Comment mettre en oeuvre une politique avec efficacité. L'approche française de résorption du contentieux communautaire sur les eaux usées How to implement effectively a policy. French approach to manage European waste water infringement procedures.

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Rencontre nationale
10 octobre 2012
Pour une bonne application du droit européen
dans le domaine de l'eau
Directive 91/271/CEE relative au traitement
des eaux urbaines résiduaires (DERU)
D'une situation de défiance
à une situation de confiance
dans les relations de la France avec la
Commission européenne
Bruno RAKEDJIAN - Chef de projet eaux résiduaires urbaines

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Pour une bonne application du droit européen
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• Un retard très important dans
la conformité des ouvrages au
regard des échéances 1998 et
2000 pour les grosses stations
et 2005 pour les stations de
moyennes taille
→ 20% de non conformité
traitement pour les
agglomérations de plus de
2000 Eh
• Des données peu fiables
jusqu'en 2004
• Flou sur les échéances de
mise en conformité
• Impossibilité de démontrer à
la Commission que nous
avions mobilisé tous les outils
disponibles pour résoudre
chaque situation
Mise en oeuvre de la directive ERU
Mauvaise image de la France
auprès de la Commission Européenne
→ 23 septembre 2004 la France condamnée par
la Cour de justice de l'Union européenne

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Les mesures prises pour redresser cette image
et
rattraper le retard

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Un changement d’approche
• 2004 : Mise en place de bases de données
• 8 décembre 2006 : mises en place de mesures coercitives et
encadrement des aides financières à travers une circulaire
interministérielle
• 22 juin 2007 : modification de la réglementation
• 1er Juillet 2007 : recrutement d'un chef de projet avec une expertise
forte en assainissement
• Septembre 2007 : Jean-Louis Borloo demande la mise en place d'un
plan national assainissement avec tableaux de bord et objectif de
conformité fin 2011 (même les stations non citées dans les procédures)

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Pour une bonne application du droit européen
dans le domaine de l'eau
Constitution de bases de données nationales
réglementaires et d'autosurveillance
de plus en plus fiables
• Pour mieux comprendre le fonctionnement des ouvrages et avoir des
informations précises, à jour sur chacun d'entre eux.
• Pour pouvoir valoriser et diffuser les données et piloter la politique de
l'assainissement à tous les niveaux.
• pour mieux aider la politique de recherche avec des données récentes et
complètes.
----> Nécessité un temps passé conséquent pour cela
Des dizaines de millions de données.

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Pour une bonne application du droit européen
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• Une référence pour la Commission
européenne et les acteurs de l'eau
(400 visiteurs par jour du monde entier).
• Un gage de transparence.
• Une mise en oeuvre de la convention
d'Aarhus et un gain de temps pour
répondre au public.
• Une fiabilisation des données par leur
diffusion et une pression
supplémentaire sur les collectivités.
• Un lieu où l'on trouve de multiples
informations sur l'assainissement
collectif.
http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/
Création d'un site Internet
tout public multi-usages

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Pour une bonne application du droit européen
dans le domaine de l'eau
Un travail collectif vertical et horizontal
• Au sein du ministère : DDT, DREAL, DEAL, services de la DEB
• Entre Ministères : MEDDE, MOM, INTERIEUR, SGAE, RP
• Avec les Etablissements publics : agences de l'eau, ONEMA, OIEAU
Une politique soutenue au plus haut niveau de l'Etat avec des référents
assainissement à tous les niveaux qui avancent dans la même direction
Mise en place d'une concertation étroite entre les agences de l'eau et les
services de police pour avoir un discours unique auprès des collectivités
Mise en œuvre de la circulaire de 2006 : mesures incitatives (aides des agences)
et coercitives (PV, MED, blocage de l'urbanisme, sanctions administratives et
financières)

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Pour une bonne application du droit européen
dans le domaine de l'eau
Des échanges, partenariats et formations des acteurs
autour du plan d'action et de la réglementation assainissement
• Rencontres de terrain pour échanger avec les services et les collectivités,
préciser la réglementation et trouver des solutions adaptées.
• SAV mis en place au niveau national.
• Participation à des colloques, groupes de travail, formation des acteurs
• Partenariat étroit avec l'ONEMA (recherche, travaux dans les DOM et la Corse,
pression DCE...)
• Collaboration renforcée avec les chercheurs de l'IRSTEA
Ex : L'intervention des experts de l'IRSTEA sur Versailles a permis une mise en conformité en quelques mois au
lieu d'un délai de plusieurs années qui aurait pu inciter la Commission à envoyer la France en cour de
justice

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Une sous estimation du coût de la DERU en 1994 :
12 milliards d'euros (16 milliards actualisés)
Entre 1990 et 2012 : 75 milliards d'euros dépensés
Des
dépenses
croissantes
qui
démontrent
le
rattrapage
Des tableaux
de bord
Pour suivre
les projets
et montrer
le résultat
des actions

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Pour une bonne application du droit européen
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Les 146
Stations
prioritaires
et
leur mise
en conformité
Des tableaux
de bord
Pour suivre
les projets
et montrer
le résultat
des actions

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8% des stations non conformes en 2010 (dont 3% de nouvelles non conformités depuis 2007)
5% des stations non conformes fin 2011 (dont 3% de nouvelles non conformités depuis 2007)
La
conformité
globale des
stations fin
2010
et
fin 2011

