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MEMOIRE DEPOSE EN VUE DE L’OBTENTION DU
DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE
PROPOSITION DE NORMALISATION DES MISSIONS
D’ASSISTANCE COMPTABLE : EXIGENCES DE QUALITE
ET RESPONSABILITE DE L’EXPERT-COMPTABLE
Préparé par
M. Mohamed LACHGAR
Membres du Jury
Président du Jury :
Directeur de Recherche : Madame Siham ALAMI – Expert-comptable DPLE
Suffragants : Monsieur Mohamed HDID – Expert-comptable DPLE
Monsieur Rachid M’RABET – Docteur d’Etat es-Sciences de Gestion
Novembre 2012
MEMOIRE DEPOSE EN VUE DE L’OBTENTION DU
DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE
PROPOSITION DE NORMALISATION DES MISSIONS
D’ASSISTANCE COMPTABLE : EXIGENCES DE QUALITE
ET RESPONSABILITE DE L’EXPERT-COMPTABLE
Préparé par
M. Mohamed LACHGAR
Directeur de recherche
Madame Siham ALAMI – Expert-comptable DPLE
Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable
A l’âme et à la mémoire de mon père,
j’aurais tant aimé qu’il assiste à ma
soutenance
A ma mère adorable que dieu la préserve
A ma femme, et mes sœurs que j’aime
beaucoup
A mes enfants Yasmine et Brahim, la joie de
ma vie
A tous mes amis qui m’ont beaucoup
soutenu et aidé
A tous ces inconnus qui sans le savoir m’ont
indiqué la bonne voie
Je dédie ce mémoire
Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable
REMERCIEMENT
Je tiens à exprimer tout d’abord ma profonde gratitude à ma directrice de recherche Madame Siham
ALAMI. Je la remercie vivement de m’avoir encadrée et guidée dans l’élaboration de ce mémoire, et
de me faire bénéficier de son savoir et expérience.
Il m’est agréable d’exprimer mes remerciements envers toutes celles et à tous ceux qui ont contribué
de quelque manière que ce soit à l’aboutissement de ce travail.
J’exprime ma reconnaissance à toute l’équipe d’AD ASSOCIES pour leur soutien tout au long
d’élaboration de ce travail.
Mes remerciements s’adressent également à l’ensemble des membres du jury pour le temps consacré à
l’évaluation du présent mémoire.
Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable
SOMMAIRE GENERAL
INTRODUCTION GENERALE ........................................................................................................... 1
PARTIE I : PROTECTION DE LA PROFESSION COMPTABLE : EXIGENCES DE LA
QUALITE ET NECESSITE D’UNE NORMALISATION...................................................................6
CHAPITRE 1 : PRESENTATION DE L’ENVIRONNEMENT ACTUEL DE LA PROFESSION
COMPTABLE AU MAROC....................................................................................................................7
SECTION 1 : ENVIRONNEMENT GENERAL DE LA PROFESSION COMPTABLE AU MAROC......................7
SECTION 2 : ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE DES MISSIONS D’ASSISTANCE COMPTABLE.......17
SECTION 3 : SYNTHESE DE L’ANALYSE DE L’ENVIRONNEMENT GENERAL ET REGLEMENTAIRE.29
Conclusion du premier chapitre............................................................................................................................... 33
CHAPITRE 2 : ANALYSE DES ENJEUX DE LA QUALITE : NECESSITE D’UNE NORMALISATION ... 35
SECTION 1 : CONCEPT DE LA QUALITE ET SON UTILITE POUR LES MISSIONS D’ASSISTANCE
COMPTABLE ................................................................................................................................................................................36
SECTION 2 : CONTRAINTES, ENJEUX DE LA QUALITE ET LA NECESSITE D’UNE NORMALISATION48
SECTION 3 : BENCHMARK DE LA NORMALISATION DES MISSIONS D’ASSISTANCE COMPTABLE
DANS D’AUTRES PAYS.............................................................................................................................................................54
Conclusion du deuxième chapitre.............................................................................................................................61
CONCLUSION LA PREMIERE PARTIE .......................................................................................... 62
PARTIE II : PROPOSITION D’UNE NORMALISATION ET RESPONSABILITES DE
L’EXPERT-COMPTABLE ................................................................................................................... 64
CHAPITRE 3 : PROPOSITION D’UNE NORMALISATION DES MISSIONS D’ASSISTANCE
COMPTABLE .......................................................................................................................................................... 66
SECTION 1 : NORMALISATION DES RELATIONS AVEC LE CLIENT ...................................................................67
SECTION 2 : NORMALISATION DES APPROCHES ET METHODES DE TRAVAIL...........................................76
SECTION 3 : MISE EN PLACE D’UNE POLITIQUE QUALITE AU SEIN DU CABINET....................................84
Conclusion du troisième chapitre............................................................................................................................. 90
CHAPITRE 4 : RESPONSABILITE DE L’EXPERT-COMPTABLE ..................................................................91
SECTION 1 : DEFINITIONS JURIDIQUES DE CERTAINS CONCEPTS LIES A LA RESPONSABILITE .......92
SECTION 2 : RESPONSABILITE CIVILE, DISCIPLINAIRE ET PENALE.................................................................99
SECTION 3 : MISE EN PLACE DE LA PROPOSITION DE NORMALISATION : RECOMMANDATIONS A
LA PROFESSION .......................................................................................................................................................................113
Conclusion du quatrième chapitre ..........................................................................................................................115
CONCLUSION GENERALE..............................................................................................................116
BIBLIOGRAPHIE ...............................................................................................................................119
ANNEXES............................................................................................................................................124
Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable
AVANT PROPOS
Compte tenu des recommandations formulées par le jury lors de l'agrément du présent sujet de
mémoire et des observations soulevées au fur et à mesure de mes réflexions lors du traitement de la
problématique, certains réaménagements ont été apportés au plan initialement agréé.
Ces réaménagements, que j’ai estimés nécessaires pour garder une cohérence dans le traitement de la
problématique, ont concerné essentiellement la modification des intitulés de certains titres, ainsi que
des reclassements de certains paragraphes entre les sections et les chapitres des mêmes parties. Ces
modifications n’ont pas opéré des changements majeurs par rapport au plan initial.
Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable
Liste des abréviations
ACAM : Association des Comptables Agréés du Maroc
Art : Article de loi
CC : Code de Commerce
Cf. : Consulter
CDP : Code des Devoirs Professionnels
CGA : Compagnie des comptables généraux accrédités du Canada
COC : Code des Obligations et Contrats
CPP : Code de Procédure Pénal
CPV : Code de Procédure Civile
Femaproc : Fédération marocaine des associations des professionnels de la comptabilité
IFAC : International Federation of Accounts
NP : Norme Professionnelle
NPMQ : Norme Professionnelle « Maîtrise Qualité »
OEC : Ordre des Experts-Comptables du Maroc
OEC France : Ordre des Experts-Comptables de la France
OECT : Ordre des Experts-Comptables de Tunisie
Op.cit : Opus Citatum (ouvrage précédemment cité)
Parag : Paragraphe
ROSC : Rapport sur observations des normes et codes
PME : Petites et Moyennes Entreprises
SWOT : Strenghts/Weaknesses & Opportunities/Threats
TPE : Très Petites entreprises
Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable
Introduction générale 1
INTRODUCTION GENERALE
La qualité des produits et services offerts constitue un souci majeur dans toute entreprise. Souvent
facteur clé de succès, cette qualité reflète certainement le niveau de compétence, d’organisation et de
performance des entités, et permet de leur conférer une réputation honorable auprès de leurs clients
et partenaires. C’est ainsi que l’on constate la ruée des entreprises de production et/ou de service pour
la certification de leurs procédures et structures selon des normes « qualité » reconnues au niveau
international, ce qui leur confère un avantage concurrentiel appréciable.
Le professionnel « expert-comptable » ne déroge pas à cette règle. La qualité de sa prestation
conditionne sa réputation et également le développement de sa structure. Ce souci est d’autant plus
accentué qu’il est légalement diligenté pour tous les services offerts par lui, et qu’il est aussi légalement
responsable de la défense de la profession d’expertise comptable d’une manière générale (article 24 de
la loi 15-89 réglementant la profession d’expert-comptable).
Or, si les missions d’intérêt général (commissariat aux comptes et la délivrance d’autres attestations
légales), et dont l’expert-comptable dispose d’un monopole légal, sont réglementées, normalisées et la
responsabilité y afférente est clairement définie, il en est autrement pour les autres missions exercées
par lui, notamment les missions d’assistance comptable.
Il est à noter que l’on entend par les missions d’assistance comptable : les missions de tenue des
comptabilités, supervision des comptabilités, conseil en matière comptable, fiscale, sociale.
Ainsi, lors de la réalisation d’une mission d’assistance comptable, l’expert-comptable se trouve
confronté à deux contraintes majeures :
- en tant qu’entrepreneur d’une société d’expertise comptable : maintenir et développer son
portefeuille en adoptant une stratégie de différenciation basée sur la « qualité des services
offerts », et faire face à l’offre concurrentielle des autres professionnels et praticiens de la
comptabilité ;
- en tant que professionnel diligent : définir et clarifier ses responsabilités vis-à-vis des clients et
des tiers.
Par ailleurs, ces contraintes se trouvent accentuées par l’environnement actuel d’exercice de la
profession comptable libérale au Maroc, et qui est caractérisé par l’absence d’une règlementation
Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable
Introduction générale 2
d’accès à la profession. Cela est confirmé par les inquiétudes exprimées par plusieurs intervenants
dans le secteur, dont quelques affirmations et constants suivants :
- Ordre des Experts Comptables du Maroc (OEC) : « L’Ordre est favorable à la réglementation de la
profession de comptable » confirme au journal « l’Economiste1
», M. Mohamed HDID, président
du conseil national de l’OEC, en commentant le « projet de la loi 22-08 réglementant la
profession de comptable agréé ».
- Association des Comptables Agréés du Maroc (ACAM) : « La non-réglementation de la profession
est préjudiciable au Maroc, qui accuse un sérieux retard par rapport à ses voisins du pourtour méditerranéen »
avoue au journal « l’Economiste2
», M. El Ghali KHADIR, président de l’ACAM.
- Pouvoirs publics : Une action en justice intentée contre le gouvernement marocain par un
investisseur « mal conseillé » par une fiduciaire avait incité l’ancien ministre des Affaires
Générales et Economiques, M. Rachid TALBI ALAMI, à inviter l’OEC et les comptables
agréés à lui soumettre des propositions pour la réglementation de la profession comptable, et
trouver un dispositif qui clarifie le périmètre d’intervention des uns et des autres. En effet, cet
investisseur a estimé que le gouvernement marocain est censé être le garant moral des qualités
professionnelles de ceux qui interviennent dans le conseil, notamment comptable3
.
Ainsi, l’expert-comptable doit répondre aux deux contraintes majeures précitées, tout en tenant
compte de l’environnement général de l’exercice des missions d’assistance comptable. En
conséquence, et en raison de l’importance et de l’enjeu de la qualité pour les clients et pour
l’expert-comptable, certaines questions s’imposent :
- Quelle est la définition de la qualité dans les services d’une manière générale, et
particulièrement dans les missions d’assistance comptable ?
- Quelles sont les critères de cette qualité ?
- Comment est-elle perçue par les clients ?
- Comment l’atteindre tout en tenant compte des diverses contraintes d’exercice des missions
d’assistance comptable ?
- Comment définir les standards et les normes de cette qualité, afin de pouvoir disposer des
critères permettant de l’évaluer et de la contrôler ?
1
Journal « L’économiste », Edition n° 3556 du 21/06/2011
2
Journal « L’économiste », Edition n° 2738 du 19/03/2008
3
Journal « L’économiste », Edition n° 2315 du 10/07/2006
Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable
Introduction générale 3
Afin de répondre à ces diverses questions liées à la première contrainte précitée, l’expert-comptable
doit également faire face à d’autres contraintes et difficultés :
- Répondre aux exigences des clients en assurant une prestation de qualité générant bien
souvent un coût supplémentaire ;
- Offrir des prestations dont les pré-requis, les objectifs, les enjeux et les normes ne sont pas
définis, et dont la perception et les attentes des clients sont parfois différentes ;
- Gérer et motiver des ressources humaines dont la formation reste souvent inadéquate et ce,
notamment en l’absence d’une formation professionnelle adaptée aux spécificités de cette
profession libérale ;
- Travailler avec des outils non adaptés aux spécificités des missions d’assistance comptable.
Dans ce cadre, il nous paraît nécessaire, d’une part, de définir les critères et l’évaluation de la
« qualité », surtout en l’absence de normes spécifiques applicables à ces missions, et d’autre part, de
mener une réflexion sur la normalisation des missions d’assistance comptable, qui, en la généralisant,
permettrait de tracer une feuille de route en vue d’atteindre l’objectif « qualité », et de distinguer
l’expert-comptable des autres professionnels et praticiens de la comptabilité.
A notre avis, l’harmonisation et l’homogénéisation des outils et pratiques, suivant des standards et
normes connues et reconnues, devraient participer à la production d’informations financières
fiabilisées, tout en répondant aux besoins des entreprises. Les normes sont des vecteurs de confiance
pour les utilisateurs des travaux effectués par l’expert-comptable, et la mise en œuvre de diligences
clairement définies contribueront à la sécurisation de l’information comptable et financière produite.
Quant à la deuxième contrainte majeure précitée, la question de la responsabilité de
l’expert-comptable se pose d’autant plus qu’il s’agit d’une activité contractuelle, exercée par un
« professionnel diligent », et dont le champ d’intervention est généralement large. En effet, si la
responsabilité de l’expert-comptable dans le domaine du commissariat aux comptes est limitée à une
obligation de moyen (obligation de dérouler des diligences justifiant cette obligation), cette
responsabilité n’est nullement définie dans le cadre de la réalisation d’autres missions, notamment
celles de l’assistance comptable.
Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable
Introduction générale 4
Ainsi, par rapport à cette deuxième contrainte, s’imposent les questions suivantes :
- Comment définir le champ d’intervention et les responsabilités de l’expert-comptable dans le
cadre des missions d’assistance comptable ?
- Comment préciser et circonscrire ces responsabilités dans son offre de prestations d’assistance
et de conseil pour des tiers dans un cadre contractuel ?
- Devrait-il respecter des règles déontologiques particulières et d’indépendance ?
- Quelles sont les limites d’une obligation de moyen et d’une obligation de résultat ?
- Comment devrait-il justifier ses diligences professionnelles ?
- Quelles sont les responsabilités et les limites dans le cadre de délégation des travaux ?
- Comment devrait-il se comporter face à des situations spécifiques telles que la fraude ou le
pilotage du résultat ?
- Dans quelle mesure sa responsabilité pourrait-elle être engagée par les clients et par les tiers ?
En conséquence, il nous paraît nécessaire qu’une partie de ce travail soit consacrée à la réflexion sur la
responsabilité civile, pénale et disciplinaire de l’expert-comptable dans le cadre des missions
d’assistance comptable, ainsi que l’analyses des faits pouvant mettre en cause sa responsabilité lors de
l’exercice de ces missions.
Enfin, au-delà de la responsabilité légale, et comme cela a été précédemment cité, l’expert-comptable
se trouve également devant sa « responsabilité morale » quant à la protection et la promotion de la
profession comptable au Maroc.
En guise de synthèse, en l’absence de normalisation des missions d’assistance comptable, et eu égard
au niveau de qualité que l’on prête à une profession dont la formation est d’un niveau supérieur et
réglementée, l’effort de normalisation nécessitera une réflexion sur la manière d’homogénéiser les
outils et les méthodes de travail, tout en répondant aux différentes exigences et attentes de la clientèle,
et en définissant les responsabilités des parties prenantes. Cela profitera à l’entreprise et à
l’expert-comptable.
Il sera sans doute utile, au préalable, de recenser et d’analyser les pratiques des professionnels de la
comptabilité : experts-comptables ou autres, ainsi que les avis d’autres intervenants : collaborateurs
des cabinets et dirigeants des PME. Cela nous aidera à orienter notre proposition de normalisation à la
lumière des conclusions tirées des résultats de nos questionnaires d’enquête. Ces résultats seront
exposés tout au long du présent travail, et dont le détail est présenté en annexes.
Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable
Introduction générale 5
Pour répondre aux différentes questions liées à la problématique précitée, le présent mémoire sera
articulé autour de deux parties :
La première partie s’intitulera : « Protection de la profession comptable : exigences de la qualité
et nécessité d’une normalisation ». Elle présentera et analysera le contexte actuel de la profession
comptable au Maroc, d’une manière générale, et de l’exercice des missions d’assistance comptable,
d’une manière particulière. Ensuite, nous présenterons les différents essais de définition
du « concept qualité » dans les services d’une manière générale, et pour les missions d’assistance
comptable en particulier. Après, nous analyserons les contraintes et les enjeux d’une production de
qualité, et nous exposerons la nécessité et l’utilité d’une normalisation pour les missions d’assistance
comptable. Enfin, la première partie sera conclue par un benchmark des pratiques de normalisation
entre le Maroc et d’autres pays, en vu d’en tirer l’intérêt et les avantages.
La deuxième partie du présent mémoire s’intitulera : « Proposition d’une normalisation et
responsabilité de l’expert-comptable ». Elle sera consacrée, au début, à une proposition de
normalisation des missions d’assistance comptable, en s’inspirant de la norme française
« présentation des comptes », qui est une norme spécifique à ce pays, mais qui nous semble adaptée
aux missions d’assistance comptable telles que exercées au Maroc ; en outre, cette norme et en
conformité avec les nouvelles normes internationales de l’IFAC4
en matière d’expertise comptable.
Ensuite, nous aborderons la définition et l’analyse des responsabilités civile, pénale et disciplinaire de
l’expert-comptable lors de l’exercice de ces missions. Enfin, ce mémoire sera conclu par des
recommandations à la profession pour la mise en place et la diffusion d’une normalisation des
missions d’assistance comptable, en cas d’une éventuelle adoption de la présente proposition.
Enfin, il est à préciser que la méthodologie adoptée lors de l’élaboration de ce mémoire s’appuie
essentiellement sur une analyse documentaire critique, enrichie par une enquête de terrain permettant
d’inventorier et d’analyser les pratiques des professionnels, et principalement l’expert-comptable.
4
« Référentiel normatif des missions de l’expertise comptable », International Federation of Accounts (IFAC), 2009
Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable
Partie I – Chapitre 1 – Présentation de l’environnement actuel de la profession comptable au Maroc 6
PARTIE I : PROTECTION DE LA PROFESSION COMPTABLE : EXIGENCES DE
LA QUALITE ET NECESSITE D’UNE NORMALISATION
Existe-t-il une menace pour l’avenir et le développement de la profession comptable au Maroc ?
A l’état actuel des choses, il nous semble que la réponse est « oui ».
En effet, plusieurs appels à la réglementation d’accès à la profession ont été initiés pour
restructurer l’exercice de la profession comptable libérale au Maroc. A l’état actuel des choses,
aucune restriction légale n’est prévue pour l’exercice des missions d’assistance comptable à titre
libéral. Seules les missions d’intérêt général bénéficient d’une protection, et un monopole en est
réservé aux experts-comptables.
Les missions d’assistance comptable sont très sollicitées par les PME locales et/ou étrangères, et
la qualité des prestations offertes constitue une exigence élevée de la part des dirigeants. Ces
missions constituent également une part importante du portefeuille des petits et moyens cabinets.
En conséquence, l’offre de l’expert-comptable devra correspondre au mieux aux attentes de ces
dirigeants.
Toutefois, l’environnement général de l’exercice de ces missions constitue un souci majeur pour
l’expert-comptable, en raison qu’il est jugé généralement défavorable pour le développement de la
profession comptable, et qu’il ne pourrait être encourageant pour améliorer la qualité des
prestations offertes. Et malgré le bon classement du Maroc dans le « Doing Business 20115
»,
l’inquiétude des professionnels, notamment les experts-comptables, est de mesurer si la situation
actuelle ne risque pas de remettre en cause les efforts réalisés par le Maroc pour crédibiliser la
profession comptable sur le plan international et améliorer son image auprès des investisseurs.
Ainsi, lors du développement de cette première partie, avant d’aborder le concept « qualité » à
travers l’analyse de ses critères, contraintes, enjeux,… et d’exposer la nécessité d’une
normalisation en tant que standards permettant d’atteindre et d’évaluer cette qualité, nous
estimons utile de situer l’expert-comptable dans son environnement externe : à travers une
analyse de l’offre et de la demande, et également dans son environnement réglementaire. Cette
analyse de l’environnement externe sera synthétisée par l’élaboration d’une matrice SWOT
(forces/faiblesses & opportunités/menaces) qui démontrera l’utilité d’une normalisation pour les
missions d’assistance comptable.
