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N°33 - septembre 2011




                                                                        Commune info
                                                                        lettre d’information de l’agence technique départementale des Bouches-du-rhône




   Très cher(e)s élu(e)s, c’est avec une
   grande satisfaction que je vous annon-
   ce, à travers ce trente-troisième numéro
   de Commune Info, la mise en ligne du
   tout nouveau site internet de l’ATD13.
   Plus vivant et encore plus en phase avec
   l’actualité des collectivités, résolument
   tourné vers l’interactivité et les réseaux
   sociaux au profit des élus locaux et des
   collectivités adhérentes, ce nouvel outil
   saura répondre aux attentes que vous
   avez pu nous formuler lors d’une en-
   quête menée par nos services.
                                                                             l’ at d 1 3 e t v o u s !

                                                                          L’ATD13 vous invite à découvrir
   L’actualité juridique y sera présente et
                                                 l’ œ i l s u r . . .




   toujours plus complète et adaptée à vos
   problématiques. Les formations seront
   annoncées de manière plus complète et
   l’inscription y sera plus aisée. La grande                             son nouveau site Internet
   nouveauté réside dans la possibilité pour                              L’agence technique départementale 13 vient de mettre en ligne une nouvelle version
   l’ensemble des collectivités adhérentes                                de son site Internet répondant ainsi aux demandes de son conseil d’administration
   à l’Agence de pouvoir consulter dans la                                et de ses adhérents. Le site a pour objectif de créer une nouvelle relation avec les
   zone privée du site un grand nombre de                                 élus locaux, une dimension sociale que l’équipe a toujours privilégiée et qui sera ici
   dossiers juridiques produits par les juris-                            traduite avec les outils du Web.
   tes et conseillers de l’ATD13. Pour cela,
                                                                                    près 7 ans d’existence, il paraissait judicieux    un écosystème web adapté
   vous allez recevoir dans vos collectivités
   respectives, un login et un mot de passe                                  a      de donner à l’agence un outil web plus inte-
                                                                                    ractif offrant à ses adhérents des rubriques           LA newSLeTTer
   qui seront propres à votre collectivité.                               et des publications privilégiées. Les fonctionnalités        Autre fonctionnalité qui figurait au cahier des charges
   Nous comptons sur vous pour diffuser                                   ont été déterminées et la charte de communication de         de ce nouveau site : avoir une autre visibilité auprès
   en interne ces deux codes d’accès stric-                               l’ATD13 adaptée au projet.                                   des élus grâce à une lettre mensuelle d’informations
   tement à qui de droit.                                                                                                              et d’actualité. Elle sera adressée via le mail à tous ceux
   L’ATD13 a mis également l’accent sur
                                                                                                                                       qui en feront la demande en s’inscrivant dès l’envoi du
                                                                          des News : l’actualité juridique                             premier numéro puis sur le site.
   les réseaux sociaux et dispose désor-
                                                                          Dès l’ouverture de la page d’accueil, une info à la une
   mais d’une page Facebook vous per-                                     et une série d’informations sur l’actualité juridique et         L’AgenCe ouVre une PAge
   mettant d’être alertés, sur vos propres                                sur les formations pour les élus, sont accessibles. La           Sur FACebook
   pages personnelles ou collectives des                                  publication de ces informations sera opérée de façon         Dans le cadre d’une étude réalisée auprès des abonnés
   formations proposées par l’Agence et                                   régulière afin d’apporter aux élus des actualités sur les    à notre précédente lettre d’informations, 82% d’entre
                                                                          collectivités locales et d’attirer leur attention sur les    eux ont répondu être présents sur Facebook. Les ré-
   de pouvoir apporter vos commentaires,
                                                                          formations qui leur sont proposées.                          seaux sociaux sont aujourd’hui un moyen de commu-
   suggestions ou débats sur la toile.
                                                                                                                                       nication incontournable. Il suffit de dire « j’aime » sur
   Ce nouveau site internet a été créé pour
                                                                                                                                       cette page pour recevoir sur son mur les publications
   vous, cher(e)s collègues, afin de vous                                 une recherche thématique                                     de l’agence.
   apporter encore plus de proximité et de                                A partir d’une liste de thèmes en lien avec les com-
                                                                                                                                          PArTAge De reSSourCeS
   réactivité dans l’exécution de notre mis-                              pétences des collectivités et également à partir d’un
                                                                                                                                      Les documents édités par l’agence accessibles à tous les
   sion de service public.                                                nuage de tags (un ensemble de mots qui se déplacent
                                                                                                                                      internautes sont désormais stockés sur des plateformes
   Soyez assurés que l’Agence s’emploie et                                en fonction de la position du curseur de la souris), on
                                                                                                                                      de ressources : images, vidéos, publications … Les télé-
   s’emploiera à animer ce site, mais nous                                peut désormais accéder à tous les contenus du site
                                                                                                                                      charger est dorénavant très aisé !
   comptons également sur vous pour le                                    se rapportant aux thèmes ou aux mots recherchés.
   faire vivre.                                                           Dossiers juridiques, actualités juridiques, formations          LeS CoMMenTAIreS
                                                                          et publications apparaissent alors sur la même page et      Désormais les stagiaires des formations pourront
   Bonne consultation !
                                                                          sont accessibles instantanément.                        J'aime                 J'aime
                                                                                                                                      commenter et laisser leurs impressions sur la toile et
                                                                                                                                      partager leurs expériences.
  Jacky Gerard                                                            un accès privé pour les adhérents
    Président délégué                                                     Offrir un service privilégié aux collectivités adhéren-
          de l’ATD13                                                      tes était l’une des fonctionnalités inscrite au cahier des
                                                                                                                                         dites
       Vice-Président                                                     charges. Désormais les adhérents, munis d’un login et          et recevez nos publications !
   du Conseil général                                                     d’un mot de passe, accéderont à des dossiers juridiques
Maire de Saint Cannat                                                     en ligne, à des publications juridiques et aux dossiers        www.atd13.fr
                                                                          documentaires des formations.
l’ a C t u a l i t é J u r i d i q u e
                                                                                                              ➜ urBaNisMe
l’ o B s e r v at o i r e

