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MAITRISE UNIVERSITAIRE EN SCIENCES DE L’ENVIRONNEMENT
______________________________________________________________
Evaluation d’impact sur la santé
sur l’application du principe
« Cassis de Dijon »
aux denrées alimentaires en Suisse
Mémoire présenté par
Sabine Jaccard
Bachelière universitaire en géographie
Sous la co-direction du Professeur Jean Simos
Responsable du groupe de recherche en environnement et santé
et
Natacha Litzistorf
Directrice de l’ONG Equiterre
Mémoire No 144
2014

EIS : application du principe « Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires
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DROITS D’AUTEUR
Les citations tirées du présent mémoire ne sont permises que dans la mesure où
elles servent de commentaire, référence ou démonstration à son utilisateur. La
citation doit impérativement indiquer la source et le nom de l’auteur. La loi fédérale
sur le droit d’auteur est applicable.

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Avant-propos
Ce travail est effectué dans le cadre du Master en Sciences de l’Environnement
(MUSE) de l’Université de Genève en partenariat avec l’ONG Equiterre. Il consiste en
une évaluation d’impact sur la santé (EIS) sur la décision parlementaire d’appliquer le
principe dit « Cassis de Dijon » dans le domaine des denrées alimentaires en Suisse.
L’intérêt d’une telle démarche est de fournir les outils nécessaires à la prise de
décision. Certains acteurs de la protection des consommateurs ou de l’environnement
semblent reconsidérer leur adhésion antérieure à cette introduction du principe en
Suisse et se demandent si leur position n’aurait pas été différente si à l’époque ils
avaient disposé des résultats d’une telle EIS. Compte tenu des moyens à disposition il
s’agit d’une EIS rapide.

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Remerciements
Je tiens à remercier M. le professeur Jean Simos et Mme Natacha Litzistorf pour leur
supervision et leurs conseils ainsi que M. Antoine Casabianca qui a accepté d’officier
en tant qu’expert lors de la défense du mémoire. J’aimerais associer à ces
remerciements M. Thierno Diallo qui a accepté de remplacer Natacha Litzistorf à la
soutenance du mémoire au pied levé.
Je remercie chaleureusement Jacqueline Schüpbach, Adrien Kunz, Patrick Edder,
Valentina Hemmeler Maïga, Willy Cretegny, Carmelo Laganà, Christophe Perritaz,
Martin Rufer, Jacques Chavaz, Aline Clerc et Antoine Casabianca de m’avoir accordé
un entretien.
J’associe également à ces remerciements Pierre Jaccard qui a eu la gentillesse de
relire une version de ce travail et d’y apporter ses commentaires ainsi que Bernard
Ducret le relecteur final de ce travail.

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Résumé
Introduction
Dans le cadre de la révision de la loi sur les entraves techniques au commerce (LETC), en vue
de baisser les prix des denrées alimentaires, le Parlement a décidé d’introduire de manière
unilatérale le principe « Cassis de Dijon » (CdD) en Suisse. Trois ans après son introduction, le
principe CdD fait l’objet de vives critiques et plusieurs acteurs sociétaux souhaitent exclure les
denrées alimentaires du champ d’application du principe en raison de ses incidences négatives
sur l’environnement et la protection des consommateurs notamment. En adoptant la
démarche d’une évaluation d’impact sur la santé (EIS), ce travail vise à identifier les impacts
potentiels sur la santé liés à l’introduction du principe CdD aux denrées alimentaires. L’intérêt
d’une telle démarche est d’apporter une aide à la prise de décision.
Objectifs
Le but de la présente EIS consiste à fournir les outils pour répondre aux questions : est-il
intéressant en matière de santé publique de garder les denrées alimentaires dans l’application
du principe CdD ? Et si oui, des mesures d’accompagnement ou des ajustements de la décision
sont-ils nécessaires ?
Méthodologie
Dans un premier temps, un cadre de recherche dans lequel conduire l’EIS est défini sur la
base d’un examen de la littérature. Ce cadre permet de conduire la deuxième étape qui
consiste à identifier les impacts potentiels du principe CdD sur les déterminants de la santé
ainsi que les populations plus vulnérables face au principe. Des données qualitatives sont
collectées : dix entrevues sont menées avec des parties prenantes et informateurs-clés sur le
sujet. Les données des entretiens sont ensuite combinées à des données existantes sur le
sujet pour évaluer l’ampleur des impacts sur les déterminants de la santé identifiés. Des
recommandations sont ensuite établies sur la base des résultats de l’analyse et de l’évaluation
des impacts.
Résultats principaux
La baisse des prix escomptée n’a pas eu lieu et l’image globale des impacts est plutôt négative.
Le principe CdD conduit à la diminution de la qualité de l’information, des qualités gustatives et
nutritionnelles des denrées alimentaires, voire même de la sécurité sanitaire des aliments. Il
affecte la cohérence des politiques publiques et l’expression démocratique. Il n’est pas exclu
que le principe péjore également le revenu et les conditions de travail en particulier des
personnes employées dans la chaîne agro-alimentaire, la culture et le bien-être de manière
plus générale et qu’il contribue à l’augmentation des inégalités sociales en accentuant des
mauvaises habitudes alimentaires dans les populations les plus vulnérables, notamment les
personnes au statut socio-économique inférieur. Dans la situation actuelle, compte tenu du
volume négligeable de produits CdD vendus sur le marché suisse, ces impacts n’ont toutefois
pas d’influence significative sur la santé.
Conclusion et recommandations
Il est possible de maintenir le principe CdD pour autant qu’un certain nombre de corrections
soient effectuées au niveau de la LETC, des ordonnances et mesures d’accompagnement dont
des exigences plus strictes pour les autorisations de portée générale et une liste d’exceptions
plus conséquente. Dans ce cas, le nombre d’autorisations de portée générale diminuerait très
probablement et le volume de produits vendus sous le principe CdD serait d’autant plus
négligeable, mais l’opportunité de pouvoir ôter les barrières d’importations considérées
comme de véritables entraves techniques au commerce serait toujours existante. La deuxième
option consisterait à éliminer les denrées alimentaires du champ d’application du principe.
Dans ce cas-ci, les entraves techniques au commerce devraient être éliminées par une
procédure habituelle de modification de la loi.

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Table des matières
Acronymes et abréviations 8
Définitions et concepts clés 9
1. Introduction 11
2. Présentation du contexte et description de l’étude 12
2.1. Contexte général ............................................................................................ 12
Développement du commerce mondial des denrées alimentaires ....................122.1.1.
Libéralisation du commerce, élimination des entraves techniques au commerce2.1.2.
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Système alimentaire global .................................................................................142.1.3.
Marché alimentaire suisse...................................................................................152.1.4.
2.2. Décision de l’application unilatérale du principe « Cassis de Dijon » .......... 16
Contexte de la décision ........................................................................................162.2.1.
Principe « Cassis de Dijon ».................................................................................182.2.2.
Principe « Cassis de Dijon » en Suisse : base légale et exigences .....................182.2.3.
2.3. Incidences sur la santé .................................................................................. 19
2.4. Evaluation d’impact sur la santé.................................................................... 21
2.5. Problématique et objectifs............................................................................. 23
Objectifs principaux et spécifiques ......................................................................232.5.1.
2.6. Hypothèse de recherche ................................................................................ 24
2.7. Plan du mémoire............................................................................................ 24
Remarque au sujet de la structure du travail......................................................242.7.1.
3. Travail préparatoire, analyse préliminaire 25
3.1. Etat de la littérature ....................................................................................... 25
Alimentation et santé ...........................................................................................253.1.1.
Une alimentation de qualité .................................................................................283.1.2.
Modes de consommations et choix des consommateurs....................................293.1.3.
Information et consommation..............................................................................303.1.4.
Alimentation locale et santé ................................................................................313.1.5.
Exemples d’évaluation d’impact sur la santé......................................................333.1.6.
3.2. Conclusions .................................................................................................... 34
4. Cadrage 36
4.1. Analyse de la décision considérée dans l’EIS................................................ 37
Aspects et options de la décision évalués............................................................374.1.1.
Aspects non négociables......................................................................................384.1.2.
Aspects importants et conditions particulières à prendre en considération .....384.1.3.
Portée de l’EIS ......................................................................................................394.1.4.
Idées préexistantes sur les effets non voulus de l’introduction du principe4.1.5.
« Cassis de Dijon » .............................................................................................................39
4.2. Déterminants de la santé potentiellement importants, impacts potentiels sur
la santé et populations affectées ............................................................................. 39
4.3. Groupes cibles et groupes de personnes vulnérables .................................. 43
Style de vie............................................................................................................434.3.1.
Environnement physique et naturel.....................................................................444.3.2.
Environnement socio-économique et culturel ....................................................484.3.3.
4.4. Parties prenantes et informateurs-clés........................................................ 50
4.5. Conclusions, méthodes à utiliser et informations nécessaires.................... 51
5. Analyse sommaire et évaluation rapide 53
5.1. Entrevues avec des parties prenantes........................................................... 53
Processus d’entretien ..........................................................................................535.1.1.

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Compte rendu des entretiens et éléments ressortant........................................545.1.2.
Conclusions ..........................................................................................................685.1.3.
5.2. Analyse des données existantes .................................................................... 69
Aperçu des demandes déposées auprès de l’OSAV ............................................695.2.1.
Données secondaires du rapport du SECO..........................................................715.2.2.
Conclusions ..........................................................................................................735.2.3.
5.3. Constatations et résultats : évaluation sommaire ........................................ 74
Evaluation sommaire des impacts de l’introduction du principe « Cassis de5.3.1.
Dijon » 79
Conclusions ..........................................................................................................835.3.2.
6. Discussion et recommandations 86
6.1. Recommandations et piste d’actions pour décideurs ................................... 90
Maintenir les denrées alimentaires dans le champ d’application du principe6.1.1.
« Cassis de Dijon » .............................................................................................................90
Conclusion ............................................................................................................926.1.2.
7. Conclusion 93
Bibliographie 94
Annexes 98
Liste des tableaux
Tableau 1 : Principaux pays de provenance des denrées alimentaires importées en 2000 et
2010. Principaux pays de provenance par poids importés. (USP 2012, p. 27) .................... 16
Tableau 2 : Valeurs fondamentales d’une évaluation d’impact sur la santé (Gothenburg
consensus paper 1999, p.4).................................................................................................. 22
Tableau 3 : Etapes d’une évaluation d’impact sur la santé (Plateforme EIS 2010; Health Impact
Project 2012; Forbes et al. 2013) ......................................................................................... 22
Tableau 4 : Questions pour le cadrage de l’EIS (repris de Plateforme EIS 2010, p.24)............... 37
Tableau 5 : Liste des déterminants de la santé basée sur le classement proposé dans le cadre
du travail sur les EIS du canton du Jura (Plateforme EIS 2010, p. 11) ............................... 40
Tableau 6 : Thèmes et questions de recherche, élaborés à partir du schéma logique I ............ 52
Tableau 7 : Résultats d’analyse et évaluation des impacts liés à l’introduction du principe CdD
sur les déterminants de la santé......................................................................................... 76
Liste des figures
Figure 1 : les multiples déterminants de la santé (Dahlgren 1995) (Plateforme Suisse sur
l’Evaluation d’Impact sur la Santé 2010, p.10)……………………………………………………………….20
Figure 2 : Schéma logique I : décision d’introduire de manière unilatérale du principe « Cassis
de Dijon » aux denrées alimentaires en Suisse……………………………………………………………..41
Figure 3 : Nombre d’autorisations de portée générale classées selon la nature de la divergence
à la loi suisse……………………………………………………………………………………………………………..…70
Figure 4 : Schéma logique II : décision d’introduire de manière unilatérale du principe « Cassis
de Dijon » aux denrées alimentaires en Suisse……………………………………………………………..85

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Acronymes et abréviations
ACSI Associazione consumatrici e consumatori della Svizzera italiana
CdD Cassis de Dijon
CE Communauté européenne
CEE Communauté économique européenne
CI CDS Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse
CJCE Cour de justice des Communautés européennes
DEFR Département fédéral de l’économie, de la formation et de la
recherche
EIS Evaluation d’impact sur la santé
FAO Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
FRC Fédération Romande des Consommateurs
LDAI Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels
LETC Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce
OFAG Office fédéral de l’agriculture
OFEV Office fédéral de l’environnement
OFSP Office fédéral de la santé publique
OMC Organisation mondiale du commerce
OMS Organisation mondiale de la Santé
OPPEtr Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon
des prescriptions étrangères
OSAV Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires
PAC Politique agricole commune
SCAV Service de la consommation et des affaires vétérinaires
SECO Secrétariat d’Etat à l’économie
UE Union Européenne
USP Union Suisse des Paysans

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Définitions et concepts clés
Par ordre d’apparition dans le texte.
Entraves techniques au commerce : « obstacles aux échanges internationaux de
produits qui résultent de prescriptions ou de normes techniques différentes, de leur
application divergente ou de la répétition d’essais ou d’homologations déjà effectués à
l’étranger »1
Maladies non transmissibles (MNT) ou maladies chroniques : « Les quatre principaux
types de maladies non transmissibles sont les maladies cardiovasculaires (accidents
vasculaires cardiaques ou cérébraux), les cancers, les maladies respiratoires
chroniques (comme la broncho-pneumopathie chronique obstructive ou l’asthme) et
le diabète. (…) Ces maladies sont induites par des phénomènes tels que le
vieillissement, l’urbanisation rapide et non planifiée et la mondialisation des modes de
vie défavorables à la santé. Par exemple, la mondialisation de la mauvaise
alimentation peut se traduire au niveau individuel par une augmentation de la tension
artérielle, de la glycémie, de la lipidémie, par le surpoids et l’obésité. On les appelle
des «facteurs de risque intermédiaires» pouvant entraîner des maladies
cardiovasculaires, qui font partie des MNT. »2
Sécurité alimentaire [d’approvisionnement] (food security) : « La sécurité
alimentaire existe lorsque tous les êtres humains ont, à tout moment, la possibilité
physique, sociale et économique de se procurer une nourriture suffisante, saine et
nutritive leur permettant de satisfaire leurs besoins et préférences alimentaires pour
mener une vie saine et active. »3
Sécurité alimentaire [sanitaire] (food safety) : ce terme renvoie à l’hygiène et
l’innocuité des aliments.
Santé : « La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne
consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité. »4
Transition alimentaire : ce terme désigne le processus global de changement du
comportement alimentaire avec l’augmentation du niveau économique d’une population,
passant d’un régime basé sur les aliments d’origine végétale vers des régimes plus
caloriques et une plus grande consommation de produits d’origine animale. (Rayner et al.
2007)
Prescriptions techniques : « Règles de droit fixant des exigences, dont la réalisation
constitue une condition de l’offre, de la mise sur le marché, de la mise en service, de
l’utilisation ou de l’élimination d’un produit et qui portent notamment sur la
composition, les caractéristiques, l’emballage, l’étiquetage ou le signe de conformité
des produits ; la production, le transport ou l’entreposage des produits ; les essais,
1
« Message du Conseil Fédéral du 25 juin 2008 concernant la révision de la LETC », Parlement suisse
2008, p. 6644
2
Aide-mémoire n°355 de l’OMS : http://www.who.int/mediacentre/factsheets/fs355/fr/
3
Comité de la sécurité alimentaire mondiale : http://www.fao.org/cfs/fr/
4
Préambule à la Constitution de l'Organisation mondiale de la Santé, tel qu'adopté par la Conférence
internationale sur la Santé, New York, 19-22 juin 1946.

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l’évaluation de la conformité, l’enregistrement, l’homologation ou la procédure
d’obtention du signe de conformité. »5
Alphabétisation alimentaire (food literacy) : « Compétence à organiser son
alimentation quotidienne d'une manière autonome, responsable et plaisante. (…) De
plus en plus de gens méconnaissent l'origine et la qualité des aliments et ne savent
pas préparer leurs repas. Ceci a pour conséquence d'augmenter les risques pour la
santé et la part du budget alloué à l'alimentation. En même temps les habitudes et
cultures alimentaires changent en raison des modifications de comportements
sociaux. Les savoirs traditionnels en matière d'alimentation perdent leur importance.
Les scandales alimentaires, l'abondance de produits et les recommandations parfois
contradictoires engendrent d'autant plus de difficultés dans la préparation des repas
quotidiens. Des demandes d'éducation à l'alimentation se font jour en particulier pour
les personnes défavorisées. »6
Alimentation locale : La définition du concept d’alimentation locale est complexe. La
production locale n’est pas seulement basée sur le local comme un lieu mais sur les
dimensions socio-culturelles, ainsi que l’aspect du savoir-faire par exemple. (Holt et
Amilien 2007; Tregear 2007) Les petites exploitations, l’économie locale, les règles de
production, de commerce et de consommation, la préservation de variétés
traditionnelles, la qualité des produits, la philosophie biodynamique et les relations
spécifiques aux sols et climat du lieu d’origine représentent divers objectifs et valeurs
de la multitude d’initiatives et mouvements sociaux qui partagent pour objectif
commun celui de se désengager des voies d’approvisionnement globales et
industrialisées. (Holt et Amilien 2007)
Un produit local est un produit issu de l’agriculture de proximité. Dans le cadre de ce
travail, une denrée alimentaire produite en Suisse est considérée comme un produit
local.
Souveraineté alimentaire : « La souveraineté alimentaire est le droit des peuples à
une alimentation saine et culturellement appropriée produite avec des méthodes
durables, et le droit des peuples de définir leurs propres systèmes agricoles et
alimentaires. Elle place au cœur des systèmes politiques et alimentaires les
aspirations, les besoins et les moyens de subsistance de ceux qui produisent,
distribuent et consomment des aliments, plutôt que les exigences des marchés et des
entreprises multinationales. »7
5
« Examen des divergences entre les prescriptions techniques suisses et le droit en vigueur dans la CE”,
Parlement suisse 2006, p. 6
6
Food litteracy : http://www.food-literacy.org/fr/accueil
7
La Via campesina : http://viacampesina.org/fr/index.php/organisation-mainmenu-44

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1. Introduction
Suite à une décision du Parlement, le principe « Cassis de Dijon » (CdD) a été introduit
en Suisse en tant qu’instrument permettant de lutter contre l’îlot de cherté suisse. Ce
principe, qui vise à diminuer les entraves techniques au commerce, s’applique
notamment au champ des denrées alimentaires.
Or l’alimentation est au centre de nombreuses préoccupations. Dans le contexte
actuel, les enjeux de santé publique liés à l’alimentation jouent un rôle majeur :
l’augmentation des maladies non transmissibles va de pair avec la mondialisation de
la mauvaise alimentation. Le système alimentaire est aussi en lien avec de grands
problèmes environnementaux et il pose des questions d’éthique et d’équilibre des
échanges.
Cette décision de libéralisation du commerce alimentaire se heurte à la complexité du
système alimentaire. Ce dernier agit comme un prisme à l’interface du
développement durable et des grands défis de santé publique (Kickbusch 2011). Il
comprend les activités liées à la production, la transformation, la distribution, la
préparation et la consommation des aliments ainsi que les résultats de ces activités
qui contribuent à la sécurité alimentaire8
, la disponibilité alimentaire, l’accès aux
denrées alimentaires et leur utilisation. Le système alimentaire comprend ainsi une
série d’éléments socio-économiques et environnementaux qui interagissent
simultanément, avec des relations de cause à effet complexes et des boucles de
rétroaction. (Lang 2009; Kickbusch 2011) Aujourd’hui, les décideurs politiques doivent
répondre à de grands défis de santé publique : une coïncidence de sous-, mal- et
surconsommation accompagnées d’une augmentation des maladies non
transmissibles. Ils doivent en outre répondre à d’énormes défis environnementaux et
sociaux : changement climatique, stress hydrique, pression énergétique, évolution
démographique, etc. (Lang 2009)
Les coûts de la santé sont ainsi une externalité cachée du système alimentaire
contemporain (Lang 2009). Du point de vue de la santé publique, les soucis en termes
de nourriture, nutrition et alimentation doivent être élargis à une approche qui
considère le système alimentaire dans ses multiples dimensions (Kickbusch 2011).
Dans ce contexte, il est essentiel d’adopter une approche systémique. L’introduction
du principe CdD aux denrées alimentaires en Suisse ne peut pas être considéré dans
une perspective économique uniquement mais doit être considérée de manière
transversale. Ce travail suppose que la santé devrait être au centre des politiques
commerciales alimentaires. Il cherche à identifier les impacts potentiels sur la santé
liés à l’introduction du principe CdD aux denrées alimentaires et adopte la démarche
d’une évaluation d’impact sur la santé (EIS).
8
Le terme sécurité alimentaire fait référence à la sécurité sanitaire des aliments, en termes d’hygiène et
d’innocuité des aliments. Les termes sécurité alimentaire ou sécurité sanitaire utilisés dans le texte font
référence à cette définition.

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2. Présentation du contexte et description de l’étude
2.1. Contexte général
Développement du commerce mondial des denrées alimentaires2.1.1.
Alors que le commerce entre les nations et les continents remonte à plusieurs
siècles, le développement du commerce international tel qu’on le connaît aujourd’hui
a commencé après la seconde guerre mondiale avec les « accords de Bretton
Woods ». Ces négociations ont conduit à la création du Fonds monétaire international
et de la Banque mondiale ainsi que la mise en place en 1947 de l’accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce (GATT), qui cédera plus tard à l’Organisation
mondiale du commerce (OMC) (Shaffer et al. 2005).
Au cours des années 1980, le libre-échange devient le paradigme politique dominant,
la politique de libre-échange est considérée comme un moyen essentiel pour
promouvoir la croissance économique nationale et mondiale. Basé sur l’économie
néoclassique introduite par Adam Smith et David Ricardo il y a 200 ans, le modèle de
libre-échange soutient que les barrières commerciales, comme les tarifs, le soutien
de l'État au commerce ou les subventions à l'exportation entravent la libre circulation
des marchandises et font donc obstacle à la maximisation du bien-être global.
(Hawkes et al. 2010)
Bien que cela soit envisagé dans l’accord du GATT, les Etats n’ont pas intégré
l’agriculture à la recherche d’une plus grande ouverture. L’agriculture a
généralement été exclue des règles commerciales de base jusque dans les années
1990, nouvelle ère dans le commerce alimentaire, marquée par le cycle d’Uruguay ou
Uruguay Round. (Hawkes et al. 2010) Ce cycle de négociations internationales a eu lieu
dans le cadre du GATT. Il a abouti aux accords de Marrakech en avril 1994 avec
notamment l’accord sur l’agriculture (AoA) et a marqué un remaniement complet du
système commercial mondial avec la création de l’Organisation mondiale du
commerce (OMC) en 1995.
L’AoA est le seul accord qui touche explicitement à l’agriculture, mais d’autres
accords ont des implications directes sur les produits agricoles et alimentaires
comme l’accord sur les barrières techniques au commerce (TBT), l’accord général sur
le commerce des services (GATS) ou les mesures concernant les investissements liés
au commerce. (Hawkes et al. 2010) L’accord sur l’application des mesures sanitaires
et phytosanitaires (SPS) établit des normes pour la santé des humains, des animaux et
des plantes. Il appelle à une intégration des sciences de la santé en matière de
sécurité alimentaire pour accroître la cohérence et la transparence. (Miyagishima et
al. 1995) En 1963, le commerce des denrées alimentaires est également affecté par le
Codex Alimentarius, programme commun de l’Organisation des Nations Unies pour
l’alimentation et l’agriculture (FAO) et l’Organisation mondiale de la Santé (OMS)
(Hawkes et al. 2010). Ce programme s’applique de manière volontariste par les Etats,
il consiste en un ensemble de normes, codes d’usages, directives et autres
recommandations relatives à la production et transformation de produits agro-
alimentaires. Il a été élaboré en vue de protéger la santé des consommateurs et des
travailleurs, de préserver l’environnement et de faciliter le commerce en
encourageant les pays à harmoniser les réglementations qui pourraient autrement
constituer des obstacles non tarifaires, comme les lois sur la sécurité alimentaire, la
composition et l'étiquetage (Codex Alimentarius 2013).

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Depuis le début du 21ème
siècle, l’OMC fait face à de nombreux différends
commerciaux à l’échelle internationale, de plus elle peine à parvenir à des accords
autour des réformes agraires. Cette absence de progrès sur le commerce des
produits alimentaires et agricoles à l’OMC a détourné l'attention sur des accords
bilatéraux régionaux comme un moyen de libéraliser le commerce des aliments. Dans
l’ensemble, l’AoA a établi un plan d’ouverture de l’agriculture. Elle a ainsi fortement
contribué à fixer les normes avec lesquelles l’agriculture est abordée dans les
accords régionaux et bilatéraux. (Hawkes et al. 2010)
Un des premiers exemples d'un tel accord régional était l’union douanière de six pays
européens en 1957 qui donna naissance à la Communauté économique européenne
(CEE), devenue la communauté européenne (CE), un des trois piliers de l’Union
Européenne (UE). La CEE avait pour mission de créer un véritable marché commun et
un rapprochement économique des Etats membres passant par la libre circulation
des personnes, des biens, des capitaux et des services, par l’abolition des restrictions
douanières entre Etats membres et par l’instauration d’une politique agricole
commune9
(PAC). (Hawkes et al. 2010)
Libéralisation du commerce, élimination des entraves techniques2.1.2.
au commerce
La libéralisation du commerce se fait de deux manières. Le premier mécanisme
consiste à s’ouvrir unilatéralement au marché par le biais de réformes domestiques
pour augmenter l’importation ou alors encourager les exportations, en enlevant par
exemple les taxes d’exportation. Plus fréquent aujourd’hui, le deuxième mécanisme
consiste à créer des accords de commerce multilatéraux, régionaux ou bilatéraux
avec d’autres pays de manière à diminuer les barrières au commerce pour chaque
partie. (Hawkes et al. 2010)
Parmi les différentes mesures, bilatérales, multilatérales et régionales, les mesures
d’élimination d’entraves au commerce, i.e. la diminution des barrières tarifaires et
non tarifaires aux importations et exportations de produits alimentaires, ont les
répercussions les plus directes sur le commerce des denrées alimentaires. Ces
mesures comprennent la taxation, l’adhésion aux normes alimentaires et à la
normalisation des processus. Les accords commerciaux comportent souvent des
mesures qui visent à protéger l’agriculture domestique, telles que les exonérations
pour les produits spéciaux et sensibles. (Hawkes et al. 2010)
D’après le rapport conjoint de l’OMS et de la FAO « Diet, Nutrition and the Prevention
of chronic diseases », le commerce joue un rôle important dans l’amélioration de la
sécurité alimentaire, l’amélioration de la nutrition et dans la prévention de maladies.
En matière d’importation, la diminution des barrières commerciales réduit les prix
des produits alimentaires, augmente le pouvoir d’achat des consommateurs et offre
une variété de produits alimentaires plus grande. La libéralisation des échanges peut
ainsi contribuer à une alimentation plus équilibrée en améliorant la disponibilité et
l’accessibilité de la nourriture. En ce qui concerne l’exportation, ouvrir l’accès aux
marchés étrangers crée des opportunités de revenus dans les activités agricoles et de
transformation de l’alimentation des pays domestiques. Les agriculteurs des pays en
développement peuvent tirer avantage de la suppression des obstacles au commerce
9
La politique agricole commune (PAC) a été créée en 1957 et mise en place en 1962 en vue d’harmoniser
l’intervention des Etats membres de l’UE dans l’agriculture.

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pour les produits de base comme le sucre, les fruits et les légumes tropicaux dont ils
ont l’avantage comparatif (WHO/FAO 2003).
D’un certain point de vue, la logique du commerce international est convaincante pour
le commerce des denrées alimentaires. Les frontières politiques ne coïncidant pas
avec les terres nécessaires pour soutenir chaque population nationale, certains pays
auront besoin d’importer pour subvenir à leurs besoins alors que d’autres pays
chercheront à exporter le surplus de denrées alimentaires non absorbé par le marché
national (Hawkes et al. 2010). De plus, la production alimentaire est précaire. Elle
dépend fortement des conditions météorologiques et climatiques et nécessite du
temps pour s’adapter aux changements. Ainsi, d’après la théorie de l’avantage
comparatif, théorie centrale des commerces internationaux, le commerce
international de l’alimentation permet aux pays de se spécialiser dans la production
de nourriture en cohérence avec leurs ressources. En théorie, ce modèle conduit à un
système alimentaire mondial efficace caractérisé par une production à faible coût, un
approvisionnement fiable et des aliments à bas prix pour les consommateurs. Dans
cette perspective, le commerce de l’alimentation est perçu comme promouvant la
croissance économique et stabilisant le marché (Hawkes et al. 2010) et permettant
d’assurer la sécurité alimentaire (food security) au sens de la sécurité des
approvisionnements10
. (Bourrinet et Snyder 2003)
Système alimentaire global2.1.3.
Pourtant, le système alimentaire actuel « ouvert aux pressions de l’économie
néoclassique et à l’impératif du commerce international » (Hawkes et al. 2010) est de
plus en plus critiqué. Depuis la fin du 20ème
siècle, la viabilité de ce système se voit
remise en question et le système alimentaire attaqué sur tous les fronts. De
nombreux analystes s’accordent à dire que le système alimentaire mondial n’est pas
viable sous sa forme actuelle et que son fonctionnement soumet les ressources
naturelles, la santé humaine et animale à rude épreuve (Kickbusch 2011). Dans
l’ouvrage « Food Policy : integrating health environement and society » (2009), Tim
Lang et al. dénoncent la volatilité des prix des denrées alimentaires ; la course à une
productivité qui a atteint un sommet ; les stocks de poissons mis à rude épreuve ; les
graves conséquences du changement climatique ; l’augmentation du stress hydrique
et les pénuries d’eau pour l'agriculture et la consommation directe ; la dépendance du
système alimentaire sur le pétrole et l’augmentation du prix de ce dernier ; la
profonde crise écologique qui menace les sols, la biodiversité et la production
alimentaire ; l’insécurité d’approvisionnement alimentaire continuelle dans certains
pays ; les préoccupations liées à l’augmentation de la consommation de viande et de
produits laitiers ; l’impact et le prix du changement des comportements alimentaires
et de la transition alimentaire11
en partie dus à l’augmentation de la richesse mais
aussi au marketing ; l’augmentation des déchets générés par les emballages et la
consommation inappropriée.
Par ailleurs, Shaffer et al. (2005) soutiennent que le commerce mondial et les accords
commerciaux internationaux ont transformé la capacité des gouvernements à
10
Il est important de ne pas confondre la sécurité alimentaire (food safety) en termes de sécurité
sanitaire et la sécurité alimentaire d’approvisionnement (food security).
11
La transition alimentaire désigne le processus global de changement du comportement alimentaire
avec l’augmentation du niveau économique d’une population, passant d’un régime basé sur les aliments
d’origine végétale vers des régimes plus caloriques et une plus grande consommation de produits
d’origine animale. (Rayner et al. 2007)

!
15
!
! !
surveiller et protéger la santé publique, à réglementer les conditions
environnementales et professionnelles de santé, et à règlementer les produits
alimentaires. Ils admettent que l’harmonisation des normes et des lois à l’échelle
supranationale peut motiver les pays les moins développés à initier des normes du
travail et environnementales là où il n’y en avait pas auparavant, mais dénoncent le
fait que cette harmonisation des lois peut aussi conduire à l'érosion de normes
existantes, requérant l’uniformisation globale des normes au niveau le moins restrictif
pour le commerce. Bien que l’OMC permette des mesures nationales et
internationales pour protéger la santé et la vie humaine, animale ou végétale, d'autres
dispositions rendent cette exception difficile à maintenir dans la pratique. Notamment
lorsque, selon le cadre fixé par l’OMC, un pays est tenu de prouver que ses lois et
réglementations en vigueur représentent les solutions les moins restrictives en
matière de commerce et qu'elles ne sont pas des obstacles au commerce dissimulés.
De surcroît, les organisations et les professionnels de la santé publique participent
rarement aux négociations commerciales ou à la résolution des différends
commerciaux (Shaffer et al. 2005). Dans son ouvrage de 2002, Tim Lang accuse
l’influence des monopoles et oligopoles émergeant dans le domaine de l’alimentation
où ni les agriculteurs, ni les consommateurs, mais les détaillants et les commerçants
sont souverains. Il déplore finalement que « la nourriture est trop importante pour
être laissée aux forces du marché. »12
Bien que les questions d’approvisionnement alimentaire ne soient pas aussi
désastreuses dans les pays développés, l’accès équitable à une alimentation de
qualité est très inégal (Blay-Palmer 2010). Le commerce international diminue le prix
de l’alimentation à forte densité énergétique dont la consommation mène à l’obésité.
Les groupes au statut socio-économique inférieur sont plus susceptibles de
consommer ces produits (Hawkes et al. 2010).
Ainsi, de nombreuses critiques sont émises sur le système alimentaire actuel
mondialisé qui est notamment qualifié de « hors normes », « dégradant pour
l’environnement », « injuste » et « malsain » par Blay-Palmer (2010). Ce dernier
mentionne les mouvements sociaux tels que le mouvement « Slow Food »13
comme
résistants à la domination des entreprises et à l’injustice des règles du commerce de
l'OMC (Blay-Palmer 2010). Lang et al. (2009) partagent également une opinion mitigée
de la libéralisation du commerce et dénoncent l’injustice des règles du commerce, la
situation difficile qui en résulte pour l’agriculture à petite échelle, et l’existence de
spéculation sur les denrées alimentaires.
Marché alimentaire suisse2.1.4.
Pauvre en matières premières et disposant d’une surface réduite, la Suisse est
fortement tributaire de l’étranger pour son approvisionnement en denrées
alimentaires. Elle importe 40% des denrées alimentaires, voire 50% en tenant compte
de l’importation du fourrage (USP 2012). Il convient de relever que la part de la
production suisse s’avère nettement plus élevée pour les denrées d’origine animale
12
Traduction de l’anglais : « Food is too important to be left to the market forces » (Lang, Barling, et
Caraher 2009)
13
Le mouvement « slow food » fait opposition au « fast food ». Il prône la redécouverte des variétés
riches et des arômes de la cuisine locale. Il considère la production alimentaire et le mode de
consommation actuel comme nuisible pour les terres, les écosystèmes et les populations. (Slow Food
2013)

!
16
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que pour les produits d’origine végétale, avec respectivement 94%14
de production
indigène de denrées d’origine animale en 2012 contre 44% de production suisse des
produits d’origine végétale. Le tableau d’auto-approvisionnement alimentaire de la
Suisse pour différents groupes d’aliments en 2000 et 2010 est disponible en annexe A.
Le tableau 1 ci-dessous donne un aperçu des principaux partenaires commerciaux de
la Suisse pour les produits alimentaires. Il s’agit principalement des pays européens
et plus particulièrement des pays limitrophes (France, Allemagne, Italie). Il faut
toutefois noter que certains pays exportateurs européens sont les pays producteurs
au sens de la loi sur les douanes mais ne sont pas les pays de provenance (USP 2012).
Tableau 1 : Principaux pays de provenance des denrées alimentaires importées en 2000 et 2010.
Principaux pays de provenance par poids importés. (USP 2012, p. 27)
Dans son rapport de 2010, l’USP met en avant le fait que, n’étant pas un pays membre
de l’UE, la Suisse garde une grande liberté pour mettre en place une politique agricole
conforme à ses propres idées et aux attentes de la population.
2.2. Décision de l’application unilatérale du principe « Cassis de
Dijon »
Contexte de la décision2.2.1.
La Suisse est un îlot de cherté : en comparaison avec ses voisins européens, les prix
des biens de consommation y sont environ un cinquième plus élevés (DEFR 2013). Le
département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
explique ce phénomène par « le manque de concurrence, les prix administrés et le
cloisonnement du marché suisse à coups d’entraves techniques au commerce ou de
droits de douane sur les produits agricoles »15
. La majoration des prix provenant des
entraves techniques au commerce16
est évaluée de 10% à 25% selon les produits
(Parlement suisse 2008). En outre, les entraves techniques au commerce freinent les
14
Proportions exprimées en % d’énergie alimentaire assimilable.
15
Citation tirée de la page web du DEFR (mars 2013) :
http://www.wbf.admin.ch/themen/00129/00169/?lang=fr
16
Par entraves techniques au commerce, le Conseil Fédéral entend « les obstacles aux échanges
internationaux de produits qui résultent de prescriptions ou de normes techniques différentes, de leur
application divergente ou de la répétition d’essais ou d’homologations déjà effectués à l’étranger »
(Parlement suisse 2008, p. 6644)

!
17
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échanges transfrontaliers de produits et contribuent au cloisonnement du marché
national. Il en découle un niveau des prix élevé en Suisse générant une concurrence
moins vive sur le marché intérieur et plombant la compétitivité de l’économie
nationale sur le plan international (Parlement suisse 2008). D’après le Parlement
(2008), donner la possibilité à la Suisse d’accéder sans entrave au marché européen
permettrait d’abaisser les prix en plus d’élargir l’éventail de produits sur le marché
intérieur.
Le parlement s’appuie sur des études du SECO pour dire que « l’importance relative
des entraves techniques au commerce s’est fortement accrue ces dernières
décennies ». Ces observations sont imputées à des mesures prises en faveur de
l’intégration européenne et de la libéralisation mondiale des échanges. Ces mesures
comportent la réduction, voire la suppression de droits de douanes et l’adoption de
quotas à l’importation. (Parlement suisse 2008)
La lutte contre les prix élevés en Suisse figure comme une des priorités de la politique
de croissance du Conseil fédéral. Dans ce contexte, l’élimination des obstacles
techniques au commerce joue un rôle essentiel. D’après des estimations, une révision
de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) pourrait générer
des économies annuelles se chiffrant en milliards de francs (Parlement suisse 2008).
En vue d’empêcher la création d’entraves techniques au commerce, de les diminuer
voire de les éliminer, le Conseil fédéral, qui avait déjà entamé des démarches à ce
niveau-là par le biais de divers accords et traités, adopte en 1995 la loi fédérale sur
les entraves techniques au commerce (LETC). La loi prévoit une harmonisation
autonome des prescriptions techniques suisses avec celles de l’UE et elle habilite la
conclusion d’accords internationaux sur l’accès réciproque au marché. Un effort
particulier est conduit envers l’élimination des obstacles techniques au commerce
entre la Suisse et la CE, notamment à l’aide de deux accords conclus dans le cadre
des « Bilatérales I » sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la
conformité et sur les échanges de produits agricoles (Parlement suisse 2008).
L’harmonisation du droit national avec celui de son partenaire commercial principal
ainsi que la conclusion d’accords bilatéraux pour faciliter l’accès réciproque au
marché sont jugés insuffisants par le Conseil fédéral. « Malgré ces deux instruments,
un grand nombre d’entraves techniques au commerce demeurent et contribuent au
niveau excessif des prix en Suisse. » (Parlement suisse 2008) Motivé par une série
d’interventions parlementaires dont un postulat intitulé Principe du « Cassis de
Dijon » déposé par la conseillère nationale Doris Leuthard en 2004, le Conseil fédéral
propose, le 25 juin 2008, une révision de la LETC en vue de doter la loi d’un instrument
supplémentaire contre les entraves techniques au commerce : l’application autonome
du principe « Cassis de Dijon » à certaines importations en provenance de la CE ou de
l’EEE. Cette réforme est perçue comme essentielle à la politique de croissance du
Conseil fédéral.
La révision de la LETC et le principe « Cassis de Dijon » entrent en vigueur le 1er
juillet
2010. Dorénavant, la Suisse admet sans contrôle préalable la libre circulation des
produits qui sont légalement sur le marché de l’UE ou de l’EEE (Espace Economique
Européen). Les exceptions formulées en vue de protéger les intérêts publics
prépondérants uniquement sont admises. (SECO 2012)