5
Il s’agit d’un rapport annuel qui mesure les réformes réglementaires liées à l’environnement des affaires. Il est établi
par l’IFC (société financière internationale) qu’est une institution du groupe de la banque mondiale chargée des
opérations avec le secteur privé (www.ifc.org)
Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable
Partie I – Chapitre 1 – Présentation de l’environnement actuel de la profession comptable au Maroc 7
Cette première partie sera conclue par un benchmark des pratiques de normalisation des missions
d’assistance comptable entre le Maroc et d’autres pays.
CHAPITRE 1 : PRESENTATION DE L’ENVIRONNEMENT ACTUEL DE LA
PROFESSION COMPTABLE AU MAROC
L’environnement actuel de la profession comptable au Maroc sera présenté et analysé selon le
plan ci-après :
- Présentation et analyse de l’environnement général de la profession comptable au Maroc.
- Présentation et analyse de l’environnement réglementaire des missions d’assistance
comptable.
- Synthèse de l’analyse de l’environnement général et réglementaire.
SECTION 1 : ENVIRONNEMENT GENERAL DE LA PROFESSION COMPTABLE AU
MAROC
En l’absence d’une étude sectorielle retraçant la cartographie de la profession comptable au
Maroc, et évaluant également les besoins actuels et futurs de l’économie nationale en la matière, il
est difficile de cerner « qui fait quoi » parmi les professionnels et praticiens de la comptabilité. Ce
qui est certain, c’est que n’importe qui peut faire de la comptabilité.
Cette situation jugée « anormale » cause une certaine « anarchie » dans l’exercice de la profession,
à cause de l’absence d’un cadre juridique règlementant l’accès à cette profession libérale.
Pour essayer de clarifier l’environnement général de l’exercice de la profession comptable au
Maroc, nous nous sommes référés à une étude de terrain menée par nous même, sous forme d’un
questionnaire d’enquête (dont le détail est présenté en annexe 1), ainsi qu’à certaines études
réalisées par des revues spécialisées. Ainsi, selon les résultats de notre questionnaire d’enquête :
87% des réponses ont affirmé que l’environnement général d’exercice des missions d’assistance
comptable au Maroc est caractérisé par une anarchie qui nécessite une règlementation d’accès à la
profession, et 13% ont jugé cet environnement difficile en raison de la concurrence.
Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable
Partie I – Chapitre 1 – Présentation de l’environnement actuel de la profession comptable au Maroc 8
Pour répondre à l’objectif de cette première section, nous allons adopter le développement
suivant :
- Présentation des intervenants et instances représentatives de la profession comptable au
Maroc.
- Analyse de l’offre des profils pour le marché d’assistance comptable.
- Présentation du marché des prestations de comptabilité et du conseil au Maroc.
- Analyse de la demande pour les missions d’assistance comptable, en termes des attentes
des clients, ainsi que les perspectives d’évolution.
1. Présentation des intervenants et instances représentatives de la profession
comptable au Maroc
La scène de la profession comptable libérale au Maroc est occupée principalement par trois
catégories des professionnels et praticiens (sans parler des « occasionnels » s’activant à chaque
échéance fiscale de fin d’exercice) :
- Experts-comptables : organisés dans un « ordre » et disposant du monopole pour les
missions d’intérêt général (commissariat aux comptes et autres attestations légales).
- Comptables agréés : regroupés dans une association et s’occupant de la tenue de
comptabilité, ainsi que des prestations de conseil dans divers domaines, concurremment
avec les experts-comptables.
- Comptables indépendants : regroupés dans 8 associations qui sont coiffées par une
fédération, et qui peuvent offrir les mêmes prestations que les comptables agréés.
1.1. Experts-comptables
Selon le dernier annuaire professionnel 2012 publié par l’OEC, le Maroc compte actuellement
418 experts-comptables ainsi que 175 sociétés d’expertise comptable. A ces chiffres, il faut
ajouter le nombre des :
- experts-comptables mémorialistes qui sont en instance de soutenance de mémoire ;
- experts-comptables stagiaires qui sont en formation ;
- experts-comptables stagiaires marocains qui poursuivent la filière d’expertise comptable
dans différents pays, et dont le diplôme est reconnu équivalent au Maroc (principalement
en France).
Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable
Partie I – Chapitre 1 – Présentation de l’environnement actuel de la profession comptable au Maroc 9
L’expert-comptable est un professionnel indépendant titulaire d’un diplôme national ou d’un
diplôme étranger reconnu équivalent, obtenu après plus de 7 ans d’études supérieures, et dont la
formation est régie par la loi 15/89 et par le décret n°2-89-519. Cette formation nécessite
obligatoirement un stage professionnel de trois ans minimum auprès d’un expert-comptable
membre de l’OEC, ayant un minimum d’exercice de cinq ans.
Le métier de l’expert-comptable est large : il touche les domaines de la tenue comptable, l’audit et
le commissariat aux comptes, l’assistance et le conseil en matière comptable, fiscale, juridique,
organisation, stratégie et autres. Il est en principe l’accompagnateur privilégié des sociétés vu son
niveau de technicité, de diligence et d’éthique professionnel.
Certes, les experts-comptables disposent du monopole pour les missions d’intérêt général,
toutefois, selon les aveux de certains professionnels6
, ces missions ne présentent qu’environ 20%
à 30% du chiffre d’affaires des cabinets (il est à noter que certains cabinets ne disposent d’aucun
mandat de CAC). A titre d’information, le marché du commissariat aux comptes est estimé à
environ 3.000 mandats, dont une bonne partie est concentrée entre les mains des cabinets affiliés
aux géants mondiaux de l’audit.
Les experts-comptables sont organisés dans l’Ordre des Experts-Comptables du Maroc (OEC),
qui est régi par la loi 15/89 et le décret n° 2-93-521. Il est à noter que l’OEC est membre titulaire
du statut « Full member » au sein de l’IFAC (International Federation of Accounts) depuis
novembre 2004. Cette institution est considérée comme le principal normalisateur international
en matière comptable.
1.2. Comptables agréés
Selon les chiffres publiés par le site web7
officiel de l’Association des Comptables Agréés au
Maroc(ACAM), le Maroc compte actuellement 573 comptables agréés par l’Etat (conformément
aux dispositions du décret n°2-92-837 relatif au titre de comptable agréé).
Le comptable agréé est un professionnel indépendant titulaire d’un diplôme bac+4/5 : licence
universitaire, diplôme du cycle normal ou supérieur de l’Institut Supérieur de Commerce et de
6
M. Salah GRINE –Expert-comptable–, au journal « L’Economiste », édition n°3782 du 14/05/2012
M. Mohamed HDID –Expert-comptable–, au journal « L’Economiste », édition n°3643 du 24/10/2011
M. Abdellatif BERNOSSI –Expert-comptable–, au journal « L’Economiste », édition n°3282 du 24/05/2010
7
www.acam.asso.ma
Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable
Partie I – Chapitre 1 – Présentation de l’environnement actuel de la profession comptable au Maroc 10
l’Administration des Entreprises (ISCAE), ou tout autre diplôme reconnu équivalent (article 1 du
décret n°2-92-837 relatif au titre de comptable agréé).
Parmi les conditions d’inscription à la liste des comptables agréés, la personne doit justifier
l’exercice de la profession comptable au Maroc pendant une durée minimale de 5 ans, « avec
compétence et dans le respect des usages de la profession » (Article 1-6° du décret n°2-92-837). Toutefois, le
décret réglementant la profession de comptable agréé ne précise pas si l’expérience
professionnelle exigée devrait être acquise dans le cadre d’un exercice professionnel à titre libéral,
ou également dans un cadre salarial. Aussi, aucune indication ou référence n’est portée quant aux
« usages de la profession ».
A l’exception des missions d’intérêt général dont le monopole est réservé légalement aux
experts- comptables membres de l’OEC, les comptables agréés peuvent offrir les mêmes autres
prestations liées aux domaines comptable, fiscal, juridique, gestion,...
Les comptables agréés sont organisés dans une association (ACAM), et dont le but est de
défendre les intérêts de ses membres. Cette association milite depuis plusieurs années pour
l’instauration d’un « ordre » des comptables agréés, et souhaitent confier à ses membres
l’exclusivité de la fourniture des prestations comptables concurremment avec les membres de
l’OEC, à l’exception des missions d’intérêt général. Cette association à but non lucratif n’est pas
un organe consultatif en matière de règlementation comptable au Maroc, et elle ne dispose
d’aucun pouvoir disciplinaire envers ses adhérents en cas de faute professionnelle.
1.3. Comptables indépendants
Il n’existe pas des chiffres officiels sur le nombre des praticiens indépendants de la comptabilité
au Maroc. En conséquence, nous nous somme référés aux annuaires professionnels8
, notamment
le nombre des praticiens répertoriés sous la rubrique « travaux de comptabilité, conseil », qui est
estimé à 1.360 praticiens. Par ailleurs, et selon les estimations d’une étude réalisée en 2010 par une
revue spécialisée9
, le nombre de ces praticiens devrait se situer aux alentours de 2.500 à 3.000
personnes.
Pour cette catégorie des praticiens, il n’existe aucune exigence spécifique en matière de formation.
Ce sont généralement des praticiens qui ont fait une formation de base en comptabilité
8
www.telecontact.ma
9
Revue « économie et gestion » n°16 (www.economieetgestion.ma)
Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable
Partie I – Chapitre 1 – Présentation de l’environnement actuel de la profession comptable au Maroc 11
(techniciens en comptabilité), ou bien une formation généraliste en finances ou en gestion, et qui
ont « appris le métier » chez des fiduciaires ou des cabinets d’expertise comptable.
En l’absence d’une réglementation d’accès à la profession, cette catégorie des praticiens offre
également les mêmes prestations que les comptables agréés, et cela sans aucune restriction.
Certains de ces praticiens sont organisés au niveau des associations qui sont coiffées par une
fédération (Fédération marocaine des associations des professionnels de la comptabilité
« Femaproc »), et dont le principal but est de défendre les intérêts de ses adhérents, surtout suite
aux discussions au tour du projet de la loi 22-0810
initié par le corps des comptables agréés.
1.4. Collaborateurs des cabinets d’expertise comptable et fiduciaires
En dehors des profils « auditeurs » et « consultants » issus d’une formation supérieure spécialisée,
il n’existe pas de formation spécialisée dédiée aux métiers de comptable « exerçant dans le cadre
d’un structure professionnelle libérale ». Les profils existants sur le marché de la « profession
libérale de comptabilité » sont généralement des universitaires (bac+3/5) qui ont reçu une
formation généraliste en économie, finances ou gestion et qui ont choisi d’intégrer des cabinets
d’expertise comptable ou des fiduciaires pour pouvoir évoluer rapidement dans les métiers de
comptabilité, fiscalité, finances et conseil.
L’une des rares formations étatiques est la filiale Technicien Comptable d’Entreprise (TCE)
enseignée dans les Instituts Spécialisés des Technologies Appliquées (ISTA). Toutefois, cette
formation ne répond pas totalement et parfaitement aux besoins spécifiques des cabinets
d’expertise comptable.
Selon les professionnels, les « bons profils » sont une denrée rare sur le marché de l’emploi, et
s’ils existent, il est difficile de les fidéliser. En effet, la majorité d’entre eux préfèrent de se
convertir en salarié d’une société commerciale ou industrielle, après un bon nombre d’années
d’expérience (vu les offres attractives proposées par ces sociétés). (Cf. annexe 1 : résultats
d’enquête – questionnaire aux collaborateurs).
10
Projet de la loi 22-08, réglementant la profession de comptable agréé et instituant un ordre des comptables agréés
Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable
Partie I – Chapitre 1 – Présentation de l’environnement actuel de la profession comptable au Maroc 12
2. Analyse de l’offre des profils pour le marché de l’assistance comptable
En situant l’expert-comptable dans son environnement concurrentiel, la position du profil
« expert-comptable » par rapport aux autres professionnels et praticiens de la comptabilité
pourrait être schématisée comme suit :
Expert-comptable Comptable agréé Autres praticiens
Règlementation de
la profession
- Loi 15/89
- Décret 2-93-521
- Décret 2-89-519
- Décret 2-92-837 N/A
Attributions légales
- Représentation de la
profession auprès de
l’administration et
organisations ou organismes
internationaux.
- Avis consultatifs sur les
projets de lois et règlements
concernant la profession ou
son exercice, et sur les
questions relatives à la
pratique générale de la
profession.
- Défense des intérêts
matériels et moraux de la
profession.
- Etablissement du code des
devoirs professionnels.
- Monopole des missions
d’intérêt général.
N/A N/A
Conditions d’accès
à la profession
- Titulaire du diplôme national
d’expert comptable, ou d’un
diplôme étranger reconnu
équivalent.
- Membre inscrit à l’OEC du
Maroc.
- Licence en gestion ou
économie d’entreprise.
- Diplôme du cycle normal
ou supérieur de l’ISCAE.
- Agréé par une commission
présidée par le ministre des
finances.
N/A
Niveau de
formation
- Bac +7.
- Stage professionnel.
- Soutenance de mémoire.
- Bac +4/5. - Aucun niveau de formation
n’est requis.
Type de formation
- Formation spécialisée et
réglementée.
- Formation généraliste en
économie, finance ou
gestion.
- Formation généraliste en
économie, finance ou
gestion.
- Autres formations.
Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable
Partie I – Chapitre 1 – Présentation de l’environnement actuel de la profession comptable au Maroc 13
Représentation
professionnel
- OEC : régi la loi 15-89 et le
décret 2-93-521.
- L’OEC dispose d’un pouvoir
disciplinaire à l’égard de ses
membres.
-Association professionnelle
(ACAM).
-Aucun pouvoir disciplinaire
à l’égard de ses adhérents.
- Fédération des associations
professionnelles (Femaproc).
-Aucun pouvoir disciplinaire
à l’égard de ses adhérents.
Domaines
d’intervention
- Commissariat aux comptes
et délivrance des attestations
légales.
- Analyse et organisation des
systèmes comptables.
- Tenue, suivie et assistance
des comptabilités.
- Conseils et avis dans les
domaines : juridique, fiscal,
économique et organisationnel
se rapportant à la vie des
entreprises.
Les mêmes domaines
d’intervention de l’expert-
comptable, à l’exception des
missions de commissariat
aux comptes et la délivrance
des attestations légales.
Les mêmes domaines
d’intervention de l’expert-
comptable, à l’exception des
missions de commissariat
aux comptes et la délivrance
des attestations légales.
Diligences légales
et professionnelles
- Droit commun : respect des
obligations comptables des
commerçants (art 24 de la loi
9-88).
- Respect des lois et
règlements en vigueur ainsi
que les usages admis par la
profession (art 2 de la loi 15-
89).
- Respect des règles
professionnelles, de l’honneur,
de la probité et de dignité dans
l’exercice de la profession (art
66 de la loi 15-89).
- Droit commun : respect
des obligations comptables
des commerçants (art 24 de
la loi 9-88).
- Droit commun : respect
des obligations comptables
des commerçants (art 24 de
la loi 9-88).
D’après ce tableau comparatif des offres de profils sur le marché des travaux de comptabilité,
nous pouvons constater que, de par sa formation spécialisée et pluridisciplinaire, son niveau
technique, ses diligences et le niveau d’organisation de son corps professionnel, l’expert-
comptable est sans doute le meilleur prestataire en terme de coût/rentabilité pour les PME.
Toutefois, l’ouverture d’accès à la profession comptable ne permet pas d’assurer son évolution et
risque de la décrédibiliser vis-à-vis des tiers. Cette déréglementation crée même parfois une
confusion chez des tiers entre le professionnel « expert-comptable » et les autres professionnels et
praticiens de la comptabilité.
Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable
Partie I – Chapitre 1 – Présentation de l’environnement actuel de la profession comptable au Maroc 14
3. Présentation du marché d’assistance comptable au Maroc
L’observation de notre tissu économique fait révéler qu’il est constitué de près de 95% des PME,
qui contribuent à hauteur de 50% à l’emploi. Elles fournissent aussi 20% de la valeur ajoutée,
30% des exportations, 40% de la production et 50% de l’investissement (chiffres annoncés par le
ministre de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies11
). Les PME sont, sans
conteste, l’avenir de notre économie. Toutefois, qu’en est-il de leur compétitivité et leur
développement dans un contexte économique caractérisé par l’ouverture et la mondialisation ?
Nos PME sont-elles suffisamment encadrées et conseillées ?
Pour nombreux d’observateurs, nos PME sont généralement sous-encadrées, souvent parce que
sous-capitalisées ou ne dégageant pas suffisamment de rentabilité pour satisfaire leurs besoins en
compétences. En effet, la plupart des PME trouvent des difficultés à occuper à plein temps un
directeur administratif et financier, ou un comptable.
En déchargeant les PME de la fonction comptable, financière et même administrative, celles-ci
peuvent focaliser leur énergie sur le développement de leurs activités et rentabilité.
L’externalisation des fonctions comptables pourrait constituer, pour nombreux des PME, un bon
outil de gestion leur permettant d’assurer le développement de leurs structures.
Par ailleurs, certains dirigeants des PME ne se contentent pas uniquement aux besoins essentiels
d’établissement des comptes et d’accomplissement des diverses obligations fiscales et sociales.
Généralement, le besoin s’étend à une mission de conseil global du chef d’entreprise dans
pratiquement tous les domaines : de la tenue des comptes jusqu’à l’accompagnement dans des
décisions stratégiques (investissements, pacte d’actionnaires, montages juridiques, optimisation
fiscale,…).
Les différents besoins des entreprises, qui requièrent des compétences de haut niveau et
constamment mises à jour, ne peuvent être assurés que par un professionnel hautement qualifié,
qui pourra assurer au chef d’entreprise une veille sur les plans : comptable, administratif,
financier, fiscal, juridique et autres.
Le professionnel assurant une mission d’assistance comptable doit être en mesure de répondre
parfaitement aux besoins des dirigeants des PME, et aller au-delà de la mission classique de tenue
11
www.mcinet.gov.ma, d’après un entretien avec M. Abdelkader Amara, ministre du commerce, de l’industrie et des
nouvelles technologies, Revue « Echos plus » de la semaine du 6 au 12 avril 2012
Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable
Partie I – Chapitre 1 – Présentation de l’environnement actuel de la profession comptable au Maroc 15
et comptable et d’assistance fiscale, pour accompagner le développement et la pérennité de nos
PME, et par conséquent, participer au développement de notre économie.
Nous pouvons constater que le besoin et le potentiel en matière d’assistance comptable et de
conseil est fort présent. Toutefois, dans l’état actuel des choses, et comme cela a été
précédemment évoqué, ces prestations peuvent être offertes par des prestataires ne justifiant ni
de formation suffisante ou adéquate, ni d’expérience requise, ce qui pourrait entacher la
crédibilité de la profession comptable au Maroc.
Cette situation est plus inquiétante dans un contexte d’ouverture à l’international, et cela sur deux
niveaux :
- les investisseurs étrangers peuvent être soucieux de la qualité des prestations offertes par
les professionnels de la comptabilité au Maroc, ce qui pourrait constituer une entrave
quant au développement des investissements étrangers directs ;
- dans un contexte de libéralisation des services avec l’Union Européenne, le marché des
prestations de comptabilité pourrait être ouvert à la concurrence européenne, si la
profession comptable au Maroc continue d’être non réglementée et non normalisée. Le
principe de base est simple : tout ce qui n’est pas réglementé est ouvert.
Par ailleurs, le marché des prestations de comptabilité et du conseil trouve également son intérêt
au niveau du segment de « l’offshoring comptable ». D’après une récente étude12
réalisée par la
« Direction des Etudes et des Prévisions Financières » du ministère de l’économie et des finances,
le marché de l’outsourcing francophone de la « comptabilité-finance » présente un potentiel de
2,5 milliard de dollars à l’horizon de l’année 2013, et le marché marocain de l’offshoring
comptable présente un potentiel estimé à 0,3 milliard de dirhams de chiffre d’affaires à l’horizon
2013. D’après la même étude, les facteurs clés qui déterminent le choix du lieu d’implantation
sont : les coûts, la disponibilité des compétences et la réglementation.
En conclusion, nous pouvons constater que le marché des prestations de comptabilité et du
conseil présente un grand potentiel pour le développement des cabinets d’expertise comptable.