                               l’atd13 a sélectionné pour vous des sujets de l’actualité
                               juridique. ils sont présentés dans cette rubrique de façon
                               concise. l’agence est à votre disposition pour des rensei-                   Taxe d’aménagement : délibérer avant le 30 novembre
                               gnements plus précis.                                                        La loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a opéré une
                                                                                                            importante réforme de la fiscalité de l’urbanisme qui institue la
                                 ➜ CoMMaNde            PuBlique                                             taxe d’aménagement en remplacement notamment de la taxe lo-
                                                                                                            cale d’équipement. La part communale de cette taxe est instituée
                               MAPA : information des candidats évincés,                                    de plein droit dans les communes dotées d’un POS ou d’un PLU.
                               encore des incertitudes !                                                    Toutefois, en l’absence de délibération fixant le taux de la taxe au
                                                                                                            30 novembre 2011, ce dernier est fixé à 1%. En effet, les com-
                               Le Conseil d’Etat (CE, 19 janvier 2011, Grand Port Maritime du
                                                                                                            munes ont la possibilité de fixer, par délibération, un taux compris
                               Havre, req. n°343435) ainsi que le Ministère de l’économie (DAJ
                                                                                                            entre 1 et 5 %. Elles pourront également pratiquer des taux
                               fiche pratique : l’information des candidats évincés) considèrent
                                                                                                            différents, compris entre 1 et 5%, par secteurs de leur territoire
                               que les marchés passés selon une procédure adaptée ne sont pas
                                                                                                            pour tenir compte du coût réel de l’urbanisation de chacun. Ces
                               soumis à l’obligation de notification de la décision d’attribution
                                                                                                            taux pourront être portés jusqu’à 20%, par délibération motivée,
                               aux opérateurs économiques ayant présenté une offre avant la
                                                                                                            dans certains secteurs où la réalisation de travaux substantiels
                               signature du contrat. En effet, selon l’article 80 du Code des
                                                                                                            de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics
                               marchés publics, cette obligation ne vaut que pour les marchés
                                                                                                            généraux est rendue nécessaire en raison de l’importance des
                               passés selon une procédure formalisée. Toutefois, une récente
                                                                                                            constructions nouvellement édifiées. En cas d’application d’un
                               décision de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 7 juin
                                                                                                            taux majoré, les participations suivantes ne sont plus applicables
                               2011 (req. n°09BX02775) prend une position contraire. Dans le
                                                                                                            dans les secteurs considérés : participation pour raccordement
                               cas d’espèce, une commune avait attribué des marchés publics de
                                                                                                            à l’égout, participation destinée à la réalisation de parcs publics
                               travaux en procédure adaptée sans informer les candidats évincés
                                                                                                            de stationnement, participation pour voirie et réseaux ainsi que
                               du rejet de leur offre. La Cour considère qu’une telle information
                                                                                                            le versement pour dépassement du plafond légal de densité. En
                               relève des principes de liberté d’accès à la commande publique,
                                                                                                            outre, ces dernières seront définitivement abrogées à compter du
                               d’égalité de traitement des candidats et de transparence des pro-
                                                                                                            1er janvier 2015. L’ensemble des délibérations fixant les taux de
                               cédures. Elle présente un caractère substantiel et trouve également
                                                                                                            la taxe d’aménagement devront être adoptées avant le 30 no-
                               à s’appliquer, y compris aux marchés passés selon une procédure
                                                                                                            vembre 2011 et seront applicables aux demandes d’autorisations
                               adaptée. Confrontés à ces deux jurisprudences contradictoires et
                                                                                                            d’urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012.
                               par précaution juridique, les acheteurs publics ont tout intérêt à se
                               soumettre volontairement à cette formalité tant que l’application
                                                                                                            Deux formations sont proposées aux élus les 4 et 11 octobre sur
                               de cette règle de droit ne sera pas uniformisée.
                                                                                                            ce thème.

                                 ➜ CoMMaNde            PuBlique                                               ➜ adMiNistratioN              GeNerale


                               Code des marchés publics : de nouvelles modifications                        Le Conseil d’Etat éclaire les relations collectivités/Eglises

                               Le décret n°2011-1000 du 25 août 2011 apporte des modifications              Dans cinq décisions en date du 19 juillet 2011, le Conseil d’Etat rap-
                               et actualise certaines dispositions du Code des marchés publics. Le          pelle que si la loi de 1905 interdit toute aide à l’exercice d’un culte, des
                               décret comporte plusieurs innovations. Ainsi, au titre des critères per-     dérogations sont toutefois admises. Ainsi, les collectivités territoriales
                               mettant de sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse,          peuvent prendre des décisions ou financer des projets en rapport avec
                               le décret introduit le critère de « performances en matière de déve-         des édifices ou des pratiques cultuels. A la condition, toutefois, que ces
                               loppement des approvisionnements directs des produits de l’agriculture »,    décisions répondent à un intérêt public local, qu’elles respectent le prin-
                               disposition qui tend à favoriser les candidats s’approvisionnant loca-       cipe de neutralité à l’égard des cultes et le principe d’égalité. Ont ainsi
                               lement. Une possibilité par exemple pour les communes de privilégier         été jugés légaux par le Conseil d’Etat : l’acquisition d’un orgue placé
                               les circuits courts pour leur cantine scolaire. En outre, il introduit les   dans une église, le financement de l’accessibilité à une basilique, l’utili-
                               contrats globaux de performance qui associent des prestations tradi-         sation d’un local communal pour l’exercice d’un culte et l’aménagement
                               tionnellement alloties (par exemple réalisation, conception et exploita-     d’un équipement municipal pour l’exercice d’un abattage rituel, dès lors
                               tion), afin de « remplir des objectifs chiffrés de performance » qui pour-   qu’un intérêt public local a été démontré (respectivement req.
                               ront correspondre à des exigences en termes d’efficacité énergétique,        n° 308544, n°308817, n°313518, n°309161). Enfin, le Conseil d’Etat
                               d’incidence écologique ou de qualité de service. Le décret contient,         considère que la conclusion d’un bail emphytéotique administratif en
                               par ailleurs, des clarifications et des mises à jour diverses. Ainsi, le     vue de la construction d’un édifice cultuel est légale à deux conditions :
                               nouvel article 28 du CMP confirme la jurisprudence du Conseil d’Etat         le versement par l’emphytéote d’une redevance même modique et l’in-
                               (CE, 10 février 2010, req. n°329100) qui annule le relèvement du             corporation dans le patrimoine de la collectivité, à l’expiration du bail,
                               seuil de dispense de procédure de 4000 à 20 000 €. Le seuil de               de l’édifice dont elle n’aurait pas supporté les charges de construction,
                               dispense est maintenu à 4 000 €. Enfin, ce décret comporte des me-           d’entretien ou de conservation (req. n°320796).
                               sures de simplification et de clarification : désormais sauf stipulation
                               contraire du marché, la reconduction est tacite. Il ouvre également la
                               possibilité de présenter une offre variante sans que celle-ci accompa-
                               gne nécessairement une offre de base.