!
18
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Principe « Cassis de Dijon »2.2.2.
Le principe dit du « Cassis de Dijon » remonte à un arrêt de la Cour de justice des
Communautés européennes (CJCE) rendu en 1979 et s’inscrit dans la réalisation du
commerce intérieur communautaire. L’administration fédérale allemande du
monopole des alcools avait prononcé une interdiction de commercialiser la liqueur
française « Cassis de Dijon » au motif que cette dernière n’avait pas la teneur
minimale d’alcool requise par la législation nationale. La CJCE statuait qu’une
restriction de la libre circulation des marchandises était admise dans des cas
exceptionnels fondés, lorsqu’il s’agit par exemple de protéger la vie et la santé des
êtres humains, des animaux et des végétaux. La CJCE avait jugé que cette condition
n’était pas remplie dans le cas de la liqueur française, et qu’elle devait être admise à
la commercialisation en Allemagne sans restriction. (Parlement suisse 2008)
Ainsi, le cas du « Cassis de Dijon » a donné naissance au principe de reconnaissance
mutuelle ou principe « Cassis de Dijon ». Principal moteur pour faciliter l’accès au
marché des autres Etats membres, ce principe établit que les Etats membres de l’UE
reconnaissent de manière mutuelle leurs réglementations respectives dans les
échanges intracommunautaires de biens, pour autant qu’il n’existe pas de
prescription en vigueur à l’échelle de l’UE. En vertu de ce principe, la
commercialisation d’un produit légalement commercialisé dans un Etat membre et
non soumis à harmonisation de l’UE devrait être autorisée dans un autre Etat
membre, même si le produit n’est pas pleinement conforme aux règles techniques de
l’Etat de destination. Les restrictions ne sont admissibles que si l’Etat de destination
peut démontrer qu’une restriction est nécessaire pour la protection d’un intérêt public
prépondérant comme la sécurité publique, la santé ou l’environnement. (European
Commission 2012)
Principe « Cassis de Dijon » en Suisse : base légale et exigences2.2.3.
La révision de la LETC, entrée en vigueur le 1er
juillet 2010 introduit de manière
unilatérale le principe « Cassis de Dijon » 17
de l’UE. Le principe CdD s’applique
lorsque le droit de l’UE n’est pas harmonisé ou ne l’est que partiellement, et lorsque
les prescriptions techniques suisses diffèrent de celles en vigueur dans l’UE.
Désormais, les produits qui sont légalement sur le marché de l’UE ou de l’EEE
peuvent être librement commercialisés en Suisse sans contrôle préalable. Au même
titre que le principe CdD appliqué dans l’UE, seuls des intérêts publics prépondérants
peuvent justifier des exceptions. Les produits qui ne peuvent pas être importés sur la
base du principe CdD sont répertoriés sur une liste négative18
pouvant faire l’objet de
modification par le Conseil Fédéral en tout temps. (SECO 2012)
Conformément à l’art. 16a, al.1 LETC, l’introduction du principe « Cassis de Dijon »
permet de mettre sur le marché suisse des produits qui ne sont pas, ou pas
entièrement, conformes aux prescriptions techniques suisses, aux conditions
suivantes :
! ils doivent satisfaire aux prescriptions techniques de l’UE ou à celles d’un Etat
membre de l’UE ou de l’EEE ;
17
Les bases juridiques régissant l’application du principe « Cassis de Dijon » sont les articles 16a à 16e
LETC et l’ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères
(OPPEtr).
18
Conçue comme une aide, la liste négative contient une énumération non exhaustive des produits et
catégories de produits auxquels le principe « Cassis de Dijon » n'est pas applicable. (SECO 2012)

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19
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! ils doivent être légalement sur le marché de l’UE ou d’un Etat membre de l’UE
ou de l’EEE aux prescriptions techniques duquel ils satisfont.
Le principe « Cassis de Dijon » ne s’applique pas aux produits listés sous l’art. 16a al.
2, LETC. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions19
au principe « Cassis de
Dijon » et les fixer dans l'ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués
selon des prescriptions étrangères (OPPEtr)20
.
Pour ne pas désavantager les producteurs suisses, des mesures d’accompagnement
ont été adoptées. Les producteurs suisses qui produisent pour le marché européen
peuvent mettre leurs produits sur le marché suisse conformément au marché cible
européen. (SECO 2012) Pour les producteurs suisses orientés uniquement sur le
marché national, l’art. 16b LETC prévoit des mesures complémentaires qui leur
permettent de fabriquer leurs produits destinés au marché
domestique conformément aux prescriptions selon lesquelles ont été fabriqués les
produits étrangers concurrents mis sur le marché suisse (Parlement suisse 2008).
Conformément aux art.16c et 16d LETC et aux art. 4 à 11, OPPEtr, les denrées
alimentaires qui sont des produits particulièrement sensibles et d’une importance
cruciale dans la protection de la santé, font figure d’exceptions concernant
l’application du principe « Cassis de Dijon ». Contrairement aux autres produits, les
denrées alimentaires qui sont légalement sur le marché de l’UE ou de l’EEE mais qui
ne satisfont pas intégralement aux prescriptions techniques suisses font l’objet d’une
autorisation avant d’être mises sur le marché suisse. L’autorisation est octroyée par
l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)21
sous la
forme d’une décision de portée générale qui s’applique également aux denrées
alimentaires similaires. L’autorisation est accordée pour autant que la denrée
alimentaire satisfasse aux prescriptions techniques visées à l’art. 16a al. 1, LETC et
qu’elle ne menace aucun intérêt public prépondérant22
, notamment la protection de la
vie et de la santé des êtres humains, des animaux et des végétaux. (SECO 2012; OFSP
2007a)
L’information sur le produit23
est régie par les prescriptions techniques applicables à
leur fabrication, l’obligation d’indiquer le pays de production des denrées alimentaires
et des matières premières24
, et une élaboration des prescriptions techniques qui
soient si possible simples et transparentes25
.
2.3. Incidences sur la santé
L’introduction du principe « Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires en Suisse
représente un instrument supplémentaire de libéralisation du commerce alimentaire.
19
Art. 16a, al. 2, let. e, LETC
20
Ces exceptions sont réglées à l'art. 2, let. b et à l'art. 19 de l’OPPEtr
21
Le centre de compétence de la Confédération dans les domaines de la sécurité alimentaire et de la
nutrition a été transféré de l’OFSP (Office fédéral de la santé publique) à l’OSAV (Office fédéral de la
sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires) le 1er janvier 2014, soit au cours de cette EIS. Pour des
raisons pratiques, la désignation de l'unité administrative compétente a été adaptée au 1er janv. 2014. Il a
été tenu compte de cette modification dans tout le texte.
22
Cités à l’art. 4, al. 4, let. a à e, LETC
23
Art. 16e, LETC
24
Prévue par la loi fédérale de 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAI), RS 810.0
25
Art. 4a, LETC

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20
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En facilitant l'importation directe de produits provenant de l’UE incompatibles avec les
standards suisses en raison de différences entre les prescriptions techniques, la
Suisse pourra atteindre un niveau de prix et un éventail de produits différenciés. Les
conséquences positives attendues d’après le rapport du Conseil fédéral26
sont la
dynamisation de la concurrence en Suisse, la réduction des coûts pour les entreprises
et consommateurs ainsi qu’une amélioration de l’efficacité de la loi sur les cartels. La
motivation de l’introduction du principe CdD aux denrées alimentaires en Suisse est
essentiellement économique. Toutefois, la libéralisation des marchés entraîne des
changements complexes dans les sociétés en apportant de nouvelles opportunités
mais aussi des risques. (Huynen, Martens, et Hilderink 2005)
Comme la plupart des mesures, projets ou politiques publiques sont liés à un degré
divers à la problématique de la santé27
(Lang, Barling, et Caraher 2009), la décision
d’introduire le principe CdD nécessite la prise en compte d’autres aspects. Les
politiques commerciales, agricoles ou alimentaires adoptées par les gouvernements
peuvent influencer la santé par une multitude de variables intermédiaires (Blouin,
Chopra, et van der Hoeven 2009). Ces variables intermédiaires sont appelées
déterminants de la santé (cf. encadré). Ils constituent la base d’une nouvelle approche
de santé remplaçant le modèle de santé biomédical axé sur la maladie par un modèle
socio-écologique qui vise à organiser et renforcer les conditions favorables à la santé
de manière durable (Kickbusch 2011).
Les déterminants de la santé sont les facteurs personnels,
sociaux, culturels, économiques et environnementaux qui se
combinent pour affecter l'état de santé des individus ou des
populations. Dans une large mesure, les facteurs comme le
lieu d’habitation, l’état de l’environnement, la génétique, le
revenu, le niveau d’éducation et les relations avec la famille
et les amis ont des impacts considérables sur la santé d’un
individu, alors que les facteurs plus communément
considérés comme l’accès aux services de soins de santé ont
souvent une influence moindre. Les déterminants de la santé
comprennent l’environnement économique et social,
l’environnement physique et les comportements et
caractéristiques de chaque individu.
Figure 1 : les multiples déterminants de la santé (Dahlgren 1995)
(Plateforme Suisse sur l’Evaluation d’Impact sur la Santé 2010,
p.10)
26
Rapport du Conseil fédéral sur le principe dit Cassis de Dijon en réponse au postulat 04.3390 déposé
par Mme la Conseillère nationale Doris Leuthard en date du 18 juin 2004, septembre 2005
27
Définition de l’OMS de la santé : « la santé est un état de complet bien-être physique, mental et social,
et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité. »

!
21
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! !
La santé est considérée comme un droit de l’homme, elle est profondément attachée
à l’équité et la justice sociale. (Kickbusch 2011) Or, du fait principalement des facteurs
environnementaux, sociaux, économiques et culturels, les êtres humains ne sont pas
égaux face à la santé. De manière générale, les caractéristiques tels que l’âge, le
genre, l’origine ethnique, le niveau de ressources ou de formation et la situation
professionnelle sont des critères discriminants en matière de santé (Potvin, Moquet,
et Jones 2010).
L'alimentation est un domaine complexe qui se trouve à la croisée socio-écologique
tenant compte à la fois de la production et des relations de consommation. Il est de ce
fait important d’accompagner la décision d’introduire le principe CdD aux denrées
alimentaires d’une réflexion sur les inégalités de santé et d’aborder ce thème
complexe de manière transversale. (Kickbusch 2011; Potvin, Moquet, et Jones 2010)
La santé d’une population est ainsi déterminée par une série de facteurs et le plus
grand rayon d’action pour améliorer la santé publique réside au-delà des services de
santé nationaux. Les évaluations d’impacts sur la santé ont émergé afin d’identifier
les activités et politiques susceptibles d’avoir des impacts majeurs sur la santé de la
population (Lock 2000), la nature de leurs impacts ainsi que leur répartition au sein de
la société.
2.4. Evaluation d’impact sur la santé
Les politiques économique, sociale, environnementale ou autres sont étroitement
liées : une décision proposée dans un secteur peut avoir des impacts sur les objectifs
des autres secteurs. De ce fait, des règles juridiques et administratives spécifiques,
des procédures et des méthodes ont déjà été développées pour évaluer les impacts
d’une politique sur l’environnement, sur les facteurs sociaux ou économiques par
exemple.
L'objectif général de ces évaluations est d'améliorer les connaissances sur les
impacts potentiels d'une politique, d'un programme ou d’un projet, d'informer les
décideurs et les populations touchées et faciliter l'ajustement de la politique proposée
afin d'atténuer les effets négatifs et maximiser les impacts positifs (Gothenburg
consensus paper 1999).
Bien que ces principes soient similaires aux autres outils d’évaluation, une EIS se
distingue par son approche intégrée de la santé. Une EIS n’apporte pas seulement une
réponse sectorielle mais explore de manière holistique les facteurs influant l’état de
santé d’une population. (Health Impact Project 2012; Lock 2000) Elle est d’abord
envisagée pour des politiques et des projets dont la santé n’est pas le but premier.
(Potvin, Moquet, et Jones 2010) L’EIS se distingue également de la pratique de
l’évaluation environnementale puisqu’elle aspire à promouvoir un maximum la santé
et accorde de ce fait une importance primordiale à l’équité. L’équité, la démocratie, la
durabilité et l’utilisation éthique des données sont les valeurs fondamentales qui
fondent la pratique de l’EIS (cf. encadré). (Potvin, Moquet, et Jones 2010; Gothenburg
consensus paper 1999)

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22
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! !
Tableau 2 : Valeurs fondamentales d’une évaluation d’impact sur la santé (Gothenburg consensus paper
1999, p.4)
Démocratie – souligne le droit de la population à participer à un processus de décision
transparent tant dans la formulation que dans l’application et l’évaluation des politiques.
Equité – souligne que l’EIS ne s’intéresse pas uniquement à l’impact global de la politique
évaluée sur la santé d’une population mais qu’elle examine aussi la répartition de cet impact
au sein de la population en fonction de caractéristiques comme le genre, l’âge, l’origine
ethnique ou le statut socio-économique.
Durabilité – souligne que sont pris en considération le court et long terme ainsi que les
impacts directs et indirects.
Utilisation éthique des données/informations scientifiques – souligne que l’utilisation des
données quantitatives et qualitatives doit être rigoureuse et fondée sur des méthodes
scientifiques.
Une EIS est un processus interdisciplinaire qui vise l’examen de toutes les
conséquences involontaires possibles, des avantages et des impacts en vue de
soutenir le développement d’une politique favorable à la santé à tous les niveaux de la
décision gouvernementale. (Lock 2000; Potvin, Moquet, et Jones 2010)
L’EIS a pour but d’améliorer les conséquences et impacts sur la santé d’une mesure
ou politique – généralement pas liée au secteur sanitaire – en proposant des actions
réalisables pouvant être mises en œuvre afin de maximiser les avantages et
minimiser les impacts négatifs de cette décision. Une EIS adopte une approche par les
déterminants de la santé avérés par des études scientifiques et reconnus par l’OMS.
Sa méthode est structurée et se base sur des données qualitatives et quantitatives
probantes. Une EIS prend en compte les opinions et attentes des personnes ou
groupes de personnes susceptibles d’êtres affectées par la proposition. (Lock 2000)
C’est un outil flexible qui doit s’adapter à toutes les situations. Une EIS est une façon
structurée de réunir évaluation, travail en partenariat, consultation publique et
données probantes pour permettre une prise de décision éclairée. (Lock 2000)
Une EIS comporte généralement six étapes essentielles : la sélection, le cadrage,
l’évaluation, les recommandations, la décision et le suivi et évaluation. La durée de
l’étude, les acteurs impliqués, les caractéristiques de l’évaluation et les données
utilisées pour cette dernière déterminent le type d’EIS. Les types d’EIS se déclinent
sur un éventail de rapide à complète selon le type de ressources humaines,
techniques et financières mobilisées. (Kemm 2013; Plateforme EIS 2010; Lock 2000)
Tableau 3 : Etapes d’une évaluation d’impact sur la santé (Plateforme EIS 2010; Health Impact Project
2012; Forbes et al. 2013)
Sélection ou dépistage – conduit à l’identification des principales caractéristiques de projet
susceptibles d’influencer la santé et définit s’il y a lieu d’effectuer une EIS.
Cadrage – définit la portée de l’EIS, identifie les groupes-cibles, les groupes vulnérables,
établit les limites de l’EIS et planifie les étapes suivantes. Définit les objectifs et le processus
de l’EIS.
Evaluation ou analyse – analyse les facteurs pouvant avoir des effets sur la santé et leur
répartition.
Recommandation – formule des recommandations visant à minimiser les impacts négatifs
potentiels et à renforcer les effets positifs d’après les résultats de l’étape précédente.
Décision – diffuse les résultats de l’EIS aux décideurs et parties prenantes qui jouent un rôle-
clé dans la décision. Décide des mesures complémentaires à prendre ou des corrections à
apporter à la décision initiale.
Suivi et évaluation – accompagne la mise en œuvre des changements proposés et évalue le
processus de l’EIS pour l’améliorer.

!
23
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! !
2.5. Problématique et objectifs
La décision d’introduire de manière unilatérale le principe « Cassis de Dijon » aux
denrées alimentaires a fait l’objet de deux récoles de signatures en vue d’un
référendum en 2009. Les récoltes ont été menées en parallèle par deux groupes :
l’organisation syndicale paysanne Uniterre et le comité de « La Vrille » ainsi que la
Ligue vaudoise. Tous deux ont échoué, ils n’ont pas atteint les 50'000 signatures
requises faute de débat politique et de manque de soutien notamment. A ce jour,
certains acteurs de la protection des consommateurs ou de l’environnement semblent
reconsidérer leur adhésion antérieure. Ils se demandent si leur position n’aurait pas
été différente s’ils avaient, à l’époque, disposé d’informations au sujet des impacts
potentiels de la décision.
Trois ans après son introduction, le principe de « Cassis de Dijon » fait l’objet de vives
critiques. L’objectif de baisse des prix ne semble pas être atteint par contre d’autres
effets se font ressentir de manière négative. Les effets fréquemment cités dans les
médias comptent le nivellement par le bas des normes et de la qualité des produits,
une diminution de l’information disponible pour le consommateur, la mise en péril des
petites entreprises confrontées à la concurrence européenne et de manière plus
générale, la dégradation des conditions sociales et environnementales. Une initiative
parlementaire a été déposée en décembre 2010 par le conseiller national et directeur
de l’Union suisse des paysans Jacques Bourgeois. Elle demande l’exclusion des
denrées alimentaires du champ d’application du principe « Cassis de Dijon ».
Au moment où certains acteurs sociétaux envisagent de se lancer dans une
contestation de l’introduction récente et unilatérale en Suisse du principe du « Cassis
de Dijon » notamment par rapport aux incidences négatives sur l’environnement et la
protection des consommateurs, le but de la présente EIS est d’apporter une aide à la
décision en lien avec ces démarches fondées sur une analyse documentée des
conséquences prévisibles pour l’environnement et la santé de cette décision politique
relative à la libéralisation du commerce alimentaire en Suisse.
Cette EIS cherche ainsi à répondre aux questions suivantes :
Quels sont les impacts du principe CdD ? Quels déterminants de la santé sont touchés
par la décision ? Quels sont les groupes de personnes défavorisés ? Faut-il exclure les
denrées alimentaires du principe CdD ? Quels sont les éléments à prendre en
considération et à corriger pour maintenir les denrées alimentaires dans le champ
d’application du principe CdD ?
Objectifs principaux et spécifiques2.5.1.
L’EIS se concentre sur la mise en évidence des enjeux et impacts majeurs de la
décision, et sur la répartition de ces impacts au sein de la population. Les objectifs
principaux de l’EIS consistent à répondre aux questions suivantes :
 Quels déterminants de la santé sont touchés par la décision ?
 Quels sont les impacts potentiels de la décision?
 Quel est le public-cible ?
 Quels sont les groupes de personnes vulnérables ?
 Comment évaluer les impacts ? Comment déterminer l’importance relative de
chaque déterminant ?
Les objectifs spécifiques consistent à synthétiser la littérature disponible sur le sujet
et mener des entrevues avec des parties prenantes et informateurs-clés afin

!
24
!
! !
d’identifier les domaines concernés, les déterminants de la santé potentiellement
affectés ainsi que les disparités potentielles et populations vulnérables liées au
principe CdD. L’objectif spécifique final consiste à formuler des recommandations
pour augmenter les impacts positifs et minimiser les impacts négatifs.
2.6. Hypothèse de recherche
En Suisse, l’introduction du principe « Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires a
des effets sur le contexte socio-économique à plusieurs niveaux, l’environnement
naturel et l’environnement socio-culturel, soit une multitude de déterminants de la
santé. L’application de cette politique modifie le système alimentaire suisse et affecte
la population entière. Face à ce changement de politique du commerce alimentaire,
toutes les populations ne sont pas égales et certains groupes de populations sont plus
vulnérables. Ces populations risquent davantage d’être affectées par les impacts
négatifs mais ne sont pas forcément avantagées par les impacts positifs.
2.7. Plan du mémoire
Ce travail consiste en une évaluation d’impact sur la santé. Bien que son utilisation
soit de plus en plus déployée dans une perspective d’évaluation prospective, la
démarche, les outils, les standards de pratiques et valeurs qui la soutiennent
conviennent aussi à une évaluation de type rétrospectif.
Dans le contexte de ce travail, il s’agit de documenter les effets du principe CdD sur la
santé. L’analyse est effectuée par un individu uniquement. Il n’y a pas de comité de
pilotage mais des personnes ressources sont consultées dans le cadre d’entrevues.
La durée d’analyse est limitée à quelques mois, des données probantes et résultats
d’évaluations similaires sont utilisés. Il s’agit ainsi dans ce travail de mener une EIS
rapide.
Cette EIS comporte quatre des six étapes habituelles. La première étape comprend un
travail préparatoire et une analyse préliminaire avec un examen de la littérature
permettant de cibler le sujet, ses thèmes et enjeux et de collecter des données
probantes. La deuxième étape consiste au cadrage, elle rend compte de la portée de
l’EIS, des déterminants de la santé potentiellement affectés et des questions de
recherche. La troisième étape comprend une analyse sommaire et évaluation rapide
des impacts identifiés dans le cadrage par le biais d’entrevues avec une douzaine
d’informateurs-clés et parties prenantes aux domaines d’expertises et points de vue
diverses, et par l’utilisation de données secondaires provenant d’études existantes. La
quatrième étape comprend la discussion des résultats obtenus et formule quelques
recommandations à partir de ces résultats. L’étape suivante habituelle d’une EIS
après la décision consiste au suivi et à l’évaluation. Cette étape n’est pas intégrée
dans ce travail, des indicateurs et méthodes de suivis sont toutefois donnés dans la
partie discussion.
Remarque au sujet de la structure du travail2.7.1.
Etant donné que cette EIS est menée dans le cadre d’un travail de master, elle doit
répondre à certaines contraintes de forme. La démarche d’EIS a ainsi dû être intégrée
à la forme d’un travail de master qui comporte généralement une introduction, une
partie méthodes, une partie résultats, une discussion des résultats et une conclusion.
Ceci impose entre autres l’apparition d’éléments de même nature à plusieurs
reprises, voire quelques redondances.

!
25
!
! !
3. Travail préparatoire, analyse préliminaire
Un examen de la littérature a été effectué au début de l’EIS afin d’obtenir une
compréhension générale des liens entre la santé et la politique commerciale
alimentaire dans laquelle s’inscrit le principe « Cassis de Dijon ». Cet examen de la
littérature vise à identifier les principales caractéristiques du principe CdD
susceptibles d’influencer la santé et collecter des données probantes.
La recherche a été orientée sur tous les documents et articles portant sur le principe
« Cassis de Dijon » ainsi que sur les articles et ouvrages au sujet du contexte du
principe CdD, soit la libéralisation du commerce alimentaire et les efforts
d’élimination des obstacles au commerce. Les critères de recherche portaient ensuite
sur le système alimentaire et la compréhension de ses enjeux, synergies et tensions
en gardant la perspective de la santé. Des recherches ont également été effectuées en
vue de trouver des évaluations d’impacts ou évaluations d’impacts sur la santé dont
l’objet est similaire à la présente EIS.
3.1. Etat de la littérature
Dans un premier temps, les critères de recherche pour la revue de la littérature ont
visé une compréhension générale du contexte et porté sur l’évolution des échanges
dans l’alimentation, soit la libéralisation du commerce alimentaire et les efforts
d’élimination des obstacles au commerce. La recherche vise également à établir un
diagnostic et déterminer les enjeux liés à la situation actuelle du marché alimentaire à
l’échelle globale, puis à l’échelle nationale Suisse avec l’adoption du principe « Cassis
de Dijon », son contexte et cadre juridique en Europe et en Suisse. Une grande partie
de ces résultats sont rapportés dans la partie précédente sous le chapitre Contexte
général.
Dans un deuxième temps, les critères de recherche de la revue de la littérature
consistent à obtenir un aperçu des évaluations d’impact sur la santé et autres études
réalisées sur les liens entre l’ouverture des marchés, l’alimentation et la santé.
L’objectif est d’apprendre des expériences passées, rassembler les connaissances
actuelles et mettre en exergue les thèmes principaux qui se dégagent de la littérature.
Certains des thèmes sont ensuite approfondis par une recherche plus précise dans la
littérature. Il s’agit des liens entre l’alimentation et la santé, la notion de qualité dans
l’alimentation, les modes de consommation alimentaire, le rôle de l’information dans
la consommation et les liens entre l’alimentation locale et la santé. Ces éléments sont
développés dans les sous-chapitres suivants.
Alimentation et santé3.1.1.
Il est aujourd’hui un fait acquis qu’il existe des liens étroits entre l’alimentation et la
santé et qu’une alimentation équilibrée et mesurée influence positivement l’état de
santé. (OFSP 2007b) Cette dernière serait considérée par beaucoup comme le
déterminant de la santé le plus important. (Kickbusch 2011)
Depuis plusieurs années, une augmentation des cas de maladies chroniques –
maladies cardiovasculaires, cancers, hypertension, hypercholestérolémie, diabète et
obésité – est observée, et cela à partir d’âges de plus en plus précoces. (MAPAQ 2006;
WHO/FAO 2003) Les principales causes de l’augmentation des maladies chroniques
invoquées sont les changements de mode de vie de la population qui deviennent de
plus en plus rapides et paradoxalement moins actifs, et dont les habitudes

!
26
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! !
alimentaires se voient modifiées. (MAPAQ 2006) Dans les pays occidentaux
industrialisés, les estimations des coûts de la santé liés à des maladies imputables à
de mauvaises habitudes alimentaires avoisinent les 30%. (OFSP 2007b) Alors qu’il est
communément accepté que ces maladies soient imputées en partie à de mauvaises
habitudes alimentaires, les relations entre ces maladies et l’alimentation restent très
complexes et il est difficile d’établir clairement l’influence de l’alimentation sur la
santé, la morbidité ou la mortalité. Toujours est-il que le rôle de l’alimentation et de la
nutrition en tant que déterminants des maladies non transmissibles chroniques est
bien établi, elles occupent donc une place fondamentale dans la santé publique.
(WHO/FAO 2003; OFSP 2012a)
De manière générale, une alimentation saine est adaptée à nos besoins en énergie,
elle est équilibrée et variée avec un apport riche en fruits et légumes. Dans la
« stratégie mondiale pour l’alimentation, l’exercice physique et la santé », l’OMS
(2004) recommande entre autres aux populations et individus de limiter l’apport
énergétique provenant de la consommation de graisses et de réduire la
consommation de graisses saturées et d’acides gras trans pour privilégier les
graisses non saturées, de limiter la consommation de sucres libres et de limiter la
consommation de sel (sodium) toutes sources confondues. Les principaux facteurs de
risque qu’il est possible d’influencer par des mesures alimentaires sont
l’hypertension artérielle, un taux de cholestérol trop élevé et la surcharge pondérale
ou l’obésité. Ces derniers sont à l’origine de nombreuses affections secondaires
comme le diabète sucré du type 2 ou les maladies cardiovasculaires. Les composants
tels que le sel ou les graisses saturées peuvent avoir un impact direct sur le risque
d’hypertension artérielle ou de dyslipidémie. (OFSP 2012a; OFSP 2012b)
Alors que le nombre de repas préparés dans les ménages diminue, la consommation
d’aliments produits par l’industrie agro-alimentaire s’intensifie. Ces aliments sont
souvent riches en sucre, en gras saturés et en sel mais pauvres en nutriments et
fibres. (Nestle 2007; Blouin, Chopra, et van der Hoeven 2009) Les consommateurs ne
sont toutefois pas toujours en mesure de faire des choix appropriés pour une
alimentation saine. (Lang, Barling, et Caraher 2009) Le rapport de l’OMS et de la FAO
(2003) sur l’alimentation et la prévention de maladies chroniques conseille de
transmettre les recommandations suivantes aux industries alimentaires: moins de
gras saturés, plus de nutriments et de fibres, plus de fruits et légumes, un étiquetage
efficace et transparent des denrées alimentaires et des incitations à la
commercialisation de produits plus sains. La publicité, les médias et les partenaires
de divertissement jouent également un rôle essentiel, les messages qu’ils
transmettent doivent être clairs, sans ambiguïté et permettre « l’alphabétisation
alimentaire »28
. (WHO/FAO 2003; Lang, Barling, et Caraher 2009)
Le contexte est souvent cité comme exerçant une influence déterminante sur le
comportement alimentaire. (Nestle 2007; Lang, Barling, et Caraher 2009; Hawkes et
al. 2010) L’étendue des denrées alimentaires à disposition, la possibilité de manger
quasiment en tout lieu et en tout temps et la présence constante de nourriture
influent de manière décisive les habitudes alimentaires. (Blouin, Chopra, et van der
Hoeven 2009; OFSP 2012b) Une information objective et transparente du public est
certes primordiale, mais il est aussi important que les consommateurs soient
28
L'alphabétisation alimentaire (« food literacy ») est « la compétence à organiser son alimentation
quotidienne d'une manière autonome, responsable et plaisante ». Source : http://www.food-
literacy.org/fr/accueil

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27
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! !
conscients des liens entre l’alimentation et la santé et qu’ils soient en mesure
d’analyser leurs habitudes alimentaires.
Pour l’OFSP (2012a), sensibiliser, éduquer et informer la population sur des habitudes
alimentaires saines uniquement ne suffit pas pour influencer le comportement
alimentaire. Les personnes défavorisées en termes socio-économiques, les migrants,
les personnes à faibles revenus et/ou à niveau de formation peu élevé sont plus
vulnérables en terme d’incidence des maladies chroniques. Les enfants, les hommes
et les personnes jeunes sont également des groupes-cibles importants. (WHO/FAO
2003; OFSP 2012a; Nestle 2007; Kickbusch 2011) Un comportement alimentaire sain
peut être adapté par une mise en œuvre volontaire par les individus, mais il peut aussi
être modifié par les acteurs concernés et une adaptation des dispositions légales.
(OFSP 2012a)
Au cours des trente dernières années, une progression réjouissante de la
consommation de légumes et de poisson et une diminution de consommation de la
viande sont constatées en Suisse. En revanche, la consommation du sucre est en
hausse, celle du sel est environ deux fois supérieure à la quantité recommandée et
celle des fruits est en baisse. (OFSP 2012a) Les maladies cardiovasculaires restent
l’une des causes de décès principales en Suisse, suivies par le cancer. D’après l’OFSP
(2012a), la prévention de l’excès pondéral et de l’obésité permettrait à elle seule
d’éviter chaque année près de 700 cas de cancer en Suisse.
En matière de prévalence de la surcharge pondérale et de l’obésité, il existe une
différence parfois considérable entre les villes et la campagne. Alors qu’une
prévalence supérieure du surpoids et d’obésité est observée chez les adultes dans les
campagnes, chez les enfants, c’est le constat inverse : la prévalence de surpoids et
d’obésité est supérieure dans les villes. Il est également constaté que la répartition du
surpoids et de l’obésité est inégale et varie selon le niveau de formation, le revenu, la
catégorie professionnelle et le contexte migratoire. Un niveau de formation peu élevé
représente un des facteurs de risques principaux de surcharge pondérale ou
d’obésité, plus particulièrement observé chez les femmes dont la différence entre
celles qui ont suivi l’école obligatoire uniquement et celles qui ont suivi des études
universitaires est marquée. En comparaison avec les pays européens, la Suisse et la
Roumanie partagent la plus faible prévalence de l’obésité chez les adultes (OFSP
2012a)
Selon l’OFSP (2012a), 30% des personnes vivant en Suisse déclarent ne pas porter
beaucoup d’attention à leur alimentation. Pour ces personnes, peu d’importance est
accordée à la prévention des maladies ou la préservation du bien-être et de la santé
par l’alimentation. Il s’agit principalement des hommes, des personnes jeunes, des
personnes défavorisées au niveau socio-économique et des personnes dont le niveau
d’éducation est bas et dont la prise de conscience alimentaire est faible. Ces groupes-
cibles sont particulièrement importants, ils représentent simultanément les groupes
de population les plus exposés aux risques de maladies liées à l’alimentation.
Pour atteindre les groupes-cibles, les standards de qualité élaborés pour tous les
domaines de restauration institutionnelle hors domicile et les préparations par
l’industrie constituent un outil particulièrement efficace, les repas pris hors du
domicile et la consommation de plats pré-cuisinés jouant un rôle déterminant dans
l’alimentation d’une grande partie de la population. (OFSP 2012b; Lang, Barling, et
Caraher 2009)

!
28
!
! !
Une alimentation de qualité3.1.2.
Le rapport conjointement écrit par l’OMS et la FAO (WHO/FAO 2003) souligne
l’importance de traiter les impacts positifs et négatifs des systèmes de production
intenses et des longues chaînes alimentaires ainsi que les impacts de
l’environnement sur la qualité de l’alimentation. Le rapport relève notamment les
problèmes liés à la présence de métaux lourds dans les aliments, l’utilisation de
pesticides, la production intensive de viande, l’abus d’agent de conservation, la perte
de variétés traditionnelles et l’utilisation décroissante d’aliments nobles.
Au cours des dernières décennies, l’alimentation a fait l’objet d’une transition globale
et profonde du processus de production, transformation, préparation et
commercialisation des denrées alimentaires. L'environnement est également devenu
un sujet de préoccupation, une des raisons étant que la pollution peut facilement
conduire à la contamination des aliments. (Miyagishima et al. 1995) Ces changements
ont modifié les risques et déplacés les incertitudes qui ne portent plus uniquement
sur la sécurité alimentaire au sens de la qualité bactériologique et des risques de toxi-
infections, mais également sur la nocivité lente des aliments par l’ingestion de traces
de substances toxiques et de leur accumulation dans l’organisme. (Nicolas et
Valceschini 1995) La production s’est industrialisée et les produits agricoles subissent
de nombreuses transformations : l’industrie agro-alimentaire fait appel à de multiples
facteurs de production pour la fertilisation des sols, la défense des cultures,
l’alimentation du bétail et l’amélioration génétique notamment. (Nicolas et Valceschini
1995) D’une part, les processus industriels se complexifient et s’éloignent des
conditions de production issues de la production artisanale, d’autre part, la
localisation des productions s’est éloignée des lieux de consommation avec le
développement du commerce international des denrées alimentaires et la
libéralisation des échanges. (Ruffieux et Valceschini 1996) Les cycles de production
ainsi que les circuits de consommation se sont complexifiés, les étapes et les
intervenants de la chaîne « de la ferme à l’assiette » se sont multipliés, affectant la
maîtrise de la qualité des produits. (Ruffieux et Valceschini 1996)
En plus de l’augmentation des incertitudes sur l’hygiène des produits, la fiabilité des
procédés de production et de transformation et le respect des règles par les
producteurs et les vendeurs, les consommateurs font face à des informations
contradictoires et des avis d’experts divergents. Il est actuellement difficile d’évaluer
les effets à long terme de l’association de traces de produits toxiques ou de leur
accumulation dans l’organisme. Les questions scientifiques non résolues augmentent
en permanence avec l’apparition continue de nouveaux produits, ingrédients et
processus de fabrication. De plus, la libéralisation des échanges, et le bouleversement
des régimes alimentaires rendent la fixation de normes et de doses minimales de
substances potentiellement toxiques encore plus difficile. (Nicolas et Valceschini
1995)
Le domaine agro-alimentaire est un secteur spécifique face à cette question de qualité
des produits. (Ruffieux et Valceschini 1996) Les produits destinés à l’alimentation
doivent atteindre des normes de qualité nutritionnelle et hygiénique pour garantir leur
innocuité, et doivent satisfaire des attentes organoleptiques et symboliques sans nuire
à la santé. (López de Pablo López 1996; MAPAQ 2006) En plus des caractéristiques
intrinsèques du produit, l’origine contribue également à la qualité du produit, au sens
où l’activité de production est également importante. (Ruffieux et Valceschini 1996) La
qualité d’un produit alimentaire s’étend donc de la sécurité sanitaire au goût et
dépend également de la loyauté des transactions et de la confiance mutuelle entre

