en matière de déve- des édifices ou des pratiques cultuels. A la condition, toutefois, que ces
loppement des approvisionnements directs des produits de l’agriculture », décisions répondent à un intérêt public local, qu’elles respectent le prin-
disposition qui tend à favoriser les candidats s’approvisionnant loca- cipe de neutralité à l’égard des cultes et le principe d’égalité. Ont ainsi
lement. Une possibilité par exemple pour les communes de privilégier été jugés légaux par le Conseil d’Etat : l’acquisition d’un orgue placé
les circuits courts pour leur cantine scolaire. En outre, il introduit les dans une église, le financement de l’accessibilité à une basilique, l’utili-
contrats globaux de performance qui associent des prestations tradi- sation d’un local communal pour l’exercice d’un culte et l’aménagement
tionnellement alloties (par exemple réalisation, conception et exploita- d’un équipement municipal pour l’exercice d’un abattage rituel, dès lors
tion), afin de « remplir des objectifs chiffrés de performance » qui pour- qu’un intérêt public local a été démontré (respectivement req.
ront correspondre à des exigences en termes d’efficacité énergétique, n° 308544, n°308817, n°313518, n°309161). Enfin, le Conseil d’Etat
d’incidence écologique ou de qualité de service. Le décret contient, considère que la conclusion d’un bail emphytéotique administratif en
par ailleurs, des clarifications et des mises à jour diverses. Ainsi, le vue de la construction d’un édifice cultuel est légale à deux conditions :
nouvel article 28 du CMP confirme la jurisprudence du Conseil d’Etat le versement par l’emphytéote d’une redevance même modique et l’in-
(CE, 10 février 2010, req. n°329100) qui annule le relèvement du corporation dans le patrimoine de la collectivité, à l’expiration du bail,
seuil de dispense de procédure de 4000 à 20 000 €. Le seuil de de l’édifice dont elle n’aurait pas supporté les charges de construction,
dispense est maintenu à 4 000 €. Enfin, ce décret comporte des me- d’entretien ou de conservation (req. n°320796).
sures de simplification et de clarification : désormais sauf stipulation
contraire du marché, la reconduction est tacite. Il ouvre également la
possibilité de présenter une offre variante sans que celle-ci accompa-
gne nécessairement une offre de base.
Commune info N ° 3 3 - s e P t e M B r e 2 0 1 1

3. MeyrarGues les dossiers de l’atd13
Une personne non propriétaire
Le conseil municipal
exPérieNCes
l’ œ i l s u r . . .
dans la commune peut-elle
obtenir une concession funéraire
des jeunes : 2ème équipe ! dans le cimetière communal ?
Il n’existe aucun texte législatif ou règlementaire
Le développement de la démocratie participative a motivé l’équipe de Mireille qui limite le droit pour une personne ne
Jouve, Maire de Meyrargues en inscrivant dans son programme en 2008, résidant pas dans une commune d’y acquérir
le projet de création d’un conseil de jeunes dans la commune. une concession funéraire. La jurisprudence du
Cette expérience de deux années avec le premier conseil de jeunes a apporté tribunal administratif de nice du 25 juillet 1984
de grandes satisfactions aux élus locaux, et, un deuxième conseil de jeunes est (req. n°92-85) reprend d’ailleurs ce principe.
élu depuis ce printemps. A ce titre, la jurisprudence interdit de refuser
discrétionnairement une concession sur des
motifs autres que l’absence de places disponibles
(Ce, 5 décembre 1997, Cne de bachy c/
Saluden-Laniel, req. n°112888). Il est donc
possible d’octroyer une concession funéraire à
une personne n’étant pas propriétaire dans la
commune.
Quels sont les délais de
prescription en matière
d’infractions aux règles
d’urbanisme ?
