SlideShare une entreprise Scribd logo
CADRE JURIDIQUE DES ASSOCIATIONS AU MAROC:
     ETUDE ANALYTIQUE ET PISTES DE PLAIDOYER



       SYNTHESE DE L’ETUDE SUR LE CADRE JURIDIQUE DES
                  ASSOCIATIONS AU MAROC
                                                                      Réalisé par A. Arehmouch




Pourquoi cette étude ?

Les associations au Maroc ont joué un rôle important dans la promotion des droits humains
et d’un développement démocratique. Neuf ans se sont écoulés depuis la promulgation de la
loi 75/00 régissant les associations ; durée suffisante pour faire une évaluation de son
application sur le terrain et ses parcours juridiques.
La société civile, de part son dynamisme, a pu innover en matière d’outils de travail et de
plaidoyer par fois en avance sur la loi en vigueur.
D’autre part, l’action associative souffre encore de contraintes multiples d’ordre législatif,
administratif, fiscal ou liées à l’accès au financement public. Un travail de jurisprudence
important a été fait en faveur des associations qui reste à capitaliser. Et en fin, une nouvelle
constitution qui institutionnalise le rôle des associations et engage le Maroc à se conformer
aux conventions internationales en la matière.


Objectifs de l’étude :

L’étude a pour objectif d’élargir le champ des libertés et des droits en favorisant un cadre
juridique propice pour une organisation du champs associatif d’une manière durable et
contribuer à la promotion et au renforcement de la démocratie et des droits humains. Plus
spécifiquement, l’étude vise la proposition d’alternatives à même de développer le cadre
juridique des associations au Maroc. L’étude se veut également une référence pour les


AMSED/cadre juridique des associations au Maroc : analyse et propositions de plaidoyer/avec   1
l’appui du projet SANAD de l’USAID/février 2012
militants et militantes associatifs dans leur action et ce depuis la création d’une association
jusqu’à la dissolution.


Méthodologie de l’étude :

La réalisation de l’étude s’est basée, dans un premier temps, sur une collecte et une analyse
des textes de lois en lien avec l’action associative, la jurisprudence marocaine en la matière,
des textes de lois sur les associations d’autres pays tels que la France, l’Algérie, l’Egypte ou
le Liban. Cette analyse documentaire faite par un juriste et fin connaisseur du secteur
associatif marocain, a été complétée par les recommandations de cinq séminaires régionaux
organisés à Tanger, à Oujda, à Errachidia, à Afourar et à Agadir et qui ont vu la participation
d’une centaine d’associations de zones et de domaines d’intervention différents. Les
recommandations ont fait l’objet d’un mémorandum d’amendement du cadre juridique des
associations : loi sur les associations, loi sur les rassemblements publics, statut de l’utilité
publique, la charte communale et code pénal.


Structure de l’étude :

L’étude est structurée autour des axes suivants :
    • Le premier axe traite des dispositifs internationaux des droits humains,
       constitutionnels et légaux en lien avec les associations ;
    • Le deuxième axe traite
           o des contraintes légales et administratives de l’action associative
           o des dispositions juridiques relatives à la non application de la loi relative aux
               associations notamment l’article 5 de la loi sur les associations par les
               pouvoirs publics
           o des recommandations d’amélioration
           o une annexe des différents textes de lois et jurisprudences en la matière



Principes ayant guidé les propositions d’amendements du cadre juridique des
associations au Maroc :

Après la constitution de 1962, le législateur marocain a promulgué des lois sur les
associations et les partis politiques ou sur les rassemblements publics et la presse. La loi sur
les associations et les rassemblements publics ont connu plusieurs changements dont les
plus importants sont ceux liés au durcissement des peines par comparaison au texte de
1958, ce changement a été considéré comme un retour en arrière sur les acquis du
mouvement associatif Marocain. Le second changement important daté du 12/10/2010 a été
lié, cette fois, à un mouvement de plaidoyer des associations démocratiques et un dernier
changement qui a touché exclusivement l’article 5 de la loi sur les associations ; ce
changement a concerné les documents à fournir lors de la constitution ou renouvellement
d’une association et les compétences des autorités locales.
La constitution ou le renouvellement des associations au Maroc continue de connaître
nombreuses entraves relatives au dossier administratif, à la délivrance du récépissé qui