                            Commune info N ° 3 3 - s e P t e M B r e 2 0 1 1
MeyrarGues                                                                                                                        les dossiers de l’atd13
                                                                                                                                                            Une personne non propriétaire
                       Le conseil municipal




                                                                                                                                              exPérieNCes
l’ œ i l s u r . . .

                                                                                                                                                            dans la commune peut-elle
                                                                                                                                                            obtenir une concession funéraire
                       des jeunes : 2ème équipe !                                                                                                           dans le cimetière communal ?
                                                                                                                                                            Il n’existe aucun texte législatif ou règlementaire
                       Le développement de la démocratie participative a motivé l’équipe de Mireille                                                        qui limite le droit pour une personne ne
                       Jouve, Maire de Meyrargues en inscrivant dans son programme en 2008,                                                                 résidant pas dans une commune d’y acquérir
                       le projet de création d’un conseil de jeunes dans la commune.                                                                        une concession funéraire. La jurisprudence du
                       Cette expérience de deux années avec le premier conseil de jeunes a apporté                                                          tribunal administratif de nice du 25 juillet 1984
                       de grandes satisfactions aux élus locaux, et, un deuxième conseil de jeunes est                                                      (req. n°92-85) reprend d’ailleurs ce principe.
                       élu depuis ce printemps.                                                                                                             A ce titre, la jurisprudence interdit de refuser
                                                                                                                                                            discrétionnairement une concession sur des
                                                                                                                                                            motifs autres que l’absence de places disponibles
                                                                                                                                                            (Ce, 5 décembre 1997, Cne de bachy c/
                                                                                                                                                            Saluden-Laniel, req. n°112888). Il est donc
                                                                                                                                                            possible d’octroyer une concession funéraire à
                                                                                                                                                            une personne n’étant pas propriétaire dans la
                                                                                                                                                            commune.

                                                                                                                                                            Quels sont les délais de
                                                                                                                                                            prescription en matière
                                                                                                                                                            d’infractions aux règles
                                                                                                                                                            d’urbanisme ?
                                                                                                                                                            en cas d’infraction, le maire, qui en a
                                                                                                                                                            connaissance, est dans l’obligation de dresser
                                                                                                                                                            procès verbal lequel peut être éventuellement
                                                                                                                                                            suivi d’un arrêté interruptif de travaux. Ces
                                                                                                                                                            deux actes sont transmis au Procureur de la
                                                                                                                                                            république aux fins de poursuites pénales par
                                                                                                                                                            le ministère public qui détient la prérogative
                                   es conseils d’enfants et de jeunes             tes les étapes administratives. Ce projet nous l’avons                    unilatérale de poursuivre ou bien de classer
                           l       sont des dispositifs de partici-
                                   pation à la vie locale. Ils sont
                                                                                  monté ensemble, ils sont venus me soutenir le soir de
                                                                                  la prise de la délibération devant le Conseil munici-
                                                                                                                                                            l’affaire. Si le ministère classe l’affaire, la
                                                                                                                                                            commune dispose de la possibilité de se
                       créés librement par les collectivités locales :            pal. Ils ont participé à toutes les phases : visite d’une                 constituer partie civile avec l’assurance
                       communes, départements, régions. Ils ont                   usine de fabrication de modules, sensibilisation à la                     que le contentieux sera traité par le juge
                       pour but, d’une part, l’amélioration du                    problématique de l’implantation d’une aire de jeux,                       judiciaire. Dans ces deux hypothèses le délai
                       territoire par les propositions et les actions             dessin du projet... Cet automne, lors de la pose de la                    de prescription est de 3 ans. La commune
                       des jeunes et, d’autre part, la concertation               première pierre, ils seront présents ! »                                  peut également entamer une procédure en
                       entre les élus et les jeunes sur des projets de                                                                                      responsabilité civile au titre de l’article 1382
                       la collectivité. Ainsi les jeunes s’exercent à la        La coordination des conseils est en général                                 du Code civil. Si le délit est constitué par la
                       citoyenneté et découvrent la démocratie. De              confiée à un élu, comme c’est le cas à Mey-                                 réalisation d’une construction sans permis,
                       par leur participation, les jeunes conseillers           rargues, et à un animateur, si les moyens de la                             le délai de prescription est de 10 ans. Si le
                       représentent la nouvelle génération du terri-            commune le permettent. Le nouveau conseil                                   délit est fondé sur la méconnaissance des
                       toire dans toute sa diversité.                                             des jeunes 2011 qui a élu à sa                            règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité
                       En 1990, la France ratifie la les jeunes ont                               tête une jeune femme « maire »,                           publique, le délai de prescription est de deux
                       Convention Internationale des                                              - il y a là une certaine similitude                       années.
                       Droits de l’Enfant, adoptée en
                                                                    leur mot à dire avec l’équipe des élus adultes ! -
                       1991 par l’assemblée générale des et leur place                            a deux objectifs principaux                               Peut-on publier sur un site
                       Nations unies. A cette date, on dé- dans la cité !                         pour son mandat. En premier                               Internet le contenu d’une enquête
                       nombrait 200 conseils de jeunes ;                                          lieu, la création d’un point                              publique après l’approbation de la
                       aujourd’hui ils sont plus de 2 000 !                     « rencontres » pour répondre à une forte                                    modification du POS ?
                                                                                demande des jeunes de cette petite ville de                                 A la clôture de l’enquête publique, deviennent
                       En fonction de la diversité des projets, les
                                                                                3 500 habitants et dans un deuxième temps,                                  communicables, dans les conditions prévues par
                       élus et les jeunes travaillent avec l’éducation
                                                                                la mise en place d’une élection de la miss                                  l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l’ensemble
                       nationale, la gendarmerie, la brigade de pré-
                                                                                Meyrargues. Les jeunes élus de la commune                                   des éléments constitutifs du dossier. Sont
                       vention de la délinquance juvénile, comme
                                                                                sont âgés de 14 à 17 ans, ils se retrouvent                                 notamment accessibles : le dossier initial du plan,
                       c’est le cas à Meyrargues, ou encore avec des
                                                                                une fois par mois pour travailler sur leurs                                 les avis techniques et expertises, les documents
                       associations, comme l’ANACEJ, qui accom-
                                                                                projets.                                                                    résultant de l’enquête tels que les conclusions
                       pagne les collectivités dans le développement
                                                                                Marie-Isabel Verdu ainsi que les élus qui                                   du commissaire enquêteur ou le registre de
                       des conseils de jeunes.
                                                                                l’accompagnent dans cette démarche se                                       l’enquête mis à la disposition des administrés.
                                                                                félicitent : « Nous avons créé de vrais liens avec                          Point final de la procédure, l’approbation du
                       les jeunes du conseil                                                                                                                PLu par le conseil municipal lève tout secret sur
                                                                                ces jeunes. Il est tout à fait envisageable que nombre
                       de Meyrargues                                            d’entre eux s’investissent encore plus pour la collec-                      les rares pièces du dossier d’enquête publique
                       Lors du mandat du premier conseil des jeu-               tivité à l’avenir… ».                                                       qui n’auraient pas pu être révélées au public
                       nes, l’équipe s’est attelée à travailler sur un                                                                                      telles que les propositions de la commission
                       projet de création d’un Skate-park. L’objectif                                                                                       départementale de conciliation relative à la
                       des élus et en particulier de l’adjointe à la            La volonté politique d’un dialogue entre                                    révision du PLu, que la CADA considère, comme
                       jeunesse qui pilote le groupe, Marie-Isabel              jeunes et élus locaux est la clef de réussite du                            préparatoires jusqu’à l’approbation du plan. Le
                       Verdu est « de contribuer grâce à l’élaboration du       conseil des jeunes. Pari réussi à Meyrargues !                              contenu de l’enquête publique peut donc être
                       projet, à éveiller les jeunes aux compétences des élus,                                                                              publié sur un site Internet après l’approbation de
                       au fonctionnement de la collectivité et au suivi de tou- http://anacej.asso.fr
                                                                                                                                                            N °N ° 3 - s eJP tie Me t e 0 1 1 1
                                                                                                                                                               33 2 - u ll Br 2 201               Commune info
P ro C haiNes for Matio Ns                                                                            l es d ossi er s d e l’ atd 1 3
                           P our l es élu s