!
29
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! !
fournisseurs et consommateurs. Pour López de Pablo López (1996), ces divers aspects
évoluent, ils sont fortement liés à la dynamique économique et sociale. Outre la
qualité du produit, la protection du consommateur est aussi une question de fiabilité
de l’information sur les produits. (Nicolas et Valceschini 1995)
Modes de consommations et choix des consommateurs3.1.3.
Les modes de consommation alimentaires des individus évoluent avec le temps,
influencés par de nombreux facteurs qui interagissent de façon complexe. Le revenu,
le prix, les préférences individuelles, les croyances, les traditions culturelles ainsi que
les facteurs géographiques, environnementaux, sociaux et économiques interagissent
sur les régimes et modes de consommation des individus (WHO/FAO 2003). Les
consommateurs les plus sensibles au prix, sont par exemple généralement moins
concernés par les caractéristiques de qualité et de sécurité des produits. Ils sont
moins regardants sur la production, l’origine et le lieu d’achat d’un produit que sur le
prix. (Röhr et al. 2005)
Les perceptions d’un individu ne sont pas constantes dans le temps. (Röhr et al. 2005)
Selon Bourdieu, les perceptions et le goût sont influencés d’une part par des normes
de consommation d’un certain groupe d’appartenance sociale et d’autre part, par
l’expérience individuelle accumulée. (Brunori 2007) Gurthmann (2002) caractérise le
goût de « gardien de la consommation »29
et développe les diverses significations de
ce terme. Le « goût réflexif » repose sur le processus de faire des choix éclairés,
fondés sur les conséquences de la consommation sur la santé et le corps ainsi que
sur l’environnement; le goût de discernement, qui est un processus d’identification et
de différentiation vis-à-vis de groupes sociaux spécifiques ; le « goût de médiation »
fondé sur des règles de comportements vis-à-vis de polarités comme la gourmandise
et la santé par exemple ; le « goût de légitimation », qui incarne les normes de
comportement propres à une appartenance sociale et la « traduction du goût » qui
évoque la valorisation du goût d’un aliment dans son contexte, comme celle des
aliments pré-cuisinés pour des raisons de facilité dans un contexte de vie plus
stressé.
L’information est une valeur indispensable pour que le consommateur sache ce qu’il
faut acheter et manger, et lui permet également de développer sa confiance en un
produit. Il est ainsi important pour le consommateur qu’il existe assez de
transparence dans l’information. (Guthman 2002) Les effets négatifs proclamés des
systèmes alimentaires industriels actuels sont considérés dans les décisions d’achat
des consommateurs. La base sur laquelle les consommateurs fondent leur décision
est cependant devenue plus complexe. (Kickbusch 2011)
D’après Guthman (2002), la plupart des denrées alimentaires de production biologique
sont achetées pour des raisons de santé, de sécurité et/ou pour l’amélioration des
effets sur l’environnement, et les producteurs choisissent de produire de manière
biologique pour les mêmes raisons. A ce sujet, Thouvenot (1983) dénonce une forme
de ségrégation par l’aliment. Il questionne le développement de l’agriculture
biologique réservée à une élite et le développement d’une agriculture industrielle
pour des gens qui n’ont pas les moyens de s’acheter de l’alimentation provenant d’une
agriculture de qualité.
29
en anglais : « Gatekeeper of consumption »

!
30
!
! !
Selon un rapport de l’USP (2012), les trois principaux critères d’achat identifiés en
Suisse sont le prix, la qualité et la provenance. Il est néanmoins difficile de définir un
consommateur-type étant donné que les comportements des consommateurs varient
selon leur origine, leur situation financière, leurs besoins et leurs valeurs
personnelles. Selon les résultats de l’EIS d’Equiterre, le statut socio-économique a un
effet non négligeable sur les choix alimentaires. D’après le rapport de l’OFSP (2012a),
les choix et comportements alimentaires d’un individu dépendent en grande partie de
son éducation et de ses valeurs, mais également de son milieu social, culturel et
économique. Les éléments qui jouent un rôle prépondérant dans l’achat des denrées
alimentaires des familles ayant un faible niveau de formation et les familles issues de
l’immigration sont la disponibilité, le prix et la promotion des aliments. La présence et
l’accessibilité géographique des denrées alimentaires jouent également un rôle non
négligeable. (Forbes et al. 2013) En raison de compétences souvent insuffisantes en
matière de santé et de nutrition, ces groupes sont plus vulnérables et plus exposés
aux maladies chroniques liées à l’alimentation. A titre d’exemple, en Suisse, le poids
corporel des enfants est en corrélation directe avec le niveau de formation de leurs
parents. (OFSP 2012a)
Outre le prix et les lacunes dans les connaissances alimentaires, l’OFSP (2012a ;
2012b) mentionne le désintérêt pour les recommandations alimentaires, les
préférences personnelles, les contraintes quotidiennes ainsi que l’insuffisance des
informations disponibles.
Enfin, l’USP (2011) rapporte que la population suisse accorde une certaine importance
à la qualité, la sécurité, la traçabilité et à une production durable et respectueuse de
l’animal mais elle n’est pas toujours prête à payer pour la réalisation des prestations
qu’elle souhaite.
Information et consommation3.1.4.
Avec l’industrialisation de la chaîne alimentaire, la multiplication des étapes dans le
processus « de la ferme à l’assiette » et la libéralisation des échanges qui complexifie
la provenance d’un produit, les consommateurs observent une perte de compétences
quant aux processus de production et aux produits eux-mêmes. (Ruffieux et
Valceschini 1996) Le consommateur est à la recherche d’une qualité reflétée par des
repères simples, significatifs et fiables en termes de production, transformation, et
provenance. (López de Pablo López 1996)
Contrairement aux autres produits, la publicité pour les produits alimentaires renvoie
fréquemment à l’activité de production et représente souvent une mise en scène
idéalisée de ce processus de production car le consommateur y accorde une attention
particulière. Marketing et publicité s’efforcent souvent de récupérer et d’exploiter les
représentations rassurantes des procédés connus de tout un chacun : « le vin du
pays », « le potage de grand-mère », « la confiture de bonne maman », « les œufs de
la ferme » etc. (Thouvenot 1983)
La conception de l’étiquetage du produit exerce également une influence sur le
comportement. Les participants d’une étude sur l’emballage ont accordé davantage
d’attention à l’étiquetage nutritionnel figurant sur le devant de l’emballage lorsque
celui-ci était conçu simplement que lorsqu’il était saturé d’informations. Pour un
grand nombre de consommateurs, l’étiquetage alimentaire (étiquetage nutritionnel,
les labels, etc.) est effectivement trop confus, voire incompréhensible, en raison
notamment de la multitude de systèmes d’étiquetage existants. Difficiles à

!
31
!
! !
comprendre, les systèmes d’étiquetage actuels sont peu utilisés au moment de
l’achat. (OFSP 2012a)
La protection du consommateur n’est toutefois plus uniquement une question
d’amélioration de l’étiquetage pour une meilleure responsabilisation individuelle
(OFSP 2012a), elle devient aussi une question de fiabilité de l’information sur les
produits et soulève le problème de l’information asymétrique au détriment de
l’acheteur. (Nicolas et Valceschini 1995) Le scandale de la viande de cheval dans les
produits pré-cuisinés « à la viande de bœuf uniquement » qui a touché une grande
partie de l’Europe au mois de février 2013 illustre bien le problème de la fiabilité
d’information et de son asymétrie.
Les connaissances nutritionnelles ont une influence faible mais positive sur le
comportement de consommation. Il existe notamment une corrélation positive entre
la prise de conscience alimentaire et l’utilisation de l’étiquetage nutritionnel. Pour
l'OFSP (2012a), la transmission des connaissances en matière d’alimentation n’est
donc pas négligeable. Alors que des efforts sont réalisés pour informer le
consommateur grâce à l'étiquetage et à l'éducation, plaçant la responsabilité de faire
le meilleur choix d'aliments possible sur l’individu, un choix formaté par l’industrie
alimentaire, les détaillants et grandes entreprises est proposé au consommateur.
(Kickbusch 2011) Le rapport de l’OFSP (2012a) ajoute aussi que « dans de nombreuses
situations de consommation, les consommateurs ne sont plus en mesure de prendre
des décisions pertinentes pour leur santé. Des règles de bonne pratique destinées à la
restauration collective, à la gastronomie et à l’industrie sont donc tout aussi
importantes que les informations destinées à la population. »
Alimentation locale et santé3.1.5.
A chaque stade de la chaîne de la production à la consommation, les risques liés à
l’incompétence des opérateurs, les possibilités d’erreur, voire de malveillance se
multiplient. La distance croissante entre l’acheteur et l’origine des aliments, la
diversité des provenances, l’internationalisation du commerce et la libéralisation des
échanges alimentent la méfiance des consommateurs en matière de sécurité et de
qualité alimentaire. (Nicolas et Valceschini 1995) La proximité du consommateur à
l’activité de production lui donne une certaine compétence qui va de pair avec l’intérêt
porté à la production. (Ruffieux et Valceschini 1996) Ainsi, dans un contexte où la
traçabilité importe de plus en plus, l’alimentation locale est devenue un élément
significatif pour plus de sécurité. (Holt et Amilien 2007) D’une part l’alimentation
locale augmente la transparence pour les consommateurs, d’autre part elle laisse
plus de valeur au producteur. (Guthman 2002)
Le concept d’ « alimentation locale » est pluridimensionnel. Il provient d’une
multitude d’initiatives et de mouvements sociaux comme l’agriculture soutenue par la
communauté (ASC), l’agriculture écologique et biologique (EO) ou encore le
mouvement « slow food ». Les petites exploitations, l’économie locale, les règles de
production, de commerce et de consommation, la préservation de variétés
traditionnelles, la qualité des produits, la philosophie biodynamique et les relations
spécifiques aux sols et climat du lieu d’origine représentent divers objectifs et valeurs
de ces initiatives qui partagent pour objectif commun celui de se désengager des voies
d’approvisionnement globales et industrialisées. (Holt et Amilien 2007)
A titre d’exemple, né en Italie en 1986, le mouvement « slow food » en opposition au
« fast food », résultat de la course à la productivité, prône la redécouverte des variétés

!
32
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! !
riches et des arômes de la cuisine locale et considère la production alimentaire et le
mode de consommation actuel comme nuisibles pour les terres, les écosystèmes et
les populations. (Slow Food 2013) Il rejette l’uniformisation et la délocalisation en
faveur d’un style de vie distinct, basé sur une autre utilisation du temps. Dans son
article, Brunori (2007) reprend leur slogan « good, clean and fair » qui véhicule les
valeurs du mouvement, soit qualité nutritionnelle et du goût de l’aliment, conservation
de l’environnement et de la biodiversité ainsi que justice sociale.
L’alimentation locale est devenue un élément significatif dans la sécurité alimentaire
et l’accès à une alimentation plus saine. (Holt et Amilien 2007) Une alimentation de
proximité et les échanges entre producteurs et consommateurs permettent de
contribuer à l’approvisionnement en produits frais, tout en sensibilisant le
consommateur sur une alimentation saine. (MAPAQ 2006) Comme Shanahan et al.
(2003) l’ont mesuré dans leur étude, l’alimentation locale introduit un cadre spatio-
temporel au consommateur qui lui permet une meilleure prise de conscience des
variations saisonnières, de la dépendance et des impacts de l’agriculture sur
l’environnement.
La littérature attribue également à l’agriculture locale une plus grande durabilité
environnementale et l’augmentation du bien-être des animaux. (Holt et Amilien 2007)
L’alimentation locale présente des coûts écologiques plus faibles qu’un régime
alimentaire mondialisé, en particulier pour les carburants et les coûts de transport
des aliments. (Shanahan et al. 2003; Holt 2007) Holt et Amilien (2007) considèrent
qu’une alimentation locale est même plus écologique qu’une alimentation biologique
de provenances diverses.
Acheter des produits locaux ne signifie pas seulement améliorer le goût et la qualité
nutritionnelle de l'alimentation, mais aussi soutenir les agriculteurs locaux,
promouvoir la viabilité des collectivités rurales et permettre une plus grande diversité
de la production agricole. (Nestle 2007) Des études ont montré de nombreux liens
entre l’agriculture locale et certains avantages socio-économiques. (Tregear 2007)
D’après des calculs, la nourriture produite et achetée localement génèrerait un
revenu presque deux fois supérieur pour l'économie locale que pour la même somme
dépensée dans un supermarché. (Holt et Amilien 2007) L’agriculture locale s’est
également vue attribuée un rôle important dans la revitalisation des régions rurales
grâce à l’augmentation des revenus des agriculteurs, l’amélioration des réseaux
économiques locaux et une meilleure vitalité sociale. Pour Holt et Amilien (2007) et
Tregear (2007), l’agriculture locale permet de renforcer la confiance, l’égalité et les
liens entre producteurs et consommateurs. L’agriculture locale par ses espaces et
paysages est également perçue comme favorisant des espaces de bien-être, de liens
sociaux et d’activités (Equiterre 2012)
L’auteur de « Imagining Sustainable Food Systems » (Blay-Palmer 2010) perçoit ces
diverses formes d’alimentation locale comme faisant partie d’un nouveau système
alimentaire. Un système dans lequel un environnement de meilleure qualité est
maintenu par une bonne gestion des déchets, de l’air et de l’eau, où les économies
locales sont valorisées, les terres agricoles préservées, l’accès à une alimentation
adéquate facilité et les liens entre espaces ruraux et urbains sont entretenus. Blay-
Palmer (2010) ajoute que ces formes d’alimentations locales permettent de lutter
contre l’obésité et autres problèmes de santé liés à l’alimentation. Ces approches
visant à relocaliser le système alimentaire sont considérées comme essentielles pour

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la santé économique, sociale et environnementale au plan global, et indispensables
dans une perspective de durabilité. (Blay-Palmer 2010; Holt 2007)
L’alimentation locale est également perçue par de nombreux auteurs comme la clé
pour renverser les puissances dans le système alimentaire. (Brunori 2007) Elle
permet de contourner la concentration du pouvoir et des parts de marchés qui sont
actuellement dans les mains de quelques grandes industries agro-alimentaires et
d’explorer d’autres modèles pour un avenir plus durable. (Blay-Palmer 2010)
La définition du concept d’alimentation locale est donc complexe, tout comme la
définition de son marché. La production locale n’est pas seulement basée sur le local
comme un lieu mais sur les dimensions socio-culturelles ainsi que l’aspect du savoir-
faire par exemple. (Holt et Amilien 2007; Tregear 2007)
Holt (2007) concède que bien qu’il existe des arguments environnementaux et socio-
économiques incontestés en faveur du développement du commerce régional, de
solides arguments persistent en faveur du commerce à une échelle plus étendue. Les
échanges internationaux sont fondamentaux pour des aspects culturels, le
complément des régimes alimentaires et les avantages comparatifs en termes
économiques qu’ils offrent aux producteurs. D’après Holt (2007), la solution peut ne
pas être locale ou globale, elle pourrait être le développement de systèmes locaux aux
côtés des mouvements de sensibilisation des impacts environnementaux et sociaux du
commerce international en vigueur.
Exemples d’évaluation d’impact sur la santé3.1.6.
A ce jour, peu d’EIS appliquées à l’élaboration de politiques commerciales, agricoles
ou alimentaires au niveau national ont été publiées, sans doute en raison des
conséquences environnementales et socio-économiques ambigües et de la nature
complexe du secteur agro-alimentaire. (Lock et al. 2003; Würtenberger, Koellner, et
Binder 2006)
Seule une EIS portant sur un sujet similaire à la présente EIS semble exister dans la
littérature. Il s’agit d’une EIS menée par la République de Slovénie sur les politiques
agricoles et alimentaires au niveau national. L’EIS s’inscrit dans l’évaluation des
nouvelles politiques agricoles et alimentaires que le pays avait prévu de mettre en
place dans le cadre de son adhésion à l’UE en 2004. Cette EIS décrite dans un article
du bulletin de l’OMS 2003 ; 81 « Health Impact Assessement of agriculture and Food
Policies : Lessons learnt from the Republic of Slovenia » est celle qui se rapproche le
plus de la présente EIS. Une des hypothèses élaborées par les parties prenantes du
comité de pilotage de l’étude slovène était que l’adoption de la PAC allait générer des
grandes exploitations et une intensification des méthodes de production, menant à la
perte des petites exploitations, une augmentation du taux de chômage dans les zones
rurales et en conséquence, une augmentation du mal-être. Les impacts potentiels
identifiés portaient sur l’économie domestique dans les régions rurales, les paysages
et la culture, l’importation et l’exportation, la valeur nutritionnelle et la qualité des
aliments, l’environnement (pollution de l’eau et des sols avec l’intensification de
l’agriculture), la production biologique et la production à petite échelle, la santé des
agriculteurs et travailleurs dans le domaine agro-alimentaire. Ainsi, les thèmes
stratégiques ressortant étaient le respect de l’environnement dans les méthodes de
production, le bien-être des communautés rurales, les facteurs socio-économiques,
la sécurité alimentaire ainsi que les questions de politiques alimentaires, soit les prix
et disponibilités des denrées alimentaires. (Lock et al. 2003)

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Dans le même contexte, une année après son adhésion à l’EU en 1995, l’Institut
national de la santé publique suédois (NIPH) avait réalisé une revue descriptive des
impacts potentiels sur la santé de la politique agricole commune (PAC) dans l’UE.
Bien qu’intitulée « EIS », cette étude n’a pas suivi une approche d’EIS mais elle dresse
un inventaire intéressant des impacts potentiels lié à la PAC. Le rapport met en
exergue l’importance majeure de la politique agricole en santé publique car elle
influence des éléments essentiels comme la quantité, la qualité, le prix et la
disponibilité des denrées alimentaires. Or l’alimentation joue un rôle important dans
l’expansion de plusieurs maladies chroniques aujourd’hui. Le rapport dénonce le
manque de considération pour la santé dans les réformes menées sous la pression
des questions budgétaires et des nouvelles règles du commerce international. Par
exemple, les règles de la PAC semblent créer un obstacle à la consommation de fruits
et légumes, plus particulièrement dans les familles à faible revenu : en vue de
maintenir des prix suffisamment élevés, des produits de bonne qualité sont retirés du
marché. (Whitehead et Nordgren 1996)
L’ONG Equiterre a mené une EIS « Impact sur la santé de la population suisse d’une
agriculture de proximité contribuant d’une manière prépondérante à
l’approvisionnement en denrées alimentaires suisses de notre pays ». L’EIS plaide
pour le maintien et la promotion d’une agriculture multifonctionnelle en vue de
renforcer le contact avec les paysages agricoles, qui d’après les résultats de l’étude,
ont un impact positif sur l’ensemble de la population. Certains résultats sont repris
dans les sous-chapitres précédents.
3.2. Conclusions
La littérature s’accorde sur les liens entre libéralisation du commerce, l’alimentation
et la santé et de nombreux auteurs se sont penchés sur ces liens encore méconnus. Il
est déjà largement admis que les liens entre le marché, l’alimentation et la santé vont
au-delà de la sécurité alimentaire et de la nutrition. (Lang, Barling, et Caraher 2009;
Hawkes et al. 2010; Woodward et al. 2001) Outre l’augmentation de la surnutrition
générée par l’ouverture des marchés, un grand nombre d’impacts environnementaux
et socio-économiques sont discutés dans la littérature, notamment certains facteurs-
clés de la santé comme le revenu, l’inégalité sociale et l’insécurité économique. Ces
impacts environnementaux et socio-économiques des changements dans la structure
des échanges internationaux sont complexes et controversés. (Würtenberger,
Koellner, et Binder 2006; Blouin, Chopra, et van der Hoeven 2009)
Cette revue de littérature ne fait que parcourir les liens entre la santé et la politique
commerciale alimentaire dans laquelle s’inscrit le principe « Cassis de Dijon », mais
elle révèle à quel point la combinaison entre le commerce, l’agriculture,
l’alimentation et la santé est vaste et complexe. Aussi, la revue manifeste du manque
de considération des décideurs politiques à l’égard des questions de santé publique
soulevées par les politiques commerciales, agricoles et alimentaires. Bien que les
liens entre ces politiques soient discutés dans la littérature, leur étude n’en est qu’au
commencement, en raison du manque de cadres conceptuels, et de la difficulté de
trouver des données probantes et d’établir des liens causals. Dans cette revue de
littérature, certains liens estimés primordiaux ont été élaborés un peu plus en détails,
mais d’autres liens méritent également d’être étudiés plus en profondeur. C’est le cas
des impacts sur la santé de la standardisation des normes, élément-clé de la politique
du commerce alimentaire en Suisse, qui est malheureusement peu évoqué dans la
littérature.

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Enfin, cette revue de littérature permet de mettre en exergue la pertinence de mener
une EIS au sujet de l’application du principe « Cassis de Dijon » aux denrées
alimentaires. En effet, la motivation de l’introduction unilatérale de ce principe en
Suisse est purement économique, pourtant, elle influence grandement les politiques
agricoles et alimentaires suisses. Dans ce contexte, une EIS, par son approche
interdisciplinaire, permet de considérer les impacts de la politique sur la santé tout en
portant une attention particulière aux inégalités sociales, aux questions d’équité
sociale et de justice environnementale. Comme soulevé par la revue de littérature, le
sujet des politiques du commerce alimentaire est très complexe et il touche une
multitude de déterminants de la santé avec des impacts plus ou moins directs. Il est
donc fondamental de définir un cadre clair dans lequel conduire cette EIS et de viser,
non pas des résultats précis, mais un aperçu des impacts et de leur ampleur.
Les résultats de la revue de la littérature rendent un aperçu général des impacts et de
l’importance relative des déterminants de la santé sur les groupes de personnes plus
vulnérables. Ils constituent une base de connaissance et un cadre conceptuel pour la
suite de l’EIS.

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4. Cadrage
Ce chapitre vise à planifier la façon de procéder pour l’EIS dans le contexte donné. Le
but est de définir le champ d’investigation, identifier et formaliser les enjeux à traiter
dans le cadre de l’EIS. (Taylor et Quigley 2002)
Le cadrage est élaboré en considérant toutes les voies possibles qui relient
l’introduction du principe « Cassis de Dijon » et ses impacts potentiels directs et
indirects sur la santé. Il établit des priorités entre les divers impacts potentiels sur la
santé, définit les questions de recherche et identifie les populations affectées ainsi
que les groupes vulnérables. (Kemm 2013; Health Impact Project 2012) Le cadrage
consiste également à analyser le jeu d’acteurs, identifier les parties prenantes et
informateurs-clés.
Dans un premier temps, une analyse en profondeur de la décision d’appliquer de
manière unilatérale le principe CdD sur les denrées alimentaires en Suisse est
menée. L’analyse vise à cibler la décision, ses contraintes ou aspects non négociables,
définir les aspects importants et les conditions particulières à prendre en
considération dans l’évaluation, et finalement déterminer les options qui seront
examinées tout au long de l’EIS.
Les connaissances et données probantes réunies lors de l’examen de la littérature
présenté au chapitre précédent sont regroupées dans un tableau préliminaire rendant
compte de la portée de la décision et de ses effets potentiels sur les déterminants de
la santé, la source de ses impacts possibles sur la santé, leur nature, leur ampleur et
les groupes susceptibles d’être affectés. Ce tableau préliminaire appelé grille de
cadrage est un document cadre qui évolue tout au long de l’évaluation. Il sera modifié
et complété par la suite avec les informations nécessaires à l’évaluation des impacts
identifiés et les méthodes d’évaluation possibles.
A partir des éléments ressortant de la grille de cadrage, un modèle logique est
développé. Il tente de montrer l’articulation des effets anticipés du principe « Cassis
de Dijon » entre eux et sur les déterminants de la santé. Il rend compte des
changements et implications liés à l’implémentation du principe et ce qui est
susceptible d’arriver en conséquence de chaque changement jusqu’à ce que la santé
soit atteinte. Pour chaque étape du modèle logique, la direction du changement ainsi
que sa magnitude devraient être indiquées. A cette étape de l’EIS, il est souvent
difficile d’indiquer la direction du changement et une part d’incertitude d’autant plus
importante est liée à la prédiction de sa magnitude. (Kemm 2013, 10, 13)
Les acteurs et les parties prenantes sont identifiés pour la suite de l’EIS qui
consistera à évaluer et obtenir plus d’information sur les impacts potentiels identifiés.
Il était aussi question d’identifier les informateurs-clés qui seraient en mesure de
répondre aux questions de recherche et de donner des éléments pour l’évaluation des
impacts.
L’encadré ci-dessous présente la liste des questions auxquelles la partie cadrage
cherche à répondre pour remplir la grille de cadrage, développer le premier schéma
logique, établir les questions de recherche et définir les méthodes.

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Tableau 4 : Questions pour le cadrage de l’EIS (repris de Plateforme EIS 2010, p.24)
Analyse de la décision qui fera l’objet de l’EIS
Quelle est la décision exacte ? Sera-t-elle évaluée dans son ensemble ou
seulement certains aspects?
Est-ce que l’EIS prendra en considération plusieurs alternatives à la
décision ?
Quels sont les aspects importants et conditions particulières à prendre en
considération dans l’EIS ?
Existe-t-il des aspects non négociables à cette décision ?
Portée de la décision qui définit les paramètres de l’EIS
Quel est le champ géographique de la décision ?
Quelles populations seront affectées par cette décision ?
Quels groupes vulnérables, marginalisés, défavorisés seront affectés par
le développement de la décision ?
Quelles sont les idées existantes sur les effets potentiels de la décision
sur la santé et le bien-être ? Lesquels semblent importants ?
Parties prenantes de l’EIS
Qui sont-elles ?
Qui sont les informateurs-clés pour cette EIS ?
Méthodes à utiliser et informations nécessaires
Quelles méthodes seront utilisées pour identifier les effets sur la santé ?
Quelles informations, données de bases et données probantes sont
nécessaires ? Quelles institutions pourraient les fournir ?
Modalité de gestion et ressources disponibles
Quelle est la planification dans le temps ?
Quel rôle et quelles responsabilités des participants ?
Quelles sont les ressources nécessaires ?
4.1. Analyse de la décision considérée dans l’EIS
La présente EIS examine la décision d’appliquer de manière unilatérale en Suisse le
principe « Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires. Cette décision s’inscrit dans la
révision de la loi suisse des entraves techniques au commerce (LETC). Elle consiste à
offrir la possibilité de demander des exceptions pour faciliter l’importation de denrées
alimentaires qui ne sont pas entièrement conformes aux normes légales suisses.
Cette décision vise à baisser les coûts des denrées alimentaires en facilitant leur
importation. Le contexte et la base légale du principe « Cassis de Dijon » sont détaillés
au chapitre 2.2.
Aspects et options de la décision évalués4.1.1.
L’évaluation d’impact sur la santé se concentre principalement sur la mise en
évidence des enjeux et impacts majeurs de la décision ainsi que sur la répartition de
ces impacts au sein de la population. L’EIS cherche à répondre aux questions
suivantes : Est-il intéressant en matière de santé publique de garder les denrées
alimentaires dans l’application du principe CdD ? Et si oui, des mesures
d’accompagnement ou des ajustements de la décision sont-ils nécessaires ?
Le but est donc de collecter des données et informations nécessaires pour formuler
des recommandations en vue de maintenir les denrées alimentaires dans le champ du
principe CdD et améliorer les incidences de la décision sur la santé. Il n’est toutefois
pas exclu qu’au terme de l’EIS, une recommandation soit formulée en faveur de la
suppression des denrées alimentaires du champ de mise en œuvre du principe CdD.

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Aspects non négociables4.1.2.
Le caractère unilatéral de la décision permet au parlement de modifier la LETC sans
avoir besoin de négocier avec l’UE. La marge de manœuvre pour la considération
d’une nouvelle révision est donc très grande.
Aspects importants et conditions particulières à prendre en4.1.3.
considération
Contrairement aux autres produits, les denrées alimentaires qui satisfont aux
conditions du principe « Cassis de Dijon » sont soumises à l’autorisation de l’OSAV qui
veille à ce que les produits mis sur le marché ne menacent aucun intérêt public
prépondérant, soit la vie et la santé des êtres humains, des animaux ou des végétaux.
Art. 16c Régime d’autorisation
La mise sur le marché de denrées alimentaires qui satisfont aux conditions
prévues à l’art. 16a, al. 1, et qui ne satisfont pas aux prescriptions techniques
suisses est soumise à l’autorisation de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire
et des affaires vétérinaires (OSAV). (LETC, Etat le 1er
juillet 2010)
Outre l'autorisation de l'OSAV, l'importation de denrées alimentaires est soumise aux
régimes d'exception suivants:
! étiquetage obligatoire du produit dans une langue nationale au moins;
! mention systématique du pays de production;
! indication du risque de contamination involontaire par des substances
allergènes;
! interdiction de faire figurer la mention "sans OGM";
! interdiction d'importer des œufs d'élevage en batterie et des lapins élevés en
cage;
! exclusion du principe du Cassis de Dijon pour les produits soumis à
autorisation (compléments alimentaires, p. ex.);
! indication de la teneur en alcool des boissons sucrées alcoolisées,
conformément au droit suisse;
Un deuxième élément important à prendre en considération dans l’EIS sont les
mesures d’accompagnement pour la non-discrimination des producteurs suisses. Les
producteurs suisses qui produisent pour le marché européen peuvent mettre leurs
produits sur le marché suisse conformément au marché-cible européen et les
producteurs suisses orientés uniquement sur le marché national sont autorisés à
produire conformément aux prescriptions selon lesquelles ont été fabriqués les
produits étrangers concurrents mis sur le marché suisse, pour autant que le principe
CdD s’applique à ces produits.
Art. 16b Mesures d’accompagnement visant à empêcher la discrimination des
producteurs suisses
Les producteurs suisses qui produisent uniquement pour le marché domestique
peuvent mettre leurs produits sur le marché conformément aux prescriptions
techniques visées à l’art. 16a, al. 1, let. a. (LETC, Etat le 1er
juillet 2010)
Le but premier du principe « Cassis de Dijon » consiste à faciliter les importations.
Des mesures vis-à-vis de l’exportation sont certes envisagées pour ne pas discriminer
les exportateurs suisses, mais l’exportation en tant que telle ne fait pas l’objet d’un
intérêt particulier du principe du « Cassis de Dijon ». De ce fait, cette EIS se base sur
l’hypothèse que l’exportation n’est pas influencée de manière significative.

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Portée de l’EIS4.1.4.
La décision du Conseil fédéral d’introduire le principe « Cassis de Dijon » est de
portée nationale. Portant sur une mesure liée à l’importation et aux normes des
produits alimentaires, la décision affecte de manière plus ou moins directe les acteurs
de la chaîne agro-alimentaire, soit les producteurs, les transformateurs et les
distributeurs ainsi que les consommateurs, ce qui englobe toute la population
résidant en Suisse.
L’objectif premier du principe « Cassis de Dijon » consiste à baisser les coûts des
denrées alimentaires en Suisse. Il vise à diminuer les entraves techniques au
commerce pour faciliter l’importation et baisser ses coûts, qui, généralement sont
répercutés sur le prix du produit. Avec la facilitation des importations, les coûts
d’importation diminuent, les prix baissent, l’éventail des choix pour les
consommateurs s’élargit et la concurrence augmente sur le marché suisse. Cette
décision est considérée dans l’EIS comme une mesure de libéralisation économique.
La présente EIS est à l’échelle nationale. Elle porte sur l’identification et l’évaluation
des impacts de cette mesure de libéralisation économique au sein de la Suisse.
Idées préexistantes sur les effets non voulus de l’introduction du4.1.5.
principe « Cassis de Dijon »
La décision d’introduire le principe « Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires a fait
l’objet de deux récoltes de signature en vue d’un référendum en 2009, menées
respectivement par l’organisation syndicale paysanne Uniterre et le Canton de Vaud.
L’organisation syndicale paysanne craint que les économies annoncées par le SECO
ne se répercutent pas à l’utilisateur final et que l’augmentation de la concurrence
mène à la perte de milliers d’emplois dans le secteur agro-alimentaire. De plus,
Uniterre voit le principe CdD comme une concurrence déloyale et un mépris des
normes suisses. L’organisation dénonce le fait que l’îlot de cherté est un leurre et
qu’il n’est pas possible de comparer les prix entre les pays sans les mettre en
comparaison avec d’autres éléments comme les salaires. Elle dénonce également la
circulation des produits de pays-tiers sur le marché européens, qui, par le CdD
pourraient arriver en Suisse sans être suffisamment contrôlés.
D’après le texte du referendum effectué par le Canton de Vaud en 2009, « la démarche
du Conseil fédéral [en introduisant le principe CdD] tend uniquement à faire baisser
les prix, c’est-à-dire à privilégier le consommateur au détriment du producteur. » Il ne
tient donc pas compte du fait que « tout citoyen est à la fois consommateur et
producteur ».
Depuis l’introduction du principe CdD plusieurs articles et émissions ont émis des
doutes vis-à-vis de la décision. De manière générale, les craintes liées à l’introduction
du principe CdD portent sur le nivellement des normes vers le bas, une érosion de la
qualité, une baisse du niveau de protection du consommateur et plus généralement la
dégradation des conditions sociales et environnementales.
4.2. Déterminants de la santé potentiellement importants, impacts
potentiels sur la santé et populations affectées
La liste des déterminants de la santé utilisée pour la grille de cadrage a été
développée à partir du modèle proposé dans le cadre du travail sur les EIS dans le

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canton du Jura présenté dans le « Guide d’introduction à l’Evaluation d’Impact sur la
Santé en Suisse » (Plateforme EIS 2010). Les déterminants sont regroupés dans six
catégories principales (tableau 5) : les facteurs biologiques, le style de vie individuel,
l’environnement socio-économique et culturel, l’environnement physique et naturel et
les services publics. Ces déterminants de la santé ne devraient pas être considérés de
façon isolée car ils sont très souvent interdépendants et forment des relations de
causalité complexes. (Wismar et al. 2007)
Tableau 5 : Liste des déterminants de la santé basée sur le classement proposé dans le cadre du travail
sur les EIS du canton du Jura (Plateforme EIS 2010, p. 11)
Facteurs biologiques – âge, genre, facteurs et patrimoine génétique
Mode de vie individuel – habitudes alimentaires, dépendances, comportements à risques,
activité physique, maladies transmissibles.
Environnement socio-économique et culturel – Niveau d’emploi, revenu, statut social, niveau
d’éducation, conditions de travail, discrimination, relations sociales, valeurs, identité,
croyances
Environnement physique et naturel – Ensemble de facteurs extérieurs de l’environnement de
vie bâti (aménagement du territoire) et naturel (paysage, air, eau, bruit, etc.)
Services publics – états et modalités d’accès aux services publics, système sanitaire et
conditions d’accès aux soins, système social et conditions d’accès aux prestations
Citoyenneté – cohérence des politiques publiques, participation publique à la prise de
décision, expression démocratique
Les effets potentiels du principe « Cassis de Dijon » réunis dans la grille de cadrage se
regroupent dans trois des catégories principales des déterminants de la santé. Il
s’agit du style de vie, de l’environnement socio-économique et culturel, et de
l’environnement physique et naturel.
Aucun élément n’a été identifié dans les catégories facteurs biologiques, services
publics et citoyenneté. Contrairement aux déterminants socio-économiques qui sont
fortement susceptibles d’être influencés par des décisions politiques, les
déterminants biologiques de la santé sont moins facilement atteints. (Wismar et al.
2007). Les services publics ne sont pas directement concernés par la décision et
aucun effet potentiel sur un déterminant de la santé du groupe citoyenneté n’a été
identifié en lien avec l’introduction du principe CdD.
La grille de cadrage présente les éléments de la décision qui sont susceptibles d’avoir
un impact sur la santé et les déterminants de la santé concernés. Parmi ces
éléments, on identifie entre autres la modification de l’offre et des prix des denrées
alimentaires, l’augmentation de la concurrence et de la pression sur les prix, et la
complexification de la traçabilité. Ces éléments ont un impact plus ou moins direct sur
divers déterminants de la santé comme les habitudes alimentaires, l’emploi, le revenu
et les conditions de travail notamment. Les éléments et liens de causalité les plus
importants de la grille de cadrage (disponible en annexe B) sont repris par un schéma
logique pour une lecture plus aisée.
Le schéma logique présenté sur la page suivante (figure 2) propose un agencement
des caractéristiques de la décision susceptibles d’avoir un impact sur la santé, leurs
relations entre elles et avec les déterminants de la santé. C’est un outil qui permet
d’identifier les voies par lesquelles chaque impact positif ou négatif survient. Il offre
un plan visuel des impacts potentiels identifiés et il indique les points où des
changements peuvent modifier les impacts dans le sens souhaitable (Kemm 2013, 55).
Le schéma logique facilite également le développement des questions de recherche
élaborées en conclusion de cette partie.

