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UNE COMMISSION POUR GÉRER LA
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Le bocage est un élément structurant de notre paysage. Initialement construit pour ré-
pondre aux besoins des exploitants agricoles (clôtures, bois de chauffage, … ), ses usages
ont évolués au cours du temps. Afin de conserver notre paysage de caractère et les fonc-
tions essentielles qu’il assure (brise vent, lutte contre l’érosion, …), il est aujourd’hui néces-
saire d'œuvrer pour maintenir un bocage fonctionnel tout en s'adaptant aux besoins actuels.
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communautés de communes ont la
possibilité de les préserver lors de la
révision ou de l’élaboration de leur
document d’urbanisme (PLU, carte
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En s’appuyant sur un inventaire
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collectivité dispose de deux outils règlementaires pour
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De la préservation, à la gestion concertée du bocage communal
Une fois le bocage préservé dans un document d’urbanisme, les arasements de tout
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Afin d’étudier ces déclarations préalables, une commis-
sion bocage communale peut être mise en place. Constituée
d’élus, d’exploitants agricoles et d’autres utilisateurs de l’espace
(chasseurs, randonneurs, …), elle se réunira une a deux fois par
an afin d’émettre un avis motivé sur le(s) projet(s) d’arasement(s)
et défrichement(s) de l’année.
Elle est un véritable outil d’aide à la décision
au service d’une meilleure gestion communale du bocage.
2
Que risque t’on en cas de destruction de haie sans déclaration ?
L’absence de déclaration préalable est passible d’une amende allant de 1
200 à 300 000 euros (article L480.4 du code de l’urbanisme).
Une interruption des travaux peut être ordonnée et une remise en confor-
mité des lieux peut être prononcée judiciairement.
Cette mesure s’applique à l’arasement et au défrichement d’éléments boca-
gers et non à la gestion courante des haies (recépage, balivage).
Les aménagements soumis ou non à déclaration
AUCUNE DEMANDE EN MAIRIE DEMANDE PREALABLE EN MAIRIE
 L’entretien courant du bocage
(élagage, recépage, …)
 L’arasement de talus
 L’arrachage de haies
 Les coupes à blanc ne permet-
tant pas la reprise des souches
Xavier Douard ©
LE DEMANDEUR LA COMMUNE
3
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  • 2. Pourquoi une commission ? 1 De la préservation, à la gestion concertée du bocage communal Une fois le bocage préservé dans un document d’urbanisme, les arasements de tout ou partie du bocage seront soumis à déclaration préalable en mairie. Afin d’étudier ces déclarations préalables, une commis- sion bocage communale peut être mise en place. Constituée d’élus, d’exploitants agricoles et d’autres utilisateurs de l’espace (chasseurs, randonneurs, …), elle se réunira une a deux fois par an afin d’émettre un avis motivé sur le(s) projet(s) d’arasement(s) et défrichement(s) de l’année. Elle est un véritable outil d’aide à la décision au service d’une meilleure gestion communale du bocage. 2 Que risque t’on en cas de destruction de haie sans déclaration ? L’absence de déclaration préalable est passible d’une amende allant de 1 200 à 300 000 euros (article L480.4 du code de l’urbanisme). Une interruption des travaux peut être ordonnée et une remise en confor- mité des lieux peut être prononcée judiciairement. Cette mesure s’applique à l’arasement et au défrichement d’éléments boca- gers et non à la gestion courante des haies (recépage, balivage). Les aménagements soumis ou non à déclaration AUCUNE DEMANDE EN MAIRIE DEMANDE PREALABLE EN MAIRIE  L’entretien courant du bocage (élagage, recépage, …)  L’arasement de talus  L’arrachage de haies  Les coupes à blanc ne permet- tant pas la reprise des souches Xavier Douard © LE DEMANDEUR LA COMMUNE 3 De la préservation, à la gestion concertée du bocage communal Comment faire une déclaration préalable de travaux Destruction d’une haie Création d’une haie sur talus anti-érosive Se déplacer en mairie afin de connaitre le niveau de protection de la haie concernée. Dans le cas d’une protection en loi paysage (la plus courante), retirer le document CERFA 13404 en mairie, le remplir puis le déposer en mairie. 1 mois maximum Vous recevez une réponse sous 1 mois et vous avez alors 2 ans en cas de réponse posi- tive pour réaliser les travaux de suppression et de compensation (si demandés). 4 Les différents avis de la commission bocage (3 possibilités) La commission bocage se réunit et donne un avis motivé sur le projet d’arasement de la commune. Un arrêté municipal est pris afin d’officia- liser la démarche 2 ans La commission vérifie la conformité des travaux réalisés par le demandeur Autorisation de réalisation des travaux sans contrepartie Ex : Abattage de peupliers pour exploitation du bois Refus de la réalisation des travaux Ex : la haie protège une habitation, la voirie, le cours d’eau Autorisation de réalisation des travaux sous conditions Ex : Création d’une haie ou renforcement d’une haie existante à un endroit stratégique (de fonctionnalité ou linéaire équivalent suivant l’importance de la haie) A B C