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Sainte Hermine
4 décembre 2019
Cadre réglementaire de l’activité
touristique
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Expansion - 2019
1. LES DEFINITIONS1) Vendée Expansion
2) Les définitions
3) Déclaration, classement, labels
4) L’accompagnement de Vendée Expansion
Au programme !
Sainte Hermine
4 décembre 2019
1. VENDEE EXPANSION
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Expansion - 2019
Vendée Expansion
3 pôles
1. Vendée Ingénierie
2. Vendée Tourisme
3. Pôle Ressources
Près de 70 personnes au
service du département
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Expansion - 2019
3 Cibles
 Les collectivités :
 Les professionnels du Tourisme
 Les porteurs de projet touristiques
3 départements
 Aménagement
 Ingénierie routière
 Ingénierie Touristique
1 - Vendée Ingénierie
 Vendée Expansion = Facilitateur de projets.
 Travail de terrain
 Privilégier un contact direct avec les
créateurs, les repreneurs ou les chefs
d’entreprise qui mettent en œuvre des
projets.
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Aménagement (sols et bâtiments)
 Ingénierie technique, financière et juridique des projets d’investissement des
collectivités :
• Aménagement de sols
• Construction de bâtiments
 Assistance à maîtrise d’ouvrages pour les aménagements de zones d’habitations et
de zones d’activités économiques (Vendéopoles)
 Accompagnement des collectivités dans la réalisation de leurs infrastructures :
 acquisitions foncières,
 aménagements de terrains,
 création de parcs d’activités ou de zones d’habitations,
 construction de bâtiments,
 aménagement urbain.
1 - Vendée Ingénierie
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Ingénierie routière
Intervention auprès des collectivités pour des missions liées à la voirie, aux ouvrages
d’art : création et entretien de voiries, aménagements routiers et divers.
1 - Vendée Ingénierie
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Ingénierie touristique et de projet :
Missions de développement touristique (diagnostics hébergements et territoires, mise
en tourisme, qualification de l’offre, études et statistiques…)
Spécialistes en observation et ingénierie territoriale : missions d’ingénierie de projets
touristiques.
1 - Vendée Ingénierie
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Expansion - 2019
Un objectif : l’accompagnement des (futurs) professionnels du tourisme dans leur
projet de développement touristique.
Un accompagnement multiple et personnalisé :
– Données juridiques, fiscales, réglementaires,
– Recherche de concept,
– Démarches qualité (labels)
– Démarches environnementales,
– Observation touristique,
– Formation,
– Etudes diverses et variées (collectivités)
– …
1 - Vendée Ingénierie
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Expansion - 2019
Objectifs : Promotion et commercialisation du
tourisme vendéen
• Valorisation de l’image du département en
matière de tourisme
• Promotion et commercialisation des
hébergements et sites de visites du
département (près de 4 500 professionnels)
• Animation des sites internet, à destination du
grand public et des professionnels du
tourisme
• Réalisation et diffusion d’éditions touristiques
• Accueil de journalistes
• Organisation d’opérations événementielles…
2 - Vendée Tourisme
Vitrine touristique du département
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Organisation & coordination des autres pôles, au service des équipes
• Secrétariat général
• Direction juridique
• Direction administrative et financière
• Service solutions numériques et qualité
• Service communication institutionnelle
3 - Pôle Ressources
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4 décembre 2019
2. LES DEFINITIONS
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La création d’un terrain de camping doit répondre aux règles d’urbanisme (simple
déclaration ou permis d’aménager) selon la taille du terrain, le nombre
d’emplacements et ce que l’on souhaite y implanter
Terrain de camping
La délivrance d’une autorisation
d’urbanisme permet de vérifier la
conformité des travaux par rapport
aux règles d’urbanisme (droit des
sols, sécurité, insertion paysagère…)
 Consulter les services de
l’urbanisme pour s’assurer de la
faisabilité de son projet selon le
zonage
Terrain de camping déclaré en mairie
Terrains de camping faisant l’objet
d’un permis d’aménager
≠
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4 catégories de terrains de camping :
 Le terrain déclaré (à la ferme, chez l’habitant) souvent situé sur une exploitation
agricole en activité, à proximité immédiate de l’habitation de l’exploitant.
 Maximum 20 campeurs ou 6 emplacements
 Accueille tentes, caravanes et/ou camping-cars (exclusivement emplacements
nus)
 Pas de RML (mobile-home) ni de HLL (chalets) ni d’hébergement insolite qui
serait raccordé aux eaux grises (douche) ou aux eaux noires (wc)
 Espace commun : au minimum 1 point d’eau, 1 wc, 1 lavabo et éventuellement 1
douche avec eau chaude
 Pas de classement possible
Terrain de camping
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4 catégories de terrains de camping :
 Aire naturelle de camping
 Soumise à la réglementation du droit du sol. L’exploitant doit obtenir un permis
d’aménager auprès de la mairie du lieu d’implantation de son aire pour
commencer son exploitation
 Un classement en soi
 30 emplacements maximum, marqués par jalons
 300m² superficie minimum par emplacement
 1 ha maximum
 Nombre de sanitaire défini dans la grille
 Ouverture 6 mois de l’année maximum (consécutifs ou non)
Terrain de camping
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Expansion - 2019
4 catégories de terrains de camping :
 Le terrain de camping aménagé (et de caravanage)
 Plus de 6 emplacements ou plus de 20 campeurs (et pas de limite, sauf celle
inscrite au permis d’aménager + tolérance de 10%)
 Accueille tentes, caravanes, RML et HLL + hébergements insolites (mais que des
structures légères – pas de construction)
 Nombre de HLL limités à 35 exemplaires puis à 20% à partir de 175
emplacements
 Emplacements nus ou équipés (RML ou HLL) + équipements communs (selon
classement ou minimum du règlement sanitaire départemental)
 Pour clientèle qui n’y élit pas domicile
 Classement de 1 à 5 étoiles attribué pour 5 ans (classement volontaire)
 Visite faite par un cabinet agréé par le COFRAC
 Surface des parcelles : 70m² (1 et 2*) – 80m² (3, 4 et 5*)
 Hébergement doit occuper au maximum 30% de la parcelle
Terrain de camping
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4 catégories de terrains de camping :
 Le Parc Résidentiel de Loisirs (PRL)
 Terrain aménagé
 Pas de limite de nombre d’emplacements (selon permis d’aménager + tolérance
de 10%)
 Affecté spécialement à l’accueil des HLL et RML et caravanes/camping-cars
 PRL à cession de parcelles (= lotissement) et PRL à location de parcelles (= gestion
hôtelière : le seule classable)
 Une seule personne physique ou morale assure l’exploitation et est propriétaire
 Classement de 1 à 5 étoiles pour PRL à gestion hôtelière, attribué pour 5 ans
 Visite faite par un cabinet agréé par le COFRAC
 Superficie minimale de la parcelle : 200m² (1, 2 et 3*) – 210 m² (4*) et 220 m² (5*)
 Hébergement doit occuper au maximum 30% de la parcelle
 Superficie des services communs, espaces libres, jeux : 20% de la superficie totale
du terrain
 Accueille d’une clientèle qui n’y élit pas domicile
Terrain de camping
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Hôtel (de tourisme)
 Etablissement commercial d'hébergement, qui offre des chambres ou des
appartements meublés en location à une clientèle de passage qui y effectue un
séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, mais
qui, sauf exception, n'y élit pas domicile
 Peut comporter un service de restauration
 Est exploité toute l'année en permanence ou seulement pendant une ou
plusieurs saisons
 La chambre d’un hôtel de tourisme peut être équipée d’un « block kitchenette »
(nouveau critère du tableau de classement révisé 2016) afin de faciliter l’offre en
chambres familiales
 Classement (volontaire) de 1 à 5 étoiles (révisé en 2016), attribué pour 5 ans
 Visite de classement effectuée obligatoirement par un cabinet agréé COFRAC
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Expansion - 2019
= Location de vacances = Gîte = Meublé de tourisme
Est considérée comme une location saisonnière* la location à une même personne
d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-
vingt-dix jours consécutifs.
