Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-3 du 14 avril 2020, portant détermination de mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-3 du 14 avril 2020, portant détermination de mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».
Heures supplémentaires des infirmiers de bloc opératoire de l'AP-HPSociété Tripalio
Décision de la ministre de la santé qui autorise à dépasser le plafond d'heures supplémentaires pour les personnels infirmiers de bloc opératoire de l'AP-HP
Un avenant relatif aux frais de déplacement, à l'indemnité de transport et aux plans de développement d'entreprise a été signé le 21 avril 2016 dans la CC des employés et cadres du RSI.
L'accord précise les modalités d'indemnisation des trajets effectués du domicile au travail, les indemnités de repas et de nuitée ainsi que la prise en charge des frais de carburants du salarié.
L'avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'agrément ministériel.
l'organisme patronal signataire de l'accord est la Caisse nationale du RSI. Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT-PSE, la CFTC-PSTE et la CFE-CGC-IPRC.
Dans la branche du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques, l'accord complémentaire santé du 2 décembre 2015 vient d'être étendu.
L'arrêté d'extension est paru au JO du 3 janvier 2017, texte n° 39.
L'extension de l'article 3 de l'accord santé relatif aux bénéficiaires du régime professionnel de santé et aux dispenses d'affiliation est soumise à la réserve de l'application des dispositions des articles L 911-7-1 et D 911-2 et suivants du Code de la sécurité sociale.
L'extension de l'article 12 de l'accord santé relatif au fonds de solidarité est soumise à la réserve de l'application des dispositions de l'article R 912-1 du Code de la sécurité sociale. Cet article prévoit notamment que sont considérés comme présentant un degré élevé de solidarité, les accords pour lesquels la part de financement du fonds de solidarité est au moins égale à 2 % de la prime ou de la cotisation.
Le texte de l'arrêté d'extension est consultable ci-après.
Le PLFSS 2022 a été définitivement adopté par les députés le 29 novembre 2021. Au-delà des prévisions de déficit de la Sécurité sociale pour les prochaines années et d’un Ondam toujours élevé (+3,8% en 2022 en incluant les dépenses liées au Covid), 4 nouveautés devraient attirer l’attention des organismes de complémentaire santé.
Interdiction de l'azithromycine, arrêté du 13 décembreSociété Tripalio
Arrêté ministériel du 13 décembre 2021 interdisant réservant le recours de certains antibiotiques aux angines à streptocoque, destinée à empêcher l'utilisation de traitement contre le COVID. Cet arrêté fait partie des dispositions poussant à l'obligation vaccinale.
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-2 du 14 avril 2020, portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail.
Décret relatif à la déclaration dématérialisée de revenu des travailleurs ind...Société Tripalio
Décret du 2 mai 2017 relatif à la dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
Heures supplémentaires des infirmiers de bloc opératoire de l'AP-HPSociété Tripalio
Décision de la ministre de la santé qui autorise à dépasser le plafond d'heures supplémentaires pour les personnels infirmiers de bloc opératoire de l'AP-HP
Un avenant relatif aux frais de déplacement, à l'indemnité de transport et aux plans de développement d'entreprise a été signé le 21 avril 2016 dans la CC des employés et cadres du RSI.
L'accord précise les modalités d'indemnisation des trajets effectués du domicile au travail, les indemnités de repas et de nuitée ainsi que la prise en charge des frais de carburants du salarié.
L'avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'agrément ministériel.
l'organisme patronal signataire de l'accord est la Caisse nationale du RSI. Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT-PSE, la CFTC-PSTE et la CFE-CGC-IPRC.
Dans la branche du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques, l'accord complémentaire santé du 2 décembre 2015 vient d'être étendu.
L'arrêté d'extension est paru au JO du 3 janvier 2017, texte n° 39.
L'extension de l'article 3 de l'accord santé relatif aux bénéficiaires du régime professionnel de santé et aux dispenses d'affiliation est soumise à la réserve de l'application des dispositions des articles L 911-7-1 et D 911-2 et suivants du Code de la sécurité sociale.
L'extension de l'article 12 de l'accord santé relatif au fonds de solidarité est soumise à la réserve de l'application des dispositions de l'article R 912-1 du Code de la sécurité sociale. Cet article prévoit notamment que sont considérés comme présentant un degré élevé de solidarité, les accords pour lesquels la part de financement du fonds de solidarité est au moins égale à 2 % de la prime ou de la cotisation.
Le texte de l'arrêté d'extension est consultable ci-après.
