Mémoire : Proposition de normalisation des missions d'assistance comptable

MEMOIRE DEPOSE EN VUE DE L’OBTENTION DU
DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE
PROPOSITION DE NORMALISATION DES MISSIONS
D’ASSISTANCE COMPTABLE : EXIGENCES DE QUALITE
ET RESPONSABILITE DE L’EXPERT-COMPTABLE
Préparé par
M. Mohamed LACHGAR
Membres du Jury
Président du Jury :
Directeur de Recherche : Madame Siham ALAMI – Expert-comptable DPLE
Suffragants : Monsieur Mohamed HDID – Expert-comptable DPLE
Monsieur Rachid M’RABET – Docteur d’Etat es-Sciences de Gestion
Novembre 2012

MEMOIRE DEPOSE EN VUE DE L’OBTENTION DU
DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE
PROPOSITION DE NORMALISATION DES MISSIONS
D’ASSISTANCE COMPTABLE : EXIGENCES DE QUALITE
ET RESPONSABILITE DE L’EXPERT-COMPTABLE
Préparé par
M. Mohamed LACHGAR
Directeur de recherche
Madame Siham ALAMI – Expert-comptable DPLE

Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de l’expert-comptable
A l’âme et à la mémoire de mon père,
j’aurais tant aimé qu’il assiste à ma
soutenance
A ma mère adorable que dieu la préserve
A ma femme, et mes sœurs que j’aime
beaucoup
A mes enfants Yasmine et Brahim, la joie de
ma vie
A tous mes amis qui m’ont beaucoup
soutenu et aidé
A tous ces inconnus qui sans le savoir m’ont
indiqué la bonne voie
Je dédie ce mémoire

REMERCIEMENT
Je tiens à exprimer tout d’abord ma profonde gratitude à ma directrice de recherche Madame Siham
ALAMI. Je la remercie vivement de m’avoir encadrée et guidée dans l’élaboration de ce mémoire, et
de me faire bénéficier de son savoir et expérience.
Il m’est agréable d’exprimer mes remerciements envers toutes celles et à tous ceux qui ont contribué
de quelque manière que ce soit à l’aboutissement de ce travail.
J’exprime ma reconnaissance à toute l’équipe d’AD ASSOCIES pour leur soutien tout au long
d’élaboration de ce travail.
Mes remerciements s’adressent également à l’ensemble des membres du jury pour le temps consacré à
l’évaluation du présent mémoire.

SOMMAIRE GENERAL
INTRODUCTION GENERALE ........................................................................................................... 1
PARTIE I : PROTECTION DE LA PROFESSION COMPTABLE : EXIGENCES DE LA
QUALITE ET NECESSITE D’UNE NORMALISATION...................................................................6
CHAPITRE 1 : PRESENTATION DE L’ENVIRONNEMENT ACTUEL DE LA PROFESSION
COMPTABLE AU MAROC....................................................................................................................7
SECTION 1 : ENVIRONNEMENT GENERAL DE LA PROFESSION COMPTABLE AU MAROC......................7
SECTION 2 : ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE DES MISSIONS D’ASSISTANCE COMPTABLE.......17
SECTION 3 : SYNTHESE DE L’ANALYSE DE L’ENVIRONNEMENT GENERAL ET REGLEMENTAIRE.29
Conclusion du premier chapitre............................................................................................................................... 33
CHAPITRE 2 : ANALYSE DES ENJEUX DE LA QUALITE : NECESSITE D’UNE NORMALISATION ... 35
SECTION 1 : CONCEPT DE LA QUALITE ET SON UTILITE POUR LES MISSIONS D’ASSISTANCE
COMPTABLE ................................................................................................................................................................................36
SECTION 2 : CONTRAINTES, ENJEUX DE LA QUALITE ET LA NECESSITE D’UNE NORMALISATION48
SECTION 3 : BENCHMARK DE LA NORMALISATION DES MISSIONS D’ASSISTANCE COMPTABLE
DANS D’AUTRES PAYS.............................................................................................................................................................54
Conclusion du deuxième chapitre.............................................................................................................................61
CONCLUSION LA PREMIERE PARTIE .......................................................................................... 62
PARTIE II : PROPOSITION D’UNE NORMALISATION ET RESPONSABILITES DE
L’EXPERT-COMPTABLE ................................................................................................................... 64
CHAPITRE 3 : PROPOSITION D’UNE NORMALISATION DES MISSIONS D’ASSISTANCE
COMPTABLE .......................................................................................................................................................... 66
SECTION 1 : NORMALISATION DES RELATIONS AVEC LE CLIENT ...................................................................67
SECTION 2 : NORMALISATION DES APPROCHES ET METHODES DE TRAVAIL...........................................76
SECTION 3 : MISE EN PLACE D’UNE POLITIQUE QUALITE AU SEIN DU CABINET....................................84
Conclusion du troisième chapitre............................................................................................................................. 90
CHAPITRE 4 : RESPONSABILITE DE L’EXPERT-COMPTABLE ..................................................................91
SECTION 1 : DEFINITIONS JURIDIQUES DE CERTAINS CONCEPTS LIES A LA RESPONSABILITE .......92
SECTION 2 : RESPONSABILITE CIVILE, DISCIPLINAIRE ET PENALE.................................................................99
SECTION 3 : MISE EN PLACE DE LA PROPOSITION DE NORMALISATION : RECOMMANDATIONS A
LA PROFESSION .......................................................................................................................................................................113
Conclusion du quatrième chapitre ..........................................................................................................................115
CONCLUSION GENERALE..............................................................................................................116
BIBLIOGRAPHIE ...............................................................................................................................119
ANNEXES............................................................................................................................................124

AVANT PROPOS
Compte tenu des recommandations formulées par le jury lors de l'agrément du présent sujet de
mémoire et des observations soulevées au fur et à mesure de mes réflexions lors du traitement de la
problématique, certains réaménagements ont été apportés au plan initialement agréé.
Ces réaménagements, que j’ai estimés nécessaires pour garder une cohérence dans le traitement de la
problématique, ont concerné essentiellement la modification des intitulés de certains titres, ainsi que
des reclassements de certains paragraphes entre les sections et les chapitres des mêmes parties. Ces
modifications n’ont pas opéré des changements majeurs par rapport au plan initial.

Liste des abréviations
ACAM : Association des Comptables Agréés du Maroc
Art : Article de loi
CC : Code de Commerce
Cf. : Consulter
CDP : Code des Devoirs Professionnels
CGA : Compagnie des comptables généraux accrédités du Canada
COC : Code des Obligations et Contrats
CPP : Code de Procédure Pénal
CPV : Code de Procédure Civile
Femaproc : Fédération marocaine des associations des professionnels de la comptabilité
IFAC : International Federation of Accounts
NP : Norme Professionnelle
NPMQ : Norme Professionnelle « Maîtrise Qualité »
OEC : Ordre des Experts-Comptables du Maroc
OEC France : Ordre des Experts-Comptables de la France
OECT : Ordre des Experts-Comptables de Tunisie
Op.cit : Opus Citatum (ouvrage précédemment cité)
Parag : Paragraphe
ROSC : Rapport sur observations des normes et codes
PME : Petites et Moyennes Entreprises
SWOT : Strenghts/Weaknesses & Opportunities/Threats
TPE : Très Petites entreprises

Introduction générale 1
INTRODUCTION GENERALE
La qualité des produits et services offerts constitue un souci majeur dans toute entreprise. Souvent
facteur clé de succès, cette qualité reflète certainement le niveau de compétence, d’organisation et de
performance des entités, et permet de leur conférer une réputation honorable auprès de leurs clients
et partenaires. C’est ainsi que l’on constate la ruée des entreprises de production et/ou de service pour
la certification de leurs procédures et structures selon des normes « qualité » reconnues au niveau
international, ce qui leur confère un avantage concurrentiel appréciable.
Le professionnel « expert-comptable » ne déroge pas à cette règle. La qualité de sa prestation
conditionne sa réputation et également le développement de sa structure. Ce souci est d’autant plus
accentué qu’il est légalement diligenté pour tous les services offerts par lui, et qu’il est aussi légalement
responsable de la défense de la profession d’expertise comptable d’une manière générale (article 24 de
la loi 15-89 réglementant la profession d’expert-comptable).
Or, si les missions d’intérêt général (commissariat aux comptes et la délivrance d’autres attestations
légales), et dont l’expert-comptable dispose d’un monopole légal, sont réglementées, normalisées et la
responsabilité y afférente est clairement définie, il en est autrement pour les autres missions exercées
par lui, notamment les missions d’assistance comptable.
Il est à noter que l’on entend par les missions d’assistance comptable : les missions de tenue des
comptabilités, supervision des comptabilités, conseil en matière comptable, fiscale, sociale.
Ainsi, lors de la réalisation d’une mission d’assistance comptable, l’expert-comptable se trouve
confronté à deux contraintes majeures :
- en tant qu’entrepreneur d’une société d’expertise comptable : maintenir et développer son
portefeuille en adoptant une stratégie de différenciation basée sur la « qualité des services
offerts », et faire face à l’offre concurrentielle des autres professionnels et praticiens de la
comptabilité ;
- en tant que professionnel diligent : définir et clarifier ses responsabilités vis-à-vis des clients et
des tiers.
Par ailleurs, ces contraintes se trouvent accentuées par l’environnement actuel d’exercice de la
profession comptable libérale au Maroc, et qui est caractérisé par l’absence d’une règlementation

d’accès à la profession. Cela est confirmé par les inquiétudes exprimées par plusieurs intervenants
dans le secteur, dont quelques affirmations et constants suivants :
- Ordre des Experts Comptables du Maroc (OEC) : « L’Ordre est favorable à la réglementation de la
profession de comptable » confirme au journal « l’Economiste1
», M. Mohamed HDID, président
du conseil national de l’OEC, en commentant le « projet de la loi 22-08 réglementant la
profession de comptable agréé ».
- Association des Comptables Agréés du Maroc (ACAM) : « La non-réglementation de la profession
est préjudiciable au Maroc, qui accuse un sérieux retard par rapport à ses voisins du pourtour méditerranéen »
avoue au journal « l’Economiste2
», M. El Ghali KHADIR, président de l’ACAM.
- Pouvoirs publics : Une action en justice intentée contre le gouvernement marocain par un
investisseur « mal conseillé » par une fiduciaire avait incité l’ancien ministre des Affaires
Générales et Economiques, M. Rachid TALBI ALAMI, à inviter l’OEC et les comptables
agréés à lui soumettre des propositions pour la réglementation de la profession comptable, et
trouver un dispositif qui clarifie le périmètre d’intervention des uns et des autres. En effet, cet
investisseur a estimé que le gouvernement marocain est censé être le garant moral des qualités
professionnelles de ceux qui interviennent dans le conseil, notamment comptable3
.
Ainsi, l’expert-comptable doit répondre aux deux contraintes majeures précitées, tout en tenant
compte de l’environnement général de l’exercice des missions d’assistance comptable. En
conséquence, et en raison de l’importance et de l’enjeu de la qualité pour les clients et pour
l’expert-comptable, certaines questions s’imposent :
- Quelle est la définition de la qualité dans les services d’une manière générale, et
particulièrement dans les missions d’assistance comptable ?
- Quelles sont les critères de cette qualité ?
- Comment est-elle perçue par les clients ?
- Comment l’atteindre tout en tenant compte des diverses contraintes d’exercice des missions
d’assistance comptable ?
- Comment définir les standards et les normes de cette qualité, afin de pouvoir disposer des
critères permettant de l’évaluer et de la contrôler ?
1
Journal « L’économiste », Edition n° 3556 du 21/06/2011
2
3

Afin de répondre à ces diverses questions liées à la première contrainte précitée, l’expert-comptable
doit également faire face à d’autres contraintes et difficultés :
- Répondre aux exigences des clients en assurant une prestation de qualité générant bien
souvent un coût supplémentaire ;
- Offrir des prestations dont les pré-requis, les objectifs, les enjeux et les normes ne sont pas
définis, et dont la perception et les attentes des clients sont parfois différentes ;
- Gérer et motiver des ressources humaines dont la formation reste souvent inadéquate et ce,
notamment en l’absence d’une formation professionnelle adaptée aux spécificités de cette
profession libérale ;
- Travailler avec des outils non adaptés aux spécificités des missions d’assistance comptable.
Dans ce cadre, il nous paraît nécessaire, d’une part, de définir les critères et l’évaluation de la
« qualité », surtout en l’absence de normes spécifiques applicables à ces missions, et d’autre part, de
mener une réflexion sur la normalisation des missions d’assistance comptable, qui, en la généralisant,
permettrait de tracer une feuille de route en vue d’atteindre l’objectif « qualité », et de distinguer
l’expert-comptable des autres professionnels et praticiens de la comptabilité.
A notre avis, l’harmonisation et l’homogénéisation des outils et pratiques, suivant des standards et
normes connues et reconnues, devraient participer à la production d’informations financières
fiabilisées, tout en répondant aux besoins des entreprises. Les normes sont des vecteurs de confiance
pour les utilisateurs des travaux effectués par l’expert-comptable, et la mise en œuvre de diligences
clairement définies contribueront à la sécurisation de l’information comptable et financière produite.
Quant à la deuxième contrainte majeure précitée, la question de la responsabilité de
l’expert-comptable se pose d’autant plus qu’il s’agit d’une activité contractuelle, exercée par un
« professionnel diligent », et dont le champ d’intervention est généralement large. En effet, si la
responsabilité de l’expert-comptable dans le domaine du commissariat aux comptes est limitée à une
obligation de moyen (obligation de dérouler des diligences justifiant cette obligation), cette
responsabilité n’est nullement définie dans le cadre de la réalisation d’autres missions, notamment
celles de l’assistance comptable.

Ainsi, par rapport à cette deuxième contrainte, s’imposent les questions suivantes :
- Comment définir le champ d’intervention et les responsabilités de l’expert-comptable dans le
cadre des missions d’assistance comptable ?
- Comment préciser et circonscrire ces responsabilités dans son offre de prestations d’assistance
et de conseil pour des tiers dans un cadre contractuel ?
- Devrait-il respecter des règles déontologiques particulières et d’indépendance ?
- Quelles sont les limites d’une obligation de moyen et d’une obligation de résultat ?
- Comment devrait-il justifier ses diligences professionnelles ?
- Quelles sont les responsabilités et les limites dans le cadre de délégation des travaux ?
- Comment devrait-il se comporter face à des situations spécifiques telles que la fraude ou le
pilotage du résultat ?
- Dans quelle mesure sa responsabilité pourrait-elle être engagée par les clients et par les tiers ?
En conséquence, il nous paraît nécessaire qu’une partie de ce travail soit consacrée à la réflexion sur la
responsabilité civile, pénale et disciplinaire de l’expert-comptable dans le cadre des missions
d’assistance comptable, ainsi que l’analyses des faits pouvant mettre en cause sa responsabilité lors de
l’exercice de ces missions.
Enfin, au-delà de la responsabilité légale, et comme cela a été précédemment cité, l’expert-comptable
se trouve également devant sa « responsabilité morale » quant à la protection et la promotion de la
profession comptable au Maroc.
En guise de synthèse, en l’absence de normalisation des missions d’assistance comptable, et eu égard
au niveau de qualité que l’on prête à une profession dont la formation est d’un niveau supérieur et
réglementée, l’effort de normalisation nécessitera une réflexion sur la manière d’homogénéiser les
outils et les méthodes de travail, tout en répondant aux différentes exigences et attentes de la clientèle,
et en définissant les responsabilités des parties prenantes. Cela profitera à l’entreprise et à
l’expert-comptable.
Il sera sans doute utile, au préalable, de recenser et d’analyser les pratiques des professionnels de la
comptabilité : experts-comptables ou autres, ainsi que les avis d’autres intervenants : collaborateurs
des cabinets et dirigeants des PME. Cela nous aidera à orienter notre proposition de normalisation à la
lumière des conclusions tirées des résultats de nos questionnaires d’enquête. Ces résultats seront
exposés tout au long du présent travail, et dont le détail est présenté en annexes.

Pour répondre aux différentes questions liées à la problématique précitée, le présent mémoire sera
articulé autour de deux parties :
La première partie s’intitulera : « Protection de la profession comptable : exigences de la qualité
et nécessité d’une normalisation ». Elle présentera et analysera le contexte actuel de la profession
comptable au Maroc, d’une manière générale, et de l’exercice des missions d’assistance comptable,
d’une manière particulière. Ensuite, nous présenterons les différents essais de définition
du « concept qualité » dans les services d’une manière générale, et pour les missions d’assistance
comptable en particulier. Après, nous analyserons les contraintes et les enjeux d’une production de
qualité, et nous exposerons la nécessité et l’utilité d’une normalisation pour les missions d’assistance
comptable. Enfin, la première partie sera conclue par un benchmark des pratiques de normalisation
entre le Maroc et d’autres pays, en vu d’en tirer l’intérêt et les avantages.
La deuxième partie du présent mémoire s’intitulera : « Proposition d’une normalisation et
responsabilité de l’expert-comptable ». Elle sera consacrée, au début, à une proposition de
normalisation des missions d’assistance comptable, en s’inspirant de la norme française
« présentation des comptes », qui est une norme spécifique à ce pays, mais qui nous semble adaptée
aux missions d’assistance comptable telles que exercées au Maroc ; en outre, cette norme et en
conformité avec les nouvelles normes internationales de l’IFAC4
en matière d’expertise comptable.
Ensuite, nous aborderons la définition et l’analyse des responsabilités civile, pénale et disciplinaire de
l’expert-comptable lors de l’exercice de ces missions. Enfin, ce mémoire sera conclu par des
recommandations à la profession pour la mise en place et la diffusion d’une normalisation des
missions d’assistance comptable, en cas d’une éventuelle adoption de la présente proposition.
Enfin, il est à préciser que la méthodologie adoptée lors de l’élaboration de ce mémoire s’appuie
essentiellement sur une analyse documentaire critique, enrichie par une enquête de terrain permettant
d’inventorier et d’analyser les pratiques des professionnels, et principalement l’expert-comptable.
4
« Référentiel normatif des missions de l’expertise comptable », International Federation of Accounts (IFAC), 2009

Partie I – Chapitre 1 – Présentation de l’environnement actuel de la profession comptable au Maroc 6
PARTIE I : PROTECTION DE LA PROFESSION COMPTABLE : EXIGENCES DE
LA QUALITE ET NECESSITE D’UNE NORMALISATION
Existe-t-il une menace pour l’avenir et le développement de la profession comptable au Maroc ?
A l’état actuel des choses, il nous semble que la réponse est « oui ».
En effet, plusieurs appels à la réglementation d’accès à la profession ont été initiés pour
restructurer l’exercice de la profession comptable libérale au Maroc. A l’état actuel des choses,
aucune restriction légale n’est prévue pour l’exercice des missions d’assistance comptable à titre
libéral. Seules les missions d’intérêt général bénéficient d’une protection, et un monopole en est
réservé aux experts-comptables.
Les missions d’assistance comptable sont très sollicitées par les PME locales et/ou étrangères, et
la qualité des prestations offertes constitue une exigence élevée de la part des dirigeants. Ces
missions constituent également une part importante du portefeuille des petits et moyens cabinets.
En conséquence, l’offre de l’expert-comptable devra correspondre au mieux aux attentes de ces
dirigeants.
Toutefois, l’environnement général de l’exercice de ces missions constitue un souci majeur pour
l’expert-comptable, en raison qu’il est jugé généralement défavorable pour le développement de la
profession comptable, et qu’il ne pourrait être encourageant pour améliorer la qualité des
prestations offertes. Et malgré le bon classement du Maroc dans le « Doing Business 20115
»,
l’inquiétude des professionnels, notamment les experts-comptables, est de mesurer si la situation
actuelle ne risque pas de remettre en cause les efforts réalisés par le Maroc pour crédibiliser la
profession comptable sur le plan international et améliorer son image auprès des investisseurs.
Ainsi, lors du développement de cette première partie, avant d’aborder le concept « qualité » à
travers l’analyse de ses critères, contraintes, enjeux,… et d’exposer la nécessité d’une
normalisation en tant que standards permettant d’atteindre et d’évaluer cette qualité, nous
estimons utile de situer l’expert-comptable dans son environnement externe : à travers une
analyse de l’offre et de la demande, et également dans son environnement réglementaire. Cette
analyse de l’environnement externe sera synthétisée par l’élaboration d’une matrice SWOT
(forces/faiblesses & opportunités/menaces) qui démontrera l’utilité d’une normalisation pour les
missions d’assistance comptable.
5
Il s’agit d’un rapport annuel qui mesure les réformes réglementaires liées à l’environnement des affaires. Il est établi
par l’IFC (société financière internationale) qu’est une institution du groupe de la banque mondiale chargée des
opérations avec le secteur privé (www.ifc.org)

Cette première partie sera conclue par un benchmark des pratiques de normalisation des missions
d’assistance comptable entre le Maroc et d’autres pays.
CHAPITRE 1 : PRESENTATION DE L’ENVIRONNEMENT ACTUEL DE LA
PROFESSION COMPTABLE AU MAROC
L’environnement actuel de la profession comptable au Maroc sera présenté et analysé selon le
plan ci-après :
- Présentation et analyse de l’environnement général de la profession comptable au Maroc.
- Présentation et analyse de l’environnement réglementaire des missions d’assistance
comptable.
- Synthèse de l’analyse de l’environnement général et réglementaire.
SECTION 1 : ENVIRONNEMENT GENERAL DE LA PROFESSION COMPTABLE AU
MAROC
En l’absence d’une étude sectorielle retraçant la cartographie de la profession comptable au
Maroc, et évaluant également les besoins actuels et futurs de l’économie nationale en la matière, il
est difficile de cerner « qui fait quoi » parmi les professionnels et praticiens de la comptabilité. Ce
qui est certain, c’est que n’importe qui peut faire de la comptabilité.
Cette situation jugée « anormale » cause une certaine « anarchie » dans l’exercice de la profession,
à cause de l’absence d’un cadre juridique règlementant l’accès à cette profession libérale.
Pour essayer de clarifier l’environnement général de l’exercice de la profession comptable au
Maroc, nous nous sommes référés à une étude de terrain menée par nous même, sous forme d’un
questionnaire d’enquête (dont le détail est présenté en annexe 1), ainsi qu’à certaines études
réalisées par des revues spécialisées. Ainsi, selon les résultats de notre questionnaire d’enquête :
87% des réponses ont affirmé que l’environnement général d’exercice des missions d’assistance
comptable au Maroc est caractérisé par une anarchie qui nécessite une règlementation d’accès à la
profession, et 13% ont jugé cet environnement difficile en raison de la concurrence.

Pour répondre à l’objectif de cette première section, nous allons adopter le développement
suivant :
- Présentation des intervenants et instances représentatives de la profession comptable au
Maroc.
- Analyse de l’offre des profils pour le marché d’assistance comptable.
- Présentation du marché des prestations de comptabilité et du conseil au Maroc.
- Analyse de la demande pour les missions d’assistance comptable, en termes des attentes
des clients, ainsi que les perspectives d’évolution.
1. Présentation des intervenants et instances représentatives de la profession
comptable au Maroc
La scène de la profession comptable libérale au Maroc est occupée principalement par trois
catégories des professionnels et praticiens (sans parler des « occasionnels » s’activant à chaque
échéance fiscale de fin d’exercice) :
- Experts-comptables : organisés dans un « ordre » et disposant du monopole pour les
missions d’intérêt général (commissariat aux comptes et autres attestations légales).
- Comptables agréés : regroupés dans une association et s’occupant de la tenue de
comptabilité, ainsi que des prestations de conseil dans divers domaines, concurremment
avec les experts-comptables.
- Comptables indépendants : regroupés dans 8 associations qui sont coiffées par une
fédération, et qui peuvent offrir les mêmes prestations que les comptables agréés.
1.1. Experts-comptables
Selon le dernier annuaire professionnel 2012 publié par l’OEC, le Maroc compte actuellement
418 experts-comptables ainsi que 175 sociétés d’expertise comptable. A ces chiffres, il faut
ajouter le nombre des :
- experts-comptables mémorialistes qui sont en instance de soutenance de mémoire ;
- experts-comptables stagiaires qui sont en formation ;
- experts-comptables stagiaires marocains qui poursuivent la filière d’expertise comptable
dans différents pays, et dont le diplôme est reconnu équivalent au Maroc (principalement
en France).