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Figure2:SchémalogiqueI:décisiond’introduiredemanièreunilatéraleduprincipe«CassisdeDijon»auxdenréesalimentairesenSuisse

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Les cases grises pleines du schéma logique représentent les éléments visés et/ou
anticipés de l’introduction du principe « Cassis de Dijon » alors que les cases grises
en traitillés montrent les éléments de la décision non voulus dans le sens qu’ils ne
sont pas cités dans les effets attendus décrits dans les documents officiels. Les
déterminants de la santé sont regroupés par catégories, soit l’environnement socio-
économique et culturel en violet, le style de vie individuel en jaune et l’environnement
physique et naturel en vert.
Les deux sous-sections suivantes rendent compte des éléments du projet et de leurs
relations entre eux.
Eléments directement voulus
L’introduction du principe « Cassis de Dijon » est un outil politique qui permet de
diminuer les entraves techniques au commerce et de favoriser ainsi les échanges
internationaux. Son application en Suisse vise à diminuer le coût des produits vendus
dans le pays, raviver la concurrence sur le marché intérieur et augmenter le choix
des denrées alimentaires disponibles pour les consommateurs (Parlement suisse
2008).
Eléments non-voulus
Le fait d’autoriser les producteurs suisses d’adapter leurs produits aux produits
concurrents entrés sur le marché suisse par le biais du principe « Cassis de Dijon »
génère une modification, voire standardisation des normes suisses avec celles de
l’UE.
Cette harmonisation des lois peut conduire à l'érosion de normes existantes,
requérant l’uniformisation globale des normes au niveau le moins restrictif pour le
commerce (Shaffer et al. 2005).
Suite à la facilitation des importations, il n’est pas exclu que la traçabilité des
différents composants des denrées alimentaires devienne plus complexe. D’autant
plus que certains pays exportateurs européens sont les pays producteurs au sens de
la loi sur les douanes mais ne sont pas les pays de provenance. (USP 2012)
L’augmentation des importations, la distance croissante entre l’acheteur et l’origine
de l’aliment et la diversité des provenances soutendent la complexité de la traçabilité.
De plus, à chaque stade de la chaîne alimentaire, les risques liés à l’incompétence,
les possibilités d’erreur, voire de malveillance se multiplient. (Nicolas et Valceschini
1995) Il est probable d’enregistrer également une perte de l’information, de sa qualité
et de sa fiabilité.
La facilitation des importations peut également générer une plus grande masse
d’importation et donc contribuer à l’augmentation des distances de transport des
denrées alimentaires.
Trois autres éléments du projet sont identifiés comme ayant des impacts éventuels
significatifs sur des déterminants de la santé. Il s’agit du recul potentiel de la
production alimentaire en Suisse liée à l’augmentation des importations et de la
concurrence. D’après le « white paper » (Kickbusch 2011), l’économie globale de
l’alimentation contribue à la destruction des systèmes agricoles locaux.
Un recul de la production locale génère inéluctablement une diminution de la
souveraineté alimentaire. Dans son ouvrage de 2002, Tim Lang accuse l’influence des
monopoles et oligopoles émergeant dans le domaine de l’alimentation où ni les

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agriculteurs, ni les consommateurs, mais les détaillants et les commerçants sont
souverains.
4.3. Groupes cibles et groupes de personnes vulnérables
L’introduction du principe « Cassis de Dijon » vise principalement les consommateurs
en Suisse. En considérant que tout résident en Suisse consomme régulièrement des
denrées alimentaires achetées dans le pays, l’introduction du principe « Cassis de
Dijon » concerne toute la population vivant en Suisse en tant que consommateur. La
population en tant que citoyenne est aussi affectée puisque divers impacts potentiels
peuvent porter atteintes à des éléments non pas uniquement liés à la consommation
mais à des droits et devoirs de citoyens. Cette décision, par le biais des autres effets
potentiels identifiés, peut également toucher les travailleurs en Suisse, au niveau de
la chaîne alimentaire principalement.
En termes de consommation, les trois principaux critères d’achat identifiés en Suisse
sont le prix, la qualité et la provenance (USP 2012). En revanche, les éléments qui
jouent un rôle prépondérant dans l’achat des denrées alimentaires des familles ayant
un faible niveau de formation et les familles issues de l’immigration sont la
disponibilité, le prix et la promotion des aliments (OFSP 2012a). Les choix et
comportements alimentaires d’un individu dépendent en grande partie de son
éducation et de ses valeurs, mais également de son milieu social, culturel et
économique. (OFSP 2012a; USP 2012)
Alors que le prix joue un rôle majeur dans le régime alimentaire de tous les
consommateurs, les groupes de personnes défavorisées en termes socio-
économiques ou d’éducation sont tributaires du prix, ce dernier étant l’élément
prépondérant dans leur choix. Dans le cas d’une baisse des prix, cela signifie que
cette population bénéficiera de la décision. Dans le cas où seuls les prix des produits
de moins bonne qualité seront vus à la baisse, la population sera plus susceptible
d’acheter ces produits, la rendant pas conséquent plus vulnérable face à un régime
alimentaire de mauvaise qualité.
Les tableaux qui suivent reprennent les composantes du schéma logique en détail.
Pour chaque déterminant de la santé, les éléments du projet qui le concerne, ses
impacts potentiels et la population concernée sont décrits. Ils rendent compte plus
précisément du type de population touchée par les éléments voulus et non-voulus de
la décision.
Style de vie4.3.1.
Il est aujourd’hui un fait acquis qu’il existe des liens étroits entre l’alimentation et la
santé et qu’une alimentation équilibrée et mesurée influence positivement l’état de
santé. (OFSP 2007b) Le rôle de l’alimentation et de la nutrition en tant que
déterminants des maladies non transmissibles chroniques est bien établi. Pour
beaucoup d’auteurs, un régime alimentaire sain est considéré comme le déterminant
de la santé le plus important vis-à-vis des maladies non transmissibles chroniques.
(WHO/FAO 2003; OFSP 2012a; Kickbusch 2011, 18)
Les maladies cardiovasculaires restent l’une des causes de décès principales en
Suisse, suivies par le cancer. La prévention de l’excès pondéral et de l’obésité
permettrait à elle seule d’éviter chaque année près de 700 cas de cancer en Suisse.
(OFSP 2012a)

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Eléments du projet Impacts potentiels
Populations
concernées
Régimes et habitudes alimentaires
Environnement physique et naturel4.3.2.
Les processus de production, transformation, préparation et commercialisation des
denrées alimentaires ont un effet important sur l’environnement. Ils ont eu tendance
Baisse des coûts des
denrées alimentaires
Impact positif sur le régime alimentaire :
la libéralisation des échanges peut
contribuer à une alimentation plus
équilibrée en améliorant la disponibilité
et l’accessibilité de la nourriture.
(WHO/FAO 2003)
Tous les
consommateurs, plus
particulièrement les
personnes
défavorisées en
termes socio-
économiques
Augmentation du
choix des denrées
alimentaires
disponibles
Impact négatif sur le régime
alimentaire :
la modification de l’offre alimentaire a
radicalement modifié l’environnement
alimentaire et le choix des
consommateurs. (Blouin, Chopra, et van
der Hoeven 2009) La libéralisation du
marché a permis le remplacement d’une
alimentation traditionnelle par des
produits alimentaires transformés, dont
les additifs et colorants servent à une
meilleure conservation et surtout, d’outil
de marketing performant. (Hawkes et al.
2010; Lang, Barling, et Caraher 2009)
Les groupes au statut
socio-économique
inférieur sont plus
susceptibles de
consommer les
produits alimentaires
transformés. (Hawkes
et al. 2010)
Baisse de la qualité de
l’information
alimentaire :
l’information est une valeur
indispensable pour que le
consommateur sache ce qu’il faut
acheter et manger, elle permet
également au consommateur de
développer sa confiance en un produit. Il
est ainsi important pour le
consommateur qu’il existe assez de
transparence dans l’information.
(Guthman 2002)
Les consommateurs,
plus particulièrement
ceux qui lisent
attentivement les
informations d’un
produit avant
d’acheter
Hausse des prix de
certaines denrées
alimentaires
alimentaire :
pour faire face à la concurrence des prix,
des produits à haute valeur ajoutée, de
meilleure qualité et plus haut de gamme
sont produits en Suisse.
Bien que les questions
d’approvisionnement alimentaire ne
soient pas aussi désastreuses dans les
pays développés, l’accès équitable à une
alimentation de qualité est très inégal.
(Blay-Palmer 2010)
Les consommateurs
et plus
personnes
défavorisées en
termes socio-
économiques

!
45
!
! !
à s’industrialiser et se complexifier au cours de ces dernières décennies et le
processus tend à s’éloigner des lieux de consommations avec le développement du
commerce international et la libéralisation des échanges. (Ruffieux et Valceschini
1996) Les cycles de production ainsi que les circuits de consommation se sont
complexifiés, les étapes et les intervenants de la chaîne « de la ferme à l’assiette » se
sont multipliés, affectant la maîtrise de la qualité des produits. (Ruffieux et
Valceschini 1996) En outre, la dégradation de l’environnement est devenue une
préoccupation majeure, une des raisons étant que la pollution peut facilement
conduire à la contamination et nocivité des aliments. (Miyagishima et al. 1995)
Il est largement admis que les espaces verts, que ce soient des espaces agricoles,
des forêts ou des parcs, ont un impact positif sur une grande partie de la population.
(Equiterre 2012; Forbes et al. 2013)
Qualité des denrées alimentaires
Le domaine agro-alimentaire est un secteur spécifique face à la question de qualité
des produits. (Ruffieux et Valceschini 1996) Les produits destinés à l’alimentation
doivent atteindre des normes de qualité nutritionnelle et hygiénique pour garantir
leur innocuité, et doivent satisfaire des attentes organoleptiques et symboliques sans
nuire à la santé. (López de Pablo López 1996; MAPAQ 2006) En plus des
caractéristiques intrinsèques du produit, l’origine contribue également à la qualité du
produit, au sens où l’activité de production est également importante. (Ruffieux et
Valceschini 1996)
Dans son rapport (2011), l’USP déclare que la population suisse accorde une certaine
importance à la qualité, la sécurité, la traçabilité et à une production durable et
respectueuse du travailleur et de l’animal mais qu’elle n’est pas toujours prête à
payer pour la réalisation des prestations qu’elle souhaite.
Populations
concernées
Augmentation de la
complexité de la
traçabilité
Impact négatif sur la qualité des denrées
alimentaires :
Avec la libéralisation des échanges qui
complexifie la provenance d’un produit,
les consommateurs observent une perte
de compétences quant aux processus de
production et aux produits eux-mêmes.
(Ruffieux et Valceschini 1996)
Les consommateurs
Sécurité sanitaire Impact négatif sur la qualité des denrées
alimentaires :
La qualité d’un produit alimentaire
s’étend donc de la sécurité sanitaire au
goût et dépend également de la loyauté
des transactions et de la confiance
mutuelle entre fournisseurs et
consommateurs. Ces divers aspects
évoluent, ils sont fortement liés à la
dynamique économique et sociale. Le
consommateur est à la recherche d’une
qualité reflétée par des repères simples
significatifs et fiables en termes de
production, transformation, et
Les consommateurs

!
46
!
! !
Sécurité sanitaire
Complexification de la
traçabilité
Impact négatif sur la sécurité sanitaire :
à chaque stade de la chaîne, de la
production à la consommation, les risques
d’incompétence, les possibilités d’erreur,
voire de malveillance se multiplient. La
distance croissante entre l’acheteur et
l’origine des aliments, la diversité des
provenances et la libéralisation des
échanges sustentent la méfiance des
consommateurs en matière de sécurité et
de qualité alimentaire. (Nicolas et
Valceschini 1995)
Les consommateurs
Modification des
normes
Impact négatif sur la sécurité sanitaire :
en plus de l’augmentation des
incertitudes sur l’hygiène des produits, la
fiabilité des procédés de production et de
transformation et le respect des règles
par les producteurs et les vendeurs, les
consommateurs font face à des
informations contradictoires et des avis
d’experts divergents. Il est actuellement
difficile d’évaluer les effets à long terme
de l’association de traces de produits
toxiques ou de leur accumulation dans
l’organisme. Les questions scientifiques
non résolues augmentent en permanence
avec l’apparition continue de nouveaux
produits, ingrédients et processus de
Les consommateurs
provenance. (López de Pablo López 1996)
Modification des
normes
alimentaire :
La modification des normes dans le
contexte d’une standardisation entraînent
souvent une érosion des normes vers le
bas, au niveau le moins restrictif pour le
commerce. (Shaffer et al. 2005)
Les consommateurs
et citoyens
Perte de souveraineté
alimentaire
alimentaire :
avec l’affaiblissement de la souveraineté
alimentaire, les consommateurs et
producteurs locaux perdent le pouvoir de
décider la qualité qu’ils souhaitent, les
commerçants et grands détaillants sont
souverains. (Lang 2002)
Consommateurs et
petits producteurs
Qualité
environnement
alimentaires : dans un contexte de
dégradation de l’environnement, la
qualité des denrées alimentaires est
affectée. L'environnement est également
devenu un sujet de préoccupation, une
des raisons étant que la pollution peut
facilement conduire à la contamination
des aliments. (Miyagishima et al. 1995)
Consommateurs et
citoyens

!
47
!
! !
fabrication. De plus, la libéralisation des
échanges, et le bouleversement des
régimes alimentaires rendent la fixation
de normes et de doses minimales de
substances potentiellement toxiques
encore plus difficile. (Nicolas et
Valceschini 1995)
alimentaire
Impact négatif sur la sécurité
alimentaire : perte de la compétence de
choisir les normes et doses minimales de
substances potentiellement toxiques,
hégémonie des plus grands acteurs sur la
chaîne alimentaire.
Les citoyens
Qualité de l’environnement
La complexité croissante des chaînes d'approvisionnement modernes a contribué à
l'augmentation des impacts sur l'environnement à la fois par l’augmentation du
transport et de la consommation d’énergie. Les produits alimentaires sont mis à
disposition des consommateurs tout au long de l'année, indépendamment de la
saison, ce qui augmente les distances parcourues pour atteindre le consommateur, le
fabricant ou le distributeur. (Kickbusch 2011)
Augmentation des
distances de transport
Impact négatif sur l’environnement :
la consommation accrue d’énergie et les
émissions de polluants dus à
l’augmentation des transports ont des
impacts à moyen et long terme sur la
qualité de l’environnement.
(Würtenberger, Koellner, et Binder
2006)
l’agriculture locale est qualifiée de plus
durable en termes environnementaux
(Holt et Amilien 2007). L’alimentation
locale présente des coûts écologiques
plus faibles qu’un régime alimentaire
mondialisé, en particulier pour les
carburants et les coûts de transport des
aliments. (Shanahan et al. 2003; Holt
2007) Une alimentation locale est même
plus écologique qu’une alimentation
biologique de provenances diverses
(Holt et Amilien 2007).
Les citoyens
Diminution part de la
production alimentaire
de proximité (en
Suisse)
Modification des
normes
la modification des normes vers le bas
peut avoir des conséquences néfastes
sur l’environnement.
Les citoyens

!
48
!
! !
Environnement socio-économique et culturel4.3.3.
Populations
concernées
Emploi/revenu
Augmentation de la
concurrence
Impact négatif sur le revenu et le
nombre d’emplois :
des produits provenant d’économies où
les charges sociales sont plus faibles
peuvent prendre les parts de marché
des produits locaux et de ce fait mener à
une perte des emplois.
Les travailleurs dans
la chaîne agro-
alimentaire
Impact négatif sur le revenu :
afin de rester concurrentiel, les petits
producteurs doivent baisser leur marge
et diminuent de ce fait leur revenu.
Diminution de la part
de production
alimentaire de
proximité (en Suisse)
Impact sur le revenu :
L’alimentation locale laisse plus de
valeur au producteur. (Guthman 2002)
D’après des calculs, la nourriture
produite et achetée localement
génèrerait un revenu presque deux fois
supérieur pour l'économie locale que
pour la même somme dépensée dans un
supermarché. (Holt et Amilien 2007)
Pouvoir d’achat
Baisse des prix des
denrées alimentaires
Impact positif sur le pouvoir d’achat :
en diminuant le prix des denrées
alimentaires, le pouvoir d’achat des
consommateurs augmente et peut être
investi dans d’autres domaines.
Les consommateurs,
d’autant plus
bénéfiques pour les
personnes
défavorisées en
termes socio-
économiques.
Augmentation de la
concurrence
Impact négatif sur le pouvoir d’achat :
afin de rester concurrentiel, les petits
producteurs doivent baisser leur marge
et perdent de ce fait leur revenu, soit du
pouvoir d’achat.
la chaîne agro-
alimentaire, plus
petites entreprises qui
ont moins de marge de
manœuvre sur les prix
Conditions de travail
Augmentation de la
concurrence
Impact négatif sur les conditions de
travail :
avec la concurrence et la pression sur
les prix, les conditions sociales de
travail sont endurcies et affectées.
la chaîne agro-
alimentaire, plus
particulièrement dans
les petites entreprises
qui ont moins de
marge de manœuvre
sur les prix

!
49
!
! !
Reconnaissance sociale
de production
alimentaire de
Impact négatif sur la reconnaissance
sociale des travailleurs dans la chaîne
de production agro-alimentaire : le rôle
des travailleurs dans la chaîne de
production agro-alimentaire locale n’est
plus reconnu ou autant valorisé.
L’agriculture locale permet de renforcer
la confiance, l’égalité et les liens entre
producteurs et consommateurs. (Holt et
Amilien 2007; Tregear 2007)
la chaîne agro-
alimentaire
alimentaire
Culture et identité
de production
alimentaire de
Impact négatif sur la culture et
l’identité : perte d’une partie du
patrimoine culturel
Les citoyens
Liens sociaux
de production
alimentaire de
Impact négatif sur les liens sociaux :
l’agriculture locale s’est également vu
attribuer un rôle important dans la
revitalisation des régions rurales grâce
à l’augmentation des revenus des
agriculteurs, l’amélioration des réseaux
économiques locaux et une meilleure
vitalité sociale.
L’agriculture locale permet de renforcer
la confiance, l’égalité et les liens entre
producteurs et consommateurs. (Holt et
Amilien 2007; Tregear 2007)
Les citoyens
Sentiment de sécurité et de bien-être
de production
alimentaire de
Impact négatif sur le sentiment de
sécurité et de bien-être :
avec une perte de la part d’alimentation
locale, il y a une diminution de la
transparence pour les consommateurs.
(Guthman 2002)
Les producteurs et
consommateurs
alimentaire
sécurité et le bien-être :
perte du pouvoir et du droit de définir
leur propre système alimentaire.
Les citoyens,
consommateurs et
petits producteurs
Complexification de la
traçabilité
sécurité et de bien être :
la complexité de traçabilité rend la
chaîne alimentaire opaque et génère
une moins bonne information et
transparence.
Les consommateurs
Baisse de la qualité de
la l’information
sécurité et de bien être :
outre la qualité du produit, la protection
du consommateur est aussi une
question de fiabilité de l’information sur
Les consommateurs

!
50
!
! !
les produits. (Nicolas et Valceschini
1995)
Discrimination, inégalités sociales
Thouvenot (1983) dénonce une forme de ségrégation par l’aliment. Il questionne le
développement de l’agriculture biologique réservée à une élite et le développement
d’une agriculture industrielle pour des gens qui n’ont pas les moyens de s’acheter de
l’alimentation provenant d’une agriculture de qualité.
Augmentation des prix
de certaines denrées
alimentaires
Impact négatif en termes de
discrimination et inégalités sociales :
les conditions économiques et sociales
créent des disparités d’ordre social
dans la qualité de l’alimentation, ce qui
contribue à accentuer les inégalités de
santé. (Wilkinson et Marmot 2004, 34)
Avec l’importation de denrées
alimentaires moins chères et la
diminution des prix des denrées
alimentaires en général, la production
de denrées de proximité et de qualité
coûte plus cher et se répercute sur les
prix, venant renforcer l’existence d’une
société dite « à deux vitesses ».
Les consommateurs,
plus particulièrement
les personnes
défavorisées en
termes socio-
économiques
4.4. Parties prenantes et informateurs-clés
Cette partie identifie les parties prenantes et autres informateurs-clés liés à la
décision d’introduire le principe CdD aux denrées alimentaires en Suisse.
Administration fédérale : porteurs et décideurs
Après avoir accepté le postulat du Principe « Cassis de Dijon », le Conseil fédéral a
chargé le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), office du Département fédéral de
l’économie (DFE) de préparer le projet de révision de la LETC et de le mettre en
consultation. Le SECO est favorable à la décision :
L’harmonisation des prescriptions suisses n’est pas un instrument adapté pour
éviter les entraves au commerce, en particulier dans les domaines non
harmonisés dans l’UE. Il reste alors une seule option : que les réglementations
d’une majorité d’autres Etats soient reconnues comme équivalents à celles de la
Suisse, résultat qui peut être obtenu de manière générale et abstraite par
l’application du principe CdD, au lieu de conclure une convention dans chaque cas
d’espèce. Enfin, le principe CdD aura toujours un rôle à jouer dans les domaines
harmonisés lorsque le développement du droit de l’UE et celui du droit suisse ne
seront pas synchrones. (SECO 2013)
Renforcer la concurrence sur le marché intérieur suisse, non seulement pour
procurer des avantages aux consommateurs par une baisse des prix, mais
encore pour induire un niveau général des prix plus compétitif, qui favorise en
particulier les entreprises exportatrices de Suisse. (SECO 2013)
Dans le cadre du régime spécial pour les denrées alimentaires, l’Office fédéral de la
sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) a été désigné responsable de
délivrer les autorisations d’importation sous forme d’une décision de portée générale

!
51
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! !
sous les conditions qu’aucun problème de sécurité sanitaire ou de tromperie ne se
pose. Il s’agit d’une partie prenante et d’un informateur-clé au sujet de la décision.
En plus du SECO et de l’OSAV, les autres offices tels que l’Office fédéral de
l’environnement (OFEV) et l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) peuvent également
être des informateurs-clés.
Autres informateurs-clés
Le chimiste cantonal de Genève du Service de la consommation et des affaires
vétérinaires (SCAV) est identifié comme expert et informateur-clé. Une des activités
qu’il gère consiste à effectuer les analyses et contrôles des denrées alimentaires et
objets usuels.
Acteurs dans le secteur agro-alimentaire
L’alimentation et le système alimentaire relèvent d’une importance majeure pour la
santé publique. Il est nécessaire d’adopter une approche intersectorielle en
impliquant tous les secteurs de la chaîne alimentaire : du secteur agricole et agro-
alimentaire au secteur de transformation et de distribution, en passant pas les
secteurs d’information et de communication. Les acteurs identifiés sont les suivants :
Producteurs primaires : Uniterre l’organisation syndicale des paysans suisse et
l’Union suisse des paysans (USP), Willy Cretegny vigneron indépendant, Union
professionnelle suisse de la viande (UPSV), Producteurs suisses de lait (PSL),
l’association vaudoise de promotion des métiers de la terre Prométerre, Fruit union
suisse (FUS).
Producteurs et transformateurs : Nestlé Suisse, Migros, Coop, la fédération des
industries alimentaires suisses (FIAL), l’union suisse de l’article de marque
Promarca.
Distributeurs : la Communauté d’intérêt du commerce de détail en Suisse (CI CDS)
qui compte la Migros, la Coop, Manor, Denner parmi ses membres, l’association
VELEDES qui s’engage pour les intérêts des détaillantes et détaillants en
alimentation indépendants.
Consommateurs : Fédération romande des consommateurs (FRC), Association des
consommateurs de la suisse italienne (ACSI).
D’autres acteurs ou informateurs potentiels identifiés sont : Economiesuisse, société
suisse de nutrition (SSN), swiss quality testing service (SQTS).
4.5. Conclusions, méthodes à utiliser et informations nécessaires
La partie cadrage a permis de soulever les impacts potentiels sur la santé liés à la
décision d’appliquer le principe CdD. Il ressort de la grille de cadrage que les impacts
liés à une décision portant sur le marché, l’alimentation et le commerce vont au-delà
de la sécurité alimentaire et de la nutrition. Les répercussions du principe CdD sur
les environnements physique et naturel, et socio-économique paraissent avoir un rôle
important sur la santé.
Deux groupes de personnes plus vulnérables se dégagent face au principe CdD. Il
s’agit des personnes défavorisées en termes socio-économiques, les migrants, les

!
52
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! !
personnes à faibles revenus et/ou à niveau de formation peu élevé qui sont plus
tributaires des prix dans leur choix de consommation et qui n’ont pas forcément la
même alphabétisation alimentaire. Les travailleurs dans les secteurs agricoles et
agro-alimentaires constituent le deuxième groupe vulnérable, sur qui une pression
importante s’exerce avec l’augmentation de la concurrence.
L’utilisation du modèle logique a permis d’obtenir une image des impacts potentiels
et il a servi de base à l’élaboration des questions de recherche exposées ci-dessous.
Tableau 6 : Thèmes et questions de recherche, élaborés à partir du schéma logique I
Economie – La mesure a été prise dans un but économique : baisser les prix en Suisse qui
sont jugés trop élevés par rapport aux pays voisins. Est-ce que le CdD a l’effet souhaité ?
Quels autres effets a-t-il sur l’économie ?
Production alimentaire Suisse – La concurrence et l’entrée de nouveaux produits sur le
marché suisse peuvent avoir des impacts importants sur la production agricoles et agro-
alimentaires en Suisse. Est-ce le cas avec l’entrée en vigueur du principe CdD ? Le principe
CdD a-t-il des effets sur la chaîne de production ?
Souveraineté alimentaire – Elle va de pair avec le système agricole et agro-alimentaire
suisse. Quels impacts sur la souveraineté alimentaire ?
Consommateurs – Quel est le rôle des consommateurs, quelle est leur capacité à faire des
choix ? Quel est le rôle de l’Etat ?
Panier de la ménagère – Quels impacts la baisse des prix et l’augmentation du choix vont-ils
avoir sur les consommateurs ?
Sécurité sanitaire – Quels impacts sur la sécurité sanitaire ?
Qualité des produits alimentaires – Quels impacts sur les produits alimentaires?
Régimes alimentaires – Quels impacts sur les régimes alimentaires ?
Qualité environnementale – Quels impacts sur l’environnement ?
Qualité information – Quels sont le rôle et l’importance de l’information ? Quels impacts sur
l’information ?
Normes – Les normes sont-elles modifiées ? Comment ?
Discriminations, inégalités sociales – Quels impacts sur quelle(s) population(s) ?
Culture, identité, liens sociaux – Y a-t-il des impacts sur la culture, l’identité ou les liens
sociaux ?
Santé – Comment s’inscrit l’introduction du CdD dans le contexte actuel de santé
publique (coûts élevés liés aux maladies chroniques/non transmissibles et problèmes de
traçabilité alimentaire très médiatisés) ?
Autres impacts ? – D’autres impacts sont-ils identifiés ?
Populations-cibles et populations vulnérables ? – Quelles populations sont-elles les plus
vulnérables et nécessitent-elles d’avoir une considération particulière ?
Le prochain chapitre consistera à obtenir les avis d’experts et de parties prenantes
vis-à-vis des questions de recherche afin de soumettre les résultats de ce chapitre à
leur avis et expertises. Cette approche qualitative permettra de compléter et adapter
la grille de cadrage et procéder à l’évaluation en vue d’établir un deuxième schéma
logique plus précis et plus complet. L’évaluation sera également complétée de
données secondaires compilées à partir d’études similaires existantes.

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53
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5. Analyse sommaire et évaluation rapide
Cette section consiste à compléter et adapter le schéma logique établi sur la base de
la littérature à l’aide de données qualitatives provenant d’entrevues avec des parties
prenantes et informateurs-clés. Il est également question d’évaluer l’orientation et
l’ampleur des impacts sur la santé à partir des avis et expertises provenant des
entretiens ainsi que des données et rapports existants.
5.1. Entrevues avec des parties prenantes
La participation et la communication sont des éléments fondamentaux dans le
processus d’une EIS et il est essentiel d’avoir un aperçu des diverses opinions et
attentes des groupes d’intérêt différents. La méthode des entretiens est un bon
moyen d’obtenir un aperçu détaillé de l’avis des parties prenantes.
Cette EIS comprend des entrevues avec des parties prenantes et des experts pour
réviser son champ de recherche, aider à interpréter les résultats de la recherche,
valider les analyses effectuées à partir de documents, recueillir des informations
qualitatives manquant dans la littérature, obtenir des données pour la phase
d’évaluation et recueillir des commentaires sur les recommandations politiques. Elle
intègre les perspectives des intervenants des entretiens dans le cadrage, l’évaluation
et les recommandations.
La méthode des entretiens semi-directifs donne la possibilité à l’orateur de
développer et orienter ses propos tout en laissant une marge de manœuvre à
l’enquêteur pour diriger la discussion dans les thèmes souhaités. Cette méthode a
été choisie car elle permet d’une part de recueillir des vérifications de faits, d’obtenir
les analyses, points de vue et opinion des parties prenantes et permet d’autre part de
découvrir de nouvelles pistes.
Les entretiens étaient conçus de façon à obtenir un aperçu de l’analyse de
l’interlocuteur sur les effets potentiels à court, moyen et long termes de
l’introduction du principe CdD et sur les bénéficiaires et groupes vulnérables dans un
premier temps. La discussion était ensuite orientée de sorte à obtenir des faits et
réponses dans les domaines d’expertises de l’interlocuteur au sujet des thèmes et
questions de recherche identifiées dans la partie cadrage.
Processus d’entretien5.1.1.
Dix entretiens semi-directifs ont été menés entre le 13 septembre 2013 et le 14
janvier 2014 avec 11 personnes connaissant très bien le principe « Cassis de Dijon »
et son application en Suisse. Les personnes interrogées ont été sélectionnées à partir
de la liste d’acteurs et informateurs-clés identifiés préalablement au chapitre 4.4 en
veillant à atteindre une diversité maximale des groupes d’intérêts. La liste comprend
des membres de l’administration fédérale, des représentants de la production
agricole, des représentants des consommateurs, un représentant d’une organisation
faîtière économique et d’autres informateurs-clés. Il n’a pas été possible d’obtenir
des entretiens avec des producteurs/transformateurs ou distributeurs, toutefois,
quelques réponses ont pu être obtenues par correspondance électronique. Une liste
des représentants d’organisations interrogés est fournie à l’annexe C.

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!
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La grille d’entretien a été conçue à partir du modèle logique et des thèmes et
questions de recherche développées dans le chapitre 4.5. Un guide d’entretien basé
sur cette grille était repris et adapté pour chaque interlocuteur en fonction de son
domaine d’expertise. La grille et le protocole d’entretien sont disponibles en annexe
D.
Il n’a pas fallu expliquer le principe CdD aux participants qui le connaissaient tous
bien. En revanche, une brève introduction au sujet des EIS leur a été donnée au début
des entretiens étant donné que la majorité n’avait aucune connaissance sur les EIS.
Les personnes interrogées n’ont pas été informées des impacts identifiés dans la
partie cadrage de l’EIS. Il leur a été demandé de parler des impacts qu’ils ou leur
organisation ont identifiés depuis le moment de la décision d’introduire le principe
CdD. La conversation était ensuite orientée de manière plus ou moins directe sur les
thèmes et questions de recherche afin d’obtenir des éléments de réponses.
Toutes les entrevues ont été enregistrées et les éléments de réponses ont été
répertoriés dans une grille d’analyse pour conduire une analyse systémique. Chaque
élément de réponse noté a ensuite été soumis à son interlocuteur. Pour certains
commentaires, des interlocuteurs ont souhaité rester anonymes.
Compte rendu des entretiens et éléments ressortant5.1.2.
Cette partie classifie les éléments ressortant des entrevues avec les parties
prenantes et informateurs-clés sous les thèmes et questions de recherche de l’EIS.
Les éléments nouveaux sont répertoriés à la fin de la synthèse. Tous les éléments
ressortant ont été pris en compte dans la synthèse qui suit, l’équilibre entre la preuve
objective et l’opinion subjective n’est pas explicitement reconnu dans cette partie.
Les 11 interlocuteurs comptent quatre fonctionnaires de l’administration fédérale à
l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), au
Secrétariat de l’Economie (SECO) et à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), un
chimiste cantonal du Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV),
deux représentants respectifs pour l’Union Suisse des Paysans (USP) et
l’organisation syndicale paysanne Uniterre, un représentant de la principale
organisation faîtière de l’économie suisse economiesuisse, une représentante de la
Fédération Romande des Consommateurs (FRC), un membre de l’association des
consommateurs de la suisse italienne (ACSI) ainsi qu’un vigneron engagé pour une
politique économique respectueuse de l’environnement et de la société.
Cette synthèse prend également en compte les éléments de réponse obtenus par la
COOP et la Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse (CI CDS). Bien
qu’elles n’aient pas voulu accorder d’entretiens, la COOP a accepté de répondre par
écrit à six questions, la CI CDS a donné quelques éléments de réponse par écrit et
demandé de se référer à sa dernière prise de position publiée au mois de juillet 2013.
Certaines clarifications vis-à-vis des réponses de la COOP ont pu être obtenues lors
d’une courte conversation téléphonique.
Economie — la mesure a été prise dans un but économique : baisser les prix en Suisse
qui sont jugés trop élevés par rapport aux pays voisins. Est-ce que le CdD a l’effet
souhaité ? Quelles autres effets a-t-il sur l’économie ?
La décision d’introduire le principe Cassis de Dijon vise un objectif économique, soit la
baisse des prix des denrées alimentaires vendues en Suisse, dont le prix est jugé trop
élevé par rapport aux pays voisins. Le principe CdD est considéré comme une mesure

!
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de libéralisation du marché pour toutes les personnes interviewées et cette mesure
n’est pas accueillie de la même façon par les divers acteurs.
Alors que les représentants de l’OFAG, du SECO et d’economiesuisse s’accordent sur
l’utilité du principe CdD pour diminuer les coûts administratifs liés à l’importation de
certains produits, le chimiste cantonal Patrick Edder ne pense pas que ce principe
soit la bonne solution pour baisser les prix et dénonce les coûts administratifs liés à
l’implémentation du principe CdD en Suisse et la délivrance des autorisations.
Pour Jacques Chavaz, représentant de l’OFAG, il faut être ouvert aux mesures de
libéralisation nécessaires au bon fonctionnement de l’économie suisse, fortement
dépendante des échanges avec ses voisins européens. J. Chavaz insiste sur le fait que
le système économique suisse implique des échanges internationaux et qu’il faut les
aménager dans l’intérêt de la Suisse. Il ajoute que le principe CdD est une mesure
parmi d’autres dans ce contexte, au potentiel certes limité, mais contre lequel il n’y a
pas d’a priori négatif. Pour economiesuisse, il faut que le marché puisse
s’autoréguler. Le principe CdD rend service dans le sens qu’il supprime les obstacles
qui empêchent la compétitivité sur le marché.
La COOP et la CI CDS sont d’avis que le principe CdD évite l’isolement de la Suisse et
la fermeture du marché. Les distributeurs le considère comme « un moteur pour la
concurrence et la diversité des assortiments en Suisse ». Le SECO partage le même
avis, le principe CdD est une mesure qui permet d’augmenter la concurrence qui
n’est pas assez grande en Suisse et permet aux importateurs de garder des marges
élevées.
Le vigneron Willy Cretegny estime que la libre concurrence n'est pas la solution et
n’est pas possible puisque les conditions de production sont différentes dans chaque
pays. Il évoque l’importance de l’entente sur les prix pour garantir la répartition de la
richesse sur toute la filière plutôt que la question du prix final d’un produit.
Valentina Hemmeler Maïga, secrétaire syndicale à Uniterre, et le vigneron W.
Cretegny estiment qu’en augmentant la pression sur les prix, cette mesure de
libéralisation génère des répercussions négatives sur la société et l’environnement.
W. Cretegny dénonce le fait que les coûts des produits ou des biens n’ont plus aucun
lien avec le coût local des charges. Antoine Casabianca, président de l’ACSI partage
cet avis. D’après lui, le prix n’a plus le même sens qu’auparavant. Pour Aline Clerc,
responsable des dossiers agriculture, environnement et énergie à la FRC, la réalité
des prix est complexe et le prix d’un produit ne reflète pas forcément sa qualité. Elle
explique que les coûts de production d’un produit reflètent généralement sa qualité,
mais le prix payé par les consommateurs n’est pas systématiquement lié aux coûts
de production.
La représentante d’Uniterre s’accorde avec W. Cretegny qui voit le principe CdD
comme « un pas de plus vers la concurrence déloyale » puisqu’il permet d’introduire
des produits très différents sous la même dénomination.
De manière générale, tous les acteurs s’accordent sur le fait que les entraves
techniques au commerce ne sont pas les seules responsables des prix élevés et que
d’autres conditions comme le niveau de vie et les salaires plus élevés que la plupart
des pays européens se répercutent sur les prix. Certains acteurs questionnent les

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marges élevées des distributeurs et dénoncent le manque de transparence dans la
constitution des prix en Suisse. Seul un faible pourcentage du prix final d’un bien est
jugé être lié aux questions d’étiquetage et d’entraves techniques au commerce contre
lesquels lutte le principe CdD.
La CI CDS explique que le potentiel pour une baisse des prix dans le domaine
alimentaire concerne les produits de marque qui sont commercialisés en Europe et
produits pour le marché suisse selon une recette et avec un étiquetage spécifique. La
CI CDS et la COOP estiment que les obligations d'autorisation de l’OSAV et de
mentionner le pays de production entravent la mise en œuvre du principe CdD. La
COOP estime que les coûts administratifs des demandes auprès de l’OSAV sont trop
importants pour permettre d’identifier de grands impacts sur les prix.
Comme le cite un expert du principe CdD, dans les domaines complètement
libéralisés comme les cosmétiques, le principe CdD n’a engendré aucune
modification des prix.
Finalement, tous les acteurs reconnaissent que l’effet souhaité sur les prix n’a pas eu
lieu, qu’il n’y a pas eu de répercussion sur les prix ou du moins que l’impact sur les
prix n’est pas aussi élevé que le SECO l’avait estimé.
Production alimentaire Suisse — La concurrence et l’entrée de nouveaux produits
peuvent avoir des impacts importants sur la production agricoles et agro-
alimentaires en Suisse. Est-ce le cas avec l’entrée en vigueur du principe CdD ? Le
principe CdD a-t-il des effets sur la chaîne de production ?
D’après le représentant de l’OFAG, les mesures prises vis-à-vis des producteurs
suisses les autorisant à produire avec les mêmes prérogatives que le produit
concurrentiel sur le marché permettent de préserver les emplois dans l’agriculture.
Pour Uniterre, la baisse des prix pour faire face à la concurrence a un impact direct
sur le revenu des agriculteurs. D’autres acteurs considèrent le principe CdD comme
une mise en péril des agriculteurs suisses de manière plus ou moins directe. A.
Clerc, de la FRC, explique que le principe CdD concerne plutôt les produits industriels
et transformés. L’impact sur les producteurs n’est donc pas direct. Il est lié à la mise
en danger potentielle des industries suisses de petite taille à l’échelle européenne et
donc des agriculteurs fournissant les produits de proximité qui sont transformés par
ces industries.
Pour un des interlocuteurs, les paysans suisses seront toujours plus chers que dans
les autres pays et il est de ce fait important qu’ils se spécialisent dans des produits à
haute valeur ajoutée.
Pour W. Cretegny, une politique qui vise à faire baisser les prix mène à une baisse des
salaires. A. Casabianca ajoute que la baisse des prix mène à l’augmentation de la
pression chez les travailleurs de la chaîne alimentaire, à travers la réduction du
nombre de salariés, suite à la diminution du chiffre d’affaires par exemple.
Adrian Kunz et Jacquelines Schüpbach, juristes à l’OSAV, identifient l’influence
indirecte potentielle du principe CdD sur l’agriculture suisse mais jugent que l’impact
actuel du principe CdD est trop faible pour avoir une influence sur l’agriculture
suisse.