Location saisonnière
Les locations saisonnières sont des villas,
appartements, ou studios meublés, à
l'usage exclusif du locataire, offerts en
location à une clientèle de passage qui y
effectue un séjour caractérisé par une
location à la journée, à la semaine ou au
mois, et qui n'y élit pas domicile.
Les « gîtes ruraux » faisaient référence au
label Gîtes de France. Terme qui disparaît.
*Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
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Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue
d'accueillir des touristes pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
Le propriétaire proposera un maximum de 5 chambres d'hôtes et pourra accueillir
un maximum de 15 personnes.
Au-delà de 5 chambres et/ou de 15 personnes accueillies, ce ne sont plus des
« chambres d’hôtes »
Au-delà de 15 personnes, on devient ERP (sécurité – accessibilité)
Chambre d’hôtes
L’habitant (ou hôte) doit proposer le petit
déjeuner et le ménage de la chambre (inclus
dans le prix qui doit être affiché).
Le propriétaire d’une ou plusieurs chambres
d’hôtes doit en faire la déclaration préalable en
mairie.
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L'habitant, qui loue de 1 à 5 chambres d’hôtes et qui accueille de 1 à 15 personnes,
peut aussi proposer des repas à ses hôtes et seulement à ses hôtes.
Un seul menu doit être proposé et composé de plats, de préférence, du terroir.
Le repas doit être pris à la table familiale en compagnie de l'habitant.
Seuls les hôtes des chambres d’hôtespeuvent dîner à la table d’hôtes
Sinon, on est un restaurant !
Table d’hôtes
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Yourtes, roulottes, tipis, cabanes dans les arbres, bubble room, kota, maison de
troll, etc, etc…
Ces hébergements insolites font l’objet d’une réglementation en matière :
• d’urbanisme : impossible de les implanter dans un terrain privé sans consulter le
POS / PLU / PLUI et solliciter les autorisations réglementaires (AT ou PC)
• de tourisme : ils ne sont pas considérés de la même manière selon qu’ils sont
équipés (raccordement aux eaux grises/noires) ou non
Même chez soi, on ne peut pas faire ce que l’on veut sans avoir au préalable
consulté sa mairie/communauté de communes (service urbanisme)
Les hébergements insolites
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TIPIS
non équipés équipés
sont assimilables
à des …
Tentes HLL/Chalets
sont implantables
dans les…
Campings simplement déclarés
Campings aménagés Campings aménagés
Aires naturelles de campings Parcs Résidentiels de Loisirs
Les hébergements insolites
YOURTES
non équipées équipées
sont assimilables
à des…
Tentes HLL/Chalets
sont implantables
dans les…
Campings simplement déclarés
Campings aménagés Campings aménagés
Aires naturelles de campings Parcs Résidentiels de Loisirs
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ROULOTTES
librement déplaçables possibilité de déplacement limité
sont assimilables
à des…
Caravanes RML/Mobil-Homes
sont implantables
dans les…
Campings simplement déclarés
Campings aménagés Campings aménagés
Aires naturelles de campings Parcs Résidentiels de Loisirs
Les hébergements insolites
CABANES DANS LES ARBRES
sont assimilables
à des…
HLL ou Constructions
sont implantables
dans les…
Parcs résidentiels de loisirs
ou campings aménagés si assimilées à des HLL
Tous les terrains compatibles, avec permis de construire (assimilées à
des constructions)
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Tout nouvel hébergement insolite existant (ou
pas) et pas encore rencontré 
librement déplaçables possibilité de déplacement limité
sont assimilables
à des…
Caravanes RML/Mobil-Homes
sont implantables
dans les…
Campings simplement déclarés
Campings aménagés Campings aménagés
Aires naturelles de campings Parcs Résidentiels de Loisirs
Les hébergements insolites
Interrogez le fournisseur quant à la nature de l’hébergement insolite que vous
convoitez afin de rester en conformité avec la réglementation
Sainte Hermine
4 décembre 2019
3. DECLARATION, CLASSEMENT,
LABELS
meublés de tourisme et
chambres d’hôtes
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De quoi parle-t-on ?
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Labellisation
Classement
Déclaration de l’activité
Meublés de tourisme
& chambres d’hôtes
Meublés de
tourisme
Meublés de tourisme
& chambres d’hôtes
Quid pour les chambres
d’hôtes ???
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La déclaration en mairie
• Dans une résidence secondaire, elle est obligatoire pour les meublés de tourisme
& pour les chambres d’hôtes, dès la première nuit de location, quel que soit le
mode de commercialisation (airbnb, booking, abritel, le bon coin…).
• Elle est déposée en mairie à l’ouverture de l’hébergement et à chaque
modification de la prestation (période d'ouverture…).
• Deux documents officiels à retirer en mairie ou à télécharger (pdf) sur le site du
ministère:
 Formulaire CERFA N.13566*03 pour les chambres d’hôtes - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R17897
 Formulaire CERFA N.14004*04 pour les meublés de tourisme - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321
• Elle fait l’objet d’un récépissé à présenter en cas de contrôle
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Louer sa résidence principale
• Pas de déclaration en mairie (CERFA) si résidence principale louée moins de 120
jour par an. Déclaration à partir du 121ème jour de location ! Blocage des
plateformes à 120 j par an (mais propre à chaque plateforme…)
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Expansion - 2019
Numéro d’enregistrement
• Dans les villes qui l’ont décidé par délibération du Conseil municipal ou
intercommunal compétent, toutes les locations touristiques, qu’il s’agisse de la
résidence principale ou secondaire, devront disposer d’un numéro
d’enregistrement (13 chiffres) à publier dans chaque annonce de location. Les
plateformes intermédiaires de location (Airbnb, Abritel…) ont l’obligation de
déconnecter chaque annonce qui ne contient pas de numéro d’enregistrement.
• La procédure du numéro d’enregistrement ne s’applique que dans les communes
ayant préalablement adopté un règlement relatif au changement d’usage*, au
regard du constat d’une pénurie de logements dédiés à l’habitat permanent ou
d’une tension sur ce marché.
*Une autorisation préalable du maire est nécessaire dans certaines villes avant de pouvoir modifier l'usage
de sonlogement en meublé de tourisme. Ainsi, le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de
manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un
changement d'usage (article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation). Cette autorisation peut
être assouplie et remplacée par un régime d'autorisation temporaire.
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Hébergements insolites
• Pas de déclaration en mairie pour les hébergements insolites, car ne sont pas
considérés comme des meublés ou des chambres d’hôtes
• Mais, se reporter aux règles d’implantation (cf diapos 7, 8 et 9)
• Si implantation hors terrains de campings, PRL, VV, MFV :
Ce sont des
CONSTRUCTIONS
Droit commun des
constructions*
Déclaration
préalable
(entre 5 & 20m²)
Permis de
Construire
(si surface ≥ 20m²)
*art. R. 421-1, R. 421-2, R.421-8-2 et R. 421-9 du code de l’urbanisme
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Meublés de
tourisme
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• Loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services
touristiques
• Modification du contenu des classements + de la procédure de classement.