L’expert-comptable est un professionnel indépendant titulaire d’un diplôme national ou d’un
diplôme étranger reconnu équivalent, obtenu après plus de 7 ans d’études supérieures, et dont la
formation est régie par la loi 15/89 et par le décret n°2-89-519. Cette formation nécessite
obligatoirement un stage professionnel de trois ans minimum auprès d’un expert-comptable
membre de l’OEC, ayant un minimum d’exercice de cinq ans.
Le métier de l’expert-comptable est large : il touche les domaines de la tenue comptable, l’audit et
le commissariat aux comptes, l’assistance et le conseil en matière comptable, fiscale, juridique,
organisation, stratégie et autres. Il est en principe l’accompagnateur privilégié des sociétés vu son
niveau de technicité, de diligence et d’éthique professionnel.
Certes, les experts-comptables disposent du monopole pour les missions d’intérêt général,
toutefois, selon les aveux de certains professionnels6
, ces missions ne présentent qu’environ 20%
à 30% du chiffre d’affaires des cabinets (il est à noter que certains cabinets ne disposent d’aucun
mandat de CAC). A titre d’information, le marché du commissariat aux comptes est estimé à
environ 3.000 mandats, dont une bonne partie est concentrée entre les mains des cabinets affiliés
aux géants mondiaux de l’audit.
Les experts-comptables sont organisés dans l’Ordre des Experts-Comptables du Maroc (OEC),
qui est régi par la loi 15/89 et le décret n° 2-93-521. Il est à noter que l’OEC est membre titulaire
du statut « Full member » au sein de l’IFAC (International Federation of Accounts) depuis
novembre 2004. Cette institution est considérée comme le principal normalisateur international
en matière comptable.
1.2. Comptables agréés
Selon les chiffres publiés par le site web7
officiel de l’Association des Comptables Agréés au
Maroc(ACAM), le Maroc compte actuellement 573 comptables agréés par l’Etat (conformément
aux dispositions du décret n°2-92-837 relatif au titre de comptable agréé).
Le comptable agréé est un professionnel indépendant titulaire d’un diplôme bac+4/5 : licence
universitaire, diplôme du cycle normal ou supérieur de l’Institut Supérieur de Commerce et de
6
M. Salah GRINE –Expert-comptable–, au journal « L’Economiste », édition n°3782 du 14/05/2012
M. Mohamed HDID –Expert-comptable–, au journal « L’Economiste », édition n°3643 du 24/10/2011
M. Abdellatif BERNOSSI –Expert-comptable–, au journal « L’Economiste », édition n°3282 du 24/05/2010
7
www.acam.asso.ma

l’Administration des Entreprises (ISCAE), ou tout autre diplôme reconnu équivalent (article 1 du
décret n°2-92-837 relatif au titre de comptable agréé).
Parmi les conditions d’inscription à la liste des comptables agréés, la personne doit justifier
l’exercice de la profession comptable au Maroc pendant une durée minimale de 5 ans, « avec
compétence et dans le respect des usages de la profession » (Article 1-6° du décret n°2-92-837). Toutefois, le
décret réglementant la profession de comptable agréé ne précise pas si l’expérience
professionnelle exigée devrait être acquise dans le cadre d’un exercice professionnel à titre libéral,
ou également dans un cadre salarial. Aussi, aucune indication ou référence n’est portée quant aux
« usages de la profession ».
A l’exception des missions d’intérêt général dont le monopole est réservé légalement aux
experts- comptables membres de l’OEC, les comptables agréés peuvent offrir les mêmes autres
prestations liées aux domaines comptable, fiscal, juridique, gestion,...
Les comptables agréés sont organisés dans une association (ACAM), et dont le but est de
défendre les intérêts de ses membres. Cette association milite depuis plusieurs années pour
l’instauration d’un « ordre » des comptables agréés, et souhaitent confier à ses membres
l’exclusivité de la fourniture des prestations comptables concurremment avec les membres de
l’OEC, à l’exception des missions d’intérêt général. Cette association à but non lucratif n’est pas
un organe consultatif en matière de règlementation comptable au Maroc, et elle ne dispose
d’aucun pouvoir disciplinaire envers ses adhérents en cas de faute professionnelle.
1.3. Comptables indépendants
Il n’existe pas des chiffres officiels sur le nombre des praticiens indépendants de la comptabilité
au Maroc. En conséquence, nous nous somme référés aux annuaires professionnels8
, notamment
le nombre des praticiens répertoriés sous la rubrique « travaux de comptabilité, conseil », qui est
estimé à 1.360 praticiens. Par ailleurs, et selon les estimations d’une étude réalisée en 2010 par une
revue spécialisée9
, le nombre de ces praticiens devrait se situer aux alentours de 2.500 à 3.000
personnes.
Pour cette catégorie des praticiens, il n’existe aucune exigence spécifique en matière de formation.
Ce sont généralement des praticiens qui ont fait une formation de base en comptabilité
8
www.telecontact.ma
9
Revue « économie et gestion » n°16 (www.economieetgestion.ma)

(techniciens en comptabilité), ou bien une formation généraliste en finances ou en gestion, et qui
ont « appris le métier » chez des fiduciaires ou des cabinets d’expertise comptable.
En l’absence d’une réglementation d’accès à la profession, cette catégorie des praticiens offre
également les mêmes prestations que les comptables agréés, et cela sans aucune restriction.
Certains de ces praticiens sont organisés au niveau des associations qui sont coiffées par une
fédération (Fédération marocaine des associations des professionnels de la comptabilité
« Femaproc »), et dont le principal but est de défendre les intérêts de ses adhérents, surtout suite
aux discussions au tour du projet de la loi 22-0810
initié par le corps des comptables agréés.
1.4. Collaborateurs des cabinets d’expertise comptable et fiduciaires
En dehors des profils « auditeurs » et « consultants » issus d’une formation supérieure spécialisée,
il n’existe pas de formation spécialisée dédiée aux métiers de comptable « exerçant dans le cadre
d’un structure professionnelle libérale ». Les profils existants sur le marché de la « profession
libérale de comptabilité » sont généralement des universitaires (bac+3/5) qui ont reçu une
formation généraliste en économie, finances ou gestion et qui ont choisi d’intégrer des cabinets
d’expertise comptable ou des fiduciaires pour pouvoir évoluer rapidement dans les métiers de
comptabilité, fiscalité, finances et conseil.
L’une des rares formations étatiques est la filiale Technicien Comptable d’Entreprise (TCE)
enseignée dans les Instituts Spécialisés des Technologies Appliquées (ISTA). Toutefois, cette
formation ne répond pas totalement et parfaitement aux besoins spécifiques des cabinets
d’expertise comptable.
Selon les professionnels, les « bons profils » sont une denrée rare sur le marché de l’emploi, et
s’ils existent, il est difficile de les fidéliser. En effet, la majorité d’entre eux préfèrent de se
convertir en salarié d’une société commerciale ou industrielle, après un bon nombre d’années
d’expérience (vu les offres attractives proposées par ces sociétés). (Cf. annexe 1 : résultats
d’enquête – questionnaire aux collaborateurs).
10
Projet de la loi 22-08, réglementant la profession de comptable agréé et instituant un ordre des comptables agréés

2. Analyse de l’offre des profils pour le marché de l’assistance comptable
En situant l’expert-comptable dans son environnement concurrentiel, la position du profil
« expert-comptable » par rapport aux autres professionnels et praticiens de la comptabilité
pourrait être schématisée comme suit :
Expert-comptable Comptable agréé Autres praticiens
Règlementation de
la profession
- Loi 15/89
- Décret 2-93-521
- Décret 2-89-519
- Décret 2-92-837 N/A
Attributions légales
- Représentation de la
profession auprès de
l’administration et
organisations ou organismes
internationaux.
- Avis consultatifs sur les
projets de lois et règlements
concernant la profession ou
son exercice, et sur les
questions relatives à la
pratique générale de la
profession.
- Défense des intérêts
matériels et moraux de la
profession.
- Etablissement du code des
devoirs professionnels.
- Monopole des missions
d’intérêt général.
N/A N/A
Conditions d’accès
à la profession
- Titulaire du diplôme national
d’expert comptable, ou d’un
diplôme étranger reconnu
équivalent.
- Membre inscrit à l’OEC du
Maroc.
- Licence en gestion ou
économie d’entreprise.
- Diplôme du cycle normal
ou supérieur de l’ISCAE.
- Agréé par une commission
présidée par le ministre des
finances.
N/A
Niveau de
formation
- Bac +7.
- Stage professionnel.
- Soutenance de mémoire.
- Bac +4/5. - Aucun niveau de formation
n’est requis.
Type de formation
- Formation spécialisée et
réglementée.
- Formation généraliste en
économie, finance ou
gestion.
- Formation généraliste en
économie, finance ou
gestion.
- Autres formations.

Représentation
professionnel
- OEC : régi la loi 15-89 et le
décret 2-93-521.
- L’OEC dispose d’un pouvoir
disciplinaire à l’égard de ses
membres.
-Association professionnelle
(ACAM).
-Aucun pouvoir disciplinaire
à l’égard de ses adhérents.
- Fédération des associations
professionnelles (Femaproc).
-Aucun pouvoir disciplinaire
à l’égard de ses adhérents.
Domaines
d’intervention
- Commissariat aux comptes
et délivrance des attestations
légales.
- Analyse et organisation des
systèmes comptables.
- Tenue, suivie et assistance
des comptabilités.
- Conseils et avis dans les
domaines : juridique, fiscal,
économique et organisationnel
se rapportant à la vie des
entreprises.
Les mêmes domaines
d’intervention de l’expert-
comptable, à l’exception des
missions de commissariat
aux comptes et la délivrance
des attestations légales.
Les mêmes domaines
d’intervention de l’expert-
comptable, à l’exception des
missions de commissariat
aux comptes et la délivrance
des attestations légales.
Diligences légales
et professionnelles
- Droit commun : respect des
obligations comptables des
commerçants (art 24 de la loi
9-88).
- Respect des lois et
règlements en vigueur ainsi
que les usages admis par la
profession (art 2 de la loi 15-
89).
- Respect des règles
professionnelles, de l’honneur,
de la probité et de dignité dans
l’exercice de la profession (art
66 de la loi 15-89).
- Droit commun : respect
des obligations comptables
des commerçants (art 24 de
la loi 9-88).
- Droit commun : respect
des obligations comptables
des commerçants (art 24 de
la loi 9-88).
D’après ce tableau comparatif des offres de profils sur le marché des travaux de comptabilité,
nous pouvons constater que, de par sa formation spécialisée et pluridisciplinaire, son niveau
technique, ses diligences et le niveau d’organisation de son corps professionnel, l’expert-
comptable est sans doute le meilleur prestataire en terme de coût/rentabilité pour les PME.
Toutefois, l’ouverture d’accès à la profession comptable ne permet pas d’assurer son évolution et
risque de la décrédibiliser vis-à-vis des tiers. Cette déréglementation crée même parfois une
confusion chez des tiers entre le professionnel « expert-comptable » et les autres professionnels et
praticiens de la comptabilité.

3. Présentation du marché d’assistance comptable au Maroc
L’observation de notre tissu économique fait révéler qu’il est constitué de près de 95% des PME,
qui contribuent à hauteur de 50% à l’emploi. Elles fournissent aussi 20% de la valeur ajoutée,
30% des exportations, 40% de la production et 50% de l’investissement (chiffres annoncés par le
ministre de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies11
). Les PME sont, sans
conteste, l’avenir de notre économie. Toutefois, qu’en est-il de leur compétitivité et leur
développement dans un contexte économique caractérisé par l’ouverture et la mondialisation ?
Nos PME sont-elles suffisamment encadrées et conseillées ?
Pour nombreux d’observateurs, nos PME sont généralement sous-encadrées, souvent parce que
sous-capitalisées ou ne dégageant pas suffisamment de rentabilité pour satisfaire leurs besoins en
compétences. En effet, la plupart des PME trouvent des difficultés à occuper à plein temps un
directeur administratif et financier, ou un comptable.
En déchargeant les PME de la fonction comptable, financière et même administrative, celles-ci
peuvent focaliser leur énergie sur le développement de leurs activités et rentabilité.
L’externalisation des fonctions comptables pourrait constituer, pour nombreux des PME, un bon
outil de gestion leur permettant d’assurer le développement de leurs structures.
Par ailleurs, certains dirigeants des PME ne se contentent pas uniquement aux besoins essentiels
d’établissement des comptes et d’accomplissement des diverses obligations fiscales et sociales.
Généralement, le besoin s’étend à une mission de conseil global du chef d’entreprise dans
pratiquement tous les domaines : de la tenue des comptes jusqu’à l’accompagnement dans des
décisions stratégiques (investissements, pacte d’actionnaires, montages juridiques, optimisation
fiscale,…).
Les différents besoins des entreprises, qui requièrent des compétences de haut niveau et
constamment mises à jour, ne peuvent être assurés que par un professionnel hautement qualifié,
qui pourra assurer au chef d’entreprise une veille sur les plans : comptable, administratif,
financier, fiscal, juridique et autres.
Le professionnel assurant une mission d’assistance comptable doit être en mesure de répondre
parfaitement aux besoins des dirigeants des PME, et aller au-delà de la mission classique de tenue
11
www.mcinet.gov.ma, d’après un entretien avec M. Abdelkader Amara, ministre du commerce, de l’industrie et des
nouvelles technologies, Revue « Echos plus » de la semaine du 6 au 12 avril 2012

et comptable et d’assistance fiscale, pour accompagner le développement et la pérennité de nos
PME, et par conséquent, participer au développement de notre économie.
Nous pouvons constater que le besoin et le potentiel en matière d’assistance comptable et de
conseil est fort présent. Toutefois, dans l’état actuel des choses, et comme cela a été
précédemment évoqué, ces prestations peuvent être offertes par des prestataires ne justifiant ni
de formation suffisante ou adéquate, ni d’expérience requise, ce qui pourrait entacher la
crédibilité de la profession comptable au Maroc.
Cette situation est plus inquiétante dans un contexte d’ouverture à l’international, et cela sur deux
niveaux :
- les investisseurs étrangers peuvent être soucieux de la qualité des prestations offertes par
les professionnels de la comptabilité au Maroc, ce qui pourrait constituer une entrave
quant au développement des investissements étrangers directs ;
- dans un contexte de libéralisation des services avec l’Union Européenne, le marché des
prestations de comptabilité pourrait être ouvert à la concurrence européenne, si la
profession comptable au Maroc continue d’être non réglementée et non normalisée. Le
principe de base est simple : tout ce qui n’est pas réglementé est ouvert.
Par ailleurs, le marché des prestations de comptabilité et du conseil trouve également son intérêt
au niveau du segment de « l’offshoring comptable ». D’après une récente étude12
réalisée par la
« Direction des Etudes et des Prévisions Financières » du ministère de l’économie et des finances,
le marché de l’outsourcing francophone de la « comptabilité-finance » présente un potentiel de
2,5 milliard de dollars à l’horizon de l’année 2013, et le marché marocain de l’offshoring
comptable présente un potentiel estimé à 0,3 milliard de dirhams de chiffre d’affaires à l’horizon
2013. D’après la même étude, les facteurs clés qui déterminent le choix du lieu d’implantation
sont : les coûts, la disponibilité des compétences et la réglementation.
En conclusion, nous pouvons constater que le marché des prestations de comptabilité et du
conseil présente un grand potentiel pour le développement des cabinets d’expertise comptable.
12
« Le secteur de l’offshoring au Maroc : les opportunités à saisir dans le marché de l’externalisation des services
financiers », ministère de l’économie et des finances, janvier 2011

4. Analyse de la demande : attentes des clients et perspectives d’évolution du marché
Selon les résultats de notre enquête auprès des PME, le recours aux missions d’assistance
comptable est motivé principalement par : (les pourcentages des réponses ne sont pas
mutuellement exclusifs)
- une maîtrise des risques fiscaux, sociaux et autres, en confiant la responsabilité à un
professionnel qualifié et diligent, soit 58% des réponses ;
- la disponibilité à tout moment d’une information financière fiable et de qualité pour une
prise de décision de gestion, soit 33% des réponses ;
- l’externalisation de la fonction comptable et financière constitue un outil de gestion
efficace pour se concentrer sur son métier de base, soit 33% des réponses ;
En conséquence, nous pouvons conclure que les principales attentes des clients en termes des
prestations d’assistance comptable sont :
- une maîtrise des différents risques ;
- la disponibilité rapide d’une information financière de qualité ;
- un outil efficace d’aide à la gestion.
Egalement, la valeur ajoutée pour les entreprises est d’atteindre ces objectifs et d’assurer la
fonction comptable et financière d’une façon plus efficace qu’en interne et pour un coût
compétitif.
Le souci de la qualité des prestations offertes par le professionnel est présent dans toutes les
attentes exprimées au niveau des résultats de notre sondage. En effet, cet objectif de qualité est
primordial pour les dirigeants des PME, parce que : d’une part, une bonne décision de gestion
repose en partie sur une information comptable et financière pertinente ; et d’autre part, parce
qu’une mauvaise maîtrise des risques par le professionnel peut coûter cher à l’entreprise.
Concernant les perspectives d’évolution du marché, et comme cela a été précédemment exposé,
la composition du tissu économique national constitué essentiellement des PME, et le potentiel
offert par le segment de « l’offshoring comptable », présentent des opportunités de
développement importantes pour l’expert-comptable.

Après avoir présenté et analysé l’environnement externe dans lequel exerce l’expert-comptable,
en procédant à une analyse de l’offre (points forts et points faibles de son profil) et de la
demande (attentes des clients et perspectives d’évolution du marché), nous allons procéder au
niveau de la deuxième section du présent chapitre à une analyse de l’environnement réglementaire
des missions d’assistance comptable au Maroc. Cette analyse permettra d’identifier les obligations
et les responsabilités de l’expert-comptable en matière d’assistance comptable, et elle sera
également consacrée à une comparaison de l’évolution de la règlementation, de la normalisation
et des pratiques en la matière par rapport à l’international.
SECTION 2 : ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE DES MISSIONS D’ASSISTANCE
COMPTABLE
L’analyse de l’environnement réglementaire des missions d’assistance comptable sera abordée
suivant le plan ci-après :
- Présentation et analyse des textes légaux et réglementaires régissant les missions
d’assistance comptable au Maroc.
- Présentation des instances de la règlementation comptable au Maroc.
- Evolution des lois, règlements, normes et pratiques au Maroc et à l’international.
1. Présentation et analyse de la législation régissant la profession comptable et les
missions d’assistance comptable au Maroc
Le cadre légale et règlementaire régissant la profession comptable au Maroc s’articule
principalement autour de la loi 15-89, ainsi que certains décrets ; et le cadre conceptuel comptable
s’articule essentiellement autour du Code Général de Normalisation Comptable (CGNC), ainsi
que certaines normes, certains avis et plans sectoriels élaborés par le Conseil National de la
Comptabilité (CNC). En complément de ces cadres, on trouve les manuelles, directives et avis,
institués par la profession à travers l’OEC, et qui pourrait constituer un référentiel pour la
doctrine professionnelle en matière comptable.
Lors du développement du présent paragraphe, nous allons nous focaliser sur les textes de loi,
décrets, avis,… relatifs aux missions d’assistance comptable.

1.1. Loi 15-89, réglementant la profession d’expert-comptable et instituant un ordre
des experts-comptables
La loi 15-89 a été promulguée le 8 janvier 1993, par Dahir n° 1-92-139 réglementant la profession
d’expert-comptable et instituant un ordre des experts-comptables. Cette loi définissant et
réglementant le cadre légal de l’exercice de la profession d’expert-comptable au Maroc, définit
dans son premier article, ce professionnel comme étant : «… celui qui fait profession habituelle de
réviser, d’apprécier et d’organiser la comptabilité des entreprises auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail ».
Egalement, ledit article défini les autres missions que peut exercer l’expert-comptable, soit :
- analyser et organiser les systèmes comptables ;
- ouvrir, tenir, redresser, centraliser, suivre et arrêter les comptabilités ;
- donner des conseils et avis et entreprendre des travaux d'ordre juridique, fiscal,
économique, financier et organisationnel se rapportant à la vie des entreprises et des
organismes.
Toutefois, à la lecture de la loi 15-89, il nous semble qu’elle a été instituée surtout pour créer le
monopole des experts-comptables sur les missions d’intérêt général (commissariat aux comptes et
délivrance de toute autre attestation légale), plutôt que de règlementer, d’une manière générale,
l’exercice de la profession comptable au Maroc.
Selon les dispositions de l’article 2 de la loi 15-89 : « Pour la réalisation de leurs missions, les experts
comptables appliquent les lois et règlements en vigueur ainsi que les usages admis par la profession ». Mais, la
question qui se pose est la suivante : qu’elle est la définition de ces « usages admis par la
profession » ? Et qu’est ce que l’on entend par le mot « usages » en matière de droit ?
La définition juridique donnée au mot « usages » est la suivante : « Les "usages" sont des règles non
écrites suivies par les habitants de certaines régions ou par des personnes exerçant des professions déterminées qu'ils
considèrent obligatoires pour régler leurs rapports » 13
. Toutefois, selon un décret de la cour de cassation
française14
: « Un usage ne peut être reconnu que lorsque les parties ont entendu expressément l'adopter ». Il ne
suffit pas que l'usage existe, il faut le prouver et en préciser l'autorité.
Les « usages admis par la profession » auxquels devra se conformer l’expert-comptable pour
toutes les missions et prestations qu’il assure, ne peuvent être identifiés et cernés qu’à travers
13
www.dictionnaire-juridique.com
14
Cour de cassation, chambre commerciale, audience publique du mardi 8 octobre 1991, n° de pouvoir : 89-15193
(www.legifrance.gov.fr)

l’adoption des standards et des normes connues et reconnues. La formalisation et la diffusion de
ces normes permettent de définir et de clarifier ces usages professionnels. En outre, l’application
des normes ne peut être dissociée du respect des principes fondamentaux du comportement
professionnel définis par le code des devoirs professionnels (CDP) de l’expert-comptable.
Les normes professionnelles existantes et applicables actuellement au Maroc ne concernent que
les missions d’audit légal et contractuel, tandis que les règles déontologiques qui sont d’ordre
général, devront être applicables à toutes les missions réalisées par l’expert-comptable. En
conséquence, pour définir les usages professionnels dans les missions d’assistance comptable, ces
dernières devront disposer d’un cadre normatif spécifique et des règles déontologiques qui leur
seront applicables.
Quant aux obligations légales de l’expert-comptable, l’article 13 de la loi 15-89 précise ce qui
suit : « Quel que soit le mode d'exercice de leur profession, les experts comptables assument dans tous les cas la
responsabilité de leurs travaux ». Toutefois, pour les missions d’assistance comptable, cette
responsabilité se trouve vague et non définie, surtout en l’absence d’un cadre normatif régissant
l’exercice de ce type des prestations. En effet, les normes expriment la position du professionnel
quant à l’exercice de sa mission par « un professionnel raisonnablement diligent ».
Enfin, la loi 15-89 donne attribution à l’OEC pour : « assurer la sauvegarde des principes et traditions de
moralité, de dignité et de probité qui font l'honneur de la profession d'expert comptable et de veiller au respect par
ses membres des lois, règlements et usages qui régissent l'exercice de la profession » (article 24), et donne un
pouvoir disciplinaire aux conseils régionaux et au conseil national de l’OEC à l’égard de ses
membres en cas de « violation des règles professionnelles, manquement aux règles de l'honneur, de la probité et
de la dignité dans l'exercice de la profession, telles qu'elles sont notamment édictées dans le code des devoirs
professionnels ». Cependant, pour les missions d’assistance comptable, et en l’absence d’un cadre
normatif et des règles déontologiques spécifiques, définissant les principes fondamentaux et les
modalités d’application relatifs au rôle, à la responsabilité et aux conditions d’intervention de
l’expert-comptable, il est difficile de juger le degré de respect par l’expert-comptable, des usages
et des règles qui régissent l’exercice des missions d’assistance comptable.
1.2. Décret n° 2-92-837, relatif au titre de comptable agréé
Le décret n° 2-92-837 relatif au titre de comptable agréé, ne précise aucune attribution légale, ni
obligations ou responsabilités pour ce professionnel lors de l’exercice de ses missions. Ledit
décret se limite, au niveau de son article 1, à la définition des conditions d’inscription sur la liste

des comptables agréés, et au niveau de ses articles 2 à 5, à décrire la composition de la
commission chargée de la validation des dossiers de candidatures, des formalités de publicité et
des conditions transitoires.
La seule indication que nous avons pu identifier, quant aux diligences de ce professionnel, et
indiquée (avec ambigüité) au niveau des conditions d’inscription décrites au niveau de l’article 1,
et qui précise que le candidat doit : « avoir exercé au Maroc depuis cinq ans au moins, à la date du dépôt du
dossier d’inscription visé à l’article 2 ci-après, la profession comptable avec compétence et dans le respect des usages
de la profession ». Toutefois, aucune indication n’est faite quant à la définition de ces usages, ni de
l’obligation de leur application après l’inscription sur la liste des comptables agréés. Egalement,
aucune instance de tutelle, ayant un pouvoir disciplinaire, n’est prévue pour le contrôle de la
qualité des prestations offertes par ces professionnels.
1.3. Loi 9-88, relative aux obligations comptables des commerçants
L’article 24 de la loi 9-88 précise ce qui suit : « Les experts-comptables, comptables agréés et autres
personnes faisant profession de tenir la comptabilité des personnes assujetties à la présente loi sont tenus de se
conformer aux dispositions de la présente loi et de son annexe pour la tenue de la comptabilité des entreprises dont
ils sont chargés ». Selon les dispositions de cet article, la loi 9-88 responsabilise légalement toute
personne faisant profession de tenue de comptabilité, qu’il soit expert-comptable ou autre.
Toutefois, cette responsabilité se trouve ambigüe, surtout dans le cas où le client exprime une
réticence par rapport à la conformité aux obligations légales et réglementaires.
1.4. Normes professionnelles de l’OEC
Le manuel des normes d’audit légal et contractuel établi par l’OEC a prévu une norme relative
aux missions de compilation des comptes qui précise ce qui suit :
« Dans une mission de compilation, le Professionnel utilise ses compétences de comptable, et non celles d'auditeur,
en vue de recueillir, classer et faire la synthèse d'informations financières. Ceci le conduit d'ordinaire à faire la
synthèse d'informations détaillées sous une forme compréhensible et exploitable sans être tenu par l'obligation de
contrôler les déclarations sur lesquelles s'appuient ces informations. Les procédures appliquées ne sont pas conçues et
n'ont pas pour but de permettre au Professionnel de fournir une assurance sur ces informations financières.
Toutefois, les utilisateurs de ces informations tirent partie de l'intervention d'un professionnel qui a apporté ses
compétences et le soin nécessaire à leur élaboration ».