AMSED/cadre juridique des associations au Maroc : analyse et propositions de plaidoyer/avec   2
l’appui du projet SANAD de l’USAID/février 2012
reste de la compétence de l’autorité locale.
Les amendements proposés vont dans le sens de renforcer un certain nombre de principes à
savoir la liberté de rassemblement, la compétence de la justice dans la reconnaissance ou la
contestation du droit d’exercer ; la transparence dans la reconnaissance de l’utilité publique
et dans l’accès aux financements publics ; un cadre comptable et fiscal en cohérence avec le
statut bénévole et non lucratif et du rôle économique et social que jouent les associations.
Un cadre juridique incitatif et épuré des textes répressifs favorisant le développement du
travail bénévole.


Propositions d’amendements :

   •   Loi 75/00 relative aux associations :

Article 1: augmenter le nombre minium pour la constitution d’une association ;
Article 3: préciser les termes utilisés (ordre public, etc.) ;
Article 5: adopter le principe de déclaration et de publicité au lieu d’autorisation ;
Article 8, 27, 30, 31, 32, 35, 36: suppression des peines privatives de liberté et allégement
des amendes ;
Articles 9 à 13 : mise à jour des textes et simplification de la procédure d’obtention de
l’utilité publique ;
Article 21 à 28 : appliquer le principe d’égalité entre les associations nationales et les
associations étrangères ;
Article 32: adopter la transparence et la bonne gouvernance concernant l’accès aux
subventions publiques aux associations ;

   •   Loi 76/00 relative aux rassemblements publics

Article 1 et 2: adopter le principe de liberté pour les rassemblements publics des individus,
de groupes d’associations légalement constituées ;
Article 3: levée des contraintes procédurales relatives aux rassemblements des associations
légalement constituées ;
Article 4: adopter le principe de liberté de rassemblement sans limitation horaire ;
Article 8, 9, 10, 14, 15, 16 et 21 : suppression des peines privatives de liberté et allégement
des amendes pécuniaires ;
Article 13: la justice est la seule compétente en cas de conflits ;
Article 17 à 20 : reconnaître le droit à l’attroupement en conformité avec les dispositions de
la nouvelle Constitution ;




Propositions d’amendement relatives à des textes de lois en relation avec les
associations



AMSED/cadre juridique des associations au Maroc : analyse et propositions de plaidoyer/avec   3
l’appui du projet SANAD de l’USAID/février 2012
•   La charte communale

Articles 14 et 78: harmoniser avec les dispositions de la nouvelle constitution en ajoutant
des spécifiques conformément à l’article 33 de la constitution sur la participation des jeunes
dans le développement et l’article 139 relatif à la création des conseils régionaux et des
conseils communaux d’instances consultatives avec les organisations de la société civile et
l’article 179 relatif à la création du conseil consultatif des jeunes et de l’action associative ;
Amendement du Décret n° 2.04.969 relatif à la procédure de l’obtention de l’utilité publique
en vu de sa simplification pour les associations en tant qu’organisations qui mènent des
actions à utilité publique ;
Dans le même décret, amender les articles 1 et 3 à 10 considérant que le conseil de la
jeunesse et de l’action associative est partie prenante dans le traitement des demandes de
l’utilité publique ;

   •   Code pénal :

Article 7 : donner le droit de se porter partie civile à toutes les associations en simplifiant la
procédure




                              Avec l’appui de :




AMSED/cadre juridique des associations au Maroc : analyse et propositions de plaidoyer/avec     4
l’appui du projet SANAD de l’USAID/février 2012

