Responsabilité et assurance des dirigeants de société (D&O)Marc Gouden
Rappel des principes de la responsabilité des dirigeants de sociétés
L'assurance D&O couvrant la responsabilité des dirigeants de sociétés
Check list pratique en matière d'assurance D&O
Quel statut pour les entrepreneurs du numérique ?Aquinum
Une matinée dédiée à la création d’entreprise : quel statut choisir pour créer votre entreprise dans le numérique ?
Le but étant de présenter les différentes formules qui existent et d’en décrire les principaux avantages et inconvénients. Chaque entrepreneur est unique et plusieurs choix s’offrent à nous pour exercer notre activité. C’est pourquoi nous aimerions ouvrir la discussion sur l’ensemble des solutions possibles avec vous.
Powerpoint "EIRL - un nouveau statut juridique et fiscalpour l’entrepreneur"...Aliantis
L'EIRL - un nouveau statut juridique et fiscalpour l’entrepreneur
Conférence du 21 mars 2011 à 17h30 à la Cité des Entreprises de Saint-Etienne en partenariat avec l'ESSOR de la Loire.
Responsabilité et assurance des dirigeants de société (D&O)Marc Gouden
Rappel des principes de la responsabilité des dirigeants de sociétés
L'assurance D&O couvrant la responsabilité des dirigeants de sociétés
Check list pratique en matière d'assurance D&O
Quel statut pour les entrepreneurs du numérique ?Aquinum
Une matinée dédiée à la création d’entreprise : quel statut choisir pour créer votre entreprise dans le numérique ?
Le but étant de présenter les différentes formules qui existent et d’en décrire les principaux avantages et inconvénients. Chaque entrepreneur est unique et plusieurs choix s’offrent à nous pour exercer notre activité. C’est pourquoi nous aimerions ouvrir la discussion sur l’ensemble des solutions possibles avec vous.
Powerpoint "EIRL - un nouveau statut juridique et fiscalpour l’entrepreneur"...Aliantis
L'EIRL - un nouveau statut juridique et fiscalpour l’entrepreneur
Conférence du 21 mars 2011 à 17h30 à la Cité des Entreprises de Saint-Etienne en partenariat avec l'ESSOR de la Loire.
Observatoire responsabilité pénale des dirigeants et entreprises 2014 aig -...Squaremetric
Les salariés : premier risque pénal pour les dirigeants d’entreprises
Lexcom, AIG Limited Europe et SquareMetric présentent les résultats de « l’Observatoire 2014 de la responsabilité pénale des dirigeants et de leurs entreprises »,
réalisé auprès de 100 entreprises françaises :
• 1 entreprise sur 3 concernée par des poursuites pénales en 2013
• Les salariés : première source de risque pour 47% des entreprises
• La Présidence & la direction générale : des fonctions surexposées au risque
• 82% des entreprises estiment que le risque pénal zéro n’existe pas
Comment choisir son statut juridique ?FIDAQUITAINE
Auto-entrepreneur ? EI ? EURL ? EIRL ? SASU ? SAS ? SA ? SARL ? SNC ? SCI ? SEL ? SCP ?
L'équipe de Fidaquitaine expert-comptable Bordeaux peut répondre à vos questions au 05 56 40 94 20 !
loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 : elle prévoit des administrateurs salariés siégeant de plein droit dans l'organe de gouvernance (Conseil d'Administration ou de Surveillance). Des administrateurs "normaux" et en même temps différents : comment faire?
Société anonyme ?
OU
Société par actions simplifiée ?
Découvrez une Comparaison rapide entre SA et SAS !
FIDAQUITAINE
Expertise comptable
Commissariat aux compte
05 56 40 94 20
Comment choisir le bon statut juridique de sa future entreprise? Comment choi...BALLATORE ET CHABERT
Avant de créer son entreprise, il est nécessaire de choisir le statut juridique ce celle ci (Entreprise Individuelle, SARL, EURL, EIRL, SAS, SA, etc.) Cette présentation a été animé par notre Expert Comptable, Benjamin BAUCHER lors du Salon Créa Pro de Brignoles le 23.09.2014. Il vous explique comment procéder pour choisir le statut juridique de son entreprise, ainsi que son régime fiscal et social. Pour plus d'informations contactez nous au 04 94 69 37 02. Le premier rendez-vous avec l'Expert est gratuit et sans engagement.