Cette norme qui entre dans le cadre des « missions ne donnant pas lieu à une expression
d’assurance par l’auditeur » n’est pas adaptée aux missions d’assistance comptable. En effet cette
mission concerne les entités qui entrent dans le périmètre de consolidation d’un groupe faisant
l’objet d’un audit, qui assure en interne la production de sa comptabilité et qui requiert en amont
de la consolidation de ses comptes un travail de mise en forme des documents de synthèse de ses
filiales dans le respect d’un référentiel comptable donné.
La mission de compilation correspond uniquement à une traduction des comptes arrêtés par une
filiale, pour les besoins de consolidation au niveau de la société mère, selon les dispositions d’un
référentiel comptable donné. En conséquence, elle ne concerne en aucun cas les missions
d’assistance comptable.
1.5. Projet de la loi n° 22-08, réglementant la profession de comptable agréée et
instituant un Ordre des comptables agréés
Ce projet de loi « controversé » tente à règlementer l’exercice de la profession de comptable
agréé, ainsi que l’accès à la profession comptable au Maroc, et à instituer un « ordre » des
comptables agréés.
L’objectif de ce projet de loi, initié par la Direction des Entreprises Publiques et de la
Privatisation (DEPP) relevant du ministère des finances, est la mise en place d’un ordre
professionnel pour les comptables agréés, en concédant l’exclusivité de la tenue et de la
supervision de la comptabilité aux experts-comptables et aux comptables agréés.
Malheureusement, nous n’avons pas pu nous procurer du texte de projet de la loi n°22-08 pour
pouvoir analyser les obligations, responsabilités, incompatibilités, diligences,… prévues par ce
projet de loi et applicables aux comptables agréés.
2. Présentation des instances de la réglementation comptable au Maroc
Au Maroc, la seule institution autorisée à élaborer ou proposer des normes comptables est le
Conseil National de la Comptabilité (CNC).
A coté du CNC, l’ordre des experts-comptables dispose légalement d’un pouvoir consultatif sur
les projets de lois et règlements concernant la profession ou son exercice, et également sur les
questions relatives à la pratique générale de la profession. L’OEC édicte également tout règlement
nécessaire à l’accomplissement de sa mission.

2.1. Conseil National de la Comptabilité (CNC)
Le CNC est régi par le décret n° 2-88-19 du 16 novembre 1989, tel que complété par le décret
n° 2-02-888 du 22 mai 2003. L’article 2 dudit décret défini les missions attribuées à ce conseil :
- coordonner et synthétiser les recherches théoriques et méthodologiques de comptabilité
ainsi que leurs applications pratiques ;
- concevoir, élaborer et proposer les normes comptables générales ou sectorielles ;
- collecter et diffuser toutes informations relatives à la normalisation, l'enseignement et la
formation comptable ;
- recommander toutes mesures susceptibles d'améliorer l'information comptable tant au
niveau national qu'au niveau des entreprises ;
- coordonner et encourager les actions de recherches, d'études et de perfectionnement se
rattachant à la discipline comptable ;
- représenter l’Etat dans les organismes internationaux de normalisation comptable.
Le CNC comprend 3 instances :
ƒ Assemblée plénière (AP) : présidée par le Premier Ministre ou par l’autorité gouvernementale
déléguée par lui à cet effet, elle se réunit au moins une fois par an pour délibérer sur les
projets de normes comptables et sur les projets d’avis qui lui sont présentés par le Comité
Permanent.
L’Assemblée Plénière comporte 54 membres appartenant aux Administrations, à la
profession comptable (dont 7 experts-comptables), au monde des affaires et au secteur de
l’enseignement de la comptabilité.
ƒ Comité Permanent (CP) : le CP est présidé par l’autorité gouvernementale déléguée par le
Premier Ministre à cet effet ou son représentant. Depuis l’institution du CNC, la
présidence du CP est confiée au Ministère chargé des Finances, Direction des Entreprises
Publiques et de la Privatisation (DEPP). Le CP se réunit au moins quatre fois par an
pour :
- s’informer de la suite donnée aux avis, propositions et recommandations du
CNC ;
- assurer les liaisons utiles à l’exécution de la mission du CNC ;
- préparer les projets d’avis, de recommandations ou de publications dudit Conseil.
Le Comité Permanent comporte 13 membres parmi ceux de l’Assemblée Plénière. Il
prépare les projets soumis à l’Assemblée Plénière.

ƒ Commissions Techniques Spécialisées (CTS) : les CTS sont des instances de travail, de dialogue
et de réflexion créées à l’initiative de l’AP.
Elles ont pour mission :
- de proposer des normes comptables sectorielles ou spécifiques ;
- d’éclairer les travaux du Conseil sur certains aspects de la normalisation
comptable relevant de leur spécialité ;
- de réfléchir sur des questions comptables spécifiques ou ponctuelles entrant dans
la mission du CNC.
Elles soumettent leurs travaux au Comité Permanent et à l’Assemblée Plénière.
Toutefois, malgré les attributions données par la loi au CNC pour enrichir la doctrine comptable
par l’interprétation des normes comptables et la mise à jour de la réglementation comptable
marocaine, la « production normative » de ce conseil reste modeste, à l’exception de la mise en
place du cadre comptable ainsi que divers plans comptables sectoriels (CGNC, 2 lois, 2 normes, 8
avis, 2 projets de lois, 15 plans comptables sectoriels, 2 normes en cours, 4 plans comptables
sectoriels en cours)15
. En effet, cette institution a été critiquée par les précédents rapports ROSC
(Rapport sur l’observation des normes et codes) de la banque mondiale, qui lui reprochent d’être
en manque de ressources humaines et financières. Le constat fait par les experts de la banque
mondiale est que le CNC ne fonctionne que par le dévouement des fonctionnaires de la DEPP
du ministère des Finances, dont il est rattaché, faute de moyens. Toujours, et selon les remarques
des experts de la banque mondiale, le comité permanent censé animer le fonctionnement du
CNC et préparer les avis et recommandations à l'assemblée plénière, est une structure
quasi-fictive et dont la plupart des membres travaillent bénévolement. Comment dans ces
conditions, cette structure peut-elle assumer sa mission de normalisation comptable ?
s'interrogent ces experts.
Les normes, règlements et avis élaborés par le CNC n’ont de force juridique probante que lors
qu’ils sont mis en vigueur par décrets et publiés au Bulletin officiel.
En l’absence de publication par décret, la production normative du CNC obtient une valeur
pratique, et par conséquent, il s’agit d’une interprétation officielle des règles existantes.
15
Source : ministère des finances (www.finances.gov.ma), Espace pratique/Normes&Profession comptables/Conseil
National de la Comptabilité

2.2. Ordre des Experts Comptables du Maroc (OEC)
L’ordre des experts-comptables est régi par le Dahir n° 1-92-139 du 08 janvier 1993 portant
promulgation de la loi n° 15-89. L'OEC exerce ses attributions par l'intermédiaire d'un conseil
national et de conseils régionaux, et de leurs présidents respectifs (art 25 de la loi 15-89).
Par rapport à la réglementation et la normalisation comptable, il a principalement un rôle
consultatif. En effet, d’après les dispositions du 5ème
alinéa de l’article 24 de la loi 15-89 : « Il
(l’OEC) représente la profession d'expert comptable auprès de l'administration à laquelle il donne son avis sur
toutes les questions dont elle le saisit, et auprès des organisations ou organismes internationaux poursuivant des
buts analogues à ceux que lui assigne la présente loi ».
L’article 43 de la loi 15-89 définissant les attributions du conseil national de l’OEC précise
également ce qui suit (alinéa 1 et 2) : « Le conseil national représente la profession auprès de
l'administration. Il donne son avis sur les questions relatives à la pratique générale de la profession qui lui sont
soumises pour examen par l'administration.
Il donne également son avis sur les projets de lois et règlements concernant la profession ou son exercice et sur toutes
autres questions s'y rapportant dont il est saisi par l'administration ».
L’OEC dispose également d’un pouvoir règlementaire à l’égard de ses membres, et cela
conformément aux dispositions du 3ème
alinéa de l’article 24 de la loi 15-89, qui précise ce qui
suit : « Il édicte tout règlement nécessaire à l'accomplissement de sa mission et établit le code des devoirs
professionnels qui sera rendu applicable par le gouvernement ». En conséquence, l’OEC pourra édicter des
normes professionnelles applicables par ses membres lors de leur exercice professionnel.
Toutefois, quelle est la force juridique des normes professionnelles établies par l’OEC ?
L’OEC a établi un manuel des normes d’audit légal et contractuel dont l’application est opposable
à ses membres, et qui définie les diligences à mettre en œuvre par les experts-comptables lors de
l’exercice des missions d’intérêt général. Toutefois, on se demande de la valeur juridique de ce
cadre normatif représenté par le manuel des normes et quelques directives instituées par la
profession à travers son ordre professionnel. « L’expert-comptable (commissaire aux comptes)
doit respecter en premier lieu les lois, règlements en vigueur ainsi que les usages admis par la
profession tels que édictés par l’article 2 de la loi n° 15-89, mais le juge peut-il être tenu par cette
autorégulation de la profession. Il nous semble que ce cadre normatif institué par l’OEC dispose
d’une force juridique assurée par une doctrine professionnelle de l’ordre, qui a réussi à l’appliquer

de façon généralisée par les membres qui reconnaissent son caractère obligatoire et anticipent son
application par les autres membres, de manière à lui reconnaître la valeur juridique d’usage »16
. Ce
point sera davantage détaillé au niveau du quatrième chapitre traitant de la responsabilité de
l’expert-comptable dans les missions d’assistance comptable.
En conséquence, et à l’exemple de toute transaction, les normes professionnelles ne sont que les
manifestations des « usages » d’une profession, qu’il s’agisse d’un code de bonne conduite ou de
conditions générales, l’objectif semble être le même : renforcer la sécurité de l’opération. Les
professionnels cherchent à travers les « normes professionnelles » à répondre à deux objectifs
majeurs : d’une part, une harmonisation des pratiques professionnelles notamment par le respect
des normes et règles déontologiques, et d’autre part, une meilleure visibilité pour les tiers à la
profession qui trouvent, par exemple dans les conditions générales, l’ensemble des obligations des
cocontractants.
Enfin, selon Pascale DEUMIER, professeur de droit privé à l’université de Lyon : « L’action
étatique en faveur des normes professionnelles peut également se manifester à l’occasion d’un renvoi législatif où il
reconnaîtra implicitement la valeur juridique par la référence à « l’usage » de la profession »17
. La
reconnaissance parfaite de la norme professionnelle en tant que norme juridique est faite lorsque
le législateur intègre un « usage » professionnel dans un texte de loi. Encore faut-il que les
cocontractants en aient connaissance et qu’ils en acceptent l’application.
3. Evolution des lois, règlements, normes et pratiques au Maroc et à l’international
3.1. Evolution sur le plan national
Si le cadre légal et règlementaire actuel a permis des avancées importantes en matière de
normalisation comptable depuis l’instauration de la loi 15-89, l’évolution de ce cadre n’a pas
connu d’avancée à la lumière des normes et pratiques au niveau international.
Cet handicape trouve ses origines principalement au niveau des points suivants :
- la lourdeur du processus de normalisation qui résulte notamment de la tradition juridique
du droit écrit, et qui implique tout un processus législatif et administratif long et
compliqué ;
16
D’après le mémoire « l’interprétation comptable » soutenu pour l’obtention du Diplôme national d’expert
comptable, Brahim CHAOUI, ISCAE, Novembre 2006, page 141
17
Pascale DEUMIER, « Le droit spontané », Economica, 2002, p 400 et suivants

- la limitation et la dispersion des ressources dont dispose le CNC ;
- la concentration des efforts de règlementation et de normalisation des pratiques de l’OEC
aux seules missions d’intérêt général.
Concernant les règles déontologiques applicables à la profession de l’expert-comptable, elles sont
citées d’une manière générale au niveau de la loi 15-89 et reprises au niveau du code des devoirs
professionnels établi par l’OEC, avec quelques explications qui restent généralistes et qui sont
cités au niveau de la partie « E- Rapport avec les clients » et la partie « F- Rapports des experts
comptables inscrits au tableau de l’ordre entre eux » dudit code.
En outre, et à l’encontre des recommandations de l’IFAC à ses membres d’adopter son code de
déontologie : « Ce code établit des règles de déontologie pour les professionnels comptables. Les organisations
membres de l'IFAC ou les cabinets ne doivent pas appliquer des règles moins strictes que celles qui figurent dans ce
Code18
», le CDP établi par l’OEC n’a pas connu d’évolution depuis son instauration, et cela
malgré que l’OEC soit membre de cet organisme international depuis 2004.
3.2. Evolution sur le plan international
Au niveau international, l’IFAC vient d’achever en 2009 le processus de révision du référentiel
normatif international propre aux missions d’expertise comptable et qui a remplacé l’ancien
référentiel normatif de 2003.
Ce nouveau référentiel normatif de l’expertise comptable est un outil mis en place pour une
conduite sécurisée des missions par les professionnels de la comptabilité. L’application de ce
référentiel permet à ces derniers de disposer des outils destinés à guider, faciliter et sécuriser leur
démarche dans l’exercice des missions qu’ils réalisent. Il permet également de valoriser l’image
d’une profession exerçant de manière homogène des travaux, qui conduisent à la diffusion d’une
information comptable et financière fiabilisée.
Par rapport au précédent publié en 2003, le nouveau référentiel se veut à la fois plus complet et
plus claire dans sa présentation. En effet, il précise la hiérarchie des trois obligations à la charge
des professionnels, à savoir :
- les principes de comportement définis par le code de déontologie des professionnels de
l’expertise comptable ;
18
« Code de déontologie des professionnels comptables », IFAC, 2009, version française, préface

- la norme relative à la maîtrise de la qualité des missions ;
- les dispositions des normes professionnelles spécifiques applicables à chaque mission.
Les nouvelles normes sont désormais présentées sous un format « clarifié », c’est-à-dire qui
distingue les obligations requises, d’une part, et les modalités d’application et les commentaires
attachés, d’autre part, le tout formant un ensemble cohérent et homogène. L’objectif visé par
l’adoption de cette nouvelle présentation est de rendre les normes professionnelles plus claires et
compréhensibles non seulement pour les experts-comptables, mais également pour les autres
acteurs du monde économique et financier.
Par exemple, le nouveau référentiel normatif international distingue clairement :
- les missions qui donnent lieu à une expression d’assurance, telle que la mission de
présentation des comptes ; et
- les missions qui ne donnent pas lieu à une expression d’assurance, telle que la mission de
compilation des comptes.
Concernant l’évolution des règles déontologiques à l’international, l’IFAC avait publié en 2009,
parallèlement aux nouvelles normes internationales adoptées, une révision des règles
déontologiques antérieurement applicables. Les objectifs de ces règles déontologiques consistent
principalement à :
- éclairer les professionnels de la comptabilité sur leurs droits et leurs obligations ;
- définir les règles d’exercice de la profession tout en respectant la devise de la conscience
(intégrité19
) et la règle de l’indépendance (objectivité20
) ;
- assumer la responsabilité d’agir dans l’intérêt général21
.
En France, la transposition au niveau des normes nationales, des nouvelles normes et règles
déontologiques révisées par l’IFAC, est entrée en vigueur à partir du 1er
janvier 2012.
Au Maroc, l’OEC étant membre de l’IFAC, devra normalement s’engager dans un processus de
convergence vers les normes internationales, en matière d’expertise comptable.
19
« Code de déontologie des professionnels comptables », IFAC, 2009, version française, pp 7-8
20
Op.cit
21
Op.cit

En conclusion de cette analyse de l’environnement réglementaire régissant les missions
d’assistance comptable, nous pouvons synthétiser les obligations et les responsabilités de
l’expert-comptable lors de la conduite de ces missions de la manière suivante :
ƒ Obligations de l’expert-comptable :
- Légale : application et respect des lois et règlements en vigueur en la matière.
- Normative : application et respect des usages admis par la profession en la matière.
- Déontologique : assurance de la sauvegarde des principes et traditions de moralité, de
dignité et de probité qui font l’honneur de la profession d’expert-comptable.
ƒ Responsabilités de l’expert-comptable :
- Légale : Engagement de sa responsabilité civile, pénale et disciplinaire, en cas de faute
professionnelle.
- Diligence professionnelle : exercice de la profession tout en assumant la responsabilité de
ses travaux.
L’OEC est également responsable en matière de définition des normes de travail et des règles
déontologiques propres à toutes les missions exercées par l’expert-comptable en général, et aux
missions d’assistance comptable en particulier.
En guise de synthèse, les normes expriment la position du professionnel quant à l’exercice de sa
mission par « un professionnel raisonnablement diligent ». L’application de ces normes ainsi que
les règles de déontologie professionnelle permettent en principe d’atteindre l’objectif de la qualité
des travaux déroulés par l’expert-comptable, et également de définir et clarifier ses obligations et
ses responsabilités.
Après avoir exposé et analysé l’environnement général et réglementaire de l’exercice des missions
d’assistance comptable au Maroc, il est utile de synthétiser cette analyse en matrice SWOT
(forces/faiblesses & opportunités/menaces), en vue d’en déduire les contraintes de
l’expert-comptable dans l’exercice de ce type des missions.

SECTION 3 : SYNTHESE DE L’ANALYSE DE L’ENVIRONNEMENT GENERAL ET
REGLEMENTAIRE
1. Analyse SWOT des missions d’assistance comptable pour l’expert-comptable
L’analyse SWOT (forces/faiblesses & opportunités/menaces) des missions d’assistance
comptable pour l’expert-comptable pourrait être schématisée comme suit :
Forces Faiblesses
- Niveau de compétence élevé répondant aux
différents besoins des entreprises.
- Formation spécifique, réglementée et adaptée aux
besoins des entreprises.
- Diverses attributions légales qui donnent un
certain monopole à l’expert-comptable (CAC,
attestation de sincérité prévue par Bank al Maghrib,
certification du compte courant).
- Appartenance à une instance ordinale ayant un
pouvoir disciplinaire.
- Professionnel légalement diligenté.
- Absence des normes de travail propres aux
missions d’assistance comptable, définissant « les
usages » (art 2 et 24 de la loi 15-89) et « les règles
professionnelles » (art 66 de la loi 15-89) auxquels
devra se conformer l’expert-comptable.
- Absence des règles déontologiques propres aux
- Absence des outils de travail propres aux
missions d’assistance comptable, permettant
d’assurer des prestations selon des normes
« qualité » reconnues.
- Absence de formation spécialisée des
collaborateurs adaptée au métier comptable exercé
à titre libéral, et difficulté relative de trouver des
« bons profils » sur le marché de l’emploi.
Opportunités Menaces
- Demande forte des clients PME en matière
d’assistance et de conseil de qualité.
- Le marché des transactions sur les petites et
moyennes entreprises en développement, ce qui
pousse de plus en plus les dirigeants des PME à
exiger une qualité de l’information financière.
- L’émergence d’une génération de jeunes
dirigeants des PME ayant des formations pointues
en management et portant de plus en plus
d’importance à la transparence et à la qualité de
l’information financière.
- Attractivité du Maroc en termes d’investissement
étranger (de plus en plus de PME européennes
cherchant à s’installer au Maroc).
- Opportunité de développement sur le segment de
« l’offshoring comptable », exigeant en matière de
la qualité des prestations offertes.
- Ouverture d’accès à la profession, risquant
d’entacher la crédibilité de la profession sur le plan
international, et ne permettant pas de tirer la
profession vers le haut.
- Libéralisation des services avec l’Union
Européenne risquant d’attirer des concurrents
étrangers, en l’absence d’une réglementation
d’accès à l’exercice de la profession d’assistance
comptable.
- Niveau de rémunération bas proposé par les
autres professionnels et praticiens de la
comptabilité n’encourage pas l’amélioration de la
qualité des prestations offertes.
- Absence d’un cadre légal qui délimite la
responsabilité du professionnel comptable.

Il ressort de cette synthèse que l’expert-comptable dispose plusieurs points forts qui lui
permettent de répondre aux besoins des clients, surtout que le marché de l’assistance comptable
offre plusieurs opportunités de développement.
Les menaces existantes par rapport à l’environnement externe concernent principalement la
réglementation d’accès à la profession, les pratiques des autres professionnels et praticiens, ainsi
que le cadre légal ne délimitant pas la responsabilité du professionnel, surtout en l’absence d’un
cadre normatif définissant les pratiques et les usages professionnelles.
En conséquence de cette analyse, notre proposition de normalisation des missions d’assistance
comptable consistera à apporter certaines réponses pour palier aux faiblesses constatées lors de
l’exercice de ces missions.
Par ailleurs, et outre les contraintes d’exercice professionnel qui ressortent de cette analyse,
l’expert-comptable se trouve face à d’autres contraintes lors de la réalisation des missions
d’assistance comptable. Notre proposition de normalisation essayera de tenir compte également
de ces contraintes.
2. Contraintes de l’expert-comptable dans la conduite des missions d’assistance
comptable
D’après notre analyse SWOT, et en situant l’expert-comptable dans son environnement
concurrentiel, ce dernier se trouve confronté à plusieurs contraintes lors de la conduite des
missions d’assistance comptable. Ces contraintes sont certes d’ordre légal, mais également de
rentabilité, de gestion, de ressources humaines et enfin par rapport aux attentes des clients.
2.1. Contraintes d’ordre légal
L’expert-comptable en tant que professionnel légalement diligenté devra exercer ces travaux et
réaliser ces missions tout en assumant ses responsabilités. Toutefois, cette responsabilité se
trouve large et non définie en l’absence de la définition des usages professionnels.
En outre, l’expert-comptable exerce ces missions en parallèle avec d’autres professionnelles et
praticiens qui n’assument aucune responsabilité légale, autre que celle définie avec ambiguïté au
niveau de la loi 9-88 (obligations comptables des commerçants), ou celle contractuellement
définie avec les clients (éventuellement sous forme de lettre de mission).

Par ailleurs, l’expert-comptable est contraint à respecter des règles d’interdiction, notamment celle
relative à la « publicité personnelle » (article 17 de la loi 15-89), alors que rien n’interdit les autres
professionnels et praticiens à faire de la publicité pour leurs offres de prestations. C’est ainsi que
l’on trouve dans les supports de media, des offres et des promotions de tenue des comptabilités
proposées à des niveaux d’honoraires dérisoires.
En conséquence, le vide juridique de la règlementation d’accès à la profession et certaines
pratiques des autres professionnels et praticiens de la comptabilité constituent une source de
« concurrence déloyale » pour l’expert-comptable.
2.2. Contraintes de rentabilité
En tant que chef d’entreprise, l’expert-comptable doit veiller à l’optimisation du rapport
coût/qualité de ses prestations. Il est certain que les missions de tenue comptable pourront être
considérées parfois comme des missions à faible valeur ajoutée (en raison qu’elles comportent
beaucoup de tâches chronophages), mais la demande est présente, et le risque d’erreur de la part
du professionnel pourrait être conséquent pour le client (ce qui suppose un niveau de
compétence élevé de la part des collaborateurs).
Toutefois, la tenue comptable pourra être fortement rentable, si la prestation fournie est d’une
qualité satisfaisante, ce qui pourrait l’étendre par exemple à des reportings périodiques nécessitant
un travail d’analyse et de réflexion à valeur ajoutée.
La qualité des prestations fournies permet de gagner la confiance des dirigeants des sociétés, et
par conséquent, cela permettrait d’offrir d’autres prestations à forte valeur ajoutée, notamment en
matière de conseil.
2.3. Contraintes de gestion
L’expert-comptable ne dispose pas d’outils de gestion propres aux missions d’assistance
comptable, notamment : lettre de mission adaptée, fiche d’acceptation et de maintien des
missions, dossier de travail, règles de délégation et de supervision des travaux,… Ce qui ne
permet pas une conduite efficace des travaux et une réalisation optimale des prestations offertes.

2.4. Contraintes de ressources humaines
Les missions d’assistance comptable ne séduisent pas généralement les « bons profils ». En effet,
les collaborateurs des cabinets affectés à ce type des missions sont généralement des cadres
moyens dont la formation n’est pas parfaitement adaptée aux exigences de la profession libérale
d’expertise comptable.
En conséquence, l’expert-comptable est contraint à développer les compétences de ses
collaborateurs, à actualiser leurs connaissances en permanence, à les motiver et également à les
fidéliser.
2.5. Contraintes par rapport aux attentes des clients
Face au degré d’exigence des clients en termes de la qualité des travaux et prestations offertes par
l’expert-comptable, ce dernier doit définir le contour de sa mission, sachant bien que la plupart
des clients s’attendent à des prestations qui vont au-delà de l’étendu de la mission initiale (qui est
contractuellement définie au niveau de la lettre de mission).
L’expert-comptable doit définir et clarifier ses responsabilités face aux attentes des clients, qui
tendent parfois vers une obligation de résultat.

Conclusion du premier chapitre
En conclusion de cette analyse de l’environnement de la profession comptable, en général, et de
des missions d’assistance comptable, en particulier, nous avons pu constater que ce type des
missions présente un intérêt majeur, et pour l’expert-comptable, et pour les PME.
Toutefois, ce constat se trouve heurter à plusieurs difficultés et contraintes pour
l’expert-comptable, notamment :
- absence de réglementation d’accès à la profession, causant une anarchie dans l’exercice
des missions d’assistance comptable ;
- absence de cadre normatif définissant d’une manière claire les diligences et les
responsabilités de l’expert-comptable ;
- absence de règles déontologiques spécifiques applicables aux missions d’assistance
comptable ;
- évolution de la règlementation professionnelle non conforme à celle au niveau
international ;
- diverses contraintes pour l’expert-comptable dans l’exercice des missions d’assistance
comptable.
Face à ces difficultés, et en tenant compte de l’intérêt et des opportunités qu’offrent les missions
d’assistance comptable pour les cabinets d’expertise comptable, il est admis que l’application des
normes connues (par les parties prenantes) et reconnues (usage admis par la profession) permet
d’assurer l’équilibre entre les attentes des clients en termes de la qualité des prestations offertes, et
l’offre des services de l’expert-comptable. Cette conciliation devra être assurée tout en clarifiant
les responsabilités de chacun, et notamment celle du professionnel qui est légalement diligenté.
Par ailleurs, il est important de savoir quel est le point qui assure l’équilibre entre l’offre du
professionnel et les attentes des clients ? Pour répondre à cette question, cela nous conduira à
évoquer d’autres questions, notamment les suivantes :
- quelle est la définition de la qualité dans les services d’une manière générale, et
particulièrement dans les missions d’assistance comptable ?
- quelles sont les critères de cette qualité ?
- comment est-elle perçue par les clients ?