• Si le classement des meublés de tourisme obéit à des règles de procédure
spécifiques, il a comme le classement des hébergements collectifs pour objectif
d'indiquer au client un niveau de confort et de prestation.
• Le classement constitue également un outil de commercialisation pour le loueur.
Le classement des meublés de tourisme
Valorisation du meublé grâce à un panonceau national
Coût à la charge du propriétaire : entre 30 et 70€ selon fournisseur
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Expansion - 2019
Confort
élémentaire pour
clientèle française
Bon confort avec
quelques services
Très confortable
avec
aménagements
de qualité,
services et
équipements
Confort supérieur,
aménagements de
très bonne qualité,
éventails de
services et
d’équipements,
supports
d’information en
plusieurs langues
Confort
exceptionnel,
aménagement
d’excellente
qualité, multitude
de services ou
d’équipements.
Service
personnalisé,
multilingue.
Cible : clientèle
internationale
Le classement des meublés de tourisme
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Expansion - 2019
Depuis 2009
• Amélioration de la qualité de l’offre d’hébergement (classement plus exigeant)
pour un client aujourd’hui « multi-consommateur »
• Introduction de la 5ème étoile, reconnue à l’international
• Critères de classement révisés régulièrement
• Classement attribué pour une durée maximale de 5 ans.
• Visite réalisée par un cabinet privé agréé par le COFRAC (payant)
• Pas de critères éliminatoires, mais des critères optionnels qui compensent le
manque de critères obligatoires
• 112 critères – 3 rubriques :
 L’équipement de l’hébergement (aménagement général, aménagement des
chambres, sanitaires, cuisine, extérieurs, état et propreté)
 Les services aux clients (qualité et fiabilité de l’information, services proposés)
 L’accessibilité et développement durable (accessibilité handicapés, réduction
consommation d’eau, d’énergie)
Le classement des meublés de tourisme
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• FACULTATIF, même si…. fortement incitatif !
• Permet de bénéficier d’un abattement fiscal de 71% (au lieu de 50%) pour les
propriétaires en micro BIC
• Visibilité dans les brochures des pôles touristiques / OT / Vendée
Expansion/Vendée Tourisme…
• « Open system » : réservation et paiement en ligne (démarche volontaire)
• Acceptation des chèques vacances comme moyen de paiement.
• Plus d’information ? grilles, guide de contrôle, note de clarification, rapport de
contrôle et grille de contrôle https://www.classement.atout-france.fr/meubles
Le classement des meublés de tourisme
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Quid pour les chambres
d’hôtes ???
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• Pas de classement « étoiles » pour les chambres d’hôtes
• Ce n’est pas un label mais un référencement national : « Qualification »
• Pour les propriétaires non labellisés et/ou labellisés
• Référencement développé et garanti par la Fédération nationale des Offices de
Tourisme de France
• Qualification attribuée pour une durée de 5 ans
• Critères : légalité, confort et service
• 3 grilles : espaces communs, chambre double et chambre familiale
Chambre d’hôtes référence®
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Expansion - 2019
• Visite de contrôle, effectuée par les offices de tourisme
• Coût de la visite de contrôle (dépense pour 5 ans) : 120€(1) la chambre, puis 20€(1)
par chambre supplémentaire, + 50€ (1) de frais de déplacement
• Unique prérequis : la déclaration en mairie
• Visite à demander à l’expert ‘hébergement’ de l’office de tourisme de votre
territoire
• Une fois votre offre qualifiée Chambre d’hôtes référence®, elle devient
également visible sur le site internet de Vendée Expansion www.vendee-
tourisme.com
• « Open system » : réservation et paiement en ligne (démarche volontaire)
Chambre d’hôtes référence®
(1) net de TVA (non assujetti à la TVA)
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Attention !
ATTENTION !
• Le classement (1 à 5 *) et le référencement Chambre d’hôtes référence® ne sont
pas des labels de qualité
 Pas d’objectifs de communication et de commercialisation
 Pas de site internet dédié
 Pas de plan marketing
 Pas de communication grand public
 Pas de veille sectorielle
 Pas de veille juridique
Chambre d’hôtes référence®
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• Démarche qualité
• Notoriété nationale et internationale d’une marque commerciale ;
• Mise à disposition de documents types conformes à la règlementation ;
• Réseau et dynamique collective ;
• Conseils techniques ;
• Assistance juridique en cas de réclamation ;
• Adhésion à un organisme qui exerce une représentation non négligeable
auprès des autorités et des pouvoirs publics.
• Lisibilité sur le site internet www.vendee-tourisme.com (remontée
quotidienne systématique) => gratuit
• « Open system » : réservation et paiement en ligne (démarche
volontaire)
La labellisation (propriétaire)
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• Assurance d’un hébergement de qualité, répondant à ses attentes de
consommateur (marques connues et reconnues), notamment grâce aux
classifications en épis (Gîtes de France) ou en clés (Clévacances) ;
• Garantie d’une harmonisation des prestations à l’échelle nationale ;
• Garantie d’un hébergement conforme à son descriptif ;
• Contrôle qualité régulier (visites de maintenance).
La labellisation (locataire)
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Les labels pour la qualité
Une offre la plus qualifiée possible grâce aux labels
>> Hébergement Pêche : valorisation des
hébergements situés à proximité de lieux de pêche
remarquables (intervention de la fédération
départementale de la Pêche)
Pas de frais d’adhésion
>> Tourisme et Handicap : Marque nationale, assurant
la promotion de l’accessibilité des structures touristiques
aux personnes en situation de handicap(s).
Tous hébergements + prestations touristiques
Objectif : apporter une information fiable aux publics ayant
des besoins spécifiques
Visite d’évaluation : 60 €
Les autres labels de qualité
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Expansion - 2019
Vendée, terre de vélo
>> Accueil Vélo : marque nationale valorisant les structures touristiques
accueillant les touristes à vélo (référentiel national) sur laquelle s’appuie la
Vendée pour qualifier cette offre touristique.
• 1 pré requis : être situé à moins de 5 km d’une piste cyclable départementale
• S’applique aux hébergements, sites de visites, loueurs et réparateurs de vélo,
offices de tourisme
• 300 € pour trois ans
Les autres labels de qualité
Sainte Hermine
4 décembre 2019
4. L’ACCOMPAGNEMENT DE
VENDEE EXPANSION
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Expansion - 2019
 Pour les hôtels ou campings
 Porteurs de projet ou professionnels en activité : Création, modernisation et/ou
reprises et/ou vente.
 Les demandes :
 Aide pour pour obtenir un nouveau classement, avant la visite (payante) de
l’auditeur
 Conseils règlementaires pour mener à bien une reprise
 Conseils quant à l’orientation à donner pour mener à bien un projet
 Recherches pour trouver des aides publiques susceptibles d’être mobilisées pour
accompagner financièrement le projet
 Recherches de financement auprès de partenaires bancaires ou patrimoniaux
 Mise en ligne des biens destinés à être vendus par un professionnel en fin de
carrière ou souhaitant transmettre son activité afin de trouver des repreneurs
 Mise en relation entre cédants et repreneurs
Accompagnement de VE
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Expansion - 2019
 Pour les hôtels ou campings (suite)
 Sensibilisation aux différents labels déployés par Vendée Expansion (« Tourisme &
Handicap », « Accueil Vélo », « Hébergements Pêche », « Clé Verte »…)
 Sensibilisation à la démarche Solaire thermique auprès des établissements
pouvant espérer faire de considérables économies d’énergie
 Revenue management (ou « Yield Management ») : programme
d’accompagnement personnalisé et en toute confidentialité des exploitants
d’hôtels et de campings vendéens. D’une durée de 10 mois (mars à décembre) :
 suivi individuel, personnalisé et confidentiel par un consultant spécialisé
 4 réunions collectives permettant l’échange et le partage d’expérience entre
les participants
 Groupes limités à 6 participants pour permettre aux professionnels
d’échanger plus librement au cours des moments collectifs.
