SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  3
1/3
CONVENTION COLLECTIVE DU CARTONNAGE DU 9 JANVIER 1969
AVENANT N° 155
SALAIRES MINIMA PROFESSIONNELS
I - Préambule
Reconnaissant les nécessités économiques de maintenir tout à la fois le pouvoir d’achat des salariés
et la compétitivité des entreprises ainsi que leur capacité d’investissement, garante du taux d’emploi
sur le territoire national, les parties signataires conviennent de revaloriser les salaires minima
conventionnels avec un effort particulier sur les salaires des premiers coefficients de la grille de
classification.
Elles entendent insister sur les principes généraux d’égalité qui doivent guider les politiques de
rémunération. À cet effet, elles rappellent tout particulièrement :
- que les employeurs sont tenus d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur
égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ;
- que les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes
identiques pour les hommes et pour les femmes
II - Salaires minima professionnels des ouvriers, employés etagents de maîtrise
A compter du 1er Avril 2017 les salaires minima professionnels sont :
Coeff. Salaire horaire
Salaire mensuel
pour 151h67
350 15,87 € 2 407 €
315 14,47 € 2 195 €
290 13,49 € 2 047 €
275 12,90 € 1 956 €
260 12,30 € 1 866 €
240 11,51 € 1 746 €
220 10,78 € 1 635 €
210 10,39 € 1 576 €
200 10,15 € 1 540 €
195 10,06 € 1 526 €
190 9,98 € 1 513 €
185 9,88 € 1 498 €
180 9,81 € 1 487 €
2/3
Les salaires minima professionnels des ouvriers, employés et agents de maîtrise comprennent :
 Le salaire de base ;
 Tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement en
espèces ou en nature par l’employeur dont la base de calcul est mensuelle.
Sont expressément exclus desdits avantages et accessoires :
 La prime d’ancienneté ;
 Les majorations pour travail du dimanche et des jours fériés dans la limite résultant de la
stricte application de la Convention Collective ;
 Les primes dites de « treizième mois », de « vacances » ou similaires ;
 Les primes ou indemnités ayant le caractère d’un remboursement de frais.
III - Salaires minima professionnels des Cadres
A compter du 1er Avril 2017 les salaires minima professionnels sont :
Coeff.
Garantie Annuelle de
Rémunération
Rémunération mensuelle
minimale
700 56 301 €
80 % de la GAR/12
Ou
70 % de la GAR/12 (1)
600 48 568 €
510 41 591 €
470 38 476 €
410 33 845 €
355 29 575 €
(1) Collaborateur dont la fonction justifie une part importante d’éléments variables de rémunération (exemple : cadres
commerciaux)
REMUNERATION ANNUELLE MINIMALE GARANTIE :
La rémunération annuelle minimale garantie est fixée pour un travail à temps plein sur une année civile,
soit 1.607 heures annuelles de travail effectif ou 216 jours de travail à l’année.
Sont donc exclus de la base de calcul le paiement des éventuels temps supplémentaires de travail et des
majorations afférentes
Sommes à prendre en considération dans la comparaison
Pour la comparaison avec la rémunération annuelle minimale garantie, il sera tenu compte de
l'ensemble des sommes perçues soumises à cotisations sociales au sens de l'article L242-1 du code de la
sécurité sociale, qu'elles qu'en soient la nature et la périodicité à l'exclusion :
 des sommes qui constituent un remboursement de frais ne supportant pas de cotisations
en vertu de la législation de la sécurité sociale.
 les sommes versées au titre de l'épargne salariale (intéressement, participation,
abondements éventuels aux plans d'épargne) ces dernières n'ayant pas le caractère de
salaire.
3/3
Modalité de comparaison en cas d'absence
En cas d'absence du salarié pour quelque cause que ce soit durant la période considérée, il y aura lieu de
retenir pour la comparaison, la rémunération brute fictive que l'intéressé aurait perçue s'il avait
continué de travailler normalement pendant cette absence pour maladie, accident, formation, etc...
En conséquence, ne seront pas prises en considération pour la comparaison, les sommes
éventuellement versées par l'employeur ou par tout autre organisme pour indemniser la perte de
salaire consécutive à l'absence, telles que, notamment, indemnités complémentaires de maladie, de
maternité etc ...
IV – Dépôt et extension
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément aux articles du code du
travail et les parties conviennent de le présenter à l’extension auprès du Ministère compétent, à
l’expiration du délai légal d’opposition.
Fait à Paris, le 28 Février 2017
DÉLÉGATION PATRONALE
Fédération Française du Cartonnage et Articles de
Papeterie
DÉLÉGATION DES SALARIES
Fédération Chimie Énergie (FCE-CFDT)
Fédération Française des Syndicats de la
Communication écrite graphique et audiovisuelle (CFTC)
Syndicat National du Personnel d'Encadrement de la
filière Bois Papiers (CFE-CGC) FIBOPA
Fédération Générale FO (F.G./F.O. CONSTRUCTION)
Fédération des travailleurs des Industries du Livre, du
Papier et de la Communication (FILPAC-CGT)