- est ce que la qualité, telle que définie par le professionnel, correspond aux attentes des
clients ?
- quelles sont les contraintes et les enjeux propres à une production de qualité ?
- comment la normalisation pourra-t-elle tenir compte de ces contraintes et enjeux ?
Ces questions et d’autres seront abordées et analysées lors du développement du chapitre suivant.

Partie I – Chapitre 2 – Analyse des enjeux de la qualité : nécessité d’une normalisation 35
CHAPITRE 2 : ANALYSE DES ENJEUX DE LA QUALITE : NECESSITE D’UNE
NORMALISATION
La qualité pourrait être définie comme un travail ou une prestation exécutée dans les règles de
l’art.
Toutefois, pour les prestations de service, le concept qualité reste ambigu dans le sens où les
clients ne peuvent avoir de garanties totales sur l’impact positif des services offerts, et le
prestataire trouve également des difficultés à mesurer la valeur ajoutée de ses prestations, et par
conséquent à « légitimer » leurs prix.
Le concept qualité s’organise autour de divers concepts clés qui sont souvent issus des domaines
de gestion différents, sans que les uns ou autres s’emblent s’imposer. Ce concept peut être aperçu
également comme une combinaison entre une dimension subjective (perception de la qualité), et
une dimension objective (respect des règles généralement définies et normalisées).
Concernant cette dimension objective, il est admis que des normes connues et reconnues
définissant non seulement des comportements techniques, mais également d’ordre éthique,
permettent à l’expert-comptable d’exercer ses missions dans « les règles de l’art ».
Lors du développement du présent chapitre, nous définirons dans un premier temps, le concept
qualité dans les services, à travers un exposé des divers concepts et approches, ainsi que ses
critères et son utilité pour les missions d’assistance comptable. Ensuite, nous présenterons les
contraintes et les enjeux liés au processus de production d’une information comptable et
financière de qualité. Nous exposerons les avantages de la normalisation, qui permet de répondre
audit objectif « qualité », et aux attentes des clients ainsi qu’aux autres utilisateurs des états
financières d’une manière générale, tout en dotant l’expert-comptable d’avantage compétitif de
taille, et en définissant son champs d’intervention et ses responsabilités.
Enfin, le présent chapitre sera conclu par un benchmark de la normalisation des missions
d’assistance comptable, entre le Maroc et d’autres pays.

SECTION 1 : CONCEPT DE LA QUALITE ET SON UTILITE POUR LES MISSIONS
D’ASSISTANCE COMPTABLE
La définition du concept « qualité », en général, et dans les services, en particulier, présente
certaines difficultés, en raison que cette qualité constitue elle-même une finalité qui résulte d’un
certain « consensus ». En effet, elle apparait dans ses significations comme dans ses méthodes. « Il
s’agit d’un contenu variable, des sens différents »22
.
Afin d’essayer de définir le contour de ce concept « qualité », nous allons procéder à une analyser
des points suivants :
- Définition de la qualité dans les services, en général, et dans les missions d’assistance
comptable, en particulier, à travers un exposé des différents essais de définition.
- Critères de la qualité dans les missions d’assistance comptable.
- Utilité de la qualité dans les missions d’assistance comptable.
1. Définition de la qualité dans les missions d’assistance comptable
1.1. Définition de la qualité dans les services
Il est très courant de décrire la qualité comme étant la satisfaction du client. Cependant, comme le
confirme D. GARVIN23
(professeur de gestion à la Harvard Business School), sa définition
concrète est problématique : « la qualité est un concept extrêmement nébuleux car facile à visualiser mais
exaspérant à définir. Nous en retiendrons ici une définition large, à savoir l’aptitude d’un produit, processus ou
projet de l’organisation à satisfaire les besoins explicites, implicites ou latents des « bénéficiaires » externes (usagers)
de la prestation ».
Le terme « qualité » étant ambigu, et vu sa multiplicité de sens, sa définition a été précisée au
niveau de l'Organisation Internationale de Normalisation (ISO). Selon cette dernière, la qualité
est : « l'aptitude d'un ensemble de caractéristiques intrinsèques à satisfaire des exigences »24
. Concrètement, la
qualité existe lorsque la nature du produit ou de la prestation offerte correspond aux exigences.
La nature de la prestation d'un produit ou d'un service comprend, aussi, l'information et le
contact avec le client. Toutefois, les exigences ne se limitent pas uniquement aux besoins et aux
22
« Comprendre la qualité : en reconnaître la complexité », S. HADDAD & D.ROBERGE, Ruptures, Revue
transdisciplinaire en santé, vol 4, n°1, 1997, pp59-78
23
« Competing on the Eight Dimensions of Quality », Garvin D. A., 1987, Harvard Business Review, vol. 65, n° 6,
pp. 101-109
24
« Système de management de la qualité - Principes essentiels et vocabulaire » NF en ISO 9000-2000, AFNOR,
France, (3.1.1), p. 7

attentes du consommateur individuel, mais englobent aussi les demandes et obligations de tous
(respect de l'environnement et sécurité) et du producteur lui-même (coûts, délais).
Egalement, l’ancienne norme ISO 840225
définit la qualité des produits et services comme
étant : « l’ensemble des propriétés et caractéristiques d’un produit ou d’un service qui lui confère l’aptitude à
satisfaire des besoins exprimés ou implicites ».
Il en découle de ces définitions que l’approche qualité a pour ambition de créer une forte
adéquation entre :
- la conformité qui reflète la qualité technique d’un produit ou d’un service ; et
- la perception d’une satisfaction des consommateurs ou des utilisateurs.
En effet, la capacité d’adéquation est envisagée comme un niveau de performance : en la
considérant dans son sens passif, la qualité doit nécessairement être qualifiée. Elle sera, par
exemple, jugée bonne, moyenne ou médiocre. Elle n’a pas en revanche à être qualifiée quand elle
est comprise dans son sens absolu. On dira, par exemple, qu’un objet ou un service « est » ou
« n’est pas » de qualité. Chacun de ces sens ouvrent, par ailleurs, la voie à de larges possibilités
d’interprétation26
. Le sens commun de la qualité et l’opinion d’un observateur pourront être
schématisés comme suivant :
Opinion d’un
observateur
Sens neutre Sens absolu
Favorable
ƌ
V
Défavorable
Bonne qualité
ƌ
V
Mauvaise qualité
Qualité
ƌ
V
Non qualité
La qualité pourrait également être perçue comme la combinaison de deux dimensions :
- dimension subjective : l’appréciation de la qualité est liée à l’application des règles en
vigueur ou admises à un moment donnée. Ces règles évoluent avec le temps en fonction
notamment des besoins du client ;
- dimension objective : les règles qui constituent le fondement de la qualité sont
généralement définies et normalisées, permettant ainsi une appréciation objective de la
qualité.
25
Les définitions de cette norme ont été intégrées à la norme ISO 9000
26
D’après, « Comprendre la qualité : en reconnaître la complexité », S. HADDAD & D.ROBERGE, Ruptures,
Revue transdisciplinaire en santé, vol 4, n°1, 1997, p62

Enfin, on peut définir un produit ou un service de qualité comme celui qui présente un écart
minimum, d’une part, entre le réalisé et l’idéal technique et, d’autre part, entre la perception
ex-post du service et les attentes du client avant le contact27
.
1.2. Définition de la qualité dans les missions d’assistance comptable
En se référent à la norme professionnelle de « Maîtrise de la qualité par les professionnels de
l’expertise comptable – NPMQ »28
publiée par le normalisateur international (IFAC) en avril
2009, et qui est issue de la transposition de la norme de contrôle qualité ISQC129
: la qualité dans
les missions d’assistance comptable n’est pas définie en soi, mais en définissant le système de
« contrôle qualité » qui permet de l’atteindre.
Ainsi, selon ladite norme : l’objectif de la structure d’exercice professionnel est de mettre en place
et d’assurer le suivi d’un système de contrôle qualité visant à fournir à la structure d’exercice
professionnel l’assurance raisonnable que :
- elle-même et son personnel professionnel se conforment aux normes professionnelles,
aux obligations légales et réglementaires applicables ;
- les rapports émis par elle-même ou par les professionnels de l’expertise comptable
responsables de missions sont appropriés aux circonstances.
Selon la même norme, les éléments composant le système de contrôle qualité correspondent aux
politiques et procédures mises en place par le professionnel, et qui permettent d’assurer le suivi
dudit système. Ces politiques et procédures doivent couvrir chacun des domaines suivants :
- responsabilités de l’équipe dirigeante concernant la qualité au sein de la structure
d’exercice professionnel ;
- règles de déontologie pertinentes ;
- acceptation et maintien de relations clients ou adhérents et de missions particulières ;
- ressources humaines ;
- réalisation des missions ;
- surveillance.
27
« L’évaluation de la qualité de la formation, un balayage des diverses approches économiques » J. PLASSARD & F.
LOUKIL, Les notes du LIRHE 295/99, LIRHE, Toulouse, 1999
28
« Référentiel normatif des professionnels de l’expertise comptable », OEC, France, 2012.
29
Quality control for firms that perform audits and reviews of historical financial information, and other assurance
and related services engagements, « Référentiel normatif des professionnels de l’expertise comptable », OEC, France,
2012.

Selon les nouvelles normes de l’IFAC, ces domaines à couvrir par le système de contrôle qualité,
initialement applicables aux missions d’audit, sont devenus obligatoirement applicables30
à
l’ensemble des missions réalisées par l’expert-comptable, y compris les missions d’assistance
comptable. Cette norme qualité est applicable au Maroc uniquement pour les missions d’audit31
.
Généralement, lors de la réalisation de ses travaux, l’expert-comptable diligent ne fait qu’adopter
une démarche normalisée et fortement recommandée, qui lui permet d’assurer la fourniture des
prestations d’une qualité raisonnable. En effet, à l’occasion de chaque mission, l’expert-comptable
devra s’assurer au préalable que :
- le service demandé est correctement appréhendé ;
- le service demandé est correctement défini ;
- la prestation sera réalisée par un personnel compétent ;
- l’adéquation entre les moyens et compétences, et la nature de la mission sera assurée ;
- le service sera rendu conformément aux lois, règlements, normes et aux diligences en
vigueur.
L’application de cette démarche associée à un système de maîtrise qualité au sein des cabinets,
permettra en principe d’atteindre l’objectif « qualité » et répondre au mieux aux attentes des
clients.
Si cette qualité est définie comme étant l’aptitude à satisfaire les besoins des clients et autres
utilisateurs, cette satisfaction doit se faire avant tout dans le respect de la règlementation et de la
déontologie professionnelle en vigueur. En effet, on pourrait être tenté à considérer que répondre
aux besoins du client est suffisant pour que la prestation rendue soit de qualité. Cependant, cela
ne pourrait être vrai que si les demandes du client soient en conformité avec les lois et les
règlements en vigueur.
Aussi, on pourrait considérer que l'expert comptable devrait veiller également à l'équilibre entre
les intérêts du client et des autres utilisateurs de l'information financière.
30
« Référentiel normatif des professionnels de l’expertise comptable », OEC France, 2012, p36
31
« Norme du système de contrôle qualité interne des cabinets réalisant des missions d’audit ou d’examen limité et
d’autres missions d’assurance et des services connexes », OEC Maroc, janvier 2011

1.3. Définition de la qualité d’après les utilisateurs de l’information comptable
La notion « d’utilisateur » de l’information comptable désigne toute personne physique ou morale
qui peut se prévaloir de détenir un lien d’intérêt direct ou indirect avec l’information comptable et
financière produite, mise à disposition ou publiée par l’entreprise.
Les objectifs de l’information comptable et financière consistent généralement à fournir :
- une information utile à la prise de décisions en matière d’investissement, de crédit, … ;
- une information utile pour se prononcer sur la rentabilité de l’investissement ;
- une information sur les ressources économiques de l’entreprise (patrimoine, situation
financière et capacité bénéficiaire), sur les droits qui s’y rattachent, ainsi que sur
l’évolution de ces ressources et de ces droits ; et
- une information financière fiable et transparente pour les pouvoirs publics, notamment
l’administration fiscale.
Dans le cadre conceptuel de la qualité comptable, l’utilisateur demeure une personne générique,
telle que définie précédemment, par le lien d’intérêt direct ou indirect qu’elle entretient vis-à-vis
de l’information comptable mise à sa disposition. Cette personne est également réputée disposer
d’une maîtrise suffisante du langage et des protocoles de communication que constituent les
conventions et les règles comptables au sens large, pour assurer une correcte compréhension des
informations comptables qu’elle exploite. Enfin, l’utilisateur est considéré avoir la volonté
d’étudier l’information comptable d’une façon raisonnablement diligente au regard des objectifs
qu’il poursuit.
Cette notion de « raisonnablement diligente » suppose la prise en considération du principe de
« l’importance relative ». En effet, l’utilisateur de l’information comptable et financière ne peut
prétendre à « zéro erreur ». « La prestation idéale se trouve généralement irréaliste en raison,
d’une part, que l’information structurelle de chaque contractant doit être complète, et d’autre
part, que la rationalité des agents doit être parfaite »32
.
Ainsi, l’importance relative est utilisée pour décrire le caractère significatif, pour l’utilisateur ou le
décideur, des informations contenues dans les états comptables. Un élément d’information, sa
modification ou son amélioration sont réputés significatifs s’il est raisonnablement vraisemblable
32
« Contrats et comportements coopératifs : le cas des relations interentreprises », E. BROUSSEAU, Université de
Nancy II & ATOM, 1994, p 10.

que son omission, son inexactitude ou sa qualité insuffisante auront pour conséquence
d’influencer ou de modifier la décision ou le comportement de l’utilisateur des états comptables.
Dans une démarche de qualité comptable, l’importance relative doit également permettre
d’appréhender la sensibilité des utilisateurs à l’amélioration des informations comptables mises à
leur disposition.
2. Critères de la qualité dans les missions d’assistance comptable
A partir des précédentes définitions, nous pouvons définir les critères de la qualité des missions
d’assistance comptable, en se référant :
- aux politiques et procédures internes du cabinet, constituant le système de contrôle
qualité (en application de la norme NPMQ prévue par l’IFAC) ;
- à la démarche à adopter par l’expert-comptable lors de la conduite des missions
2.1. Politiques et procédures internes du cabinet
Le système de contrôle qualité préconisé par la norme NPMQ devra être consigné par écrit, sous
forme d’un manuel interne décrivant les politiques et les procédures applicables en matière de la
gestion de la qualité. L’objectif de cette formalisation est de réfléchir et de maîtriser l’organisation
interne du cabinet, et également d’éviter de laisser cette dernière à l’appréciation et à l’habitude de
chacun des collaborateurs.
Comme cela a été précédemment indiqué, et selon la norme NPMQ, les politiques et procédures
mises en place doivent couvrir chacun des domaines suivants :
- responsabilités de l’équipe dirigeante concernant la qualité au sein de la structure
d’exercice professionnel ;
- règles de déontologie pertinentes ;
- acceptation et maintien de relations clients ou adhérents et de missions particulières ;
- ressources humaines ;
- réalisation des missions ;
- surveillance.

1.1.1. Responsabilité de l’équipe dirigeante concernant la qualité au sein de la structure d’exercice
professionnel
La structure d’exercice professionnel doit définir des politiques et concevoir des procédures
destinées à promouvoir une culture interne fondée sur la recherche de la qualité en tant
qu’élément essentiel de la réalisation des missions.
L’expert-comptable doit assumer la responsabilité du système de contrôle qualité et veiller à son
bon fonctionnement.
1.1.2. Règles de déontologie pertinentes
Les politiques et procédures du cabinet doivent être destinées à fournir à l’expert-comptable
l’assurance raisonnable que lui-même ou son personnel se conforment aux règles déontologiques
pertinentes.
Ce critère concerne principalement la règle de « l’indépendance » auquel l’expert-comptable ou
son équipe doivent se conformer lorsque des règles déontologiques l’exigent.
Les critères d’indépendance doivent être clairement définies et communiquées, et leur respect
doit être contrôlé en permanence par l’expert-comptable.
1.1.3. Acceptation et maintien de relations clients ou adhérents et de missions particulières
Les politiques et procédures du cabinet doivent définir les règles d’acceptation et de maintien des
relations clients, destinées à fournir à l’expert-comptable l’assurance raisonnable qu’il n’acceptera
ou ne maintiendra de relations clients que si les conditions suivantes sont respectées :
- la structure du cabinet dispose des compétences et des aptitudes pour réaliser la mission,
y compris le temps et les ressources nécessaires ;
- elle peut se conformer aux règles de déontologie pertinentes ;
- elle a pris en considération l’intégrité du client, et n’a pas eu connaissance d’informations
qui la conduiraient à conclure à un manque d’intégrité de sa part.
Ces politiques et procédures doivent définir des règles claires d’acceptation, de maintien ou de
refus des missions, tout en respectant les conditions précitées.

1.1.4. Ressources humaines
Les politiques et procédures du cabinet doivent fournir à l’expert-comptable l’assurance
raisonnable qu’il dispose d’un nombre suffisant de personnel professionnel ayant la compétence,
les capacités et le souci de respecter les principes fondamentaux de déontologie, et réaliser les
missions conformément aux normes professionnelles et aux obligations légales et réglementaires
applicables.
1.1.5. Réalisation des missions
Les politiques et procédures du cabinet doivent fournir à l’expert-comptable l’assurance
raisonnable que les missions sont effectuées conformément aux normes professionnelles, aux
obligations légales et réglementaires applicables, et que l’expert-comptable responsable des
missions émet des rapports appropriés aux circonstances.
Ces politiques et procédures doivent couvrir :
- les aspects visant à favoriser la régularité de la qualité des travaux dans la réalisation des
missions ;
- les responsabilités concernant la supervision ;
- les responsabilités en matière de revue indépendante des travaux, destinée à donner une
évaluation objective des jugements importants retenus par l’équipe affectée à la mission et
des conclusions qui en découlent pour la formulation du rapport.
1.1.6. Surveillance
La structure du cabinet doit définir un processus de surveillance destiné à fournir à
l’expert-comptable l’assurance raisonnable que les politiques et les procédures relatives au
système de contrôle qualité sont pertinentes, adéquates, et qu’elles fonctionnent efficacement.
2.2. Démarche à adopter par l’expert-comptable lors de la conduite des missions
d’assistance comptable
Comme nous l’avons expliqué précédemment, l’expert-comptable diligent ne fait, lors de la
réalisation de ses travaux, qu’adopter une démarche normalisée et fortement recommandée, lui
permettant d’assurer la fourniture des prestations de qualité raisonnable. Cette démarche doit
respecter au préalable les règles déontologiques prévues par la loi 15-89 et par le code des devoirs

professionnels de l’OEC, à savoir : compétence, conscience, probité, dignité et indépendance
d’esprit.
Ainsi, cette démarche doit respecter, au préalable, les points suivants :
- le service demandé est correctement appréhendé ;
- le service demandé est correctement défini ;
- la prestation sera réalisée par un personnel compétent ;
- l’adéquation entre les moyens et compétences, et la nature de la mission sera assurée ;
- le service sera rendu conformément aux lois, règlements, normes et diligences en vigueur.
2.2.1. Le service demandé est correctement appréhendé
D’après les règles d’acceptation et de maintien des missions, le professionnel doit s’enquérir au
préalable de l’étendu et de la finalité de la mission que l’on se propose de lui confier.
En effet, l’expert-comptable doit, préalablement à l’acceptation de la mission, acquérir :
- des connaissances de l’activité, de l’historique et de l’évolution de l’entreprise ;
- des spécificités d’ordre comptable, financier, juridique, fiscal et social ;
- des informations de gestion et de la politique générale de l’entreprise.
En fait, il s’agit d’une étude de faisabilité qui devra permettre à l’expert-comptable de s’engager
vis-à-vis de son client, en ayant une connaissance du contexte de son intervention.
2.2.2. Le service demandé est correctement défini
Après avoir pris connaissance des risques et enjeux de la mission, l’expert-comptable doit définir
l’étendu de sa mission ainsi que les engagements réciproques. Cette définition est formalisée dans
un document écrit appelé « lettre de mission », qui constitue un contrat entre l’expert-comptable
et son client, et qui devra définir les obligations réciproques des parties contractantes, sans
déroger à la réglementation en vigueur, aux normes professionnelles et aux règles déontologiques.
Il est à noter qu’une mauvaise définition de la nature et des modalités de l’intervention de
l’expert-comptable peut entraîner une mauvaise appréciation de ses responsabilités et de ses
obligations et affecte, par conséquent, la qualité de sa prestation.

2.2.3. La prestation sera réalisée par un personnel compétent
L’expert-comptable doit s’assurer qu’il dispose des compétences nécessaires pour la réalisation de
sa mission. La compétence de l’équipe suppose de bonnes connaissances techniques (actualisées
en permanences), ainsi que des connaissances des normes de travail et des règles déontologiques.
L’expert-comptable, contraint à déléguer à ses collaborateurs une partie des travaux à effectuer,
doit veiller à l’amélioration des connaissances techniques et professionnelles de son équipe, car
déléguer constitue pour lui un acte de gestion quotidien, dont il devra maîtriser l’évolution et
contrôler les résultats.
2.2.4. L’adéquation entre les moyens et compétences, et la nature de la mission sera assurée
L’expert-comptable doit mettre de l’équilibre, d’une part, entre les moyens et les compétences
dont il dispose, et d’autre part, entre les contraintes et les enjeux de la mission, ce qui permettra
de répondre au mieux aux besoins de ses clients. L’optimisation des ressources constituent un
souci de gestion pour l’expert-comptable en raison qu’une allocation inadéquate ou insuffisante
peut générer des coûts supplémentaires.
2.2.5. Le service sera rendu conformément aux lois, règlements, normes et diligences en vigueur
Quelque soit le degré d’exigence des clients, la satisfaction de leur besoin doit se faire avant tout
dans le respect des lois, règlements, normes et de la déontologie en vigueur.
3. L’utilité de la qualité pour les missions d’assistance comptable
L’utilité de la qualité pour les missions d’assistance comptable réside principalement dans :
- la satisfaction du client ;
- la maîtrise de l’organisation ;
- la réduction des coûts ;
- le développement d’un avantage concurrentiel.
3.1. Satisfaction du client
La qualité des prestations offertes par l’expert-comptable permet d’augmenter l’utilité de
l’information comptable et financière produite pour le client (besoins de gestion interne : ratios
de rentabilité, reportings fiables, tableaux de bord,…) et pour les utilisateurs des états financiers

en générale (confiance des bailleurs de fonds et des investisseurs, transparence, réduction des
risques fiscaux,…).
Il est admis que parmi les facteurs de réussite des entreprises est de proposer sur le marché des
produits ou services qui :
- répondent à un besoin ou à un objectif bien défini ;
- répondent aux attentes des consommateurs ou des utilisateurs ;
- soient conformes aux normes et aux spécificités applicables ;
- soient conformes aux exigences réglementaires de la société et de l’environnement ;
- soient disponibles à un prix compétitif ;
- soient fournis à un coût qui génère un profit.
De telles caractéristiques semblent être, à priori, principalement applicables aux produits.
Toutefois, en adoptant une démarche et une politique qualité au sein des cabinets, ces critères
peuvent parfaitement être applicables aux prestations de service liées aux missions d’assistance
comptable.
Pour illustrer le niveau de satisfaction de nos PME, les résultats de notre enquête fait ressortir les
conclusions suivantes :
- 90% des dirigeants sondés ayant choisi un prestataire « expert-comptable » ont jugé que
les prestations offertes par ce dernier sont conformes aux attentes ;
- 72% des dirigeants ont considéré comme principal critère de la qualité des prestations
offertes, la disponibilité du professionnel pour répondre systématiquement à tout besoin
spécifique ;
- Tous les dirigeants participants à notre sondage ont confirmé le rattachement du critère
de continuité de la convention d’assistance comptable à la satisfaction par rapport aux
prestations offertes.
Toutefois, selon les avis des professionnels participant à notre enquête, 37% d’entre eux ont jugé
la qualité des prestations offertes sur le marché, médiocre ou mauvaise.
3.2. Maîtrise de l’organisation
La mise en place des politiques et procédures de gestion et de maîtrise qualité au sein du cabinet
permet de mieux maîtriser l’organisation interne, de s’assurer que l’ensemble de ses composantes

fonctionnent de façon ordonnée et efficiente, et de s’assurer également que toutes les missions
sont exécutées en conformité avec les lois, règlements, normes et déontologie professionnelle en
vigueur.
Pour illustrer le souci de la maîtrise de l’organisation chez les professionnels, les résultats de notre
enquête fait révéler les constats suivants :
- tous les experts-comptables participants à notre sondage ont confirmé la nécessité d’une
normalisation des pratiques dans les missions d’assistance comptable. Toutefois,
seulement 25% des professionnels ont estimé que cette normalisation aurait un impact
positif sur la maîtrise de l’organisation du cabinet.
- cependant, 50% des participants ont estimé que cela permettrait de mieux définir leur
responsabilité dans la relation avec leurs clients.
3.3. Réduction des coûts
Pour de nombreuses personnes, la qualité est généralement perçue comme un surcoût pour
l’entreprise : l’amélioration de la qualité et la mise en place d’une politique qualité nécessitent la
mobilisation des ressources, et par conséquent, un investissement supplémentaire. Toutefois,
comme tout investissement, l’effet de retour attendu permettra d’assurer une meilleure rentabilité
à moyen et long terme, en raison de :
- la réduction des coûts issus de la non-qualité : l’absence de la qualité coûte cher au
cabinet, en termes d’image et de réputation ;
- la réduction du gaspillage des différentes ressources : en l’absence d’une politique qualité,
les ressources disponibles ne sont pas efficientes et optimisées ;
- l’accroissement du taux de satisfaction des clients : cela permet de fidéliser les clients, et
par conséquent, assurer et pérenniser le développer du cabinet.
3.4. Développement d’un avantage concurrentiel
Le développement du label « qualité » confère généralement un avantage concurrentiel à
l’entreprise. Ce label reflète le degré de crédibilité, d’exigence et du professionnalisme d’une
entité, ce qui augmente le niveau de confiance de ses clients et partenaires. En effet,
l’expert-comptable ne déroge pas à cette règle.