en cas d’infraction, le maire, qui en a
connaissance, est dans l’obligation de dresser
procès verbal lequel peut être éventuellement
suivi d’un arrêté interruptif de travaux. Ces
deux actes sont transmis au Procureur de la
république aux fins de poursuites pénales par
le ministère public qui détient la prérogative
es conseils d’enfants et de jeunes tes les étapes administratives. Ce projet nous l’avons unilatérale de poursuivre ou bien de classer
l sont des dispositifs de partici-
pation à la vie locale. Ils sont
monté ensemble, ils sont venus me soutenir le soir de
la prise de la délibération devant le Conseil munici-
l’affaire. Si le ministère classe l’affaire, la
commune dispose de la possibilité de se
créés librement par les collectivités locales : pal. Ils ont participé à toutes les phases : visite d’une constituer partie civile avec l’assurance
communes, départements, régions. Ils ont usine de fabrication de modules, sensibilisation à la que le contentieux sera traité par le juge
pour but, d’une part, l’amélioration du problématique de l’implantation d’une aire de jeux, judiciaire. Dans ces deux hypothèses le délai
territoire par les propositions et les actions dessin du projet... Cet automne, lors de la pose de la de prescription est de 3 ans. La commune
des jeunes et, d’autre part, la concertation première pierre, ils seront présents ! » peut également entamer une procédure en
entre les élus et les jeunes sur des projets de responsabilité civile au titre de l’article 1382
la collectivité. Ainsi les jeunes s’exercent à la La coordination des conseils est en général du Code civil. Si le délit est constitué par la
citoyenneté et découvrent la démocratie. De confiée à un élu, comme c’est le cas à Mey- réalisation d’une construction sans permis,
par leur participation, les jeunes conseillers rargues, et à un animateur, si les moyens de la le délai de prescription est de 10 ans. Si le
représentent la nouvelle génération du terri- commune le permettent. Le nouveau conseil délit est fondé sur la méconnaissance des
toire dans toute sa diversité. des jeunes 2011 qui a élu à sa règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité
En 1990, la France ratifie la les jeunes ont tête une jeune femme « maire », publique, le délai de prescription est de deux
Convention Internationale des - il y a là une certaine similitude années.
Droits de l’Enfant, adoptée en
leur mot à dire avec l’équipe des élus adultes ! -
1991 par l’assemblée générale des et leur place a deux objectifs principaux Peut-on publier sur un site
Nations unies. A cette date, on dé- dans la cité ! pour son mandat. En premier Internet le contenu d’une enquête
nombrait 200 conseils de jeunes ; lieu, la création d’un point publique après l’approbation de la
aujourd’hui ils sont plus de 2 000 ! « rencontres » pour répondre à une forte modification du POS ?
demande des jeunes de cette petite ville de A la clôture de l’enquête publique, deviennent
En fonction de la diversité des projets, les
3 500 habitants et dans un deuxième temps, communicables, dans les conditions prévues par
élus et les jeunes travaillent avec l’éducation
la mise en place d’une élection de la miss l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l’ensemble
nationale, la gendarmerie, la brigade de pré-
Meyrargues. Les jeunes élus de la commune des éléments constitutifs du dossier. Sont
vention de la délinquance juvénile, comme
sont âgés de 14 à 17 ans, ils se retrouvent notamment accessibles : le dossier initial du plan,
c’est le cas à Meyrargues, ou encore avec des
une fois par mois pour travailler sur leurs les avis techniques et expertises, les documents
associations, comme l’ANACEJ, qui accom-
projets. résultant de l’enquête tels que les conclusions
pagne les collectivités dans le développement
Marie-Isabel Verdu ainsi que les élus qui du commissaire enquêteur ou le registre de
des conseils de jeunes.
l’accompagnent dans cette démarche se l’enquête mis à la disposition des administrés.
félicitent : « Nous avons créé de vrais liens avec Point final de la procédure, l’approbation du
les jeunes du conseil PLu par le conseil municipal lève tout secret sur
ces jeunes. Il est tout à fait envisageable que nombre
de Meyrargues d’entre eux s’investissent encore plus pour la collec- les rares pièces du dossier d’enquête publique
Lors du mandat du premier conseil des jeu- tivité à l’avenir… ». qui n’auraient pas pu être révélées au public
nes, l’équipe s’est attelée à travailler sur un telles que les propositions de la commission
projet de création d’un Skate-park. L’objectif départementale de conciliation relative à la
des élus et en particulier de l’adjointe à la La volonté politique d’un dialogue entre révision du PLu, que la CADA considère, comme
jeunesse qui pilote le groupe, Marie-Isabel jeunes et élus locaux est la clef de réussite du préparatoires jusqu’à l’approbation du plan. Le
Verdu est « de contribuer grâce à l’élaboration du conseil des jeunes. Pari réussi à Meyrargues ! contenu de l’enquête publique peut donc être
projet, à éveiller les jeunes aux compétences des élus, publié sur un site Internet après l’approbation de
au fonctionnement de la collectivité et au suivi de tou- http://anacej.asso.fr
N °N ° 3 - s eJP tie Me t e 0 1 1 1
33 2 - u ll Br 2 201 Commune info

4. P ro C haiNes for Matio Ns l es d ossi er s d e l’ atd 1 3
P our l es élu s
exPérieNCes
Peut-on attribuer un marché public à un ancien
f o r M at i o N s
o C t o B re fonctionnaire de la collectivité qui a repris une
activité sous le statut d’auto-entrepreneur ?