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Il est largement reconnu que le principe CdD n’a pas assez de succès pour avoir un
impact significatif en termes économiques. Toutefois, V. Hemmeler Maïga d’Uniterre
parle d’un impact psychologique fort vis-à-vis des paysans et des consommateurs.
L’interlocutrice explique : « Pendant toute cette période, on a enfoncé dans la tête des
consommateurs que les produits suisses étaient trop chers et qu’on peut avoir les
mêmes produits moins chers ».
Souveraineté alimentaire — Elle va de pair avec le système agricole et agro-
alimentaire suisse. Quels impacts sur la souveraineté alimentaire ?
D’après J. Chavaz représentant de l’OFAG, la souveraineté alimentaire « c’est surtout
que les pays et les populations aient la possibilité de faire leurs propres choix en
matière d’alimentation et d’agriculture, la politique agricole étant l’un des
constituants essentiels de la sécurité alimentaire ». Il poursuit en disant que la
Suisse, par sa démocratie, « est un des pays qui est le mieux instrumenté pour que la
population elle-même puisse prendre des mesures qu’elle juge utiles en matière de
sécurité alimentaire et de politique agricole. » D’après lui, des gens détournent cette
idée de base vers une vision très protectionniste qui ne fait pas partie de la
souveraineté alimentaire. Il estime que c’est une illusion de penser qu’en fermant les
frontières de la Suisse, la sécurité alimentaire serait meilleure. Il ajoute que ce serait
la catastrophe puisque la Suisse est dépendante des échanges pour 40% de la
nourriture consommée mais aussi pour le carburant, l’engrais et les autres intrants
dont les agriculteurs ont besoin pour leurs cultures.
Martin Rufer, responsable du département production, marché et écologie à l’USP,
définit la souveraineté alimentaire comme « le droit de prendre des mesures
politiques pour protéger la production indigène » mais n’identifie pas d’impact lié à
l’introduction du principe CdD sur cette dernière.
L’interlocutrice d’Uniterre renvoie à la définition de la souveraineté alimentaire de la
Via Campesina (cf. encadré) et cite l’importance de donner la priorité à l’alimentation
locale avec des échanges commerciaux internationaux complémentaires et non pas
prioritaires, justes et équitables, et le droit de se protéger aux frontières contre
certains produits pour éviter le dumping social et environnemental, éviter les
subventions à l’exportation et autoriser les taxes pour les produits importés qui ne
Définition de la souveraineté alimentaire
Le terme "souveraineté alimentaire" a été lancé par la Via Campesina à l’occasion du
Sommet mondial de l'Alimentation en 1996. C’est « le droit des peuples à une alimentation
saine et culturellement appropriée produite avec des méthodes durables, et le droit des
peuples de définir leurs propres systèmes agricoles et alimentaires. Elle place au cœur des
systèmes politiques et alimentaires les aspirations, les besoins et les moyens de subsistance
de ceux qui produisent, distribuent et consomment des aliments, plutôt que les exigences
des marchés et des entreprises multinationales. »
« La souveraineté alimentaire accorde la priorité à la production et à la consommation
alimentaires locales. Elle développe un modèle de production paysanne durable qui favorise
les communautés et leur environnement. Elle donne en outre le droit aux pays de protéger
leurs producteurs et productrices des importations à bas prix et elle leur permet de contrôler
leur production alimentaire. Elle garantit que les droits d'utiliser et de gérer les terres, les
territoires, l'eau, les semences, le bétail et la biodiversité soient aux mains de celles et ceux
qui produisent les aliments et non pas sous le contrôle de l'industrie agro-alimentaire. »
Source : http://viacampesina.org/fr/index.php/organisation-mainmenu-44

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sont pas produits dans des conditions sociales ou environnementales favorables.
Selon Uniterre, le principe CdD viole la plupart de ces éléments.
A. Clerc (FRC) souligne le fait que la souveraineté alimentaire ne touche pas
seulement le secteur agricole, mais toute la chaîne agro-alimentaire. Dans le cadre
spécifique du CdD, la souveraineté alimentaire c’est « la possibilité pour un pays et sa
population de définir la qualité des denrées alimentaires qu’elle veut avoir, ce qui
passe forcément par les modes de production agricole mais aussi par les modes de
transformation des denrées alimentaires et la législation qui touche les denrées
alimentaires. » « Le CdD et le fait qu’on autorise les producteurs-transformateurs
suisses à produire selon des normes étrangères vide la souveraineté de la Suisse sur
la définition des normes et des prescriptions des denrées alimentaires. »
L’interlocutrice de la COOP estime que la souveraineté alimentaire ne peut pas être
considérée d’un point de vue national et qu’elle doit être abordée de manière globale.
De ce fait, le principe CdD appliqué dans le petit pays qu’est la Suisse n’a aucun effet
là-dessus.
Consommateurs — Quel est le rôle des consommateurs ? Quelle est leur capacité à
faire des choix ? Quel est le rôle de l’Etat ?
Il ressort souvent des entrevues qu’il doit être de la responsabilité du consommateur
d’acheter ce qu’il veut et de choisir le produit qui lui convient le mieux. Toutefois cet
avis n’est pas entièrement partagé. En revanche, il est unanimement reconnu qu’une
bonne information est primordiale pour permettre aux consommateurs de jouer leur
rôle.
Le SECO soutient qu’il est au consommateur de décider de la qualité des produits
qu’il souhaite et qu’il faut le laisser choisir « en fonction de son porte-monnaie et de
ses préférences ». Son représentant ajoute que, pour certains aspects, le
consommateur suisse est un peu plus sensible [que les autres consommateurs].
Carmelo Laganà, responsable de projets concurrence et réglementation à
economiesuisse, soutient également que le consommateur est doté d’une faculté de
libre arbitre et que c’est à lui de décider s’il est d’accord de payer plus cher ou pas.
D’autre part, il ajoute que dans une économie globalisée où il est possible de faire ses
achats sur Internet, il faut pouvoir s'adapter aux changements de consommation. C.
Laganà est aussi d’avis que le consommateur a un grand rôle à jouer dans la
protection des producteurs locaux et qu’une grande part de la population commence
à être prête à payer plus pour soutenir les producteurs suisses. Pour Jacques Chavaz
(OFAG), le consommateur doit être capable de faire des choix informés.
Expert de la sécurité alimentaire, le chimiste cantonal Patrick Edder est d’avis que
les consommateurs ne sont pas des spécialistes et qu’ils ont besoin de pouvoir faire
confiance à la dénomination d’un produit. Ainsi le consommateur a besoin de pouvoir
se repérer avec des dénominations simples et claires sans avoir besoin de lire
chaque étiquette et connaître toutes les subtilités de la législation et de la technologie
alimentaire.
Pour la FRC, le consommateur doit avoir un choix réel et toute l’info doit être
disponible pour qu’il puisse prendre une décision. Il faut de ce fait un cadre pour la
prise de décision, cela prendrait beaucoup de temps au consommateur de lire toutes
les étiquettes. Certaines informations ne sont de plus pas indiquées sur les
étiquettes.

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Le président de l’ACSI est d’avis que, puisqu’on demande au consommateur d’être un
consommateur responsable, il doit avoir les informations nécessaires pour prendre
des décisions. Il ajoute que la provenance notamment est une information
importante. Pour lui, l’idéal serait que les magasins soient un lieu où est garanti un
approvisionnement sûr et sans risque [de tromperie].
Pour Uniterre, les consommateurs ont une part de responsabilité dans leur choix
d’achat. Acheter un produit plutôt qu’un autre est considéré comme un acte citoyen,
mais l’Etat a également son rôle de régulateur et contrôleur de ce qui entre et sort du
pays. Uniterre interprète le principe CdD comme une démission de l’Etat de son rôle
de régulateur et contrôleur. Son interlocutrice ajoute que le consommateur n’a pas le
temps d’analyser toutes les étiquettes et achète un produit par son nom, son prix et
son apparence, d’où l’importance qu’il n’y ait pas de « tromperie » sur des produits
dont la différence ne se voit qu’en lisant l’étiquette « avec une loupe ».
W. Cretegny estime quant à lui que le rôle des consommateurs est anecdotique. La
question ne doit pas être posée au consommateur mais au citoyen. D’après lui, le CdD
touche un problème de responsabilité de l’Etat. Ce dernier doit prendre ses
responsabilités et veiller à ce que les ressources agricoles ne soient pas gaspillées et
que les produits de première nécessité soient accessibles à tous et de première
qualité. Il estime que le rôle de l’Etat ne consiste pas à faciliter l’importation de
marchandises bas-prix pour ceux qui ont peu de moyens, mais d’établir des politiques
sociales adéquates.
Pour le SECO, le rôle de l’Etat est d’assurer la sécurité alimentaire [sanitaire] en
établissant les normes techniques par exemple. Economiesuisse partage la même
opinion. Son interlocuteur décrit l’Etat de garde-fou. Il précise qu’il ne faut pas sur-
réglementer, qu’il faut laisser le marché s’autoréguler.
Panier de la ménagère — Quels impacts la baisse des prix et l’augmentation du choix
vont-ils avoir sur les consommateurs ?
Le SECO souhaite lutter contre l’îlot de cherté qu’est la Suisse en termes de prix.
Pour economiesuisse il n’est pas normal de payer plus cher un produit qu’il ne l’est à
l’étranger pour des raisons d’entraves techniques au commerce. La FRC est
également d’avis qu’une baisse des prix est souhaitable dans le domaine où les
produits vendus en Suisse sont abusivement plus chers que les mêmes produits
vendus à l’étranger, alors que ce sont exactement les mêmes produits, élaborés dans
les mêmes usines.
D’après la représentante d’Uniterre, ce n’est pas le principe CdD qui va régler le
problème du consommateur qui n’a pas le choix d’acheter un produit plutôt qu’un
autre pour des raisons économiques. Si certains consommateurs ne peuvent accéder
à des produits suisses, c’est un problème de politique économique suisse qui crée
des working poors et non un problème agricole. Le problème devrait être abordé
autrement que par une baisse des prix, d’autant plus que le panier de la ménagère en
Suisse est plus bas que celui des pays voisins, il représente 7% à 13% du revenu des
ménages en Suisse, alors qu’il est entre 2% et 6% plus élevé dans les pays voisins.
A. Casabianca (ACSI) est d’avis que le prix final n’est pas si déterminant pour le
consommateur puisqu’en général une denrée moins chère est achetée en plus
grande quantité et que le montant final revient à un montant tout aussi élevé, avec

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des conséquences potentiellement négatives pour la santé (obésité) et pour
l’environnement (gaspillage).
W. Cretegny est d’avis qu’il faut sortir du « combien ça coûte » et de la défense de
l’intérêt particulier et qu’il est important de poser des questions de société,
appréhender en se demandant « comment la richesse est-elle répartie ? ». Il ajoute
que la bataille ne devrait pas être basée sur le choix des produits disponibles mais
leur qualité.
L’augmentation du choix est souvent évoquée par les acteurs comme un élément
positif du principe CdD. Or, V. Hemmeler Maïga d’Uniterre ne perçoit pas de richesse
dans une « diversité d’emballages ». Au final, les produits qui sont souvent les
mêmes doivent être valorisés pour chaque marque et font l’objet de marketing pour
différencier des produits qui au fond sont les mêmes.
A. Casabianca de l’ACSI est d’avis qu’il y a trop de choix et qu’au final, le
consommateur fait un choix arbitraire car il faudrait trop de temps pour se
renseigner sur chaque produit de toute une panoplie. Il ajoute que l’augmentation de
l'assortiment des produits augmente les coûts d'exploitations pour les distributeurs.
Pour pouvoir offrir beaucoup de produits dont ceux qui fonctionnent peu, il faut
compenser avec d’autres produits bien vendus et augmenter leur prix.
Régimes alimentaires — Quels impacts sur les régimes alimentaires ?
Aucun impact significatif sur le régime alimentaire n’est attribué au principe CdD. Ce
dernier permet une importation plus aisée de certains produits transformés mais
beaucoup d’interlocuteurs estiment que le régime alimentaire ne serait pas
directement modifié par le CdD. Les deux personnes interrogées à l’OSAV expliquent
que c’est en premier lieu le niveau social, le niveau d’éducation, le revenu et l’aspect
culturel qui influencent la décision d’achat. La FRC rappelle qu’il était déjà possible
d’acheter des produits de mauvaise qualité nutritionnelle avant l’introduction du
principe CdD.
A. Casabianca estime que le CdD peut augmenter la consommation de produits
industriels élaborés et qu’il accentue la perte du goût « originel » des produits. Il
mentionne ainsi l’effet négatif du CdD sur le niveau éducatif et la formation du
consommateur à qui « on va réussir à fourguer n'importe quoi ».
Sécurité sanitaire — Quels impacts sur la sécurité sanitaire ?
Pour le SECO, la sécurité sanitaire reste assurée avec le principe CdD. A. Kunz et J.
Schüpbach de l’OSAV estiment également qu’il n’y a pas d’impacts négatifs possibles
sur la sécurité alimentaire puisque les autorisations d’importations de produits sont
octroyées pour autant qu’aucun des intérêts publics prépondérants, dont la santé, ne
soient menacés.
La FRC considère aussi qu’il n’y a pas de mise en danger en termes de sécurité
sanitaire puisque le principe CdD dit explicitement qu’en cas de mise en danger des
consommateurs, les autorisations doivent être refusées. La FRC estime en revanche
qu’il existe des risques indirects liés à la question de tromperie, de qualité du produit
et d’authenticité.
Uniterre considère le principe CdD comme un cheval de Troie en termes de sécurité
sanitaire. Une fois que l’OSAV octroie une autorisation, elle est de portée générale, ce

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qui permet d’importer d’autres produits en s’appuyant sur l’autorisation, sans qu’il y
ait un contrôle de l’OSAV. Le principe CdD augmente donc la difficulté de contrôler la
qualité sanitaire.
Pour le chimiste cantonal genevois, le principe CdD favorise l’émergence de produits
transformés, soit une chaîne de production plus longue. Or, plus la chaîne devient
longue, plus il y a de risque que cette dernière ne soit pas totalement maîtrisée. A.
Casabianca (ACSI) partage cette analyse : les risques augmentent avec les produits
élaborés. Avec l’augmentation de l’assortiment des produits et la croissance de
produits élaborés pour lesquels les fournisseurs changent régulièrement en fonction
du marché et des prix, il faudrait une analyse systématique. Il n’y a, d’après lui pas
assez de tests effectués.
D’après la CI CDS, la sécurité n’est pas remise en question par le principe CdD étant
donné que dans les cas critiques, les régimes d'exception prévus accordent
davantage d’importance à la protection de la population suisse que les lois
européennes. De plus, « le commerce de détail assume depuis toujours son devoir de
diligence en matière de risques en effectuant des contrôles de son assortiment, tant
pour les produits suisses qu'étrangers. (…) L'ampleur de ces contrôles dépasse de
très loin les contrôles par échantillonnage effectués par les autorités cantonales ».
D’après le chimiste cantonal genevois, il y a peu de problème en termes de sécurité
sanitaire puisque le principe CdD devrait en principe exclure tout problème lié à la
santé. Certains produits dont la teneur en pesticides et aflatoxines était relativement
élevée ont toutefois été tolérés. Les limites ont été poussées pour deux produits
uniquement, mais le chimiste cantonal estime que le principe CdD aurait pu poser un
problème en cas de plus grande masse de produits autorisés.
Qualité des produits alimentaires — Quels impacts sur les produits alimentaires?
Un grand nombre d’interlocuteurs sont d’avis que le principe CdD engendre une
érosion de la qualité. Martin Rufer de l’USP parle d’une baisse des qualités gustatives
avec un remplacement des matières premières chères en mettant par exemple
moins de fruits et plus d’additifs, en augmentant la teneur en eau d’un produit, etc. La
FRC dénonce un risque de lente érosion de la qualité de la composition également
avec la perte des « ingrédients nobles », d’une perte d’authenticité et d’un risque de
tromperie, ce dernier étant, pour la FRC, le point le plus gênant. Un expert du
principe CdD explique que les demandes sont souvent des baisses de qualité et
qu’elles impliquent un nivellement par le bas. Cette baisse de qualité passe inaperçue
sauf pour les spécialistes. Il ajoute que certaines autorisations portent sur des
produits provenant de l’extérieur, importé et transformé en Europe seulement. Si ces
produits étaient produits en Europe, il y aurait moins de différence de qualité.
Le président de l’ACSI dénonce également le fait que les autorisations vont toujours
dans le sens d’une diminution de la qualité des produits. De plus, la qualité est
affectée par le manque d'analyses et de contrôles des produits. Il déclare qu’avec le
CdD tout peut changer, que ce n’est plus seulement une question de composition et
d’étiquetage. Pour A. Casabianca, la qualité et la santé sont liées par des mécanismes
de compensation et d'éducation au goût.
Pour V. Hemmeler Maïga (Uniterre) et W. Cretegny, la pression sur les prix engendre
un fort impact sur la qualité des produits et sur la qualité de leur processus de

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production. W. Cretegny estime que la bataille contre l’îlot de cherté n’a pas lieu
d’être et il argumente en faveur d’un « îlot de qualité ».
En termes de qualité nutritionnelle, soit de l’aspect sanitaire, les personnes
interrogées à l’OSAV estiment que le principe CdD n’a pas nécessairement un impact
négatif, ils donnent pour exemples les produits dont la proportion d’eau est plus
élevée, et qui au final contiennent moins de calories et sont donc plus sains.
C. Laganà d’economiesuisse estime que le principe CdD a principalement des
impacts sur les données techniques des produits.
Un interlocuteur admet qu’un produit frais est de meilleure qualité dans le pays de
production. Il explique toutefois que le principe CdD ne contredit pas la qualité
puisqu’il concerne principalement les produits transformés et que dans ce domaine
la Suisse n’a pas de produits de meilleure qualité.
Le représentant de l’OFAG ne s’exprime pas sur la qualité mais il estime qu’il est
important que le consommateur soit bien informé de la différence de composition
d’un produit notamment.
Normes — Les normes sont-elles modifiées ? Comment ?
Une harmonisation du droit suisse avec le droit européen se fait depuis 20 ans. De
manière générale, les normes suisses sont équivalentes à celles de l’UE. Aline Clerc
de la FRC dénonce le mythe des normes et produits européens qui seraient
systématiquement de mauvaise qualité.
Les deux juristes à l’OSAV expliquent qu’en Suisse, le principe CdD s’applique lorsque
les normes sont harmonisées dans le droit européen ou dans le domaine non
harmonisé lorsqu’un produit correspond à la législation d'un pays de la CE ou de
l'EEE. Il exclut toutefois les domaines ou la Suisse se différencie particulièrement de
l’UE comme c’est le cas avec les organismes génétiquement modifiés, ainsi que dans
les domaines où les risques potentiels sur la santé sont plus importants, comme les
aliments d’appoints ou les compléments alimentaires. Le principe CdD est perçu par
les deux juristes comme un raccourci aux procédures de législation dans le sens qu’il
simplifie et rend le processus plus rapide dans certains cas d’importation.
La FRC critique vivement la mesure du principe CdD qui autorise les fabricants
suisses à produire selon la législation du pays exportateur du produit concurrent.
L’association de protection des consommateurs perçoit cette mesure d’autorisation
de produire selon des normes étrangères comme un moyen pour les producteurs
suisses de contourner les normes suisses.
Economiesuisse considère que le principe CdD permet d’éviter que les normes soient
trop strictes sur les produits de l'étranger. Si les normes sont trop strictes, elles
constituent des entraves au commerce qui portent préjudice au consommateur.
Pour Uniterre, le principe CdD engendre une complication au niveau des normes
utilisées, des provenances, etc. L’organisation estime qu’il y a un contresens entre le
cadre législatif suisse d’un côté et le principe CdD de l’autre qui autorise des produits
non conformes. Elle parle aussi d’incohérence du cadre législatif suisse avec des
exigences strictes d’un côté et le principe CdD de l’autre qui autorise des produits qui
ne correspondent pas à ce cadre.

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Alors que pour le représentant de l’OFAG le principe CdD n’a pas d’impact sur les
normes en Suisse, le représentant de l’USP estime que l’introduction de certains
produits par le biais du principe CdD engendre un abaissement des normes. Le
président de l’ACSI partage cet avis que le principe CdD engendre une érosion des
normes vers le bas qui, à terme, pour certains produits comme les produits d’origine
animale, peut aller jusqu’à atteindre le bien-être des animaux et la santé humaine. Il
explique toutefois que certaines normes existent pour des raisons historiques et qu’il
est de ce fait intéressant de les remettre en discussion dans le contexte actuel.
M. Cretegny estime d’une part qu’avec la pression sur les prix engendrée par le
principe CdD, les exigences sont petit à petit relâchées. D’autre part, le principe CdD
nie le bien fondé des normes, il mène au « non respect des choix des citoyens » car
les normes choisies par le peuple sont bafouées. Des produits qui ne correspondent
pas aux choix environnementaux et sociaux de la population sont acceptés sur le
marché suisse. De plus, le libre échange permet de délocaliser facilement. Il est de
ce fait moins facile d’exiger des conditions spéciales sociales et environnementales. Il
prône une politique de non alignement par opposition à la politique d’alignement qui
impose le libre-échange et le principe CdD notamment : « Protectionnisme et non
alignement sont basés sur le respect des choix de chaque peuple, c’est une politique
de paix qui est le contraire du principe de l’avantage comparatif qui dicte la politique
économique actuelle. »
Un interlocuteur répond à la déclaration du choix des normes par les citoyens en
disant que l’établissement de normes provient d’expert et non de la population. Cette
dernière n’ayant pas les outils et n’étant pas capable de prendre des décisions à ce
niveau.
Le principe CdD rend une partie de la législation suisse « caduque » aux yeux du
chimiste cantonal genevois, notamment toute la partie qui définit des critères de
qualité propres à certaines dénominations. Le fait que le principe CdD autorise
l’application d’une législation étrangère avant la législation Suisse est fortement
critiqué par nombreux interlocuteurs. En tant qu’autorité d’exécution, le chimiste
cantonal genevois explique qu’avec le principe CdD, il est difficile de savoir ce qui peut
être exigé ou pas, puisque le droit appliqué va être différent selon le pays de
production et que même en Suisse un producteur peut se prévaloir de fabriquer un
produit en référence à une loi étrangère. Il considère qu’il serait plus clair et plus
gérable de modifier la législation suisse plutôt que de délivrer des autorisations qui
ne coïncident pas avec cette dernière.
Des produits provenant du monde entier peuvent être importés sous le principe CdD.
La Suisse autorise l’importation de produits aux normes des pays exportateurs
européens, alors que ces pays de l’UE ont eux-mêmes importés les produits qu’ils
ont transformés et exportés. Le fait que des produits originaires de pays tiers
circulant dans l’UE puissent être importés en Suisse est désigné comme une faille et
une incohérence par plusieurs acteurs. Un même produit chinois importé par
l’Allemagne puis revendu en Suisse ou importé en Suisse de Chine directement peut
avoir un statut différent.
Qualité information – Quels sont le rôle et l’importance de l’information ?
Tous les acteurs estiment qu’une bonne information est essentielle pour permettre
aux consommateurs de différencier les produits et de faire un choix en connaissance

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de cause. La mention de la provenance est fortement soutenue par l’ACSI ainsi que
d’autres interlocuteurs, pour des motifs liés aux choix éco-responsables des
consommateurs.
La représentante d’Uniterre évoque une réduction de transparence vis-à-vis des
consommateurs avec le principe CdD. La FRC partage cet avis et critique les
manques de précision sur les produits qui ne correspondent pas à la législation
suisse, la FRC parle de « tromperie ».
Les consommateurs ne sont pas des spécialistes et le chimiste cantonal estime qu’ils
ont besoin de pouvoir se repérer avec des noms qu’ils comprennent sans devoir lire
l’étiquetage. Le principe du CdD est selon lui une « porte ouverte à la tromperie », car
le consommateur n’est pas apte à différencier certains produits. A. Casabianca (ACSI)
remet également en cause la dénomination commune d’aliments alors qu’ils diffèrent
dans leur composition notamment. Dans le même sens, A. Casabianca pense que
l’inflation des produits sur les étalages ne permet pas de tout vérifier et acheter en
connaissance de cause, étant donné les conditions de production très différentes d’un
produit à l’autre sur lesquelles le prix ne donne qu’une information limitée. W.
Cretegny exprime que son rêve est de « pouvoir aller faire les courses sans
lunettes ».
Le représentant d’economiesuisse estime que l’information n’est pas péjorée par le
principe CdD, au contraire, le principe CdD favorise une meilleure information sur les
produits importés puisqu’il permet d’avoir des informations comparables d’un pays à
l’autre.
Pour le CI CDS, le principe CdD a permis la suppression de particularités helvétiques
en matière d'étiquetage. Afin que les consommateurs puissent clairement identifier
les différents produits par l’étiquetage, les détaillants s’engagent « à communiquer la
valeur ajoutée des produits suisses aux consommateurs par des labels appropriés. »
Qualité environnementale — Quels impacts sur l’environnement ?
Etant donné que le processus de production ne change pas et qu’il n’y a de toute
façon pas de grande différence entre la Suisse et l’UE, le représentant de l’OFAG
estime qu’il n’y a pas d’impact sur l’environnement. De plus, en termes de cycle de
vie de certains produits, il est, dans certains cas spécifiques, peut-être même
préférable d’importer des produits européens dont les conditions de production sont
plus propices qu’en Suisse où la production est par exemple sous serre.
Le CI CDS rappelle que le principe du Cassis de Dijon porte exclusivement sur les
dispositions légales relatives aux entraves techniques au commerce au niveau des
produits. Il ne concerne en rien les prescriptions du droit suisse relatives à
l'environnement, à la protection des animaux ou au travail, qui doivent être
impérativement respectées, même si le produit est fabriqué en Suisse selon le
principe du Cassis de Dijon.
Martin Rufer (USP) n’identifie pas d’impact sur l’environnement alors que pour la
représentante d’Uniterre la réduction des coûts implique nécessairement de
« compresser l’environnemental ou de compresser le social ». W. Cretegny partage
cet avis, le principe CdD balaye la volonté et les mesures pour protéger
l’environnement. La pression sur les prix pousse à une production industrielle à

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défaut d’une production intégrée et pousse à prendre ce qu’il estime être les
« mauvaises décisions ».
Le président de l’ACSI n’exclut pas qu’avec les modifications des normes, des
impacts écologiques et sociaux soient possibles pénalisant une production plus
durable.
Discriminations, inégalités sociales — Quels impacts sur quelle(s) population(s) ?
De manière générale, il n’y a pas d’effet direct de discrimination reconnu au principe
CdD. Un interlocuteur dénonce toutefois le renforcement du système actuel d’une
« société de consommation à deux vitesses » en donnant la possibilité de produire
des denrées meilleures marché de qualité moindre. Un autre interlocuteur parle
également d’accentuation de la différence entre les classes sociales.
Les personnes interrogées à l’OSAV assurent que les différents produits sont égaux
en ce qui concerne leurs effets sur la sécurité alimentaire. Le principe CdD n’a pas
d’impact sur les populations vulnérables face à la santé, car les aliments à risques ne
sont pas autorisés. La vulnérabilité est nettement plus liée aux typex d’aliments
assimilés. Les interlocuteurs de l’OSAV ajoutent que le principe CdD concerne surtout
les produits transformés et que ça reste moins cher d’avoir une alimentation saine en
cuisinant soi-même à partir de produits de base.
A. Clerc concède que le problème de société à deux vitesses existe, mais la FRC
estime qu’il n’est pas influencé de manière significative par le principe CdD. Les gens
qui souhaitaient acheter bon marché pouvaient déjà le faire avant l’introduction du
principe CdD. A. Clerc attire aussi l’attention sur le fait qu’il est faux de penser que
« moins cher » signifie automatiquement que le produit est de moins bonne qualité.
Le représentant d’economiesuisse et W. Cretegny soutiennent que ce ne sont pas
forcément les personnes les plus précarisées qui achètent les produits moins chers.
Il s’agit pour les deux d’une question de priorités.
Culture, identité, liens sociaux — quels impacts ?
D’après la FRC, étant donné que le principe CdD concerne plutôt les produits
industriels, il n’y a pas d’impact direct sur le lien producteur-consommateur.
Le représentant d’economiesuisse explique que les consommateurs sont prêts à
payer plus pour certains produits suisses comme les légumes et le vin notamment
parce qu’ils reconnaissent le savoir-faire et la tradition des producteurs suisses.
W. Cretegny juge quant à lui qu’une politique basée sur le moins cher ne tient pas la
route d’un point de vue de la cohésion sociale et que les mesures du type principe
CdD balayent la volonté et les efforts de cohésion sociale entrepris. Il ajoute que la
société actuelle consomme de manière de moins en moins intelligente, « puisqu’elle
importe sans se préoccuper des produits de son jardin. » W. Cretegny souhaite
« revenir à une société intelligente », il parle de la nécessité d’établir un tissu
économique de qualité avec une économie variée et de développer une économie utile
au local, où les investissements se font où les gens sont.
L’organisation syndicale paysanne Uniterre perçoit un impact d’ordre psychologique
et symbolique fort entre les consommateurs et les producteurs dans le sens que le

!
66
!
! !
principe CdD véhicule le message « les produits suisses sont trop chers et on peut
avoir les mêmes pour moins chers ».
Santé — Comment s’inscrit l’introduction du CdD dans le contexte actuel de santé
publique ?
Le chimiste cantonal est d’avis qu’une législation plus permissive, comme
l’encourage le principe CdD, pourrait mener à des qualités nutritionnelles moindres
et finalement peu intéressante pour le consommateur : une qualité moindre pour un
prix très légèrement inférieur, voire identique aux autres produits. De plus, il favorise
l’émergence de produits industriels très transformés où des produits de moindre
qualité remplacent les produits plus chers. Dans le cas d’un plus grand volume
d’autorisation, ces éléments favorisés par le principe CdD peuvent avoir des impacts
sur la santé publique générale (plus riches en graisse de moindre qualité, en additifs,
en pesticides ou mycotoxines, etc.).
La FRC partage l’avis du chimiste cantonal sur une législation plus permissive, A.
Clerc évoque le système de valeur limite et valeur de tolérance utilisé en Suisse (cf.
encadré) qui permet d’améliorer continuellement les processus de production alors
qu’en Europe seule la valeur limite est en vigueur. Il est donc plus facilement accepté
que les producteurs ne fassent pas au mieux pour atteindre des valeurs plus basses
que les valeurs limites, les valeurs de tolérance n’existant pas.
Art. 2 Concentration maximale, valeurs de tolérance et valeurs limites
(Ordonnance sur les substances étrangères et les composants,
Département fédéral de l’intérieur (DFI), 1995)
1
Il faut entendre par concentration maximale la concentration d'une
substance et de ceux de ses produits de dégradation qui ont une
importance toxicologique, admise dans ou sur une denrée alimentaire
déterminée.
2
La concentration maximale d'une substance sera exprimée en tant que
valeur de tolérance ou en tant que valeur limite.
3
La valeur de tolérance est la concentration maximale au-delà de laquelle
la denrée alimentaire est considérée comme souillée ou diminuée d'une
autre façon dans sa valeur intrinsèque.
4
La valeur limite est la concentration maximale au-delà de laquelle la
denrée alimentaire est jugée impropre à l'alimentation humaine.
5
Lorsque les circonstances le justifient, une valeur de tolérance et une
valeur limite sont établies pour une même substance.
6
Les valeurs de tolérance et les valeurs limites sont fixées dans les listes
annexées à la présente ordonnance.
Pour le président de l’ACSI, le principe CdD peut influencer la santé sur beaucoup de
points au travers des impacts qu’il engendre sur les déterminants de la santé. Les
conseils de nutrition amplement reconnus pour une alimentation saine consistent
principalement à manger des produits les moins élaborés possibles. Or, le CdD ne va
pas dans ce sens puisqu'il favorise l'importation de produits élaborés dont la qualité
première est de pouvoir battre la concurrence avec un prix le plus bas possible.
C. Laganà d’economiesuisse estime qu’il n’y a pas de rôle négatif à attribuer au
principe CdD dans le contexte actuel de santé publique, au contraire, puisqu’il
favorise une meilleure information sur les produits importés.

!
67
!
! !
Population(s) cible(s) et population(s) vulnérable(s) — Quelles populations sont les
plus vulnérables et nécessitent d’avoir une considération particulière ?
Les deux personnes interrogées à l’OSAV considèrent que les personnes vulnérables
sont soit celles qui n'ont ni un grand revenu, ni les informations ou le souhait
d'acheter des denrées alimentaires saines, soit celles qui veulent acheter des
produits spécifiques comme des compléments alimentaires. Les deux groupes sont
protégés du point de vue de la sécurité alimentaire mais ils ne le sont pas dans le
contexte d'une alimentation saine. Ils jugent cependant que leur vulnérabilité n’est
pas liée au principe CdD.
La FRC estime que les personnes vulnérables, soit les immigrants, les jeunes ou
encore les personnes au niveau socio-économique bas ne sont pas plus exposées par
le principe CdD qu’ils ne le sont de toute façon.
Le chimiste cantonal identifie tous les consommateurs comme potentiellement
vulnérables dans le sens qu’avec le principe CdD les définitions sont moins claires, ce
qui fait que le consommateur ne s’y retrouve plus et ne peut pas avoir la même
confiance en un produit. P. Edder met en exergue le fait qu’un produit CdD n'est pas
identifiable par le consommateur et qu’avec le principe CdD le consommateur tombe
dans la systématique « c’est moins cher, la qualité est moindre » ce qui pousse le
consommateur a acheter du cher.
La représentante d’Uniterre identifie les personnes dites working poors comme
population vulnérable et ajoute que ce ne sont pas aux producteurs de casser leurs
prix et trouver une solution pour permettre à ces personnes de ne pas devoir se
priver pour des raisons économiques. Elle juge que le problème est lié au système
économique qui met certaines personnes dans cette situation de working poors.
A. Casabianca (ACSI) cite une étude menée par Equiterre dont les résultats montrent
que les personnes à revenu élevé sont moins sensibles au prix, plus attentives à la
qualité des produits et acceptent de passer plus de temps à les cuisiner, alors
qu’elles auraient en principe moins de temps libre que les personnes à revenus plus
bas.
Autres éléments ressortant
Le terme de tourisme alimentaire est ressorti plusieurs fois mais n’est pas interprété
de la même manière à chaque fois. Alors que les représentants de l’OFAG, le CI CDS
et d’autres interlocuteurs pensent que des mesures trop restrictives augmentent le
tourisme alimentaire, soit l’achat de denrées alimentaires dans les pays voisins, la
représentante d’Uniterre estime que le tourisme alimentaire commence
premièrement en Suisse sur les étalages des supermarchés. A propos du tourisme
alimentaire, le président de l’ACSI explique que non seulement les consommateurs
ne prennent pas ou rarement en compte les coûts réels de leurs déplacements (y
compris leur temps) mais en plus, en allant faire les courses à l’étranger, ils finissent
par acheter plus de choses, souvent pas nécessaires, qu’ils ne l’avaient prévu.
De nombreuses critiques ont été émises au sujet de la qualité de recours à une
décision de l’OSAV. Elle est accordée trop restrictivement, seuls les producteurs ou
importateurs qui se voient refuser une autorisation ont qualité de recourir. Outre la
« démocratie bafouée » au niveau des recours, le manque de transparence vis-à-vis
des autorisations de l’OSAV est également vivement critiqué.