Ainsi, cela a été confirmé par les professionnels qui ont participé à notre sondage, dont 62% ont
considéré que le développement d’un « label qualité » à travers une normalisation des pratiques
permettra de se distinguer sur le marché d’assistance comptable.
Après avoir définit les contours du concept « qualité » dans les missions d’assistance comptable,
ses critères et son utilité pour l’expert-comptable, nous analyserons au niveau de la section
suivante, les différentes contraintes liées à une production de qualité, ainsi que ses différents
enjeux. L’objectif est d’illustrer la nécessité et les avantages d’une normalisation pour les missions
SECTION 2 : CONTRAINTES, ENJEUX DE LA QUALITE ET LA NECESSITE D’UNE
NORMALISATION
L’objectif « qualité » n’est pas facile à atteindre, et il présente plusieurs contraintes et enjeux pour
l’expert-comptable. Une démarche rationnelle et méthodique mène généralement vers cet
objectif, ce qui nécessite une standardisation et une normalisation de cette démarche. Ainsi, la
formalisation écrite de cette dernière permettra de la diffuser, la généraliser et la contrôler.
Lors de la présente section, nous allons développer les deux points suivants :
- Analyse des différentes contraintes liées à une production de qualité.
- Analyse des enjeux d’une production de qualité.
1. Analyses des différentes contraintes liées à une production de qualité
La production d’un service de qualité, qui répond aux exigences des clients, et qui reflète la
compétence de l’expert-comptable, présente certaines contraintes pour ce dernier, dont
principalement :
- les moyens matériels et humains ;
- les moyens organisationnels ;
- la difficulté d’adhésion de l’équipe ;
- le coût de la mise en place d’un système qualité.

1.1. Moyens matériels et humains
Lors de l’exercice de sa mission, l’expert-comptable doit s’assurer de l’existence des moyens
matériels et humains suffisants, et également de leur adéquation par rapport aux exigences et
spécificités de la mission. Toutefois, cela présente certaines contraintes suivantes :
- les moyens matériels nécessitent un effort d’investissement, notamment dans les
nouvelles technologies, ce qui nécessite des ressources de financement supplémentaires,
ainsi qu’une période d’adaptation sur le court ou le moyen terme ;
- les moyens humains nécessitent des collaborateurs d’un niveau de compétence
appréciable. Or, cela constitue un handicape pour les missions d’assistance comptable, en
raison de l’inadéquation existante entre les formations dispensées et les spécificités de la
profession libérale d’expertise-comptable (connaissances approfondies et polyvalentes,
normes de travail, règles déontologique,...).
1.2. Moyens organisationnels
Les moyens organisationnels nécessitent la mise en place des procédures formalisées permettant
le contrôle de la qualité produite au sein du cabinet, et cela suivant les exigences de la norme
« maîtrise qualité » de l’IFAC. La conception et la mise en place de ces procédures formalisées
nécessite un effort d’investissement en terme de budget temps, ainsi qu’une adhésion de
l’ensemble du personnel du cabinet à ce projet.
1.3. Difficulté d’adhésion de l’équipe
La mobilisation des collaborateurs pour l’adhésion à tout changement constitue un défi classique
du management des hommes. Tout changement incite chez les gens un sentiment d’instabilité, de
peur, de scepticisme, de résistance,… tant que les bienfaits du changement ne soient sentis à
court terme. Pour cela, tout au long du processus de mise en place d’une politique qualité,
l’expert-comptable devra multiplier les moyens d’information et de sensibilisation par rapport à
l’importance du projet objet du changement organisationnel, ce qui implique une forte patience et
une planification à court et à moyen terme.
1.4. Coût de la mise en place d’un système qualité
Toutes les contraintes précédemment exposées engendrent bien évidemment des coûts
supplémentaires. Mais, la question qui se pose est de savoir : quelle est la relation entre ce coût

supplémentaire à supporter et la qualité à produire ? En d’autres termes, quel est le niveau du
coût supplémentaire à supporter pour mieux répondre aux attentes des clients en termes de
qualité ?
Certes, la qualité est perçue comme générant un surcoût. Toutefois, un effort accru de réduction
des coûts pourrait constituer une entrave à la qualité des prestations offertes.
Cependant, les défenseurs du « Total Quality Management » argumentent qu’il est possible de
diminuer les coûts grâce à une amélioration de la qualité33
. Il est clair que la réduction des coûts
issus de la non-qualité et du gaspillage des différentes ressources représente des sources
potentielles de financement pour l’organisation et donc des possibilités de développement. La
question est de savoir si les efforts financiers consacrés aux démarches pour réduire ces
dysfonctionnements sont contrebalancés par des économies ? En d’autres termes, peut-on
espérer un retour sur investissement de la démarche qualité ? A quelles conditions ? Et, au bout
de combien de temps ?
Une stratégie efficace de réduction des coûts doit viser en premier lieu la réduction et l’évaluation
éventuelle des défaillances externes, suivies par une réduction graduelle des défaillances internes.
Ces deux composantes des coûts/qualité représentent un gaspillage des ressources matérielles et
humaines que toute entreprise doit réduire pour satisfaire ses clients et améliorer son profit. Les
deux autres éléments des coûts/qualité, à savoir les coûts de prévention et les coûts d’évaluation
sont des dépenses nécessaires pour la mise en place d’une politique qualité. Ils sont considérés
comme un investissement sans lequel on ne peut atteindre la qualité. Ces deux derniers éléments
doivent être optimisés afin d’éviter les pièges de la sur-qualité, autrement dit, des contrôles
inutiles et, le plus souvent, inefficaces.
Le coût de la mise en place d’une politique qualité doit être considéré comme un investissement
dont le retour sera assuré par une meilleure rentabilité.
Il est donc inévitable de considérer que la qualité est contingente, mais il est important de savoir
que même si la qualité coûte cher, il existe quelque chose de plus coûteux que la qualité : c’est son
absence.34
33
« Les coûts de la qualité et de la non-qualité des soins dans les établissements de santé : état des lieux et
propositions », Anaes, CCECQA service évaluation économique, Juillet 2004.
34
D’après le mémoire « La gestion qualité dans les missions d’assistance comptable », soutenu pour l’obtention du
diplôme d’expert-comptable, Assawer YAICH HAMMAMI, 2008, Université SFAX, Tunisie

2. Analyse des enjeux d’une production de qualité
La fourniture des services de qualité dans les missions d’assistance comptable présentent
plusieurs enjeux, notamment pour :
- les clients ;
- l’économie nationale ;
- la profession de l’expert-comptable.
2.1. Enjeux pour les clients
Dans une relation purement commerciale, l’expert-comptable doit surveiller régulièrement les
services offerts à ses clients pour mieux répondre à leurs attentes et exigences. Cela devra
toujours être assuré, tout en assumant ses responsabilités et obligations d’ordre légal,
réglementaire, normatif et de déontologie.
Pour mieux répondre aux besoins des clients, l’expert-comptable devra certainement disposer des
moyens matériels et humains pour mieux satisfaire les besoins exprimés. En outre,
l’expert-comptable devra faire la distinction entre les différentes attentes suivantes35
:
- Attentes obligatoires : elles correspondent aux attentes évidentes exprimées au niveau de
l’étendu de la mission, et qui devront évidemment être entièrement satisfaites. Ces
attentes obligatoires créent un mécontentement chez les clients, quand elles ne sont pas
atteintes.
- Attentes proportionnelles : elles correspondent à des besoins exprimés, mais qui ne
rentrent pas dans le champ de la mission initiale. Plus ces demandes sont satisfaites, plus
le niveau de satisfaction du client est élevé.
- Attentes attractives : elles correspondent aux besoins latents que l’expert-comptable
pourrait identifier et présenter à ses clients. L’identification et la satisfaction de ces
besoins constituent pour ces derniers « un plus » et une valeur ajoutée sûre, ce qui
engendre un sentiment de confiance élevé dans les compétences de l’expert-comptable,
du point de vu qu’il est considéré comme soucieux par rapport au bien être de ses clients.
35
Diagramme de kano : La méthode Kano, créée par le japonais Noriak Kano en 1984 se fonde sur le constat que la
satisfaction et l’insatisfaction ne sont pas deux expressions symétriquement opposées d’une perception. En effet, une
caractéristique particulière d’un produit ou d’un service peut générer beaucoup de satisfaction auprès du client qui la
découvre, sans pour autant que son absence aurait symétriquement causé de l’insatisfaction.
(http://chohmann.free.fr/qualite/kano.htm)

En conséquence, il faut repérer ces différents types d’attentes dans les missions d’assistance
comptable, afin d’augmenter le taux de satisfaction chez les clients, et par conséquent, développer
le « label qualité » chez l’expert-comptable.
2.2. Enjeux pour l’économie nationale
La production d’une information comptable et financière de qualité présente des enjeux pour
l’économie nationale, notamment sur les deux plans suivants :
- L’attractivité et la protection des investisseurs : Les missions d’assistance comptable
répondent, entre autres, au besoin de soutien dans la gestion et le développement des
entreprises et de leur rentabilité. En conséquence, la qualité des services offerts au niveau
de ces missions, permet d’atteindre ces objectifs, et par conséquent, participer au
développement de l’économie nationale. Ce qui pourrait donner à ces missions la
qualification des missions « d’intérêt général ».
En outre, la confiance dans la qualité des prestations offertes par l’expert-comptable en
matière d’assistance comptable permet de rassurer les investisseurs étrangers, qui ont
généralement besoins de ce type des prestations lors de leur implantation, et par
conséquent participer à l’évolution de l’économie nationale. En effet, ces investisseurs
recourent généralement à ce type des missions en raison, d’une part, de leur implantation
progressive, ce qui ne nécessite pas la mise en place par eux d’un service financier dès le
départ, et d’autre part, à cause de leur méconnaissance totale ou partielle du dispositif
législatif et réglementaire du pays.
- La création de la valeur ajoutée : dans toute prestation de qualité, nous pouvons parler
d’une valeur ajoutée créée. Toutefois, la valeur perçue par le client relative aux prestations
d’assistance comptable doit, avant tout, être personnalisée pour répondre aux besoins
spécifiques du client. Ce dernier doit identifier et reconnaître cette valeur ajoutée dans la
prestation proposée. La reconnaissance de cette valeur ajoutée peut même permettre la
différenciation vis-à-vis d'un « concurrent » au prix plus attractif, mais dont l'offre ne
répond pas aussi bien à la spécificité de la problématique du client.
En outre, en assurant des prestations de qualité et qui répondent aux besoins et aux
attentes des clients, l’expert-comptable participe à la chaîne de création de la valeur
ajoutée au niveau nationale.

A titre d’illustration, selon les résultats de notre enquête auprès des dirigeants des PME,
72% des participants ont reconnu la valeur ajoutée des livrables liés aux prestations
offertes par les experts-comptables.
2.3. Enjeux pour la profession de l’expert-comptable
L’objectif « qualité » au sein des cabinets consiste à améliorer le niveau de toutes les prestations
offertes, ce qui permet de répondre au mieux aux besoins et aux attentes des clients, et par
conséquent faire progresser la crédibilité de la profession.
En effet, une profession qui, de sa propre initiative, en dehors de toute obligation légale,
s’organise en vue d’améliorer la qualité du travail, ne peut qu’inspirer le respect aux yeux des tiers,
que ce soient les clients, les banquiers ou les pouvoirs publics36
.
Enfin, face aux contraintes et enjeux liés à l’exercice des missions d’assistance comptable, la
normalisation de ces missions présente plusieurs avantages pour l’expert-comptable, afin de palier
au différentes contraintes et répondre aux différents enjeux précités.
3. Présentation des avantages d’une normalisation
La normalisation et l’homogénéisation des outils de travail et des pratiques présentent plusieurs
avantages, qui permettront de mieux répondre au souci de la qualité des prestations offertes par
l’expert-comptable, tout en tenant compte des contraintes et enjeux d’exercice, et en définissant
et clarifiant les responsabilités de chaque partie contractante.
En effet, ces avantages peuvent être récapitulés ainsi :
- Maîtrise de l’organisation interne du cabinet ;
- Faire adhérer les collaborateurs à un système qui existe (procédures formalisées) et qui
fonctionne ;
- Contrôle efficace du fonctionnement du système qualité en interne (contrôle interne au
sein du cabinet) ;
- Augmentation de la rentabilité de l’équipe en réduisant le gaspillage des ressources, et en
assurant leur adéquation par rapport aux besoins et aux attentes des clients et autres
utilisateurs ;
36
« La gestion qualité dans les missions d’assistance comptable », mémoire soutenu pour l’obtention du diplôme
d’expert-comptable, Assawer YAICH HAMMAMI, 2008, Université SFAX, Tunisie, p 57

- Contrôle efficace de la qualité des travaux effectués (supervision) ;
- Définition et clarification des responsabilités réciproques avec les clients (lettre de
mission) ;
- Justification du respect des lois, règlements ainsi que les diligences en vigueur, en cas d’un
éventuel litige avec les clients (documentation des travaux effectués) ;
- Harmonisation des pratiques de tout le corps professionnel (en montrant qu’il s’agit d’un
corps qui fonctionne en cohérence et en harmonie) ;
- Satisfaction des besoins légitimes des clients en matière de « qualité » (attentes
obligatoires) ;
- Accroissement de la crédibilité et de la notoriété de la profession d’expert-comptable,
vis-à-vis des clients, investisseurs, bailleurs de fonds, pouvoirs publics,…
- Participation au développement de l’économie nationale.
Après avoir analysé les contraintes et les enjeux de l’expert-comptable, pour une production de
qualité dans les missions d’assistance comptable, et après avoir présenté les avantages d’une
normalisation pour ce type des missions, nous estimons utile de faire un benchmark de la
normalisation de ces missions, entre le Maroc et d’autres pays.
SECTION 3 : BENCHMARK DE LA NORMALISATION DES MISSIONS D’ASSISTANCE
COMPTABLE DANS D’AUTRES PAYS
L’analyse comparative de la normalisation des missions d’assistance comptable, entre le Maroc et
d’autres pays sera articulée autour des quatre points suivants :
- Règlementation d’accès à la profession ;
- Référentiel normatif des missions d’assistance comptable ;
- Règles déontologiques ;
- Contrôle qualité.
1. Justification du choix de panel des pays comparables
Les pays choisis pour la réalisation de cette analyse se présentent comme suivant :
- Tunisie : ce pays est économiquement comparable au Maroc, et il s’inspire de la
normalisation française et internationale.
- France : ce pays nous inspire en matière de législation, réglementation et normalisation.
Egalement, ce pays s’inspire lui-même de la normalisation internationale.

- Canada : en raison de l’avancé économique de ce pays et de la conformité de sa
normalisation comptable aux normes internationales.
2. Présentation du cadre règlementaire et normatif des pays choisis
2.1. Tunisie
2.1.1. Règlementation d’accès à la profession
La législation tunisienne accorde le monopole d’exercice de la profession comptable à titre libéral,
seulement aux professionnels suivants :
- Experts-comptables (régis par la loi 88/108 du 18 août 1988 & le décret 89/541
du 25 mai 1989), et qui sont organisés dans l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie
(OECT).
- Comptables agréés (régis par la loi n° 2002-16 du 4 février 2002), et qui sont organisés
dans la Compagnie des Comptables de Tunisie (CCT). Cette compagnie, qui est prévue
par la loi n° 2002-16, est soumise à la tutelle du ministère des finances.
Les comptables agréés membres de la CCT, outre l’exercice des missions de tenue et d’assistance
comptable, peuvent exercer les missions de commissariat aux comptes pour les sociétés
commerciales, et sous certaines conditions (seuil du chiffre d’affaires, total bilan et nombre
moyen des employés ; stage professionnel auprès d’un commissaire aux comptes ; respect des
règles d’indépendance et de diligences professionnelles ; soumission au contrôle qualité).
Les experts-comptables membres de l’OECT ont le monopole d’exercice des missions suivantes :
audit légal des sociétés dépassant un certain seuil de chiffre d’affaires ; révision des entreprises
publiques ; audit légal des états financiers consolidés ; audit légal des établissements de crédit ;
audit des organismes de placement collectif ; audit légal des sociétés à la côte de la bourse ;
évaluation dans le cadre d’une introduction en bourse.
2.1.2. Référentiel normatif des missions d’assistance comptable
En plus du cadre conceptuel tunisien de la comptabilité qui est largement inspiré du cadre
conceptuel défini par l’IASB37
, la Tunisie dispose d’une norme « NC 01 » relative à la présentation
37
International Accounting Standards Board (le bureau international des normes comptables)

des états financiers, et qui est entrée en vigueur le 1er
janvier 1997 (les normes comptables
tunisiennes sont promulguées par arrêté du ministre des finances).
Cette norme comptable générale est constituée de trois parties :
- la première partie comporte les dispositions relatives à la présentation des états financiers.
- la deuxième partie intitulée « organisation comptable » traite des règles et principes
d'organisation comptable de l'entreprise, afin qu'elle puisse préparer et présenter des
informations comptables qui répondent aux caractéristiques qualitatives définies dans le
cadre conceptuel de la comptabilité financière.
- la troisième partie de cette norme comporte une nomenclature comptable, certaines
définitions et règles de fonctionnement des comptes.
Toutefois, malgré l’existence de cette norme générale, et malgré l’adoption par l’OECT des
normes IFAC, il n’y a pas encore de convergence entre le référentiel normatif tunisien et celui
récemment révisé par l’IAFC en 2009, relatif aux missions de l’expertise comptable.
Cependant, il existe en Tunisie un effort de convergence totale vers les normes IFAC pour toutes
les missions de l’expert-comptable. C’est ainsi que la commission des normes de l’OECT a décidé
au cours du mois de juin 2006 de maintenir le principe d’adoption intégrale de toutes les normes
de l’IFAC sans les « tunisifier » ni les adapter. Mais, s’imposait la contrainte de la traduction, et il
fallait attendre la sortie de la version française de ces normes (qui vient d’être publiée en 2011).
2.1.3. Règles déontologiques
Les experts-comptables tunisiens sont tenus au respect des règles d'éthique professionnelle
prévues par le code des devoirs professionnels tunisien, ainsi qu'au respect des règles strictes
d'indépendance prévues dans le code des sociétés commerciales et la loi relative à la profession
d'expert-comptable. L'arrêté du Ministre des Finances du 26 juillet 1993 impose aux
experts-comptables de se conformer au code des devoirs professionnels promulgué par ledit
arrêté, et qui exige de se conformer aux normes généralement admises en matière d'éthique
professionnelle, et par conséquent aux normes de l'IFAC qui sont adoptées par l'OECT.
Il est à préciser que le code des devoirs professionnels de Tunisie définit clairement, au niveau de
son article 25, l’étendu de chaque mission, dont les missions de « tenue de comptabilité –
établissement du bilan », de « surveillance » et de « conseil », ainsi que les obligations de

l’expert-comptable pour chaque type de mission. Encore reste-t-il à le mettre à jour à la lumière
des apports du nouveau code de déontologie de l’IFAC publié en 2009.
2.1.4. Contrôle qualité
L’ordre des experts-comptables de Tunisie dispose d’un « manuel qualité » établi par une
commission du contrôle chargée auprès de l’OECT. Les règles de fonctionnement de cette
commission sont définies par le règlement intérieur de l’OECT, qui est approuvé par l’arrêté du
Ministre des finances du 26 juillet 1991. Toutefois, ce manuel qualité ne couvre que les missions
de certification légale et il ne concerne pas toutes les missions exercées par
l’expert-comptable, dont les missions d’assistance comptable.
2.2. France
En France, la profession d'expert-comptable est réglementée par l'ordonnance n°45-2138
du 19 septembre 1945 et le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 (relatif à l’exercice de l’activité
d’expertise comptable). Les experts-comptables sont réunis au sein d’un ordre professionnel qui
dispose d’un pouvoir réglementaire pour la profession. L’OEC de la France est composé d’un
conseil supérieur et de 23 conseils régionaux.
L’exercice de la profession d’expertise comptable est conditionné par l’obtention du diplôme
d’expert-comptable. Ce diplôme permet d'exercer également la fonction de commissaire aux
comptes, à condition d'être inscrit auprès de la cour d'appel et de la compagnie régionale des
commissaires aux comptes, de laquelle dépend le lieu d'exercice professionnel.
Le référentiel normatif relatif aux missions d’assistance comptable est en conformité avec les
nouvelles normes de l’IFAC révisées en 2009.
Les règles déontologiques applicables à l’expert-comptable sont en conformité avec le nouveau
code de déontologie de l’IFAC révisées en 2009. Ces règles sont définies au niveau du « Code de
déontologie des professionnels de l’expertise comptable ».

Le contrôle qualité exercé par l’OEC de la France concerne toutes les missions normalisées. En
effet, l’article 171 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 stipule que : « le contrôle général d'activité
comporte l'analyse des modalités de fonctionnement et l'organisation de la structure dans laquelle l'activité est
exercée et l'appréciation de l'application des règles et de la doctrine professionnelles ».
2.3. Canada
Les professionnels de la comptabilité au Canada sont regroupés dans l’Association des
Comptables Généraux Accrédités du Canada (CGA), dont le rôle est de régir les activités de ses
membres exerçant l’expertise comptable, et également établir les normes minimales qu’une
Association doit respecter pour s’acquitter des ses obligations à titre d’organisme
d’autoréglementation38
. Le règlement établi par la CGA constitue le minimum des règles,
conditions, normes, principes d’éthique et règles de conduite que doivent appliquer les
associations provinciales, territoriales et nationale des comptables généraux accrédités au Canada.
Il est à préciser qu’au Canada, les comptables généraux accrédités sont les équivalents des
experts-comptables.
L’exercice des services d’expertise comptable est soumis aux exigences relatives à la formation et
à l’expérience prévues par le règlement de la CGA, ainsi qu’une obligation d’immatriculation
auprès de l’association provinciale et de la CGA. Pour exercer l’expertise comptable, les
comptables généraux accrédités doivent réussir un programme d’études professionnelles
rigoureux d’une durée de sept ans et avoir au moins trois ans d’expérience de travail pertinente,
dont deux ans dans un poste de responsabilité dans un cabinet canadien d’expert-comptable.
On s’entend par « exercice de l’expertise comptable », l’offre des prestations suivantes :
- une mission de certification ;
- une mission d’application de procédures d’audit spécifiées ;
- une mission de compilation ;
- un service comptable faisant intervenir la préparation d’un résumé, une analyse, des
conseils ou une interprétation, à l’exclusion de tout service comptable accessoire à la
38
« Règlement en matière d’expertise comptable », version 1.0, 2011, CGA, Canada

profession principale, autre que l’expertise comptable, de la personne qui fournit ce
service ;
- des services de comptabilité judiciaire, d’enquête financière ou de soutien en matière de
litiges financiers ;
- des conseils ou interprétations en matière de fiscalité ; et
- la préparation d’une déclaration fiscale ou d’une autre déclaration prescrite par la loi.
Concernant les membres qui délivrent des rapports d’audit ou entend obtenir l’autorisation de
délivrer des rapports d’audit sur les états financiers d’émetteurs assujettis39
, selon la définition de
la loi sur les valeurs mobilières, ils doivent être inscrit auprès du Conseil Canadien sur la
Reddition de Comptes (CCRC) et se soumettent aux règles et à la surveillance du CCRC en ce qui
a trait à l’exécution satisfaisante de missions auprès d’émetteurs assujettis clients.
Le référentiel normatif relatif aux missions d’assistance comptable est en conformité avec les
nouvelles normes de l’IFAC révisées en 2009.
Les règles déontologiques applicables aux professionnels d’expertise comptable sont en
conformité avec le nouveau code de déontologie de l’IFAC révisées en 2009. Ces règles sont
définies au niveau du « Code des principes d’éthique et règles de conduite de CGA-Canada ».
Le contrôle qualité exercé par la CGA couvre toutes les prestations offertes par les comptables
généraux accrédités. Toutefois, on distingue les services obligatoirement soumis au contrôle et
ceux facultativement soumis. Ainsi la « norme d’inspection professionnelle » stipule ce qui suit :
« Les dossiers d’audit, de missions d’examen et de missions de compilation devront obligatoirement faire l’objet
d’une inspection. D’autres types de services, de même que le système d’administration, peuvent également faire
l’objet d’une inspection »40
.
39
On s’entend par « émetteur assujetti » les entités dont la capitalisation boursière et l’actif total s’élèvent à moins de
10 M$ canadien chacun pour un exercice donné, sauf si leurs actions, parts sociales ou titres de créance ne soient
plus cotés à la bourse, ou que leur capitalisation boursière ne soit demeurée sous le seuil prescrit pendant deux ans.
40
Norme d’inspection professionnelle », version 2.0, juin 2010, CGA, Canada, p 4

3. Synthèse du comparatif du cadre règlementaire et normatif des pays choisis et le
Maroc
Maroc Tunisie France Canada
Règlementation d’accès à la
profession
Non (uniquement pour
les missions d’intérêt
général)
Oui Oui Oui
Normalisation des missions
d’assistance comptable
Non Oui Oui Oui
Conformité aux nouvelles normes
de l’IFAC
Non Non Oui Oui
Règles déontologiques propres
aux missions d’assistance
comptable
Non Oui Oui Oui
Règles déontologiques conformes
au nouveau code de l’IFAC
Non Non Oui Oui
Contrôle qualité applicable aux
missions d’assistance comptable
Non Non Oui Oui
Il en ressort de ce tableau comparatif que le Maroc devra faire un effort que ce soit au niveau de
la règlementation d’accès à la profession, qu’au niveau de la normalisation des missions autres
que les missions d’intérêt général. Egalement, l’OEC du Maroc en tant que mandataire légal pour
règlementer la profession d’expert-comptable, et en tant que membre de l’IFAC, devra mettre en
place une stratégie de convergence totale vers les normes et règles de déontologie, telles que
révisées dernièrement par l’IFAC, et cela pour toutes les missions exercées par
l’expert-comptable.