Contenu connexe

En vedette

Pvr du président en matiere de police administrative
Pvr du président en matiere de police administrativePvr du président en matiere de police administrative
Pvr du président en matiere de police administrative
Souiyate Souiyate
 
Le financement de son projet - Créer sa Boîte en Alsace (Strasbourg 2013)
Le financement de son projet - Créer sa Boîte en Alsace (Strasbourg 2013)Le financement de son projet - Créer sa Boîte en Alsace (Strasbourg 2013)
Le financement de son projet - Créer sa Boîte en Alsace (Strasbourg 2013)
CCI Alsace Eurométropole
 
Une creche-provencale-mondoune
Une creche-provencale-mondouneUne creche-provencale-mondoune
Une creche-provencale-mondoune
Arfenia Sarkissian
 
текст для тренировки Mes etudes
текст для тренировки Mes etudesтекст для тренировки Mes etudes
текст для тренировки Mes etudes
Arfenia Sarkissian
 
#Start2NWOW Coworking CoWallonia
#Start2NWOW Coworking CoWallonia #Start2NWOW Coworking CoWallonia
#Start2NWOW Coworking CoWallonia
Lisa Lombardi
 
Apps reborn !
Apps reborn !Apps reborn !
Apps reborn !
Jérôme Perani
 
Cash piscines catalogue 2013 entretenir sa piscine
Cash piscines catalogue 2013 entretenir sa piscineCash piscines catalogue 2013 entretenir sa piscine
Cash piscines catalogue 2013 entretenir sa piscine
CashPiscines
 
Delegues des eleves un outil aroeven
Delegues des eleves un outil aroevenDelegues des eleves un outil aroeven
Delegues des eleves un outil aroeven
ana brandao
 
Rec101
Rec101Rec101
Hays Journal 6 - La maitrise des langues dans le cadre professionnel
Hays Journal 6 - La maitrise des langues dans le cadre professionnelHays Journal 6 - La maitrise des langues dans le cadre professionnel
Hays Journal 6 - La maitrise des langues dans le cadre professionnel
Hays France
 
Prestations AudiSEC Sàrl
Prestations AudiSEC SàrlPrestations AudiSEC Sàrl
Prestations AudiSEC Sàrl
valerienaef
 
HAITI: LETTRE COMITE DE SUIVI DE L'ACCORD POLITIQUE AUX TROIS POUVOIRS
HAITI: LETTRE COMITE DE SUIVI DE L'ACCORD POLITIQUE AUX TROIS POUVOIRSHAITI: LETTRE COMITE DE SUIVI DE L'ACCORD POLITIQUE AUX TROIS POUVOIRS
HAITI: LETTRE COMITE DE SUIVI DE L'ACCORD POLITIQUE AUX TROIS POUVOIRS
Stanleylucas
 
My School # 03 Janvier 2011
My School # 03 Janvier 2011My School # 03 Janvier 2011
My School # 03 Janvier 2011
My School Mag
 
L'apprentissage dans les établissements publics locaux d'enseignement
L'apprentissage dans les établissements publics locaux d'enseignementL'apprentissage dans les établissements publics locaux d'enseignement
L'apprentissage dans les établissements publics locaux d'enseignement
EmploiPublic
 
Dossier complet de la conférence internationale climat et défense du 14 oct...
Dossier complet de la conférence internationale climat et défense du 14 oct...Dossier complet de la conférence internationale climat et défense du 14 oct...
Dossier complet de la conférence internationale climat et défense du 14 oct...
Stanleylucas
 
Musee maisons-comtoises-nelly
Musee maisons-comtoises-nellyMusee maisons-comtoises-nelly
Musee maisons-comtoises-nelly
Arfenia Sarkissian
 
Bulletin de la Coalition montréalaise de la Marche mondiale des femmes 2015
Bulletin de la Coalition montréalaise de la Marche mondiale des femmes 2015Bulletin de la Coalition montréalaise de la Marche mondiale des femmes 2015
Bulletin de la Coalition montréalaise de la Marche mondiale des femmes 2015
Cybersolidaires
 

En vedette (20)