Accompagnement de VE
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Expansion - 2019
 Pour les porteurs de projet de meublés de tourisme et/ou chambres d’hôtes
Formation : 3 sessions par an (printemps, été et automne)
5 journées sur 1 mois
S’adresse à tout ceux qui souhaitent créer, reprendre ou moderniser des gîtes ou des
chambres d'hôtes en Vendée
Objectifs de la formation : Aide à la décision
Thématiques abordées :
 Approche de la connaissance de l'environnement du tourisme départemental (chiffres clés,
attentes, atouts...)
 Mise en marché (Open System, centrale de commercialisation).
 Labels (Gîtes de France, Clévacances, Accueil Paysan)
 Règlementation et fiscalité des hébergements : statuts juridiques, réglementation...
 Approche de la rentabilité de l'hébergement : présentation d'une méthode d'évaluation.
 Architecture, aménagement intérieur, paysage et règlementation de l'urbanisme (CAUE)
 Communication (print et web, réseaux sociaux)
Une session de formation dédiée aux porteurs de projet souhaitant s’implanter « autour du Puy
du Fou » en juin 2018 et en septembre 2019
Accompagnement de VE
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Expansion - 2019
De la tête dans les nuages vers les pieds sur terre !
• Donner des clés de réussite, pour la réalisation d’un projet pérenne en
adéquation avec les attentes des clientèles
• Connaître ses partenaires et créer son premier réseau
• Formation généraliste (pas du coaching personnel)
• AIDE A LA DECISION
• S’assurer que « les clignotants sont au vert » avant de se lancer !
Formation
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Expansion - 2019
Dates 2020
Formation
Session de printemps 2020 :
 Mardi 3 mars 2020
 Mardi 10 mars 2020
 Mercredi 11 mars 2020
 Mardi 17 mars 2020
 Mardi 24 mars 2020
Session d'été 2020 :
 Mercredi 20 mai 2020
 Mardi 26 mai 2020
 Mercredi 27 mai 2020
 Mercredi 3 juin 2020
 Mercredi 10 juin 2020
Session d'automne 2020 :
 Mardi 8 septembre 2020
 Mardi 15 septembre 2020
 Mercredi 16 septembre 2020
 Mardi 22 septembre 2020
 Mardi 29 septembre 2020
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Expansion - 2019
Merci pour votre attention !
Vendée Expansion
33 rue de l’Atlantique – CS 80 206 85005 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Tel : 02 51 44 99 31
Patricia POTIER, Chargée de Mission Service Ingénierie des projets touristiques
Tél : 02 51 47 61 81 - p.potier@vendee-expansion.fr
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Expansion - 2019

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  • 1. Sainte Hermine 4 décembre 2019 Cadre réglementaire de l’activité touristique
  • 2. Le contenus de ce document sont soumis aux droits d’auteur. Toute reproduction, même partielle doit faire l’objet d’une demande préalable aux auteurs. Contenus © Patricia Potier Vendée Expansion - 2019 1. LES DEFINITIONS1) Vendée Expansion 2) Les définitions 3) Déclaration, classement, labels 4) L’accompagnement de Vendée Expansion Au programme !
  • 3. Sainte Hermine 4 décembre 2019 1. VENDEE EXPANSION
  • 4. Le contenus de ce document sont soumis aux droits d’auteur. Toute reproduction, même partielle doit faire l’objet d’une demande préalable aux auteurs. Contenus © Patricia Potier Vendée Expansion - 2019 Vendée Expansion 3 pôles 1. Vendée Ingénierie 2. Vendée Tourisme 3. Pôle Ressources Près de 70 personnes au service du département
  • 5. Le contenus de ce document sont soumis aux droits d’auteur. Toute reproduction, même partielle doit faire l’objet d’une demande préalable aux auteurs. Contenus © Patricia Potier Vendée Expansion - 2019 3 Cibles  Les collectivités :  Les professionnels du Tourisme  Les porteurs de projet touristiques 3 départements  Aménagement  Ingénierie routière  Ingénierie Touristique 1 - Vendée Ingénierie  Vendée Expansion = Facilitateur de projets.  Travail de terrain  Privilégier un contact direct avec les créateurs, les repreneurs ou les chefs d’entreprise qui mettent en œuvre des projets.
  • 6. Le contenus de ce document sont soumis aux droits d’auteur. Toute reproduction, même partielle doit faire l’objet d’une demande préalable aux auteurs. Contenus © Patricia Potier Vendée Expansion - 2019 Aménagement (sols et bâtiments)  Ingénierie technique, financière et juridique des projets d’investissement des collectivités : • Aménagement de sols • Construction de bâtiments  Assistance à maîtrise d’ouvrages pour les aménagements de zones d’habitations et de zones d’activités économiques (Vendéopoles)  Accompagnement des collectivités dans la réalisation de leurs infrastructures :  acquisitions foncières,  aménagements de terrains,  création de parcs d’activités ou de zones d’habitations,  construction de bâtiments,  aménagement urbain. 1 - Vendée Ingénierie
  • 7. Le contenus de ce document sont soumis aux droits d’auteur. Toute reproduction, même partielle doit faire l’objet d’une demande préalable aux auteurs. Contenus © Patricia Potier Vendée Expansion - 2019 Ingénierie routière Intervention auprès des collectivités pour des missions liées à la voirie, aux ouvrages d’art : création et entretien de voiries, aménagements routiers et divers. 1 - Vendée Ingénierie
  • 8. Le contenus de ce document sont soumis aux droits d’auteur. Toute reproduction, même partielle doit faire l’objet d’une demande préalable aux auteurs. Contenus © Patricia Potier Vendée Expansion - 2019 Ingénierie touristique et de projet : Missions de développement touristique (diagnostics hébergements et territoires, mise en tourisme, qualification de l’offre, études et statistiques…) Spécialistes en observation et ingénierie territoriale : missions d’ingénierie de projets touristiques. 1 - Vendée Ingénierie
  • 9. Le contenus de ce document sont soumis aux droits d’auteur. Toute reproduction, même partielle doit faire l’objet d’une demande préalable aux auteurs. Contenus © Patricia Potier Vendée Expansion - 2019 Un objectif : l’accompagnement des (futurs) professionnels du tourisme dans leur projet de développement touristique. Un accompagnement multiple et personnalisé : – Données juridiques, fiscales, réglementaires, – Recherche de concept, – Démarches qualité (labels) – Démarches environnementales, – Observation touristique, – Formation, – Etudes diverses et variées (collectivités) – … 1 - Vendée Ingénierie
  • 10. Le contenus de ce document sont soumis aux droits d’auteur. Toute reproduction, même partielle doit faire l’objet d’une demande préalable aux auteurs. Contenus © Patricia Potier Vendée Expansion - 2019 Objectifs : Promotion et commercialisation du tourisme vendéen • Valorisation de l’image du département en matière de tourisme • Promotion et commercialisation des hébergements et sites de visites du département (près de 4 500 professionnels) • Animation des sites internet, à destination du grand public et des professionnels du tourisme • Réalisation et diffusion d’éditions touristiques • Accueil de journalistes • Organisation d’opérations événementielles… 2 - Vendée Tourisme Vitrine touristique du département