Contenu connexe

Tendances

IDCC 1431 accord du 31 mars 2016
IDCC 1431 accord du 31 mars 2016IDCC 1431 accord du 31 mars 2016
IDCC 1431 accord du 31 mars 2016Société Tripalio
 
IDCC 489 avenant prévoyance 13/11/2020
IDCC 489 avenant prévoyance 13/11/2020IDCC 489 avenant prévoyance 13/11/2020
IDCC 489 avenant prévoyance 13/11/2020Léo Guittet
 
IDCC 1821 Accord salaires fcvmm 30062017
IDCC 1821 Accord salaires fcvmm 30062017IDCC 1821 Accord salaires fcvmm 30062017
IDCC 1821 Accord salaires fcvmm 30062017Société Tripalio
 
Idcc 1411 accord salaires
Idcc 1411 accord salairesIdcc 1411 accord salaires
Idcc 1411 accord salairesLéo Guittet
 
Idcc 1411 accord salaires professionnels categoriels
Idcc 1411 accord salaires professionnels categorielsIdcc 1411 accord salaires professionnels categoriels
Idcc 1411 accord salaires professionnels categorielsLéo Guittet
 
Leschargesdepersonnel 141109030445-conversion-gate01
Leschargesdepersonnel 141109030445-conversion-gate01Leschargesdepersonnel 141109030445-conversion-gate01
Leschargesdepersonnel 141109030445-conversion-gate01soukaina ait bella
 
Idcc 1525 accord salaires rmh sega
Idcc 1525 accord salaires rmh segaIdcc 1525 accord salaires rmh sega
Idcc 1525 accord salaires rmh segaSociété Tripalio
 
IDCC 2847 Procès-verbal de désaccord du 29 février 2016
IDCC 2847 Procès-verbal de désaccord du 29 février 2016IDCC 2847 Procès-verbal de désaccord du 29 février 2016
IDCC 2847 Procès-verbal de désaccord du 29 février 2016Société Tripalio
 

Tendances (16)

IDCC 1431 accord du 31 mars 2016
IDCC 1431 accord du 31 mars 2016IDCC 1431 accord du 31 mars 2016
IDCC 1431 accord du 31 mars 2016
 
IDCC 489 avenant prévoyance 13/11/2020
IDCC 489 avenant prévoyance 13/11/2020IDCC 489 avenant prévoyance 13/11/2020
IDCC 489 avenant prévoyance 13/11/2020
 
IDCC 1821 Accord salaires fcvmm 30062017
IDCC 1821 Accord salaires fcvmm 30062017IDCC 1821 Accord salaires fcvmm 30062017
IDCC 1821 Accord salaires fcvmm 30062017
 
Idcc 1411 accord salaires
Idcc 1411 accord salairesIdcc 1411 accord salaires
Idcc 1411 accord salaires
 
Idcc 1411 accord salaires professionnels categoriels
Idcc 1411 accord salaires professionnels categorielsIdcc 1411 accord salaires professionnels categoriels
Idcc 1411 accord salaires professionnels categoriels
 
Idcc 787 accord salaires
Idcc 787 accord salairesIdcc 787 accord salaires
Idcc 787 accord salaires
 