Pvr du président en matiere de police administrative
Pvr du président en matiere de police administrativePvr du président en matiere de police administrative
Pvr du président en matiere de police administrative
 
Fiscalite part 1
Fiscalite part 1Fiscalite part 1
Fiscalite part 1
 
Le financement de son projet - Créer sa Boîte en Alsace (Strasbourg 2013)
Le financement de son projet - Créer sa Boîte en Alsace (Strasbourg 2013)Le financement de son projet - Créer sa Boîte en Alsace (Strasbourg 2013)
Le financement de son projet - Créer sa Boîte en Alsace (Strasbourg 2013)
 
Une creche-provencale-mondoune
Une creche-provencale-mondouneUne creche-provencale-mondoune
Une creche-provencale-mondoune
 
текст для тренировки Mes etudes
текст для тренировки Mes etudesтекст для тренировки Mes etudes
текст для тренировки Mes etudes
 
#Start2NWOW Coworking CoWallonia
#Start2NWOW Coworking CoWallonia #Start2NWOW Coworking CoWallonia
#Start2NWOW Coworking CoWallonia
 
Apps reborn !
Apps reborn !Apps reborn !
Apps reborn !
 
Cash piscines catalogue 2013 entretenir sa piscine
Cash piscines catalogue 2013 entretenir sa piscineCash piscines catalogue 2013 entretenir sa piscine
Cash piscines catalogue 2013 entretenir sa piscine
 
Delegues des eleves un outil aroeven
Delegues des eleves un outil aroevenDelegues des eleves un outil aroeven
Delegues des eleves un outil aroeven
 
Le lac des cygnes11
Le lac des cygnes11Le lac des cygnes11
Le lac des cygnes11
 
Rec101
Rec101Rec101
Rec101
 
Hays Journal 6 - La maitrise des langues dans le cadre professionnel
Hays Journal 6 - La maitrise des langues dans le cadre professionnelHays Journal 6 - La maitrise des langues dans le cadre professionnel
Hays Journal 6 - La maitrise des langues dans le cadre professionnel
 
Prestations AudiSEC Sàrl
Prestations AudiSEC SàrlPrestations AudiSEC Sàrl
Prestations AudiSEC Sàrl
 
HAITI: LETTRE COMITE DE SUIVI DE L'ACCORD POLITIQUE AUX TROIS POUVOIRS
HAITI: LETTRE COMITE DE SUIVI DE L'ACCORD POLITIQUE AUX TROIS POUVOIRSHAITI: LETTRE COMITE DE SUIVI DE L'ACCORD POLITIQUE AUX TROIS POUVOIRS
HAITI: LETTRE COMITE DE SUIVI DE L'ACCORD POLITIQUE AUX TROIS POUVOIRS
 
My School # 03 Janvier 2011
My School # 03 Janvier 2011My School # 03 Janvier 2011
My School # 03 Janvier 2011
 
Recmanacions sant jordi
Recmanacions sant jordiRecmanacions sant jordi
Recmanacions sant jordi
 
L'apprentissage dans les établissements publics locaux d'enseignement
L'apprentissage dans les établissements publics locaux d'enseignementL'apprentissage dans les établissements publics locaux d'enseignement
L'apprentissage dans les établissements publics locaux d'enseignement
 
Dossier complet de la conférence internationale climat et défense du 14 oct...
Dossier complet de la conférence internationale climat et défense du 14 oct...Dossier complet de la conférence internationale climat et défense du 14 oct...
Dossier complet de la conférence internationale climat et défense du 14 oct...
 