                                                                                            exPérieNCes
                                                                                                                       Peut-on attribuer un marché public à un ancien
f o r M at i o N s


                        o C t o B re                                                                                   fonctionnaire de la collectivité qui a repris une
                                                                                                                       activité sous le statut d’auto-entrepreneur ?
                        z Mardi 4 octobre • Noves                                                                      S’il est tout à fait possible d’accorder un marché public à un
                        La réforme de la fiscalité de l’urbanisme • ½ journée                                          auto-entrepreneur, il conviendra néanmoins pour la commune
                                                                                                                       de respecter les principes de liberté d’accès à la commande
                        z Jeudi 6 octobre • ATD13                                                                      publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence
                        Organisation de la commission électorale et                                                    des procédures. Dans l’hypothèse où il s’agit d’un ancien
                        préparation des élections • 1 journée                                                          fonctionnaire de la collectivité, une attention particulière devra
                                                                                                                       être portée au risque de délit de favoritisme qui est constitué
                        z Mardi 11 octobre • Châteauneuf les Martigues
                                                                                                                       notamment lorsqu’une illégalité est volontairement produite pour
                        La réforme de la fiscalité de l’urbanisme • ½ journée
                                                                                                                       avantager de manière injustifiée un candidat lors de la passation
                        z Jeudi 13 octobre • Rognac                                                                    d’un marché. enfin, si le fonctionnaire en question a cessé ses
                        Cycle : « Gestion et Finances des collectivités »                                              activités depuis moins de trois ans, la commune devra vérifier en
                        Les modes de gestion des services publics locaux • 1 journée                                   sa qualité d’ancien employeur, si la reprise d’une activité en tant
                                                                                                                       qu’auto-entrepreneur, dans un domaine ayant un lien direct avec
                                                                                                                       les anciennes fonctions dudit fonctionnaire n’est pas soumise à
                                                                                                                       l’avis de la commission de déontologie prévu par l’article 87 de
                                                                                                                       la loi du 29 janvier 1993 et qui vise à prémunir l’agent contre le
                           BieNveNue sur la PlaNète atd13 !                                                            risque de mise en cause de sa responsabilité pénale au titre de la
                                                                                                                       prise illégale d’intérêts.
w w w. at d 1 3 . f r