!
68
!
! !
Uniterre regrette le manque de débat citoyen sur la décision. W. Cretegny partage cet
avis et estime que le principe CdD ne devrait pas s’arrêter aux intérêts du
consommateur mais être élargi à une question citoyenne, une discussion de
responsabilité de société. La puissance de certains lobbies alimentaires est
également mentionnée à plusieurs reprises, pour certains leur impact sur les
décisions politiques est trop important.
Un autre regret fréquemment évoqué est le caractère unilatéral de l’introduction du
principe CdD. La bilatéralité est souvent souhaitée pour éviter que les producteurs
suisses ne soient victimes de disposition légales en Europe plus sévères et
restrictives qu’elles ne le sont en Suisse.
Le thème du bien-être des animaux ne fait pas l’objet d’une attention particulière au
cours des entretiens. Toutefois il est essentiel de rapporter que le bien-être des
animaux est mentionné à plusieurs reprises. Le bien-être des animaux, tout comme
celui des êtres humains, doit être pris en compte au moment de la décision de l’OSAV,
seulement, en cas de plus gros volume de marchandises, plusieurs acteurs
identifient une probabilité d’impact sur le bien-être des animaux.
Lors des entretiens, il est souvent ressorti que le principe CdD n’avait pas assez de
succès pour avoir une influence quelconque significative. A. Clerc de la FRC est d’avis
que le principe CdD, tant sur ses aspects positifs que négatifs, voulus et non voulus, a
été largement surévalué. D’après J. Chavaz représentant de l’OFAG, peu de
demandes ont été déposées car le potentiel pour de nouveaux produits qui n’auraient
pas pu entrer en Suisse est très faible, les règles entre la Suisse et l’UE étant très
analogues. Les interlocuteurs de l’OSAV attribuent le peu de demandes au problème
d’acceptation publique et à la connotation négative du principe CdD qui porte atteinte
à l’image du demandeur. Un autre interlocuteur explique en partie par le poids du
lobby agricole le fait que le principe CdD ait beaucoup moins apporté que ce qui était
espéré.
Dans le cas d’une présence plus forte du principe CdD, d’un volume plus significatif
sur le marché, plusieurs acteurs identifient des risques d’impacts indirects sur
l’environnement, les animaux, la souveraineté alimentaire entre autres.
Conclusions5.1.3.
Les entretiens ont permis de rendre compte des connaissances et interprétations du
terrain au sujet de l’introduction du principe CdD en Suisse. Ils ont apporté des
compléments d’informations permettant d’élargir et approfondir le champ de
recherche de l’EIS et des éléments nouveaux pour l’évaluation d’impacts et la
formulation des recommandations. Les entretiens ont aidé à appréhender les
informations dans leur contexte et ils ont permis de comprendre les enjeux et
orientations des acteurs concernés par les acteurs liés au principe CdD.
La large gamme d’acteurs a permis d’élargir la vision de l’EIS et multiplier les
sources d’informations mais elle n’a pas favorisé une compréhension commune. En
effet, les interprétations des impacts liés à l’introduction du principe CdD en Suisse
varient parfois fortement entre les différents acteurs. Ces interprétations semblent
être partiellement liées aux positions politiques et économiques des acteurs. Certains
acteurs estiment par exemple que l’augmentation de la concurrence engendrée par
l’introduction du principe CdD va de pair avec un renforcement de la pression sur les
prix, générant des impacts négatifs sur les domaines de l’environnement et du social

!
69
!
! !
qui par conséquent sont négligés. Pour d’autres acteurs au contraire, l’augmentation
de la concurrence dynamise le marché national.
La plupart des personnes interrogées s’accordent en revanche sur le fait
qu’actuellement, plus de trois ans après son introduction, le principe « Cassis de
Dijon » n’a pas eu l’effet escompté sur les prix. De plus, le volume de denrées
alimentaires introduites sur le marché par le biais du principe CdD est trop faible
pour avoir généré des impacts significatifs. Nonobstant son échec fréquemment
imputé, l’organisation Uniterre juge que l’introduction du principe « Cassis de Dijon »
a des conséquences symboliques sur la population. Il transmet le message que les
prix en Suisse sont trop élevés et que cela n’a pas lieu d’être. Plusieurs acteurs
critiquent le flou que l’introduction du principe CdD a généré dans le cadre législatif.
Des interrogations sont émises au sujet de la sécurité alimentaire. Une érosion des
normes et une érosion de la qualité sont également critiquées par un grand nombre
de parties prenantes et informateurs-clés.
Ces résultats sont complétés au chapitre suivant par l’analyse de données et
résultats de rapports existants.
5.2. Analyse des données existantes
Ce chapitre analyse les données et rapports existants sur le principe « Cassis de
Dijon » en Suisse pour approfondir et étayer les informations obtenues au cours des
entretiens. Il consiste dans un premier temps à analyser les demandes répertoriées
par l’OSAV depuis la mise en vigueur du principe « Cassis de Dijon » en juillet 2010 et
présente dans un deuxième temps les résultats issus du rapport d’évaluation du
SECO publié en avril 2013.
Aperçu des demandes déposées auprès de l’OSAV5.2.1.
Depuis la mise en vigueur du principe « Cassis de Dijon » le 1er
juillet 2010 jusqu’à la
fin de l’année 2013, 151 demandes d’autorisation au titre du principe CdD ont été
adressées à l’OSAV.
Parmi ces demandes d’autorisation, 37 autorisations ont été émises sous forme de
décisions de portée générale, 19 demandes ont fait l’objet d’une non-entrée en
matière, 49 demandes ont été retirées et 33 demandes ont été rejetées et jugées
irrecevables. Les 13 demandes restantes étaient en cours d’examen à la fin de
l’année 2013.
Sur les 19 demandes pour lesquelles l'OSAV n'est pas entré en matière, 10 demandes
étaient incomplètes, le requérant n'ayant pas fourni tous les documents requis (art. 5,
al. 3, OPPEtr), 7 demandes satisfaisaient déjà les prescriptions suisses, une demande
(chocolat au massepain) correspondait à une décision de portée générale émise
préalablement par l’OSAV et une demande concernait du tabac à priser sans tabac,
soit un objet usuel qui ne fait pas l’objet d’une décision de portée générale pour la
mise sur le marché (art.16c, LETC en liaison avec art. 3, al. 3, LDAI).
27 des 33 demandes rejetées entraient dans le cadre des exceptions auxquelles le
principe CdD ne s’applique pas (art. 16a, al. 2, LETC en liaison avec art. 2, OPPEtr). Il
s’agissait de produits soumis à la législation sur les produits thérapeutiques, des
compléments alimentaires qui font partie de la liste d’exceptions du principe CdD ou

!
70
!
! !
d’allégations de santé30
qui sont exclues du principe CdD et restaient soumises à la
législation suisse sur les denrées alimentaires jusqu’au 31 décembre 2013. Les
quatre autres produits refusés ne satisfaisaient pas aux prescriptions de l’UE, faute
de prescription nationale dans le pays exportateur, faute d’indication du pays de
provenance sur l’emballage, et dans le cas d’une boisson énergétique d’Autriche,
pour des raisons de protection de la santé.
Depuis 2010, l’OSAV a délivré 37 autorisations de portée générale avec pour critères
principaux la sécurité des denrées alimentaires et la protection contre la tromperie.
Pour les 37 produits autorisés, l’OSAV juge que la santé du consommateur n’est pas
menacée et que les conditions relatives à l’information sur le produit sont remplies.
12 autorisations concernent des boissons, dont 6 boissons alcoolisées, une boisson
énergétique et deux limonades contenant de la taurine, du glucuronolactone et de
l’isotol31
. 14 autorisations portent sur des produits d’origine animale, 8 produits
laitiers, 4 produits à base de viande, un produit à base d’œufs de volaille et un produit
à base d’œufs de poisson. Les 11 autres demandes concernent des pâtisseries,
confiseries et sucreries (5), du riz (1), des pâtes (1), des champignons en conserve (1)
des fruits à coque dure (1), des fruits secs (1), du tabac à priser (1).
Figure 3 : Nombre d’autorisations de portée générale classées selon la nature de la divergence à la loi
suisse.
Les autorisations concernent des différences de prescriptions au niveau de
l’étiquetage dans 40% des cas, de la composition dans 27% des cas, des
dénominations spécifiques dans 19% des cas et à des valeurs maximales autorisées
pour certains composants (acide pantothénique, taurine, glucuronolactone et isotol)
et substances résiduelles (pesticides, aflatoxines, ammonium) dans 26% des cas. Un
cas a fait l’objet d’une autorisation pour une différence de prescription technique au
niveau de la température de stockage du produit à la vente.
L’étiquetage des produits autorisés par le principe CdD déroge au droit suisse dans la
liste des ingrédients obligatoires à indiquer pour les boissons alcoolisées, la date
limite de consommation pour les produits à garder au frais, la manière de spécifier la
teneur en matière grasse pour certains produits laitiers, la valorisation « œufs frais »
sur un produit qui n’est normalement pas autorisé en Suisse, la taille de la police qui
30
« allégation de santé » : mention utilisée sur les étiquettes, lors de campagnes de marketing ou de
publicité, selon laquelle la consommation d’un aliment donné ou d’un de ses ingrédients peut avoir des
bienfaits pour la santé. (Source : autorité européenne de sécurité alimentaire :
http://www.efsa.europa.eu/fr/faqs/faqnutrition.htm)
31
Composants ajoutés dans les boissons énergétiques principalement dont les effets pharmacologiques
sur le corps restent encore peu clairs. Le glucuronolactone est suspecté de toxicité rénale.
0 2 4 6 8 10 12 14 16
étiquetage
composition
dénomination spécifique
valeur auotorisée composants
valeur résiduelle
autre élément

!
71
!
! !
ne correspond pas à la taille minimale légale (Arial, 7pt), l’allégation nutritionnelle
« 0% de matière grasse » qui est interdite en Suisse.
Les différences de composition suite à l’introduction d’un produit sous le principe
CdD se retrouvent dans la proportion de matière grasse des produits laitiers
(fromage, crème, crème glacée) généralement vue à la baisse, la proportion de fruits
dans les boissons et sorbets vu à la baisse également, l’autorisation d’ajout de
substances comme la taurine dans les limonades ou d’arômes dans des conserves de
champignons, une proportion d’eau trop élevée par rapport aux normes suisses, ainsi
qu’un dépassement des seuils suisses autorisés (taux d’ammonium dans l’eau,
pesticides dans le riz ou aflatoxines dans les fruits à coque dure).
Les dénominations spécifiques diffèrent dans les produits autorisés appelés
« chocolat au lait » qui n’est pas défini dans la loi suisse, « fromage fondu » pour un
produit contenant min. 50% de fromage fondu alors qu’il devrait contenir min. 75%
selon la loi suisse, la dénomination « caviar » est autorisée pour les œufs de poisson
alors qu’en Suisse le mot « caviar » ne peut être utilisé qu’avec les œufs d’esturgeon,
ou encore le « cidre » qui en Suisse doit être appelé « vin de fruit dilué » s’il contient
plus de 30% d’eau alors que le « cidre » danois autorisé contient 85% d’eau.
La majorité des demandes (80%) provient des pays limitrophes de la Suisse, soit
l’Allemagne (44%), la France (16%), l’Italie (14%) et l’Autriche (6%), et 90% des
autorisations de portée générale ont été octroyées à des produits provenant d’un des
quatre pays voisins. Les autres demandes proviennent de Grande-Bretagne (5%), des
Pays-Bas (4%), de Belgique (3%), d’Espagne (2%), du Portugal (1,5%) ou encore de la
Suède, du Danemark, de la Hongrie, de Pologne, de Lettonie, de République Tchèque
ou du domaine harmonisé de l’UE.
Les 13 demandes en cours de décision portent sur du tabac à mâcher provenant de
Suède, des boissons instantanées à base de poudre provenant de France, une poudre
pure de feuilles de moringa oleifera provenant du domaine harmonisé de l’UE, une
crème de cacahuètes provenant d’Allemagne, différents chocolats, confiseries et
sucreries d’Allemagne et de Grande Bretagne, un hydromel d’Allemagne et un
fromage fondu d’Italie.
Données secondaires du rapport du SECO5.2.2.
Au mois d’avril 2013, le SECO a publié un rapport sur les conséquences de la révision
de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Le rapport porte
principalement sur les conséquences économiques et plus spécifiquement les effets
sur les prix. Il rend compte d’une étude de marché menée par le SECO sur les prix
des denrées alimentaires ayant fait l’objet d’une autorisation de portée générale en
application du principe CdD en Suisse ainsi que d’une enquête qualitative effectuée
auprès de diverses entreprises.
L’étude de marché répertorie les prix de 22 produits à partir de 2011 (tableau tiré du
rapport, en annexe F) Les résultats de cette étude sont résumés par le SECO en
quatre points :
! la plupart des produits faisant l’objet d’une autorisation générale ont été
commercialisés en Suisse et étaient encore disponibles en 2012. Ce qui
indique qu’il existerait une demande suffisante pour ces produits.

!
72
!
! !
! Il était toutefois difficile d’obtenir certains de ces produits ce qui indique qu’ils
n’ont pas acquis une position de force sur le marché.
! En ce qui concerne les prix, la concurrence entre les offres existantes et les
nouvelles variétés n’a pas permis de ramener le niveau des prix suisses à
celui observé dans les pays voisins. La Suisse est souvent, mais pas dans tous
les cas, le pays dans lequel le produit est offert au prix le plus élevé.
! Les mesures d’accompagnement pour empêcher la discrimination des
producteurs suisses sont pertinentes. Certains produits laitiers et un sirop
dont la commercialisation a été autorisée par le biais du principe CdD sont
également produits en Suisse.
! Etant donné que la comparaison des prix est faite entre la Suisse et les
régions limitrophes, les différences des prix ne peuvent pas être imputées aux
écarts de revenus ni aux standards de production. Elles sont avant tout le
résultat de pratiques tarifaires discriminatoires entre différents marchés et
des répercussions inégales des avantages de change.
D’autres effets liés à la révision de la LETC sont brièvement abordés dans le rapport :
! Tromperie : le produit ne doit pas donner l’impression d’être conforme à la
réglementation suisse en déclarant par ex. « d’après la recette traditionnelle
suisse » ou « à la vaudoise ». Le produit peut être rejeté si l’OSAV l’évalue
comme trompeur, qui induit en erreur ou prête à confusion. Lorsqu’un produit
est autorisé, la protection contre la tromperie s’oriente sur la pratique du
pays.
! Effets sur la santé : le niveau de protection de la santé doit être maintenu,
l’OSAV rejette les demandes pour des produits jugés potentiellement
dangereux pour la santé ou se réserve le droit de mettre des conditions pour
approuver le produit. C’est le cas de la limonade contenant de la taurine qui a
été autorisée sous la forme d’une autorisation de portée générale pour
laquelle le produit doit comprendre une note d’avertissement, en vertu du
droit italien. En ce qui concerne l’augmentation de valeur maximale de valeurs
résiduelles, le SECO estime que la différence entre les valeurs suisses et
celles de l’UE sont négligeables. Aucune demande n’a été refusée pour des
raisons de manque de protection de la santé. Le SECO en conclut
qu’aujourd’hui les législations dans l’UE et la législation suisse sont
équivalentes en termes de santé. La Suisse exige néanmoins plus
d’informations en vue d’avertir certains groupes de la population plus
vulnérables comme les enfants ou les femmes enceintes.
! Effets sur l’environnement : avec la liste d’exceptions et la modification de
l’OPPEtr, la stratégie qualité de l’agriculture n’est pas affectée par le principe
CdD.
! Effets sur les consommateurs : grâce au principe CdD le choix disponible pour
les consommateurs est plus large.
! Tourisme alimentaire : le tourisme alimentaire a augmenté, en particulier en
Allemagne là où la différence de prix est la plus élevée. Ce manque d’effet sur
le tourisme alimentaire est en grande partie imputé à la force du franc suisse
comparé à l’euro. Le rapport du SECO estime que le principe CdD est d’autant
plus important dans ce contexte de franc fort, mais peu de preuves appuient
cette estimation.
Le SECO rapporte également les résultats de son enquête auprès des responsables
d’achat de 1000 entreprises. Sur les 1000 questionnaires envoyés, 27 questionnaires

!
73
!
! !
retournés ont été utilisables. Il s’agit de 14 entreprises de production, 5 grossistes,
un détaillant, un producteur et intermédiaire et 5 entreprises de vente en gros et au
détail. Seules deux de ces entreprises ont utilisé le principe CdD pour l’importation de
nouveaux produits, il s’agissait dans les deux cas de denrées alimentaires. Les
éléments ressortant sont les suivants :
! 5 entreprises sur 24 jugent qu’il y a une différence entre le niveau de
protection de l’environnement et de la santé pour des catégories de produits
correspondants en Europe et en Suisse. Une entreprise a fait remarquer que
la législation suisse est plus stricte en termes de protection des animaux. Les
19 autres entreprises n’identifient pas de différence.
! 3 entreprises sur 18 estiment que la qualité des produits importés sous le
principe CdD ne sont pas de la même qualité qu’en Suisse. Les produits
donnés en exemple sont des produits laitiers dont la composition ou la teneur
en matière grasse n’est pas la même. Les 15 autres entreprises n’identifient
pas de différence de qualité.
! Parmi les entreprises qui n’ont pas utilisé le principe CdD, plusieurs estiment
qu’il est trop compliqué de faire des demandes, d’autres ne veulent pas porter
atteinte à l’image de l’entreprise et une entreprise déclare ne pas connaître
assez bien le règlement technique pour faire une demande. Il est également
ressorti que l’obligation de mentionner le pays d’origine est un grand obstacle
et que cette obligation devrait être abolie pour permettre à plus de demandes
d’être déposées.
En conclusion de son évaluation, le SECO estime que les résultats de l’introduction du
principe CdD sont globalement positifs. Les résultats des analyses empiriques
montrent que la révision de la LETC a exercé une pression à la baisse sur les prix des
denrées alimentaires mais elles ne permettent toutefois pas de dégager un effet
mesurable du principe CdD. Le SECO n’est pas surpris, il explique ce résultat par le
faible recours au principe CdD. Le nombre de produits auxquels s’applique le principe
CdD diminue au gré des harmonisations du droit et des accords de reconnaissance
mutuelle entre la Suisse et l’UE. D’après le SECO, le principe CdD conserve
cependant son importance en tant qu’instrument complémentaire pour éviter les
entraves techniques au commerce et faciliter les importations parallèles.
Le SECO tire un bilan positif car, en plus d’exercer une pression sur les prix, le
principe CdD contribue à augmenter l’intensité de la concurrence sur le marché
national. La décision a également permis plusieurs libéralisations comme
l’assouplissement des exigences linguistiques, la simplification de l’information sur
le produit et l’admission de produits dont la composition n’est pas conforme au droit
suisse mais au droit de l’UE ou de l’EEE.
Conclusions5.2.3.
L’analyse des données de l’OSAV et les résultats du rapport du SECO consolident
certaines observations décrites par les intervenants et apportent de nouveaux
éléments de réponses pour certaines zones faisant l’objet de spéculation ou de
désaccord. L’analyse confirme notamment le fait que relativement peu de demandes
ont été déposées et peu d’autorisations de portée générale ont été délivrées en trois
ans. Par conséquent, le volume de produits vendus sous le principe de CdD n’est pas
significatif. En raison du volume non significatif de produits sur le marché et
l’influence des fluctuations de change, l’effet sur les prix n’est pas notable.

!
74
!
! !
L’analyse des données de l’OSAV permet de faire quelques observations. Les
autorisations délivrées portent principalement sur des différences de composition ou
d’étiquetage. Les différences ayant fait l’objet de décision de portée générale
semblent effectivement porter atteinte à la qualité gustative, voire nutritionnelle pour
certains produits ainsi qu’à la qualité de l’information dans le sens que les produits
ont respectivement moins d’ingrédients nobles, que leur composition diffère des
produits similaires en Suisse, alors qu’en revanche, la dénomination de ces produits
reste la même.
Les données du rapport du SECO permettent quant à elles de confirmer le peu d’effet
de la révision sur les prix. En ce qui concerne les autres effets, le rapport se veut
rassurant au sujet des inquiétudes majeures, soit la non répercussion de la baisse
des prix au niveau du consommateur et l’abaissement de la qualité suisse ainsi que la
production au détriment des aspects sociaux et environnementaux. La majorité des
réponses obtenues suite à l’enquête auprès des entreprises vont dans le sens du
SECO. Des commentaires sont toutefois évoqués au sujet de la qualité des produits
du principe CdD, une minorité d’entreprises estiment que la protection de
l’environnement et de la santé sont affectées par le CdD et la protection des animaux
qui serait plus stricte en Suisse est à nouveau évoquée.
L’analyse des données de l’OSAV apporte principalement des éléments de réponses
supplémentaires aux questions de recherche sur le cadre normatif, la qualité de
l’information, la qualité des denrées alimentaires et la sécurité alimentaire alors que
le rapport du SECO fournit essentiellement des informations sur les effets
économiques du principe CdD. Ces éléments vont pouvoir être utilisés en
complément aux résultats des entretiens pour adapter le schéma logique élaboré
dans la phase de cadrage et proposer une évaluation rapide.
5.3. Constatations et résultats : évaluation sommaire
Les informations qualitatives acquises par les entretiens ont permis de compléter et
redéfinir l’image des impacts positifs et négatifs probables et ont dévoilé les zones de
spéculation ou de désaccord. L’analyse des données existantes a apporté des
éléments qui étayent ou contestent une partie des informations provenant des
entretiens. Toutes ces informations sont compilées dans ce chapitre en vue de
réaliser une évaluation sommaire des impacts liés à l’introduction du principe CdD et
appuyer ou réfuter les hypothèses de répercussion sur la santé proposées.
L’évaluation fait référence au cas de figure où le volume de produits introduits sur le
marché par le biais du principe CdD serait significatif. Les impacts du principe CdD
sur les déterminants de la santé, leur source, leur nature, leur ampleur et les
groupes susceptibles d’être affectés sont synthétisés dans le tableau 7 et décrits plus
en détails dans le sous-chapitre suivant. Pour chaque impact, la qualité des données
probantes est estimée.
L’ampleur des impacts est évaluée en fonction du nombre de personnes que l’impact
affecte, de la vulnérabilité de ces personnes, du type de déterminant de la santé
touché et de l’importance du principe CdD vis-à-vis de ce déterminant. En fonction de
ces éléments, l’ampleur est classifiée de « faible », « moyenne » ou « significative ».
La qualité des preuves est estimée en fonction de la cohérence des propos et de
l’équilibre entre les preuves objectives et les opinions subjectives, ainsi que des

!
75
!
! !
données existantes. L’objectivité des propos est jugée en contextualisant les
réponses de l’interlocuteur par rapport à sa position et en comparant ses réponses
avec celles d’autres interlocuteurs, avec les données existantes ainsi qu’à la
littérature.
Le tableau suivant synthétise les impacts directs et indirects du principe CdD, leur
ampleur, la qualité des données appuyant l’évaluation ainsi que les méthodes
envisageables pour le monitoring des impacts. Les impacts sont organisés par
question de recherche.

!
76
!
! !
Tableau 7 : Résultats d’analyse et évaluation des impacts liés à l’introduction du principe CdD sur les
déterminants de la santé
Thèmes et questions de recherche Résultats d’analyse
Evaluation Données et
méthodes pour
monitoring
Ampleur de
l’impact
(* faible, **
moyenne, ***
significative)
Qualité
des
preuves
Economie – La
mesure a été prise
dans un but
économique :
baisser les prix en
Suisse qui sont
jugés trop élevés
par rapport aux
pays voisins.
Est-ce que le
CdD a l’effet
souhaité ?
Impacts positifs sur les prix : le
CdD a peu d’effet sur les prix 
impacts positifs sur le contexte
socio-économique faible.
* Elevée Observation des
prix
Impacts positifs sur la
concurrence : CdD augmente la
concurrence et dynamise le
marché national  impact
positif faible sur le contexte
socio-économique.
* Faible
Impacts positifs faibles sur le
tourisme alimentaire :
augmentation de l’offre permet
de diminuer le tourisme
alimentaire et dynamiser le
marché national  impact
positif faible sur le contexte
socio-économique
* Faible Observation des
flux pour achat
dans les pays
voisins
Quels autres
effets a-t-il sur
l’économie ?
Impacts négatifs sur la
concurrence : concurrence
déloyale  impact négatif faible
sur le contexte socio-
économique
* Faible
Impacts négatifs sur les prix :
augmentation du choix peut
élever les coûts d’exploitation
(des distributeurs)  impact
négatif sur le contexte
économique
* Faible Observation des
prix
Production
alimentaire Suisse –
La concurrence et
l’entrée de
nouveaux produits
peut avoir des
impacts importants
sur la production
agricoles et agro-
alimentaires en
Suisse.
Est-ce le cas
avec le CdD ?
Impacts négatifs sur le revenu,
les emplois, les conditions de
travail : pression sur les prix et
concurrence peuvent mener à
une baisse du revenu, mise en
danger des emplois dans la
chaîne agro-alimentaire,
détérioration des conditions de
travail, augmentation de la
pression et du stress.
 vulnérabilité des travailleurs
dans la chaîne agro-alimentaire
** Moyenne
Observation
emplois et
revenus dans
les branches
agro-
alimentaires ;
Enquêtes
qualitatives
auprès des
travailleurs de
la chaîne agro-
alim.
Souveraineté
alimentaire – Elle va
de pair avec le
système agricole et
agro-alimentaire
Suisse.
Quel impact sur
la souveraineté
alimentaire ?
souveraineté alimentaire : la
perte de souveraineté de la
Suisse à plusieurs niveaux
(normes et prescriptions
notamment) affecte le sentiment
de bien-être et de sécurité de la
population.
** Moyenne
Consommateurs/ré
gimes et habitudes
alimentaires
Quel est le rôle
des
consommateurs
, quelle est leur
capacité à faire
des choix ? Quel
Impacts négatifs sur le
sentiment de sécurité et le bien-
être du consommateur :
difficultés pour le
consommateur de s’y retrouver
avec moins d’informations, plus
* Moyenne

!
77
!
! !
est le rôle de
l’Etat ?
de produits, même
dénomination pour produits
différents, etc.
Quels impacts
la baisse des
prix et
l’augmentation
du choix vont-ils
avoir sur les
habitudes
alimentaires
des
consommateurs
? (Panier de la
ménagère)
Impacts négatifs sur les régimes
alimentaires: augmentation de la
consommation de produits
transformés – effet sur le niveau
éducatif et le développement du
goût du consommateur
 vulnérabilité plus forte :
personnes de statut socio-
économique bas.
** Faible Observation des
achats et
habitudes
alimentaires.
Sécurité sanitaire Quels impacts
sur la sécurité
sanitaire ?
Impacts négatifs sur la sécurité
alimentaire : flou du cadre
législatif à exécuter,
augmentation de la complexité
des provenances (traçabilité
plus complexe), manque de
contrôles, augmentation des
seuils d’autorisations
** Elevée
Analyse des
normes et seuils
acceptés ;
Observation de
la proportion de
contrôles
effectués
Qualité des
produits
alimentaires
Quels
impacts sur les
produits
alimentaires?
Impacts négatifs sur la qualité
alimentaire : érosion de la
qualité, modification de la
composition (moins d’aliments
nobles)
*** Elevée Analyse
qualitative
Qualité information Quels sont le
rôle et
l’importance de
l’information ?
Quels impacts
sur
l’information ?
Impacts négatifs sur la qualité
de l’information : moins
d’informations disponibles,
complexification des
informations, changements
dans les dénominations
spécifiques  impacts négatifs
sur les régimes alimentaires et
sur le sentiment de bien-être et
de sécurité. Augmentation du
stress
*** Elevée Enquête
qualitative
Qualité
environnementale
Quels impacts
sur
l’environnement
?
Impacts négatifs sur
l’environnement : exigences
moins strictes pour la
production. La pression sur les
prix met la pression sur les
exigences environnementales.
Augmentation des distances de
transport avec augmentation
des importations.
** Moyenne
Observation des
normes
environ. ;
analyse de cycle
de vie des
produits.
Normes Les normes
sont-elles
modifiées ?
Comment ?
Impacts négatifs sur le cadre
législatif : cadre légal flou,
contournement des normes,
perte de la valeur de tolérance,
2 normes pour un produit 
impact négatif sur la cohérence
des politiques publiques et
impact négatif indirect sur la
sécurité sanitaire. Impact
négatif sur sentiment de bien-
être et de sécurité.
*** Elevée
Discriminations,
inégalités sociales
Quels impacts
sur quelle(s)
population(s) ?
Impacts négatifs, augmentation
des inégalités sociales :
creusement de l’écart des prix
augmente l’effet d’une « société
** Faible Observation des
prix

!
78
!
! !
à 2 vitesses »
Culture, identité,
liens sociaux
Y a-t-il des
impacts à sur la
culture,
l’identité, ou les
liens sociaux ?
Impacts négatifs sur la culture:
perte des petites entreprises à
l’échelle européenne et perte de
producteurs agricoles. Impacts
négatifs sur la reconnaissance
des travailleurs dans le domaine
agro-alimentaire.
** Faible
Santé Comment
s’inscrit
l’introduction du
CdD dans le
contexte actuel
de santé
publique (coûts
élevés liés aux
maladies
chroniques/non
transmissibles
et problèmes
médiatisés de
traçabilité
alimentaire) ?
Peu d’impacts directs sur la
santé publique mais CdD va à
l’encontre d’un grand nombre
de principes comme
l’alimentation locale, la
transparence, le bien-être des
producteurs et animaux, etc.
 favorise l’importation et la
baisse des prix de denrées
alimentaires transformées
(mauvaises habitudes
alimentaires)
 génère une traçabilité plus
complexe des denrées
alimentaires.
*** Moyenne
Autres impacts ? D’autres
impacts sont-ils
identifiés ?
Impacts négatifs sur l’expression
démocratique : manque de
transparence vis-à-vis des
autorisations de portée
générale, qualité de recours
trop restreinte.
** Elevée
cohérence des politiques
publiques : plusieurs lois
peuvent être en vigueur pour un
même produit.
** Elevée
Impacts négatifs sur le bien-être
des animaux : leur bien-être
peut être atteint par les
changements de prescriptions
ou la pression sur les prix, les
animaux peuvent être
considérés comme une
population vulnérable.
** Faible
Population
cible/population
vulnérable ?
Quelles
populations
sont les plus
vulnérables et
nécessitent
d’avoir une
considération
particulière ?
Cible tous les consommateurs
qui sont tous potentiellement
vulnérables. Personnes
particulièrement vulnérables 1)
personnes défavorisées en
termes socio-économiques, les
migrants, les personnes à faible
revenu et/ou à niveau de
formation peu élevé et 2)
travailleurs dans le domaine
agro-alimentaire
** Moyenne
* La qualité des preuves se réfère à la quantité et fiabilité des données qui soutiennent le constat.

!
79
!
! !
Evaluation sommaire des impacts de l’introduction du principe5.3.1.
Cette partie décrit plus en détails les résultats d’analyse et l’évaluation des impacts
présentés dans le tableau 7. Les impacts sont classifiés par thème de recherche.
Economie — la mesure a été prise dans un but économique : baisser les prix en Suisse qui
sont jugés trop élevés par rapport aux pays voisins. Est-ce que le CdD a l’effet souhaité ?
Quelles autres effets a-t-il sur l’économie ?
D’un point de vue économique, le principe CdD n’a pas eu l’effet attendu sur les prix.
Les intervenants étaient unanimes à ce sujet et bien que l’étude du SECO évalue de
manière positive l’effet du principe CdD sur les prix et observe une baisse des prix
pour quelques produits, la baisse n’est pas significative en termes statistiques.
Le schéma logique montre une augmentation de l’écart entre les prix et non pas une
baisse des prix uniquement. En cas de plus grand volume de produits sur le marché,
il n’est pas exclu que l’écart entre des prix pour le même type de produits s’accroisse.
Il est sorti au cours des entretiens que l’arrivée de produits de moins bonne qualité
sur le marché suisse ou la diminution de la production alimentaire suisse pourrait
mener à une augmentation du prix des denrées alimentaires produites en Suisse
d’après les normes nationales, par effet de rareté notamment. Ce phénomène est
repris dans la sous-section « discrimination et inégalités sociales ».
Selon le rapport du SECO et quelques intervenants, le principe CdD contribue à
intensifier la concurrence, ce qui est vu comme un élément positif, alors que pour
d’autres le principe CdD soutient une concurrence déloyale qui peut mener à la
diminution de la part de production alimentaire suisse.
Production alimentaire suisse — La concurrence et l’entrée de nouveaux produits peut
avoir des impacts importants sur la production agricole et agro-alimentaire en
Suisse.
Au niveau de la production agro-alimentaire suisse, des impacts négatifs sont
identifiés par un grand nombre d’intervenants. L’effet de la concurrence engendrée
par le principe CdD peut avoir des impacts négatifs sur les entreprises du système
alimentaire suisse qui sont petites à l’échelle européenne. La disparition des usines
de transformation alimentaire mènerait à la perte des exploitations agricoles les
fournissant. Par conséquent, la pression sur les prix avec l’introduction d’un grand
volume de produits concurrents sur le marché aurait des effets sur le revenu des
personnes travaillant dans la chaîne agro-alimentaire, contribuant notamment à la
détérioration des conditions de travail avec une mise en danger des emplois dans la
chaîne agro-alimentaire et à l’augmentation de la pression et du stress. Du fait qu’un
groupe vulnérable et des déterminants de la santé socio-économiques importants
sont affectés, l’ampleur de l’impact est jugée significative.
En augmentant le choix disponible en magasin, le principe CdD augmente également
les coûts d’exploitations du distributeur, ce qui contribue à augmenter la pression sur
les prix.
Souveraineté alimentaire — Elle va de pair avec le système agricole et agro-
alimentaire suisse. Quels impacts sur la souveraineté alimentaire ?
Le principe CdD est considéré comme allant à l’encontre des principes fondamentaux
de la souveraineté alimentaire par la majorité des intervenants en mesure de définir

!
80
!
! !
le terme. En effet, le principe CdD ne donne pas la priorité à l’alimentation locale. Il
ne garantit pas des échanges commerciaux internationaux justes et équitables. Au
contraire il est susceptible de favoriser le dumping social et environnemental. De
plus, avec l’autorisation pour les producteurs-transformateurs suisses à produire
selon les normes étrangères, la Suisse perd sa souveraineté sur la définition des
normes et des prescriptions des denrées alimentaires. En affectant la sécurité
alimentaire, le principe CdD peut porter atteinte au sentiment de bien-être et de
sécurité de la population.
Consommateurs – Quel est le rôle des consommateurs ? Quelle est leur capacité à
faire des choix ? Quel est le rôle de l’Etat ?
Il est souhaité pour le consommateur suisse que le prix d’un produit soit proche du
prix du même produit dans les pays voisins. Actuellement, le principe CdD a un
impact très faible à ce niveau-là, son ampleur est considérée être faible étant donné
qu’il n’y a pas de réel effet positif observable sur le panier de la ménagère.
L’augmentation du choix et la baisse des prix générées par le principe CdD
permettent selon certains de lutter contre le tourisme alimentaire alors que pour
d’autres, il ne fait que compliquer la prise de décision au moment de l’achat. Il
apparaît dans l’analyse que les consommateurs et l’Etat ont chacun des rôles à tenir.
Il est de la responsabilité de l’Etat de s’assurer de la sécurité alimentaire et de
l’approvisionnement alimentaire. Il revient au consommateur de faire leur achat en
connaissance de cause. Or, le principe CdD est souvent mentionné comme rendant le
contexte de prise de décision pour le consommateur encore plus compliqué en
modifiant le contexte d’achat : plus de choix et informations moins claires
notamment, pouvant résulter en un stress pour certains consommateurs.
Régimes alimentaires — Quels impacts sur les régimes alimentaires ?
Le principe CdD concerne principalement des produits élaborés. L’augmentation de
leur volume sur le marché et une baisse de leur prix pourraient avoir un impact
négatif sur les habitudes alimentaires en augmentant la consommation de ce type de
produit à la place de produits moins raffinés et plus sains. Une hausse de la
consommation de ces produits peut à son tour avoir des effets négatifs sur le
développement du goût et le niveau éducatif en termes de nutrition du
consommateur.
L’ampleur de l’impact est jugée relativement conséquente puisque d’une part les
personnes à statut socio-économique bas sont plus vulnérables face à cet impact et
d’autre part, le régime alimentaire constitue un déterminant significatif de la santé.
Le niveau de preuve provenant de l’analyse est en revanche faible.
Sécurité sanitaire – Quels impacts sur la sécurité sanitaire ?
La sécurité sanitaire semble a priori être assurée puisqu’un produit doit faire l’objet
d’une décision de portée générale octroyée par l’OSAV pour être autorisé. Pourtant,
des impacts indirects sur la sécurité sanitaire sont identifiés par les interlocuteurs et
sont observables dans l’analyse des données existantes. Dans plusieurs cas des
produits autorisés, les valeurs limites en pesticides, aflatoxines ou autres sont
supérieures aux limites nationales. Un plus gros volume de produits aux exigences
moins élevées en termes de traces de pesticides ou autres sur le marché engendre
une plus grande exposition de la population, générant un risque potentiel sur la
santé.

!
81
!
! !
Les contrôles sanitaires sont également affectés par l’introduction du principe CdD.
D’une part, les autorités d’exécution et de contrôle sont déstabilisées par le flou du
cadre législatif créé par le principe CdD. D’autre part, l’augmentation du nombre de
produits rend les contrôles plus difficiles. En outre, le principe CdD favorise
l’importation de produits transformés pour lesquels la chaîne de production est
complexe et plus difficile à tracer, affectant de ce fait l’assurance de la sécurité
sanitaire des denrées alimentaires.
L’ampleur de cet impact peut devenir importante, voire significative dans une
situation de gros volume de produits vendus sous le principe CdD.
Qualité des produits alimentaires – Quels impacts sur les produits alimentaires?
La qualité des produits alimentaires est un des thèmes les plus récurrents. Les
changements dans la composition avec une diminution de la part des aliments nobles
ainsi que l’ajout d’arômes mènent à une érosion des qualités gustatives et
nutritionnelles. En cas de volume important de produits issus du principe CdD,
l’impact pourrait être significatif.
Dans une situation où l’environnement était fortement impacté par le principe CdD, la
qualité des denrées alimentaires serait également affectée, notamment par les
substances résiduelles.
Qualité information – Quel est son rôle et quelle est son importance ? Quels impacts
sur l’information ?
La qualité de l’information est un élément qui ressort souvent, étant donné que le
principe CdD libéralise et assouplit les exigences liées à l’information d’un produit.
Avec les différences de dénominations spécifiques et les changements de
composition d’un produit notamment, le consommateur doit redoubler d’attention
lors de son analyse de l’étiquetage et faire face à un risque de « tromperie ».
L’ampleur de cet impact sur le choix des consommateurs (régime alimentaire), leur
sentiment de sécurité et de bien-être est significative. La diminution d’informations
disponibles peut aussi générer un stress.
Qualité environnementale — Quels impacts sur l’environnement ?
D’un point de vue environnemental, le principe « Cassis de Dijon » pourrait générer
des impacts sur l’environnement d’une manière directe et indirecte. En favorisant
l’importation, le principe CdD peut avoir un impact écologique sur le cycle de vie d’un
produit en termes de kilomètres parcourus. En générant une pression sur les prix, il y
a de grandes probabilités que le coût de production soit compensé par un
abaissement des exigences environnementales par exemple.
Normes — Les normes sont-elles modifiées ? Comment ?
Les normes sont directement affectées par l’introduction du principe CdD dont le but
est justement de permettre la production et la vente de produits qui ne correspondent
pas aux normes suisses. Deux normes peuvent être appliquées à un même produit.
Ce cadre légal flou pose des problèmes aux consommateurs puisqu’il engendre une
perte de repères et affecte de ce fait le sentiment de bien-être et de sécurité du
consommateur. Le cadre légal flou pose également problème aux autorités
d’exécution et de contrôle qui rencontrent des difficultés face à l’existence de
plusieurs lois différentes. Ceci affecte significativement la cohérence des politiques
publiques.

!
82
!
! !
Discriminations, inégalités sociales — Quels impacts sur quelle(s) population(s) ?
Dans un cas de figure de volume important des denrées alimentaires arrivant sur le
marché suisse par le principe CdD, ce dernier pourrait creuser l’écart entre les prix
des produits en exerçant une pression sur le prix d’un certain nombre de produits et
en accentuant indirectement le prix des denrées locales non compétitives, soutenant
ainsi le développement d’une société dite « à deux vitesses ».
Culture, identité, liens sociaux — quels impacts ?
Les paysages agricoles tiennent un rôle non négligeable dans l’identité et la culture
du pays. Par conséquent, la perte potentielle des exploitations agricoles identifiées
précédemment aurait un impact sur l’identité et la culture ainsi que le bien-être plus
général, ces dernières étant perçues positivement par la majorité de la population.
Par le message qu’il diffuse sur le prix trop élevé des denrées alimentaires en Suisse,
le principe CdD a un impact symbolique fort vis-à-vis des travailleurs de la chaîne
alimentaire et affecte négativement leur reconnaissance.
Santé — Comment s’inscrit l’introduction du CdD dans le contexte actuel de santé
publique ?
Dans le contexte de santé publique actuel où les coûts de santé liés aux maladies non
transmissibles fortement influencées par l’alimentation des individus sont en
constante augmentation, le principe CdD n’a pas d’impact direct significatif. En
revanche, il va à l’encontre des principes de développement de l’alimentation locale,
plus saine, avec une meilleure transparence vis-à-vis de l’origine et de la production,
etc., son but étant, au contraire de favoriser l’importation et la vente de produits
transformés. Ainsi, comme il est discuté dans la partie « régime alimentaire », le
principe CdD pourrait avoir un impact négatif significatif sur les habitudes
alimentaires des personnes à niveau socio-économique inférieur en particulier en cas
de plus gros volume sur le marché suisse. De la même façon, le principe CdD génère
une complexification de la traçabilité des denrées alimentaires rendant l’observation
de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires plus difficile, comme discuté dans la
section « sécurité sanitaire ».
Autres impacts identifiés — Expression démocratique et cohérence des politiques
publiques
Le manque de transparence vis-à-vis des décisions de portée générale de l’OSAV et la
qualité de recours restreinte aux demandeurs uniquement pose des problèmes en
termes d’expression démocratique.
Le cadre législatif flou lié à l’existence et l’application d’une multitude de législations
sur les denrées alimentaires est également perçu comme un manque de cohérence
des politiques publiques. D’autre part, le principe CdD va à l’encontre de la volonté
sociale exprimée par les citoyens puisque la législation et les normes souhaitées en
Suisse ne sont plus les seules en vigueur dans le pays.
Le bien-être des animaux est mentionné à plusieurs reprises, ce dernier peut être
affecté par la diminution de la souveraineté alimentaire sur la définition des normes
notamment ou en conséquence de la pression sur les prix qui pourrait mener à un
changement du processus ou du contexte de production.