Le PLFSS 2022 a été définitivement adopté par les députés le 29 novembre 2021. Au-delà des prévisions de déficit de la Sécurité sociale pour les prochaines années et d’un Ondam toujours élevé (+3,8% en 2022 en incluant les dépenses liées au Covid), 4 nouveautés devraient attirer l’attention des organismes de complémentaire santé.
Interdiction de l'azithromycine, arrêté du 13 décembreSociété Tripalio
Arrêté ministériel du 13 décembre 2021 interdisant réservant le recours de certains antibiotiques aux angines à streptocoque, destinée à empêcher l'utilisation de traitement contre le COVID. Cet arrêté fait partie des dispositions poussant à l'obligation vaccinale.
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-2 du 14 avril 2020, portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail.
Décret relatif à la déclaration dématérialisée de revenu des travailleurs ind...Société Tripalio
Décret du 2 mai 2017 relatif à la dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
La valeur verte des logements d’après les bases Notariales BIEN et PERVALMonimmeuble.com
DINAMIC* propose une nouvelle estimation de la « valeur verte » des logements, c'est-à-dire l’augmentation de la valeur engendrée par une meilleure performance énergétique.
Mit dem Newsletter INFA-AKTUELL halten wir Sie in Sachen „Entstaubung“ auf dem Laufenden! Wir informieren Sie über Kundenprojekte, neue Infastaub-Produkte, innovative Lösungsansätze zur Entstaubung in den unterschiedlichsten Branchen, Veranstaltungen, Mitarbeiter, etc.
Themen Ausgabe 2-2014:
- Patronenfilter für Coater
- Filtergeräte für die Baustoffindustrie
- Die Schüttgut 2014
- Entstaubungswissen: Filtermaterial
Avenant relatif à la révision des annexes de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216).
Avenant relatif aux dispositions conventionnelles traitant des jours mobiles dans la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988.
Un décret relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative a été publié au JO du 23 novembre 2016.
Le texte du décret est applicable aux paies effectuées par les employeurs ,ou les tiers mandatés à compter du lendemain de la publication du décret, sauf cas particuliers.
Accord de fusion entre la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie , biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure et la convention collective nationale de commerces de gros.
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-4 du 14 avril 2020, édictant des mesures (ou actions) sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».
La journée de formation au droit des étrangers en France dispensée par la Maison des Droits de l'Homme de Limoges, abordera notamment :
La démarche d'ASILE (demande de reconnaissance de statut de réfugié à L'OFPRA et recours auprès de la CNDA en cas de refus)
La démarche de demande de TITRE DE SEJOUR auprès d'une Préfecture (carte de séjour Santé, autorisation de séjour accompagnant d'une personne malade).
La carte de séjour pour des raisons de FAMILLE, de TRAVAIL et d 'ETUDES
Les recours gracieux- Recours contentieux au Tribunal Administratif en cas de refus de séjour, Obligation à Quitter le Territoire Français (OQTF).
La formation est dispensée gratuitement, les organisations ou personnes qui le souhaitent peuvent contribuer au financement de la Maison des droits de l'Homme par le biais de dons. Le repas de midi est libre ou sur place avec ce que chacun apporte.
Bulletin à retourner au siège de l'association avant le 20/05/2015 par mail ou par courrier.
Maison des Droits de l'Homme, 37 rue Frédéric Mistral 87100 Limoges. Tel : 05.55.35.81.24 – Mail : mdh.limoges@wanadoo.fr
Mecredi 15 Avril 2015, les salarié-es du groupe de santé privée Korian-Medica sont appelé-es à se mobiliser avec la CGT. En Limousin, le groupe est propriétaire de la clinique de santé mentale St Maurice situer à la Jonchère Saint Maurice.