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Pour une bonne application du droit européen
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FRANCE 2006
DBO5: 90 %
DCO : 85 %
Phosphore : 60 %
Azote global : 40 %
NTK : 60 %
FRANCE 2010
MES : 93%
DBO5: 94 %
DCO: 89 %
Phosphore: 77 %
Azote global : 65 %
NTK : 80 %
FRANCE 2012 estimation
DBO5 : 96 %
DCO : 92 %
Phosphore : 85 %
Azote global: 75 %
NTK : 85 %
Des performances
globales du système
d'assainisement plutôt
bonnes en amélioration
Des tableaux de bord
Pour suivre les projets
et montrer le résultat
des actions

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En 1990, 65% des points respectaient les objectifs de qualité.
En 2010, 98% des points du RCS et RCO respectent les objectifs qualités
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Pour une bonne application du droit européen
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Amélioration
de la qualité
des milieux :
la DBO5
Cartes
réalisées par
l'OIEAU
Des tableaux
de bord
Pour suivre
les projets
et montrer
le résultat
des actions

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Pour une bonne application du droit européen
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http://www.eea.europa.eu/themes/water/interactive//soe-ri-bod
Une situation plutôt
bonne en Europe
au regard de la
qualité des milieux :
DBO5
Des tableaux
de bord
Pour suivre
les projets
et montrer
le résultat
des actions

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Pour une bonne application du droit européen
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Des réponses plus fiables et précises à la Commission
en lien étroit avec le SGAE
• Réponses en temps et en heure à la demande de la Commission (contentieux et
rapportage)
• Réponses précises pour chaque station avec les mesures coercitives qui ont été
mises en oeuvre et de plus en plus de liens hypertextes pour justifier chaque
situation
• Aide à l'analyse de la Commission par envoi de tableaux détaillés sous format
excel.
• Mise à jour des dossiers à la Commission en moyenne tous les 3-4 mois en dehors
des procédures depuis 2010.
• Des réunions régulières à Bruxelles pour échanger directement sur les procédures
contentieuses avec une expertise permettant de répondre à toutes les questions.

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La construction de relations de qualité
avec la Commission
(hors procédures contentieuses)
• Des actions de représentation à la demande de la Commission pour expliquer
l'approche française : Arménie, Roumanie et Pologne.
• Une anticipation sur le futur avec une capacité d’apporter des réponses
précises à la Commission par une bonne connaissance du terrain. Ex :
négociation sur Mayotte

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Le résultat de cette approche globale
et de ces multiples partenariats
Nous avons apporté les réponses que la
Commission attendait

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Contentieux échéance 1998 : 277 stations en 1999 (risque d'amende de 400
millions d'euros, estimation 2007) - mise en demeure art.260 janvier 2008
Début 2012 ----> tous les travaux sont terminés ---> classement 2012 ?
Contentieux échéance 2000 : 199 agglomérations en 2004 - Saisine art.258 juin 2011
Septembre 2012 ---> 3 stations et un système de collecte en travaux qui se
termineront fin 2013 au plus tard.
Contentieux échéance 2005 : 551 stations en nov. 2009 – mise en demeure art.258
Septembre 2012 ---> une cinquantaine de stations restent concernées
Objectifs : travaux terminés fin 2013
Situation des procédures contentieuses

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LA SUITE...
• Le nouveau plan assainissement 2012-2018 lancé en septembre 2011
• On continue sur ERU pour faire en sorte que le système fonctionne
correctement par temps sec et par temps de pluie
• On vise les mises en conformité au regard des objectifs qualité de la
DCE et notamment les petites stations
• On maintient la pression auprès des acteurs locaux à travers des
nouveaux tableaux de bord
• On anticipe pour éviter de nouvelles procédures contentieuses

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Les 74
stations
prioritaires
2011

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Pour une bonne application du droit européen
dans le domaine de l'eau
Les 123 stations
«nouvellement»
non conformes
2012
Des nouveaux
tableaux de
bord à venir
Zoom sur les DOM
avec des
déclinaisons
spécifiques du
plan
assainissement

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Pour une bonne application du droit européen
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CONCLUSION
La démarche qui a été mise en place pour ERU peut être mise
en place pour toutes les politiques publiques qu’il y ait ou
non contentieux européen au niveau national, européen ou
international.
Plan d'action avec objectifs précis
Approche unique du local au national
Chef de projet expert sur la thématique
Des mesures coercitives et d'aide financières
Travail collectif
Des référents aux différents niveaux territoriaux
Des rencontres sur le terrain
Bases de données fiables avec transparence et communication
Des tableaux de bord mis à jour régulièrement

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Pour une bonne application du droit européen
dans le domaine de l'eau
MERCI
à tous
Bruno.rakedjian@developpement-durable.gouv.fr

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Pour une bonne application du droit européen
dans le domaine de l'eau
Compléments tableaux de bord

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Evolution
de la
qualité de
la Seine
PO4

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Evolution
de la
qualité de
la Seine
et
de son
estuaire
PO4

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Evolution
de la
qualité du
Lac léman
Sources le CIPEL, tableau de bord technique 2011 http://www.cipel.org/