Leschargesdepersonnel 141109030445-conversion-gate01
Leschargesdepersonnel 141109030445-conversion-gate01Leschargesdepersonnel 141109030445-conversion-gate01
Leschargesdepersonnel 141109030445-conversion-gate01
 
Idcc 1631 a venant salaires
Idcc 1631 a venant salairesIdcc 1631 a venant salaires
Idcc 1631 a venant salaires
 
Idcc 1387 accord salaires
Idcc 1387 accord salairesIdcc 1387 accord salaires
Idcc 1387 accord salaires
 
Idcc 1821 accord salaires
Idcc 1821 accord salairesIdcc 1821 accord salaires
Idcc 1821 accord salaires
 
Idcc 1525 accord salaires rmh sega
Idcc 1525 accord salaires rmh segaIdcc 1525 accord salaires rmh sega
Idcc 1525 accord salaires rmh sega
 
La rémunération
La rémunérationLa rémunération
La rémunération
 
A3C L'activité partielle remplace le chomage partiel
A3C L'activité partielle remplace le chomage partielA3C L'activité partielle remplace le chomage partiel
A3C L'activité partielle remplace le chomage partiel
 
IDCC 2847 Procès-verbal de désaccord du 29 février 2016
IDCC 2847 Procès-verbal de désaccord du 29 février 2016IDCC 2847 Procès-verbal de désaccord du 29 février 2016
IDCC 2847 Procès-verbal de désaccord du 29 février 2016
 
Idcc 2294 accord salaires
Idcc 2294 accord salairesIdcc 2294 accord salaires
Idcc 2294 accord salaires
 
Idcc 1411 accord salaire
Idcc 1411 accord salaireIdcc 1411 accord salaire
Idcc 1411 accord salaire
 

Similaire à IDCC 489 Avenant sur les salaires dans la CCN des industries du cartonnage

Idcc 2336 avenant negociation salariale
Idcc 2336 avenant negociation salarialeIdcc 2336 avenant negociation salariale
Idcc 2336 avenant negociation salarialeSociété Tripalio
 
IDCC 1880 Accord interessement
IDCC 1880 Accord interessementIDCC 1880 Accord interessement
IDCC 1880 Accord interessementSociété Tripalio
 
Idcc 1686 accord interessement
Idcc 1686 accord interessementIdcc 1686 accord interessement
Idcc 1686 accord interessementSociété Tripalio
 
Idcc 1516 accord cadre interessement
Idcc 1516 accord cadre interessementIdcc 1516 accord cadre interessement
Idcc 1516 accord cadre interessementLéo Guittet
 
Projet d'accord Unedic 22 mars 2014
Projet d'accord Unedic 22 mars 2014Projet d'accord Unedic 22 mars 2014
Projet d'accord Unedic 22 mars 2014FactaMedia
 
Idcc 2847 accord national prime exceptionnelle
Idcc 2847 accord national prime exceptionnelleIdcc 2847 accord national prime exceptionnelle
Idcc 2847 accord national prime exceptionnelleLéo Guittet
 
Salaires : le guide qapa 2015
Salaires  : le guide qapa 2015Salaires  : le guide qapa 2015
Salaires : le guide qapa 2015Qapa.fr
 
Salaires le guide qapa 2015
Salaires   le guide qapa 2015Salaires   le guide qapa 2015
Salaires le guide qapa 2015Qapa.fr
 
Idcc 1686 accord participation
Idcc 1686 accord participationIdcc 1686 accord participation
Idcc 1686 accord participationSociété Tripalio
 
Présentation pour entreprises
Présentation pour entreprisesPrésentation pour entreprises
Présentation pour entreprisesJean-René PICARD
 
Idcc 43 avenant epargne salariale
Idcc 43 avenant epargne salarialeIdcc 43 avenant epargne salariale
Idcc 43 avenant epargne salarialeLéo Guittet
 

Similaire à IDCC 489 Avenant sur les salaires dans la CCN des industries du cartonnage (20)

Idcc 2336 avenant negociation salariale
Idcc 2336 avenant negociation salarialeIdcc 2336 avenant negociation salariale
Idcc 2336 avenant negociation salariale
 