Musee maisons-comtoises-nelly
Musee maisons-comtoises-nellyMusee maisons-comtoises-nelly
Musee maisons-comtoises-nelly
 
Bulletin de la Coalition montréalaise de la Marche mondiale des femmes 2015
Bulletin de la Coalition montréalaise de la Marche mondiale des femmes 2015Bulletin de la Coalition montréalaise de la Marche mondiale des femmes 2015
Bulletin de la Coalition montréalaise de la Marche mondiale des femmes 2015
 

Similaire à Synthèse étude cadre juridique Association Maroc

Guide marocain-des-associations (1)
Guide marocain-des-associations (1)Guide marocain-des-associations (1)
Guide marocain-des-associations (1)
abderrahim guennoune
 
Tunisie_ Feuille de route de l'UE pour l'engagement envers la Société civile ...
Tunisie_ Feuille de route de l'UE pour l'engagement envers la Société civile ...Tunisie_ Feuille de route de l'UE pour l'engagement envers la Société civile ...
Tunisie_ Feuille de route de l'UE pour l'engagement envers la Société civile ...
Jamaity
 
Note critique du projet de loi sur le droit d' accès à l 'information au maroc
Note critique du projet de loi sur le droit d' accès à l 'information au marocNote critique du projet de loi sur le droit d' accès à l 'information au maroc
Note critique du projet de loi sur le droit d' accès à l 'information au maroc
Arab Freedom of Information Network (AFOINET)
 
Relations collectivites-locales associations soulignage jaune
Relations collectivites-locales associations soulignage jauneRelations collectivites-locales associations soulignage jaune
Relations collectivites-locales associations soulignage jaune
Dominique Gayraud
 
Association le guide
Association le guideAssociation le guide
Association le guide
HASSEN HABOUCHE
 
Espace Civique et Democratique en Afrique - Nouveau Rapport de Oxfam et CCP-AU
Espace Civique et Democratique en Afrique - Nouveau Rapport de Oxfam et CCP-AUEspace Civique et Democratique en Afrique - Nouveau Rapport de Oxfam et CCP-AU
Espace Civique et Democratique en Afrique - Nouveau Rapport de Oxfam et CCP-AU
Désiré Assogbavi
 
Association laaroussi zineb ouatoufi hind khalaa maroua sakour iman
Association laaroussi zineb ouatoufi hind khalaa maroua sakour imanAssociation laaroussi zineb ouatoufi hind khalaa maroua sakour iman
Association laaroussi zineb ouatoufi hind khalaa maroua sakour iman
IMANE ERRHIF
 
Relations collectivites-locales associations soulignage jaune
Relations collectivites-locales associations soulignage jauneRelations collectivites-locales associations soulignage jaune
Relations collectivites-locales associations soulignage jaune
Dominique Gayraud
 
La liberté d'association
La liberté d'associationLa liberté d'association
La liberté d'association
Jamaity
 
La liberté d'association
La liberté d'associationLa liberté d'association
La liberté d'association
Giulia Sergiampietri
 
Relations collectivites-locales associations soulignage jaune
Relations collectivites-locales associations soulignage jauneRelations collectivites-locales associations soulignage jaune
Relations collectivites-locales associations soulignage jaune
Dominique Gayraud
 
Dst PréSentation 08.09.23
Dst PréSentation 08.09.23Dst PréSentation 08.09.23
Dst PréSentation 08.09.23
secinc
 
Relations collectivites-locales associations (1)
Relations collectivites-locales associations (1)Relations collectivites-locales associations (1)
Relations collectivites-locales associations (1)
Dominique Gayraud
 
B Ouattara: Carence du droit appliqué dans le processus de developpement
B Ouattara: Carence du droit appliqué dans le processus de developpementB Ouattara: Carence du droit appliqué dans le processus de developpement
B Ouattara: Carence du droit appliqué dans le processus de developpement
Sahel_BeyondForestryLaws
 
Haiti: Agenda Législatif 2017 du President Jovenel Moise
Haiti: Agenda Législatif 2017 du President Jovenel MoiseHaiti: Agenda Législatif 2017 du President Jovenel Moise
Haiti: Agenda Législatif 2017 du President Jovenel Moise
Stanleylucas
 
L'Agenda législatif 2017
L'Agenda législatif 2017L'Agenda législatif 2017
L'Agenda législatif 2017
Net E-Haiti
 