Conclusion du deuxième chapitre
En conclusion de ce chapitre, comme pour tous les services, le concept qualité dans les missions
d’assistance comptable repose principalement sur :
- une dimension objective : relative à la satisfaction des attentes obligatoires conformément
aux règles et normes connues et reconnues (obligations d’ordre légal, réglementaire et
selon les usages). Ces attentes qui rentrent dans l’étendu de la mission constituent le
minimum de plafond à atteindre en termes de la qualité des prestations offertes.
- une dimension subjective : relative à la perception et l’appréciation de la qualité chez le
client. Cette dimension est généralement relative à la réactivité du professionnel pour
répondre aux attentes proportionnelles, et également à sa capacité à identifier les attentes
attractives qui constituent « un plus » très appréciable par les clients.
Certes, l’expert-comptable doit réaliser sa mission en conformité avec les lois et les règlements en
vigueur. En outre, il doit disposer des compétences, moyens matériels et humains nécessaires
pour réaliser ses missions, tout en adoptant une démarche méthodique et fortement
recommandée.
En plus, les politiques et les procédures en interne du cabinet doivent permettre d’assurer une
optimisation des ressources, pour pouvoir les canaliser vers l’objectif de la « qualité des travaux »,
tout en respectant les obligations légales et réglementaires. De même, la mise en place d’une
politique qualité au sein du cabinet permet d’avoir plus de maîtrise de l’organisation interne, et
également de s’assurer que les procédures mises en place fonctionnent correctement, et
conformément aux attentes de chacun.
Enfin, le benchmark des pratiques et politiques de normalisation à l’international, confirment
l’adoption par plusieurs pays économiquement avancés des normes internationales en la matière.
Ce choix est motivé par les clarifications apportées par ces normes en matière des diligences à
accomplir, des règles d’éthique à adopter ainsi que les obligations réciproques de chaque partie.

Conclusion de la première partie 62
Conclusion la première partie
Les missions d’assistance comptable présentent un intérêt majeur pour les PME locales et/ou
étrangères, et elles constituent des opportunités de développement pour l’expert-comptable.
Toutefois, ce dernier exerce dans un environnement défavorable, en raison de :
- l’absence d’une règlementation d’accès à la profession (sauf pour les missions d’intérêt
général) ;
- les exigences des clients en matière de la qualité des prestations fournies ;
- l’absence d’un cadre normatif définissant les usages admis par la profession ;
- l’absence des outils de gestion adaptés à ce type des missions ;
- et surtout, l’absence d’une définition claire des limites de sa responsabilité légale, en tant
que professionnel diligent.
La qualité, étant donné qu’elle repose sur une dimension objective et une autre subjective, exige
de l’expert-comptable :
- de mettre en place les moyens et les procédures nécessaires pour répondre aux attentes
obligatoires qui constituent le minimum de la qualité à atteindre (respect des lois,
règlements et usages) ; et également,
- de répondre au mieux aux attentes subjectives des clients (besoins supplémentaires ou
latents), ce qui dépend, en général, du niveau de compétence du professionnel, de son
intelligence et de ses capacités de communication.
En guise de synthèse, dans l’attente d’une réglementation d’accès à la profession (qui dépend plus
des considérations politiques, sociales,…), et à la lumière des pratiques d’autres pays, le Maroc
devra s’aligner à la normalisation internationale en matière d’expertise comptable, en général, et
pour les missions d’assistance comptable, en particulier. Cela permettrait de faire évoluer la
profession comptable au Maroc, et par conséquent, participer au développement de notre
économie nationale.
Après avoir présenté et analysé les avantages de la normalisation pour les missions d’assistance
comptable, exposé comment cette normalisation peut définir clairement les usages admis par la
profession et de clarifier les responsabilités réciproques de chaque partie, tout en répondant à
l’objectif « qualité » et aux attentes des clients, nous allons nous intéresser au niveau de la

Conclusion de la première partie 63
deuxième partie du présent mémoire au développement et à l’analyse de deux points majeurs
suivants :
- une proposition de normalisation des missions d’assistance comptable, en s’inspirant de la
norme française relative aux « missions de présentation des comptes », qui est une norme
spécifique au contexte français, mais qui est en conformité avec les nouvelles normes de
l’IFAC ;
- une analyse de la responsabilité de l’expert-comptable, en cas d’une éventuelle adoption
de la présente proposition de normalisation, ainsi que l’utilité de cette dernière pour
atténuer les faits pouvant mettre en cause sa responsabilité.

Partie II - Chapitre 3 – Proposition de normalisation des missions d’assistance comptable 64
PARTIE II : PROPOSITION D’UNE NORMALISATION ET RESPONSABILITES
DE L’EXPERT-COMPTABLE
Avant d’aborder le développement de cette deuxième partie, nous tenons à justifier le choix de la
norme française « présentation des comptes », qui servira de base pour une transposition sur les
missions d’assistance comptable, vu la ressemblance existante entre l’exercice de ces missions au
Maroc, et la mission de présentation des comptes telle que décrite dans le contexte français.
Tout d’abord, il y a lieu de signaler la différence, au sens de la normalisation française, entre
« une mission de présentation des comptes » et « une mission de tenue des comptes » :
- La mission de présentation des comptes : elle vise à permettre à l’expert-comptable
d’attester qu’il n’a pas relevé d’éléments de nature à remettre en cause la cohérence et la
vraisemblance des comptes annuels d’une entité, et qui sont établis sous la responsabilité
de sa direction, conformément au référentiel comptable qui lui est applicable.
Cette mission n’est ni un audit, ni un examen limité des comptes annuels, et elle n’a pas
pour objectif la recherche systématique des fraudes et des détournements. Elle conduit à
l’établissement d’une attestation qui fait partie des documents de synthèse qui sont remis
au client. Cette mission est généralement étendue à une mission de conseil dans les
domaines : comptable, fiscal et social et autres.
Cette mission est une spécificité française qui répond au besoin des PME/TPE en
matière de la qualité de l’information financière diffusée par elles. L’attestation émise par
l’expert-comptable permet d’offrir une garantie supplémentaire sur la fiabilité des
comptes annuels de l’entité cliente vis-à-vis des tiers, qui peuvent faire demande d’une
copie de l’attestation fournie par l’expert-comptable (banquiers, fournisseurs, clients,
investisseur,…).
- La mission de tenue des comptes : elle est généralement limitée à une mission de tenue de
la comptabilité, l’analyse et la justification des comptes, l’établissement des comptes
annuels et l’accomplissement des obligations déclaratives fiscales et sociales. Elle peut
porter sur une tenue totale ou partielle des comptes. Cette mission peut aussi être étendue
à une mission de conseil.
Aucune assurance n’est donnée par l’expert-comptable sur les comptes arrêtés par l’entité
cliente, qui restent sous sa responsabilité ; et le professionnel n’est pas obligé de s’assurer
de la cohérence et de la vraisemblance des comptes annuels de l’entité pour laquelle il
tient la comptabilité.

Dans le contexte français, la mission de tenue des comptes n’est pas généralement adaptée aux
exigences des clients en matière de maîtrise des risques, et elle est souvent complétée par une
mission de présentation des comptes. Il est à noter que l’ordre des experts-comptables français
recommande41
fortement à ses membres de faire suivre une mission de tenue des comptes par
une mission de présentation des comptes. Cela permet de faire connaître au client et aux tiers, au
niveau de l’attestation fournie par l’expert-comptable, de la nature des diligences déroulées et
leurs limites.
Au Maroc, le niveau élevé de maîtrise des risques exigé par les dirigeants des PME, et le niveau
d’implication demandée à l’expert-comptable pour assister ces dirigeants dans l’arrêté de leurs
comptes annuels (Cf. Annexe 1 – Résultats des questionnaires d’enquête – questionnaire PME),
présentent une similitude entre le mode d’exercice des missions d’assistance comptable au Maroc
et celui relatif aux missions de présentation des comptes, telles que définies par la normalisation
française. En conséquence, nous estimons que l’émission d’une opinion modérée sur les comptes
annuels d’une entité permettra à l’expert-comptable de définir et de clarifier le degré des
diligences à dérouler, et distinguer le mode d’exercice de ces missions, des autres missions
d’expression d’assurance élevée (audit ou examen limité des comptes).
L’intérêt de l’attestation à émettre prévue par la norme française « présentation des comptes »
trouve également son intérêt, par rapport à l’ambigüité de la responsabilité de l’expert-comptable
évoquée au niveau de l’article 24 de la loi 9-88. A titre de rappel, ledit article exige de
l’expert-comptable le respect des lois et règlements en vigueur, dans le cas où il tient des
comptabilités pour le compte des tiers. Toutefois, aucune précision n’est indiquée quant au
comportement à adopter par le professionnel dans le cas où le client refuse de se conformer aux
lois et aux règlements en vigueur. Il est à noter que comparativement à la législation française,
l’article L.123-1442
du Code de commerce français responsabilise en premier lieu la direction de
l’entreprise pour la fiabilité des comptes arrêtés par elle, à l’égard des tiers.
En conséquence, vu la contrainte de cette responsabilité légale, et en tenant compte de la valeur
juridique de la norme en tant qu’ « usage »43
prévu par la loi 15-89, nous estimons que l’adoption
41
« Nouveau référentiel normatif : quelles conséquences pour mon cabinet ? », Le francilien des experts-comptables,
n°76, Hiver 2011, France
42
Conformément à l’article L.123-14 du Code de commerce, les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et
donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise. En conséquence, la
direction reste responsable à l’égard des tiers de l’exhaustivité, de la fiabilité et de l’exactitude des informations
comptables et financières concourant à la présentation des comptes ainsi que des procédures de contrôle interne
concourant à l’élaboration de ces comptes.
43
Cf. Partie 1- chapitre 1-section2-parag1.1

d’une normalisation pour les missions d’assistance comptable permettra de mieux définir et
limiter la responsabilité de l’expert-comptable. En effet, la clarification de cette responsabilité est
utile, notamment : en cas de manquement par le client à son devoir de communication des
informations financières et non financières nécessaires à l’arrêté des comptes annuels, ou en cas
de refus exprimé par le client de se conformer aux lois et aux règlements en vigueur.
CHAPITRE 3 : PROPOSITION D’UNE NORMALISATION DES MISSIONS
D’ASSISTANCE COMPTABLE
Lors du développement de présent chapitre, et sur la base des diligences prévues par la norme
professionnelle française relative aux « missions de présentation des comptes » (Cf. Annexe 2 :
Norme professionnelle française NP 2300 – Présentation des comptes), nous allons essayer de
faire une transposition de ces diligences sur le contexte marocain d’exercice des missions
d’assistance comptable. Cette transposition sera argumentée par nos propres commentaires, qui
tiendront compte des lois et règlements marocain en vigueur qui sont juridiquement supérieurs
aux normes, ainsi que des résultats de nos questionnaires d’enquête.
En termes de diligences, la mission de présentation des comptes s’appuie essentiellement sur :
- les informations fournies par le chef d’entreprise ;
- la technique comptable de l’expert-comptable pour participer à l’établissement des
comptes annuels et s’assurer de la régularité en la forme de la comptabilité ;
- l’expérience de l’expert-comptable, sa connaissance de l’entité et de son environnement,
et la mise en œuvre de procédures analytiques destinées à apprécier la cohérence et la
vraisemblance des comptes annuels pris dans leur ensemble.
Pour essayer de faciliter leur compréhension et leur exploitation, les diligences à mettre en œuvre
par les professionnels, suivant la présente proposition de normalisation, seront présentées selon
le plan ci-après :
- Normalisation des relations avec le client : l’exposé des diligences à dérouler dans le cadre
de la gestion de la relation avec le client sera précédé par une clarification du champ
d’application des diligences prévues par la loi 15-89 et par le code des devoirs
professionnels, qui régissent le comportement professionnel de l’expert-comptable.
- Normalisation des approches et des méthodes de travail.

Sur le plan de la forme, la norme que nous proposerons se présentera en norme unique, sous
forme de « diligences » à dérouler par le professionnel.
Il est à noter que, lors de la présentation de nos commentaires des diligences, il sera précisé en cas
de nécessité, du traitement à faire dans le cadre d’une mission de supervision de comptabilité, et
en cas d’une mission de tenue de la comptabilité en interne du cabinet.
Le présent chapitre sera conclu par une analyse des conditions nécessaires pour la mise en place
d’une politique qualité au sein des cabinets, à la lumière de la norme « maîtrise qualité » (NPMQ)
préconisée par les nouvelles normes de l’IFAC.
SECTION 1 : NORMALISATION DES RELATIONS AVEC LE CLIENT
Avant d’aborder l’analyse des diligences à recommander pour la gestion de la relation avec le
client, il est sans doute utile de clarifier le champ d’application des diligences régissant le
comportement professionnel de l’expert-comptable, qui sont prévues par la loi 15-89 et par le
code des devoirs professionnels. Ces diligences relatives au comportement du professionnel
devront être appliquées à tous les travaux réalisés par l’expert-comptable (et pas uniquement aux
missions d’audit), et cela conformément à l’article 13 de la loi 15-89 que précise que : « Quel que
soit le mode d'exercice de leur profession, les experts comptables assument dans tous les cas la responsabilité de leurs
travaux.
Ils doivent observer les dispositions législatives et réglementaires régissant leur profession ainsi que les règlements
intérieurs de l'Ordre des experts comptables ».
Ces diligences qui reflètent l’éthique d’un professionnel « diligent » et « indépendant », doivent
être surveillées par l’expert-comptable tous au long de la réalisation de ses travaux. Les diligences
relatives au comportement du professionnel, qui devront être préalablement vérifiées avant
l’acceptation de toute mission, concernent essentiellement les points suivants :
- Respect des lois, règlements et usages admis par la profession ;
- Qualités de compétence, d’intégrité et de moralité ;
- Règle d’incompatibilité ;
- Règle d’indépendance ;
- Respect du secret professionnel.
Par rapport à ces diligences déjà existantes et applicables à toutes les missions de
l’expert-comptable, nous recommandons de les intégrer au niveau de la normalisation des

missions d’assistance comptable, en vue d’apporter des éclaircissements par rapport à leurs
modalités d’application. Nos commentaires ci-après essayeront d’illustrer le champ d’application
de ces diligences pour les missions d’assistance comptable.
En outre, dans ses relations avec le client, l’expert-comptable devra dérouler certaines diligences
permettant de clarifier les droits et les obligations de chaque partie. Ces diligences concernent
essentiellement les points suivants :
- Prise de connaissance globale de l’entreprise ;
- Lettre de mission ;
- Exercice d’esprit critique ;
- Droit d’information pour le client ;
- Rapport à émettre.
1. Clarification du champ d’application des diligences régissant le comportement
professionnel
1.1. Respect des lois, règlements et usages admis par la profession
Cette diligence vise à s’assurer que l’expert-comptable réalisera sa mission d’assistance comptable
dans le respect des lois, des règlements, et des usages admis par la profession. Ainsi, la norme
proposée pourrait être utilisée pour définir « les usages admis par la profession » en matière
Avant acceptation de sa mission, l’expert-comptable devra s’assurer qu’il dispose suffisamment de
connaissances en matière de lois et règlements spécifiques à la nature et au domaine d’activité de
son client. Par conséquent, il devra se documenter sur les spécificités légales et réglementaires du
secteur d’activité de son client, avant d’accepter la mission que l’on propose de lui confier.
Egalement, l’expert-comptable devra être attentif à l’intégrité de son client (caractère licite de son
activité, comportement frauduleux,…), et il devra renoncer à toute mission portant un risque
majeur, qui pourrait engager sa responsabilité.

1.2. Qualités de compétence, d’intégrité et de moralité
En vertu des dispositions du code des devoirs professionnel, l’expert-comptable doit assurer ses
travaux, tout en confirmant les qualités suivantes : la compétence, la conscience, la probité, la
dignité et l’indépendance d’esprit.
En principe, ces qualités et critères sont supposés être acquis et adoptés par l’expert-comptable,
lors de l’exécution de tous ses travaux. Cependant, la norme proposée devra incitée le
professionnel à surveiller l’existence de ces qualités chez les collaborateurs participant à la
réalisation des missions d’assistance comptable. Ainsi, il sera du devoir de l’expert-comptable de
sensibiliser son équipe par rapport à l’importance du respect de ces critères.
1.3. Règle d’incompatibilité
Cette diligence permettra à l’expert-comptable de vérifier, avant l’acceptation d’une mission
d’assistance comptable, qu’il n’est pas en situation d’incompatibilité légale avec d’autres missions
qui lui sont ou seront confiées par le même client ou par la même entité. En outre, cette règle
d’absence d’incompatibilité devra être vérifiée et surveillée tout au long de la réalisation de la
mission d’assistance comptable.
A notre connaissance, la principale mission incompatible avec la mission d’assistance comptable
concerne celle de commissariat aux comptes. Pour les autres missions de conseil fiscal, social ou
autres, qui accompagnent généralement une mission d’assistance comptable, nous n’avons pas eu
connaissance d’une incompatibilité entre l’exercice de ces missions et la mission principale
A titre indicatif, cela est précisé au niveau de la législation française, notamment au niveau du 7ème
alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 (portant institution de
l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable). Le dit
alinéa stipule ce qui suit : « Ils (membres de l’ordre) peuvent également donner des consultations, effectuer toutes
études et tous travaux d’ordre statistique, économique, administratif, juridique, social ou fiscal et apporter leur avis
devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise mais sans pouvoir en faire l’objet principal de
leur activité et seulement s’il s’agit d’entreprises dans lesquelles ils assurent des missions d’ordre comptable de
caractère permanent ou habituel ou dans la mesure où lesdites consultations, études, travaux ou avis sont
directement liés aux travaux comptables dont ils sont chargés. ».

Pour les autres attestations légales à délivrer par l’expert-comptable telles que : l’attestation de
compte courant, attestation de régularité et de sincérité prévue par Bank El
Maghrib,…Egalement, nous n’avons pas eu connaissance d’une incompatibilité entre la
délivrance de ces attestations et la mission principale d’assistance comptable. Toutefois,
l’expert-comptable devra se référer aux dispositions légales régissant la délivrance de ces
attestations, et aux interprétations des instances de l’OEC en la matière.
En général, la règle d’incompatibilité devra être vérifiée en faisant le lien avec la règle
d’indépendance prévue par l’article 16 de la loi 15-89, et qui est applicable à toutes les missions de
l’expert-comptable. Ainsi, ce dernier devra constamment utiliser son jugement professionnel pour
vérifier le respect de cette règle d’indépendance.
1.4. Règle d’indépendance
Etant donné que la notion « d’indépendance » de l’expert-comptable constitue l’essence même de
la profession libérale, cette indépendance devra également être vérifiée et surveillée par lui tout au
long de la réalisation de la mission d’assistance comptable.
Cette diligence permettra principalement de s’assurer que l’expert-comptable sera toujours en
conformité avec les dispositions de l’article 16 de la loi 15-89, et par conséquent, il n’assumera
pas des missions lui confiant des fonctions managériales au sein des entités, ou qui lui conférant
la qualité de commerçant. Il est à rappeler que l’expert-comptable ne peut réaliser des actes de
commerce ou d’intermédiaire, ni avoir un mandat commercial.
En général, l’expert-comptable devra renoncer à toute mission ou tout acte de nature à porter
atteinte à son indépendance (article 16 de la loi 15-89). Cependant, il reste à savoir si
l’expert-comptable devra refuser les missions qui concernent les entités dans lesquelles il possède
des intérêts directs ou indirects ? En se référant aux dispositions de l’article 16 de la loi 15-89, en
principe, il nous semble que la réponse devrait être « oui », même si cela dépendra du jugement
professionnel de l’expert-comptable quant au respect de la règle d’indépendance.
A titre indicatif, cela est précisé au niveau de la législation française, notamment au niveau du 5ème
alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 qui précise que : « Il est en
outre interdit aux membres de l’ordre et aux associations de gestion et de comptabilité, ainsi qu’à leurs salariés
mentionnés à l’article 83 ter et à l’article 83 quater d’agir en tant qu’agent d’affaires, d’assumer une mission de
représentation devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif, d’effectuer des travaux d’expertise

comptable, de révision comptable ou de comptabilité pour les entreprises dans lesquelles ils possèdent directement ou
indirectement des intérêts substantiels ».
1.5. Respect du secret professionnel
La normalisation élaborée par l’OEC n’évoque et n’impose le respect du « secret professionnel »,
que pour les missions d’audit légal et contractuel (norme n° 113), et cela en faisant référence à
l’article 177 de la loi 17-95 sur les sociétés anonymes. Cependant, même si le respect du « secret
professionnel » pour les missions d’assistance comptable n’est cité ni par la loi 15-89, ni par le
code des devoirs professionnels, l’expert-comptable est contraint à le respecter à l’égard de ses
clients.
En effet, le respect de ce principe est imposé par le code pénal marocain qui précise au niveau de
son article 44644
que : « Les médecins, chirurgiens ou officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-
femmes ou toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession ou par fonctions permanentes ou temporaires,
des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, ont révélé
ces secrets, sont punis de l'emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de mille deux cent à vingt mille
dirhams ».
L’objectif de cette diligence sera de sensibiliser les collaborateurs participant à la réalisation des
missions d’assistance comptable, à leur obligation de discrétion quant à la communication des
informations et des documents du client, qui sont portés à leur connaissance.
2. Prise de connaissance globale de l’entreprise
Après avoir vérifié les diligences relatives au comportement professionnel, l’expert-comptable
devra étudier la faisabilité de la mission en application de la démarche décrite au niveau du
deuxième chapitre du présent mémoire45
, définir son étendu, et évaluer les moyens nécessaires et
suffisants pour la réalisation de la mission. Cette diligence sera nécessaire pour décider de
l’acceptation de la mission d’assistance comptable.
En effet, l’expert-comptable devra s’entretenir avec la direction de l’entité pour une prise de
connaissance globale de l’activité de l’entreprise, de son évolution récente, des spécificités du
secteur d’activité,… Cette prise de connaissance pourrait être réalisée à l’aide d’un questionnaire
44
Code pénal marocain, section V - des attentes portées à l’honneur et à la considération des personnes et de
violation des secrets
45
Partie I – Chapitre 2 – Section 1 – parag2.2

(Cf. Annexe 5 - Modèle du questionnaire de prise de connaissance générale), et également par une
collecte et une analyse des documents permanent de l’entité (comptes annuels des exercices
précédents, organigramme, procédures écrites, rapports des confrères,…). Cette première étape
sera importante pour pouvoir orienter les travaux du professionnel et elle permettra à ce dernier
d’avoir déjà une idée sur les faits pourront compromettre le caractère cohérent et vraisemblable
des comptes annuels de l’entité cliente.
Cette prise de connaissance de portée générale devra permettre à l’expert-comptable de collecter
des informations relatives aux caractéristiques du secteur d’activité du client et d’apprécier
l’organisation comptable telle que prescrite par la législation en vigueur, notamment la loi 9-88
relative aux obligations comptables des commerçants. La prise de connaissance ne devra
comprendre en aucun cas une évaluation des procédures de contrôle interne.
Lors de cette étape, l’expert-comptable devra préciser et expliquer à son client les responsabilités
respectives de chacun lors de sa mission d’assistance à l’arrêté des comptes annuels. Ces
responsabilités devront être rappelées dans la lettre de mission.
3. Lettre de mission
A l’achèvement de la phase de prise de connaissance globale de l’entité et après acceptation de la
mission par l’expert-comptable, les termes, les conditions de la mission ainsi que les
responsabilités réciproques de chaque partie devront être formalisés par écrit dans une lettre de
mission. Cette diligence aura une importance capitale, du fait que la lettre de mission matérialisera
le lien contractuel, et par conséquent juridique entre l’expert-comptable et son client.
Cette lettre de mission constituera un contrat, qui est qualifiée par le code des obligations et
contrats (COC) comme étant une « location d’industrie ou d’ouvrage »46
, et qui aura pour objectif
principal de s’assurer de l’absence de tout malentendu avec le client quant aux termes de la
mission, ainsi que par rapport aux responsabilités réciproques de chaque partie. La lettre de
mission facilitera la planification des travaux et permettra de confirmer l’acceptation de la mission
d’assistance comptable à confier à l’expert-comptable.
46
Article 724 du code des obligations et contrats marocain

La lettre de mission fera généralement référence aux points suivants (Cf. Annexe 3 - Modèle de la
lettre de mission) :
- la nature et l’objectif de la mission y compris le fait qu’elle ne constituera ni un audit, ni
un examen limité ;
- les responsabilités respectives de l’expert-comptable et de son client dans le cadre de la
mission ;
- la référence du code des devoirs professionnels et les usages admis par la profession
(éventuellement la présente proposition de norme) ;
- le fait que la mission n’aura pas pour objectif de déceler les erreurs, actes illégaux ou
autres irrégularités, par exemple des fraudes ou des malversations éventuelles ;
- le fait que les procédures, travaux et diligences mises en œuvre viseront à aider la
direction dans la clôture des comptes et dans leur présentation formelle ; elles ne
comprendront pas le contrôle de la matérialité des opérations, le contrôle des inventaires
physiques des actifs de l’entité à la clôture de l’exercice comptable (stocks,
immobilisations, espèces en caisse notamment) et l’appréciation des procédures de
contrôle interne ;
- la nature des informations à communiquer par la direction et le fait que cette dernière sera
responsable de la fiabilité, de l’exhaustivité et de l’exactitude des informations financières
et non financières à fournir à l’expert-comptable ;
- le référentiel comptable sur la base duquel les comptes seront présentés ;
- le tableau de répartition des tâches entre le client et l’expert-comptable ;
- une clause faisant renvoi à un mandat pour effectuer les obligations déclaratives, fiscales
et sociales pour le compte du client ;
- la forme du rapport à établir à l’issue de la mission.
Concernant le mandat nécessaire pour effectuer les obligations déclaratives fiscales et sociales, il
sera recommandé de le formaliser dans un document distinct, annexé à la lettre de mission
relative à l’assistance comptable. Cela permettra de détailler davantage les obligations et les
responsabilités réciproques des deux parties dans le cadre du mandat. En effet, l’utilité de cette
séparation sera d’éviter de constituer un contrat « mixte », en distinguant le contrat principal de
« prestation de service » et le « mandat », et cela en raison que ces deux contrats ont des
conséquences juridiques différentes. Ce point sera détaillé au niveau du quatrième chapitre du
présent mémoire.

