Lettre d'adhésion de l'organisation patronale France Active‐FNEAPL à l’accord du 04 Décembre 2020 relatif à l’activité partielle dans la branche Sport.

1. Adresse postale:
FranceActive‐FNEAPL
MARINE DE SISCO
20233 SISCO
secretariat@franceactive‐fneapl.fr
92
LePrésident
Accord du 04 Décembre 2020 relatif à à l’activité partielle de longue durée dans le Sport
Dos. suivi par Secrétariat FranceActive‐FNEAPL
Destinataires :
 Direction Générale du Travail
o Par courrier ; Service du dépôt des accords collectifs, 39‐43, quai André‐Citroën, 75739, Paris
Cedex 15.oPar courriel ; depot.accord@travail.gouv.fr
 OSR négociatrices et signataires par courriel :oCollège employeurs CNEA
– CoSMoS
o Collège Salariés : CFDT F3C ‐CGT USPAOC et CGT FERC ‐ FNASS
Madame, Monsieur,
L’organisation France Active‐FNEAPL est une organisation patronale dont le but est la
promotion et la défense des intérêts collectifs professionnels, matériels, moraux et
économiques des personnes morales de droit privé exploitant à titre commercial principal et
habituel des activités physiques récréatives et des sociétés exploitant des installations sportives
et de loisirs.
France Active‐FNEAPL est adhérente de la convention collective nationale du sport depuis le
9 avril 2013. Certains de ses administrateurs participent aujourd’hui à la négociation collective
dans la branche du sport à travers un accord avec le Conseil National des Employeurs
Associatifs, organisation représentative.

2. Adhérent de la
En parallèle et pour faire face à l’épidémie de Covid‐19 et ses conséquences tant
sanitaires qu’économiques, les partenaires sociaux, par accord du 04/12/20 conviennent
d'instituer le dispositif d'activité partielle de longue durée, dénommé « APLD », afin qu'il puisse
être mobilisé, autant que de besoin, dans l'intérêt commun des salariés et des entreprises de la
branche, dès lors que les structures auront une visibilité suffisante sur la reprise des activités
sportives compte tenu des restrictions sanitaires applicables. Cet accord est permis par l'article
53 de la Loi 2020‐734 du 17 juin 2020, ainsi que de ses décrets d’application, qui permettent le
recours à l'activité partielle de longue durée en l'absence d'accord collectif d'établissement,
d'entreprise ou de groupe, par la voie d'un document élaboré par l'employeur au niveau de
l'entreprise ou de l’établissement. Thierry Doll, adhérent du CNEA, Président de France
ActiveFNEAPL a participé à cette négociation.
Dès la connaissance de cet accord, les entreprises adhérentes de FranceActive‐FNEAPL
ont souhaité pouvoir s’en prévaloir, au regard tant de la légitimité des interventions de
FranceActive‐FNEAPL que de la nécessité pour ces entreprises de pouvoir bénéficier de
l’ensemble des outils susceptibles de permettre de lutter contre les effets de l’épidémie Covid‐
19. Elles ont ainsi sollicité l’organisation FranceActive‐FNEAPL en vue d’envisager leur adhésion
à cet accord.
En conséquence et après avoir obtenu l’accord de son Conseil d’administration lors d’une
consultation par courriel en date du 05/12/2020, l’organisation FranceActive‐FNEAPL, décide
par la présente d'adhérer à l’accord du 04 Décembre 2020 relatif à l’activité partielle dans la
branche Sport, au nom et pour le compte de l’ensemble de ses entreprises adhérentes. Vous
trouverez ci‐joint un extrait de la délibération précité et une version de l’accord signée par notre
organisation.
Conformément aux dispositions de l’article L2261‐3 du code du travail, la présente
adhésion est notifiée aux signataires de l'accord et fait l'objet d'un dépôt dans des conditions
prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
Restant à votre plein et entière disposition, je vous prie de croire, Madame, Monsieur,

3. P
r
é
s
i
d
e
n
t
France active
en l’expression de mes meilleurs sentiments.
Syndicat patronal professionnel national,
régi par les Lois du 21 Mars 1884 et du 12 Mars 1920
et par les dispositions du Livre I, Titre 3 ,
Chapitre Premier, Section 1,2 & 3, articles Article L2131-1 et suivants du Code du travail.