La protection du patrimoine pour les entrepreneursleccre35
Comment protéger son patrimoine dans les meilleures conditions juridiques et fiscales ?
Le droit des sociétés et de la famille, le droit fiscal offrent des solutions pour mettre le patrimoine à l'abri des convoitises de l'administration fiscale, des créanciers, du juge, du conjoint en demande de divorce, des enfants... Connaître les réponses juridiques permet de conserver la propriété et la maîtrise du patrimoine privé ou professionnel.
Aucune forme juridique ne protège le chef d'entreprise dont la responsabilité personnelle peut être recherchée par tous tiers ayant subi un préjudice. Il est alors redevable de ses biens propres. Quelles sont les solutions pour l'aider ?
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ?
OU
Société à Responsabilité Limitée ?
Comment faire le bon choix de statut juridique ?
FIDAQUITAINE
05 56 40 94 20
BORDEAUX
> L'analyse d'APIA des codes de gouvernance actuels "est double :
- ils sont plutôt orientés vers la protection des actionnaires et la conformité des processus de décision (« compliance ») à laquelle les grands groupes et bon nombre de sociétés cotées sont astreints ;
- ils sont très peu appliqués par les dirigeants de PME & ETI."
Le Guide pratique APIA "se veut court et beaucoup plus axé sur la performance que sur la conformité. Il comporte des exemples concrets pour mieux cerner la réalité du terrain."
> Dans son Cahier Pratique, APIA s'interroge sur la pertinence et les spécificités de l'évaluation des instances de gouvernance de l'ensemble des PME et ETI. Ses recommandations portent donc "sur l'évaluation des conseils d'administration et de sur veillance des SA, mais aussi sur les instances formelles et/ou informelles de gouvernance des SAS et SARL. Elles passent en revue le bien-fondé, le processus et ses conséquences.
Les occasions à saisir avec la réglementation : Une perspective de Deloitte s...Deloitte Canada
Les institutions financières qui savent tirer profit du processus de conformité peuvent se positionner avantageusement face à la concurrence. L’énergie déployée pour comprendre l’incidence de la nouvelle réglementation sur leur entreprise, leurs clients et leurs risques peut être utilisée pour stimuler des changements opérationnels.
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• 82% des entreprises estiment que le risque pénal zéro n’existe pas
Comment choisir son statut juridique ?FIDAQUITAINE
Auto-entrepreneur ? EI ? EURL ? EIRL ? SASU ? SAS ? SA ? SARL ? SNC ? SCI ? SEL ? SCP ?
L'équipe de Fidaquitaine expert-comptable Bordeaux peut répondre à vos questions au 05 56 40 94 20 !
loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 : elle prévoit des administrateurs salariés siégeant de plein droit dans l'organe de gouvernance (Conseil d'Administration ou de Surveillance). Des administrateurs "normaux" et en même temps différents : comment faire?
Société anonyme ?
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Avant de créer son entreprise, il est nécessaire de choisir le statut juridique ce celle ci (Entreprise Individuelle, SARL, EURL, EIRL, SAS, SA, etc.) Cette présentation a été animé par notre Expert Comptable, Benjamin BAUCHER lors du Salon Créa Pro de Brignoles le 23.09.2014. Il vous explique comment procéder pour choisir le statut juridique de son entreprise, ainsi que son régime fiscal et social. Pour plus d'informations contactez nous au 04 94 69 37 02. Le premier rendez-vous avec l'Expert est gratuit et sans engagement.
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Comment protéger son patrimoine dans les meilleures conditions juridiques et fiscales ?