12
« Le secteur de l’offshoring au Maroc : les opportunités à saisir dans le marché de l’externalisation des services
financiers », ministère de l’économie et des finances, janvier 2011
Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable
Partie I – Chapitre 1 – Présentation de l’environnement actuel de la profession comptable au Maroc 16
4. Analyse de la demande : attentes des clients et perspectives d’évolution du marché
Selon les résultats de notre enquête auprès des PME, le recours aux missions d’assistance
comptable est motivé principalement par : (les pourcentages des réponses ne sont pas
mutuellement exclusifs)
- une maîtrise des risques fiscaux, sociaux et autres, en confiant la responsabilité à un
professionnel qualifié et diligent, soit 58% des réponses ;
- la disponibilité à tout moment d’une information financière fiable et de qualité pour une
prise de décision de gestion, soit 33% des réponses ;
- l’externalisation de la fonction comptable et financière constitue un outil de gestion
efficace pour se concentrer sur son métier de base, soit 33% des réponses ;
En conséquence, nous pouvons conclure que les principales attentes des clients en termes des
prestations d’assistance comptable sont :
- une maîtrise des différents risques ;
- la disponibilité rapide d’une information financière de qualité ;
- un outil efficace d’aide à la gestion.
Egalement, la valeur ajoutée pour les entreprises est d’atteindre ces objectifs et d’assurer la
fonction comptable et financière d’une façon plus efficace qu’en interne et pour un coût
compétitif.
Le souci de la qualité des prestations offertes par le professionnel est présent dans toutes les
attentes exprimées au niveau des résultats de notre sondage. En effet, cet objectif de qualité est
primordial pour les dirigeants des PME, parce que : d’une part, une bonne décision de gestion
repose en partie sur une information comptable et financière pertinente ; et d’autre part, parce
qu’une mauvaise maîtrise des risques par le professionnel peut coûter cher à l’entreprise.
Concernant les perspectives d’évolution du marché, et comme cela a été précédemment exposé,
la composition du tissu économique national constitué essentiellement des PME, et le potentiel
offert par le segment de « l’offshoring comptable », présentent des opportunités de
développement importantes pour l’expert-comptable.
Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable
Partie I – Chapitre 1 – Présentation de l’environnement actuel de la profession comptable au Maroc 17
Après avoir présenté et analysé l’environnement externe dans lequel exerce l’expert-comptable,
en procédant à une analyse de l’offre (points forts et points faibles de son profil) et de la
demande (attentes des clients et perspectives d’évolution du marché), nous allons procéder au
niveau de la deuxième section du présent chapitre à une analyse de l’environnement réglementaire
des missions d’assistance comptable au Maroc. Cette analyse permettra d’identifier les obligations
et les responsabilités de l’expert-comptable en matière d’assistance comptable, et elle sera
également consacrée à une comparaison de l’évolution de la règlementation, de la normalisation
et des pratiques en la matière par rapport à l’international.
SECTION 2 : ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE DES MISSIONS D’ASSISTANCE
COMPTABLE
L’analyse de l’environnement réglementaire des missions d’assistance comptable sera abordée
suivant le plan ci-après :
- Présentation et analyse des textes légaux et réglementaires régissant les missions
d’assistance comptable au Maroc.
- Présentation des instances de la règlementation comptable au Maroc.
- Evolution des lois, règlements, normes et pratiques au Maroc et à l’international.
1. Présentation et analyse de la législation régissant la profession comptable et les
missions d’assistance comptable au Maroc
Le cadre légale et règlementaire régissant la profession comptable au Maroc s’articule
principalement autour de la loi 15-89, ainsi que certains décrets ; et le cadre conceptuel comptable
s’articule essentiellement autour du Code Général de Normalisation Comptable (CGNC), ainsi
que certaines normes, certains avis et plans sectoriels élaborés par le Conseil National de la
Comptabilité (CNC). En complément de ces cadres, on trouve les manuelles, directives et avis,
institués par la profession à travers l’OEC, et qui pourrait constituer un référentiel pour la
doctrine professionnelle en matière comptable.
Lors du développement du présent paragraphe, nous allons nous focaliser sur les textes de loi,
décrets, avis,… relatifs aux missions d’assistance comptable.
Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable
Partie I – Chapitre 1 – Présentation de l’environnement actuel de la profession comptable au Maroc 18
1.1. Loi 15-89, réglementant la profession d’expert-comptable et instituant un ordre
des experts-comptables
La loi 15-89 a été promulguée le 8 janvier 1993, par Dahir n° 1-92-139 réglementant la profession
d’expert-comptable et instituant un ordre des experts-comptables. Cette loi définissant et
réglementant le cadre légal de l’exercice de la profession d’expert-comptable au Maroc, définit
dans son premier article, ce professionnel comme étant : «… celui qui fait profession habituelle de
réviser, d’apprécier et d’organiser la comptabilité des entreprises auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail ».
Egalement, ledit article défini les autres missions que peut exercer l’expert-comptable, soit :
- analyser et organiser les systèmes comptables ;
- ouvrir, tenir, redresser, centraliser, suivre et arrêter les comptabilités ;
- donner des conseils et avis et entreprendre des travaux d'ordre juridique, fiscal,
économique, financier et organisationnel se rapportant à la vie des entreprises et des
organismes.
Toutefois, à la lecture de la loi 15-89, il nous semble qu’elle a été instituée surtout pour créer le
monopole des experts-comptables sur les missions d’intérêt général (commissariat aux comptes et
délivrance de toute autre attestation légale), plutôt que de règlementer, d’une manière générale,
l’exercice de la profession comptable au Maroc.
Selon les dispositions de l’article 2 de la loi 15-89 : « Pour la réalisation de leurs missions, les experts
comptables appliquent les lois et règlements en vigueur ainsi que les usages admis par la profession ». Mais, la
question qui se pose est la suivante : qu’elle est la définition de ces « usages admis par la
profession » ? Et qu’est ce que l’on entend par le mot « usages » en matière de droit ?
La définition juridique donnée au mot « usages » est la suivante : « Les "usages" sont des règles non
écrites suivies par les habitants de certaines régions ou par des personnes exerçant des professions déterminées qu'ils
considèrent obligatoires pour régler leurs rapports » 13
. Toutefois, selon un décret de la cour de cassation
française14
: « Un usage ne peut être reconnu que lorsque les parties ont entendu expressément l'adopter ». Il ne
suffit pas que l'usage existe, il faut le prouver et en préciser l'autorité.
Les « usages admis par la profession » auxquels devra se conformer l’expert-comptable pour
toutes les missions et prestations qu’il assure, ne peuvent être identifiés et cernés qu’à travers
13
www.dictionnaire-juridique.com
14
Cour de cassation, chambre commerciale, audience publique du mardi 8 octobre 1991, n° de pouvoir : 89-15193
(www.legifrance.gov.fr)
Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable
Partie I – Chapitre 1 – Présentation de l’environnement actuel de la profession comptable au Maroc 19
l’adoption des standards et des normes connues et reconnues. La formalisation et la diffusion de
ces normes permettent de définir et de clarifier ces usages professionnels. En outre, l’application
des normes ne peut être dissociée du respect des principes fondamentaux du comportement
professionnel définis par le code des devoirs professionnels (CDP) de l’expert-comptable.
Les normes professionnelles existantes et applicables actuellement au Maroc ne concernent que
les missions d’audit légal et contractuel, tandis que les règles déontologiques qui sont d’ordre
général, devront être applicables à toutes les missions réalisées par l’expert-comptable. En
conséquence, pour définir les usages professionnels dans les missions d’assistance comptable, ces
dernières devront disposer d’un cadre normatif spécifique et des règles déontologiques qui leur
seront applicables.
Quant aux obligations légales de l’expert-comptable, l’article 13 de la loi 15-89 précise ce qui
suit : « Quel que soit le mode d'exercice de leur profession, les experts comptables assument dans tous les cas la
responsabilité de leurs travaux ». Toutefois, pour les missions d’assistance comptable, cette
responsabilité se trouve vague et non définie, surtout en l’absence d’un cadre normatif régissant
l’exercice de ce type des prestations. En effet, les normes expriment la position du professionnel
quant à l’exercice de sa mission par « un professionnel raisonnablement diligent ».
Enfin, la loi 15-89 donne attribution à l’OEC pour : « assurer la sauvegarde des principes et traditions de
moralité, de dignité et de probité qui font l'honneur de la profession d'expert comptable et de veiller au respect par
ses membres des lois, règlements et usages qui régissent l'exercice de la profession » (article 24), et donne un
pouvoir disciplinaire aux conseils régionaux et au conseil national de l’OEC à l’égard de ses
membres en cas de « violation des règles professionnelles, manquement aux règles de l'honneur, de la probité et
de la dignité dans l'exercice de la profession, telles qu'elles sont notamment édictées dans le code des devoirs
professionnels ». Cependant, pour les missions d’assistance comptable, et en l’absence d’un cadre
normatif et des règles déontologiques spécifiques, définissant les principes fondamentaux et les
modalités d’application relatifs au rôle, à la responsabilité et aux conditions d’intervention de
l’expert-comptable, il est difficile de juger le degré de respect par l’expert-comptable, des usages
et des règles qui régissent l’exercice des missions d’assistance comptable.
1.2. Décret n° 2-92-837, relatif au titre de comptable agréé
Le décret n° 2-92-837 relatif au titre de comptable agréé, ne précise aucune attribution légale, ni
obligations ou responsabilités pour ce professionnel lors de l’exercice de ses missions. Ledit
décret se limite, au niveau de son article 1, à la définition des conditions d’inscription sur la liste
Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable
Partie I – Chapitre 1 – Présentation de l’environnement actuel de la profession comptable au Maroc 20
des comptables agréés, et au niveau de ses articles 2 à 5, à décrire la composition de la
commission chargée de la validation des dossiers de candidatures, des formalités de publicité et
des conditions transitoires.
La seule indication que nous avons pu identifier, quant aux diligences de ce professionnel, et
indiquée (avec ambigüité) au niveau des conditions d’inscription décrites au niveau de l’article 1,
et qui précise que le candidat doit : « avoir exercé au Maroc depuis cinq ans au moins, à la date du dépôt du
dossier d’inscription visé à l’article 2 ci-après, la profession comptable avec compétence et dans le respect des usages
de la profession ». Toutefois, aucune indication n’est faite quant à la définition de ces usages, ni de
l’obligation de leur application après l’inscription sur la liste des comptables agréés. Egalement,
aucune instance de tutelle, ayant un pouvoir disciplinaire, n’est prévue pour le contrôle de la
qualité des prestations offertes par ces professionnels.
1.3. Loi 9-88, relative aux obligations comptables des commerçants
L’article 24 de la loi 9-88 précise ce qui suit : « Les experts-comptables, comptables agréés et autres
personnes faisant profession de tenir la comptabilité des personnes assujetties à la présente loi sont tenus de se
conformer aux dispositions de la présente loi et de son annexe pour la tenue de la comptabilité des entreprises dont
ils sont chargés ». Selon les dispositions de cet article, la loi 9-88 responsabilise légalement toute
personne faisant profession de tenue de comptabilité, qu’il soit expert-comptable ou autre.
Toutefois, cette responsabilité se trouve ambigüe, surtout dans le cas où le client exprime une
réticence par rapport à la conformité aux obligations légales et réglementaires.
1.4. Normes professionnelles de l’OEC
Le manuel des normes d’audit légal et contractuel établi par l’OEC a prévu une norme relative
aux missions de compilation des comptes qui précise ce qui suit :
« Dans une mission de compilation, le Professionnel utilise ses compétences de comptable, et non celles d'auditeur,
en vue de recueillir, classer et faire la synthèse d'informations financières. Ceci le conduit d'ordinaire à faire la
synthèse d'informations détaillées sous une forme compréhensible et exploitable sans être tenu par l'obligation de
contrôler les déclarations sur lesquelles s'appuient ces informations. Les procédures appliquées ne sont pas conçues et
n'ont pas pour but de permettre au Professionnel de fournir une assurance sur ces informations financières.
Toutefois, les utilisateurs de ces informations tirent partie de l'intervention d'un professionnel qui a apporté ses
compétences et le soin nécessaire à leur élaboration ».
Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable
Partie I – Chapitre 1 – Présentation de l’environnement actuel de la profession comptable au Maroc 21
Cette norme qui entre dans le cadre des « missions ne donnant pas lieu à une expression
d’assurance par l’auditeur » n’est pas adaptée aux missions d’assistance comptable. En effet cette
mission concerne les entités qui entrent dans le périmètre de consolidation d’un groupe faisant
l’objet d’un audit, qui assure en interne la production de sa comptabilité et qui requiert en amont
de la consolidation de ses comptes un travail de mise en forme des documents de synthèse de ses
filiales dans le respect d’un référentiel comptable donné.
La mission de compilation correspond uniquement à une traduction des comptes arrêtés par une
filiale, pour les besoins de consolidation au niveau de la société mère, selon les dispositions d’un
référentiel comptable donné. En conséquence, elle ne concerne en aucun cas les missions
d’assistance comptable.
1.5. Projet de la loi n° 22-08, réglementant la profession de comptable agréée et
instituant un Ordre des comptables agréés
Ce projet de loi « controversé » tente à règlementer l’exercice de la profession de comptable
agréé, ainsi que l’accès à la profession comptable au Maroc, et à instituer un « ordre » des
comptables agréés.
L’objectif de ce projet de loi, initié par la Direction des Entreprises Publiques et de la
Privatisation (DEPP) relevant du ministère des finances, est la mise en place d’un ordre
professionnel pour les comptables agréés, en concédant l’exclusivité de la tenue et de la
supervision de la comptabilité aux experts-comptables et aux comptables agréés.
Malheureusement, nous n’avons pas pu nous procurer du texte de projet de la loi n°22-08 pour
pouvoir analyser les obligations, responsabilités, incompatibilités, diligences,… prévues par ce
projet de loi et applicables aux comptables agréés.
2. Présentation des instances de la réglementation comptable au Maroc
Au Maroc, la seule institution autorisée à élaborer ou proposer des normes comptables est le
Conseil National de la Comptabilité (CNC).
A coté du CNC, l’ordre des experts-comptables dispose légalement d’un pouvoir consultatif sur
les projets de lois et règlements concernant la profession ou son exercice, et également sur les
questions relatives à la pratique générale de la profession. L’OEC édicte également tout règlement
nécessaire à l’accomplissement de sa mission.
Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable
Partie I – Chapitre 1 – Présentation de l’environnement actuel de la profession comptable au Maroc 22
2.1. Conseil National de la Comptabilité (CNC)
Le CNC est régi par le décret n° 2-88-19 du 16 novembre 1989, tel que complété par le décret
n° 2-02-888 du 22 mai 2003. L’article 2 dudit décret défini les missions attribuées à ce conseil :
- coordonner et synthétiser les recherches théoriques et méthodologiques de comptabilité
ainsi que leurs applications pratiques ;
- concevoir, élaborer et proposer les normes comptables générales ou sectorielles ;
- collecter et diffuser toutes informations relatives à la normalisation, l'enseignement et la
formation comptable ;
- recommander toutes mesures susceptibles d'améliorer l'information comptable tant au
niveau national qu'au niveau des entreprises ;
- coordonner et encourager les actions de recherches, d'études et de perfectionnement se
rattachant à la discipline comptable ;
- représenter l’Etat dans les organismes internationaux de normalisation comptable.
Le CNC comprend 3 instances :
ƒ Assemblée plénière (AP) : présidée par le Premier Ministre ou par l’autorité gouvernementale
déléguée par lui à cet effet, elle se réunit au moins une fois par an pour délibérer sur les
projets de normes comptables et sur les projets d’avis qui lui sont présentés par le Comité
Permanent.
L’Assemblée Plénière comporte 54 membres appartenant aux Administrations, à la
profession comptable (dont 7 experts-comptables), au monde des affaires et au secteur de
l’enseignement de la comptabilité.
ƒ Comité Permanent (CP) : le CP est présidé par l’autorité gouvernementale déléguée par le
Premier Ministre à cet effet ou son représentant. Depuis l’institution du CNC, la
présidence du CP est confiée au Ministère chargé des Finances, Direction des Entreprises
Publiques et de la Privatisation (DEPP). Le CP se réunit au moins quatre fois par an
pour :
- s’informer de la suite donnée aux avis, propositions et recommandations du
CNC ;
- assurer les liaisons utiles à l’exécution de la mission du CNC ;
- préparer les projets d’avis, de recommandations ou de publications dudit Conseil.
Le Comité Permanent comporte 13 membres parmi ceux de l’Assemblée Plénière. Il
prépare les projets soumis à l’Assemblée Plénière.
Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable
Partie I – Chapitre 1 – Présentation de l’environnement actuel de la profession comptable au Maroc 23
ƒ Commissions Techniques Spécialisées (CTS) : les CTS sont des instances de travail, de dialogue
et de réflexion créées à l’initiative de l’AP.
Elles ont pour mission :
- de proposer des normes comptables sectorielles ou spécifiques ;
- d’éclairer les travaux du Conseil sur certains aspects de la normalisation
comptable relevant de leur spécialité ;
- de réfléchir sur des questions comptables spécifiques ou ponctuelles entrant dans
la mission du CNC.
Elles soumettent leurs travaux au Comité Permanent et à l’Assemblée Plénière.
Toutefois, malgré les attributions données par la loi au CNC pour enrichir la doctrine comptable
par l’interprétation des normes comptables et la mise à jour de la réglementation comptable
marocaine, la « production normative » de ce conseil reste modeste, à l’exception de la mise en
place du cadre comptable ainsi que divers plans comptables sectoriels (CGNC, 2 lois, 2 normes, 8
avis, 2 projets de lois, 15 plans comptables sectoriels, 2 normes en cours, 4 plans comptables
sectoriels en cours)15
. En effet, cette institution a été critiquée par les précédents rapports ROSC
(Rapport sur l’observation des normes et codes) de la banque mondiale, qui lui reprochent d’être
en manque de ressources humaines et financières. Le constat fait par les experts de la banque
mondiale est que le CNC ne fonctionne que par le dévouement des fonctionnaires de la DEPP
du ministère des Finances, dont il est rattaché, faute de moyens. Toujours, et selon les remarques
des experts de la banque mondiale, le comité permanent censé animer le fonctionnement du
CNC et préparer les avis et recommandations à l'assemblée plénière, est une structure
quasi-fictive et dont la plupart des membres travaillent bénévolement. Comment dans ces
conditions, cette structure peut-elle assumer sa mission de normalisation comptable ?
s'interrogent ces experts.
Les normes, règlements et avis élaborés par le CNC n’ont de force juridique probante que lors
qu’ils sont mis en vigueur par décrets et publiés au Bulletin officiel.
En l’absence de publication par décret, la production normative du CNC obtient une valeur
pratique, et par conséquent, il s’agit d’une interprétation officielle des règles existantes.
15
Source : ministère des finances (www.finances.gov.ma), Espace pratique/Normes&Profession comptables/Conseil
National de la Comptabilité
Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable
Partie I – Chapitre 1 – Présentation de l’environnement actuel de la profession comptable au Maroc 24
2.2. Ordre des Experts Comptables du Maroc (OEC)
L’ordre des experts-comptables est régi par le Dahir n° 1-92-139 du 08 janvier 1993 portant
promulgation de la loi n° 15-89. L'OEC exerce ses attributions par l'intermédiaire d'un conseil
national et de conseils régionaux, et de leurs présidents respectifs (art 25 de la loi 15-89).
Par rapport à la réglementation et la normalisation comptable, il a principalement un rôle
consultatif. En effet, d’après les dispositions du 5ème
alinéa de l’article 24 de la loi 15-89 : « Il
(l’OEC) représente la profession d'expert comptable auprès de l'administration à laquelle il donne son avis sur
toutes les questions dont elle le saisit, et auprès des organisations ou organismes internationaux poursuivant des
buts analogues à ceux que lui assigne la présente loi ».
L’article 43 de la loi 15-89 définissant les attributions du conseil national de l’OEC précise
également ce qui suit (alinéa 1 et 2) : « Le conseil national représente la profession auprès de
l'administration. Il donne son avis sur les questions relatives à la pratique générale de la profession qui lui sont
soumises pour examen par l'administration.
Il donne également son avis sur les projets de lois et règlements concernant la profession ou son exercice et sur toutes
autres questions s'y rapportant dont il est saisi par l'administration ».
L’OEC dispose également d’un pouvoir règlementaire à l’égard de ses membres, et cela
conformément aux dispositions du 3ème
alinéa de l’article 24 de la loi 15-89, qui précise ce qui
suit : « Il édicte tout règlement nécessaire à l'accomplissement de sa mission et établit le code des devoirs
professionnels qui sera rendu applicable par le gouvernement ». En conséquence, l’OEC pourra édicter des
normes professionnelles applicables par ses membres lors de leur exercice professionnel.