  • 11. Le contenus de ce document sont soumis aux droits d’auteur. Toute reproduction, même partielle doit faire l’objet d’une demande préalable aux auteurs. Contenus © Patricia Potier Vendée Expansion - 2019 Organisation & coordination des autres pôles, au service des équipes • Secrétariat général • Direction juridique • Direction administrative et financière • Service solutions numériques et qualité • Service communication institutionnelle 3 - Pôle Ressources
  • 12. Sainte Hermine 4 décembre 2019 2. LES DEFINITIONS
  • 13. Le contenus de ce document sont soumis aux droits d’auteur. Toute reproduction, même partielle doit faire l’objet d’une demande préalable aux auteurs. Contenus © Patricia Potier Vendée Expansion - 2019 La création d’un terrain de camping doit répondre aux règles d’urbanisme (simple déclaration ou permis d’aménager) selon la taille du terrain, le nombre d’emplacements et ce que l’on souhaite y implanter Terrain de camping La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme (droit des sols, sécurité, insertion paysagère…)  Consulter les services de l’urbanisme pour s’assurer de la faisabilité de son projet selon le zonage Terrain de camping déclaré en mairie Terrains de camping faisant l’objet d’un permis d’aménager ≠
  • 14. Le contenus de ce document sont soumis aux droits d’auteur. Toute reproduction, même partielle doit faire l’objet d’une demande préalable aux auteurs. Contenus © Patricia Potier Vendée Expansion - 2019 4 catégories de terrains de camping :  Le terrain déclaré (à la ferme, chez l’habitant) souvent situé sur une exploitation agricole en activité, à proximité immédiate de l’habitation de l’exploitant.  Maximum 20 campeurs ou 6 emplacements  Accueille tentes, caravanes et/ou camping-cars (exclusivement emplacements nus)  Pas de RML (mobile-home) ni de HLL (chalets) ni d’hébergement insolite qui serait raccordé aux eaux grises (douche) ou aux eaux noires (wc)  Espace commun : au minimum 1 point d’eau, 1 wc, 1 lavabo et éventuellement 1 douche avec eau chaude  Pas de classement possible Terrain de camping
  • 15. Le contenus de ce document sont soumis aux droits d’auteur. Toute reproduction, même partielle doit faire l’objet d’une demande préalable aux auteurs. Contenus © Patricia Potier Vendée Expansion - 2019 4 catégories de terrains de camping :  Aire naturelle de camping  Soumise à la réglementation du droit du sol. L’exploitant doit obtenir un permis d’aménager auprès de la mairie du lieu d’implantation de son aire pour commencer son exploitation  Un classement en soi  30 emplacements maximum, marqués par jalons  300m² superficie minimum par emplacement  1 ha maximum  Nombre de sanitaire défini dans la grille  Ouverture 6 mois de l’année maximum (consécutifs ou non) Terrain de camping
  • 16. Le contenus de ce document sont soumis aux droits d’auteur. Toute reproduction, même partielle doit faire l’objet d’une demande préalable aux auteurs. Contenus © Patricia Potier Vendée Expansion - 2019 4 catégories de terrains de camping :  Le terrain de camping aménagé (et de caravanage)  Plus de 6 emplacements ou plus de 20 campeurs (et pas de limite, sauf celle inscrite au permis d’aménager + tolérance de 10%)  Accueille tentes, caravanes, RML et HLL + hébergements insolites (mais que des structures légères – pas de construction)  Nombre de HLL limités à 35 exemplaires puis à 20% à partir de 175 emplacements  Emplacements nus ou équipés (RML ou HLL) + équipements communs (selon classement ou minimum du règlement sanitaire départemental)  Pour clientèle qui n’y élit pas domicile  Classement de 1 à 5 étoiles attribué pour 5 ans (classement volontaire)  Visite faite par un cabinet agréé par le COFRAC  Surface des parcelles : 70m² (1 et 2*) – 80m² (3, 4 et 5*)  Hébergement doit occuper au maximum 30% de la parcelle Terrain de camping
  • 17. Le contenus de ce document sont soumis aux droits d’auteur. Toute reproduction, même partielle doit faire l’objet d’une demande préalable aux auteurs. Contenus © Patricia Potier Vendée Expansion - 2019 4 catégories de terrains de camping :  Le Parc Résidentiel de Loisirs (PRL)  Terrain aménagé  Pas de limite de nombre d’emplacements (selon permis d’aménager + tolérance de 10%)  Affecté spécialement à l’accueil des HLL et RML et caravanes/camping-cars  PRL à cession de parcelles (= lotissement) et PRL à location de parcelles (= gestion hôtelière : le seule classable)  Une seule personne physique ou morale assure l’exploitation et est propriétaire  Classement de 1 à 5 étoiles pour PRL à gestion hôtelière, attribué pour 5 ans  Visite faite par un cabinet agréé par le COFRAC  Superficie minimale de la parcelle : 200m² (1, 2 et 3*) – 210 m² (4*) et 220 m² (5*)  Hébergement doit occuper au maximum 30% de la parcelle  Superficie des services communs, espaces libres, jeux : 20% de la superficie totale du terrain  Accueille d’une clientèle qui n’y élit pas domicile Terrain de camping
  • 18. Le contenus de ce document sont soumis aux droits d’auteur. Toute reproduction, même partielle doit faire l’objet d’une demande préalable aux auteurs. Contenus © Patricia Potier Vendée Expansion - 2019 Hôtel (de tourisme)  Etablissement commercial d'hébergement, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, mais qui, sauf exception, n'y élit pas domicile  Peut comporter un service de restauration  Est exploité toute l'année en permanence ou seulement pendant une ou plusieurs saisons  La chambre d’un hôtel de tourisme peut être équipée d’un « block kitchenette » (nouveau critère du tableau de classement révisé 2016) afin de faciliter l’offre en chambres familiales  Classement (volontaire) de 1 à 5 étoiles (révisé en 2016), attribué pour 5 ans  Visite de classement effectuée obligatoirement par un cabinet agréé COFRAC
  • 19. Le contenus de ce document sont soumis aux droits d’auteur. Toute reproduction, même partielle doit faire l’objet d’une demande préalable aux auteurs. Contenus © Patricia Potier Vendée Expansion - 2019 = Location de vacances = Gîte = Meublé de tourisme Est considérée comme une location saisonnière* la location à une même personne d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre- vingt-dix jours consécutifs. Location saisonnière Les locations saisonnières sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile. Les « gîtes ruraux » faisaient référence au label Gîtes de France. Terme qui disparaît. *Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
  • 20. Le contenus de ce document sont soumis aux droits d’auteur. Toute reproduction, même partielle doit faire l’objet d’une demande préalable aux auteurs. Contenus © Patricia Potier Vendée Expansion - 2019 Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. Le propriétaire proposera un maximum de 5 chambres d'hôtes et pourra accueillir un maximum de 15 personnes. Au-delà de 5 chambres et/ou de 15 personnes accueillies, ce ne sont plus des « chambres d’hôtes » Au-delà de 15 personnes, on devient ERP (sécurité – accessibilité) Chambre d’hôtes L’habitant (ou hôte) doit proposer le petit déjeuner et le ménage de la chambre (inclus dans le prix qui doit être affiché). Le propriétaire d’une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en faire la déclaration préalable en mairie.