Le droit des sociétés et de la famille, le droit fiscal offrent des solutions pour mettre le patrimoine à l'abri des convoitises de l'administration fiscale, des créanciers, du juge, du conjoint en demande de divorce, des enfants... Connaître les réponses juridiques permet de conserver la propriété et la maîtrise du patrimoine privé ou professionnel.
Aucune forme juridique ne protège le chef d'entreprise dont la responsabilité personnelle peut être recherchée par tous tiers ayant subi un préjudice. Il est alors redevable de ses biens propres. Quelles sont les solutions pour l'aider ?
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OU
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BORDEAUX
> L'analyse d'APIA des codes de gouvernance actuels "est double :
- ils sont plutôt orientés vers la protection des actionnaires et la conformité des processus de décision (« compliance ») à laquelle les grands groupes et bon nombre de sociétés cotées sont astreints ;
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Le Guide pratique APIA "se veut court et beaucoup plus axé sur la performance que sur la conformité. Il comporte des exemples concrets pour mieux cerner la réalité du terrain."
> Dans son Cahier Pratique, APIA s'interroge sur la pertinence et les spécificités de l'évaluation des instances de gouvernance de l'ensemble des PME et ETI. Ses recommandations portent donc "sur l'évaluation des conseils d'administration et de sur veillance des SA, mais aussi sur les instances formelles et/ou informelles de gouvernance des SAS et SARL. Elles passent en revue le bien-fondé, le processus et ses conséquences.
Les occasions à saisir avec la réglementation : Une perspective de Deloitte s...Deloitte Canada
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Myriam, la campagne lancée en 1981 pour faire connaître le nouveau réseaux de l’afficheur Avenir, est célèbre par la médiatisation liée à la nudité. Pourtant, cette campagne s’adressait aux professionnels de la communication, une action « classique B2B ».
L’impact historique de la démarche tient à une conjonction rare : une idée créative exceptionnelle, car d’une grande justesse (la démonstration par le striptease des trois affichages en 7 jours), l’utilisation du média pour valoriser le produit lui-même, la période (le retour de vacances généralement morne et égayé par cette action), l’art du teasing, d’une qualité unique parce qu’il y a une escalade forte de l‘intérêt du public et enfin, l’exploitation d’un des univers qui mobilise le plus les populations, le sexe.
Cette conjonction crée un mouvement d’intérêt des médias, chaque jour plus important et qui, à leur manière, amplifient la campagne.
Ces slides ont été réalisés dans le cadre du projet IONIS Brand Culture. Pour découvrir l'intégralité des cas étudiés, rendez-vous sur : www.ionisbrandculture.com.
This document discusses data-driven user experiences and the responsibilities that come with using large amounts of data. It notes that during the session, 75 petabytes of data will be created, which would require 580,000 iPhones to store. It emphasizes putting users first, measuring campaign impact, and the importance of personalization, dynamic content, and creating coherent experiences across channels using business rules and algorithms driven by both qualitative and quantitative data.
Sécurité alimentaire et implications humanitaires en Afrique de l'Ouest et au...Fatimata Kone
L'Essentiel
La saison des pluies connait un démarrage tardif avec des pauses pluviométriques après les semis dans des zones localisées de la région
Les prix mensuels des céréales restent globalement stables dans la région mais connaissent de légères hausses saisonnières localisées et des niveaux très élevés dans les zones affectées par les conflits et les mouvements massifs de populations
La période de soudure se poursuit dans la région et affecte les populations pastorales, les ménages pauvres et très pauvres ainsi que les populations réfugiées, déplacées et hôtes
Este documento describe los diferentes tipos de programas y procesos de computación, incluyendo aplicaciones, applets, servlets, procesos concurrentes en múltiples computadoras y un solo computador, y programación concurrente dentro de un proceso. También explica los estados de un proceso como en ejecución, listo, y bloqueado, así como la creación de procesos hijos y hilos.