Toutefois, quelle est la force juridique des normes professionnelles établies par l’OEC ?
L’OEC a établi un manuel des normes d’audit légal et contractuel dont l’application est opposable
à ses membres, et qui définie les diligences à mettre en œuvre par les experts-comptables lors de
l’exercice des missions d’intérêt général. Toutefois, on se demande de la valeur juridique de ce
cadre normatif représenté par le manuel des normes et quelques directives instituées par la
profession à travers son ordre professionnel. « L’expert-comptable (commissaire aux comptes)
doit respecter en premier lieu les lois, règlements en vigueur ainsi que les usages admis par la
profession tels que édictés par l’article 2 de la loi n° 15-89, mais le juge peut-il être tenu par cette
autorégulation de la profession. Il nous semble que ce cadre normatif institué par l’OEC dispose
d’une force juridique assurée par une doctrine professionnelle de l’ordre, qui a réussi à l’appliquer
Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable
Partie I – Chapitre 1 – Présentation de l’environnement actuel de la profession comptable au Maroc 25
de façon généralisée par les membres qui reconnaissent son caractère obligatoire et anticipent son
application par les autres membres, de manière à lui reconnaître la valeur juridique d’usage »16
. Ce
point sera davantage détaillé au niveau du quatrième chapitre traitant de la responsabilité de
l’expert-comptable dans les missions d’assistance comptable.
En conséquence, et à l’exemple de toute transaction, les normes professionnelles ne sont que les
manifestations des « usages » d’une profession, qu’il s’agisse d’un code de bonne conduite ou de
conditions générales, l’objectif semble être le même : renforcer la sécurité de l’opération. Les
professionnels cherchent à travers les « normes professionnelles » à répondre à deux objectifs
majeurs : d’une part, une harmonisation des pratiques professionnelles notamment par le respect
des normes et règles déontologiques, et d’autre part, une meilleure visibilité pour les tiers à la
profession qui trouvent, par exemple dans les conditions générales, l’ensemble des obligations des
cocontractants.
Enfin, selon Pascale DEUMIER, professeur de droit privé à l’université de Lyon : « L’action
étatique en faveur des normes professionnelles peut également se manifester à l’occasion d’un renvoi législatif où il
reconnaîtra implicitement la valeur juridique par la référence à « l’usage » de la profession »17
. La
reconnaissance parfaite de la norme professionnelle en tant que norme juridique est faite lorsque
le législateur intègre un « usage » professionnel dans un texte de loi. Encore faut-il que les
cocontractants en aient connaissance et qu’ils en acceptent l’application.
3. Evolution des lois, règlements, normes et pratiques au Maroc et à l’international
3.1. Evolution sur le plan national
Si le cadre légal et règlementaire actuel a permis des avancées importantes en matière de
normalisation comptable depuis l’instauration de la loi 15-89, l’évolution de ce cadre n’a pas
connu d’avancée à la lumière des normes et pratiques au niveau international.
Cet handicape trouve ses origines principalement au niveau des points suivants :
- la lourdeur du processus de normalisation qui résulte notamment de la tradition juridique
du droit écrit, et qui implique tout un processus législatif et administratif long et
compliqué ;
16
D’après le mémoire « l’interprétation comptable » soutenu pour l’obtention du Diplôme national d’expert
comptable, Brahim CHAOUI, ISCAE, Novembre 2006, page 141
17
Pascale DEUMIER, « Le droit spontané », Economica, 2002, p 400 et suivants
Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable
Partie I – Chapitre 1 – Présentation de l’environnement actuel de la profession comptable au Maroc 26
- la limitation et la dispersion des ressources dont dispose le CNC ;
- la concentration des efforts de règlementation et de normalisation des pratiques de l’OEC
aux seules missions d’intérêt général.
Concernant les règles déontologiques applicables à la profession de l’expert-comptable, elles sont
citées d’une manière générale au niveau de la loi 15-89 et reprises au niveau du code des devoirs
professionnels établi par l’OEC, avec quelques explications qui restent généralistes et qui sont
cités au niveau de la partie « E- Rapport avec les clients » et la partie « F- Rapports des experts
comptables inscrits au tableau de l’ordre entre eux » dudit code.
En outre, et à l’encontre des recommandations de l’IFAC à ses membres d’adopter son code de
déontologie : « Ce code établit des règles de déontologie pour les professionnels comptables. Les organisations
membres de l'IFAC ou les cabinets ne doivent pas appliquer des règles moins strictes que celles qui figurent dans ce
Code18
», le CDP établi par l’OEC n’a pas connu d’évolution depuis son instauration, et cela
malgré que l’OEC soit membre de cet organisme international depuis 2004.
3.2. Evolution sur le plan international
Au niveau international, l’IFAC vient d’achever en 2009 le processus de révision du référentiel
normatif international propre aux missions d’expertise comptable et qui a remplacé l’ancien
référentiel normatif de 2003.
Ce nouveau référentiel normatif de l’expertise comptable est un outil mis en place pour une
conduite sécurisée des missions par les professionnels de la comptabilité. L’application de ce
référentiel permet à ces derniers de disposer des outils destinés à guider, faciliter et sécuriser leur
démarche dans l’exercice des missions qu’ils réalisent. Il permet également de valoriser l’image
d’une profession exerçant de manière homogène des travaux, qui conduisent à la diffusion d’une
information comptable et financière fiabilisée.
Par rapport au précédent publié en 2003, le nouveau référentiel se veut à la fois plus complet et
plus claire dans sa présentation. En effet, il précise la hiérarchie des trois obligations à la charge
des professionnels, à savoir :
- les principes de comportement définis par le code de déontologie des professionnels de
l’expertise comptable ;
18
« Code de déontologie des professionnels comptables », IFAC, 2009, version française, préface
Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable
Partie I – Chapitre 1 – Présentation de l’environnement actuel de la profession comptable au Maroc 27
- la norme relative à la maîtrise de la qualité des missions ;
- les dispositions des normes professionnelles spécifiques applicables à chaque mission.
Les nouvelles normes sont désormais présentées sous un format « clarifié », c’est-à-dire qui
distingue les obligations requises, d’une part, et les modalités d’application et les commentaires
attachés, d’autre part, le tout formant un ensemble cohérent et homogène. L’objectif visé par
l’adoption de cette nouvelle présentation est de rendre les normes professionnelles plus claires et
compréhensibles non seulement pour les experts-comptables, mais également pour les autres
acteurs du monde économique et financier.
Par exemple, le nouveau référentiel normatif international distingue clairement :
- les missions qui donnent lieu à une expression d’assurance, telle que la mission de
présentation des comptes ; et
- les missions qui ne donnent pas lieu à une expression d’assurance, telle que la mission de
compilation des comptes.
Concernant l’évolution des règles déontologiques à l’international, l’IFAC avait publié en 2009,
parallèlement aux nouvelles normes internationales adoptées, une révision des règles
déontologiques antérieurement applicables. Les objectifs de ces règles déontologiques consistent
principalement à :
- éclairer les professionnels de la comptabilité sur leurs droits et leurs obligations ;
- définir les règles d’exercice de la profession tout en respectant la devise de la conscience
(intégrité19
) et la règle de l’indépendance (objectivité20
) ;
- assumer la responsabilité d’agir dans l’intérêt général21
.
En France, la transposition au niveau des normes nationales, des nouvelles normes et règles
déontologiques révisées par l’IFAC, est entrée en vigueur à partir du 1er
janvier 2012.
Au Maroc, l’OEC étant membre de l’IFAC, devra normalement s’engager dans un processus de
convergence vers les normes internationales, en matière d’expertise comptable.
19
« Code de déontologie des professionnels comptables », IFAC, 2009, version française, pp 7-8
20
Op.cit
21
Op.cit
Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable
Partie I – Chapitre 1 – Présentation de l’environnement actuel de la profession comptable au Maroc 28
En conclusion de cette analyse de l’environnement réglementaire régissant les missions
d’assistance comptable, nous pouvons synthétiser les obligations et les responsabilités de
l’expert-comptable lors de la conduite de ces missions de la manière suivante :
ƒ Obligations de l’expert-comptable :
- Légale : application et respect des lois et règlements en vigueur en la matière.
- Normative : application et respect des usages admis par la profession en la matière.
- Déontologique : assurance de la sauvegarde des principes et traditions de moralité, de
dignité et de probité qui font l’honneur de la profession d’expert-comptable.
ƒ Responsabilités de l’expert-comptable :
- Légale : Engagement de sa responsabilité civile, pénale et disciplinaire, en cas de faute
professionnelle.
- Diligence professionnelle : exercice de la profession tout en assumant la responsabilité de
ses travaux.
L’OEC est également responsable en matière de définition des normes de travail et des règles
déontologiques propres à toutes les missions exercées par l’expert-comptable en général, et aux
missions d’assistance comptable en particulier.
En guise de synthèse, les normes expriment la position du professionnel quant à l’exercice de sa
mission par « un professionnel raisonnablement diligent ». L’application de ces normes ainsi que
les règles de déontologie professionnelle permettent en principe d’atteindre l’objectif de la qualité
des travaux déroulés par l’expert-comptable, et également de définir et clarifier ses obligations et
ses responsabilités.
Après avoir exposé et analysé l’environnement général et réglementaire de l’exercice des missions
d’assistance comptable au Maroc, il est utile de synthétiser cette analyse en matrice SWOT
(forces/faiblesses & opportunités/menaces), en vue d’en déduire les contraintes de
l’expert-comptable dans l’exercice de ce type des missions.
Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable
Partie I – Chapitre 1 – Présentation de l’environnement actuel de la profession comptable au Maroc 29
SECTION 3 : SYNTHESE DE L’ANALYSE DE L’ENVIRONNEMENT GENERAL ET
REGLEMENTAIRE
1. Analyse SWOT des missions d’assistance comptable pour l’expert-comptable
L’analyse SWOT (forces/faiblesses & opportunités/menaces) des missions d’assistance
comptable pour l’expert-comptable pourrait être schématisée comme suit :
Forces Faiblesses
- Niveau de compétence élevé répondant aux
différents besoins des entreprises.
- Formation spécifique, réglementée et adaptée aux
besoins des entreprises.
- Diverses attributions légales qui donnent un
certain monopole à l’expert-comptable (CAC,
attestation de sincérité prévue par Bank al Maghrib,
certification du compte courant).
- Appartenance à une instance ordinale ayant un
pouvoir disciplinaire.
- Professionnel légalement diligenté.
- Absence des normes de travail propres aux
missions d’assistance comptable, définissant « les
usages » (art 2 et 24 de la loi 15-89) et « les règles
professionnelles » (art 66 de la loi 15-89) auxquels
devra se conformer l’expert-comptable.
- Absence des règles déontologiques propres aux
missions d’assistance comptable.
- Absence des outils de travail propres aux
missions d’assistance comptable, permettant
d’assurer des prestations selon des normes
« qualité » reconnues.
- Absence de formation spécialisée des
collaborateurs adaptée au métier comptable exercé
à titre libéral, et difficulté relative de trouver des
« bons profils » sur le marché de l’emploi.
Opportunités Menaces
- Demande forte des clients PME en matière
d’assistance et de conseil de qualité.
- Le marché des transactions sur les petites et
moyennes entreprises en développement, ce qui
pousse de plus en plus les dirigeants des PME à
exiger une qualité de l’information financière.
- L’émergence d’une génération de jeunes
dirigeants des PME ayant des formations pointues
en management et portant de plus en plus
d’importance à la transparence et à la qualité de
l’information financière.
- Attractivité du Maroc en termes d’investissement
étranger (de plus en plus de PME européennes
cherchant à s’installer au Maroc).
- Opportunité de développement sur le segment de
« l’offshoring comptable », exigeant en matière de
la qualité des prestations offertes.
- Ouverture d’accès à la profession, risquant
d’entacher la crédibilité de la profession sur le plan
international, et ne permettant pas de tirer la
profession vers le haut.
- Libéralisation des services avec l’Union
Européenne risquant d’attirer des concurrents
étrangers, en l’absence d’une réglementation
d’accès à l’exercice de la profession d’assistance
comptable.
- Niveau de rémunération bas proposé par les
autres professionnels et praticiens de la
comptabilité n’encourage pas l’amélioration de la
qualité des prestations offertes.
- Absence d’un cadre légal qui délimite la
responsabilité du professionnel comptable.
Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable
Partie I – Chapitre 1 – Présentation de l’environnement actuel de la profession comptable au Maroc 30
Il ressort de cette synthèse que l’expert-comptable dispose plusieurs points forts qui lui
permettent de répondre aux besoins des clients, surtout que le marché de l’assistance comptable
offre plusieurs opportunités de développement.
Les menaces existantes par rapport à l’environnement externe concernent principalement la
réglementation d’accès à la profession, les pratiques des autres professionnels et praticiens, ainsi
que le cadre légal ne délimitant pas la responsabilité du professionnel, surtout en l’absence d’un
cadre normatif définissant les pratiques et les usages professionnelles.
En conséquence de cette analyse, notre proposition de normalisation des missions d’assistance
comptable consistera à apporter certaines réponses pour palier aux faiblesses constatées lors de
l’exercice de ces missions.
Par ailleurs, et outre les contraintes d’exercice professionnel qui ressortent de cette analyse,
l’expert-comptable se trouve face à d’autres contraintes lors de la réalisation des missions
d’assistance comptable. Notre proposition de normalisation essayera de tenir compte également
de ces contraintes.
2. Contraintes de l’expert-comptable dans la conduite des missions d’assistance
comptable
D’après notre analyse SWOT, et en situant l’expert-comptable dans son environnement
concurrentiel, ce dernier se trouve confronté à plusieurs contraintes lors de la conduite des
missions d’assistance comptable. Ces contraintes sont certes d’ordre légal, mais également de
rentabilité, de gestion, de ressources humaines et enfin par rapport aux attentes des clients.
2.1. Contraintes d’ordre légal
L’expert-comptable en tant que professionnel légalement diligenté devra exercer ces travaux et
réaliser ces missions tout en assumant ses responsabilités. Toutefois, cette responsabilité se
trouve large et non définie en l’absence de la définition des usages professionnels.
En outre, l’expert-comptable exerce ces missions en parallèle avec d’autres professionnelles et
praticiens qui n’assument aucune responsabilité légale, autre que celle définie avec ambiguïté au
niveau de la loi 9-88 (obligations comptables des commerçants), ou celle contractuellement
définie avec les clients (éventuellement sous forme de lettre de mission).
Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable
Partie I – Chapitre 1 – Présentation de l’environnement actuel de la profession comptable au Maroc 31
Par ailleurs, l’expert-comptable est contraint à respecter des règles d’interdiction, notamment celle
relative à la « publicité personnelle » (article 17 de la loi 15-89), alors que rien n’interdit les autres
professionnels et praticiens à faire de la publicité pour leurs offres de prestations. C’est ainsi que
l’on trouve dans les supports de media, des offres et des promotions de tenue des comptabilités
proposées à des niveaux d’honoraires dérisoires.
En conséquence, le vide juridique de la règlementation d’accès à la profession et certaines
pratiques des autres professionnels et praticiens de la comptabilité constituent une source de
« concurrence déloyale » pour l’expert-comptable.
2.2. Contraintes de rentabilité
En tant que chef d’entreprise, l’expert-comptable doit veiller à l’optimisation du rapport
coût/qualité de ses prestations. Il est certain que les missions de tenue comptable pourront être
considérées parfois comme des missions à faible valeur ajoutée (en raison qu’elles comportent
beaucoup de tâches chronophages), mais la demande est présente, et le risque d’erreur de la part
du professionnel pourrait être conséquent pour le client (ce qui suppose un niveau de
compétence élevé de la part des collaborateurs).
Toutefois, la tenue comptable pourra être fortement rentable, si la prestation fournie est d’une
qualité satisfaisante, ce qui pourrait l’étendre par exemple à des reportings périodiques nécessitant
un travail d’analyse et de réflexion à valeur ajoutée.
La qualité des prestations fournies permet de gagner la confiance des dirigeants des sociétés, et
par conséquent, cela permettrait d’offrir d’autres prestations à forte valeur ajoutée, notamment en
matière de conseil.
2.3. Contraintes de gestion
L’expert-comptable ne dispose pas d’outils de gestion propres aux missions d’assistance
comptable, notamment : lettre de mission adaptée, fiche d’acceptation et de maintien des
missions, dossier de travail, règles de délégation et de supervision des travaux,… Ce qui ne
permet pas une conduite efficace des travaux et une réalisation optimale des prestations offertes.
Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable
Partie I – Chapitre 1 – Présentation de l’environnement actuel de la profession comptable au Maroc 32
2.4. Contraintes de ressources humaines
Les missions d’assistance comptable ne séduisent pas généralement les « bons profils ». En effet,
les collaborateurs des cabinets affectés à ce type des missions sont généralement des cadres
moyens dont la formation n’est pas parfaitement adaptée aux exigences de la profession libérale
d’expertise comptable.
En conséquence, l’expert-comptable est contraint à développer les compétences de ses
collaborateurs, à actualiser leurs connaissances en permanence, à les motiver et également à les
fidéliser.
2.5. Contraintes par rapport aux attentes des clients
Face au degré d’exigence des clients en termes de la qualité des travaux et prestations offertes par
l’expert-comptable, ce dernier doit définir le contour de sa mission, sachant bien que la plupart
des clients s’attendent à des prestations qui vont au-delà de l’étendu de la mission initiale (qui est
contractuellement définie au niveau de la lettre de mission).
L’expert-comptable doit définir et clarifier ses responsabilités face aux attentes des clients, qui
tendent parfois vers une obligation de résultat.
Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable
Partie I – Chapitre 1 – Présentation de l’environnement actuel de la profession comptable au Maroc 33
Conclusion du premier chapitre
En conclusion de cette analyse de l’environnement de la profession comptable, en général, et de
des missions d’assistance comptable, en particulier, nous avons pu constater que ce type des
missions présente un intérêt majeur, et pour l’expert-comptable, et pour les PME.
Toutefois, ce constat se trouve heurter à plusieurs difficultés et contraintes pour
l’expert-comptable, notamment :
- absence de réglementation d’accès à la profession, causant une anarchie dans l’exercice
des missions d’assistance comptable ;
- absence de cadre normatif définissant d’une manière claire les diligences et les
responsabilités de l’expert-comptable ;
- absence de règles déontologiques spécifiques applicables aux missions d’assistance
comptable ;
- évolution de la règlementation professionnelle non conforme à celle au niveau
international ;
- diverses contraintes pour l’expert-comptable dans l’exercice des missions d’assistance
comptable.
Face à ces difficultés, et en tenant compte de l’intérêt et des opportunités qu’offrent les missions
d’assistance comptable pour les cabinets d’expertise comptable, il est admis que l’application des
normes connues (par les parties prenantes) et reconnues (usage admis par la profession) permet
d’assurer l’équilibre entre les attentes des clients en termes de la qualité des prestations offertes, et
l’offre des services de l’expert-comptable. Cette conciliation devra être assurée tout en clarifiant
les responsabilités de chacun, et notamment celle du professionnel qui est légalement diligenté.
Par ailleurs, il est important de savoir quel est le point qui assure l’équilibre entre l’offre du
professionnel et les attentes des clients ? Pour répondre à cette question, cela nous conduira à
évoquer d’autres questions, notamment les suivantes :
- quelle est la définition de la qualité dans les services d’une manière générale, et
particulièrement dans les missions d’assistance comptable ?
- quelles sont les critères de cette qualité ?
- comment est-elle perçue par les clients ?
Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable
Partie I – Chapitre 1 – Présentation de l’environnement actuel de la profession comptable au Maroc 34
- est ce que la qualité, telle que définie par le professionnel, correspond aux attentes des
clients ?
- quelles sont les contraintes et les enjeux propres à une production de qualité ?
- comment la normalisation pourra-t-elle tenir compte de ces contraintes et enjeux ?
Ces questions et d’autres seront abordées et analysées lors du développement du chapitre suivant.
Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable
Partie I – Chapitre 2 – Analyse des enjeux de la qualité : nécessité d’une normalisation 35
CHAPITRE 2 : ANALYSE DES ENJEUX DE LA QUALITE : NECESSITE D’UNE
NORMALISATION
La qualité pourrait être définie comme un travail ou une prestation exécutée dans les règles de
l’art.
Toutefois, pour les prestations de service, le concept qualité reste ambigu dans le sens où les
clients ne peuvent avoir de garanties totales sur l’impact positif des services offerts, et le
prestataire trouve également des difficultés à mesurer la valeur ajoutée de ses prestations, et par
conséquent à « légitimer » leurs prix.
