En collaboration avec Pierre-Luc Nisol, avocat associé chez ACO et un représentant de la DIRECCTE, nous avons organisé le 14 fév. un événement pour mieux comprendre les pouvoirs des inspecteurs du travail et des DIRECCTES. Utile pour la gestion de crise sociale, de disposer d'une meilleure stratégie sociale vis-à-vis des autorités de régulation.

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Lyon – Vienne – Aix en Provence
L’inspection du travail, partenaire ou
adversaire de l’entreprise ?
The Lyinc
Mardi 14 février 2017
8H30/11H30

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PLAN
I. Organisation de l’inspection du travail
II. Les missions de l’inspection du travail
III. Les pouvoirs de l’inspection du travail
et du DIRECCTE
IV. Les pouvoirs de l’inspection du travail
et du DIRECCTE issus de l’ordonnance du
8 avril 2016
V. Les obligations de l’inspection du
travail

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I. Organisation de l’inspection du travail
 L’inspection du travail est intégrée sous forme de sections au
sein des unités territoriales comprises dans les DIRECCTE
 La section d’inspection du travail est l’échelon territorial d’intervention
dans l’entreprise
 La convention 81 de l’OIT
 Les inspecteurs du travail doivent travailler dans des conditions les
rendant « indépendants de tout changement de gouvernement et de
toute influence extérieure indue ».
 Les inspecteurs du travail sont libres de décider de donner des
avertissements ou des conseils au lieu d’intenter ou de recommander
des poursuites

4. I. Organisation de l’inspection du travail
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 La convention 81 de OIT
 Liberté de jugement des inspecteurs du travail quant aux décisions à
prendre.
 La décision de l’inspecteur ne peut être remise en cause par le
directeur régional chargé du travail lorsque la question soumise à son
examen relève d’un domaine où le Code du travail lui a conféré une
compétence propre.

5. I. Organisation de l’inspection du travail
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DGT
DIRECCTE
Direction régionale des
entreprises de la
concurrence de la
consommation du
travail et de l’emploi
UNITE DE
CONTRÔLE
UNITE DE
CONTRÔLE
Section
d’Inspection
du travail
Section
d’Inspection
du travail
783 sections
dans les
différentes
régions
françaises
La section
d’inspection est
placée sous la
responsabilité
d’un inspecteur du
travail
Unité
départementale

6. I. Organisation de l’inspection du travail
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 Les agents de l’inspection du travail
 Les inspecteurs du travail
 Les contrôleurs du travail

7. II. Les missions de l’inspection du travail
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8. III. Les pouvoirs de l’inspection du travail
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 Compétence territoriale
 Sauf dérogation la compétence de l’inspecteur du travail est limitée
au ressort de sa section d’inspection
 Les inspecteurs et les contrôleurs du travail ont le pouvoir et le devoir
de vérifier les conditions de travail des salariés travaillant dans les
établissements situés dans leur ressort (Art. L.8112-1 du Code du
travail)
 Les pouvoirs d’enquête
 A la demande d’un salarié
 A la demande d’un salarié en raison de faits de harcèlement sexuel
ou moral (Circ. DGT 2012/14 du 12 nov. 2012)
 Obligation de confidentialité des plaintes
 Procès-verbal (Art. L.8112-1 et L. 8112-2)

9. III. Les pouvoirs de l’inspection du travail
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 Les décisions de l’inspecteur du travail
 Les décisions de l’inspecteur du travail doivent être motivées (Loi du
11 juillet 1979)

10. IV. Les pouvoirs de l’inspection du travail issus
de l’ordonnance du 7 avril 2016
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 Les pouvoirs de l’inspecteur du travail sont renforcés
 Les inspecteurs sont libres d’organiser et de conduire des contrôles à
leur initiative
 Extension des possibilités d’analyse de matériaux
 Des sanctions plus lourdes en matière de santé et de sécurité au
travail