Este documento resume la Revolución Francesa y la Revolución Industrial. La Revolución Francesa ocurrió entre 1789-1799 y transformó la sociedad francesa de una monarquía absolutista a una constitucional. Llevó a la Declaración de los Derechos del Hombre y del Ciudadano y tuvo un gran impacto político en Europa. La Revolución Industrial comenzó en Gran Bretaña entre 1780-1850 e involucró la mecanización de la producción y el uso de nuevas fuentes de energía como el vapor. Ayudó
InglésProgramas de estudio 2011Ciclo 4 1o, 2o y 3o de SecundariaPruebaAlonso Mendez Torres
Este documento presenta el Programa Nacional de Inglés en Educación Básica de México, el cual busca articular la enseñanza del inglés en los niveles de preescolar, primaria y secundaria. Se describe el proceso de prueba en el aula y expansión del programa a través de diversas etapas. Finalmente, se explica que el programa busca desarrollar competencias comunicativas en inglés y pluriculturales en los estudiantes mexicanos para que puedan interactuar en un mundo globalizado.
Exploration des échines de dragons 12 jours trekking au nord vietnam- dès 8...tourtt
Exploration des échines de dragons 12 jours trekking au nord vietnam- dès 898 usd http://minhanhvoyage.com/item/140-decouverte-des-meilleures-rizieres-du-nord-vietnam-9-jours-des-730-usd.html
La Unión Europea ha acordado un embargo petrolero contra Rusia en respuesta a la invasión de Ucrania. El embargo prohibirá las importaciones marítimas de petróleo ruso a la UE y pondrá fin a las entregas a través de oleoductos dentro de seis meses. Esta medida forma parte de un sexto paquete de sanciones de la UE destinadas a aumentar la presión económica sobre Moscú y privar al Kremlin de fondos para financiar su guerra.
Este documento contiene el programa de varias conferencias, talleres y debates que tendrán lugar el martes 25 de agosto en diferentes aulas. Los temas incluyen filosofía materialista, interpretación teatral, psicología infanto-juvenil, periodismo y dolor, literatura española en Nueva York, la Unión Europea y la presidencia española, arte floral japonés, el sistema de salud en España y la iniciación a la universidad. Cada evento incluye los nombres de los ponentes, el patrocinador y la hora
Faites-vous une idée des différents statuts d'indépendant que vous pouvez adopter en tant que freelance.
Cette présentation vous livrera un comparatif complet du statut d'autoentrepreneur, de gérant de EURL, de gérant de SASU ou encore du portage salarial,
Il ne vous restera plus qu'à comparer et à choisir !
Découvrez plus en détails les différents statuts des freelances et travailleurs indépendants. De l'auto-entrepreneur au Portage salarial vous saurez tout sur le régime adapté à votre activité.
L’objectif de cette réunion est de discuter des statuts possibles quand on créer son entreprise. Avec des experts comme Me Dominique de Frémond et Grégory Besnard, soyez sûrs de pouvoir poser toutes vos questions …
Mon activité peut-elle relever de certaines réglementations particulières qui limitent mes choix ?
Y a-t-il un risque pour mon patrimoine personnel en cas d’échec commercial, financier, technologique ou d’accident de la vie ?
Aurais-je des investissements importants nécessitant des apports personnels, bancaires ?
L’apparence juridique peut-elle avoir une incidence auprès des tiers (clients, fournisseurs, banquiers) ?
Serais-je seul ou aurais-je un ou plusieurs associés ?
etc.
Ce livre montre comment créer une entreprise individuelle plus particulièrement La France.
Le choix d'une structure juridique est la
première étape à franchir lorsque l'on se
lance dans un projet de création d'entreprise. Première mesure concrète, cette
opération doit être bien étudiée car la
structure juridique influence de nombreux
volets de l'activité d'une société et de la
vie de son dirigeant.
TRANSMISSION REPRISE - Se préparer : Se protégerCCI Entreprendre
Comment protéger le repreneur et son régime matrimonial ?
Comment associer le repreneur et l'entreprise ?
Comment organise sa protection sociale ?