Le concept qualité s’organise autour de divers concepts clés qui sont souvent issus des domaines
de gestion différents, sans que les uns ou autres s’emblent s’imposer. Ce concept peut être aperçu
également comme une combinaison entre une dimension subjective (perception de la qualité), et
une dimension objective (respect des règles généralement définies et normalisées).
Concernant cette dimension objective, il est admis que des normes connues et reconnues
définissant non seulement des comportements techniques, mais également d’ordre éthique,
permettent à l’expert-comptable d’exercer ses missions dans « les règles de l’art ».
Lors du développement du présent chapitre, nous définirons dans un premier temps, le concept
qualité dans les services, à travers un exposé des divers concepts et approches, ainsi que ses
critères et son utilité pour les missions d’assistance comptable. Ensuite, nous présenterons les
contraintes et les enjeux liés au processus de production d’une information comptable et
financière de qualité. Nous exposerons les avantages de la normalisation, qui permet de répondre
audit objectif « qualité », et aux attentes des clients ainsi qu’aux autres utilisateurs des états
financières d’une manière générale, tout en dotant l’expert-comptable d’avantage compétitif de
taille, et en définissant son champs d’intervention et ses responsabilités.
Enfin, le présent chapitre sera conclu par un benchmark de la normalisation des missions
d’assistance comptable, entre le Maroc et d’autres pays.
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
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Mémoire :  Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable
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Mémoire : Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable

  • 1. MEMOIRE DEPOSE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PROPOSITION DE NORMALISATION DES MISSIONS D’ASSISTANCE COMPTABLE : EXIGENCES DE QUALITE ET RESPONSABILITE DE L’EXPERT-COMPTABLE Préparé par M. Mohamed LACHGAR Membres du Jury Président du Jury : Directeur de Recherche : Madame Siham ALAMI – Expert-comptable DPLE Suffragants : Monsieur Mohamed HDID – Expert-comptable DPLE Monsieur Rachid M’RABET – Docteur d’Etat es-Sciences de Gestion Novembre 2012
  • 2. MEMOIRE DEPOSE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PROPOSITION DE NORMALISATION DES MISSIONS D’ASSISTANCE COMPTABLE : EXIGENCES DE QUALITE ET RESPONSABILITE DE L’EXPERT-COMPTABLE Préparé par M. Mohamed LACHGAR Directeur de recherche Madame Siham ALAMI – Expert-comptable DPLE
  • 3. Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable A l’âme et à la mémoire de mon père, j’aurais tant aimé qu’il assiste à ma soutenance A ma mère adorable que dieu la préserve A ma femme, et mes sœurs que j’aime beaucoup A mes enfants Yasmine et Brahim, la joie de ma vie A tous mes amis qui m’ont beaucoup soutenu et aidé A tous ces inconnus qui sans le savoir m’ont indiqué la bonne voie Je dédie ce mémoire
  • 4. Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable REMERCIEMENT Je tiens à exprimer tout d’abord ma profonde gratitude à ma directrice de recherche Madame Siham ALAMI. Je la remercie vivement de m’avoir encadrée et guidée dans l’élaboration de ce mémoire, et de me faire bénéficier de son savoir et expérience. Il m’est agréable d’exprimer mes remerciements envers toutes celles et à tous ceux qui ont contribué de quelque manière que ce soit à l’aboutissement de ce travail. J’exprime ma reconnaissance à toute l’équipe d’AD ASSOCIES pour leur soutien tout au long d’élaboration de ce travail. Mes remerciements s’adressent également à l’ensemble des membres du jury pour le temps consacré à l’évaluation du présent mémoire.
  • 5. Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable SOMMAIRE GENERAL INTRODUCTION GENERALE ........................................................................................................... 1 PARTIE I : PROTECTION DE LA PROFESSION COMPTABLE : EXIGENCES DE LA QUALITE ET NECESSITE D’UNE NORMALISATION...................................................................6 CHAPITRE 1 : PRESENTATION DE L’ENVIRONNEMENT ACTUEL DE LA PROFESSION COMPTABLE AU MAROC....................................................................................................................7 SECTION 1 : ENVIRONNEMENT GENERAL DE LA PROFESSION COMPTABLE AU MAROC......................7 SECTION 2 : ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE DES MISSIONS D’ASSISTANCE COMPTABLE.......17 SECTION 3 : SYNTHESE DE L’ANALYSE DE L’ENVIRONNEMENT GENERAL ET REGLEMENTAIRE.29 Conclusion du premier chapitre............................................................................................................................... 33 CHAPITRE 2 : ANALYSE DES ENJEUX DE LA QUALITE : NECESSITE D’UNE NORMALISATION ... 35 SECTION 1 : CONCEPT DE LA QUALITE ET SON UTILITE POUR LES MISSIONS D’ASSISTANCE COMPTABLE ................................................................................................................................................................................36 SECTION 2 : CONTRAINTES, ENJEUX DE LA QUALITE ET LA NECESSITE D’UNE NORMALISATION48 SECTION 3 : BENCHMARK DE LA NORMALISATION DES MISSIONS D’ASSISTANCE COMPTABLE DANS D’AUTRES PAYS.............................................................................................................................................................54 Conclusion du deuxième chapitre.............................................................................................................................61 CONCLUSION LA PREMIERE PARTIE .......................................................................................... 62 PARTIE II : PROPOSITION D’UNE NORMALISATION ET RESPONSABILITES DE L’EXPERT-COMPTABLE ................................................................................................................... 64 CHAPITRE 3 : PROPOSITION D’UNE NORMALISATION DES MISSIONS D’ASSISTANCE COMPTABLE .......................................................................................................................................................... 66 SECTION 1 : NORMALISATION DES RELATIONS AVEC LE CLIENT ...................................................................67 SECTION 2 : NORMALISATION DES APPROCHES ET METHODES DE TRAVAIL...........................................76 SECTION 3 : MISE EN PLACE D’UNE POLITIQUE QUALITE AU SEIN DU CABINET....................................84 Conclusion du troisième chapitre............................................................................................................................. 90 CHAPITRE 4 : RESPONSABILITE DE L’EXPERT-COMPTABLE ..................................................................91 SECTION 1 : DEFINITIONS JURIDIQUES DE CERTAINS CONCEPTS LIES A LA RESPONSABILITE .......92 SECTION 2 : RESPONSABILITE CIVILE, DISCIPLINAIRE ET PENALE.................................................................99 SECTION 3 : MISE EN PLACE DE LA PROPOSITION DE NORMALISATION : RECOMMANDATIONS A LA PROFESSION .......................................................................................................................................................................113 Conclusion du quatrième chapitre ..........................................................................................................................115 CONCLUSION GENERALE..............................................................................................................116 BIBLIOGRAPHIE ...............................................................................................................................119 ANNEXES............................................................................................................................................124
  • 6. Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable AVANT PROPOS Compte tenu des recommandations formulées par le jury lors de l'agrément du présent sujet de mémoire et des observations soulevées au fur et à mesure de mes réflexions lors du traitement de la problématique, certains réaménagements ont été apportés au plan initialement agréé. Ces réaménagements, que j’ai estimés nécessaires pour garder une cohérence dans le traitement de la problématique, ont concerné essentiellement la modification des intitulés de certains titres, ainsi que des reclassements de certains paragraphes entre les sections et les chapitres des mêmes parties. Ces modifications n’ont pas opéré des changements majeurs par rapport au plan initial.
  • 7. Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable Liste des abréviations ACAM : Association des Comptables Agréés du Maroc Art : Article de loi CC : Code de Commerce Cf. : Consulter CDP : Code des Devoirs Professionnels CGA : Compagnie des comptables généraux accrédités du Canada COC : Code des Obligations et Contrats CPP : Code de Procédure Pénal CPV : Code de Procédure Civile Femaproc : Fédération marocaine des associations des professionnels de la comptabilité IFAC : International Federation of Accounts NP : Norme Professionnelle NPMQ : Norme Professionnelle « Maîtrise Qualité » OEC : Ordre des Experts-Comptables du Maroc OEC France : Ordre des Experts-Comptables de la France OECT : Ordre des Experts-Comptables de Tunisie Op.cit : Opus Citatum (ouvrage précédemment cité) Parag : Paragraphe ROSC : Rapport sur observations des normes et codes PME : Petites et Moyennes Entreprises SWOT : Strenghts/Weaknesses & Opportunities/Threats TPE : Très Petites entreprises
  • 8. Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable Introduction générale 1 INTRODUCTION GENERALE La qualité des produits et services offerts constitue un souci majeur dans toute entreprise. Souvent facteur clé de succès, cette qualité reflète certainement le niveau de compétence, d’organisation et de performance des entités, et permet de leur conférer une réputation honorable auprès de leurs clients et partenaires. C’est ainsi que l’on constate la ruée des entreprises de production et/ou de service pour la certification de leurs procédures et structures selon des normes « qualité » reconnues au niveau international, ce qui leur confère un avantage concurrentiel appréciable. Le professionnel « expert-comptable » ne déroge pas à cette règle. La qualité de sa prestation conditionne sa réputation et également le développement de sa structure. Ce souci est d’autant plus accentué qu’il est légalement diligenté pour tous les services offerts par lui, et qu’il est aussi légalement responsable de la défense de la profession d’expertise comptable d’une manière générale (article 24 de la loi 15-89 réglementant la profession d’expert-comptable). Or, si les missions d’intérêt général (commissariat aux comptes et la délivrance d’autres attestations légales), et dont l’expert-comptable dispose d’un monopole légal, sont réglementées, normalisées et la responsabilité y afférente est clairement définie, il en est autrement pour les autres missions exercées par lui, notamment les missions d’assistance comptable. Il est à noter que l’on entend par les missions d’assistance comptable : les missions de tenue des comptabilités, supervision des comptabilités, conseil en matière comptable, fiscale, sociale. Ainsi, lors de la réalisation d’une mission d’assistance comptable, l’expert-comptable se trouve confronté à deux contraintes majeures : - en tant qu’entrepreneur d’une société d’expertise comptable : maintenir et développer son portefeuille en adoptant une stratégie de différenciation basée sur la « qualité des services offerts », et faire face à l’offre concurrentielle des autres professionnels et praticiens de la comptabilité ; - en tant que professionnel diligent : définir et clarifier ses responsabilités vis-à-vis des clients et des tiers. Par ailleurs, ces contraintes se trouvent accentuées par l’environnement actuel d’exercice de la profession comptable libérale au Maroc, et qui est caractérisé par l’absence d’une règlementation
  • 9. Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable Introduction générale 2 d’accès à la profession. Cela est confirmé par les inquiétudes exprimées par plusieurs intervenants dans le secteur, dont quelques affirmations et constants suivants : - Ordre des Experts Comptables du Maroc (OEC) : « L’Ordre est favorable à la réglementation de la profession de comptable » confirme au journal « l’Economiste1 », M. Mohamed HDID, président du conseil national de l’OEC, en commentant le « projet de la loi 22-08 réglementant la profession de comptable agréé ». - Association des Comptables Agréés du Maroc (ACAM) : « La non-réglementation de la profession est préjudiciable au Maroc, qui accuse un sérieux retard par rapport à ses voisins du pourtour méditerranéen » avoue au journal « l’Economiste2 », M. El Ghali KHADIR, président de l’ACAM. - Pouvoirs publics : Une action en justice intentée contre le gouvernement marocain par un investisseur « mal conseillé » par une fiduciaire avait incité l’ancien ministre des Affaires Générales et Economiques, M. Rachid TALBI ALAMI, à inviter l’OEC et les comptables agréés à lui soumettre des propositions pour la réglementation de la profession comptable, et trouver un dispositif qui clarifie le périmètre d’intervention des uns et des autres. En effet, cet investisseur a estimé que le gouvernement marocain est censé être le garant moral des qualités professionnelles de ceux qui interviennent dans le conseil, notamment comptable3 . Ainsi, l’expert-comptable doit répondre aux deux contraintes majeures précitées, tout en tenant compte de l’environnement général de l’exercice des missions d’assistance comptable. En conséquence, et en raison de l’importance et de l’enjeu de la qualité pour les clients et pour l’expert-comptable, certaines questions s’imposent : - Quelle est la définition de la qualité dans les services d’une manière générale, et particulièrement dans les missions d’assistance comptable ? - Quelles sont les critères de cette qualité ? - Comment est-elle perçue par les clients ? - Comment l’atteindre tout en tenant compte des diverses contraintes d’exercice des missions d’assistance comptable ? - Comment définir les standards et les normes de cette qualité, afin de pouvoir disposer des critères permettant de l’évaluer et de la contrôler ? 1 Journal « L’économiste », Edition n° 3556 du 21/06/2011 2 Journal « L’économiste », Edition n° 2738 du 19/03/2008 3 Journal « L’économiste », Edition n° 2315 du 10/07/2006
  • 10. Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable Introduction générale 3 Afin de répondre à ces diverses questions liées à la première contrainte précitée, l’expert-comptable doit également faire face à d’autres contraintes et difficultés : - Répondre aux exigences des clients en assurant une prestation de qualité générant bien souvent un coût supplémentaire ; - Offrir des prestations dont les pré-requis, les objectifs, les enjeux et les normes ne sont pas définis, et dont la perception et les attentes des clients sont parfois différentes ; - Gérer et motiver des ressources humaines dont la formation reste souvent inadéquate et ce, notamment en l’absence d’une formation professionnelle adaptée aux spécificités de cette profession libérale ; - Travailler avec des outils non adaptés aux spécificités des missions d’assistance comptable. Dans ce cadre, il nous paraît nécessaire, d’une part, de définir les critères et l’évaluation de la « qualité », surtout en l’absence de normes spécifiques applicables à ces missions, et d’autre part, de mener une réflexion sur la normalisation des missions d’assistance comptable, qui, en la généralisant, permettrait de tracer une feuille de route en vue d’atteindre l’objectif « qualité », et de distinguer l’expert-comptable des autres professionnels et praticiens de la comptabilité. A notre avis, l’harmonisation et l’homogénéisation des outils et pratiques, suivant des standards et normes connues et reconnues, devraient participer à la production d’informations financières fiabilisées, tout en répondant aux besoins des entreprises. Les normes sont des vecteurs de confiance pour les utilisateurs des travaux effectués par l’expert-comptable, et la mise en œuvre de diligences clairement définies contribueront à la sécurisation de l’information comptable et financière produite. Quant à la deuxième contrainte majeure précitée, la question de la responsabilité de l’expert-comptable se pose d’autant plus qu’il s’agit d’une activité contractuelle, exercée par un « professionnel diligent », et dont le champ d’intervention est généralement large. En effet, si la responsabilité de l’expert-comptable dans le domaine du commissariat aux comptes est limitée à une obligation de moyen (obligation de dérouler des diligences justifiant cette obligation), cette responsabilité n’est nullement définie dans le cadre de la réalisation d’autres missions, notamment celles de l’assistance comptable.
  • 11. Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable Introduction générale 4 Ainsi, par rapport à cette deuxième contrainte, s’imposent les questions suivantes : - Comment définir le champ d’intervention et les responsabilités de l’expert-comptable dans le cadre des missions d’assistance comptable ? - Comment préciser et circonscrire ces responsabilités dans son offre de prestations d’assistance et de conseil pour des tiers dans un cadre contractuel ? - Devrait-il respecter des règles déontologiques particulières et d’indépendance ? - Quelles sont les limites d’une obligation de moyen et d’une obligation de résultat ? - Comment devrait-il justifier ses diligences professionnelles ? - Quelles sont les responsabilités et les limites dans le cadre de délégation des travaux ? - Comment devrait-il se comporter face à des situations spécifiques telles que la fraude ou le pilotage du résultat ? - Dans quelle mesure sa responsabilité pourrait-elle être engagée par les clients et par les tiers ? En conséquence, il nous paraît nécessaire qu’une partie de ce travail soit consacrée à la réflexion sur la responsabilité civile, pénale et disciplinaire de l’expert-comptable dans le cadre des missions d’assistance comptable, ainsi que l’analyses des faits pouvant mettre en cause sa responsabilité lors de l’exercice de ces missions. Enfin, au-delà de la responsabilité légale, et comme cela a été précédemment cité, l’expert-comptable se trouve également devant sa « responsabilité morale » quant à la protection et la promotion de la profession comptable au Maroc. En guise de synthèse, en l’absence de normalisation des missions d’assistance comptable, et eu égard au niveau de qualité que l’on prête à une profession dont la formation est d’un niveau supérieur et réglementée, l’effort de normalisation nécessitera une réflexion sur la manière d’homogénéiser les outils et les méthodes de travail, tout en répondant aux différentes exigences et attentes de la clientèle, et en définissant les responsabilités des parties prenantes. Cela profitera à l’entreprise et à l’expert-comptable. Il sera sans doute utile, au préalable, de recenser et d’analyser les pratiques des professionnels de la comptabilité : experts-comptables ou autres, ainsi que les avis d’autres intervenants : collaborateurs des cabinets et dirigeants des PME. Cela nous aidera à orienter notre proposition de normalisation à la lumière des conclusions tirées des résultats de nos questionnaires d’enquête. Ces résultats seront exposés tout au long du présent travail, et dont le détail est présenté en annexes.
  • 12. Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable Introduction générale 5 Pour répondre aux différentes questions liées à la problématique précitée, le présent mémoire sera articulé autour de deux parties : La première partie s’intitulera : « Protection de la profession comptable : exigences de la qualité et nécessité d’une normalisation ». Elle présentera et analysera le contexte actuel de la profession comptable au Maroc, d’une manière générale, et de l’exercice des missions d’assistance comptable, d’une manière particulière. Ensuite, nous présenterons les différents essais de définition du « concept qualité » dans les services d’une manière générale, et pour les missions d’assistance comptable en particulier. Après, nous analyserons les contraintes et les enjeux d’une production de qualité, et nous exposerons la nécessité et l’utilité d’une normalisation pour les missions d’assistance comptable. Enfin, la première partie sera conclue par un benchmark des pratiques de normalisation entre le Maroc et d’autres pays, en vu d’en tirer l’intérêt et les avantages. La deuxième partie du présent mémoire s’intitulera : « Proposition d’une normalisation et responsabilité de l’expert-comptable ». Elle sera consacrée, au début, à une proposition de normalisation des missions d’assistance comptable, en s’inspirant de la norme française « présentation des comptes », qui est une norme spécifique à ce pays, mais qui nous semble adaptée aux missions d’assistance comptable telles que exercées au Maroc ; en outre, cette norme et en conformité avec les nouvelles normes internationales de l’IFAC4 en matière d’expertise comptable. Ensuite, nous aborderons la définition et l’analyse des responsabilités civile, pénale et disciplinaire de l’expert-comptable lors de l’exercice de ces missions. Enfin, ce mémoire sera conclu par des recommandations à la profession pour la mise en place et la diffusion d’une normalisation des missions d’assistance comptable, en cas d’une éventuelle adoption de la présente proposition. Enfin, il est à préciser que la méthodologie adoptée lors de l’élaboration de ce mémoire s’appuie essentiellement sur une analyse documentaire critique, enrichie par une enquête de terrain permettant d’inventorier et d’analyser les pratiques des professionnels, et principalement l’expert-comptable. 4 « Référentiel normatif des missions de l’expertise comptable », International Federation of Accounts (IFAC), 2009
  • 13. Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable Partie I – Chapitre 1 – Présentation de l’environnement actuel de la profession comptable au Maroc 6 PARTIE I : PROTECTION DE LA PROFESSION COMPTABLE : EXIGENCES DE LA QUALITE ET NECESSITE D’UNE NORMALISATION Existe-t-il une menace pour l’avenir et le développement de la profession comptable au Maroc ? A l’état actuel des choses, il nous semble que la réponse est « oui ». En effet, plusieurs appels à la réglementation d’accès à la profession ont été initiés pour restructurer l’exercice de la profession comptable libérale au Maroc. A l’état actuel des choses, aucune restriction légale n’est prévue pour l’exercice des missions d’assistance comptable à titre libéral. Seules les missions d’intérêt général bénéficient d’une protection, et un monopole en est réservé aux experts-comptables. Les missions d’assistance comptable sont très sollicitées par les PME locales et/ou étrangères, et la qualité des prestations offertes constitue une exigence élevée de la part des dirigeants. Ces missions constituent également une part importante du portefeuille des petits et moyens cabinets. En conséquence, l’offre de l’expert-comptable devra correspondre au mieux aux attentes de ces dirigeants. Toutefois, l’environnement général de l’exercice de ces missions constitue un souci majeur pour l’expert-comptable, en raison qu’il est jugé généralement défavorable pour le développement de la profession comptable, et qu’il ne pourrait être encourageant pour améliorer la qualité des prestations offertes. Et malgré le bon classement du Maroc dans le « Doing Business 20115 », l’inquiétude des professionnels, notamment les experts-comptables, est de mesurer si la situation actuelle ne risque pas de remettre en cause les efforts réalisés par le Maroc pour crédibiliser la profession comptable sur le plan international et améliorer son image auprès des investisseurs. Ainsi, lors du développement de cette première partie, avant d’aborder le concept « qualité » à travers l’analyse de ses critères, contraintes, enjeux,… et d’exposer la nécessité d’une normalisation en tant que standards permettant d’atteindre et d’évaluer cette qualité, nous estimons utile de situer l’expert-comptable dans son environnement externe : à travers une analyse de l’offre et de la demande, et également dans son environnement réglementaire. Cette analyse de l’environnement externe sera synthétisée par l’élaboration d’une matrice SWOT (forces/faiblesses & opportunités/menaces) qui démontrera l’utilité d’une normalisation pour les missions d’assistance comptable. 5 Il s’agit d’un rapport annuel qui mesure les réformes réglementaires liées à l’environnement des affaires. Il est établi par l’IFC (société financière internationale) qu’est une institution du groupe de la banque mondiale chargée des opérations avec le secteur privé (www.ifc.org)
  • 14. Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable Partie I – Chapitre 1 – Présentation de l’environnement actuel de la profession comptable au Maroc 7 Cette première partie sera conclue par un benchmark des pratiques de normalisation des missions d’assistance comptable entre le Maroc et d’autres pays. CHAPITRE 1 : PRESENTATION DE L’ENVIRONNEMENT ACTUEL DE LA PROFESSION COMPTABLE AU MAROC L’environnement actuel de la profession comptable au Maroc sera présenté et analysé selon le plan ci-après : - Présentation et analyse de l’environnement général de la profession comptable au Maroc. - Présentation et analyse de l’environnement réglementaire des missions d’assistance comptable. - Synthèse de l’analyse de l’environnement général et réglementaire. SECTION 1 : ENVIRONNEMENT GENERAL DE LA PROFESSION COMPTABLE AU MAROC En l’absence d’une étude sectorielle retraçant la cartographie de la profession comptable au Maroc, et évaluant également les besoins actuels et futurs de l’économie nationale en la matière, il est difficile de cerner « qui fait quoi » parmi les professionnels et praticiens de la comptabilité. Ce qui est certain, c’est que n’importe qui peut faire de la comptabilité. Cette situation jugée « anormale » cause une certaine « anarchie » dans l’exercice de la profession, à cause de l’absence d’un cadre juridique règlementant l’accès à cette profession libérale. Pour essayer de clarifier l’environnement général de l’exercice de la profession comptable au Maroc, nous nous sommes référés à une étude de terrain menée par nous même, sous forme d’un questionnaire d’enquête (dont le détail est présenté en annexe 1), ainsi qu’à certaines études réalisées par des revues spécialisées. Ainsi, selon les résultats de notre questionnaire d’enquête : 87% des réponses ont affirmé que l’environnement général d’exercice des missions d’assistance comptable au Maroc est caractérisé par une anarchie qui nécessite une règlementation d’accès à la profession, et 13% ont jugé cet environnement difficile en raison de la concurrence.