                                                                                                                       La responsabilité de la commune peut-elle
                                                                                                                       être engagée à la suite de dommages causés à
                                                                                                                       des propriétés privées par des eaux pluviales
                                                                                                                       s’écoulant d’un chemin communal ?
                                                                                                                       Les tiers à un ouvrage public, en l’occurrence les riverains d’un
                                                                                                                       chemin communal, peuvent engager la responsabilité sans faute
                                                                                                                       de la commune en vue de l’indemnisation d’un dommage né
                                                                                                                       d’un tel ouvrage public dont elle est propriétaire. Ainsi, parmi les
                                                                                                                       dommages ayant fait droit à un engagement de la responsabilité
                                                                                                                       d’une administration, figure les inondations et les infiltrations
                                                                                                                       causées par des ouvrages de la voie publique. Toutefois, afin que
                                                                                                                       soit mise en jeu une telle responsabilité pour le déversement des
                                                                                                                       eaux pluviales provenant de voies publiques, le tiers intéressé
                                                                                                                       doit établir, d’une part, que le dommage est causé par l’ouvrage
                                                                                                                       public et non par la situation naturelle des lieux et, d’autre part,
                                                                                                                       que le dommage excède les sujétions découlant des obligations
                                                                                                                       normales de voisinage. enfin, l’éventuel engagement de la
                                                                                                                       responsabilité doit aussi être apprécié au regard de l’existence ou
                            aBoNNeMeNt rss                 un flux d’actualité
                                                                                                                       non d’une des causes exonératoires de la responsabilité (faute de
                                                                                                                       la victime ou cas de force majeure).
                                                           Toutes nos publications sur le
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                                       twitter              sur twitter                                                 COMMUNE INFO, Lettre d’information de l’Agence
                                                                                                                        Technique Départementale des Bouches-du-Rhône.
                                                                                                                        Parution Bimestrielle - N°33 de septembre 2011
                                                                                                                        Dépôt légal : MAR-06-2-015192, le 17 juin 2005
                                                                                                                        ISSN n°1959-7479
                                                                                                                        Directeur de la publication : Jacky GERARD, Président
                                                                                                                        Co-directeur de la publication :
                            uNe Newsletter                  Abonnez-vous !                                              Olivier GASSEND, Directeur de l’ATD13                                     Agence Technique Départementale
                                                                                                                        Responsable de la rédaction : Clarie DURET
                                                                                                                        Rédaction : Olivier GASSEND, Amelle KARED,                                           des Bouches-du-Rhône
                                                                                                                        Clarie DURET, Anne CROS, Mireille ARNAUD.                             Technoparc du Griffon - Bâtiment 12A
                                                                                                                        Photos : ATD13, ville de Meyrargues.                                  511 route de la Seds - 13127 Vitrolles
                                                                                                                        Conception et réalisation : sur le pont ! communication
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                                                                                                                                                                                            Tél. 04 42 46 71 20 - Fax 04 42 46 71 29
                                                                                                                        Technoparc du griffon - 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles                                info@atd13.fr


                    z tél. 04 42 46 71 20                  z     info@atd13.fr                           z             formation@atd13.fr
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Commune info N°33