IDCC 1880 Accord interessement
IDCC 1880 Accord interessementIDCC 1880 Accord interessement
IDCC 1880 Accord interessement
 
Idcc 1686 accord interessement
Idcc 1686 accord interessementIdcc 1686 accord interessement
Idcc 1686 accord interessement
 
Info Prime 090309 A
Info Prime 090309 AInfo Prime 090309 A
Info Prime 090309 A
 
Idcc 2579 accord salaires
Idcc 2579 accord salairesIdcc 2579 accord salaires
Idcc 2579 accord salaires
 
Idcc 1516 accord cadre interessement
Idcc 1516 accord cadre interessementIdcc 1516 accord cadre interessement
Idcc 1516 accord cadre interessement
 
Idcc 2075 accord salaire 2018
Idcc 2075 accord salaire 2018Idcc 2075 accord salaire 2018
Idcc 2075 accord salaire 2018
 
Guide pratique : "La retraite supplémentaire collective des salariés"
Guide pratique : "La retraite supplémentaire collective des salariés"Guide pratique : "La retraite supplémentaire collective des salariés"
Guide pratique : "La retraite supplémentaire collective des salariés"
 
Projet d'accord Unedic 22 mars 2014
Projet d'accord Unedic 22 mars 2014Projet d'accord Unedic 22 mars 2014
Projet d'accord Unedic 22 mars 2014
 
Idcc 2847 accord national prime exceptionnelle
Idcc 2847 accord national prime exceptionnelleIdcc 2847 accord national prime exceptionnelle
Idcc 2847 accord national prime exceptionnelle
 
Idcc 1580 accord salaires
Idcc 1580 accord salairesIdcc 1580 accord salaires
Idcc 1580 accord salaires
 
IDCC 715 Avenant 43 pour 2017
IDCC 715 Avenant 43 pour 2017IDCC 715 Avenant 43 pour 2017
IDCC 715 Avenant 43 pour 2017
 
Salaires : le guide qapa 2015
Salaires  : le guide qapa 2015Salaires  : le guide qapa 2015
Salaires : le guide qapa 2015
 
Salaires le guide qapa 2015
Salaires   le guide qapa 2015Salaires   le guide qapa 2015
Salaires le guide qapa 2015
 
Les charges fiscales et sociales sur salaire
Les charges fiscales et sociales sur salaireLes charges fiscales et sociales sur salaire
Les charges fiscales et sociales sur salaire
 
Idcc 1686 accord participation
Idcc 1686 accord participationIdcc 1686 accord participation
Idcc 1686 accord participation
 
Idcc 759 accord salaires
Idcc 759 accord salairesIdcc 759 accord salaires
Idcc 759 accord salaires
 
Présentation pour entreprises
Présentation pour entreprisesPrésentation pour entreprises
Présentation pour entreprises
 
Idcc 43 avenant epargne salariale
Idcc 43 avenant epargne salarialeIdcc 43 avenant epargne salariale
Idcc 43 avenant epargne salariale
 
Idcc 43 avenant interessement
Idcc 43 avenant interessementIdcc 43 avenant interessement
Idcc 43 avenant interessement
 

Plus de Société Tripalio

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Société Tripalio
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Société Tripalio
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfSociété Tripalio
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfSociété Tripalio
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdfSociété Tripalio
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfSociété Tripalio
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Société Tripalio
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfSociété Tripalio
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfSociété Tripalio
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdfSociété Tripalio
 

Plus de Société Tripalio (20)