  • 15. Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable Partie I – Chapitre 1 – Présentation de l’environnement actuel de la profession comptable au Maroc 8 Pour répondre à l’objectif de cette première section, nous allons adopter le développement suivant : - Présentation des intervenants et instances représentatives de la profession comptable au Maroc. - Analyse de l’offre des profils pour le marché d’assistance comptable. - Présentation du marché des prestations de comptabilité et du conseil au Maroc. - Analyse de la demande pour les missions d’assistance comptable, en termes des attentes des clients, ainsi que les perspectives d’évolution. 1. Présentation des intervenants et instances représentatives de la profession comptable au Maroc La scène de la profession comptable libérale au Maroc est occupée principalement par trois catégories des professionnels et praticiens (sans parler des « occasionnels » s’activant à chaque échéance fiscale de fin d’exercice) : - Experts-comptables : organisés dans un « ordre » et disposant du monopole pour les missions d’intérêt général (commissariat aux comptes et autres attestations légales). - Comptables agréés : regroupés dans une association et s’occupant de la tenue de comptabilité, ainsi que des prestations de conseil dans divers domaines, concurremment avec les experts-comptables. - Comptables indépendants : regroupés dans 8 associations qui sont coiffées par une fédération, et qui peuvent offrir les mêmes prestations que les comptables agréés. 1.1. Experts-comptables Selon le dernier annuaire professionnel 2012 publié par l’OEC, le Maroc compte actuellement 418 experts-comptables ainsi que 175 sociétés d’expertise comptable. A ces chiffres, il faut ajouter le nombre des : - experts-comptables mémorialistes qui sont en instance de soutenance de mémoire ; - experts-comptables stagiaires qui sont en formation ; - experts-comptables stagiaires marocains qui poursuivent la filière d’expertise comptable dans différents pays, et dont le diplôme est reconnu équivalent au Maroc (principalement en France).
  • 16. Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable Partie I – Chapitre 1 – Présentation de l’environnement actuel de la profession comptable au Maroc 9 L’expert-comptable est un professionnel indépendant titulaire d’un diplôme national ou d’un diplôme étranger reconnu équivalent, obtenu après plus de 7 ans d’études supérieures, et dont la formation est régie par la loi 15/89 et par le décret n°2-89-519. Cette formation nécessite obligatoirement un stage professionnel de trois ans minimum auprès d’un expert-comptable membre de l’OEC, ayant un minimum d’exercice de cinq ans. Le métier de l’expert-comptable est large : il touche les domaines de la tenue comptable, l’audit et le commissariat aux comptes, l’assistance et le conseil en matière comptable, fiscale, juridique, organisation, stratégie et autres. Il est en principe l’accompagnateur privilégié des sociétés vu son niveau de technicité, de diligence et d’éthique professionnel. Certes, les experts-comptables disposent du monopole pour les missions d’intérêt général, toutefois, selon les aveux de certains professionnels6 , ces missions ne présentent qu’environ 20% à 30% du chiffre d’affaires des cabinets (il est à noter que certains cabinets ne disposent d’aucun mandat de CAC). A titre d’information, le marché du commissariat aux comptes est estimé à environ 3.000 mandats, dont une bonne partie est concentrée entre les mains des cabinets affiliés aux géants mondiaux de l’audit. Les experts-comptables sont organisés dans l’Ordre des Experts-Comptables du Maroc (OEC), qui est régi par la loi 15/89 et le décret n° 2-93-521. Il est à noter que l’OEC est membre titulaire du statut « Full member » au sein de l’IFAC (International Federation of Accounts) depuis novembre 2004. Cette institution est considérée comme le principal normalisateur international en matière comptable. 1.2. Comptables agréés Selon les chiffres publiés par le site web7 officiel de l’Association des Comptables Agréés au Maroc(ACAM), le Maroc compte actuellement 573 comptables agréés par l’Etat (conformément aux dispositions du décret n°2-92-837 relatif au titre de comptable agréé). Le comptable agréé est un professionnel indépendant titulaire d’un diplôme bac+4/5 : licence universitaire, diplôme du cycle normal ou supérieur de l’Institut Supérieur de Commerce et de 6 M. Salah GRINE –Expert-comptable–, au journal « L’Economiste », édition n°3782 du 14/05/2012 M. Mohamed HDID –Expert-comptable–, au journal « L’Economiste », édition n°3643 du 24/10/2011 M. Abdellatif BERNOSSI –Expert-comptable–, au journal « L’Economiste », édition n°3282 du 24/05/2010 7 www.acam.asso.ma
  • 17. Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable Partie I – Chapitre 1 – Présentation de l’environnement actuel de la profession comptable au Maroc 10 l’Administration des Entreprises (ISCAE), ou tout autre diplôme reconnu équivalent (article 1 du décret n°2-92-837 relatif au titre de comptable agréé). Parmi les conditions d’inscription à la liste des comptables agréés, la personne doit justifier l’exercice de la profession comptable au Maroc pendant une durée minimale de 5 ans, « avec compétence et dans le respect des usages de la profession » (Article 1-6° du décret n°2-92-837). Toutefois, le décret réglementant la profession de comptable agréé ne précise pas si l’expérience professionnelle exigée devrait être acquise dans le cadre d’un exercice professionnel à titre libéral, ou également dans un cadre salarial. Aussi, aucune indication ou référence n’est portée quant aux « usages de la profession ». A l’exception des missions d’intérêt général dont le monopole est réservé légalement aux experts- comptables membres de l’OEC, les comptables agréés peuvent offrir les mêmes autres prestations liées aux domaines comptable, fiscal, juridique, gestion,... Les comptables agréés sont organisés dans une association (ACAM), et dont le but est de défendre les intérêts de ses membres. Cette association milite depuis plusieurs années pour l’instauration d’un « ordre » des comptables agréés, et souhaitent confier à ses membres l’exclusivité de la fourniture des prestations comptables concurremment avec les membres de l’OEC, à l’exception des missions d’intérêt général. Cette association à but non lucratif n’est pas un organe consultatif en matière de règlementation comptable au Maroc, et elle ne dispose d’aucun pouvoir disciplinaire envers ses adhérents en cas de faute professionnelle. 1.3. Comptables indépendants Il n’existe pas des chiffres officiels sur le nombre des praticiens indépendants de la comptabilité au Maroc. En conséquence, nous nous somme référés aux annuaires professionnels8 , notamment le nombre des praticiens répertoriés sous la rubrique « travaux de comptabilité, conseil », qui est estimé à 1.360 praticiens. Par ailleurs, et selon les estimations d’une étude réalisée en 2010 par une revue spécialisée9 , le nombre de ces praticiens devrait se situer aux alentours de 2.500 à 3.000 personnes. Pour cette catégorie des praticiens, il n’existe aucune exigence spécifique en matière de formation. Ce sont généralement des praticiens qui ont fait une formation de base en comptabilité 8 www.telecontact.ma 9 Revue « économie et gestion » n°16 (www.economieetgestion.ma)
  • 18. Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable Partie I – Chapitre 1 – Présentation de l’environnement actuel de la profession comptable au Maroc 11 (techniciens en comptabilité), ou bien une formation généraliste en finances ou en gestion, et qui ont « appris le métier » chez des fiduciaires ou des cabinets d’expertise comptable. En l’absence d’une réglementation d’accès à la profession, cette catégorie des praticiens offre également les mêmes prestations que les comptables agréés, et cela sans aucune restriction. Certains de ces praticiens sont organisés au niveau des associations qui sont coiffées par une fédération (Fédération marocaine des associations des professionnels de la comptabilité « Femaproc »), et dont le principal but est de défendre les intérêts de ses adhérents, surtout suite aux discussions au tour du projet de la loi 22-0810 initié par le corps des comptables agréés. 1.4. Collaborateurs des cabinets d’expertise comptable et fiduciaires En dehors des profils « auditeurs » et « consultants » issus d’une formation supérieure spécialisée, il n’existe pas de formation spécialisée dédiée aux métiers de comptable « exerçant dans le cadre d’un structure professionnelle libérale ». Les profils existants sur le marché de la « profession libérale de comptabilité » sont généralement des universitaires (bac+3/5) qui ont reçu une formation généraliste en économie, finances ou gestion et qui ont choisi d’intégrer des cabinets d’expertise comptable ou des fiduciaires pour pouvoir évoluer rapidement dans les métiers de comptabilité, fiscalité, finances et conseil. L’une des rares formations étatiques est la filiale Technicien Comptable d’Entreprise (TCE) enseignée dans les Instituts Spécialisés des Technologies Appliquées (ISTA). Toutefois, cette formation ne répond pas totalement et parfaitement aux besoins spécifiques des cabinets d’expertise comptable. Selon les professionnels, les « bons profils » sont une denrée rare sur le marché de l’emploi, et s’ils existent, il est difficile de les fidéliser. En effet, la majorité d’entre eux préfèrent de se convertir en salarié d’une société commerciale ou industrielle, après un bon nombre d’années d’expérience (vu les offres attractives proposées par ces sociétés). (Cf. annexe 1 : résultats d’enquête – questionnaire aux collaborateurs). 10 Projet de la loi 22-08, réglementant la profession de comptable agréé et instituant un ordre des comptables agréés
  • 19. Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable Partie I – Chapitre 1 – Présentation de l’environnement actuel de la profession comptable au Maroc 12 2. Analyse de l’offre des profils pour le marché de l’assistance comptable En situant l’expert-comptable dans son environnement concurrentiel, la position du profil « expert-comptable » par rapport aux autres professionnels et praticiens de la comptabilité pourrait être schématisée comme suit : Expert-comptable Comptable agréé Autres praticiens Règlementation de la profession - Loi 15/89 - Décret 2-93-521 - Décret 2-89-519 - Décret 2-92-837 N/A Attributions légales - Représentation de la profession auprès de l’administration et organisations ou organismes internationaux. - Avis consultatifs sur les projets de lois et règlements concernant la profession ou son exercice, et sur les questions relatives à la pratique générale de la profession. - Défense des intérêts matériels et moraux de la profession. - Etablissement du code des devoirs professionnels. - Monopole des missions d’intérêt général. N/A N/A Conditions d’accès à la profession - Titulaire du diplôme national d’expert comptable, ou d’un diplôme étranger reconnu équivalent. - Membre inscrit à l’OEC du Maroc. - Licence en gestion ou économie d’entreprise. - Diplôme du cycle normal ou supérieur de l’ISCAE. - Agréé par une commission présidée par le ministre des finances. N/A Niveau de formation - Bac +7. - Stage professionnel. - Soutenance de mémoire. - Bac +4/5. - Aucun niveau de formation n’est requis. Type de formation - Formation spécialisée et réglementée. - Formation généraliste en économie, finance ou gestion. - Formation généraliste en économie, finance ou gestion. - Autres formations.
  • 20. Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable Partie I – Chapitre 1 – Présentation de l’environnement actuel de la profession comptable au Maroc 13 Représentation professionnel - OEC : régi la loi 15-89 et le décret 2-93-521. - L’OEC dispose d’un pouvoir disciplinaire à l’égard de ses membres. -Association professionnelle (ACAM). -Aucun pouvoir disciplinaire à l’égard de ses adhérents. - Fédération des associations professionnelles (Femaproc). -Aucun pouvoir disciplinaire à l’égard de ses adhérents. Domaines d’intervention - Commissariat aux comptes et délivrance des attestations légales. - Analyse et organisation des systèmes comptables. - Tenue, suivie et assistance des comptabilités. - Conseils et avis dans les domaines : juridique, fiscal, économique et organisationnel se rapportant à la vie des entreprises. Les mêmes domaines d’intervention de l’expert- comptable, à l’exception des missions de commissariat aux comptes et la délivrance des attestations légales. Les mêmes domaines d’intervention de l’expert- comptable, à l’exception des missions de commissariat aux comptes et la délivrance des attestations légales. Diligences légales et professionnelles - Droit commun : respect des obligations comptables des commerçants (art 24 de la loi 9-88). - Respect des lois et règlements en vigueur ainsi que les usages admis par la profession (art 2 de la loi 15- 89). - Respect des règles professionnelles, de l’honneur, de la probité et de dignité dans l’exercice de la profession (art 66 de la loi 15-89). - Droit commun : respect des obligations comptables des commerçants (art 24 de la loi 9-88). - Droit commun : respect des obligations comptables des commerçants (art 24 de la loi 9-88). D’après ce tableau comparatif des offres de profils sur le marché des travaux de comptabilité, nous pouvons constater que, de par sa formation spécialisée et pluridisciplinaire, son niveau technique, ses diligences et le niveau d’organisation de son corps professionnel, l’expert- comptable est sans doute le meilleur prestataire en terme de coût/rentabilité pour les PME. Toutefois, l’ouverture d’accès à la profession comptable ne permet pas d’assurer son évolution et risque de la décrédibiliser vis-à-vis des tiers. Cette déréglementation crée même parfois une confusion chez des tiers entre le professionnel « expert-comptable » et les autres professionnels et praticiens de la comptabilité.
  • 21. Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable Partie I – Chapitre 1 – Présentation de l’environnement actuel de la profession comptable au Maroc 14 3. Présentation du marché d’assistance comptable au Maroc L’observation de notre tissu économique fait révéler qu’il est constitué de près de 95% des PME, qui contribuent à hauteur de 50% à l’emploi. Elles fournissent aussi 20% de la valeur ajoutée, 30% des exportations, 40% de la production et 50% de l’investissement (chiffres annoncés par le ministre de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies11 ). Les PME sont, sans conteste, l’avenir de notre économie. Toutefois, qu’en est-il de leur compétitivité et leur développement dans un contexte économique caractérisé par l’ouverture et la mondialisation ? Nos PME sont-elles suffisamment encadrées et conseillées ? Pour nombreux d’observateurs, nos PME sont généralement sous-encadrées, souvent parce que sous-capitalisées ou ne dégageant pas suffisamment de rentabilité pour satisfaire leurs besoins en compétences. En effet, la plupart des PME trouvent des difficultés à occuper à plein temps un directeur administratif et financier, ou un comptable. En déchargeant les PME de la fonction comptable, financière et même administrative, celles-ci peuvent focaliser leur énergie sur le développement de leurs activités et rentabilité. L’externalisation des fonctions comptables pourrait constituer, pour nombreux des PME, un bon outil de gestion leur permettant d’assurer le développement de leurs structures. Par ailleurs, certains dirigeants des PME ne se contentent pas uniquement aux besoins essentiels d’établissement des comptes et d’accomplissement des diverses obligations fiscales et sociales. Généralement, le besoin s’étend à une mission de conseil global du chef d’entreprise dans pratiquement tous les domaines : de la tenue des comptes jusqu’à l’accompagnement dans des décisions stratégiques (investissements, pacte d’actionnaires, montages juridiques, optimisation fiscale,…). Les différents besoins des entreprises, qui requièrent des compétences de haut niveau et constamment mises à jour, ne peuvent être assurés que par un professionnel hautement qualifié, qui pourra assurer au chef d’entreprise une veille sur les plans : comptable, administratif, financier, fiscal, juridique et autres. Le professionnel assurant une mission d’assistance comptable doit être en mesure de répondre parfaitement aux besoins des dirigeants des PME, et aller au-delà de la mission classique de tenue 11 www.mcinet.gov.ma, d’après un entretien avec M. Abdelkader Amara, ministre du commerce, de l’industrie et des nouvelles technologies, Revue « Echos plus » de la semaine du 6 au 12 avril 2012
  • 22. Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable Partie I – Chapitre 1 – Présentation de l’environnement actuel de la profession comptable au Maroc 15 et comptable et d’assistance fiscale, pour accompagner le développement et la pérennité de nos PME, et par conséquent, participer au développement de notre économie. Nous pouvons constater que le besoin et le potentiel en matière d’assistance comptable et de conseil est fort présent. Toutefois, dans l’état actuel des choses, et comme cela a été précédemment évoqué, ces prestations peuvent être offertes par des prestataires ne justifiant ni de formation suffisante ou adéquate, ni d’expérience requise, ce qui pourrait entacher la crédibilité de la profession comptable au Maroc. Cette situation est plus inquiétante dans un contexte d’ouverture à l’international, et cela sur deux niveaux : - les investisseurs étrangers peuvent être soucieux de la qualité des prestations offertes par les professionnels de la comptabilité au Maroc, ce qui pourrait constituer une entrave quant au développement des investissements étrangers directs ; - dans un contexte de libéralisation des services avec l’Union Européenne, le marché des prestations de comptabilité pourrait être ouvert à la concurrence européenne, si la profession comptable au Maroc continue d’être non réglementée et non normalisée. Le principe de base est simple : tout ce qui n’est pas réglementé est ouvert. Par ailleurs, le marché des prestations de comptabilité et du conseil trouve également son intérêt au niveau du segment de « l’offshoring comptable ». D’après une récente étude12 réalisée par la « Direction des Etudes et des Prévisions Financières » du ministère de l’économie et des finances, le marché de l’outsourcing francophone de la « comptabilité-finance » présente un potentiel de 2,5 milliard de dollars à l’horizon de l’année 2013, et le marché marocain de l’offshoring comptable présente un potentiel estimé à 0,3 milliard de dirhams de chiffre d’affaires à l’horizon 2013. D’après la même étude, les facteurs clés qui déterminent le choix du lieu d’implantation sont : les coûts, la disponibilité des compétences et la réglementation. En conclusion, nous pouvons constater que le marché des prestations de comptabilité et du conseil présente un grand potentiel pour le développement des cabinets d’expertise comptable. 12 « Le secteur de l’offshoring au Maroc : les opportunités à saisir dans le marché de l’externalisation des services financiers », ministère de l’économie et des finances, janvier 2011
  • 23. Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable Partie I – Chapitre 1 – Présentation de l’environnement actuel de la profession comptable au Maroc 16 4. Analyse de la demande : attentes des clients et perspectives d’évolution du marché Selon les résultats de notre enquête auprès des PME, le recours aux missions d’assistance comptable est motivé principalement par : (les pourcentages des réponses ne sont pas mutuellement exclusifs) - une maîtrise des risques fiscaux, sociaux et autres, en confiant la responsabilité à un professionnel qualifié et diligent, soit 58% des réponses ; - la disponibilité à tout moment d’une information financière fiable et de qualité pour une prise de décision de gestion, soit 33% des réponses ; - l’externalisation de la fonction comptable et financière constitue un outil de gestion efficace pour se concentrer sur son métier de base, soit 33% des réponses ; En conséquence, nous pouvons conclure que les principales attentes des clients en termes des prestations d’assistance comptable sont : - une maîtrise des différents risques ; - la disponibilité rapide d’une information financière de qualité ; - un outil efficace d’aide à la gestion. Egalement, la valeur ajoutée pour les entreprises est d’atteindre ces objectifs et d’assurer la fonction comptable et financière d’une façon plus efficace qu’en interne et pour un coût compétitif. Le souci de la qualité des prestations offertes par le professionnel est présent dans toutes les attentes exprimées au niveau des résultats de notre sondage. En effet, cet objectif de qualité est primordial pour les dirigeants des PME, parce que : d’une part, une bonne décision de gestion repose en partie sur une information comptable et financière pertinente ; et d’autre part, parce qu’une mauvaise maîtrise des risques par le professionnel peut coûter cher à l’entreprise. Concernant les perspectives d’évolution du marché, et comme cela a été précédemment exposé, la composition du tissu économique national constitué essentiellement des PME, et le potentiel offert par le segment de « l’offshoring comptable », présentent des opportunités de développement importantes pour l’expert-comptable.