  • 1. N°33 - septembre 2011 Commune info lettre d’information de l’agence technique départementale des Bouches-du-rhône Très cher(e)s élu(e)s, c’est avec une grande satisfaction que je vous annon- ce, à travers ce trente-troisième numéro de Commune Info, la mise en ligne du tout nouveau site internet de l’ATD13. Plus vivant et encore plus en phase avec l’actualité des collectivités, résolument tourné vers l’interactivité et les réseaux sociaux au profit des élus locaux et des collectivités adhérentes, ce nouvel outil saura répondre aux attentes que vous avez pu nous formuler lors d’une en- quête menée par nos services. l’ at d 1 3 e t v o u s ! L’ATD13 vous invite à découvrir L’actualité juridique y sera présente et l’ œ i l s u r . . . toujours plus complète et adaptée à vos problématiques. Les formations seront annoncées de manière plus complète et l’inscription y sera plus aisée. La grande son nouveau site Internet nouveauté réside dans la possibilité pour L’agence technique départementale 13 vient de mettre en ligne une nouvelle version l’ensemble des collectivités adhérentes de son site Internet répondant ainsi aux demandes de son conseil d’administration à l’Agence de pouvoir consulter dans la et de ses adhérents. Le site a pour objectif de créer une nouvelle relation avec les zone privée du site un grand nombre de élus locaux, une dimension sociale que l’équipe a toujours privilégiée et qui sera ici dossiers juridiques produits par les juris- traduite avec les outils du Web. tes et conseillers de l’ATD13. Pour cela, près 7 ans d’existence, il paraissait judicieux un écosystème web adapté vous allez recevoir dans vos collectivités respectives, un login et un mot de passe a de donner à l’agence un outil web plus inte- ractif offrant à ses adhérents des rubriques LA newSLeTTer qui seront propres à votre collectivité. et des publications privilégiées. Les fonctionnalités Autre fonctionnalité qui figurait au cahier des charges Nous comptons sur vous pour diffuser ont été déterminées et la charte de communication de de ce nouveau site : avoir une autre visibilité auprès en interne ces deux codes d’accès stric- l’ATD13 adaptée au projet. des élus grâce à une lettre mensuelle d’informations tement à qui de droit. et d’actualité. Elle sera adressée via le mail à tous ceux L’ATD13 a mis également l’accent sur qui en feront la demande en s’inscrivant dès l’envoi du des News : l’actualité juridique premier numéro puis sur le site. les réseaux sociaux et dispose désor- Dès l’ouverture de la page d’accueil, une info à la une mais d’une page Facebook vous per- et une série d’informations sur l’actualité juridique et L’AgenCe ouVre une PAge mettant d’être alertés, sur vos propres sur les formations pour les élus, sont accessibles. La Sur FACebook pages personnelles ou collectives des publication de ces informations sera opérée de façon Dans le cadre d’une étude réalisée auprès des abonnés formations proposées par l’Agence et régulière afin d’apporter aux élus des actualités sur les à notre précédente lettre d’informations, 82% d’entre collectivités locales et d’attirer leur attention sur les eux ont répondu être présents sur Facebook. Les ré- de pouvoir apporter vos commentaires, formations qui leur sont proposées. seaux sociaux sont aujourd’hui un moyen de commu- suggestions ou débats sur la toile. nication incontournable. Il suffit de dire « j’aime » sur Ce nouveau site internet a été créé pour cette page pour recevoir sur son mur les publications vous, cher(e)s collègues, afin de vous une recherche thématique de l’agence. apporter encore plus de proximité et de A partir d’une liste de thèmes en lien avec les com- PArTAge De reSSourCeS réactivité dans l’exécution de notre mis- pétences des collectivités et également à partir d’un Les documents édités par l’agence accessibles à tous les sion de service public. nuage de tags (un ensemble de mots qui se déplacent internautes sont désormais stockés sur des plateformes Soyez assurés que l’Agence s’emploie et en fonction de la position du curseur de la souris), on de ressources : images, vidéos, publications … Les télé- s’emploiera à animer ce site, mais nous peut désormais accéder à tous les contenus du site charger est dorénavant très aisé ! comptons également sur vous pour le se rapportant aux thèmes ou aux mots recherchés. faire vivre. Dossiers juridiques, actualités juridiques, formations LeS CoMMenTAIreS et publications apparaissent alors sur la même page et Désormais les stagiaires des formations pourront Bonne consultation ! sont accessibles instantanément. J'aime J'aime commenter et laisser leurs impressions sur la toile et partager leurs expériences. Jacky Gerard un accès privé pour les adhérents Président délégué Offrir un service privilégié aux collectivités adhéren- de l’ATD13 tes était l’une des fonctionnalités inscrite au cahier des dites Vice-Président charges. Désormais les adhérents, munis d’un login et et recevez nos publications ! du Conseil général d’un mot de passe, accéderont à des dossiers juridiques Maire de Saint Cannat en ligne, à des publications juridiques et aux dossiers www.atd13.fr documentaires des formations.
  • 2. l’ a C t u a l i t é J u r i d i q u e ➜ urBaNisMe l’ o B s e r v at o i r e l’atd13 a sélectionné pour vous des sujets de l’actualité juridique. ils sont présentés dans cette rubrique de façon concise. l’agence est à votre disposition pour des rensei- Taxe d’aménagement : délibérer avant le 30 novembre gnements plus précis. La loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a opéré une importante réforme de la fiscalité de l’urbanisme qui institue la ➜ CoMMaNde PuBlique taxe d’aménagement en remplacement notamment de la taxe lo- cale d’équipement. La part communale de cette taxe est instituée MAPA : information des candidats évincés, de plein droit dans les communes dotées d’un POS ou d’un PLU. encore des incertitudes ! Toutefois, en l’absence de délibération fixant le taux de la taxe au 30 novembre 2011, ce dernier est fixé à 1%. En effet, les com- Le Conseil d’Etat (CE, 19 janvier 2011, Grand Port Maritime du munes ont la possibilité de fixer, par délibération, un taux compris Havre, req. n°343435) ainsi que le Ministère de l’économie (DAJ entre 1 et 5 %. Elles pourront également pratiquer des taux fiche pratique : l’information des candidats évincés) considèrent différents, compris entre 1 et 5%, par secteurs de leur territoire que les marchés passés selon une procédure adaptée ne sont pas pour tenir compte du coût réel de l’urbanisation de chacun. Ces soumis à l’obligation de notification de la décision d’attribution taux pourront être portés jusqu’à 20%, par délibération motivée, aux opérateurs économiques ayant présenté une offre avant la dans certains secteurs où la réalisation de travaux substantiels signature du contrat. En effet, selon l’article 80 du Code des de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics marchés publics, cette obligation ne vaut que pour les marchés généraux est rendue nécessaire en raison de l’importance des passés selon une procédure formalisée. Toutefois, une récente constructions nouvellement édifiées. En cas d’application d’un décision de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 7 juin taux majoré, les participations suivantes ne sont plus applicables 2011 (req. n°09BX02775) prend une position contraire. Dans le dans les secteurs considérés : participation pour raccordement cas d’espèce, une commune avait attribué des marchés publics de à l’égout, participation destinée à la réalisation de parcs publics travaux en procédure adaptée sans informer les candidats évincés de stationnement, participation