Quels contrats d'assurance souscrire ?
Comment se couvrir des risques de responsabilité civile et pénale ?
Les Notaires de France et le conseil National des Barreaux répondent à toutes vos questions dans cette fiche pratique sur les différentes protections avant de transmettre ou reprendre.
Dans le cadre de la semaine transmission reprise, le Réseau Transmettre & Reprendre met à votre disposition des fiches pour se préparer au mieux à la transmission ou à la reprise d'une entreprise.
Le réseau Transmettre & Reprendre est composé de : CCI Entrenprendre, l'Agence France Entrepreneur, BPI France, la Chambre des métiers et de l'artisanat, le Conseil National des Barreaux (Les Avocats), le Conseil Supérieur du Notariat, Les Cédants & Repreneurs d'affaires et l'Ordre des Experts comptables.
Avant de reprendre une entreprise, le repreneur doit se poser un certain nombre de questions.
Six axes de réflexion s’imposent afin de mettre en place le cadre juridique global permettant de protéger l’entrepreneur au cours de sa vie professionnelle
Objectif du cours :
Le niveau II aborde une sélection de thèmes du droit commercial en rapport avec l'entreprise. Ce cours s'intéresse à la dimension juridique de différentes formes d'entreprises et des règles régissant leurs rapports : le statut des entreprises (règles communes à toutes les entreprises, règles particulières aux entreprises individuelles, aux sociétés commerciales et aux entreprises économiques d'intérêt public), les relations entre les entreprises (coopération, conflit et concurrence).
comment bien choisir son statut juridique en fonction des critères à prendre en compte : exercer seul ou avec des associés, statut social, régime d'imposition...
2. Explication
EIRL: L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
un régime qui s'adresse aux entrepreneurs individuels qui
décident de limiter l'étendue de leur responsabilité en
constituant un patrimoine d'affectation, dédié à leur activité
professionnelle, sans constituer de société. Il ne s'agit pas
d'une nouvelle forme juridique.
reprend les caractéristiques de l'entreprise individuelle mais
s'en distingue sur deux points :
- l'étendue de la responsabilité,
- la possibilité d'opter, dans certains cas, pour l'impôt sur les
sociétés.
3. Principe de fonctionnement
Elle fonctionne comme l’entreprise individuelle
classique sauf que le dirigeant peut protéger son
patrimoine personne en choisissant le patrimoine
professionnel qu’il décide d’affecter à son
activité et le dirigeant peut choisir d’assujettir
son entreprise à l’impôt sur les sociétés si la
fiscalité lui parait plus favorable que le
fonctionnement de l’entreprise individuelle
classique.
4. Qui est concerné ?
les nouveaux entrepreneurs individuels,
les entrepreneurs individuels existants,
qu'ils exercent une activité commerciale,
artisanale, agricole ou libérale.
les auto-entrepreneurs sont également
concernés.
5. Avantages
Principaux avantages :
Possibilité de définir un patrimoine professionnel
appelé patrimoine d’affectation
Possibilité de choisir la nature des revenus
(appointements ou dividendes) en fonction de la
fiscalité du moment (avec option à l’IS) L'EIRL peut
constituer des réserves qui ne sont pas assujetties
aux charges sociales, s'il opte pour l'impôt sur les
sociétés.
Charges d’exploitation déductible comme
l’entreprise individuelle classique
6. Inconvénients
Principaux inconvénients :
Formalisme plus important qu'en entreprise individuelle.
Coûts de constitution du patrimoine affecté (frais liés à
l'information des créanciers, honoraires des professionnels de
l'évaluation notamment).
Coûts de fonctionnement de l'EIRL (frais de tenue de
comptabilité, dépôt annuel des comptes, frais de gestion du
compte bancaire dédié).
Remise en cause de l'étanchéité du patrimoine d'affectation en
cas de non-respect des obligations par l'EIRL.
Passage en société tout aussi contraignant qu'en entreprise
individuelle "classique", en cas de développement de l'activité.