  • 24. Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable Partie I – Chapitre 1 – Présentation de l’environnement actuel de la profession comptable au Maroc 17 Après avoir présenté et analysé l’environnement externe dans lequel exerce l’expert-comptable, en procédant à une analyse de l’offre (points forts et points faibles de son profil) et de la demande (attentes des clients et perspectives d’évolution du marché), nous allons procéder au niveau de la deuxième section du présent chapitre à une analyse de l’environnement réglementaire des missions d’assistance comptable au Maroc. Cette analyse permettra d’identifier les obligations et les responsabilités de l’expert-comptable en matière d’assistance comptable, et elle sera également consacrée à une comparaison de l’évolution de la règlementation, de la normalisation et des pratiques en la matière par rapport à l’international. SECTION 2 : ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE DES MISSIONS D’ASSISTANCE COMPTABLE L’analyse de l’environnement réglementaire des missions d’assistance comptable sera abordée suivant le plan ci-après : - Présentation et analyse des textes légaux et réglementaires régissant les missions d’assistance comptable au Maroc. - Présentation des instances de la règlementation comptable au Maroc. - Evolution des lois, règlements, normes et pratiques au Maroc et à l’international. 1. Présentation et analyse de la législation régissant la profession comptable et les missions d’assistance comptable au Maroc Le cadre légale et règlementaire régissant la profession comptable au Maroc s’articule principalement autour de la loi 15-89, ainsi que certains décrets ; et le cadre conceptuel comptable s’articule essentiellement autour du Code Général de Normalisation Comptable (CGNC), ainsi que certaines normes, certains avis et plans sectoriels élaborés par le Conseil National de la Comptabilité (CNC). En complément de ces cadres, on trouve les manuelles, directives et avis, institués par la profession à travers l’OEC, et qui pourrait constituer un référentiel pour la doctrine professionnelle en matière comptable. Lors du développement du présent paragraphe, nous allons nous focaliser sur les textes de loi, décrets, avis,… relatifs aux missions d’assistance comptable.
  • 25. Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable Partie I – Chapitre 1 – Présentation de l’environnement actuel de la profession comptable au Maroc 18 1.1. Loi 15-89, réglementant la profession d’expert-comptable et instituant un ordre des experts-comptables La loi 15-89 a été promulguée le 8 janvier 1993, par Dahir n° 1-92-139 réglementant la profession d’expert-comptable et instituant un ordre des experts-comptables. Cette loi définissant et réglementant le cadre légal de l’exercice de la profession d’expert-comptable au Maroc, définit dans son premier article, ce professionnel comme étant : «… celui qui fait profession habituelle de réviser, d’apprécier et d’organiser la comptabilité des entreprises auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail ». Egalement, ledit article défini les autres missions que peut exercer l’expert-comptable, soit : - analyser et organiser les systèmes comptables ; - ouvrir, tenir, redresser, centraliser, suivre et arrêter les comptabilités ; - donner des conseils et avis et entreprendre des travaux d'ordre juridique, fiscal, économique, financier et organisationnel se rapportant à la vie des entreprises et des organismes. Toutefois, à la lecture de la loi 15-89, il nous semble qu’elle a été instituée surtout pour créer le monopole des experts-comptables sur les missions d’intérêt général (commissariat aux comptes et délivrance de toute autre attestation légale), plutôt que de règlementer, d’une manière générale, l’exercice de la profession comptable au Maroc. Selon les dispositions de l’article 2 de la loi 15-89 : « Pour la réalisation de leurs missions, les experts comptables appliquent les lois et règlements en vigueur ainsi que les usages admis par la profession ». Mais, la question qui se pose est la suivante : qu’elle est la définition de ces « usages admis par la profession » ? Et qu’est ce que l’on entend par le mot « usages » en matière de droit ? La définition juridique donnée au mot « usages » est la suivante : « Les "usages" sont des règles non écrites suivies par les habitants de certaines régions ou par des personnes exerçant des professions déterminées qu'ils considèrent obligatoires pour régler leurs rapports » 13 . Toutefois, selon un décret de la cour de cassation française14 : « Un usage ne peut être reconnu que lorsque les parties ont entendu expressément l'adopter ». Il ne suffit pas que l'usage existe, il faut le prouver et en préciser l'autorité. Les « usages admis par la profession » auxquels devra se conformer l’expert-comptable pour toutes les missions et prestations qu’il assure, ne peuvent être identifiés et cernés qu’à travers 13 www.dictionnaire-juridique.com 14 Cour de cassation, chambre commerciale, audience publique du mardi 8 octobre 1991, n° de pouvoir : 89-15193 (www.legifrance.gov.fr)
  • 26. Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable Partie I – Chapitre 1 – Présentation de l’environnement actuel de la profession comptable au Maroc 19 l’adoption des standards et des normes connues et reconnues. La formalisation et la diffusion de ces normes permettent de définir et de clarifier ces usages professionnels. En outre, l’application des normes ne peut être dissociée du respect des principes fondamentaux du comportement professionnel définis par le code des devoirs professionnels (CDP) de l’expert-comptable. Les normes professionnelles existantes et applicables actuellement au Maroc ne concernent que les missions d’audit légal et contractuel, tandis que les règles déontologiques qui sont d’ordre général, devront être applicables à toutes les missions réalisées par l’expert-comptable. En conséquence, pour définir les usages professionnels dans les missions d’assistance comptable, ces dernières devront disposer d’un cadre normatif spécifique et des règles déontologiques qui leur seront applicables. Quant aux obligations légales de l’expert-comptable, l’article 13 de la loi 15-89 précise ce qui suit : « Quel que soit le mode d'exercice de leur profession, les experts comptables assument dans tous les cas la responsabilité de leurs travaux ». Toutefois, pour les missions d’assistance comptable, cette responsabilité se trouve vague et non définie, surtout en l’absence d’un cadre normatif régissant l’exercice de ce type des prestations. En effet, les normes expriment la position du professionnel quant à l’exercice de sa mission par « un professionnel raisonnablement diligent ». Enfin, la loi 15-89 donne attribution à l’OEC pour : « assurer la sauvegarde des principes et traditions de moralité, de dignité et de probité qui font l'honneur de la profession d'expert comptable et de veiller au respect par ses membres des lois, règlements et usages qui régissent l'exercice de la profession » (article 24), et donne un pouvoir disciplinaire aux conseils régionaux et au conseil national de l’OEC à l’égard de ses membres en cas de « violation des règles professionnelles, manquement aux règles de l'honneur, de la probité et de la dignité dans l'exercice de la profession, telles qu'elles sont notamment édictées dans le code des devoirs professionnels ». Cependant, pour les missions d’assistance comptable, et en l’absence d’un cadre normatif et des règles déontologiques spécifiques, définissant les principes fondamentaux et les modalités d’application relatifs au rôle, à la responsabilité et aux conditions d’intervention de l’expert-comptable, il est difficile de juger le degré de respect par l’expert-comptable, des usages et des règles qui régissent l’exercice des missions d’assistance comptable. 1.2. Décret n° 2-92-837, relatif au titre de comptable agréé Le décret n° 2-92-837 relatif au titre de comptable agréé, ne précise aucune attribution légale, ni obligations ou responsabilités pour ce professionnel lors de l’exercice de ses missions. Ledit décret se limite, au niveau de son article 1, à la définition des conditions d’inscription sur la liste
  • 27. Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable Partie I – Chapitre 1 – Présentation de l’environnement actuel de la profession comptable au Maroc 20 des comptables agréés, et au niveau de ses articles 2 à 5, à décrire la composition de la commission chargée de la validation des dossiers de candidatures, des formalités de publicité et des conditions transitoires. La seule indication que nous avons pu identifier, quant aux diligences de ce professionnel, et indiquée (avec ambigüité) au niveau des conditions d’inscription décrites au niveau de l’article 1, et qui précise que le candidat doit : « avoir exercé au Maroc depuis cinq ans au moins, à la date du dépôt du dossier d’inscription visé à l’article 2 ci-après, la profession comptable avec compétence et dans le respect des usages de la profession ». Toutefois, aucune indication n’est faite quant à la définition de ces usages, ni de l’obligation de leur application après l’inscription sur la liste des comptables agréés. Egalement, aucune instance de tutelle, ayant un pouvoir disciplinaire, n’est prévue pour le contrôle de la qualité des prestations offertes par ces professionnels. 1.3. Loi 9-88, relative aux obligations comptables des commerçants L’article 24 de la loi 9-88 précise ce qui suit : « Les experts-comptables, comptables agréés et autres personnes faisant profession de tenir la comptabilité des personnes assujetties à la présente loi sont tenus de se conformer aux dispositions de la présente loi et de son annexe pour la tenue de la comptabilité des entreprises dont ils sont chargés ». Selon les dispositions de cet article, la loi 9-88 responsabilise légalement toute personne faisant profession de tenue de comptabilité, qu’il soit expert-comptable ou autre. Toutefois, cette responsabilité se trouve ambigüe, surtout dans le cas où le client exprime une réticence par rapport à la conformité aux obligations légales et réglementaires. 1.4. Normes professionnelles de l’OEC Le manuel des normes d’audit légal et contractuel établi par l’OEC a prévu une norme relative aux missions de compilation des comptes qui précise ce qui suit : « Dans une mission de compilation, le Professionnel utilise ses compétences de comptable, et non celles d'auditeur, en vue de recueillir, classer et faire la synthèse d'informations financières. Ceci le conduit d'ordinaire à faire la synthèse d'informations détaillées sous une forme compréhensible et exploitable sans être tenu par l'obligation de contrôler les déclarations sur lesquelles s'appuient ces informations. Les procédures appliquées ne sont pas conçues et n'ont pas pour but de permettre au Professionnel de fournir une assurance sur ces informations financières. Toutefois, les utilisateurs de ces informations tirent partie de l'intervention d'un professionnel qui a apporté ses compétences et le soin nécessaire à leur élaboration ».
  • 28. Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable Partie I – Chapitre 1 – Présentation de l’environnement actuel de la profession comptable au Maroc 21 Cette norme qui entre dans le cadre des « missions ne donnant pas lieu à une expression d’assurance par l’auditeur » n’est pas adaptée aux missions d’assistance comptable. En effet cette mission concerne les entités qui entrent dans le périmètre de consolidation d’un groupe faisant l’objet d’un audit, qui assure en interne la production de sa comptabilité et qui requiert en amont de la consolidation de ses comptes un travail de mise en forme des documents de synthèse de ses filiales dans le respect d’un référentiel comptable donné. La mission de compilation correspond uniquement à une traduction des comptes arrêtés par une filiale, pour les besoins de consolidation au niveau de la société mère, selon les dispositions d’un référentiel comptable donné. En conséquence, elle ne concerne en aucun cas les missions d’assistance comptable. 1.5. Projet de la loi n° 22-08, réglementant la profession de comptable agréée et instituant un Ordre des comptables agréés Ce projet de loi « controversé » tente à règlementer l’exercice de la profession de comptable agréé, ainsi que l’accès à la profession comptable au Maroc, et à instituer un « ordre » des comptables agréés. L’objectif de ce projet de loi, initié par la Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation (DEPP) relevant du ministère des finances, est la mise en place d’un ordre professionnel pour les comptables agréés, en concédant l’exclusivité de la tenue et de la supervision de la comptabilité aux experts-comptables et aux comptables agréés. Malheureusement, nous n’avons pas pu nous procurer du texte de projet de la loi n°22-08 pour pouvoir analyser les obligations, responsabilités, incompatibilités, diligences,… prévues par ce projet de loi et applicables aux comptables agréés. 2. Présentation des instances de la réglementation comptable au Maroc Au Maroc, la seule institution autorisée à élaborer ou proposer des normes comptables est le Conseil National de la Comptabilité (CNC). A coté du CNC, l’ordre des experts-comptables dispose légalement d’un pouvoir consultatif sur les projets de lois et règlements concernant la profession ou son exercice, et également sur les questions relatives à la pratique générale de la profession. L’OEC édicte également tout règlement nécessaire à l’accomplissement de sa mission.
  • 29. Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable Partie I – Chapitre 1 – Présentation de l’environnement actuel de la profession comptable au Maroc 22 2.1. Conseil National de la Comptabilité (CNC) Le CNC est régi par le décret n° 2-88-19 du 16 novembre 1989, tel que complété par le décret n° 2-02-888 du 22 mai 2003. L’article 2 dudit décret défini les missions attribuées à ce conseil : - coordonner et synthétiser les recherches théoriques et méthodologiques de comptabilité ainsi que leurs applications pratiques ; - concevoir, élaborer et proposer les normes comptables générales ou sectorielles ; - collecter et diffuser toutes informations relatives à la normalisation, l'enseignement et la formation comptable ; - recommander toutes mesures susceptibles d'améliorer l'information comptable tant au niveau national qu'au niveau des entreprises ; - coordonner et encourager les actions de recherches, d'études et de perfectionnement se rattachant à la discipline comptable ; - représenter l’Etat dans les organismes internationaux de normalisation comptable. Le CNC comprend 3 instances : ƒ Assemblée plénière (AP) : présidée par le Premier Ministre ou par l’autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, elle se réunit au moins une fois par an pour délibérer sur les projets de normes comptables et sur les projets d’avis qui lui sont présentés par le Comité Permanent. L’Assemblée Plénière comporte 54 membres appartenant aux Administrations, à la profession comptable (dont 7 experts-comptables), au monde des affaires et au secteur de l’enseignement de la comptabilité. ƒ Comité Permanent (CP) : le CP est présidé par l’autorité gouvernementale déléguée par le Premier Ministre à cet effet ou son représentant. Depuis l’institution du CNC, la présidence du CP est confiée au Ministère chargé des Finances, Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation (DEPP). Le CP se réunit au moins quatre fois par an pour : - s’informer de la suite donnée aux avis, propositions et recommandations du CNC ; - assurer les liaisons utiles à l’exécution de la mission du CNC ; - préparer les projets d’avis, de recommandations ou de publications dudit Conseil. Le Comité Permanent comporte 13 membres parmi ceux de l’Assemblée Plénière. Il prépare les projets soumis à l’Assemblée Plénière.