Agenda législatif 2017
Agenda législatif 2017Agenda législatif 2017
Agenda législatif 2017
Communication_HT
 
Statuts LREM
Statuts LREMStatuts LREM
Statuts LREM
Agathe Mercante
 
Relations collectivites-locales associations soulignage jaune
Relations collectivites-locales associations soulignage jauneRelations collectivites-locales associations soulignage jaune
Relations collectivites-locales associations soulignage jaune
Dominique Gayraud
 

Similaire à Synthèse étude cadre juridique Association Maroc (20)

Guide marocain-des-associations (1)
Guide marocain-des-associations (1)Guide marocain-des-associations (1)
Guide marocain-des-associations (1)
 
Tunisie_ Feuille de route de l'UE pour l'engagement envers la Société civile ...
Tunisie_ Feuille de route de l'UE pour l'engagement envers la Société civile ...Tunisie_ Feuille de route de l'UE pour l'engagement envers la Société civile ...
Tunisie_ Feuille de route de l'UE pour l'engagement envers la Société civile ...
 
Note critique du projet de loi sur le droit d' accès à l 'information au maroc
Note critique du projet de loi sur le droit d' accès à l 'information au marocNote critique du projet de loi sur le droit d' accès à l 'information au maroc
Note critique du projet de loi sur le droit d' accès à l 'information au maroc
 
Relations collectivites-locales associations soulignage jaune
Relations collectivites-locales associations soulignage jauneRelations collectivites-locales associations soulignage jaune
Relations collectivites-locales associations soulignage jaune
 
Association le guide
Association le guideAssociation le guide
Association le guide
 
Association le guide
Association le guideAssociation le guide
Association le guide
 
Espace Civique et Democratique en Afrique - Nouveau Rapport de Oxfam et CCP-AU
Espace Civique et Democratique en Afrique - Nouveau Rapport de Oxfam et CCP-AUEspace Civique et Democratique en Afrique - Nouveau Rapport de Oxfam et CCP-AU
Espace Civique et Democratique en Afrique - Nouveau Rapport de Oxfam et CCP-AU
 
Association laaroussi zineb ouatoufi hind khalaa maroua sakour iman
Association laaroussi zineb ouatoufi hind khalaa maroua sakour imanAssociation laaroussi zineb ouatoufi hind khalaa maroua sakour iman
Association laaroussi zineb ouatoufi hind khalaa maroua sakour iman
 
Relations collectivites-locales associations soulignage jaune
Relations collectivites-locales associations soulignage jauneRelations collectivites-locales associations soulignage jaune
Relations collectivites-locales associations soulignage jaune
 
La liberté d'association
La liberté d'associationLa liberté d'association
La liberté d'association
 
La liberté d'association
La liberté d'associationLa liberté d'association
La liberté d'association
 
Relations collectivites-locales associations soulignage jaune
Relations collectivites-locales associations soulignage jauneRelations collectivites-locales associations soulignage jaune
Relations collectivites-locales associations soulignage jaune
 
Dst PréSentation 08.09.23
Dst PréSentation 08.09.23Dst PréSentation 08.09.23
Dst PréSentation 08.09.23
 
Relations collectivites-locales associations (1)
Relations collectivites-locales associations (1)Relations collectivites-locales associations (1)
Relations collectivites-locales associations (1)
 
B Ouattara: Carence du droit appliqué dans le processus de developpement
B Ouattara: Carence du droit appliqué dans le processus de developpementB Ouattara: Carence du droit appliqué dans le processus de developpement
B Ouattara: Carence du droit appliqué dans le processus de developpement
 
Haiti: Agenda Législatif 2017 du President Jovenel Moise
Haiti: Agenda Législatif 2017 du President Jovenel MoiseHaiti: Agenda Législatif 2017 du President Jovenel Moise
Haiti: Agenda Législatif 2017 du President Jovenel Moise
 
L'Agenda législatif 2017
L'Agenda législatif 2017L'Agenda législatif 2017
L'Agenda législatif 2017
 