!
83
!
! !
Population(s) cible(s) et population(s) vulnérable(s) — Quelles populations sont les
plus vulnérables et nécessitent d’avoir une considération particulière ?
L’application du principe « Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires touche le
système alimentaire, soit tous les acteurs de la chaîne agro-alimentaire, du
producteur primaire au consommateur pour les effets plus ou moins directs. Les
effets moins directs et à plus long terme sur l’environnement par exemple peuvent
également affecter les citoyens.
Les objectifs du principe CdD consistent à baisser les coûts des denrées alimentaires
pour les consommateurs en Suisse et dynamiser l’économie par la concurrence. Les
deux cibles sont donc respectivement les consommateurs en Suisse et, de manière
plus générale, les citoyens. Les consommateurs sont bénéficiaires des effets positifs
sur les coûts mais ils sont aussi vulnérables face aux effets négatifs sur les coûts ou
les denrées alimentaires plus généralement. La vulnérabilité varie en fonction du
statut socio-économique. En effet, les personnes défavorisées en termes socio-
économiques, les migrants, les personnes à faible revenu et/ou à niveau de formation
peu élevé sont reconnus comme étant plus vulnérables. Ils ne sont pas aussi bien
dotés des outils et moyens nécessaires pour opérer des choix sains dans leurs
achats. Les travailleurs dans la chaîne agro-alimentaire constituent un autre groupe
de personnes vulnérables. Ils sont tributaires des impacts du principe CdD sur la
chaîne agro-alimentaire. L’augmentation de la concurrence et la pression sur les prix
ont des impacts plus ou moins directs sur ce groupe en termes de revenu et
conditions de travail notamment.
Faisant également part du système alimentaire, les animaux représentent une
catégorie vulnérable face au principe CdD. Il est important de prendre en
considération le bien-être des animaux destinés à la consommation ou dont les sous-
produits sont destinés à la consommation car des changements de prescriptions ou
une augmentation de la pression sur les prix peuvent directement les affecter.
Conclusions5.3.2.
De manière générale, l’analyse basée sur des entretiens avec des parties prenantes
et la prise en compte de données existantes répond aux questions de recherche. Elle
confirme et complète la liste réalisée dans la partie cadrage des caractéristiques de
la révision de la LETC susceptibles d’avoir un ou des effet(s) sur la santé. En
combinant les résultats des entretiens avec l’analyse des données et rapports
existants, il a été permis d’approfondir la compréhension, d’interpréter et corroborer
les résultats des entretiens. La compilation de ces résultats a également permis
d’effectuer une évaluation sommaire des impacts identifiés.
Le schéma logique exposé à la page 86 tient compte des résultats de l’analyse et de
l’évaluation, et présente un nouvel agencement des caractéristiques de la décision
susceptibles d’avoir un impact sur la santé ou identifiées comme telles, les relations
entre ces caractéristiques et avec les déterminants de la santé. Le schéma rend
compte des impacts observés ainsi que des impacts probables identifiés dans le cas
d’un plus gros volume de produits entrés sur le marché par le biais du principe CdD.
De manière générale, peu d’éléments du premier schéma logique ont été enlevés, le
schéma a principalement été complété. Les nouveaux éléments apparus lors des
entretiens au sujet du cadre légal flou et des difficultés de faire recours ont par
exemple été ajoutés au schéma logique. Leurs impacts portent principalement sur

!
84
!
! !
une catégorie de déterminants de la santé qui n’avait pas été inclue dans le premier
schéma, il s’agit de la « citoyenneté ».
La diversité et les divergences des résultats de l’analyse sont intégrées dans
l’évaluation lorsqu’il n’y pas de consensus ou de preuves suffisantes à l’appui pour
l’un ou l’autre des effets. C’est le cas pour trois éléments qui ne font pas l’objet d’un
consensus : il s’agit des effets du changement des prix, d’une plus grande offre
disponible et d’une plus grande concurrence qui sont identifiés comme des éléments
négatifs par certains et positifs par d’autres interlocuteurs. L’analyse des données ne
fournit pas les informations nécessaires pour étayer l’une ou l’autre des opinions des
parties prenantes. Outre les trois impacts pour lesquels les avis divergent, la plupart
des impacts sur les déterminants de la santé sont négatifs. Les impacts sur la qualité
de l’information, la qualité des denrées alimentaires, le cadre législatif et la sécurité
sanitaire paraissent être importants.
Dans ce travail, le bien-être des animaux n’est pas considéré comme un déterminant
de la santé à proprement parler et n’est de ce fait pas représenté dans le schéma
logique. Les animaux sont plutôt considérés comme une population vulnérable qui
doit être prise en compte dans les recommandations sur les impacts négatifs à
diminuer et les impacts positifs à accentuer.
Dans le schéma logique II présenté en page suivante (fig. 4), les liens entre les
caractéristiques sont représentés en gris, les impacts positifs sont représentés par
des flèches vertes et les impacts négatifs par des flèches orange et rouges selon leur
importance et qualité des preuves, soit orange pour les impacts plutôt faibles et/ou
pour lesquels le niveau de preuve est bas, orange foncé et rouges pour les impacts
négatifs plus importants et pour lesquels le niveau de preuve est élevé.

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85
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Figure4:SchémalogiqueII:décisiond’introduiredemanièreunilatéraleduprincipe«CassisdeDijon»auxdenréesalimentairesenSuisse

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86
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! !
6. Discussion et recommandations
L’introduction unilatérale du principe « Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires en
Suisse a pour but de faciliter l’achèvement du marché intérieur et de dynamiser la
concurrence en vue de permettre une baisse des prix dans le domaine des denrées
alimentaires. L’analyse sommaire et évaluation rapide montrent qu’il n y a pas de
baisse des prix significative. De manière générale, le principe CdD est jugé comme
étant nécessaire au bon fonctionnement de l’économie nationale par une part des
parties prenantes alors que pour les autres, le principe CdD n’amène aucune plus-
value sur le plan économique, mais des désagréments à plusieurs niveaux.
Quelques impacts positifs principalement économiques ont été avancés par des
interlocuteurs, mais l’image globale des impacts est plutôt négative (cf. schéma
logique II). Il ressort de l’analyse et de l’évaluation que les impacts identifiés pour
lesquels la qualité des preuves est plus élevée sont tous négatifs. Le principe CdD
conduit à la diminution de la qualité de l’information, des qualités gustatives et
nutritionnelles des denrées alimentaires, voire même de la sécurité sanitaire des
aliments. Il affecte la cohérence des politiques publiques et l’expression
démocratique. Il n’est pas exclu que le principe péjore également le revenu et les
conditions de travail en particulier des personnes employées dans la chaîne agro-
alimentaire, la culture et le bien-être de manière plus générale et qu’il contribue à
l’augmentation des inégalités sociales en accentuant des mauvaises habitudes
alimentaires dans les populations les plus vulnérables, notamment les personnes au
statut socio-économique inférieur.
Il est important de rappeler qu’avec la proportion négligeable de produits vendus
sous le principe CdD, ce dernier n’a pas un impact significatif sur la plupart des
déterminants de la santé. Dans la situation actuelle, l’aspect démocratique et la
cohérence des politiques publiques sont en revanche touchés de manière distinctive.
Il apparaît que le principe CdD a un impact symbolique fort. Les influences sur la
santé attribuables à l'alimentation ne sont pas juste une question
d'approvisionnement en nourriture mais de culture et de valeurs sociales, pas
uniquement un problème pour les individus mais un choix de société, ni seulement un
problème sur la disponibilité des ressources mais sur leur gestion durable (Lang
2009).
La baisse prévue des prix du principe CdD n’a pas un effet majeur sur les
consommateurs. Certes, la baisse des prix est très faible et le volume des produits
CdD sur le marché est insignifiant. Il ressort toutefois des entretiens avec les
informateurs-clés que d’une part le panier de la ménagère coûte déjà moins cher en
Suisse que dans les pays voisins et d’autre part, les achats des consommateurs sont
régis par ordre de priorités. Les trois principaux critères d’achat identifiés en Suisse
sont le prix, la qualité et la provenance (USP 2012). Il n’est pas certain que dans le cas
d’un produit CdD la priorité soit donnée au prix et non à la qualité ou la provenance. Il
serait de ce fait intéressant de mener une étude plus spécifique sur les éléments qui
interviennent dans l’achat d’un produit alimentaire et voir s’il existe des types de
consommateurs. Ceci permettrait également de mieux comprendre comment cibler
les consommateurs plus vulnérables face aux achats de produits malsains.
En ce qui concerne les personnes vulnérables, les résultats montrent l’existence
d’inégalités sociales de santé en termes de groupes socio-économiques plus
particulièrement. En effet, les deux groupes vulnérables identifiés sont les personnes

!
87
!
! !
au statut socio-économique inférieur (migrants, travailleurs pauvres, etc.) et les
travailleurs de la chaîne agro-alimentaire. Or, de la production à la distribution, les
emplois dans la chaîne agro-alimentaire sont en grande partie des emplois à bas
revenu. Beaucoup de personnes employées dans ce domaine sont aussi des
travailleurs pauvres. La prévalence d’une mauvaise alimentation est souvent liée à
des mécanismes de nature sociale ou économique dont les conditions de vie et de
travail rendent difficile un changement de comportement (Potvin, Moquet, et Jones
2010). La mauvaise alimentation est aussi générée par des effets de contextes, dont
la disponibilité et l’accessibilité géographique sont des éléments essentiels en
nutrition. (Potvin, Moquet, et Jones 2010; Forbes et al. 2013) Il est ainsi primordial de
mettre en place un contexte favorable à une bonne alimentation pour ces populations
vulnérables car la mauvaise alimentation due aux inégalités de revenus se traduit par
des disparités de santé tout au long de la durée de vie (Kickbusch 2011).
Les impacts positifs identifiés par les défenseurs de l’introduction du principe CdD
portent sur le contexte économique. Aucun impact positif n’est mis en évidence sur
d’autres déterminants de la santé. De plus, pour les autres parties prenantes et
informateurs-clés, ces éléments, soit l’augmentation de la concurrence, la baisse des
prix et l’augmentation du choix des denrées alimentaires génèrent des impacts
négatifs plus ou moins directs sur un grand nombre de déterminants de la santé. Ces
résultats sont similaires à l’étude suédoise « Public health aspects of the EU
Common Agricultural Policy » (Schäfer Elinder et al. 2003) qui incrimine la politique
agricole commune (PAC) d’être dominée par des intérêts personnels qui s’opposent
souvent aux intérêts des consommateurs, de l’environnement et de la santé publique.
Les effets de la décision semblent être interprétés différemment dépendamment du
point de vue politique et économique de l’interlocuteur. Les réponses des parties
prenantes et informateurs-clés peuvent être classées sur un continuum allant d’une
intervention minimale de l’Etat au profit des lois du marché, jusqu’au protectionnisme
avec un Etat qui domine le marché. Cette situation est particulièrement visible au
niveau des réponses au sujet du rôle de l’Etat vis-à-vis du choix, de la qualité des
denrées alimentaires et de l’information disponibles pour le consommateur.
Les personnes interrogées qui étaient favorables au principe CdD partageaient l’avis
du Conseil fédéral qui estime « qu’il n’est, en principe, pas du devoir de l’Etat de
limiter la diversité des produits et de fixer, au-delà des dispositions nécessaires la
protection des intérêts publics, des exigences contraignantes touchant, par exemple,
à la composition des denrées alimentaires. »32
Ainsi, il n’est pas du rôle de l’Etat de
décider au préalable ce qui est bon ou pas pour le consommateur et de contraindre le
choix disponible sur le marché. Le rôle de l’Etat consiste à assurer la bonne
information des produits pour que le consommateur puisse faire ses propres choix en
consommateur averti. A ce sujet, les conclusions de l’étude suédoise (Schäfer Elinder
et al. 2003) plaident pour une intervention de l’Etat. Les interventions axées sur la
population, en augmentant les possibilités de choix alimentaires sains par exemple,
ont le potentiel de faire des différences substantielles en matière de santé : dans la
prévention de certaines maladies et la réduction des inégalités nutritionnelles. Les
auteurs estiment que la preuve qu’un meilleur étiquetage alimentaire permette un
gain de santé est mince : « Il s'agit plus d'une politique idéologique que d'une
32
Avis du Conseil fédéral du 18.05.2011
http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20113261

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politique de santé publique. »33
Pour les auteurs, la santé publique ne peut être
améliorée que s’il existe des structures en place pour assurer que la plupart, sinon la
totalité des choix soient sains. Les interlocuteurs plutôt défavorables au principe CdD
partageaient des avis pour une intervention plus ou moins importante de l’Etat vis-à-
vis des produits disponibles sur le marché suisse mais peu semblait oser utiliser le
terme « protectionnisme ».
Il apparaît que le protectionnisme est connoté négativement par plusieurs acteurs et
informateurs-clés. Pourtant il s’avère positif pour les politiques environnementales,
sociales et de santé (Lang, Barling, et Caraher 2009). Les économistes néo-libéraux
souhaitent que les consommateurs aient un panel de choix illimité, or, en réalité, le
choix varie beaucoup en fonction de la classe socio-économique, du revenu du
ménage et de la situation géographique. En outre, les compagnies alimentaires
planifient ce que les consommateurs choisissent ensuite. (Lang, Barling, et Caraher
2009; Lang 2009) Le point de vue des défendeurs du droit des consommateurs à
pouvoir choisir ce qu’ils souhaitent et qui font de ce choix une affaire privée est ainsi
contestable. Par ailleurs, la preuve est que les conséquences sur la santé publique et
l’environnement de la façon dont certains consommateurs mangent aujourd’hui
empiètent sérieusement sur les biens communs (Lang 2009).
En définitive, l’analyse sommaire et l’évaluation rapide ont permis de répondre aux
questions de recherche sur les enjeux et impacts majeurs de la décision et la
répartition de ces impacts au sein de la population. L’analyse et l’évaluation
confirment et complètent l’hypothèse de recherche, les impacts liés à une décision
portant sur le marché, l’alimentation et le commerce vont au-delà de la sécurité
alimentaire et de la nutrition. (Würtenberger, Koellner, et Binder 2006) :
En Suisse, l’introduction du principe « Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires
a des effets sur le contexte socio-économique à plusieurs niveaux, sur
l’environnement naturel, l’environnement socio-culturel et la citoyenneté, soit une
multitude de déterminants de la santé. L’application de cette politique influence le
système alimentaire suisse et touche la population entière. Face à ce changement
de politique du commerce alimentaire, toutes les populations ne sont pas égales et
certains groupes de populations sont plus vulnérables et seront davantage affectés
par les impacts négatifs. Il s’agit des personnes au statut socio-économique bas et
des travailleurs de la chaîne agro-alimentaire.
Comme pour beaucoup d’EIS, ces résultats sont à prendre avec précaution. En effet,
pour un grand nombre d’impacts, la qualité des preuves est relativement faible.
Aucun impact n’a pu être calculé, une partie des impacts a été estimé à partir des
données de l’OSAV sur les demandes et une grande partie des impacts est définie
empiriquement sur la base des observations des parties prenantes et informateurs-
clés. Dans plusieurs cas, même la direction de l’impact ne fait pas l’objet d’un
consensus.
Une des raisons principales qui n’a pas permis d’estimer l’ampleur des impacts avec
plus de précision réside dans le fait que le principe CdD n’a pas eu l’effet attendu.
Bien que le SECO évalue de manière positive l’introduction du principe CdD sur les
prix, les résultats n’ont pas une valeur statistique significative. Ceci s’explique par
33
traduit de l’anglais “This is more of an ideological policy than a public health one.” (Schäfer Elinder et
al. 2003)

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plusieurs éléments, particulièrement l’influence des fluctuations du change depuis
2010 et le faible recours au principe CdD. Cela est d’autant plus vrai pour l’impact sur
les prix. Pour ce qui est des autres impacts de la décision, il est difficile de calculer
ou estimer leur ampleur puisque quelques dizaines d’autorisations de portée
générale ont été émises uniquement. Il faudrait un volume de produits très
importants sur le marché suisse pour observer des impacts significatifs sur la santé,
d’autant plus que les déterminants de la santé qu’ils touchent sont affectés par une
multitude d’autres éléments. En outre, les mesures se heurtent à des difficultés
temporelles. Premièrement, le principe CdD est en vigueur en Suisse depuis
seulement trois ans. Il est encore tôt pour mesurer ses effets en Suisse. Lorsque l’UE
a adopté le principe CdD, il a fallu une dizaine d’années pour en percevoir les effets
(CI CDS 2009). De plus, un changement affectant la santé des populations à lieu sur
plusieurs années, voire dizaines d’années (Kemm 2013).
Bien qu'il existe de nombreuses raisons de souhaiter quantifier les impacts, cela est
rarement fait dans les EIS. La quantification est souvent difficile, voire impossible.
(Kemm 2013; Wismar et al. 2007) Dans une EIS comme celle-ci, avec un sujet aussi
complexe et étendu que la politique de commerce alimentaire, il a été difficile
d’établir les liens causals et parfois laborieux d'obtenir des données probantes
appropriées. (Lock et al. 2003) Les effets et liens de causalité sur la santé ont certes
été repérés et sont décrits depuis longtemps dans la littérature, mais ils ne sont pas
assez connus pour permettre l’utilisation de méthodes quantitatives (Kemm 2013).
Les impacts n’ont donc pas été calculés avec certitude mais une amplitude leur a été
donnée en fonction des preuves obtenues, de l’estimation de leur étendue, intensité,
durée et effet sur la santé ainsi que du degré de certitude. Les différentes ampleurs
permettent d’établir un ordre de priorité à ces impacts. Certains impacts ont une
amplitude et importance plus ou moins grandes selon la population considérée. Les
effets sur les emplois, le revenu et les conditions de travail sont par exemple
beaucoup plus importants pour les travailleurs du système agro-alimentaire que le
reste de la population.
Il est aussi important de souligner qu’une grande partie des résultats de l’EIS est en
accord avec la littérature et aux rares études ou EIS portant sur un sujet similaire.
Les éléments ressortant de l’EIS slovène sur les nouvelles politiques agricoles et
alimentaires (cf. chapitre 3.1.6.) sont par exemple très proches de la présente EIS. Ils
comportent notamment les facteurs socio-économiques comme le revenu, l’emploi,
les obstacles à la production à petite échelle, l’augmentation d’importation des
denrées alimentaires menaçant la part de production alimentaire nationale, la santé
des travailleurs agricoles et transformateurs alimentaires, les conditions de travail
dans le domaine agro-alimentaire, l’accès des consommateurs à l’alimentation (prix
et disponibilité). Les autres éléments ressortant sont les facteurs de nutrition dont
les modes de consommation alimentaire, la valeur nutritionnelle et la sécurité des
denrées alimentaires, les aspects environnementaux liés au paysage rural, à la
pollution, l’utilisation des ressources et finalement l’impact culturel.
La littérature a servi de base solide pour la partie cadrage. Les entrevues ont ensuite
permis de contextualiser les bases tirées de la littérature et d’y apporter les
éléments manquants. C’est notamment le cas pour la cohérence des politiques
publiques et l’expression démocratique qui ne sont pas ressorties dans le cadrage.
Ces éléments ne sont pas directement liés au caractère de libéralisation du
commerce de la décision mais plutôt aux spécificités et aux mesures

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d’accompagnement du principe CdD ainsi qu’à sa mise en œuvre en Suisse.
Finalement, l’analyse des données existantes et l’évaluation rapide ont permis
d’établir des priorités aux divers impacts.
Certains impacts manquent de preuves pour être assignés à une priorité plus
importante. C’est le cas des impacts sur les régimes et habitudes alimentaires, les
inégalités sociales, la culture, l’identité et le sentiment de sécurité et de bien-être.
Ces impacts ne sont pas beaucoup évoqués dans les entretiens. Pour obtenir plus
d’informations, il aurait été intéressant de mener une enquête auprès de la
population et des consommateurs par le biais de questionnaires par exemple.
L’analyse montre qu’il n’y a pas de consensus parmi les acteurs et informateurs-clés
quant au souhait de préserver l’application du principe CdD aux denrées alimentaires
ou de les supprimer du principe. Cependant, il est généralement reconnu que les
politiques agricoles et alimentaires sont fondamentalement liées au commerce
international, que les politiques commerciales sont souvent nécessaires pour
maintenir les programmes de soutien agricole et que le rôle des politiques est de
promouvoir le bien commun et corriger les défaillances du marché. (Schäfer Elinder
et al. 2003) Il apparaît également que les défaillances du marché ne sont pas
interprétées de la même manière par les diverses parties prenantes et informateurs-
clés.
6.1. Recommandations et piste d’actions pour décideurs
En évaluant la décision, il a été possible d’extraire les informations pour les
décideurs avant l’adoption de nouvelles réformes en vue de répondre à la question :
est-il intéressant en matière de santé publique de garder les denrées alimentaires
dans l’application du principe CdD ? Et si oui, des mesures d’accompagnements ou
des ajustements de la décision sont-ils nécessaires ?
Des réponses à ces questions sont données dans la partie recommandations et pistes
d’action pour décideurs en considérant l’image générale du principe CdD et plus
particulièrement les impacts majeurs identifiés pour lesquels les preuves sont
suffisantes. Beaucoup de recommandations sont fondées sur les expertises des
personnes interrogées.
Maintenir les denrées alimentaires dans le champ d’application du6.1.1.
principe « Cassis de Dijon »
Pour que les denrées alimentaires soient maintenues dans le champ d’application du
principe CdD, un certain nombre d’éléments doivent être corrigés en vue de diminuer
les impacts négatifs constatés depuis la mise en vigueur du principe CdD ainsi que
les impacts potentiels identifiés.
Information
L’information au consommateur apparaît comme un des éléments les plus
importants. En plus de maintenir l’obligation d’indiquer la provenance, la loi doit
prévoir une information spécifique à l’intention du consommateur lorsque le produit
est commercialisé au travers du principe CdD. Idéalement, l’étiquetage devrait
indiquer à quel niveau le produit se différencie des produits suisses.
Il est impératif de maintenir l’obligation de mentionner le pays d’origine.

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Qualité gustative et nutritionnelle des denrées alimentaires
La pratique de l’OSAV en matière d’autorisations de portée générale doit être plus
restrictive, les différences de qualité gustative et nutritionnelle dans la composition
d’un produit doivent constituer un motif de refus.
Sécurité sanitaire
De même que pour la qualité gustative et nutritionnelle, les produits dont les seuils
de substances résiduelles dépassent les seuils légaux suisses doivent faire l’objet
d’un refus dans l’examen de la demande par l’OSAV.
Cohérence politiques publiques
La mesure d’accompagnement pour la non discrimination des producteurs suisses
doit être supprimée. En vue d’un cadre légal clair, les normes étrangères ne doivent
pas pouvoir être utilisées par les fabricants en Suisse.
Expression démocratique
Le processus décisionnel de l’OSAV doit être amélioré sur deux points.
Premièrement, les autorisations accordées doivent expliciter et communiquer plus
clairement les points sur lesquels porte chaque décision (transparence).
Deuxièmement, la qualité pour recourir contre les décisions de l’OSAV doit être
accordée plus largement. La loi doit accorder au minimum la qualité de recours aux
organisations et associations du domaine agro-alimentaire.
Bien-être des animaux
Tous les produits d’origine animale doivent être notés sur la liste négative et être
exclus du principe CdD.
Autres déterminants de la santé
L’environnement et certains facteurs socio-économiques sont directement affectés
par la pression sur les prix appliqués au secteur agro-alimentaire par le biais de la
libéralisation du marché et augmentation de la concurrence.
Un moyen de pallier les effets négatifs du CdD consiste à favoriser la production et la
consommation locale. L’alimentation locale est un élément significatif pour une
meilleure traçabilité et plus de sécurité alimentaire (Holt et Amilien 2007). Elle
permet une diversification de l’économie rurale, elle soutient les exploitations à petite
échelle plus respectueuses de l’environnement, maintient la production agro-
alimentaire locale (Lock et al. 2003) et permet de renverser les puissances dans le
système alimentaire (Brunori 2007). Finalement, la proximité du consommateur à la
production lui donne une certaine compétence (Ruffieux et Valceschini 1996) et
soutient le principe de souveraineté alimentaire.
Une façon de soutenir la production et consommation locale serait de mettre en place
des mesures donnant plus de signification aux prix des produits, soit en internalisant
les externalités. La mesure consisterait à majorer les produits concurrents avec des
taxes couvrant les externalités des produits (distance du transport, pollution et
dégâts liés à la production intensive, etc.) En internalisant les coûts externalisés d’un
produit, son prix donnerait plus d’indications sur sa qualité gustative et nutritionnelle,
mais aussi sur les conditions de production sociale et environnementale. Lord Stern a
suggérée une mesure similaire dans son rapport sur le changement climatique de
2006. Sa proposition consistait à faire flamber les coûts de la viande et des autres

!
92
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denrées alimentaires qui génèrent de grandes quantités de gaz à effet de serre en
vue d’en d’orienter les habitudes alimentaires. (Kickbusch 2011)
Cette mesure reste toutefois difficile à mettre en œuvre. De plus, son coût va à
l’encontre des objectifs de la décision qui visent à une baisse des prix.
Conclusion6.1.2.
Il est possible de maintenir le principe CdD pour autant qu’un certains nombres de
corrections soient effectuées au niveau de la LETC, des ordonnances et mesures
d’accompagnement dont des exigences plus strictes pour les autorisations de portées
générales et une liste d’exceptions plus conséquente. Dans ce cas, le nombre
d’autorisations de portée générale diminuerait très probablement et le volume de
produits vendus sous le principe CdD serait d’autant plus négligeable, mais
l’opportunité de pouvoir ôter les barrières d’importations considérées comme de
véritables entraves techniques au commerce serait toujours existante. La deuxième
option consisterait à éliminer les denrées alimentaires du champ d’application du
principe. Dans ce cas-ci, les entraves techniques au commerce devraient être
éliminées par une procédure habituelle de modification de la loi.

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7. Conclusion
Ce travail visait à comprendre les impacts liés à l’application du principe « Cassis de
Dijon » aux denrées alimentaires, et cela au-delà des impacts économiques visés. En
suivant la démarche d’une EIS, les objectifs principaux consistaient à comprendre
quels sont les déterminants de la santé les plus susceptibles d’être touchés par cette
décision et d’identifier les populations à considérer avec une attention particulière.
Cette EIS révèle que l’objectif de la baisse des prix n’est de loin pas atteint. Par
contre, cette décision économique provoque des impacts en termes socio-
économiques, culturels, nutritifs, environnementaux et démocratiques entre autres.
Les résultats montrent que dans la situation actuelle, le principe CdD n’a pas
d’impact significatif sur la santé de la population. En revanche, il ouvre le débat sur la
souveraineté alimentaire, le rôle des producteurs, celui des consommateurs ainsi
que celui de l’Etat dans l’élaboration du système alimentaire.
Ce travail porte sur un domaine politique complexe. Il souligne qu’il est nécessaire
d’adopter une approche intersectorielle à plusieurs échelles pour aborder les
questions des politiques commerciales et alimentaires. Avec son approche structurée
et la flexibilité de ces méthodes, l’EIS constitue un outil idéal pour mener un tel
travail. Un des défis méthodologiques réside dans la difficulté d’établir des liens
clairs entre les éléments de la décision et la santé de la population, en raison de la
complexité associée aux interrelations multiples entre les facteurs de santé, au peu
de données probantes disponibles et aux échéances entres autres. Les résultats de
cette EIS peuvent être considérés comme base indicative et constituent une base de
données des zones prioritaires pour la recherche et les politiques publiques.
Il apparaît dans ce travail qu’au travers des politiques publiques, les gouvernements –
national, régional et local – ont une influence significative sur les modes de
consommation alimentaire et sur les conditions d’accès à une alimentation saine. Le
principe CdD n’a pas d’impact significatif sur la santé de la population en raison du
volume négligeable des produits CdD vendus sur le marché suisse. Ceci étant, l’EIS
met en exergue des déterminants de la santé susceptibles d’être affectés de manière
négative ainsi que des populations plus vulnérables face à une décision dont l’unique
objectif est la baisse des prix. Ces résultats mènent à la réflexion suivante : la
focalisation sur une baisse des prix n’est pas le bon levier pour permettre une
alimentation saine et de qualité à toute la population. Augmenter la pression en vue
d’une baisse des prix ne contribue pas à améliorer la santé publique, au contraire,
elle peut la péjorer.
D’un point de vue plus personnel, je pense que le gouvernement devrait contribuer à
l’établissement d’un système alimentaire plus durable, plus sain et plus équitable. Il
devrait également appuyer les choix éthiques et environnementaux qui sont aussi
bons pour la santé. Il devrait se préoccuper de la façon dont la nourriture est
produite, distribuée et consommée. L’alimentation saine devrait être une priorité de
la politique de santé publique et donc aussi du commerce alimentaire. Autrement dit,
la priorité du système alimentaire ne devrait pas être de fournir des aliments à bas
prix, mais de fournir des aliments à faible coût pour l’environnement et pour la santé
humaine et animale.
Pour conclure, je suis convaincue que l’intérêt public devrait prévaloir dans les
décisions politiques concernant les choix de société. L’enjeu principal ne devrait pas
être de défendre les droits individuels ni les libertés de choix, mais de promouvoir le
bien commun et d’assurer le bien-être de la population à long terme.

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Wismar, Matthias, Julia Blau, Kelly Ernst, et Josep Figueras. 2007. The Effectiveness of Health
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Woodward, David, Nick Drager, Robert Beaglehole, et Debra Lipson. 2001. « Globalization and
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Würtenberger, Laura, Thomas Koellner, et Claudia R. Binder. 2006. « Virtual land use and
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817.0 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.0.fr.pdf
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC) ; RS 946.51
http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/946.51.fr.pdf
Ordonnance fédérale du 19 mai 2010 réglant la mise sur le marché de produits fabriqués
selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci
(OPPEtr) ; RS 946.513.8 (état le 1mars 2013) http://www.admin.ch/opc/fr/classified-
compilation/20093055/201401010000/946.513.8.pdf
Ordonnance du DFI du 26 juin 1995 sur les substances étrangères et les composants dans les
denrées alimentaires (OSEC) ; RS 817.021.23 (état le 1 janvier 2014)
http://www.admin.ch/opc/fr/classified-
compilation/19950193/201401010000/817.021.23.pdf
Message du Conseil fédéral du 25 juin 2008 concernant la révision de la LETC. Feuille
fédérale, n° 35, 6643– 6730 ; RS 08.054 http://www.admin.ch/ch/f/ff/2008/6643.pdf
Rapport en exécution des postulats 05.3122 du groupe socialiste et 06.3151 Baumann, 31
novembre 2007 : « Examen des divergences entre les prescriptions techniques
suisses et le droit en vigueur dans la CE ».
http://www.seco.admin.ch/themen/00513/00730/01220/index.html?lang=fr&download
=NHzLpZeg7t,lnp6I0NTU042l2Z6ln1ae2IZn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCFeYN8gmym162epY
bg2c_JjKbNoKSn6A--
Initiative parlementaire 10.538 déposée par Jacques Bourgeois le 17 décembre 2010 « Loi
fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires
du champ d'application du principe du "Cassis de Dijon" »

!
97
!
! !
Avis du Conseil fédéral du 18 mai 2011 sur la motion 11.3261 déposée par Elmar Bigger le 18
mars 2011 : « Principe du "Cassis de Dijon". Moratoire »
Sites Internet
Codex alimentarius (2014) « About Codex ». Site officiel du Codex Alimentarius. Consulté le 14
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http://www.wbf.admin.ch/themen/00129/00169/index.html?lang=fr
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européenne de sécurité des aliments. Consulté le 8 février 2014.
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FOOD Literacy (2014) Site du projet FOOD literacy. Consulté le 8 févirer 2014. http://www.food-
literacy.org/fr/accueil
La Via Campesina (2014) « La voix des paysannes et des paysans du monde ». Site de
l’organisation La Via Campesina. Consulté le 8 février 2014.
http://viacampesina.org/fr/index.php/organisation-mainmenu-44
SECO (2012) « La loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) et le principe
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14 décembre 2014.
http://www.seco.admin.ch/themen/00513/00730/01220/index.html?lang=fr
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l’Organisation mondiale de la Santé. Consulté le 8 février 2014.
http://www.who.int/mediacentre/factsheets/fs355/fr/
OMS (2014) « La définition de la santé de l’OMS » Site officiel de l’Organisation mondiale de la
Santé. Consulté le 8 février 2014. http://www.who.int/about/definition/fr/print.html
OSAV (2007) « Service central Cassis de Dijon – Secteur alimentaire ». Site officiel de l’Office
fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV). Consulté le 18
janvier 2013 http://www.bag.admin.ch/themen/lebensmittel/10380/index.html?lang=fr
Plateforme EIS (2014) Site de l'Association Suisse pour l'Evaluation d'Impact sur la santé (EIS).
Consulté le 11 décembre 2012. http://www.impactsante.ch

!
98
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! !
Annexes

EIS : Application du principe « Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires - ANNEXES i!
Annexe A - Approvisionnement de la Suisse en denrées
alimentaires, 2000 et 2010
Le tableau ci-dessous présente le pourcentage d’auto-approvisionnement
alimentaire de la Suisse pour différents groupes d’aliments en 2000 et 2010. De
manière générale, la proportion de production indigène a baissé entre 2000 et 2010
pour tous les groupes d’aliments d’origine végétale excepté le groupe des graisses et
huiles végétales. Dans les groupes alimentaires d’origine animale, la proportion de
production indigène de viande et de lait ont augmenté alors que la proportion de
production indigène d’œufs a baissé, celle de poissons et fruits de mer est restée
stable et la proportion de production indigène de graisses animales a fortement
baissé. La production nationale de poisson ne couvre qu’une infime partie des besoins
(1% de la consommation). Aussi, la dépendance de l’étranger est nette pour les fruits,
les légumineuses et cacao, les huiles et les boissons dont les proportions de
production indigène sont inférieures à 30%. La production animale suisse est certes
relativement élevée, il faut cependant noter qu’elle dépend à plus de 50% des
importations de fourrages. (USP 2012) Dans le cas des produits laitiers, le taux
d’autosuffisance dépasse le seuil de 100%, mettant la Suisse au rang de pays
exportateur net dans ce domaine.
Tableau A : Approvisionnement en denrées alimentaires en 2000 et 2010. Groupe d’aliments classés par
énergie alimentaire assimilable. (USP 2012, p.26)

EIS : Application du principe « Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires - ANNEXES ii!Déterminantsdesantéidentifiésetau
traversdesquelslarévisionauraitunImpactspositifsImpactsnégatifsProbabilité/
risque
Délaide
l'impact
StyledevieModificationdel'offreetdesprixdes
aliments
Habitudesalimentaires(consommationde
fruits,légumes,graissessaturées,fibres
alimentaires,sel,sucre,poisson,céréaleset
légumineuses,alimentsraffinés)
Accèsà
alimentationplus
saine
Maladienon
transmissibles
(maladies
cardiovasculaire,
diabète,etc.)
sûrcourtàlong
terme
PopvulnérableIndicateur:évolutiondela
proportiondelégumesfruits
/viandes/précuisinées,etc.
achetésenmagasin
analysestatistique
Concurrence,pressionsurlesagriculteurs
enSuisse
Emploi/revenu--probablemoyenetlong
terme
Popagrcicole,agro-
alimentaire
Indicateur:évolutionduprix
d'unbienproduit
analysestatistique
Concurrenceetpressionsurlesagriculteurs
enSuisse
Conditionsdetravail--sûrcourtàlong
terme
Popagrcicole,agro-
alimentaire
entretiensavecagriculteurs
Concurrence,pressionsurlesagriculteurs
enSuisse
Reconnaissancesociale--sûrmoyenàlong
terme
Popagrcicole,agro-
alimentaire
entretiensavecagriculteurs
Moinsdesouverainetéalimentaireetmoins
d'agriculturelocale
Cultureetidentité(acculturation,perte
d'identité)
Toutelapopquestionnaires
Moinsdesouverainetéalimentaireetmoins
d'agriculturelocale
LiensociauxToutelapopquestionnaires
Complexitédelaprovenanceettraçabilité,
moinsd'agriculturelocale
Sentimentdesécuritéetdebien-êtreToutelapopquestionnaires
moinsd'agriculturelocale
Qualité/accèsàl'information--sûrcourtetlong
terme
Toutelapopindicateur:nbdelangues
surétiquettes,provenance,
etc.
analysestatistiquede
l'évolutiondupourcentage
d'info
moinsd'agriculturelocale+Concurrence,
pressionsurlesagriculteursenSuisse
Stress
Modificationdel'offreetdesprixdes
alimentsdebonnequalitémoinschers
Accessibilitéàunealimentationsaine
(moinschère?)
Popvulnérableindicateur:évolutionduprix
dedenréesalimentaires
saines
analysestatistique
Modificationdel'offreetdesprixdes
aliments,alimentsbonnequalitépluschers
Discrimination,inégalitéssocialessûrPopvulnérableindicateur:évolutionduprix
dedenréesalimentaires
saines+typededenrées
dontleprixestenbaisse+
évolutiondupouvoird'achat
analysestatistique+
comparaisonetobservation
del'évolutiondutypede
denréesalimentairesmoins
chères
Modificationdelaproductionagricoles
(normes)complexitédelaprovenanceet
trçabilité(possibilitédecontrôle)
Modificationdelaqualitédel'alimentation
(normesetpossibilitédecontrôle),moinsde
sécuritéalimentaire
Maladies
transmissibles
(maladieinfectieuses
d’originealimentaire
incluses)
hypothétiquecourtàlong
terme
Toutelapopnormespourlaproduction:
pesticides,fongicides,
médicaments,etc.
comparaisondesnormes
suissesaveclesnormes
européennes
Modificationdelaproductionagricole,
modificationdesnormes
Qualitédel'environnement:utilisationdes
ressourcesnaturelles(eau,sol,..),pollution
(air,eau,…),atteinteàlabiodiversité,
déchets
Maladienon
transmissibles
(maladies
respiratoires,cancer,
etc.)
sûrmoyenàlong
terme
Toutelapopnormesenvironnementalescomparaisondesnormessuissesaveclesnormeseuropéennes
Modificationdelaproductionagricole,
modificationdesnormes
Modificationdelaqualitésanitairede
l'alimentation
Maladies
transmissibleset/ou
nontransmissible
(cancer,etc.)
sûrmoyenàlong
terme
Toutelapop/Pop
vulnérableplustouchée
Délocalisationdelaproductionet
transformationdesdenréesalimentaires.
Augmentationdel'importationetdu
transport.
Pollution(air,eau,…)-transportMaladienon
transmissibles
(maladies
respiratoires,cancer,
etc.)
sûrmoyenàlong
terme
ToutelapopIndicateur:évolutiondela
moyennedunbdekm
parcourusparlesproduits
alimentaires
analysestatistique
Augmentationdel'importationetdutrpst.
Climat/CCCdDnonsignificatif
probablement.
sûrmoyenàlong
terme
Toutelapop
Augmentationdel'importationetdu
transport.
BruitMaladienon
transmissibles
(Insomnies,stress,
etc.)
PertedesdomainesagricoleslocauxPaysagePertedel'impact
positifdupaysage
agricolesurlapop
moyenàlong
terme
Utilisationdesdonnéesde
l'EISEquiterreetUSP+
indicateur:évolutionde
l'utilisationdessols
analysestatistique
Environnem
entsocio-
économique
(justice,
cohésion
sociales)et
culturel
Environnem
entphysique
etnaturel
MéthodespossiblesEstimationdesimpactssurlasanté)Populationsconcernées
(ougroupe)
Informationnécessaire
pourévaluerl’impact
Elémentduprojetquisontsusceptibles
d’avoirunimpactsurlasanté/qualitéde
vie
Annexe B – Grille de cadrage

EIS : Application du principe « Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires - ANNEXES iii!
Annexe C – Liste des interlocuteurs
Name Organisation Rôle
13 septembre 2013 Jacqueline
Schüpbach
OSAV Juriste à l’OSAV depuis 4 ans pour le
CdD et le droit alimentaire.
Adrien Kunz Juriste à l’OSAV depuis 1989.
20 septembre 2013 Patrick Edder SCAV Chimiste cantonal genevois :
responsable pour le canton de Genève
de l'exécution de la loi suisse sur les
denrées alimentaires. ( inspections
et contrôles).
7 novembre 2013
(par téléphone)
Jacques Chavaz OFAG Sous-directeur de l’Office fédéral de
l’agriculture (OFAG) depuis le 1er
janvier 2002 et directeur suppléant
depuis le 1er avril 2003. Il dirige l’unité
de direction Affaires internationales.
3 octobre 2013
(par téléphone)
Christophe
Perritaz
SECO Services spécialisés économie
extérieure, mesures non tarifaires au
secrétariat d’Etat à l’économie (SECO)
24 octobre 2013
(par téléphone)
Martin Rufer USP Responsable du département
production, marché et écologie à
l’Union Suisse des Paysans (USP)
20 septembre 2013 Valentine
Hemmeler Maïga
Uniterre Responsable de la campagne pour la
souveraineté alimentaire d’Uniterre
depuis 2006.
27 septembre 2013 Willy Cretegny Particulier Vigneron encaveur depuis 1990, fait de
la culture bio depuis 1995. Mène une
lutte par rapport à la viticulture et
agriculture, et en plus large un combat
pour la société. Fonde le mouvement
"La vrille".
29 octobre 2013 Carmelo Laganà Economie
Suisse
Responsable de projets concurrence &
réglementation à economiesuisse.
31 octobre 2013
(par téléphone)
Aline Clerc Fédération
romande des
consomma-
teurs
Ingénieur de l'environnement de
formation, travaille à la FRC depuis
2004. Elle est chargée du dossier
Agriculture, énergie et environnement,
en mettant l'accent sur l'information
et la sensibilisation des médias, des
citoyens et de l'association.
14 janvier 2014 Antoine
Casabianca
Associazione
consumatrici e
consumatori
della Svizzera
italiana
Economiste anciennement dans la
santé publique du Tessin. Président de
l’association tessinoise des
consommateurs.
Répondu par email
principalement
COOP
Réponse par email :
rapport 2010
CI CDS

EIS : Application du principe « Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires - ANNEXES iv!
Annexe D - Protocole d’entretien, exemple de guide
d’entretien et grille d’analyse
1. Début de l’entretien : explication du travail, son cadre etc. Quelques mots sur les
EIS. Demande d’autorisation d’enregistrer, etc.
2. La première question consiste à demander à l’orateur de se présenter, ce qui
permet de contextualiser ses réponses.
3. Informations à recueillir pendant l’entretien, liste des thèmes à aborder
(vérification des thèmes abordés en les cochant au fur et à mesure de
l’entretien).
Questions introductives pour présenter les thèmes importants à aborder avec
l’interlocuteur : ces questions diffèrent dépendamment du champ de
spécialisation de l’interlocuteur. Au fur et à mesure des passations d’entretien,
certaines questions et relances ont été affinées.
4. Commentaires, réponses ou éléments-clés sont notés sur le guide d’entretien
ainsi que les questions à poser pour relancer l’interlocuteur.
5. Compléter les remarques et commentaires « à chaud » juste après l’entretien.
6. Réécouter l’entretien et insérer les réponses dans la grille de synthèse.
Les enregistrements ont permis de confirmer et compléter les notes prises et
d’avoir les propos exacts de la personne. Les entretiens n’ont pas été
retranscrits.
!
! !