  • 30. Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable Partie I – Chapitre 1 – Présentation de l’environnement actuel de la profession comptable au Maroc 23 ƒ Commissions Techniques Spécialisées (CTS) : les CTS sont des instances de travail, de dialogue et de réflexion créées à l’initiative de l’AP. Elles ont pour mission : - de proposer des normes comptables sectorielles ou spécifiques ; - d’éclairer les travaux du Conseil sur certains aspects de la normalisation comptable relevant de leur spécialité ; - de réfléchir sur des questions comptables spécifiques ou ponctuelles entrant dans la mission du CNC. Elles soumettent leurs travaux au Comité Permanent et à l’Assemblée Plénière. Toutefois, malgré les attributions données par la loi au CNC pour enrichir la doctrine comptable par l’interprétation des normes comptables et la mise à jour de la réglementation comptable marocaine, la « production normative » de ce conseil reste modeste, à l’exception de la mise en place du cadre comptable ainsi que divers plans comptables sectoriels (CGNC, 2 lois, 2 normes, 8 avis, 2 projets de lois, 15 plans comptables sectoriels, 2 normes en cours, 4 plans comptables sectoriels en cours)15 . En effet, cette institution a été critiquée par les précédents rapports ROSC (Rapport sur l’observation des normes et codes) de la banque mondiale, qui lui reprochent d’être en manque de ressources humaines et financières. Le constat fait par les experts de la banque mondiale est que le CNC ne fonctionne que par le dévouement des fonctionnaires de la DEPP du ministère des Finances, dont il est rattaché, faute de moyens. Toujours, et selon les remarques des experts de la banque mondiale, le comité permanent censé animer le fonctionnement du CNC et préparer les avis et recommandations à l'assemblée plénière, est une structure quasi-fictive et dont la plupart des membres travaillent bénévolement. Comment dans ces conditions, cette structure peut-elle assumer sa mission de normalisation comptable ? s'interrogent ces experts. Les normes, règlements et avis élaborés par le CNC n’ont de force juridique probante que lors qu’ils sont mis en vigueur par décrets et publiés au Bulletin officiel. En l’absence de publication par décret, la production normative du CNC obtient une valeur pratique, et par conséquent, il s’agit d’une interprétation officielle des règles existantes. 15 Source : ministère des finances (www.finances.gov.ma), Espace pratique/Normes&Profession comptables/Conseil National de la Comptabilité
  • 31. Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable Partie I – Chapitre 1 – Présentation de l’environnement actuel de la profession comptable au Maroc 24 2.2. Ordre des Experts Comptables du Maroc (OEC) L’ordre des experts-comptables est régi par le Dahir n° 1-92-139 du 08 janvier 1993 portant promulgation de la loi n° 15-89. L'OEC exerce ses attributions par l'intermédiaire d'un conseil national et de conseils régionaux, et de leurs présidents respectifs (art 25 de la loi 15-89). Par rapport à la réglementation et la normalisation comptable, il a principalement un rôle consultatif. En effet, d’après les dispositions du 5ème alinéa de l’article 24 de la loi 15-89 : « Il (l’OEC) représente la profession d'expert comptable auprès de l'administration à laquelle il donne son avis sur toutes les questions dont elle le saisit, et auprès des organisations ou organismes internationaux poursuivant des buts analogues à ceux que lui assigne la présente loi ». L’article 43 de la loi 15-89 définissant les attributions du conseil national de l’OEC précise également ce qui suit (alinéa 1 et 2) : « Le conseil national représente la profession auprès de l'administration. Il donne son avis sur les questions relatives à la pratique générale de la profession qui lui sont soumises pour examen par l'administration. Il donne également son avis sur les projets de lois et règlements concernant la profession ou son exercice et sur toutes autres questions s'y rapportant dont il est saisi par l'administration ». L’OEC dispose également d’un pouvoir règlementaire à l’égard de ses membres, et cela conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l’article 24 de la loi 15-89, qui précise ce qui suit : « Il édicte tout règlement nécessaire à l'accomplissement de sa mission et établit le code des devoirs professionnels qui sera rendu applicable par le gouvernement ». En conséquence, l’OEC pourra édicter des normes professionnelles applicables par ses membres lors de leur exercice professionnel. Toutefois, quelle est la force juridique des normes professionnelles établies par l’OEC ? L’OEC a établi un manuel des normes d’audit légal et contractuel dont l’application est opposable à ses membres, et qui définie les diligences à mettre en œuvre par les experts-comptables lors de l’exercice des missions d’intérêt général. Toutefois, on se demande de la valeur juridique de ce cadre normatif représenté par le manuel des normes et quelques directives instituées par la profession à travers son ordre professionnel. « L’expert-comptable (commissaire aux comptes) doit respecter en premier lieu les lois, règlements en vigueur ainsi que les usages admis par la profession tels que édictés par l’article 2 de la loi n° 15-89, mais le juge peut-il être tenu par cette autorégulation de la profession. Il nous semble que ce cadre normatif institué par l’OEC dispose d’une force juridique assurée par une doctrine professionnelle de l’ordre, qui a réussi à l’appliquer
  • 32. Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable Partie I – Chapitre 1 – Présentation de l’environnement actuel de la profession comptable au Maroc 25 de façon généralisée par les membres qui reconnaissent son caractère obligatoire et anticipent son application par les autres membres, de manière à lui reconnaître la valeur juridique d’usage »16 . Ce point sera davantage détaillé au niveau du quatrième chapitre traitant de la responsabilité de l’expert-comptable dans les missions d’assistance comptable. En conséquence, et à l’exemple de toute transaction, les normes professionnelles ne sont que les manifestations des « usages » d’une profession, qu’il s’agisse d’un code de bonne conduite ou de conditions générales, l’objectif semble être le même : renforcer la sécurité de l’opération. Les professionnels cherchent à travers les « normes professionnelles » à répondre à deux objectifs majeurs : d’une part, une harmonisation des pratiques professionnelles notamment par le respect des normes et règles déontologiques, et d’autre part, une meilleure visibilité pour les tiers à la profession qui trouvent, par exemple dans les conditions générales, l’ensemble des obligations des cocontractants. Enfin, selon Pascale DEUMIER, professeur de droit privé à l’université de Lyon : « L’action étatique en faveur des normes professionnelles peut également se manifester à l’occasion d’un renvoi législatif où il reconnaîtra implicitement la valeur juridique par la référence à « l’usage » de la profession »17 . La reconnaissance parfaite de la norme professionnelle en tant que norme juridique est faite lorsque le législateur intègre un « usage » professionnel dans un texte de loi. Encore faut-il que les cocontractants en aient connaissance et qu’ils en acceptent l’application. 3. Evolution des lois, règlements, normes et pratiques au Maroc et à l’international 3.1. Evolution sur le plan national Si le cadre légal et règlementaire actuel a permis des avancées importantes en matière de normalisation comptable depuis l’instauration de la loi 15-89, l’évolution de ce cadre n’a pas connu d’avancée à la lumière des normes et pratiques au niveau international. Cet handicape trouve ses origines principalement au niveau des points suivants : - la lourdeur du processus de normalisation qui résulte notamment de la tradition juridique du droit écrit, et qui implique tout un processus législatif et administratif long et compliqué ; 16 D’après le mémoire « l’interprétation comptable » soutenu pour l’obtention du Diplôme national d’expert comptable, Brahim CHAOUI, ISCAE, Novembre 2006, page 141 17 Pascale DEUMIER, « Le droit spontané », Economica, 2002, p 400 et suivants
  • 33. Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable Partie I – Chapitre 1 – Présentation de l’environnement actuel de la profession comptable au Maroc 26 - la limitation et la dispersion des ressources dont dispose le CNC ; - la concentration des efforts de règlementation et de normalisation des pratiques de l’OEC aux seules missions d’intérêt général. Concernant les règles déontologiques applicables à la profession de l’expert-comptable, elles sont citées d’une manière générale au niveau de la loi 15-89 et reprises au niveau du code des devoirs professionnels établi par l’OEC, avec quelques explications qui restent généralistes et qui sont cités au niveau de la partie « E- Rapport avec les clients » et la partie « F- Rapports des experts comptables inscrits au tableau de l’ordre entre eux » dudit code. En outre, et à l’encontre des recommandations de l’IFAC à ses membres d’adopter son code de déontologie : « Ce code établit des règles de déontologie pour les professionnels comptables. Les organisations membres de l'IFAC ou les cabinets ne doivent pas appliquer des règles moins strictes que celles qui figurent dans ce Code18 », le CDP établi par l’OEC n’a pas connu d’évolution depuis son instauration, et cela malgré que l’OEC soit membre de cet organisme international depuis 2004. 3.2. Evolution sur le plan international Au niveau international, l’IFAC vient d’achever en 2009 le processus de révision du référentiel normatif international propre aux missions d’expertise comptable et qui a remplacé l’ancien référentiel normatif de 2003. Ce nouveau référentiel normatif de l’expertise comptable est un outil mis en place pour une conduite sécurisée des missions par les professionnels de la comptabilité. L’application de ce référentiel permet à ces derniers de disposer des outils destinés à guider, faciliter et sécuriser leur démarche dans l’exercice des missions qu’ils réalisent. Il permet également de valoriser l’image d’une profession exerçant de manière homogène des travaux, qui conduisent à la diffusion d’une information comptable et financière fiabilisée. Par rapport au précédent publié en 2003, le nouveau référentiel se veut à la fois plus complet et plus claire dans sa présentation. En effet, il précise la hiérarchie des trois obligations à la charge des professionnels, à savoir : - les principes de comportement définis par le code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable ; 18 « Code de déontologie des professionnels comptables », IFAC, 2009, version française, préface
  • 34. Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable Partie I – Chapitre 1 – Présentation de l’environnement actuel de la profession comptable au Maroc 27 - la norme relative à la maîtrise de la qualité des missions ; - les dispositions des normes professionnelles spécifiques applicables à chaque mission. Les nouvelles normes sont désormais présentées sous un format « clarifié », c’est-à-dire qui distingue les obligations requises, d’une part, et les modalités d’application et les commentaires attachés, d’autre part, le tout formant un ensemble cohérent et homogène. L’objectif visé par l’adoption de cette nouvelle présentation est de rendre les normes professionnelles plus claires et compréhensibles non seulement pour les experts-comptables, mais également pour les autres acteurs du monde économique et financier. Par exemple, le nouveau référentiel normatif international distingue clairement : - les missions qui donnent lieu à une expression d’assurance, telle que la mission de présentation des comptes ; et - les missions qui ne donnent pas lieu à une expression d’assurance, telle que la mission de compilation des comptes. Concernant l’évolution des règles déontologiques à l’international, l’IFAC avait publié en 2009, parallèlement aux nouvelles normes internationales adoptées, une révision des règles déontologiques antérieurement applicables. Les objectifs de ces règles déontologiques consistent principalement à : - éclairer les professionnels de la comptabilité sur leurs droits et leurs obligations ; - définir les règles d’exercice de la profession tout en respectant la devise de la conscience (intégrité19 ) et la règle de l’indépendance (objectivité20 ) ; - assumer la responsabilité d’agir dans l’intérêt général21 . En France, la transposition au niveau des normes nationales, des nouvelles normes et règles déontologiques révisées par l’IFAC, est entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2012. Au Maroc, l’OEC étant membre de l’IFAC, devra normalement s’engager dans un processus de convergence vers les normes internationales, en matière d’expertise comptable. 19 « Code de déontologie des professionnels comptables », IFAC, 2009, version française, pp 7-8 20 Op.cit 21 Op.cit
  • 35. Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable Partie I – Chapitre 1 – Présentation de l’environnement actuel de la profession comptable au Maroc 28 En conclusion de cette analyse de l’environnement réglementaire régissant les missions d’assistance comptable, nous pouvons synthétiser les obligations et les responsabilités de l’expert-comptable lors de la conduite de ces missions de la manière suivante : ƒ Obligations de l’expert-comptable : - Légale : application et respect des lois et règlements en vigueur en la matière. - Normative : application et respect des usages admis par la profession en la matière. - Déontologique : assurance de la sauvegarde des principes et traditions de moralité, de dignité et de probité qui font l’honneur de la profession d’expert-comptable. ƒ Responsabilités de l’expert-comptable : - Légale : Engagement de sa responsabilité civile, pénale et disciplinaire, en cas de faute professionnelle. - Diligence professionnelle : exercice de la profession tout en assumant la responsabilité de ses travaux. L’OEC est également responsable en matière de définition des normes de travail et des règles déontologiques propres à toutes les missions exercées par l’expert-comptable en général, et aux missions d’assistance comptable en particulier. En guise de synthèse, les normes expriment la position du professionnel quant à l’exercice de sa mission par « un professionnel raisonnablement diligent ». L’application de ces normes ainsi que les règles de déontologie professionnelle permettent en principe d’atteindre l’objectif de la qualité des travaux déroulés par l’expert-comptable, et également de définir et clarifier ses obligations et ses responsabilités. Après avoir exposé et analysé l’environnement général et réglementaire de l’exercice des missions d’assistance comptable au Maroc, il est utile de synthétiser cette analyse en matrice SWOT (forces/faiblesses & opportunités/menaces), en vue d’en déduire les contraintes de l’expert-comptable dans l’exercice de ce type des missions.
  • 36. Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable Partie I – Chapitre 1 – Présentation de l’environnement actuel de la profession comptable au Maroc 29 SECTION 3 : SYNTHESE DE L’ANALYSE DE L’ENVIRONNEMENT GENERAL ET REGLEMENTAIRE 1. Analyse SWOT des missions d’assistance comptable pour l’expert-comptable L’analyse SWOT (forces/faiblesses & opportunités/menaces) des missions d’assistance comptable pour l’expert-comptable pourrait être schématisée comme suit : Forces Faiblesses - Niveau de compétence élevé répondant aux différents besoins des entreprises. - Formation spécifique, réglementée et adaptée aux besoins des entreprises. - Diverses attributions légales qui donnent un certain monopole à l’expert-comptable (CAC, attestation de sincérité prévue par Bank al Maghrib, certification du compte courant). - Appartenance à une instance ordinale ayant un pouvoir disciplinaire. - Professionnel légalement diligenté. - Absence des normes de travail propres aux missions d’assistance comptable, définissant « les usages » (art 2 et 24 de la loi 15-89) et « les règles professionnelles » (art 66 de la loi 15-89) auxquels devra se conformer l’expert-comptable. - Absence des règles déontologiques propres aux missions d’assistance comptable. - Absence des outils de travail propres aux missions d’assistance comptable, permettant d’assurer des prestations selon des normes « qualité » reconnues. - Absence de formation spécialisée des collaborateurs adaptée au métier comptable exercé à titre libéral, et difficulté relative de trouver des « bons profils » sur le marché de l’emploi. Opportunités Menaces - Demande forte des clients PME en matière d’assistance et de conseil de qualité. - Le marché des transactions sur les petites et moyennes entreprises en développement, ce qui pousse de plus en plus les dirigeants des PME à exiger une qualité de l’information financière. - L’émergence d’une génération de jeunes dirigeants des PME ayant des formations pointues en management et portant de plus en plus d’importance à la transparence et à la qualité de l’information financière. - Attractivité du Maroc en termes d’investissement étranger (de plus en plus de PME européennes cherchant à s’installer au Maroc). - Opportunité de développement sur le segment de « l’offshoring comptable », exigeant en matière de la qualité des prestations offertes. - Ouverture d’accès à la profession, risquant d’entacher la crédibilité de la profession sur le plan international, et ne permettant pas de tirer la profession vers le haut. - Libéralisation des services avec l’Union Européenne risquant d’attirer des concurrents étrangers, en l’absence d’une réglementation d’accès à l’exercice de la profession d’assistance comptable. - Niveau de rémunération bas proposé par les autres professionnels et praticiens de la comptabilité n’encourage pas l’amélioration de la qualité des prestations offertes. - Absence d’un cadre légal qui délimite la responsabilité du professionnel comptable.
  • 37. Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable Partie I – Chapitre 1 – Présentation de l’environnement actuel de la profession comptable au Maroc 30 Il ressort de cette synthèse que l’expert-comptable dispose plusieurs points forts qui lui permettent de répondre aux besoins des clients, surtout que le marché de l’assistance comptable offre plusieurs opportunités de développement. Les menaces existantes par rapport à l’environnement externe concernent principalement la réglementation d’accès à la profession, les pratiques des autres professionnels et praticiens, ainsi que le cadre légal ne délimitant pas la responsabilité du professionnel, surtout en l’absence d’un cadre normatif définissant les pratiques et les usages professionnelles. En conséquence de cette analyse, notre proposition de normalisation des missions d’assistance comptable consistera à apporter certaines réponses pour palier aux faiblesses constatées lors de l’exercice de ces missions. Par ailleurs, et outre les contraintes d’exercice professionnel qui ressortent de cette analyse, l’expert-comptable se trouve face à d’autres contraintes lors de la réalisation des missions d’assistance comptable. Notre proposition de normalisation essayera de tenir compte également de ces contraintes. 2. Contraintes de l’expert-comptable dans la conduite des missions d’assistance comptable D’après notre analyse SWOT, et en situant l’expert-comptable dans son environnement concurrentiel, ce dernier se trouve confronté à plusieurs contraintes lors de la conduite des missions d’assistance comptable. Ces contraintes sont certes d’ordre légal, mais également de rentabilité, de gestion, de ressources humaines et enfin par rapport aux attentes des clients. 2.1. Contraintes d’ordre légal L’expert-comptable en tant que professionnel légalement diligenté devra exercer ces travaux et réaliser ces missions tout en assumant ses responsabilités. Toutefois, cette responsabilité se trouve large et non définie en l’absence de la définition des usages professionnels. En outre, l’expert-comptable exerce ces missions en parallèle avec d’autres professionnelles et praticiens qui n’assument aucune responsabilité légale, autre que celle définie avec ambiguïté au niveau de la loi 9-88 (obligations comptables des commerçants), ou celle contractuellement définie avec les clients (éventuellement sous forme de lettre de mission).
  • 38. Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable Partie I – Chapitre 1 – Présentation de l’environnement actuel de la profession comptable au Maroc 31 Par ailleurs, l’expert-comptable est contraint à respecter des règles d’interdiction, notamment celle relative à la « publicité personnelle » (article 17 de la loi 15-89), alors que rien n’interdit les autres professionnels et praticiens à faire de la publicité pour leurs offres de prestations. C’est ainsi que l’on trouve dans les supports de media, des offres et des promotions de tenue des comptabilités proposées à des niveaux d’honoraires dérisoires. En conséquence, le vide juridique de la règlementation d’accès à la profession et certaines pratiques des autres professionnels et praticiens de la comptabilité constituent une source de « concurrence déloyale » pour l’expert-comptable. 2.2. Contraintes de rentabilité En tant que chef d’entreprise, l’expert-comptable doit veiller à l’optimisation du rapport coût/qualité de ses prestations. Il est certain que les missions de tenue comptable pourront être considérées parfois comme des missions à faible valeur ajoutée (en raison qu’elles comportent beaucoup de tâches chronophages), mais la demande est présente, et le risque d’erreur de la part du professionnel pourrait être conséquent pour le client (ce qui suppose un niveau de compétence élevé de la part des collaborateurs). Toutefois, la tenue comptable pourra être fortement rentable, si la prestation fournie est d’une qualité satisfaisante, ce qui pourrait l’étendre par exemple à des reportings périodiques nécessitant un travail d’analyse et de réflexion à valeur ajoutée. La qualité des prestations fournies permet de gagner la confiance des dirigeants des sociétés, et par conséquent, cela permettrait d’offrir d’autres prestations à forte valeur ajoutée, notamment en matière de conseil. 2.3. Contraintes de gestion L’expert-comptable ne dispose pas d’outils de gestion propres aux missions d’assistance comptable, notamment : lettre de mission adaptée, fiche d’acceptation et de maintien des missions, dossier de travail, règles de délégation et de supervision des travaux,… Ce qui ne permet pas une conduite efficace des travaux et une réalisation optimale des prestations offertes.
  • 39. Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable Partie I – Chapitre 1 – Présentation de l’environnement actuel de la profession comptable au Maroc 32 2.4. Contraintes de ressources humaines Les missions d’assistance comptable ne séduisent pas généralement les « bons profils ». En effet, les collaborateurs des cabinets affectés à ce type des missions sont généralement des cadres moyens dont la formation n’est pas parfaitement adaptée aux exigences de la profession libérale d’expertise comptable. En conséquence, l’expert-comptable est contraint à développer les compétences de ses collaborateurs, à actualiser leurs connaissances en permanence, à les motiver et également à les fidéliser. 2.5. Contraintes par rapport aux attentes des clients Face au degré d’exigence des clients en termes de la qualité des travaux et prestations offertes par l’expert-comptable, ce dernier doit définir le contour de sa mission, sachant bien que la plupart des clients s’attendent à des prestations qui vont au-delà de l’étendu de la mission initiale (qui est contractuellement définie au niveau de la lettre de mission). L’expert-comptable doit définir et clarifier ses responsabilités face aux attentes des clients, qui tendent parfois vers une obligation de résultat.
  • 40. Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable Partie I – Chapitre 1 – Présentation de l’environnement actuel de la profession comptable au Maroc 33 Conclusion du premier chapitre En conclusion de cette analyse de l’environnement de la profession comptable, en général, et de des missions d’assistance comptable, en particulier, nous avons pu constater que ce type des missions présente un intérêt majeur, et pour l’expert-comptable, et pour les PME. Toutefois, ce constat se trouve heurter à plusieurs difficultés et contraintes pour l’expert-comptable, notamment : - absence de réglementation d’accès à la profession, causant une anarchie dans l’exercice des missions d’assistance comptable ; - absence de cadre normatif définissant d’une manière claire les diligences et les responsabilités de l’expert-comptable ; - absence de règles déontologiques spécifiques applicables aux missions d’assistance comptable ; - évolution de la règlementation professionnelle non conforme à celle au niveau international ; - diverses contraintes pour l’expert-comptable dans l’exercice des missions d’assistance comptable. Face à ces difficultés, et en tenant compte de l’intérêt et des opportunités qu’offrent les missions d’assistance comptable pour les cabinets d’expertise comptable, il est admis que l’application des normes connues (par les parties prenantes) et reconnues (usage admis par la profession) permet d’assurer l’équilibre entre les attentes des clients en termes de la qualité des prestations offertes, et l’offre des services de l’expert-comptable. Cette conciliation devra être assurée tout en clarifiant les responsabilités de chacun, et notamment celle du professionnel qui est légalement diligenté. Par ailleurs, il est important de savoir quel est le point qui assure l’équilibre entre l’offre du professionnel et les attentes des clients ? Pour répondre à cette question, cela nous conduira à évoquer d’autres questions, notamment les suivantes : - quelle est la définition de la qualité dans les services d’une manière générale, et particulièrement dans les missions d’assistance comptable ? - quelles sont les critères de cette qualité ? - comment est-elle perçue par les clients ?
  • 41. Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable Partie I – Chapitre 1 – Présentation de l’environnement actuel de la profession comptable au Maroc 34 - est ce que la qualité, telle que définie par le professionnel, correspond aux attentes des clients ? - quelles sont les contraintes et les enjeux propres à une production de qualité ? - comment la normalisation pourra-t-elle tenir compte de ces contraintes et enjeux ? Ces questions et d’autres seront abordées et analysées lors du développement du chapitre suivant.
  • 42. Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable Partie I – Chapitre 2 – Analyse des enjeux de la qualité : nécessité d’une normalisation 35 CHAPITRE 2 : ANALYSE DES ENJEUX DE LA QUALITE : NECESSITE D’UNE NORMALISATION La qualité pourrait être définie comme un travail ou une prestation exécutée dans les règles de l’art. Toutefois, pour les prestations de service, le concept qualité reste ambigu dans le sens où les clients ne peuvent avoir de garanties totales sur l’impact positif des services offerts, et le prestataire trouve également des difficultés à mesurer la valeur ajoutée de ses prestations, et par conséquent à « légitimer » leurs prix. Le concept qualité s’organise autour de divers concepts clés qui sont souvent issus des domaines de gestion différents, sans que les uns ou autres s’emblent s’imposer. Ce concept peut être aperçu également comme une combinaison entre une dimension subjective (perception de la qualité), et une dimension objective (respect des règles généralement définies et normalisées). Concernant cette dimension objective, il est admis que des normes connues et reconnues définissant non seulement des comportements techniques, mais également d’ordre éthique, permettent à l’expert-comptable d’exercer ses missions dans « les règles de l’art ». Lors du développement du présent chapitre, nous définirons dans un premier temps, le concept qualité dans les services, à travers un exposé des divers concepts et approches, ainsi que ses critères et son utilité pour les missions d’assistance comptable. Ensuite, nous présenterons les contraintes et les enjeux liés au processus de production d’une information comptable et financière de qualité. Nous exposerons les avantages de la normalisation, qui permet de répondre audit objectif « qualité », et aux attentes des clients ainsi qu’aux autres utilisateurs des états financières d’une manière générale, tout en dotant l’expert-comptable d’avantage compétitif de taille, et en définissant son champs d’intervention et ses responsabilités. Enfin, le présent chapitre sera conclu par un benchmark de la normalisation des missions d’assistance comptable, entre le Maroc et d’autres pays.