  • 21. Le contenus de ce document sont soumis aux droits d’auteur. Toute reproduction, même partielle doit faire l’objet d’une demande préalable aux auteurs. Contenus © Patricia Potier Vendée Expansion - 2019 L'habitant, qui loue de 1 à 5 chambres d’hôtes et qui accueille de 1 à 15 personnes, peut aussi proposer des repas à ses hôtes et seulement à ses hôtes. Un seul menu doit être proposé et composé de plats, de préférence, du terroir. Le repas doit être pris à la table familiale en compagnie de l'habitant. Seuls les hôtes des chambres d’hôtespeuvent dîner à la table d’hôtes Sinon, on est un restaurant ! Table d’hôtes
  • 22. Le contenus de ce document sont soumis aux droits d’auteur. Toute reproduction, même partielle doit faire l’objet d’une demande préalable aux auteurs. Contenus © Patricia Potier Vendée Expansion - 2019 Yourtes, roulottes, tipis, cabanes dans les arbres, bubble room, kota, maison de troll, etc, etc… Ces hébergements insolites font l’objet d’une réglementation en matière : • d’urbanisme : impossible de les implanter dans un terrain privé sans consulter le POS / PLU / PLUI et solliciter les autorisations réglementaires (AT ou PC) • de tourisme : ils ne sont pas considérés de la même manière selon qu’ils sont équipés (raccordement aux eaux grises/noires) ou non Même chez soi, on ne peut pas faire ce que l’on veut sans avoir au préalable consulté sa mairie/communauté de communes (service urbanisme) Les hébergements insolites
  • 23. Le contenus de ce document sont soumis aux droits d’auteur. Toute reproduction, même partielle doit faire l’objet d’une demande préalable aux auteurs. Contenus © Patricia Potier Vendée Expansion - 2019 TIPIS non équipés équipés sont assimilables à des … Tentes HLL/Chalets sont implantables dans les… Campings simplement déclarés Campings aménagés Campings aménagés Aires naturelles de campings Parcs Résidentiels de Loisirs Les hébergements insolites YOURTES non équipées équipées sont assimilables à des… Tentes HLL/Chalets sont implantables dans les… Campings simplement déclarés Campings aménagés Campings aménagés Aires naturelles de campings Parcs Résidentiels de Loisirs
  • 24. Le contenus de ce document sont soumis aux droits d’auteur. Toute reproduction, même partielle doit faire l’objet d’une demande préalable aux auteurs. Contenus © Patricia Potier Vendée Expansion - 2019 ROULOTTES librement déplaçables possibilité de déplacement limité sont assimilables à des… Caravanes RML/Mobil-Homes sont implantables dans les… Campings simplement déclarés Campings aménagés Campings aménagés Aires naturelles de campings Parcs Résidentiels de Loisirs Les hébergements insolites CABANES DANS LES ARBRES sont assimilables à des… HLL ou Constructions sont implantables dans les… Parcs résidentiels de loisirs ou campings aménagés si assimilées à des HLL Tous les terrains compatibles, avec permis de construire (assimilées à des constructions)
  • 25. Le contenus de ce document sont soumis aux droits d’auteur. Toute reproduction, même partielle doit faire l’objet d’une demande préalable aux auteurs. Contenus © Patricia Potier Vendée Expansion - 2019 Tout nouvel hébergement insolite existant (ou pas) et pas encore rencontré  librement déplaçables possibilité de déplacement limité sont assimilables à des… Caravanes RML/Mobil-Homes sont implantables dans les… Campings simplement déclarés Campings aménagés Campings aménagés Aires naturelles de campings Parcs Résidentiels de Loisirs Les hébergements insolites Interrogez le fournisseur quant à la nature de l’hébergement insolite que vous convoitez afin de rester en conformité avec la réglementation
  • 26. Sainte Hermine 4 décembre 2019 3. DECLARATION, CLASSEMENT, LABELS meublés de tourisme et chambres d’hôtes
  • 27. Le contenus de ce document sont soumis aux droits d’auteur. Toute reproduction, même partielle doit faire l’objet d’une demande préalable aux auteurs. Contenus © Patricia Potier Vendée Expansion - 2019 De quoi parle-t-on ? O b l i g a t o i r e GRATUIT F a c u l t a t i f PAYANT Labellisation Classement Déclaration de l’activité Meublés de tourisme & chambres d’hôtes Meublés de tourisme Meublés de tourisme & chambres d’hôtes Quid pour les chambres d’hôtes ???
  • 28. Le contenus de ce document sont soumis aux droits d’auteur. Toute reproduction, même partielle doit faire l’objet d’une demande préalable aux auteurs. Contenus © Patricia Potier Vendée Expansion - 2019 De quoi parle-t-on ? O b l i g a t o i r e GRATUIT F a c u l t a t i f PAYANT Labellisation Classement Déclaration de l’activité Meublés de tourisme & chambres d’hôtes
  • 29. Le contenus de ce document sont soumis aux droits d’auteur. Toute reproduction, même partielle doit faire l’objet d’une demande préalable aux auteurs. Contenus © Patricia Potier Vendée Expansion - 2019 La déclaration en mairie • Dans une résidence secondaire, elle est obligatoire pour les meublés de tourisme & pour les chambres d’hôtes, dès la première nuit de location, quel que soit le mode de commercialisation (airbnb, booking, abritel, le bon coin…). • Elle est déposée en mairie à l’ouverture de l’hébergement et à chaque modification de la prestation (période d'ouverture…). • Deux documents officiels à retirer en mairie ou à télécharger (pdf) sur le site du ministère:  Formulaire CERFA N.13566*03 pour les chambres d’hôtes - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R17897  Formulaire CERFA N.14004*04 pour les meublés de tourisme - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321 • Elle fait l’objet d’un récépissé à présenter en cas de contrôle
  • 30. Le contenus de ce document sont soumis aux droits d’auteur. Toute reproduction, même partielle doit faire l’objet d’une demande préalable aux auteurs. Contenus © Patricia Potier Vendée Expansion - 2019 Louer sa résidence principale • Pas de déclaration en mairie (CERFA) si résidence principale louée moins de 120 jour par an. Déclaration à partir du 121ème jour de location ! Blocage des plateformes à 120 j par an (mais propre à chaque plateforme…)
  • 31. Le contenus de ce document sont soumis aux droits d’auteur. Toute reproduction, même partielle doit faire l’objet d’une demande préalable aux auteurs. Contenus © Patricia Potier Vendée Expansion - 2019 Numéro d’enregistrement • Dans les villes qui l’ont décidé par délibération du Conseil municipal ou intercommunal compétent, toutes les locations touristiques, qu’il s’agisse de la résidence principale ou secondaire, devront disposer d’un numéro d’enregistrement (13 chiffres) à publier dans chaque annonce de location. Les plateformes intermédiaires de location (Airbnb, Abritel…) ont l’obligation de déconnecter chaque annonce qui ne contient pas de numéro d’enregistrement. • La procédure du numéro d’enregistrement ne s’applique que dans les communes ayant préalablement adopté un règlement relatif au changement d’usage*, au regard du constat d’une pénurie de logements dédiés à l’habitat permanent ou d’une tension sur ce marché. *Une autorisation préalable du maire est nécessaire dans certaines villes avant de pouvoir modifier l'usage de sonlogement en meublé de tourisme. Ainsi, le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage (article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation). Cette autorisation peut être assouplie et remplacée par un régime d'autorisation temporaire.