EIS : Application du principe « Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires - ANNEXES v!
Guide d’entretien – Nom (date)
Infos sur l’interlocuteur
___________________________________________________________________________________
Présentation et intro
1) Etudiante au MUSE, Université de Genève, section écologie urbaine.
2) Travail de recherche : EIS sur la décision d’appliquer unilatéralement le principe
« Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires en Suisse.
 appréhender les impacts et les déterminants de la santé affectés
 déterminer quelles sont les populations les plus vulnérables
 apporter une aide à la décision fondée sur les conséquences pour
l’environnement et la santé
 proposer des mesures d’accompagnement
3) Entretien :
 Obtenir des informations sur la situation d’après le point de vue de
[organisation].
 Répondre à ma question de recherche : Quels sont les impacts liés du CdD
en général en Suisse ? Sur la santé ? Comment minimiser/maximiser ces
impacts ?
4) Combien de temps accordé par interlocuteur ?
Questions
1. Présentation interlocuteur (background, rôle, etc.)
2. Effets et impacts du CdD à court/moyen/long terme ?
 Economie
 Politique agricole suisse/agriculture de proximité
 Emploi/revenu
 Pouvoir d’achat
 Souveraineté alimentaire
 Consommateurs
 Sécurité sanitaire
 Qualité denrées alim.
 Qualité de l’info sur les produits alim.
 Régimes/habitudes alimentaires
 Culture et identité, liens sociaux
 Sentiment de sécurité
 Discrimination, inégalités sociales
 Qualité environnementale
 Santé
 Bien-être animaux
 Autres ?
3. Population(s) cible(s)?
4. Population(s) vulnérable(s) ?
5. Définition de souveraineté alimentaire ? Quelle importance ?

EIS : Application du principe « Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires - ANNEXES vi!
6. Où se situent les normes suisses par rapport aux autres pays européens ?
7. Dans le contexte de santé publique actuelle (maladies chroniques/maladies non-
transmissibles en augmentation et crises liées à la traçabilité/sécurité sanitaire),
quel rôle joue le CdD ?
8. Sources d’information pour éval. d’impacts ?
Terminer
5) Remerciement
6) Citer interlocuteur dans le mémoire ?
7) Version de mon travail une fois terminé ?
___________________________________________________________________________________
Après
a) Impressions
b) Déroulement de la rencontre (cadre dans lequel entretien a eu lieu)
c) Nouvelles idées et/ou hypothèses ?
d) Synthétiser rencontre : ce qui s'est passé, qui a été rencontré, où, idées
intéressantes, etc.
!
!
!

EIS : Application du principe « Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires - ANNEXES vii!
Annexe E – Liste des demandes dans le cadre du principe

EIS : Application du principe « Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires - ANNEXES viii!N°N°de
dema
nde
Description,typede
denréealimentaire
Paysmembrede
l'UE/EEEselon
lesprescriptions
duquelladenrée
alimentaireaété
produite
Caractéristique(s)/
motifdurejetoudela
non-entréeenmatière
PrescriptionenSuissePrescriptiondanslepaysmembrede
l'UE/EEE
Datedela
décision
11591159Glacesalimentaires
(laitier)
FranceétiquetageVOüberZuckerarten,süsse
LebensmittelundKakaoerzeugnisse
Sachbezeichnungen„Dop-pelrahmeis“
sowie„Softeis“definiert
Codedespratiquesloyalesdesglaces
alimentaires
Sachbezeichnungen„Glaceauxfruits“,
„Glaceauxoeufs“sowie„Sorbetplein
fruits“definiert
compositionCrèmeGlacéemind.5%Milchfett
Glaceaulaitmind.2.5%Milchfettbzw.
mind.6%fettfreieMilchtrockenmasse
Sorbetauxfruitsmind.25%Fruchtanteil
Sorbetpleinfruitsmind.45%
Fruchtanteil
GlaceVorhandenseinvonFett
erforderlich,keineAnforderungenfür
fettfreieMilchtrockenmasse
CrèmeGlacéemind.5%Milchfett
Glaceaulaitmind.2.5%Milchfettbzw.
mind.6%fettfreieMilchtrockenmasse
Sorbetauxfruitsmind.25%Fruchtanteil
Sorbetpleinfruitsmind.45%
Fruchtanteil
GlaceVorhandenseinvonFett
erforderlich,keineAnforderungenfür
fettfreieMilchtrockenmasse
11431143Käseausoderineiner
Flüssigkeit,wieSalzlake,
MolkeoderSpeiseöl
(laitier)
AllemagneétiquetageBeigereiftemKäseistdie
Festigkeitsstufeanzugeben
DieseEinteilunggiltnichtfürKäse,der
ausoderineinerFlüssigkeit,wie
Salzlake,MolkeoderSpeiseölinVerkehr
gebrachtwird.
28.05.13
11291129SpiritueuxnachAnhangII
derVerordnung(EG)Nr.
110/2008(boisson
alcoolisée)
UEétiquetageSpiritueuxmüssenmiteinemVerzeichnis
derZutatengekennzeichnetsein
(ausgenommenbeiSpiritueuxnachden
Artikeln57-64und66-76der
VerordnungüberalkoholischeGetränke)
DasAnbringeneinesPikto-gramms
einerdurchgestri-chenenschwangeren
Frauistnichterforderlich.
Angabebetr.SüssungundZugabevon
Bonificateurenerforderlich
BeiGetränkenmiteinemAlkoholgehalt
vonmehrals1.2Volumenprozent
(ausgenommenBier)istdasVerzeichnis
derZutatennichterforderlich
InLuxemburgistzusätzlichein
VerzeichnisderZutatenbeiLikörenund
beiSpiritueuxmitbitteremGeschmack
erforderlich.
InFrankreichistzusätzlichdas
AnbringeneinesPiktogrammseiner
durchgestrichenenschwangerenFrau
erforderlich.
Bonificateurennichterforderlich
09.04.13
Décisiondeportéegénérale

EIS : Application du principe « Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires - ANNEXES ix!
11251125Spiritueux(boisson
alcoolisée)
AllemagneétiquetageSpiritueuxmüssenmiteinemVerzeichnis
derZutatengekennzeichnetsein
(ausgenommenbeiSpiritueuxnachden
Artikeln57-64und66-76der
VerordnungüberalkoholischeGetränke)
Bonificateurenerforderlich
BeiGetränkenmiteinemAlkoholgehalt
vonmehrals1.2Volumenprozent
(ausgenommenBier)istdasVerzeichnis
derZutatennichterforderlich
Bonificateurennichterforderlich
23.10.12
11241124Wurstwaren(viande)AllemagneétiquetageFürProdukte,diekühlgehaltenwerden
müssen,istanstelledesMindesthaltbar-
keitsdatumsdasVerbrauchsdatuman-
zugeben
NurfürLebensmittel,diein
mikrobiologischerHinsichtsehrleicht
verderblichsind,istanstelledes
Mindesthaltbar-keitsdatumsdas
Verbrauchs-datumanzugeben.
23.10.12
protectioncontrela
tromperie
Artikel17BuchstabebderVerordnung
desEDIüberdieKennzeichnungund
AnpreisungvonLebensmit-teln
DieBeurteilung,wanndieUnterlassung
einerAngabeüberdiebesondere
Behand-lung,diedas
Lebensmittelerfahrenhat,zueinerTäu-
schungführenkönnte,liegtinder
Kompetenzdeskan-tonalenVollzugs.
Artikel5Ziffer3derRichtli-nie
2000/13/EGdeseuropä-ischen
ParlamentsunddesRateszur
AngleichungderRechtsvorschriftender
MitgliedstaatenüberdieEtikettierung
undAufma-chungvonLebensmitteln
sowiedieWerbunghierfürDie
Interpretation,wanndasWeglassen
einerAngabeüberdiebesondere
Behandlung,diedasLebensmittel
erfahrenhat,täuschendist,liegtinder
KompetenzdesVollzugs.
exigencesde
températuresdansla
vente
TemperaturvonFleischunddessen
Verarbeitungser-zeugnissenimVerkauf
<5°C
KühltemperaturfürdieAbgabeim
RahmendesEinzelhandelsistsozu
wählen,dassdieLebensmittelsicherheit
jederzeitgewährleistetist.
compositionAnforderungenbetreffenddie
ZusammensetzungsindimKapitel11
(FleischundFleischerzeugnisse)des
SchweizerischenLebensmit-telbuches
geregelt.
Anforderungenbetreffenddie
Zusammensetzungwerdeninden
LeitsätzenfürFleischundFleischerzeug-
nissegeregelt.
11141114Garnierungen(Sirupfür
Pfannkuchen,
aromatisierterSirupfür
Milchmischgetränkeund
Speiseeis;ähnliche
Produkte)
Allemagneprotectioncontrela
tromperie(étiquetage)
Artikel18desBundesgesetzesüber
Lebensmittelund
Gebrauchsgegenstände(LMG,SR
817.0)
Vollzugspraxis:Fantasiebezeichnungen
mitBezugzubestehender
§11desLebensmittel-,
Bedarfsgegenstände-und
Futtermittelgesetzbuches(LFGB;BGBl.I
S.1770)
Vollzugspraxis:Fantasiebezeichnungmit
Bezugzubestehender
21.08.12

EIS : Application du principe « Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires - ANNEXES x!
11201116
1117
1118
1119
Eiprodukte(œufs)AllemagneétiquetageFürProdukte,diekühlgehaltenwerden
müssen,istanstelledes
Mindesthaltbarkeitsdatumsdas
Verbrauchsdatumanzugeben.
FürinmikrobiologischerHinsichtnicht
sehrleichtverderblicheLebensmittel
genügtdasMindesthaltbarkeitsdatum
19.06.12
11151115Eauminéralenaturelle
(boisson)
Lettonievaleurd'ammonium
(valeurmaximale)
HöchstkonzentrationengemässFIVHöchstkonzentrationdarfdieinderFIV
festgelegtenWerteüberschreiten
19.06.12
11081108BoissonénergétiqueAutricheContenud'acide
panthoténiquepeu
contenirmax.6mg
acidepantothénique
pardosequotidienne
(500ml)(valeur
maximale)
Max.2mgpro100mlTeneurmaxn'estpasencoredéterminée01.05.12
étiquetageTeneurenvitamineàlafindeladatede
cosommation(?)-MussHinweise
gemässArt.23Abs.4derVerordnung
überSpeziallebensmittelaufweisen.
Teneurenvitaminesaumomentdela
vente-DerHinweis„nichtmitAlkohol
mischen“nichtvorge-schrieben.
11091109Limonadeetlimonadede
jusdefruit(boisson)
AutrichePeutconteniraumax
0,1%detaurine,
0,24%de
glucuronolactoneet
0,02%d'inositol(valeur
maximale)
Sansaucuneadditiondetaurine,
glucuronolactoneouinositol
additiondetaurine,glucuronolactoneou
inositolautorisée
01.05.12
10891089Gueuze,Lambicund
GueuzeLambic(spécialité
debière)(boisson
alcoolisée)
Belgiquedénomination
spécifique
ListedesingrédientsrequiseListedesingrédientsn'estpasrequise01.05.12
Désignationtechnique
"Gueuze","Lambic"et
"GueuzeLambic"
désignationnondéfinieDécritladésignation(?)
11071107Brühwürstchen
(saucisse,viande)
AllemagneTempératurede
stockageàlavente
TemperaturvonFleischunddessen
VerarbeitungserzeugnissenimVerkauf
<5oC
FürProdukte,diekühlgehaltenwerden
müssen,istanstelledesMindesthaltbar-
keitsdatumsdasVerbrauchsdatum
anzugeben
KühltemperaturfürdieAbgabeim
RahmendesEinzelhandelsistsozu
wählen,dassdieLebensmittelsicherheit
jederzeitgewährleistetist.
NurfürLebensmittel,diein
mikrobiologischerHinsichtsehrleicht
verderblichsind,istanstelledes
Mindesthalt-barkeitsdatumsdas
Verbrauchsdatumazugeben.
01.05.12

EIS : Application du principe « Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires - ANNEXES xi!
10881088RizAllemagnevaleurrésiduelle
pesticides(valeur
maximale)
ConcentrationmaximaleselonleFIVCertainesconcentrationsmaximales
peuventdépasserlesvaleursspécifiées
danslaFIV
01.05.12
11041104Fromageàpâtemolle
(laitier)
FranceétiquetageTeneurenmatièresgrassesspécifié:
-teneurenmatièregrassesec
masse(g/kg)ou
-niveaudeteneurenmatièresgrasses
Teneurenmatièresgrassesspécifié:
-teneurenmatièresgrassespar100g
duproduitfinalou
-teneurenmatièresgrassespar100g
dansletableauxdesvaleursnutritives
01.05.12
10901090Prosciuttocotto(viande)Italieteneureneau
(composition)
valeurQ2max.3.7valeurQ2supérieureà3,718.10.11
10761076Produitsàtabacdestiné
àschnupfen
Allemagnepeutcontenirdel'huile
minérale(composition)
Additiond'huileminéralenonprévueadditiond'huileminéraleautorisée20.09.11
10851085CacaoetchocolatAllemagnedénomination
spécifique
«Chocolataulait»n'estpasdéfinidans
laloisuisse
lechocolataulaitestsouventdésigné
Chocolataulaitentier
(Vollmilchschokolade)
20.09.11
10861086Marzipan-,Persipan-und
Nugaterzeugnisse,
Edelmarzipan
(massepains)
Allemagnedénomination
spécifique
"Edelmarzipan"n'estpasdéfinitdansla
loiSuisse
"Edelmarzipan"contientaumoins70%
demassepain
20.09.11
10481048Funghiconservati
sott’olio,sott’aceto,in
salamoia(champignons
conservésdansde
l'huile)
Italiearômes(composition)additiond'arômen'estpasautoriséeadditionautorisée19.04.11
10431043PâtesalimentairesFrancevalorisation"œufsfrais"
(étiquetage)
valorisation"œufsfrais"danslespâtes
n'estpasreglentée,doncpasautorisée
valorisation"œufsfrais"danslespâtes
estautorisée
19.04.11
10621062Amandes,pistaches,
noisettesetParanüsse
Allemagnevaleurrésiduelle
aflatoxines(valeur
maximale)
concentrationmaximalepourfruitsà
coquesdures:
B1=2ug/kgetB1+B2+G1+G2=4
ug/kg
concentrationmaximalepourles
amandesetpistaches:
ug/kg
pourlesnoisettesetParanüsse:
ug/kg
15.03.11
10501050Coktailsaromatisésde
produitsviticoles
(boissonalcoolisée)
AllemagneétiquetageListedesingrédientsrequiseListedesingrédientsn'estpasrequise15.03.11

EIS : Application du principe « Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires - ANNEXES xii!
10641064fromagefonduet
préparationdefromage
fondu(laitier)
spécifique
fromagefondu:
fromagefondu:>75%delamatière
sèche
préparationdefromagefondu:<75%
delamatièresèche
Schmelzkäse:
>50%KäsetrockenmassebeiFettgehalt
von>50%;>34%Käsetrockenmasse
beiFettgehaltvon<50%
Schmelzkäsezubereitung:>20%
Käsetrockenmasse
15.03.11
10421042Goji-Beerenund
Wolfsbeerengetrocknet
(baiesséchées)
Allemagnevaleurrésiduelle
pesticides(valeur
maximale)
Höchstkonzentrationengemäss
Kategorie„übrigeSolanacea“
Höchstkonzentrationengemäss
Kategorie„Tomaten“
15.03.11
10461046WaffeldauergebäckAllemagnetailledelapolice
(étiquetage)
LeichtlesbareSchrift
Vollzugspraxis:mind.inArial
Schriftgrösse7Punkt
Schriftdeutlichlesbar
Vollzugspraxis:Schriftmind.1mmin
gutemKontrast
01.03.11
termesàbasede
lactocérum
Begriff„Molkenerzeugnis“nichtdefiniertBegriff„Molkenerzeugnis“beschrieben
10451045Caramelmouetcaramel
dure
Allemagnetailledelapolice
(étiquetage)
LeichtlesbareSchrift
Vollzugspraxis:mind.inArial
Schriftgrösse7Punkt
Schriftdeutlichlesbar
Vollzugspraxis:Schriftmind.1mmin
gutemKontrast
05.06.12
10351035Produitsàbased'oeufs
depoissons
spécifique
Seulslesœufsdel'esturgeonpeuvent
êtreconsidérécommeducaviar.
RogenandererFischeunterAngabeder
FischartinVerbindungmitKaviar
möglich
01.03.11
10101010
1011
Sahne-,Rahmer-
zeugnisse(crème,laitier)
Allemagneteneurenmatière
grasse(composition)
Halbrahm,Kaffeerahmmind.15%
Milchfett
Vollrahm,Schlagrahm,Rahm,Sahne
mind.35%Milchfett
Kaffeesahne,Kaffeerahm,Trinksahne,
Sahne,Rahmmind.10%Milchfett
Schlagsahne,Schlagrahmmind.30%
Milchfett
05.06.12
10171017
1018
1019
Branntwein,Brandyoder
Weinbrand,Tresterbrand
oderTrester,Korinthen-
brandoderRaisinBrandy
(Brandy,cognacetc.)
Allemagneétiquetage,Süssung
undZugabevon
Bonificateuren
InformationrequiseL'informationn'estpasréglementé,pas
nécessaire
04.01.11
10221022
1040
MitfürLebensmittel
geeigneteundfürden
Menschenunbedenkliche
Mikroorganismen
fermentiertealkoholfreie
Erfrischungsgetränkeund
konzentrate(boisson)
AllemagneNichtumschriebenes
Lebensmittel
NichtumschriebenesLebensmittelFälltinDeutschlandunter
Erfrischungsgetränke
04.01.11

EIS : Application du principe « Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires - ANNEXES xiii!
10441044fromageblanc(laitier)Francedénomination
spécifique
„Fromageàtartiner“unbekannt,muss
als„Frischkäse“bezeichnetwerden.
„Fromageàtartiner“fälltunterdie
Kategorie„Fromageblanc“
14.12.10
10011001jambon(viande)Autricherapportprotéine-eau
(composition)
valeurQ2max.3.7valeurQ2max.427.09.11
10031003siropdefruit(boisson)Franceproportiondejusde
fruit,matièresèche
soluble(composition)
min.30%,min.60%min.10%,àl'exceptionducitron:min.
7%
min.55%,àl'exceptionducitron:min.
50%
14.12.10
10041004limonadegazeuse
(boisson)
ItaliePeutconteniraumax
0,1%detaurine(valeur
maximale)
Sansaucuneadditiondetaurineadditiondetaurineautorisée14.12.10
10051005fromagerâpé(laitier)AllemagnePeutcontenirde
l'amidoncommeagent
deséparation
(composition)
Nepeutcontenirquedufromagepeutcontenirjusqu'àmax.3%d'amidon
depommedeterreoudemaïs
15.11.11
10141014fromageetpréparation
defromageàbasedelait
écrémésansajoutde
matièregrasse(laitier)
Franceétiquetage,peutêtre
indiquéavec0%de
matièresgrasses
allégationnutritionnelle"0%dematière
grasse"estinterdite
fromageetpréparationdefromageà
basedelaitmaigreavecunmax.de
0,5%dematièregrassepeuventavoir
l'indication"0%dematièregrasse"
14.12.10
10201020boissongazeuseà
saveurdepomme
contenantdel'alcool
Danemarkdénomination
spécifique
vindefruitdiluécidre27.09.11
proportiondejusde
fruit(composition)
min.70%min.15%
proportiond'alcooldegréd'alcoolmin.2%degréd'alcoolmin.0.4%
N°N°de
dema
nde
Description,typede
denréealimentaire
Paysmembrede
l'UE/EEEselon
lesprescriptions
duquelladenrée
alimentaireaété
produite
motifdurejetoudela
l'UE/EEE
Datedela
demande
1127fromagefondu
(demandesuspendue
jusqu'au01.06.2014)
ItalieMassesèche10.10.12
1131vindemiel(demande
suspendujusqu'au
01.04.2014)
Allemagneadditif21.11.12
Demandeencoursd'examen

EIS : Application du principe « Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires - ANNEXES xiv!
1139chocolatavecédulcorantGrandeBretagnecomposition09.01.13
1141bonbonsàlageléede
fruit
spécifique
22.01.13
1142chocolatdeconfiserieAllemagnedénomination
spécifique
22.01.13
1153crèmedecacahuète
(demandesuspendue
jusqu'au01.06.2014)
Allemagnecorpsétrangers23.04.13
1155épices:poudrepurede
feuilledeMoringa
Oleifera
UEnondéfinitdanslaloi
suisse
21.06.13
1160Basedepoudre,
partiellement
transformée,pour
boissonsinstantée
(Demandesuspendue
jusqu'au06.01.2014)
Franceétiquetageet
composition
21.08.13
1161Basedepoudre,
partiellement
transformée,pour
boissonsinstantée
(Demandesuspendue
jusqu'au06.01.2014)
Franceétiquetageet
composition
21.08.13
1162Basedepoudre,
partiellement
transformée,pour
boissonsinstantée
(Demandesuspendue
jusqu'au06.01.2014)
Franceétiquetageet
composition
21.08.13
1163Basedepoudre,
partiellement
transformée,pour
boissonsinstantée
(Demandesuspendue
jusqu'au06.01.2014)
Franceétiquetageet
composition
21.08.13

EIS : Application du principe « Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires - ANNEXES xv!
1164Basedepoudre,
partiellement
transformée,pour
boissonsinstantée
(Demandesuspendue
jusqu'au06.01.2014)
Franceétiquetageet
composition
21.08.13
1165TabacàmâcherSuèdeclassificationcomme
tabacàusageoral
05.11.13
N°N°de
dema
nde
Description,typede
denréealimentaire
Paysmembrede
l'UE/EEEselon
lesprescriptions
duquelladenrée
alimentaireaété
produite
motifdurejetoudela
l'UE/EEE
Datedela
demande
11561156Jusdebetteraverouge
concentréavecjusde
citron
GrandeBretagneCdDException
Compléments
alimentaires
23.08.13
11561156Jusdebetteraverouge
bioconcentréavecjus
decitronbio
GrandeBretagneCdDException
Compléments
alimentaires
23.08.13
11021102JusdefruitPortugalAllégationsdesanté05.07.12
11061106JusdefruitPortugalAllégationsdesanté26.06.12
11101110SpiriueuxAutricheCdDException
Produitssoumisà
homologation,p.e.
produits
thérapeutiques
06.06.12
10961096JusdefruitAllemagneAllégationsdesanté21.03.12
11001100JusdefruitAllemagneAllégationsdesanté22.03.12
11031103BoissonénergétiqueFrancePasdeprescriptions
légalesnationales
16.01.12
10771077Extraitdemicro-alguesFrancePrescriptionsUEnon
satisfaites
01.12.11
10991099JusdefruitAllemagneCdDException
Produitssoumisà
homologation,p.e.
produits
thérapeutiques
09.11.11
Demandesrejetées

EIS : Application du principe « Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires - ANNEXES xvi!
10651065BoissonénergétiqueFranceIndicationdupaysde
productionmanquante
06.07.11
10661066BoissonénergétiqueAutricheProtectiondelasanté20.06.11
10801080Compléments
alimentaires
FranceCdDException
Compléments
alimentaires
19.05.11
alimentaires
FranceCdDException
Compléments
alimentaires
20.05.11
alimentaires
FranceCdDException
Compléments
alimentaires
21.05.11
alimentaires
FranceCdDException
Compléments
alimentaires
22.05.11
10691069BoissonénergétiqueAutrichePrescriptionsUEnon
satisfaites
08.04.11
10511051Boissonsdetable
additionnéesdejusde
fruit
AllemagneAllégationsdesanté05.04.11
alimentairescontenant
desbactéries
probiotiques
FranceCdDException
Compléments
alimentaires
29.03.11
10021002SchnitzeldeporcAllemagneIndicationdupaysde
productionmanquante
16.09.10
alimentairesavecdela
glucosamine,dela
chondroïtineetvitamines
AllemagneCdDException
Produitssoumisà
homologation,p.e.
produits
thérapeutiques
26.08.10
10271027
Compléments
alimentairesavecdela
fibre,del'extraitdethé
vertetduchrome
Produitssoumisà
homologation,p.e.
produits
thérapeutiques
26.08.10

EIS : Application du principe « Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires - ANNEXES xvi
i!
alimentairesenacide
folique,fer,iodeeten
vitaminesB1,B6,B12
Produitssoumisà
homologation,p.e.
produits
thérapeutiques
26.08.10
alimentairesà
l'échinacée,sureauetde
lavitamineC
Produitssoumisà
homologation,p.e.
produits
thérapeutiques
26.08.10
alimentairesavecdes
vitamines,minéraux,
lutéineetextraitde
ginkgo
Produitssoumisà
homologation,p.e.
produits
thérapeutiques
26.08.10
10301030Nahrungsergänzungsmitt
elmitMagnesiumund
VitaminB-Komplex
Compléments
alimentaires
26.08.10
elmitMagnesiumund
VitaminCundE
Compléments
alimentaires
26.08.10
elmitArtischockenblätter-
ExtraktundOlivenöl
Produitssoumisà
homologation,p.e.
produits
thérapeutiques
26.08.10
elmitVitaminBund
Ginkgo
Produitssoumisà
homologation,p.e.
produits
thérapeutiques
26.08.10
elmitMagnesium
Compléments
alimentaires
26.08.10
elmitVitaminCund
Cranberryextrakt
Produitssoumisà
homologation,p.e.
produits
thérapeutiques
26.08.10

EIS : Application du principe « Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires - ANNEXES xvi
ii!
elmitCalciumund
VitaminD3
Compléments
alimentaires
26.08.10
elmitJohanniskraut,
MelisseundLavendel,
sowieVitaminen
Produitssoumisà
homologation,p.e.
produits
thérapeutiques
26.08.10
N°N°de
dema
nde
Description,typede
denréealimentaire
Paysmembrede
l'UE/EEEselon
lesprescriptions
duquelladenrée
alimentaireaété
produite
motifdurejetoudela
l'UE/EEE
Datedela
demande
1144Koffeinhaltiges
Erfrischungsgetränkmit
Acai-
Cranberrygeschmack
AllemagnePrescriptionssuisses
satisfaites
22.05.13
1140SchokolademitMarzipanAllemagneDécisiondeportée
généraledéjàémise
18.04.13
1145Aromatisiertes
weinhaltigesGetränk
ItaliePrescriptionssuisses
satisfaites
18.04.13
1146Aromatisiertes
satisfaites
18.04.13
1147Aromatisiertes
satisfaites
18.04.13
el
ItalieEtatincomplet20.12.12
1097JusdefruitAllemagnePrescriptionssuisses
satisfaites
18.11.11
1098JusdefruitAllemagnePrescriptionssuisses
satisfaites
18.11.11
1091BoissonénergétiqueItalieEtatincomplet08.11.11
1084CaféItalieEtatincomplet20.09.11
1087Boissonprêt-à-boireItalieEtatincomplet25.08.11
1063AbsintheEspagneEtatincomplet15.07.11
1075TabacàpriserAllemagneN'estpasunedenrée
alimentaire
22.06.11
1071SpiriueuxAllemagneEtatincomplet20.05.11
1072SpiriueuxAllemagneEtatincomplet20.05.11
Demandesayantfaitl'objetd'unenon-entréeenmatière

EIS : Application du principe « Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires - ANNEXES xix!
1047BoissonénergétiqueGrandeBretagnePrescriptionssuisses
satisfaites
11.01.11
1037BoissonénergétiqueHongrieEtatincomplet11.01.11
1013BoissonénergétiqueGrandeBretagneEtatincomplet07.12.10
1006TabacàmâcherBelgiqueEtatincomplet07.12.10
N°N°de
dema
nde
Description,typede
denréealimentaire
Paysmembrede
l'UE/EEEselon
lesprescriptions
duquelladenrée
alimentaireaété
produite
motifdurejetoudela
l'UE/EEE
Datedela
demande
1158HeidelbeerenFrance06.12.13
1137Kohlensäurehaltiger
KoffeinErfrischungs
Drink
Allemagne08.07.13
1152Boissonénergétiquemit
L-Carnitin,Guaranaund
B-Vitaminen
Allemagne12.06.13
B-Vitaminenmit
Zuckerartenund
Süssungsmitteln
Allemagne12.06.13
1148BoissonénergétiqueL-
Carnitin,GuaranaundB-
Vitaminen
Allemagne12.06.13
50%Fruchtsaftaus
Fruchtsaftkonzentrat,L-
Carnitin,GuaranaundB-
Vitaminen
Allemagne12.06.13
B-Vitaminenmit
Zuckerartenund
Süssungsmitteln
Allemagne12.06.13
1154Compléments
alimentaires
Allemagne28.05.13
1132Préparationpour
nourrissons
PaysBas10.04.13
Demandesretirées

EIS : Application du principe « Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires - ANNEXES xx!
nourrissons
Espagne10.04.13
nourrissons
PaysBas10.04.13
nourrissons
Espagne10.04.13
1128Compléments
alimentaires
Belgique10.04.13
1138PhytobiophysicsGrandeBretagne26.03.13
1136EauminéralenaturelleItalie21.02.13
1122TablettedechocolatBelgique10.10.12
1121PaindemiesanscroûteFrance14.08.12
1111MargarineallégéeAllemagne04.04.12
1113TisaneAllemagne28.02.12
1112Compléments
alimentairesaufBasis
vonCistusIncanus
Allemagne28.02.12
1123BoissonénergétiqueFrance08.01.12
1095SchneckensirupItalie20.09.11
1101MilchschokoladestreuselPaysBas02.08.11
1094Boissonsdetable
fruit
France13.07.11
1093ThéglacéItalie10.07.11
1057Saucesojaaigre-doucePaysBas27.06.11
1092SchnitzeldepouletAllemagne21.06.11
1061Compléments
alimentaires
Autriche17.06.11
1070BoissonénergétiquePaysBas20.04.11
1009Fermentationsgetränkeko
nzenztrat
Allemagne25.03.11
1054Boissonsdetable
fruit
Italie23.03.11
1053Boissonsdetable
fruit
Italie23.03.11
1052Boissonsdetable
fruit
Italie23.03.11

EIS : Application du principe « Cassis de Dijon » aux denrées alimentaires - ANNEXES xxi!
1055Boissonsdetable
fruit
Italie23.03.11
1056Boissonsdetable
fruit
Italie23.03.11
1079FromageAllemagne08.03.11
1059FromageblancfonduFrance03.03.11
1073SauceauwasabiAutriche15.02.11
1074Laitcrud'ânaisseen
poudre
Italie15.02.11
1021Compléments
alimentaires
PaysBas01.02.11
1049LaitdecocoAllemagne18.01.11
1068LactoseAllemagne18.01.11
1038FolgemilchPologne12.01.11
1060Goji-Beerengetrocknet
(baiesséchées)
Autriche12.01.11
1058FischölzubereitungenItalie15.12.10
1067NoixauwasabiAllemagne08.12.10
1016Compléments
alimentairesauxherbes
République
Tchèque
09.11.10
1039Compléments
alimentairessousformes
decapsules
Allemagne09.11.10

ANNEXES$ xxii!
Annexe F – Tableau de l’étude du SECO, 2013
Valeur moyenne des prix des denrées alimentaires ayant fait l’objet d’une décision de
portée générale.
Source : rapport du SECO « Bericht des SECO zu den Auswirkungen der Revision des
Bundesgesetzes über die technischen Handelshemmnisse (Einführung des «Cassis de Dijon»-
Prinzips in der Schweiz) », avril 2013
Mittelwerte der Preise für Lebensmittel mit einer Allgemeinverfügung
Mittelwert des Preises in Schweizer Franken
pro standardisierte Einheit
Produkt Jahr CH DE AT FR IT
Fromage blanc 2011 1.65 1.40 1.43
2012 1.65 1.10
Fromage à tartiner 2011 2.53 1.08 0.84
2012 2.53 1.01 0.90
Mozzarella 2011 4.00 1.91 2.19 2.88
2012 4.00 1.73 2.06 3.18 1.44
Schmelzkäse 2011 2.00 1.01 1.33 1.41 1.43
2012 1.94 1.07 1.27 1.37 1.39
Schlagrahm 2011 1.10 0.57 0.79 0.67 0.70
2012 1.16 0.52 0.69 0.61 0.83
Kaffeesahne
in Glasflasche
2011 0.68
2012 0.68
Kaffeesahne
in Portionen
2011 0.45 0.36 0.44 0.83
2012 0.47 2.56 0.54
Fischrogen (Caviar) 2011 2.75 2.80 3.83 1.27 3.78
2012 2.88 2.20 3.60 1.52 3.59
Schinken 2011 2.74 3.06 2.80 1.74 3.58
2012 2.72 2.33 3.77 1.62 3.13
Himbeersirup 2011 2.33 3.56 2.30 2.32 5.76
2012 2.50 3.34 2.28 2.21 5.99
Spätzle 2011 2.07
2012 2.48
Champignons 2011 4.43 1.52 3.71 3.73
2012 3.34 1.85 2.79 3.51
Weinbrand I 2011 19.99 17.92 17.91 17.08 19.07
2012 19.00 17.33 12.62 19.17
Weinbrand II 2011 14.45 7.95 7.52 8.83
2012 19.90 7.82 8.49
Weinbrand II 2011 11.87 8.31 8.95 11.17
2012 11.50 7.81 7.21 11.47
Hartkaramellen 2011 2.14 1.40 1.72 1.99
2012 1.96 1.32 1.67 1.85
Waffeldauergebäck 2011 3.92 2.16
2012 3.85 2.26
Limonade mit Taurin 2012 1.00 1.20
Aromatisiertes wein-
haltiges Cocktail 2012 3.90 1.55
Cider 2011 2.57
2012 2.90 1.19
Fermentiertes
Getränk I
2011 48.00
2012 48.00
Fermentiertes
Getränk II
2011 59.00 53.63 53.63
2012 59.00 52.82 52.82

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