pour voirie et réseaux ainsi que du rejet de leur offre. La Cour considère qu’une telle information le versement pour dépassement du plafond légal de densité. En relève des principes de liberté d’accès à la commande publique, outre, ces dernières seront définitivement abrogées à compter du d’égalité de traitement des candidats et de transparence des pro- 1er janvier 2015. L’ensemble des délibérations fixant les taux de cédures. Elle présente un caractère substantiel et trouve également la taxe d’aménagement devront être adoptées avant le 30 no- à s’appliquer, y compris aux marchés passés selon une procédure vembre 2011 et seront applicables aux demandes d’autorisations adaptée. Confrontés à ces deux jurisprudences contradictoires et d’urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012. par précaution juridique, les acheteurs publics ont tout intérêt à se soumettre volontairement à cette formalité tant que l’application Deux formations sont proposées aux élus les 4 et 11 octobre sur de cette règle de droit ne sera pas uniformisée. ce thème. ➜ CoMMaNde PuBlique ➜ adMiNistratioN GeNerale Code des marchés publics : de nouvelles modifications Le Conseil d’Etat éclaire les relations collectivités/Eglises Le décret n°2011-1000 du 25 août 2011 apporte des modifications Dans cinq décisions en date du 19 juillet 2011, le Conseil d’Etat rap- et actualise certaines dispositions du Code des marchés publics. Le pelle que si la loi de 1905 interdit toute aide à l’exercice d’un culte, des décret comporte plusieurs innovations. Ainsi, au titre des critères per- dérogations sont toutefois admises. Ainsi, les collectivités territoriales mettant de sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse, peuvent prendre des décisions ou financer des projets en rapport avec le décret introduit le critère de « performances en matière de déve- des édifices ou des pratiques cultuels. A la condition, toutefois, que ces loppement des approvisionnements directs des produits de l’agriculture », décisions répondent à un intérêt public local, qu’elles respectent le prin- disposition qui tend à favoriser les candidats s’approvisionnant loca- cipe de neutralité à l’égard des cultes et le principe d’égalité. Ont ainsi lement. Une possibilité par exemple pour les communes de privilégier été jugés légaux par le Conseil d’Etat : l’acquisition d’un orgue placé les circuits courts pour leur cantine scolaire. En outre, il introduit les dans une église, le financement de l’accessibilité à une basilique, l’utili- contrats globaux de performance qui associent des prestations tradi- sation d’un local communal pour l’exercice d’un culte et l’aménagement tionnellement alloties (par exemple réalisation, conception et exploita- d’un équipement municipal pour l’exercice d’un abattage rituel, dès lors tion), afin de « remplir des objectifs chiffrés de performance » qui pour- qu’un intérêt public local a été démontré (respectivement req. ront correspondre à des exigences en termes d’efficacité énergétique, n° 308544, n°308817, n°313518, n°309161). Enfin, le Conseil d’Etat d’incidence écologique ou de qualité de service. Le décret contient, considère que la conclusion d’un bail emphytéotique administratif en par ailleurs, des clarifications et des mises à jour diverses. Ainsi, le vue de la construction d’un édifice cultuel est légale à deux conditions : nouvel article 28 du CMP confirme la jurisprudence du Conseil d’Etat le versement par l’emphytéote d’une redevance même modique et l’in- (CE, 10 février 2010, req. n°329100) qui annule le relèvement du corporation dans le patrimoine de la collectivité, à l’expiration du bail, seuil de dispense de procédure de 4000 à 20 000 €. Le seuil de de l’édifice dont elle n’aurait pas supporté les charges de construction, dispense est maintenu à 4 000 €. Enfin, ce décret comporte des me- d’entretien ou de conservation (req. n°320796). sures de simplification et de clarification : désormais sauf stipulation contraire du marché, la reconduction est tacite. Il ouvre également la possibilité de présenter une offre variante sans que celle-ci accompa- gne nécessairement une offre de base. Commune info N ° 3 3 - s e P t e M B r e 2 0 1 1
  • 3. MeyrarGues les dossiers de l’atd13 Une personne non propriétaire Le conseil municipal exPérieNCes l’ œ i l s u r . . . dans la commune peut-elle obtenir une concession funéraire des jeunes : 2ème équipe ! dans le cimetière communal ? Il n’existe aucun texte législatif ou règlementaire Le développement de la démocratie participative a motivé l’équipe de Mireille qui limite le droit pour une personne ne Jouve, Maire de Meyrargues en inscrivant dans son programme en 2008, résidant pas dans une commune d’y acquérir le projet de création d’un conseil de jeunes dans la commune. une concession funéraire. La jurisprudence du Cette expérience de deux années avec le premier conseil de jeunes a apporté tribunal administratif de nice du 25 juillet 1984 de grandes satisfactions aux élus locaux, et, un deuxième conseil de jeunes est (req. n°92-85) reprend d’ailleurs ce principe. élu depuis ce printemps. A ce titre, la jurisprudence interdit de refuser discrétionnairement une concession sur des motifs autres que l’absence de places disponibles (Ce, 5 décembre 1997, Cne de bachy c/ Saluden-Laniel, req. n°112888). Il est donc possible d’octroyer une concession funéraire à une personne n’étant pas propriétaire dans la commune. Quels sont les délais de prescription en matière d’infractions aux règles d’urbanisme ? en cas d’infraction, le maire, qui en a connaissance, est dans l’obligation de dresser procès verbal lequel peut être éventuellement suivi d’un arrêté interruptif de travaux. Ces deux actes sont transmis au Procureur de la république aux fins de poursuites pénales par le ministère public qui détient la prérogative es conseils d’enfants et de jeunes tes les étapes administratives. Ce projet nous l’avons unilatérale de poursuivre ou bien de classer l sont des dispositifs de partici- pation à la vie locale. Ils sont monté ensemble, ils sont venus me soutenir le soir de la prise de la délibération devant le Conseil munici- l’affaire. Si le ministère classe l’affaire, la commune dispose de la possibilité de se créés librement par les collectivités locales : pal. Ils ont participé à toutes les phases : visite d’une constituer partie civile avec l’assurance communes, départements, régions. Ils ont usine de fabrication de modules, sensibilisation à la que le contentieux sera traité par le juge pour but, d’une part, l’amélioration du problématique de l’implantation d’une aire de jeux, judiciaire. Dans ces deux hypothèses le délai territoire par les propositions et les actions dessin du projet... Cet automne, lors de la pose de la de prescription est de 3 ans. La commune des jeunes et, d’autre part, la concertation première pierre, ils seront présents ! » peut également entamer une procédure en entre les élus et les jeunes sur des projets de responsabilité civile au titre de l’article 1382 la collectivité. Ainsi les jeunes s’exercent à la La coordination des conseils est en général du Code civil. Si le délit est constitué par la citoyenneté et découvrent la démocratie. De confiée à un élu, comme c’est le cas à Mey- réalisation d’une construction sans permis, par leur participation, les jeunes conseillers rargues, et à un animateur, si les moyens de la le délai de prescription est de 10 ans. Si le représentent la nouvelle génération du terri- commune le permettent. Le nouveau conseil délit est fondé sur la méconnaissance des toire dans toute sa diversité. des jeunes 2011 qui a élu à sa règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité En 1990, la France ratifie la les jeunes ont tête une jeune femme « maire », publique, le délai de prescription est de deux Convention Internationale des - il y a là une certaine similitude années. Droits de l’Enfant, adoptée en leur mot à dire avec l’équipe des élus adultes ! - 1991 par l’assemblée générale des et leur place a deux objectifs principaux Peut-on publier sur un site Nations unies. A cette date, on dé- dans la cité ! pour son mandat. En premier Internet le contenu d’une enquête nombrait 200 conseils de jeunes ; lieu, la création d’un point publique après l’approbation de la aujourd’hui ils sont plus de 2 000 ! « rencontres » pour répondre à une forte modification du POS ? demande des jeunes de cette petite ville de A la clôture de l’enquête publique, deviennent En fonction de la diversité des projets, les 3 500 habitants et dans un deuxième temps, communicables, dans les conditions prévues par élus et les jeunes travaillent avec l’éducation la mise en place d’une élection de la miss l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l’ensemble nationale, la gendarmerie, la brigade de pré- Meyrargues. Les jeunes élus de la commune des éléments constitutifs du dossier. Sont vention de la délinquance juvénile, comme sont âgés de 14 à 17 ans, ils se retrouvent notamment accessibles : le dossier initial du plan, c’est le cas à Meyrargues, ou encore avec des une fois par mois pour travailler sur leurs les avis techniques et expertises, les documents associations, comme l’ANACEJ, qui accom- projets. résultant de l’enquête tels que les conclusions pagne les collectivités dans le développement Marie-Isabel Verdu ainsi que les élus qui du commissaire enquêteur ou le registre de des conseils de jeunes. l’accompagnent dans cette démarche se l’enquête mis à la disposition des administrés. félicitent : « Nous avons créé de vrais liens avec Point final de la procédure, l’approbation du les jeunes du conseil PLu par le conseil municipal lève tout secret sur ces jeunes. Il est tout à fait envisageable que nombre de Meyrargues d’entre eux s’investissent encore plus pour la collec- les rares pièces du dossier d’enquête publique Lors du mandat du premier conseil des jeu- tivité à l’avenir… ». qui n’auraient pas pu être révélées au public nes, l’équipe s’est attelée à travailler sur un telles que les propositions de la commission projet de création d’un Skate-park. L’objectif départementale de conciliation relative à la des élus et en particulier de l’adjointe à la La volonté politique d’un dialogue entre révision du PLu, que la CADA considère, comme jeunesse qui pilote le groupe, Marie-Isabel jeunes et élus locaux est la clef de réussite du préparatoires jusqu’à l’approbation du plan. Le Verdu est « de contribuer grâce à l’élaboration du conseil des jeunes. Pari réussi à Meyrargues ! contenu de l’enquête publique peut donc être projet, à éveiller les jeunes aux compétences des élus, publié sur un site Internet après l’approbation de au fonctionnement de la collectivité et au suivi de tou- http://anacej.asso.fr N °N ° 3 - s eJP tie Me t e 0 1 1 1 33 2 - u ll Br 2 201 Commune info
  • 4. P ro C haiNes for Matio Ns l es d ossi er s d e l’ atd 1 3 P our l es élu s exPérieNCes Peut-on attribuer un marché public à un ancien f o r M at i o N s o C t o B re fonctionnaire de la collectivité qui a repris une activité sous le statut d’auto-entrepreneur ? z Mardi 4 octobre • Noves S’il est tout à fait possible d’accorder un marché public à un La réforme de la fiscalité de l’urbanisme • ½ journée auto-entrepreneur, il conviendra néanmoins pour la commune de respecter les principes de liberté d’accès à la commande z Jeudi 6 octobre • ATD13 publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence Organisation de la commission électorale et des procédures. Dans l’hypothèse où il s’agit d’un ancien préparation des élections • 1 journée fonctionnaire de la collectivité, une attention particulière devra être portée au risque de délit de favoritisme qui est constitué z Mardi 11 octobre • Châteauneuf les Martigues notamment lorsqu’une illégalité est volontairement produite pour La réforme de la fiscalité de l’urbanisme • ½ journée avantager de manière injustifiée un candidat lors de la passation z Jeudi 13 octobre • Rognac d’un marché. enfin, si le fonctionnaire en question a cessé ses Cycle : « Gestion et Finances des collectivités » activités depuis moins de trois ans, la commune devra vérifier en Les modes de gestion des services publics locaux • 1 journée sa qualité d’ancien employeur, si la reprise d’une activité en tant qu’auto-entrepreneur, dans un domaine ayant un lien direct avec les anciennes fonctions dudit fonctionnaire n’est pas soumise à l’avis de la commission de déontologie prévu par l’article 87 de la loi du 29 janvier 1993 et qui vise à prémunir l’agent contre le BieNveNue sur la PlaNète atd13 ! risque de mise en cause de sa responsabilité pénale au titre de la prise illégale d’intérêts. w w w. at d 1 3 . f r La responsabilité de la commune peut-elle être engagée à la suite de dommages causés à des propriétés privées par des eaux pluviales s’écoulant d’un chemin communal ? Les tiers à un ouvrage public, en l’occurrence les riverains d’un chemin communal, peuvent engager la responsabilité sans faute de la commune en vue de l’indemnisation d’un dommage né d’un tel ouvrage public dont elle est propriétaire. Ainsi, parmi les dommages ayant fait droit à un engagement de la responsabilité d’une administration, figure les inondations et les infiltrations causées par des ouvrages de la voie publique. Toutefois, afin que soit mise en jeu une telle responsabilité pour le déversement des eaux pluviales provenant de voies publiques, le tiers intéressé doit établir, d’une part, que le dommage est causé par l’ouvrage public et non par la situation naturelle des lieux et, d’autre part, que le dommage excède les sujétions découlant des obligations normales de voisinage. enfin, l’éventuel engagement de la responsabilité doit aussi être apprécié au regard de l’existence ou aBoNNeMeNt rss un flux d’actualité non d’une des causes exonératoires de la responsabilité (faute de la victime ou cas de force majeure). Toutes nos publications sur le faCeBook plus grand réseau social Pour reCevoir CoMMuNe iNfo Par Mail v i e d e l’ a G e N C e nos vidéos sur inscrivez-vous à la liste de diffusion de l’atd13 youtuBe la chaine vidéo ATD13 sur le site, rubrique communication nos photos des formations sur la photothèque ATD13 iNsCrivez-vous aux forMatioNs fliCkr sur notre site, rubrique formations slideshare nos publications grand public www.atd13.fr L’actu en direct twitter sur twitter COMMUNE INFO, Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône. Parution Bimestrielle - N°33 de septembre 2011 Dépôt légal : MAR-06-2-015192, le 17 juin 2005 ISSN n°1959-7479 Directeur de la publication : Jacky GERARD, Président Co-directeur de la publication : uNe Newsletter Abonnez-vous ! Olivier GASSEND, Directeur de l’ATD13 Agence Technique Départementale Responsable de la rédaction : Clarie DURET Rédaction : Olivier GASSEND, Amelle KARED, des Bouches-du-Rhône Clarie DURET, Anne CROS, Mireille ARNAUD. Technoparc du Griffon - Bâtiment 12A Photos : ATD13, ville de Meyrargues. 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles Conception et réalisation : sur le pont ! communication Impression : Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône Tél. 04 42 46 71 20 - Fax 04 42 46 71 29 Technoparc du griffon - 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles info@atd13.fr z tél. 04 42 46 71 20 z info@atd13.fr z formation@atd13.fr Commune info N°33 - sePteMBre 2011