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
 

IDCC 489 Avenant sur les salaires dans la CCN des industries du cartonnage

  • 1. 1/3 CONVENTION COLLECTIVE DU CARTONNAGE DU 9 JANVIER 1969 AVENANT N° 155 SALAIRES MINIMA PROFESSIONNELS I - Préambule Reconnaissant les nécessités économiques de maintenir tout à la fois le pouvoir d’achat des salariés et la compétitivité des entreprises ainsi que leur capacité d’investissement, garante du taux d’emploi sur le territoire national, les parties signataires conviennent de revaloriser les salaires minima conventionnels avec un effort particulier sur les salaires des premiers coefficients de la grille de classification. Elles entendent insister sur les principes généraux d’égalité qui doivent guider les politiques de rémunération. À cet effet, elles rappellent tout particulièrement : - que les employeurs sont tenus d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; - que les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes II - Salaires minima professionnels des ouvriers, employés etagents de maîtrise A compter du 1er Avril 2017 les salaires minima professionnels sont : Coeff. Salaire horaire Salaire mensuel pour 151h67 350 15,87 € 2 407 € 315 14,47 € 2 195 € 290 13,49 € 2 047 € 275 12,90 € 1 956 € 260 12,30 € 1 866 € 240 11,51 € 1 746 € 220 10,78 € 1 635 € 210 10,39 € 1 576 € 200 10,15 € 1 540 € 195 10,06 € 1 526 € 190 9,98 € 1 513 € 185 9,88 € 1 498 € 180 9,81 € 1 487 €
  • 2. 2/3 Les salaires minima professionnels des ouvriers, employés et agents de maîtrise comprennent :  Le salaire de base ;  Tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement en espèces ou en nature par l’employeur dont la base de calcul est mensuelle. Sont expressément exclus desdits avantages et accessoires :  La prime d’ancienneté ;  Les majorations pour travail du dimanche et des jours fériés dans la limite résultant de la stricte application de la Convention Collective ;  Les primes dites de « treizième mois », de « vacances » ou similaires ;  Les primes ou indemnités ayant le caractère d’un remboursement de frais. III - Salaires minima professionnels des Cadres A compter du 1er Avril 2017 les salaires minima professionnels sont : Coeff. Garantie Annuelle de Rémunération Rémunération mensuelle minimale 700 56 301 € 80 % de la GAR/12 Ou 70 % de la GAR/12 (1) 600 48 568 € 510 41 591 € 470 38 476 € 410 33 845 € 355 29 575 € (1) Collaborateur dont la fonction justifie une part importante d’éléments variables de rémunération (exemple : cadres commerciaux) REMUNERATION ANNUELLE MINIMALE GARANTIE : La rémunération annuelle minimale garantie est fixée pour un travail à temps plein sur une année civile, soit 1.607 heures annuelles de travail effectif ou 216 jours de travail à l’année. Sont donc exclus de la base de calcul le paiement des éventuels temps supplémentaires de travail et des majorations afférentes Sommes à prendre en considération dans la comparaison Pour la comparaison avec la rémunération annuelle minimale garantie, il sera tenu compte de l'ensemble des sommes perçues soumises à cotisations sociales au sens de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, qu'elles qu'en soient la nature et la périodicité à l'exclusion :  des sommes qui constituent un remboursement de frais ne supportant pas de cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale.  les sommes versées au titre de l'épargne salariale (intéressement, participation, abondements éventuels aux plans d'épargne) ces dernières n'ayant pas le caractère de salaire.
  • 3. 3/3 Modalité de comparaison en cas d'absence En cas d'absence du salarié pour quelque cause que ce soit durant la période considérée, il y aura lieu de retenir pour la comparaison, la rémunération brute fictive que l'intéressé aurait perçue s'il avait continué de travailler normalement pendant cette absence pour maladie, accident, formation, etc... En conséquence, ne seront pas prises en considération pour la comparaison, les sommes éventuellement versées par l'employeur ou par tout autre organisme pour indemniser la perte de salaire consécutive à l'absence, telles que, notamment, indemnités complémentaires de maladie, de maternité etc ... IV – Dépôt et extension Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément aux articles du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l’extension auprès du Ministère compétent, à l’expiration du délai légal d’opposition. Fait à Paris, le 28 Février 2017 DÉLÉGATION PATRONALE Fédération Française du Cartonnage et Articles de Papeterie DÉLÉGATION DES SALARIES Fédération Chimie Énergie (FCE-CFDT) Fédération Française des Syndicats de la Communication écrite graphique et audiovisuelle (CFTC) Syndicat National du Personnel d'Encadrement de la filière Bois Papiers (CFE-CGC) FIBOPA Fédération Générale FO (F.G./F.O. CONSTRUCTION) Fédération des travailleurs des Industries du Livre, du Papier et de la Communication (FILPAC-CGT)