Agenda législatif 2017
Agenda législatif 2017Agenda législatif 2017
Agenda législatif 2017
 
Statuts LREM
Statuts LREMStatuts LREM
Statuts LREM
 
Relations collectivites-locales associations soulignage jaune
Relations collectivites-locales associations soulignage jauneRelations collectivites-locales associations soulignage jaune
Relations collectivites-locales associations soulignage jaune
 

Synthèse étude cadre juridique Association Maroc

  • 1. CADRE JURIDIQUE DES ASSOCIATIONS AU MAROC: ETUDE ANALYTIQUE ET PISTES DE PLAIDOYER SYNTHESE DE L’ETUDE SUR LE CADRE JURIDIQUE DES ASSOCIATIONS AU MAROC Réalisé par A. Arehmouch Pourquoi cette étude ? Les associations au Maroc ont joué un rôle important dans la promotion des droits humains et d’un développement démocratique. Neuf ans se sont écoulés depuis la promulgation de la loi 75/00 régissant les associations ; durée suffisante pour faire une évaluation de son application sur le terrain et ses parcours juridiques. La société civile, de part son dynamisme, a pu innover en matière d’outils de travail et de plaidoyer par fois en avance sur la loi en vigueur. D’autre part, l’action associative souffre encore de contraintes multiples d’ordre législatif, administratif, fiscal ou liées à l’accès au financement public. Un travail de jurisprudence important a été fait en faveur des associations qui reste à capitaliser. Et en fin, une nouvelle constitution qui institutionnalise le rôle des associations et engage le Maroc à se conformer aux conventions internationales en la matière. Objectifs de l’étude : L’étude a pour objectif d’élargir le champ des libertés et des droits en favorisant un cadre juridique propice pour une organisation du champs associatif d’une manière durable et contribuer à la promotion et au renforcement de la démocratie et des droits humains. Plus spécifiquement, l’étude vise la proposition d’alternatives à même de développer le cadre juridique des associations au Maroc. L’étude se veut également une référence pour les AMSED/cadre juridique des associations au Maroc : analyse et propositions de plaidoyer/avec 1 l’appui du projet SANAD de l’USAID/février 2012
  • 2. militants et militantes associatifs dans leur action et ce depuis la création d’une association jusqu’à la dissolution. Méthodologie de l’étude : La réalisation de l’étude s’est basée, dans un premier temps, sur une collecte et une analyse des textes de lois en lien avec l’action associative, la jurisprudence marocaine en la matière, des textes de lois sur les associations d’autres pays tels que la France, l’Algérie, l’Egypte ou le Liban. Cette analyse documentaire faite par un juriste et fin connaisseur du secteur associatif marocain, a été complétée par les recommandations de cinq séminaires régionaux organisés à Tanger, à Oujda, à Errachidia, à Afourar et à Agadir et qui ont vu la participation d’une centaine d’associations de zones et de domaines d’intervention différents. Les recommandations ont fait l’objet d’un mémorandum d’amendement du cadre juridique des associations : loi sur les associations, loi sur les rassemblements publics, statut de l’utilité publique, la charte communale et code pénal. Structure de l’étude : L’étude est structurée autour des axes suivants : • Le premier axe traite des dispositifs internationaux des droits humains, constitutionnels et légaux en lien avec les associations ; • Le deuxième axe traite o des contraintes légales et administratives de l’action associative o des dispositions juridiques relatives à la non application de la loi relative aux associations notamment l’article 5 de la loi sur les associations par les pouvoirs publics o des recommandations d’amélioration o une annexe des différents textes de lois et jurisprudences en la matière Principes ayant guidé les propositions d’amendements du cadre juridique des associations au Maroc : Après la constitution de 1962, le législateur marocain a promulgué des lois sur les associations et les partis politiques ou sur les rassemblements publics et la presse. La loi sur les associations et les rassemblements publics ont connu plusieurs changements dont les plus importants sont ceux liés au durcissement des peines par comparaison au texte de 1958, ce changement a été considéré comme un