  • 32. Le contenus de ce document sont soumis aux droits d’auteur. Toute reproduction, même partielle doit faire l’objet d’une demande préalable aux auteurs. Contenus © Patricia Potier Vendée Expansion - 2019 Hébergements insolites • Pas de déclaration en mairie pour les hébergements insolites, car ne sont pas considérés comme des meublés ou des chambres d’hôtes • Mais, se reporter aux règles d’implantation (cf diapos 7, 8 et 9) • Si implantation hors terrains de campings, PRL, VV, MFV : Ce sont des CONSTRUCTIONS Droit commun des constructions* Déclaration préalable (entre 5 & 20m²) Permis de Construire (si surface ≥ 20m²) *art. R. 421-1, R. 421-2, R.421-8-2 et R. 421-9 du code de l’urbanisme
  • 33. Le contenus de ce document sont soumis aux droits d’auteur. Toute reproduction, même partielle doit faire l’objet d’une demande préalable aux auteurs. Contenus © Patricia Potier Vendée Expansion - 2019 De quoi parle-t-on ? O b l i g a t o i r e GRATUIT F a c u l t a t i f PAYANT Labellisation Classement Déclaration de l’activité Meublés de tourisme
  • 34. Le contenus de ce document sont soumis aux droits d’auteur. Toute reproduction, même partielle doit faire l’objet d’une demande préalable aux auteurs. Contenus © Patricia Potier Vendée Expansion - 2019 • Loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques • Modification du contenu des classements + de la procédure de classement. • Si le classement des meublés de tourisme obéit à des règles de procédure spécifiques, il a comme le classement des hébergements collectifs pour objectif d'indiquer au client un niveau de confort et de prestation. • Le classement constitue également un outil de commercialisation pour le loueur. Le classement des meublés de tourisme Valorisation du meublé grâce à un panonceau national Coût à la charge du propriétaire : entre 30 et 70€ selon fournisseur
  • 35. Le contenus de ce document sont soumis aux droits d’auteur. Toute reproduction, même partielle doit faire l’objet d’une demande préalable aux auteurs. Contenus © Patricia Potier Vendée Expansion - 2019 Confort élémentaire pour clientèle française Bon confort avec quelques services Très confortable avec aménagements de qualité, services et équipements Confort supérieur, aménagements de très bonne qualité, éventails de services et d’équipements, supports d’information en plusieurs langues Confort exceptionnel, aménagement d’excellente qualité, multitude de services ou d’équipements. Service personnalisé, multilingue. Cible : clientèle internationale Le classement des meublés de tourisme
  • 36. Le contenus de ce document sont soumis aux droits d’auteur. Toute reproduction, même partielle doit faire l’objet d’une demande préalable aux auteurs. Contenus © Patricia Potier Vendée Expansion - 2019 Depuis 2009 • Amélioration de la qualité de l’offre d’hébergement (classement plus exigeant) pour un client aujourd’hui « multi-consommateur » • Introduction de la 5ème étoile, reconnue à l’international • Critères de classement révisés régulièrement • Classement attribué pour une durée maximale de 5 ans. • Visite réalisée par un cabinet privé agréé par le COFRAC (payant) • Pas de critères éliminatoires, mais des critères optionnels qui compensent le manque de critères obligatoires • 112 critères – 3 rubriques :  L’équipement de l’hébergement (aménagement général, aménagement des chambres, sanitaires, cuisine, extérieurs, état et propreté)  Les services aux clients (qualité et fiabilité de l’information, services proposés)  L’accessibilité et développement durable (accessibilité handicapés, réduction consommation d’eau, d’énergie) Le classement des meublés de tourisme
  • 37. Le contenus de ce document sont soumis aux droits d’auteur. Toute reproduction, même partielle doit faire l’objet d’une demande préalable aux auteurs. Contenus © Patricia Potier Vendée Expansion - 2019 • FACULTATIF, même si…. fortement incitatif ! • Permet de bénéficier d’un abattement fiscal de 71% (au lieu de 50%) pour les propriétaires en micro BIC • Visibilité dans les brochures des pôles touristiques / OT / Vendée Expansion/Vendée Tourisme… • « Open system » : réservation et paiement en ligne (démarche volontaire) • Acceptation des chèques vacances comme moyen de paiement. • Plus d’information ? grilles, guide de contrôle, note de clarification, rapport de contrôle et grille de contrôle https://www.classement.atout-france.fr/meubles Le classement des meublés de tourisme
  • 38. Le contenus de ce document sont soumis aux droits d’auteur. Toute reproduction, même partielle doit faire l’objet d’une demande préalable aux auteurs. Contenus © Patricia Potier Vendée Expansion - 2019 De quoi parle-t-on ? O b l i g a t o i r e GRATUIT F a c u l t a t i f PAYANT Labellisation Classement Déclaration de l’activité Quid pour les chambres d’hôtes ???
  • 39. Le contenus de ce document sont soumis aux droits d’auteur. Toute reproduction, même partielle doit faire l’objet d’une demande préalable aux auteurs. Contenus © Patricia Potier Vendée Expansion - 2019 • Pas de classement « étoiles » pour les chambres d’hôtes • Ce n’est pas un label mais un référencement national : « Qualification » • Pour les propriétaires non labellisés et/ou labellisés • Référencement développé et garanti par la Fédération nationale des Offices de Tourisme de France • Qualification attribuée pour une durée de 5 ans • Critères : légalité, confort et service • 3 grilles : espaces communs, chambre double et chambre familiale Chambre d’hôtes référence®
  • 40. Le contenus de ce document sont soumis aux droits d’auteur. Toute reproduction, même partielle doit faire l’objet d’une demande préalable aux auteurs. Contenus © Patricia Potier Vendée Expansion - 2019 • Visite de contrôle, effectuée par les offices de tourisme • Coût de la visite de contrôle (dépense pour 5 ans) : 120€(1) la chambre, puis 20€(1) par chambre supplémentaire, + 50€ (1) de frais de déplacement • Unique prérequis : la déclaration en mairie • Visite à demander à l’expert ‘hébergement’ de l’office de tourisme de votre territoire • Une fois votre offre qualifiée Chambre d’hôtes référence®, elle devient également visible sur le site internet de Vendée Expansion www.vendee- tourisme.com • « Open system » : réservation et paiement en ligne (démarche volontaire) Chambre d’hôtes référence® (1) net de TVA (non assujetti à la TVA)
  • 41. Le contenus de ce document sont soumis aux droits d’auteur. Toute reproduction, même partielle doit faire l’objet d’une demande préalable aux auteurs. Contenus © Patricia Potier Vendée Expansion - 2019 Attention ! ATTENTION ! • Le classement (1 à 5 *) et le référencement Chambre d’hôtes référence® ne sont pas des labels de qualité  Pas d’objectifs de communication et de commercialisation  Pas de site internet dédié  Pas de plan marketing  Pas de communication grand public  Pas de veille sectorielle  Pas de veille juridique Chambre d’hôtes référence®
  • 42. Le contenus de ce document sont soumis aux droits d’auteur. Toute reproduction, même partielle doit faire l’objet d’une demande préalable aux auteurs. Contenus © Patricia Potier Vendée Expansion - 2019 De quoi parle-t-on ? O b l i g a t o i r e GRATUIT F a c u l t a t i f PAYANT Labellisation Classement Déclaration de l’activité Meublés de tourisme & chambres d’hôtes
  • 43. Le contenus de ce document sont soumis aux droits d’auteur. Toute reproduction, même partielle doit faire l’objet d’une demande préalable aux auteurs. Contenus © Patricia Potier Vendée Expansion - 2019 • Démarche qualité • Notoriété nationale et internationale d’une marque commerciale ; • Mise à disposition de documents types conformes à la règlementation ; • Réseau et dynamique collective ; • Conseils techniques ; • Assistance juridique en cas de réclamation ; • Adhésion à un organisme qui exerce une représentation non négligeable auprès des autorités et des pouvoirs publics. • Lisibilité sur le site internet www.vendee-tourisme.com (remontée quotidienne systématique) => gratuit • « Open system » : réservation et paiement en ligne (démarche volontaire) La labellisation (propriétaire)