Pour illustrer les pratiques des professionnels en matière d’établissement des lettres de mission,
selon les résultats de notre sondage, seulement 62% des experts-comptables participants ont
confirmé avoir établit systématiquement des lettres de missions, pour les missions d’assistance
comptable.
4. Exercice d’esprit critique
L’objectif de cette diligence est mettre en exergue les critères de « prudence » et de « diligence »
que devront caractériser le comportement de l’expert-comptable lors de la réalisation de ses
missions, et qui reflètent la nature et la spécificité d’exercice d’un professionnel indépendant.
Tout au long de la mission, l’expert-comptable prudent et diligent, devra faire preuve d’esprit
critique des documents et informations comptables et non comptables communiqués par son
client pour les besoins de sa mission. Il est à noter que le client demeurera responsable des
informations communiquées à l’expert-comptable. Toutefois, ce dernier devra rester attentif aux
informations recueillies et/ou communiquées au cours de sa mission, et il devra éventuellement
contredire ou remettre en cause les informations obtenues auprès de son client.
La diligence relative à l’exercice d’esprit critique devra être déroulé en tenant compte d’une
« lecture d’ensemble » et des recoupements des informations communiquées par le client ou
celles recueillies lors de la phase de prise de connaissance générale. Egalement, cette diligence
pourra être déroulée sur la base de l’expérience et de la connaissance, par le professionnel, des
spécificités du secteur d’activité du client.
La présente diligence trouvera tout son intérêt lors de la phase de clôture des comptes annuels, et
dans laquelle l’expert-comptable devra procéder au contrôle de la cohérence et de la
vraisemblance des comptes annuels avant d’émettre son rapport. Il est à préciser que la
vérification des écritures et leur rapprochement avec les pièces justificatives seront effectués
uniquement par épreuves, et ne porteront en aucun cas sur l’appréciation de la légalité et de la
fiabilité des documents communiqués par le client.
5. Droit d’information pour le client
En contrepartie de l’exercice d’esprit critique par l’expert-comptable, le client devra disposer d’un
droit d’information par rapport aux faits révélés par le professionnel. En effet, l’article 27 du code
des devoirs professionnels précise que, l’exercice de l’expert-comptable devra refléter le « désir
d’être utile à leurs clients ».

Etant donné que la direction de l’entité cliente reste la responsable de la fiabilité des informations
financières contenues dans les comptes annuels, toutes les incohérences et tous les risques relevés
par l’expert-comptable devront être portés à la connaissance du client, qui décidera des mesures à
prendre.
L’objectif de cette diligence sera d’exercer ce droit d’information par le professionnel tout au long
de la réalisation de la mission, à travers des réunions périodiques avec le client, et également par
l’émission d’un rapport à l’achèvement de la mission.
6. Rapport à émettre
A l’issue de la mission, les différents travaux et diligences déroulés devront permettre à
l’expert-comptable d’exprimer son opinion et formuler ses observations sur les comptes annuels
arrêtés par la direction de l’entité cliente. Le rapport à émettre par le professionnel permettra de
formaliser l’achèvement de la mission conformément aux termes du contrat établi avec le client,
et il attestera dans le cas d’absence d’observations, que toutes les diligences requises ont été
déroulées sans limitation.
Le rapport à émettre prendra la forme d’une attestation qui comportera une conclusion
exprimant une assurance, formulée sous une forme négative sur la cohérence et la vraisemblance
des comptes pris dans leur ensemble. Les comptes annuels seront annexés à l’attestation à
émettre. (Cf. Annexe 4 – Modèle des attestations à émettre).
Pour pouvoir exprimer une opinion modérée sur les comptes annuels, l’expert-comptable pourra
se référer au principe de « l’importance significative », ce qui supposera l’utilisation d’un seuil de
signification lors de la formulation de ses observations.
En plus de l’attestation à émettre, l’expert-comptable pourra délivrer à son client un compte
rendu contenant plus de détail sur les observations estimées non significatives, selon son
jugement professionnel.
Le formulation de la conclusion prendra forme, soit :
- d’une conclusion favorable sans observation : lorsque l’expert-comptable pourra mettre
en œuvre sans limitation toutes les diligences correspondant à sa mission, et qu’il n’aura
relevé, au cours de ses travaux, aucun élément de nature à remettre en cause la cohérence
et la vraisemblance des comptes annuels pris dans leur ensemble.

- d’une conclusion favorable assortie d’une ou plusieurs observations : lorsqu’il rencontrera
des limitations dans ses diligences, ou qu’il relèvera une ou plusieurs incertitudes affectant
les comptes annuels dans leur ensemble, ou bien qu’il sera en désaccord avec le client sur
une ou plusieurs options prises par ce dernier, qui ne seront pas suffisamment
significatives pour un refus d’attester, mais que ces faits ou options mériterons d’être
portés à la connaissance de l’utilisateur des comptes.
- ou, d’un refus d’attester : l’expert-comptable exprimera un refus d’attester lorsqu’il
estimera que les incidences des faits relevés sur les comptes seront d’une importance
telles qu’il ne pourra obtenir un niveau d’assurance suffisant (incohérences multiples,
limitation des diligences, incertitudes ou désaccords).
Il est à noter que la diffusion d’attestation sera limitée au client, et ce dernier pourrait la diffusion
à des tiers, à leur demande.
Enfin, à la différence d’une mission d’audit, il est à préciser qu’il n’y aura pas des diligences
supplémentaires à dérouler postérieurement à la date d’émission de l’attestation sur les comptes
annuels.
Pour illustrer les pratiques des professionnels en matière de remonté des anomalies et des
observations à leurs clients, selon les résultats de notre enquête, seulement 50% des participants
ont confirmé avoir établit systématiquement des rapports ou des comptes rendus pour leurs
clients, dont 12% le font d’une manière non formalisée, et également 50% des participants
sensibilisent leurs clients quand le risque est estimé important.
SECTION 2 : NORMALISATION DES APPROCHES ET METHODES DE TRAVAIL
Lors de l’exécution de sa mission, l’expert-comptable devra adoptée une démarche méthodique
lui permettant d’atteindre l’objectif de la mission, qui consistera à formuler une assurance fondée,
par rapport à la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels pris dans leur ensemble.
Le fondement de cette assurance sera justifié par la réalisation de certains travaux et le
déroulement de certaines diligences, qui pourront être résumés comme suit :
- Appréciation de la régularité en la forme de la comptabilité du client ;
- Documentation des travaux réalisés ;
- Délégation et supervision des travaux ;
- Diligences liées à l’arrêté des comptes annuels ;

- Contrôle de cohérence et de vraisemblance des comptes.
1. Appréciation de la régularité en la forme de la comptabilité du client
Pour les missions d’assistance comptable, cette diligence sera l’équivalent de celle relative à
l’évaluation du contrôle interne pour les missions d’audit, mais qui ne devra en aucun cas lui être
assimilée dans ses objectifs et ses finalités. La présente proposition de diligence sera applicable
lorsque la comptabilité est tenue en interne par le client (mission de supervision de la
comptabilité), et elle sera déroulée après l’acceptation de la mission, et lors de la phase de prise de
connaissance approfondie de l’entreprise.
L’objectif de cette appréciation est d’anticiper sur les faits qui pourraient mettre en cause la
cohérence et la vraisemblance des comptes annuels. Cette étape servira également à orienter les
travaux de l’expert-comptable, et par conséquent lui permettra d’exercer son jugement
professionnel, quant à la nature, le calendrier et l’étendu de ses travaux.
L’expert-comptable se prononcera sur la présentation formelle de la comptabilité. Pour cela, il
sera amené à vérifier la conformité en la forme de la comptabilité tenue par son client avec les
dispositions de la loi 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants. Ainsi, il
procédera généralement à la vérification des points suivants : l’existence et la mise à jour des
livres légaux, la procédure d’enregistrement comptable des opérations effectuées et sa conformité
légale, la pertinence des imputations comptables, la conformité du plan comptable adopté avec le
plan comptable général,…
Ces vérifications devront être effectuées à travers des contrôles par sondage portant sur la qualité
des enregistrements comptables opérés. En conséquent, l’expert-comptable pourrait faire
référence au principe de l’importance significatif, ce qui l’amènerait à décider d’un seuil de
signification à adopter.
Les observations devront être portées à la connaissance du client, pour lui permettre de décider
d’un éventuel plan d’action. L’expert-comptable pourra accompagner son client dans la mise en
conformité en la forme de sa comptabilité, mais dans la limite de l’étendu de la mission. A défaut,
la mission initiale d’assistance comptable pourrait être étendue à une mission d’assistance à
l’organisation, ce qui fera l’objet d’un avenant, ou d’une lettre de mission distincte.
(Cf. Annexe 6 – Questionnaire d’aide à l’appréciation de la régularité en la forme de la
comptabilité)

2. Documentation des travaux réalisés
L’expert-comptable exercera son jugement professionnel et il décidera de la nature et de l’étendu
des travaux à réaliser pour aboutir à la finalité de sa mission. Ainsi, il devra réaliser sa mission en
veillant à documenter tous les travaux et à justifier l’ensemble des diligences effectuées par lui,
tout au long de l’exécution de la mission. L’objectif de cette diligence sera de constituer la preuve
matérielle que l’expert comptable aura bien déroulé toutes les diligences nécessaires
conformément aux usages admis par la profession.
Ainsi, l’expert-comptable devra constituer un dossier de travail suffisamment documenté et
exploitable, d’une façon à permettre à un autre professionnel expérimenté, n’ayant pas pris part
de la mission, d’être en mesure de comprendre les problématiques rencontrées au cours de la
mission et d’apprécier la pertinence des travaux réalisés.
L’expert-comptable devra documenter également les discussions intervenues avec son client ou
avec d’autres interlocuteurs, et qui porteront sur les problématiques susceptibles d’avoir une
incidence significative sur les comptes. Dans le cas où il identifiera une information
contradictoire ou incohérente susceptible d’induire en erreur le lecteur des comptes, il devra
documenter dans son dossier de travail la manière dont cette contradiction ou cette incohérence
aura été résolue pour la présentation finale des comptes.
Il est à préciser que la tenue d’un dossier de travail ne devra pas être limitée aux seules missions
de supervision des comptabilités. Ce dossier de travail devra être constitué également dans le cas
de tenue de la comptabilité en interne du cabinet pour le compte d’un client. L’utilité du dossier
de travail consistera à justifier le déroulement de toutes les diligences applicables aux missions
d’assistance comptable. Il permettra aussi d’assurer une supervision des travaux et il constituera
un moyen efficace pour la communication interne au sein du cabinet (surtout en cas
d’indisponibilité du collaborateur chargé du dossier ou en cas de rotation des dossiers).
Le dossier de travail à tenir contiendra généralement les éléments suivants (liste indicative) :
- un exemplaire de la lettre de mission ;
- les documents juridiques de l’entité et les contrats importants ;
- une description succincte de l’entreprise et de son activité ;
- une description succincte du système comptable ;
- un programme de travail adapté, et des questionnaires d’aide-mémoire ;

- les feuilles de travail utilisées, qui feront apparaître les contrôles effectués. Il est à noter
que ces feuilles pourraient être des extraits du grand livre, sur lesquelles des contrôles
seront matérialisés ;
- les feuilles de travail relatives à l’examen de la cohérence et de la vraisemblance des
comptes annuels pris dans leur ensemble ;
- une feuille récapitulative des points de revue et la matérialisation de leur apurement ;
- une note de synthèse générale ou un compte rendu à établir ;
- un exemplaire des comptes annuels définitifs ;
- une copie signée du rapport à établir.
Généralement, comme pour les missions d’audit, le dossier de travail sera constitué d’un :
- Dossier permanent : contenant l’ensemble des documents juridiques, contrats importants,
et autres documents liés à l’existence de la société et à la continuité de la mission.
(Cf. Annexe 7 – Exemple du canevas du dossier permanent).
- Dossier de l’exercice : contenant l’ensemble des travaux effectués et les diligences
déroulées pour un seul exercice. (Cf. Annexe 8 – Exemple du programme de
travail/aide-mémoire à l’arrêté des comptes).
A titre d’illustration des pratiques des professionnels en matière de la documentation des travaux,
selon les résultats de notre enquête, 87% des experts-comptables participants ont confirmé avoir
disposé d’un dossier permanent, et 50% ont confirmé la tenue d’un dossier d’analyse, tandis que
seulement 12% ont estimé que le lettrage des comptes est suffisant.
3. Délégation et supervision des travaux
L’expert-comptable réalisera généralement sa mission en étant assisté par des collaborateurs,
auxquels il sera contraint à déléguer une partie des travaux à effectuer. La délégation des travaux
constitue un outil de gestion indispensable pour l’expert-comptable pour pouvoir réaliser sa
mission.
Toutefois, étant donné que l’expert-comptable reste le responsable direct de l’exécution de la
mission vis-à-vis de son client, il devra assurer une supervision des travaux à confier à ses
collaborateurs. Il ne peut en aucun cas se soustraire à la responsabilité des travaux effectués par
son équipe.

L’objectif de la présente diligente est de s’assurer que la supervision des travaux délégués aux
collaborateurs se fera systématiquement et d’une manière efficace, par l’expert-comptable.
La supervision des travaux ne devra en aucun cas consister à refaire le travail des collaborateurs.
La personne chargée de la supervision devra s’efforcer à s’assurer de la bonne exécution des
travaux, en s’appuyant notamment sur :
- les informations collectées lors de la prise de connaissance générale de l’entreprise, ainsi
que lors des différents entretiens avec le client ;
- l’appréciation de la régularité en la forme de la comptabilité du client (pour les missions
de supervision) ;
- l’identification des événements importants et la vérification de leur traçabilité dans
les comptes ;
- la revue critique des grands équilibres des comptes ;
- la revue des détails des comptes présentés et des justificatifs d’analyse ;
- l’analyse des principaux ratios.
La revue des travaux devra être formalisée et documentée dans le dossier de travail, ce qui
permettra de justifier le déroulement de cette diligence. Aussi, la formalisation de la revue des
travaux permettra d’assurer une transmission du savoir vers les collaborateurs les moins
expérimentés.
A titre d’illustration des pratiques des professionnels, selon les résultats de notre enquête,
seulement 43% des experts-comptables participants ont confirmé qu’ils effectuent une revue
formalisée des dossiers d’assistance comptable, 28% effectuent une revue mais non formalisée, et
14% confient cette diligence à un collaborateur expérimenté.
Par ailleurs, la difficulté qui pourrait se poser pour les missions d’assistance comptable, et
principalement pour la tenue des comptabilités en interne du cabinet, réside dans la multiplicité
des tâches périodiques que devront réalisées les collaborateurs sous la supervision de
l’expert-comptable (saisie comptable, différentes déclarations fiscales et sociales, différentes
requêtes des clients,…). Aussi, le niveau moyen de formation des collaborateurs chargés de la
tenue comptable ne leur permet pas de traiter les points particuliers de la mission d’une manière
autonome.

Nous estimons que le meilleur moyen pour atténuer au mieux ces difficultés et réduire le risque
d’erreurs, sera de mettre en place des procédures en interne permettant de :
- assurer un contrôle croisé entre les collaborateurs ;
- assurer un autocontrôle à l’aide des : aides mémoires, mémos explicatifs pour le
traitement des cas spécifiques, fiches de suivi des tâches périodiques,…
- instaurer des niveaux de supervision graduels, en créant une hiérarchie au sein du
département chargé des missions d’assistance comptable.
Pour l’exécution des travaux présentant un certain degré de complexité, l’expert-comptable devra
établir des programmes de travail détaillés pour ses collaborateurs, qui leur serviront de guides
lors de l’exécution de ces travaux.
Concernant les tâches quotidiennes, l’expert-comptable pourra effectuer quelques sondages, pour
vérifier si les collaborateurs assument bien la responsabilité des tâches qui leurs sont confiées.
En outre, il nous semble que la formation en interne ainsi que l’encouragement à la recherche
documentaire permettront d’assurer une transmission du savoir au profit des collaborateurs, et
par conséquent, assurer une délégation des travaux plus efficace.
Enfin, il est à noter que la supervision ne pourra être efficacement déroulée sans la tenue d’un
dossier de travail suffisamment documenté, compréhensible et facilement exploitable.
4. Diligences liées à l’arrêté des comptes annuels
Lors de l’arrêté des comptes annuels, l’expert-comptable devra réaliser certaines diligences avant
de procéder au contrôle de cohérence et de vraisemblance des comptes annuels, et émettre son
rapport. En effet, il devra se baser sur les informations recensées et collectées auprès de son
client, pour pouvoir proposer les écritures comptables d’inventaire. Ces informations
concerneront généralement :
- les taux d’amortissement applicables ;
- l’état récapitulatif des stocks arrêté et signé par le client, sur lequel l’expert-comptable ne
devra pas effectuer des contrôles de réalité ou d’exhaustivité ;
- l’état des créances douteuses ;
- l’état des actifs qui feront objets d’une dépréciation ;
- l’état des provisions pour risques et charges ;

- l’état des produits ou des charges restant à provisionner.
L’expert-comptable ne devra pas se limiter uniquement aux informations financières
communiquées par son client, il devra prêter une attention particulière aux informations non
financières auxquelles le client ne prête généralement pas beaucoup d’importance lors de l’arrêté
des comptes. Ces informations non financières pourraient affecter significativement les comptes
annuels (exemple : procès en cours, contrôle fiscal, litige avec un client ou fournisseur
important,...). La collecte de ces informations pourra être effectuée tout au long de la mission à
travers des réunions périodiques avec le chef d’entreprise, et principalement lors de la réunion de
synthèse relative à la clôture des comptes annuels
Dans le cas d’une mission de tenue de comptabilité en interne du cabinet, l’expert-comptable
devra réaliser les travaux suivants pour les besoins de l’arrêté des comptes annuels :
- analyser et justifier les soldes des comptes de situation ;
- faire un rapprochement et un recoupement avec des pièces justificatives ou des états de
suivi extra-comptable tenus par le client. Ces travaux devront être effectués en tenant
compte du caractère significatif des données. Toutefois, ces travaux pourraient être
allégés dans le cas où les procédures mis en place permettront d’atténuer les risques
d’erreurs ou d’omissions.
Dans le cas de tenue de la comptabilité par le client (mission de supervision), l’expert-comptable
devra effectuer ses contrôles par sondages, tout en tenant compte du caractère significatif des
données.
5. Contrôle de cohérence et de vraisemblance des comptes
Le déroulement de cette diligence permettra à l’expert-comptable de formuler ses observations
sur les comptes annuels pris dans leur ensemble, et qui seront consignées au niveau de
l’attestation à émettre à l’issue de sa mission.
L’expert-comptable devra se prononcer sur la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels
de l’entité dans leur ensemble. Pour cela, il devra mettre en œuvre des procédures analytiques à
l’achèvement de ses travaux d’arrêté des comptes. L’application de cette technique lui permettra
de vérifier la cohérence et la vraisemblance des comptes pris dans leur ensemble au regard des
éléments collectés tout au long de la réalisation de la mission.

A partir de la balance des comptes après intégration des écritures d’inventaire, le professionnel
devra procéder à la « lecture d’ensemble » des comptes annuels afin de s’assurer que ceux-ci :
- ne présentent pas d’anomalies manifestes ;
- ne sont entachés d’aucune erreur mathématique ;
- donnent une information cohérente et vraisemblable, d’une part, par rapport à la
connaissance acquise de l’entreprise et de son environnement, et d’autre part, par rapport
aux informations communiquées par le client.
A cet effet, l’expert-comptable devra généralement :
- effectuer des rapprochements entre les rubriques du bilan et du compte de résultat avec
les éléments identiques de l’exercice précédent ;
- analyser les variations significatives et les informations qu’il considèrera comme
essentielles dans la formation du résultat au regard des faits marquants de l’exercice. Il
pourrait se référer, éventuellement, à des entreprises similaires ou à des données
sectorielles.
Lorsque ces procédures analytiques mettront en évidence des informations qui ne seront pas en
corrélation avec d’autres informations, des variations significatives ou des tendances inattendues,
l’expert-comptable devra éventuellement déterminer des procédures complémentaires à mettre en
place pour expliquer ces variations et ces incohérences.
Les incohérences confirmées à l’occasion de la mise en œuvre des procédures complémentaires
devront être discutées avec le client, pour essayer d’avoir des explications convaincantes. Si les
explications données ne seront pas pertinentes et que les informations comptables présentées
seront considérées par l’expert-comptable comme insuffisantes pour l’utilisateur des comptes, ce
dernier en tirera les conséquences dans son rapport en formulant, selon les cas, une conclusion
avec observation ou un refus d’attester.
Enfin, et avant l’émission de l’attestation, l’expert-comptable pourrait demander une affirmation
écrite de la part du client, exprimant que ce dernier lui a remis tous les documents nécessaires et
toutes les informations utiles pour les besoins de l’arrêté des comptes annuels.
En guise de synthèse, nous estimons que l’application des diligences prévues par la présente
proposition de normalisation, conduira à répondre aux attentes des clients en matière de qualité
dans les missions d’assistance comptable. Elle permettra également d’assurer un respect des

dispositions légales et réglementaires, tout en clarifiant les obligations et les responsabilités de
chaque partie.
Cependant, il est important de favoriser l’environnement interne d’exercice au sein du cabinet,
pour pouvoir mutualiser les efforts dans le but de converger vers ces objectifs.
SECTION 3 : MISE EN PLACE D’UNE POLITIQUE QUALITE AU SEIN DU CABINET
Nous avons précisé au niveau de la première partie du présent mémoire que la qualité dans les
missions d’assistance comptable n’est pas définie en soi, mais en définissant le système de
contrôle qualité qui permet de l’atteindre. Cela suppose une mise en place d’une politique qualité
au sein du cabinet, qui repose sur les axes suivants :
- les procédures de travail en interne, et l’environnement général de contrôle interne ;
- le développement des compétences techniques de tous les intervenants du cabinet ;
- la gestion de carrière de tous les intervenants du cabinet ;
- l’adoption d’une culture propre au cabinet.
1. Environnement général de contrôle interne
L’environnement général de contrôle interne repose sur les politiques et les procédures mises en
place pour gérer le relationnel en interne (entre collaborateurs) et également le relationnel avec
l’environnement externe (clients, tiers,…). Cette notion du « relationnel » renvoie aux
« personnes ». Ainsi, Daniel Bell47
note que « les usines de production travaillent sur des produits
transformables, tandis que les entreprises de service travaillent avec les personnes, ce qui
nécessite un fonctionnement à travers les technologies de communication, de la connaissance ».
Ce côté de communication est important dans les relations humaines : il permet d’instaurer un
climat serein et favorable à la productivité basée sur l’écoute, l’échange positif et la coopération.
Les politiques et les procédures mis en place en interne devront favoriser une communication
interne claire et directe. Ainsi, les objectifs à fixer aux collaborateurs devront être clairement
définis, formalisés, diffusés et contrôlés.
47 D. BELL, Sociologue américain à l’Université de Harvard , « Vers la société post-industrielle : essai de prospective
sociologique (The Coming of Post-Industrial Society : A Venture in Social Forecasting) », 1973, USA

La norme « maîtrise qualité » de l’IFAC, recommande aux professionnels de formaliser un
manuel des procédures internes qui devra couvrir un minimum des domaines d’activité du
cabinet48
. Ce manuel pourrait être considéré comme une opportunité pour les professionnels qui
leur permettrait de réfléchir sur le mode organisationnel de leurs structures. Cela permettrait
d’aider les professionnels à clarifier le « comment faire » au sein du cabinet, afin d’homogénéiser
les méthodes de travail en interne, et ne pas laisser le fonctionnement de la structure à l’habitude
de chaque collaborateur. Par conséquent, les procédures formalisées permettront :
- d’assurer une communication ascendante (réalisations) et descendente (objectifs,
consignes, délégation,…) efficace ;
- réduire la distorsion de l’information et la mauvaise compréhension des objectifs fixés ou
des travaux demandés ;
- optimiser les ressources et assurer une gestion optimale du temps ;
- faciliter l’identification des dysfonctionnements, en vue de mettre en place rapidement
des plans d’action.
Outre les domaines d’activités prévues par la norme « maîtrise qualité » de l’IFAC, il serait
recommandé à formaliser également les procédures relatives à l’administration générale du
cabinet, les règles de classement, d’archivage, de sauvegarde des données, de gestion des relations
administratives avec les clients,…
2. Développement des compétences techniques de tous les intervenants du cabinet
Le professionnel se trouve dans l’obligation à développer et à mettre à jour constamment les
compétences et les connaissances techniques de ses collaborateurs. En conséquence, le rôle de la
formation continue à l’intérieur du cabinet trouve tout son intérêt et son utilité pour répondre à
cet objectif, et qui correspond aussi aux attentes des collaborateurs. Cette utilité pourrait être
exprimée sur plusieurs niveaux : économie du coût, transmission fluide du savoir entre la
hiérarchie, communication directe et efficace sur les objectifs et les méthodes à appliquer,
reconnaissance de l’importance du facteur humain dans l’organisation du cabinet,…
Les formations internes sont également très utiles pour les collaborateurs débutants. Cela permet
de les rendre vite opérationnels sur les missions, ce qui constitue un gain de temps appréciable et
une atténuation des risques d’erreurs.
48
Cf. partie 1 -chapitre 2 -section 1 -parag1.2