+ d'infos sur : http://usd87.reference-syndicale.fr
Pour soutenir notre camarade, et lutter contre la discrimination et la criminalisation de l'action syndicale, la CGT exhorte chaque base syndicale à remplir la motion et à la renvoyer AVANT LE 8 AVRIL 2015 :
- au CCE ACSEA Impasse des Ormes 14200 HEROUVILLE SAINT-CLAIR - Courriel : cce.acsea@acsea.asso.fr
- à la Fédération CGT de la Santé et de l’Action Sociale Case 538 - 263 rue de Paris 93515 MONTREUILCEDEX ou par mail : ufas@sante.cgt.fr
- à la Direction Générale de l’association ACSEA 14 : dominique.roche@acsea.asso.fret
- au Secrétaire Général du syndicat CGT ACSEA14 : jerome.turge@wanadoo.fr
Document récapitulatif au versement de la nouvelle bonification indiciaire dans la Fonction Publique Hospitalière. Copyright Fédération CGT santé et action sociale
Circulaire du 29 Février 1996 relative au congé enfant malade dans la FPH
Décret n°2002 598-du_25_avril_2002
1. Le 28 août 2014
DECRET
Décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires
NOR: MESH0220700D
Version consolidée au 28 août 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’emploi et de la solidarité,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière, et notamment son article 77 ;
Vu l’ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 relative à la durée hebdomadaire du travail dans les
établissements sanitaires et sociaux mentionnés à l’article L. 792 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils
de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics
d’hospitalisation ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail
dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 31 janvier 2002,
Article 1
Les personnels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée
peuvent percevoir, dès lors qu’ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou
2. emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, des
indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées
par le présent décret.
Article 2
· Modifié par Décret n°2010-310 du 22 mars 2010 - art. 2
I.-1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires
de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B.
2° Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à ces fonctionnaires est
subordonnée à la mise en oeuvre par leur employeur de moyens de contrôle automatisé permettant
de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires qu’ils auront accomplies.
S’agissant des personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, un décompte
déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif de contrôle automatisé. Un décompte déclaratif
peut également être utilisé pour les sites dont l’effectif des agents susceptibles de percevoir des
indemnités horaires pour travaux supplémentaires est inférieur à 10.
II.-Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent également, par dérogation, être
versées à d’autres fonctionnaires des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier
1986 susvisée, sous réserve du respect de la condition figurant au 2° du I ci-dessus. Un arrêté
conjoint des ministres chargés du budget et de la santé fixe la liste des corps, grades, emplois ou
fonctions pour lesquels ces conditions sont remplies.
III.-1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent en outre être versées à des
agents non titulaires de droit public exerçant des fonctions de même niveau que celles exercées par
les fonctionnaires mentionnés aux I et II ci-dessus, sous réserve du respect de la condition prévue au
2° du I du présent article et sous réserve du respect de la condition figurant au 2° du I ci-dessus. Un
arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé fixe la liste des catégories d’agents
non titulaires concernés.
2° Toutefois, les agents non titulaires de droit public dont le contrat prévoit un régime reconnaissant
la rémunération du travail supplémentaire similaire à celui institué par le présent décret ne peuvent
percevoir les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Article 3
La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un
repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos
compensateur et à une indemnisation au titre du présent décret.
Article 4
Pour l’application du présent décret et conformément aux dispositions du décret du 4 janvier 2002
susvisé, sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef
d’établissement, dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Le travail supplémentaire, tel que défini ci-dessus, accompli entre 21 heures et 7 heures du matin est
considéré comme travail supplémentaire de nuit.
3. Article 5
· Modifié par Décret n°2010-310 du 22 mars 2010 - art. 3
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prévues au titre du présent décret, sont
exclusives de toute autre indemnité de même nature à l’exception des indemnités forfaitaires pour
travaux supplémentaires.
Article 6
· Modifié par Décret n°2007-879 du 14 mai 2007 - art. 1 JORF 15 mai 2007
Les heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par le présent décret ne peuvent
dépasser un contingent mensuel de quinze heures. Ce plafond est porté à dix-huit heures pour les
catégories de personnel suivantes : infirmiers spécialisés, cadres de santé infirmiers, sages-femmes,
sages-femmes cadres de santé, personnels d’encadrement technique et ouvrier, manipulateurs
d’électroradiologie médicale.
En cas de crise sanitaire, les établissements de santé sont autorisés, par décision du ministre de la
santé, à titre exceptionnel, pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en
charge des patients, à dépasser les bornes horaires fixées par le cycle de travail.
Article 7
· Modifié par Décret n°2008-199 du 27 février 2008 - art. 2
A défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires sont
indemnisées dans les conditions ci-dessous.
La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base le traitement brut annuel de l’agent
concerné, au moment de l’exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de
résidence, le tout divisé par 1820.
Cette rémunération est multipliée par 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires et par 1,27
pour les heures suivantes.
Article 8
L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit et des deux tiers
lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Article 9
4. Ces indemnités ne peuvent être attribuées à un agent pendant les périodes ouvrant droit à
remboursement des frais de mission.
Article 10
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2002.
Article 11
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre de l’emploi et de la solidarité,
le ministre délégué à la santé et la secrétaire d’Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin
La ministre de l’emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Laurent Fabius
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
La secrétaire d’Etat au budget,
Florence Parly