  • 44. Le contenus de ce document sont soumis aux droits d’auteur. Toute reproduction, même partielle doit faire l’objet d’une demande préalable aux auteurs. Contenus © Patricia Potier Vendée Expansion - 2019 • Assurance d’un hébergement de qualité, répondant à ses attentes de consommateur (marques connues et reconnues), notamment grâce aux classifications en épis (Gîtes de France) ou en clés (Clévacances) ; • Garantie d’une harmonisation des prestations à l’échelle nationale ; • Garantie d’un hébergement conforme à son descriptif ; • Contrôle qualité régulier (visites de maintenance). La labellisation (locataire)
  • 45. Le contenus de ce document sont soumis aux droits d’auteur. Toute reproduction, même partielle doit faire l’objet d’une demande préalable aux auteurs. Contenus © Patricia Potier Vendée Expansion - 2019 Les labels pour la qualité Une offre la plus qualifiée possible grâce aux labels >> Hébergement Pêche : valorisation des hébergements situés à proximité de lieux de pêche remarquables (intervention de la fédération départementale de la Pêche) Pas de frais d’adhésion >> Tourisme et Handicap : Marque nationale, assurant la promotion de l’accessibilité des structures touristiques aux personnes en situation de handicap(s). Tous hébergements + prestations touristiques Objectif : apporter une information fiable aux publics ayant des besoins spécifiques Visite d’évaluation : 60 € Les autres labels de qualité
  • 46. Le contenus de ce document sont soumis aux droits d’auteur. Toute reproduction, même partielle doit faire l’objet d’une demande préalable aux auteurs. Contenus © Patricia Potier Vendée Expansion - 2019 Vendée, terre de vélo >> Accueil Vélo : marque nationale valorisant les structures touristiques accueillant les touristes à vélo (référentiel national) sur laquelle s’appuie la Vendée pour qualifier cette offre touristique. • 1 pré requis : être situé à moins de 5 km d’une piste cyclable départementale • S’applique aux hébergements, sites de visites, loueurs et réparateurs de vélo, offices de tourisme • 300 € pour trois ans Les autres labels de qualité
  • 47. Sainte Hermine 4 décembre 2019 4. L’ACCOMPAGNEMENT DE VENDEE EXPANSION
  • 48. Le contenus de ce document sont soumis aux droits d’auteur. Toute reproduction, même partielle doit faire l’objet d’une demande préalable aux auteurs. Contenus © Patricia Potier Vendée Expansion - 2019  Pour les hôtels ou campings  Porteurs de projet ou professionnels en activité : Création, modernisation et/ou reprises et/ou vente.  Les demandes :  Aide pour pour obtenir un nouveau classement, avant la visite (payante) de l’auditeur  Conseils règlementaires pour mener à bien une reprise  Conseils quant à l’orientation à donner pour mener à bien un projet  Recherches pour trouver des aides publiques susceptibles d’être mobilisées pour accompagner financièrement le projet  Recherches de financement auprès de partenaires bancaires ou patrimoniaux  Mise en ligne des biens destinés à être vendus par un professionnel en fin de carrière ou souhaitant transmettre son activité afin de trouver des repreneurs  Mise en relation entre cédants et repreneurs Accompagnement de VE
  • 49. Le contenus de ce document sont soumis aux droits d’auteur. Toute reproduction, même partielle doit faire l’objet d’une demande préalable aux auteurs. Contenus © Patricia Potier Vendée Expansion - 2019  Pour les hôtels ou campings (suite)  Sensibilisation aux différents labels déployés par Vendée Expansion (« Tourisme & Handicap », « Accueil Vélo », « Hébergements Pêche », « Clé Verte »…)  Sensibilisation à la démarche Solaire thermique auprès des établissements pouvant espérer faire de considérables économies d’énergie  Revenue management (ou « Yield Management ») : programme d’accompagnement personnalisé et en toute confidentialité des exploitants d’hôtels et de campings vendéens. D’une durée de 10 mois (mars à décembre) :  suivi individuel, personnalisé et confidentiel par un consultant spécialisé  4 réunions collectives permettant l’échange et le partage d’expérience entre les participants  Groupes limités à 6 participants pour permettre aux professionnels d’échanger plus librement au cours des moments collectifs. Accompagnement de VE
  • 50. Le contenus de ce document sont soumis aux droits d’auteur. Toute reproduction, même partielle doit faire l’objet d’une demande préalable aux auteurs. Contenus © Patricia Potier Vendée Expansion - 2019  Pour les porteurs de projet de meublés de tourisme et/ou chambres d’hôtes Formation : 3 sessions par an (printemps, été et automne) 5 journées sur 1 mois S’adresse à tout ceux qui souhaitent créer, reprendre ou moderniser des gîtes ou des chambres d'hôtes en Vendée Objectifs de la formation : Aide à la décision Thématiques abordées :  Approche de la connaissance de l'environnement du tourisme départemental (chiffres clés, attentes, atouts...)  Mise en marché (Open System, centrale de commercialisation).  Labels (Gîtes de France, Clévacances, Accueil Paysan)  Règlementation et fiscalité des hébergements : statuts juridiques, réglementation...  Approche de la rentabilité de l'hébergement : présentation d'une méthode d'évaluation.  Architecture, aménagement intérieur, paysage et règlementation de l'urbanisme (CAUE)  Communication (print et web, réseaux sociaux) Une session de formation dédiée aux porteurs de projet souhaitant s’implanter « autour du Puy du Fou » en juin 2018 et en septembre 2019 Accompagnement de VE
  • 51. Le contenus de ce document sont soumis aux droits d’auteur. Toute reproduction, même partielle doit faire l’objet d’une demande préalable aux auteurs. Contenus © Patricia Potier Vendée Expansion - 2019 De la tête dans les nuages vers les pieds sur terre ! • Donner des clés de réussite, pour la réalisation d’un projet pérenne en adéquation avec les attentes des clientèles • Connaître ses partenaires et créer son premier réseau • Formation généraliste (pas du coaching personnel) • AIDE A LA DECISION • S’assurer que « les clignotants sont au vert » avant de se lancer ! Formation
  • 52. Le contenus de ce document sont soumis aux droits d’auteur. Toute reproduction, même partielle doit faire l’objet d’une demande préalable aux auteurs. Contenus © Patricia Potier Vendée Expansion - 2019 Dates 2020 Formation Session de printemps 2020 :  Mardi 3 mars 2020  Mardi 10 mars 2020  Mercredi 11 mars 2020  Mardi 17 mars 2020  Mardi 24 mars 2020 Session d'été 2020 :  Mercredi 20 mai 2020  Mardi 26 mai 2020  Mercredi 27 mai 2020  Mercredi 3 juin 2020  Mercredi 10 juin 2020 Session d'automne 2020 :  Mardi 8 septembre 2020  Mardi 15 septembre 2020  Mercredi 16 septembre 2020  Mardi 22 septembre 2020  Mardi 29 septembre 2020
  • 53. Le contenus de ce document sont soumis aux droits d’auteur. Toute reproduction, même partielle doit faire l’objet d’une demande préalable aux auteurs. Contenus © Patricia Potier Vendée Expansion - 2019 Merci pour votre attention ! Vendée Expansion 33 rue de l’Atlantique – CS 80 206 85005 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tel : 02 51 44 99 31 Patricia POTIER, Chargée de Mission Service Ingénierie des projets touristiques Tél : 02 51 47 61 81 - p.potier@vendee-expansion.fr Le contenus de ce document sont soumis aux droits d’auteur. Toute reproduction, même partielle doit faire l’objet d’une demande préalable aux auteurs. Contenus © Patricia Potier Vendée Expansion - 2019