z Mardi 4 octobre • Noves S’il est tout à fait possible d’accorder un marché public à un
La réforme de la fiscalité de l’urbanisme • ½ journée auto-entrepreneur, il conviendra néanmoins pour la commune
de respecter les principes de liberté d’accès à la commande
z Jeudi 6 octobre • ATD13 publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence
Organisation de la commission électorale et des procédures. Dans l’hypothèse où il s’agit d’un ancien
préparation des élections • 1 journée fonctionnaire de la collectivité, une attention particulière devra
être portée au risque de délit de favoritisme qui est constitué
z Mardi 11 octobre • Châteauneuf les Martigues
notamment lorsqu’une illégalité est volontairement produite pour
La réforme de la fiscalité de l’urbanisme • ½ journée
avantager de manière injustifiée un candidat lors de la passation
z Jeudi 13 octobre • Rognac d’un marché. enfin, si le fonctionnaire en question a cessé ses
Cycle : « Gestion et Finances des collectivités » activités depuis moins de trois ans, la commune devra vérifier en
Les modes de gestion des services publics locaux • 1 journée sa qualité d’ancien employeur, si la reprise d’une activité en tant
qu’auto-entrepreneur, dans un domaine ayant un lien direct avec
les anciennes fonctions dudit fonctionnaire n’est pas soumise à
l’avis de la commission de déontologie prévu par l’article 87 de
la loi du 29 janvier 1993 et qui vise à prémunir l’agent contre le
BieNveNue sur la PlaNète atd13 ! risque de mise en cause de sa responsabilité pénale au titre de la
prise illégale d’intérêts.
w w w. at d 1 3 . f r
La responsabilité de la commune peut-elle
être engagée à la suite de dommages causés à
des propriétés privées par des eaux pluviales
s’écoulant d’un chemin communal ?
Les tiers à un ouvrage public, en l’occurrence les riverains d’un
chemin communal, peuvent engager la responsabilité sans faute
de la commune en vue de l’indemnisation d’un dommage né
d’un tel ouvrage public dont elle est propriétaire. Ainsi, parmi les
dommages ayant fait droit à un engagement de la responsabilité
d’une administration, figure les inondations et les infiltrations
causées par des ouvrages de la voie publique. Toutefois, afin que
soit mise en jeu une telle responsabilité pour le déversement des
eaux pluviales provenant de voies publiques, le tiers intéressé
doit établir, d’une part, que le dommage est causé par l’ouvrage
public et non par la situation naturelle des lieux et, d’autre part,
que le dommage excède les sujétions découlant des obligations
normales de voisinage. enfin, l’éventuel engagement de la
responsabilité doit aussi être apprécié au regard de l’existence ou
aBoNNeMeNt rss un flux d’actualité
non d’une des causes exonératoires de la responsabilité (faute de
la victime ou cas de force majeure).
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Technique Départementale des Bouches-du-Rhône.
Parution Bimestrielle - N°33 de septembre 2011
Dépôt légal : MAR-06-2-015192, le 17 juin 2005
ISSN n°1959-7479
Directeur de la publication : Jacky GERARD, Président
Co-directeur de la publication :
uNe Newsletter Abonnez-vous ! Olivier GASSEND, Directeur de l’ATD13 Agence Technique Départementale
Responsable de la rédaction : Clarie DURET
Rédaction : Olivier GASSEND, Amelle KARED, des Bouches-du-Rhône
Clarie DURET, Anne CROS, Mireille ARNAUD. Technoparc du Griffon - Bâtiment 12A
Photos : ATD13, ville de Meyrargues. 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles
Conception et réalisation : sur le pont ! communication
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Commune info N°33 - sePteMBre 2011