11. IV. Les pouvoirs de l’inspection du travail issus
de l’ordonnance du 7 avril 2016
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 Les pouvoirs de l’inspecteur du travail sont renforcés
 Amélioration des moyens d’action
 Accès aux documents professionnels élargi (obtention de la remise des
documents eu lieu d’une simple présentation)
 En cas d’obstacle à l’exercice des fonctions d’agent de contrôle le
montant de l’amende passera de 3 750€ à 37 500€ (1 an
d’emprisonnement).
 L’agent de contrôle pourra imposer à l’employeur la réalisation
d’analyses de toutes les matières susceptibles d’émettre des agents
physiques, chimiques ou biologiques dangereux pour les travailleurs
 Dispositif d’arrêt temporaire des travaux

12. IV. Les pouvoirs de l’inspection du travail issus
de l’ordonnance du 7 avril 2016
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 Les pouvoirs de l’inspecteur du travail sont renforcés
 Le dispositif d’arrêt temporaire des travaux n’est plus limité au
secteur du Bâtiment et des Travaux Publics mais est désormais
possible dans tous les secteurs
 Possibilité pour l’agent de contrôle d’ordonner un arrêt temporaire en
cas d’absence de moyens de protection dans le cadre de toute
activité susceptible de provoquer l’émission de fibres d’amiante
 Simplification du dispositif d’arrêt temporaire d’activité en cas
d’exposition dangereuse à un agent CMR (chimique cancérogène
patogène)
 Le constat du dépassement de la valeur limite d’exposition
professionnelle ne sera plus systématique

13. IV. Les pouvoirs de l’inspection du travail issus
de l’ordonnance du 7 avril 2016
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 Les pouvoirs de l’inspecteur du travail sont renforcés
 Amélioration des moyens d’intervention des inspecteurs notamment
concernant la santé et la sécurité des travailleurs de moins de 18 ans
 Retrait immédiat du mineur s’il effectue des travaux interdits
 L’agent de contrôle pourra proposer au Direccte une suspension du
contrat de travail ou de la convention de stage en cas de risque sérieux
pour la santé

14. IV. Les pouvoirs de l’inspection du travail issus
de l’ordonnance du 7 avril 2016
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 Les pouvoirs de l’inspecteur du travail sont renforcés
Les amendes administratives
Création des amendes administratives sur proposition d’un agent de
contrôle de l’inspection du travail, le DIRECCTE peut désormais
prononcer une amende administrative afin de sanctionner :
 Les manquements à certaines règles du Code du travail
o Durée maximales
o Durée minimales du repos quotidien et hebdomadaire
o Décompte de la durée du travail
o SMIC et minima conventionnels
o Règles relatives aux installations sanitaires restauration et hébergement
o Prescription technique de protection durant l’exécution des travaux du
bâtiment et des TP
o Interdiction d’emploi d’un jeune mineur

15. IV. Les pouvoirs de l’inspection du travail issus
de l’ordonnance du 7 avril 2016
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 Les pouvoirs de l’inspecteur du travail sont renforcés
Le non-respect d’une décision administrative
o Décision d’arrêt temporaire de travaux ou d’activité
o Demande de vérification de mesures ou d’analyses
o Décision de retrait d’affectation de jeunes âgés de moins de 18 ans à certains
travaux
L’agent de contrôle de l’inspection du travail peut librement choisir entre
le recours à la voie pénale et la recours à la sanction administrative
Soit il dresse un PV à transmettre au parquet
Soit il établi un rapport aux fins de sanctions administratives
La DGT va désormais définir la stratégie pénale à adopter par les
agents de l’inspection du travail.

16. IV. Les pouvoirs de l’inspection du travail issus
de l’ordonnance du 7 avril 2016
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 Les pouvoirs de l’inspecteur du travail sont renforcés
La transaction pénale
 Si aucune poursuite pénale n’a été diligentée sur le plan pénal
 Le DIRECCTE peut désormais proposer à l’auteur d’une infraction
constituant une contravention ou un délit puni d’une peine
d’emprisonnement de moins d’un an dans les domaines énumérés par
l’article L.8114-4 du Code du travail une transaction consistant dans le
paiement d’une amende.
 Si la proposition de transaction est acceptée, il appartiendra au directeur
de la DIRECCTE d’obtenir l’homologation par le Procureur de la
République

17. V. Les obligations de l’inspection du travail
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 Le secret professionnel
 La discrétion
 L’impartialité

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