retour en arrière sur les acquis du mouvement associatif Marocain. Le second changement important daté du 12/10/2010 a été lié, cette fois, à un mouvement de plaidoyer des associations démocratiques et un dernier changement qui a touché exclusivement l’article 5 de la loi sur les associations ; ce changement a concerné les documents à fournir lors de la constitution ou renouvellement d’une association et les compétences des autorités locales. La constitution ou le renouvellement des associations au Maroc continue de connaître nombreuses entraves relatives au dossier administratif, à la délivrance du récépissé qui AMSED/cadre juridique des associations au Maroc : analyse et propositions de plaidoyer/avec 2 l’appui du projet SANAD de l’USAID/février 2012
  • 3. reste de la compétence de l’autorité locale. Les amendements proposés vont dans le sens de renforcer un certain nombre de principes à savoir la liberté de rassemblement, la compétence de la justice dans la reconnaissance ou la contestation du droit d’exercer ; la transparence dans la reconnaissance de l’utilité publique et dans l’accès aux financements publics ; un cadre comptable et fiscal en cohérence avec le statut bénévole et non lucratif et du rôle économique et social que jouent les associations. Un cadre juridique incitatif et épuré des textes répressifs favorisant le développement du travail bénévole. Propositions d’amendements : • Loi 75/00 relative aux associations : Article 1: augmenter le nombre minium pour la constitution d’une association ; Article 3: préciser les termes utilisés (ordre public, etc.) ; Article 5: adopter le principe de déclaration et de publicité au lieu d’autorisation ; Article 8, 27, 30, 31, 32, 35, 36: suppression des peines privatives de liberté et allégement des amendes ; Articles 9 à 13 : mise à jour des textes et simplification de la procédure d’obtention de l’utilité publique ; Article 21 à 28 : appliquer le principe d’égalité entre les associations nationales et les associations étrangères ; Article 32: adopter la transparence et la bonne gouvernance concernant l’accès aux subventions publiques aux associations ; • Loi 76/00 relative aux rassemblements publics Article 1 et 2: adopter le principe de liberté pour les rassemblements publics des individus, de groupes d’associations légalement constituées ; Article 3: levée des contraintes procédurales relatives aux rassemblements des associations légalement constituées ; Article 4: adopter le principe de liberté de rassemblement sans limitation horaire ; Article 8, 9, 10, 14, 15, 16 et 21 : suppression des peines privatives de liberté et allégement des amendes pécuniaires ; Article 13: la justice est la seule compétente en cas de conflits ; Article 17 à 20 : reconnaître le droit à l’attroupement en conformité avec les dispositions de la nouvelle Constitution ; Propositions d’amendement relatives à des textes de lois en relation avec les associations AMSED/cadre juridique des associations au Maroc : analyse et propositions de plaidoyer/avec 3 l’appui du projet SANAD de l’USAID/février 2012
  • 4. La charte communale Articles 14 et 78: harmoniser avec les dispositions de la nouvelle constitution en ajoutant des spécifiques conformément à l’article 33 de la constitution sur la participation des jeunes dans le développement et l’article 139 relatif à la création des conseils régionaux et des conseils communaux d’instances consultatives avec les organisations de la société civile et l’article 179 relatif à la création du conseil consultatif des jeunes et de l’action associative ; Amendement du Décret n° 2.04.969 relatif à la procédure de l’obtention de l’utilité publique en vu de sa simplification pour les associations en tant qu’organisations qui mènent des actions à utilité publique ; Dans le même décret, amender les articles 1 et 3 à 10 considérant que le conseil de la jeunesse et de l’action associative est partie prenante dans le traitement des demandes de l’utilité publique ; • Code pénal : Article 7 : donner le droit de se porter partie civile à toutes les associations en simplifiant la procédure Avec l’appui de : AMSED/cadre juridique des associations au Maroc : analyse et propositions de plaidoyer/avec 4 l’appui du projet SANAD de l’USAID/février 2012