Les formations externes trouvent aussi leur intérêt dans l’acquisition de nouvelles approches et
méthodes de travail. Toutefois, les moyens consacrés à ce type des formations dépendent
naturellement de la taille des cabinets.
Par ailleurs, pour assurer le développement des compétences des collaborateurs, il est aussi utile
de mettre à la disposition des collaborateurs une documentation technique suffisante,
constamment mise à jour et qui couvre les différentes disciplines du cabinet. En outre, il est
important d’encourager les collaborateurs à alimenter la base documentaire interne, et
récompenser éventuellement les efforts entrepris dans ce sens.
Il est à préciser que la rotation des dossiers entre collaborateurs favorise le développement des
compétences et des connaissances de l’équipe, en diversifiant les domaines d’activité de leur
intervention. En effet, même si cette rotation n’est pas très appréciable par les professionnels, qui
la considèrent comme générant des surcoûts en termes du budget temps nécessaire aux missions,
elle permet parfois d’identifier des risques latents que l’on ignorait, ou de réduire l’intensité d’un
éventuel lien « amical » entre le collaborateur chargé du dossier et le personnel de la société
cliente. Ce qui pourrait avoir une incidence sur le principe d’indépendance, et par conséquent
affecter la qualité des travaux.
En outre, et conformément à la norme professionnelle de l’OEC sur « la formation continue
obligatoire », l’expert-comptable devra veiller au développement et à la mise à jour régulière de
ses connaissances. Ladite norme résume les objectifs assignés à la formation permanente des
membres de l’OEC comme suivant :
- L’homogénéité de comportement professionnel : tout en réaffirmant que l’expert
comptable, dans le respect de ses obligations légales, réglementaires et professionnelles, a
la plus grande liberté d’action pour exercer sa mission, il est souhaitable qu’à un niveau de
connaissance identique corresponde un comportement homogène des professionnels
dans l’application de ces connaissances ;
- L’actualisation et l’approfondissement des connaissances : l’évolution de la législation, de
la doctrine, des méthodes et des techniques de travail, des moyens d’information rendent
nécessaire l’actualisation constante des connaissances ; une place toute particulière doit
être faite à l’étude des lois, règles, normes et commentaires des normes de l’Ordre des
Experts Comptables ;
- L’actualisation et le maintien des connaissances pour un secteur particulier : la réalisation
de missions dans des domaines ou secteurs d’activité spécialisés nécessite, pour l’expert

comptable, l’acquisition et le maintien de compétences appropriées ou de connaissances
techniques particulières lui permettant d’assumer pleinement ses responsabilités.
Ladite norme recommande également aux cabinets, quand leur structure le justifie et le permet,
d’adopter certains principes qui encouragent le développement des compétences techniques de
tous les intervenants du cabinet. Ces principes sont résumés comme suivant :
- l’existence d’un programme de recrutement et de gestion des ressources humaines du
cabinet ;
- la définition des exigences en matière de formation continue et l’établissement de
programmes de formation adaptés aux besoins du cabinet ;
- l’existence d’un système d’évaluation, d’orientation et de promotion du personnel ;
- la mise en place des procédures d’affectation du personnel et de recours à des experts
extérieurs en cas de besoin.
3. Gestion de carrière de tous les intervenants du cabinet
L’évolution dans la hiérarchie ne peut qu’être une source de motivation des collaborateurs pour
donner le meilleur d’eux-mêmes, ce qui favorise l’environnement de travail et par conséquent,
impact positivement la qualité des travaux. Cela étant vrai, si la gestion de carrière au sein du
cabinet est basée sur des critères clairs, objectifs et connus de tous.
La gestion de carrière suppose la définition d’une certaine hiérarchie, qui permet d’assurer une
évolution suivant un système d’évaluation périodique. La mise en place d’un tel système nécessite
la définition d’un certain nombre des critères objectifs : niveau technique, connaissance dans
divers domaines, respect des procédures internes, respect des délais,… et certains critères
subjectifs : qualités relationnelles, qualités personnelles, motivation, esprit d’équipe, adhésion à la
culture cabinet,...
Ainsi, selon les pratiques des professionnels participant à notre enquête, seulement 14% des
experts-comptables participants ont affirmé qu’ils fixent des objectifs annuels et formalisés à
atteindre par leurs collaborateurs, 43% les fixent d’une manière non formalisée et 43% ne fixent
aucun objectif annuel. Aussi, selon le même sondage, 71% des experts-comptables ont affirmé
avoir procédé à une évaluation des compétences de leurs collaborateurs d’une manière non
formalisée, tandis que 14% la déroulent d’une manière formalisée, et 14% ne procèdent à aucune
évaluation annuelle.

Le système d’évaluation des collaborateurs repose, en général, sur des entretiens individuels
déroulés en fin de saison, entre l’expert-comptable ou un manager et les collaborateurs.
Pour assurer une gestion efficace des collaborateurs, il faudra dérouler les évaluations avec une
transparence satisfaisante, et également bien définir les coefficients de pondération entre les
critères objectifs et ceux subjectifs, de telle sorte que ces derniers ne l’emportent sur les premiers
critères.
Les entretiens d’évaluation doivent aboutir à un équilibre entre le bien commun du cabinet et les
intérêts individuels des collaborateurs en termes de gestion de carrière ainsi qu’au niveau de la
rémunération, car une démarche de développement des compétences ne peut réussir sans qu’il
tienne compte des intérêts des individus. Ainsi, selon notre enquête, 73% des collaborateurs
cabinets participants ont considéré le niveau de rémunération comme la principale source de
démotivation pour eux.
Les entretiens d’évaluation devront être formalisés par des fiches d’évaluation, afin de permettre
de dresser un bilan des points forts et des points faibles, ainsi que les axes d’amélioration pour
chaque collaborateur. La formalisation de ces entretiens permet aussi de constituer un historique,
qui servira de tracer l’évolution de chaque collaborateur.
Il est important également de prévoir un système d’évaluation d’une fréquence plus courte. Par
exemple : trimestriellement ou bien après chaque mission. L’utilité de ces évaluations est
d’anticiper sur les faiblesses des collaborateurs, suivre le plan d’action issu de l’évaluation
annuelle, et recadrer les collaborateurs par rapports aux objectifs fixés. Ces évaluations peuvent
être réalisées par le manager du département sans la nécessité d’un entretien individuel, et cela à
l’aide d’un questionnaire comportant certains points tels que : la compréhension de la mission et
de ses objectifs, la compréhension de la nature des travaux demandés, l’exécution des travaux, le
traitement des points spécifiques, le respect des délais, la réactivité, le suivi des points de revue et
des points en suspens,.... Les faiblesses et les dysfonctionnements devront être discutés avec le
collaborateur concerné afin d’entamer immédiatement des actions correctives.
4. Adoption d’une culture propre au cabinet
Pour mieux répondre aux besoins et aux exigences des clients, le niveau technique de l’équipe ne
suffit pas à lui seul. Il faut développer des compétences comportementales basées sur des valeurs

communes au sein du cabinet telles que : le service au client, le professionnalisme, l’écoute, la
cohésion, l’esprit d’équipe,…
Ces valeurs communes constituent la « culture cabinet », qui pourrait être définie comme étant un
système qui traduit une expérience existentielle personnelle et un savoir collectif constitué49
.
En effet, chaque collaborateur apporte avec lui dans le cabinet ses valeurs socioculturelles, qui en
découlent des habitudes et des comportements différents. Le rôle de la culture cabinet est de
définir un terrain d’entente, dont l’intérêt commun du cabinet primera sur les intérêts individuels.
La culture du cabinet impacte positivement les performances de la structure lorsqu’elle affecte
concrètement le comportement professionnel collectif des collaborateurs, leur fidélité et leur
loyauté envers le cabinet qui les emploie. L’adoption de cette culture par tous les intervenants du
cabinet permet de favoriser l’environnement général de travail, et par conséquent, améliorer la
qualité des prestations offertes. Pour cela, l’expert-comptable devra donner l’exemple quant à
l’adoption de cette culture, et essayer à la diffuser à son équipe, à travers un exercice quotidien de
comportement.
49 « La méthode. La nature de la nature », Eric MORIN, Le seuil, 1977

Conclusion du troisième chapitre
La définition d’une offre de service normalisée est le signe d’une profession qui répond de
manière homogène et efficace à la demande des clients. Cette homogénéité fera sa force et son
image, ce qui augmentera sa crédibilité auprès des tiers.
Le dispositif de la norme qui fixe des diligences bien définies, et connues de tous, permettra
d’assurer une sécurité dans l’exécution de la mission et une clarification des limites et de la
responsabilité de chacun, ce qui profitera, et pour le client, et pour l’expert-comptable.
L’application des normes permettra certainement d’atténuer la responsabilité de
l’expert-comptable, parce qu’en cas du non respect de la normalisation par le professionnel, cela
reviendra à dire qu’il pourrait y avoir une présomption que ce dernier n’a pas agit en tant que
professionnel prudent et diligent, comme tous ses pairs.
En cas d’une éventuelle adoption de la présente proposition de normalisation, il est important
d’analyser la responsabilité de l’expert-comptable lors de l’exercice des missions d’assistance
comptable, notamment en cas de manquement à son devoir professionnel à l’égard des lois,
règlements et des normes professionnelles. L’analyse de cette responsabilité sera abordée au
niveau du dernier chapitre du présent mémoire.

Partie II - Chapitre 4 – Responsabilité de l’expert-comptable 91
CHAPITRE 4 : RESPONSABILITE DE L’EXPERT-COMPTABLE
Les missions d’assistance comptable sont porteurs de nombreux risques pour l’expert-comptable,
du fait de la diversité des situations particulières et des conflits d’intérêts susceptibles d’en
résulter.
Ces risques trouvent leurs sources dans la nature de l’exercice de l’expert-comptable, qui doit
veiller au respect des lois, règlements et usages régissant la profession. Et toute exigence absolue
pour le respect total de ces obligations constitue un danger pour l’exercice de cette profession,
d’où l’intérêt de clarifier les limites de la responsabilité de l’expert-comptable lors de l’exercice des
Comme toute profession réglementée, l’exercice de la profession d’expert-comptable pourrait
engager trois formes responsabilités, à savoir :
- La responsabilité civile : qui résulte d’une « prestation défectueuse », causant un préjudice
pour la partie cocontractante, en l’occurrence le client.
- La responsabilité disciplinaire : qui résulte d’une « responsabilité déontologique »,
émanant d’un manquement au devoir de respect des règles déontologiques édictées par
l’instance ordinale, et qui vise à sanctionner le comportement fautif, abstraction faite de
l’existence ou de la gravité du dommage.
- La responsabilité pénale : qui résulte d’un « préjudice social », causant un dommage pour
des tiers, autre que le client cocontractant. La responsabilité pénale sera également
engagée encas de faute commise, qui est régie par les dispositions du code pénal (par
exemple : violation du secret professionnel).
Ces trois formes de responsabilité seront exposées et analysées tout au long du développement
du présent chapitre, et principalement lors de l’exercice des missions d’assistance comptable.
Lors du développement de ce chapitre, nous tenons à porter les deux précisions suivantes :
- l’analyse de la responsabilité disciplinaire sera abordée dans l’hypothèse d’une mise en
place d’une normalisation pour les missions d’assistance comptable, et aussi dans
l’hypothèse d’une mise en place du système de contrôle qualité pour ces missions par les
instances de l’OEC ;

- au niveau de l’analyse de la responsabilité pénale, il ne sera pas tenu compte des cas de
fautes intentionnelles de la part de l’expert-comptable, qui démontrent évidemment la
complicité et la mauvaise foi du professionnel. Toutefois, la présomption de complicité
sera traitée lors de l’analyse de ce type de responsabilité.
Le présent mémoire sera conclu par la formulation de certaines recommandations à la profession
pour la mise en place et la diffusion de la présente proposition de normalisation, en cas d’une
éventuelle adoption.
SECTION 1 : DEFINITIONS JURIDIQUES DE CERTAINS CONCEPTS LIES A LA
RESPONSABILITE
Avant d’aborder l’analyse de la responsabilité civile, disciplinaire et pénale de l’expert-comptable
en matière d’assistance comptable, il est important de clarifier le cadre juridique relatif aux points
suivants :
- Définition de la nature du contrat liant l’expert-comptable et son client ;
- Définition des critères de prudence et de diligence ;
- Distinction entre l’obligation de moyen et l’obligation de résultat.
1. Contrat liant l’expert-comptable et son client
1.1. Relation contractuelle
Il est évident que la relation entre l’expert-comptable et son client est contractuelle. En
conséquence, il est important de définir la nature de ce contrat et la loi organique qui lui est
applicable, pour essayer d’en déduire les obligations et les responsabilités de chacun. Pour cela,
nous allons nous référer à la qualité de chaque partie contractante :
- L’expert-comptable : c’est un professionnel libéral exerçant à titre indépendant,
individuellement ou dans le cadre d’une société d’expertise comptable. Ce professionnel
ne peut exercer des actes de commerce concurremment avec l’exercice de la profession
d’expert-comptable (article 16 de la loi 15-89). Dans le cas d’exercice dans le cadre d’une
société, la responsabilité contractuelle de cette dernière laisse subsister la responsabilité
personnelle de l’expert-comptable, en raison des travaux qu’il est amené à exécuter lui-
même pour le compte de sa société (article 15 de la loi 15-89). En conclusion de ce qui
précède, les actes accomplis par l’expert-comptable sont des actes civils qui sont régis par

les dispositions du dahir du 12 août 1913 (9 ramadan 1331) formant code des obligations
et contrats (COC).
- Le client : Il pourra être un commerçant ou un non commerçant (société à objet civil,
médecin, avocat,…). En effet, dans le premier cas (le plus courant), et suivant les
dispositions de l’article 4 de la loi 15-95 formant code de commerce, l’acte liant un
contractant commercial et un autre civil est régie : pour la première partie par le droit
commercial, et pour la deuxième partie, par le droit civil, sauf disposition spéciale
contraire au niveau du contrat. Quant au deuxième cas où le client est non commerçant,
l’acte est purement civil et il est régi par les dispositions du COC.
En conséquence, nous concluons que le contrat liant l’expert-comptable et son client est régi par
les dispositions du code des obligations et contrats (droit commun), et éventuellement par le code
de commerce (en cas de disposition spécifique dans le contrat).
1.2. Contrat de prestation de service
Selon les dispositions de l’article 724 du COC, le contrat liant l’expert-comptable et son client est
considéré comme un « louage d’industrie ». En effet, ledit article stipule ce qui suit : « La loi
considère comme louage d'industrie les services que les personnes exerçant une profession ou un art libéral rendent à
leurs clients, ainsi que ceux des professeurs et maîtres de sciences, arts et métiers. ».
Pour définir le contrat du louage d’industrie, nous nous sommes référés au dictionnaire
juridique50
qui le défini comme étant un contrat d’entreprise ou d’ouvrage. Ce contrat d’ouvrage
est lui-même défini comme étant : « se distingue du contrat de travail en ce que l'entrepreneur qui a le statut
de commerçant, agit d'une manière totalement indépendante. Le régime du contrat d'entreprise, peut s'appliquer,…
aux activités de service ».
Il résulte de ces définitions que le contrat liant l’expert-comptable et son client est régi par les
dispositions du COC relatives à la « location d’ouvrage », notamment les articles 723 à 745 quater
(dispositions générales) et les articles 759 à 780 (louage d’ouvrage).
En effet, l’alinéa 2 de l’article 723 du COC défini le contrat de « louage d’ouvrage » comme
suivant : «… Le louage d'ouvrage est celui par lequel une personne s'engage à exécuter un ouvrage déterminé,
moyennant un prix que l'autre partie s'engage à lui payer.
Le contrat est, dans les deux cas, parfait par le consentement des parties.
50
www.dictionnaire-juridique.com

Lorsque le contrat est constaté par écrit, il est exempt des droits de timbre et d'enregistrement ».
D’après cette définition, nous pouvons conclure que « l’écrit » n’est pas obligatoire dans les
contrats de louage d’ouvrage ou d’industrie. Toutefois, cet écrit revêt d’une importance
primordiale pour le professionnel dans la gestion de sa relation contractuelle avec le client. L’écrit
permet de formaliser le consentement des deux parties contractantes, en précisant et en
clarifiant : l’étendu de la mission, le mode d’exécution, les conditions de réalisations, les
obligations, les responsabilités,…
Il est important de signaler que dans le cadre d’une relation contractuelle régie par le droit civil,
notamment pour le cas des missions d’assistance comptable, il n’existe aucune disposition légale
au niveau du COC qui prévoit le caractère « d’obligation de moyen », ou qui interdise de prévoir
le caractère de « l’obligation du résultat » dans l’objet du contrat. En conséquence, et en l’absence
d’une précision, le caractère de l’obligation « à atteindre » devra être précisé d’un commun accord
au niveau du contrat. D’où l’importance de la rédaction d’une lettre de mission pour tous les
services rendus par le professionnel.
1.3. Mandat
Il arrive souvent que la mission d’assistance comptable comporte une clause de mandat
à l’expert-comptable, pour lui permettre d’effectuer le dépôt des déclarations fiscales, sociales et
autres, ou pour une représentation auprès des tiers. Ainsi, le régime juridique applicable au
contrat de type « mandat » est différent de celui de type « location d’ouvrage », d’où l’importance
de faire la distinction entre le régime juridique applicable à ces deux types de contrats.
Le mandat est régi par les articles 879 et suivants du COC, et dont la définition est précisée au
niveau de l’article 879 : « Le mandat est un contrat par lequel une personne charge une autre d'accomplir un
acte licite pour le compte du commettant. Le mandat peut être donné aussi dans l'intérêt du mandant et du
mandataire, ou dans celui du mandant et d'un tiers, et même exclusivement dans l'intérêt d'un tiers. ».
En règle générale, lorsque l’expert-comptable est mandataire du client, il ne peut engager ce
dernier que pour les actes pour lesquels il a reçu mandat. Cela est précisé au niveau de
l’article 895 du COC qui prévoit que : « Le mandataire est tenu d'exécuter exactement la commission qui lui
a été donnée ; il ne peut rien faire au-delà ni en dehors de son mandat. ».
Cependant, la loi autorise le mandataire à agir pour le compte de son mandant, en dehors de
l’étendu du mandat qu’il a reçu, si cette dérogation sera avantageuse pour ce dernier. Ainsi, cela

est prévu par l’article 896 du COC qui précise ce qui suit : « Si le mandataire a pu réaliser l'affaire dont
il a été chargé, dans des conditions plus avantageuses que celles exprimées dans son mandat, la différence est à
l'avantage du mandant ». Toutefois, le fait d’agir à sa propre initiative, de bonne foi, et en dehors de
son mandat, pourrait engager la responsabilité de l’expert-comptable pour faute contractuelle, en
cas de préjudice éventuel causé à son client.
Il est à préciser que la responsabilité du mandataire pour l’exécution du mandat qui lui a été
confié, et qu’il l’a accepté, est limitée à une obligation de moyen, à condition qu’il y ait preuve de
diligence et de volonté d’exécuter par un homme attentif et scrupuleux. Cette obligation de
moyen est précisée au niveau de l’article 903 du COC, qui stipule que : « Le mandataire est tenu
d'apporter à la gestion dont il est chargé la diligence d'un homme attentif et scrupuleux, et il répond du dommage
causé au mandant par le défaut de cette diligence, tel que l'inexécution volontaire de son mandat ou des instructions
spéciales qu'il a reçues, ou l'omission de ce qui est d'usage dans les affaires.
S'il a des raisons graves pour s'écarter de ses instructions ou de l'usage, il est tenu d'en avertir aussitôt le mandant
et, s'il n'y a péril en la demeure, d'attendre ses instructions. ».
1.4. Contrat mixte
Il est fréquent que l’expert-comptable établisse un seul contrat (lettre de mission) qui comporte
des clauses relatives à la mission initiale et d’autres relatives à l’exécution d’un mandat.
Ce type de contrat est analysé comme étant un contrat mixte. La question qui se pose est de
savoir quel est le cadre juridique applicable à ce type de contrat ?
Pour répondre à cette question, il y a lieu de se référer aux théories existantes en la matière51
:
- La théorie de l'absorption : qui part du principe que dans le contrat mixte prévaut
toujours un des contrats-types et que les règles applicables à ce contrat régissent dans son
ensemble le contrat entre les parties.
- La théorie du cumul : selon laquelle les règles de tous les contrats représentés dans le
contrat mixte doivent être appliquées conjointement.
- La théorie sui generis : qui considère le contrat mixte comme un contrat innomé qui n'est
en principe soumis qu'aux règles générales du droit des obligations et des contrats et
51
« La responsabilisé de l’expert-comptable et du conseil fiscal – les nouveaux aspects », Rik Devloo, avocat associé
SCRL Vanden Bulcke-Vandelanotte-Devloo, 1995, Belgique, partie 2, p3

auquel s'appliquent les dispositions applicables aux contrats nommés, éventuellement par
analogie seulement.
En effet, le risque pour l’expert-comptable, en cas d’établissement d’un contrat mixte, est qu’il ait
une extension d’une « obligation de résultat » prévue pour la mission initiale, et qui sera applicable
également au mandat. En conséquence, pour éviter toute interprétation juridique préjudiciable à
l’expert-comptable, il sera recommandé de dissocier le contrat de prestation de service, de celui
relatif au mandat.
2. Critères de prudence et de diligence
Tout au long de la réalisation de sa mission, l’expert-comptable devra faire preuve d’un
comportement prudent et diligent. En effet, il doit :
- donner à chaque question examinée tout le soin et le temps qu’elle comporte, de manière
à acquérir une certitude suffisante avant d’émettre une proposition (article 2 du CDP) ;
- exercer avec conscience et dévouement les missions qui lui sont confiées. La loyauté,
l’impartialité et, dans le cadre de la profession le désir d’être utiles à ses clients, doit
inspirer ses conseils et guider ses travaux. (article 27 du CDP).
Egalement, en vertu des dispositions de l’article 737 du COC, le locateur d’ouvrage (expert-
comptable) répond non seulement de son fait, mais de sa négligence, de son imprudence et de
son impéritie.
Cela étant précisé, s’impose la question suivante : quand est ce que la responsabilité contractuelle
de l’expert-comptable sera engagée en se fondant sur le critère de prudence et de diligence ?
En effet, quand le client fait recours aux services de l’expert-comptable, il s’attend normalement à
ce que ce dernier exécute sa mission en tant que « spécialiste » et « compétent », qui par son titre,
offre toutes les garanties requises du point de vue de la compétence, la conscience, la probité, la
dignité et l’indépendance d’esprit (article 1 du CDP).

Les critères de prudence et de diligence trouvent leur inspiration de la notion juridique de droit
civil « bonus pater familias »52
(bon père de famille). En se référant à cette notion, le manquement
contractuel de l’expert-comptable sera considéré comme une faute si, un autre expert-comptable,
normalement prudent et diligent, placé dans les mêmes circonstances concrètes, n’aurait commis
ce manquement. Ainsi, lors de la réalisation d’une prestation, le degré de prudence et de diligence
d’un expert-comptable sera évalué en se référant aux usages professionnels (normes) et aux
règles déontologiques en la matière.
Il est à préciser que l’expert-comptable ne pourra invoquer une responsabilité moins sévère en se
fondant sur la compétence ou l’expérience de ses collaborateurs. En effet, l’article 739 du COC
précise que : « Le locateur d'ouvrage répond du fait et de la faute des personnes qu'il se substitue, qu'il emploie
ou dont il se fait assister, comme de son propre fait ou de sa faute ». D’où la nécessité de la supervision des
travaux délégués aux collaborateurs par le professionnel, qui demeure le seul responsable de la
mission vis-à-vis de son client cocontractant.
L’expert-comptable ne pourra invoquer, également, un motif fondé sur la compétence ou
l’expérience spécifique du client lui-même pour se soustraire partiellement de sa responsabilité.
D'une manière générale, en ce qui concerne l'information du client, ce facteur ne semble
influencer le critère de prudence et de diligence que dans une faible mesure. La raison
généralement invoquée est que, lorsqu'une personne possédant une certaine compétence sollicite
un conseil, soit elle reconnaît son ignorance de la solution du problème posé, soit elle fait savoir
qu'elle souhaite confronter sa propre conception à celle d'un spécialiste. Il semble dès lors risqué
pour l'expert-comptable de se fonder trop souvent sur la connaissance supposée d'autrui lors de
la formulation de conseils et ce, certainement lorsqu'il collaborera avec d'autres professions
juridiques53
. D’où, la nécessité d’une prise de connaissance du client et des spécificités de son
secteur d’activité, avant l’acceptation de la mission.
Enfin, l’expert-comptable ne pourra pas invoquer le caractère urgent d’un besoin exprimé par le
client pour diminuer sa responsabilité. C’est le cas par exemple d’une requête spécifique
52
Ce dénommé Bon Père de Famille, bonus pater familias, d’usage courant dans les milieux juridiques, représente une
notion cadre, une référence admise et comprise par tous.
Cette notion de droit civil nous montre un individu abstrait qui représente la norme comportementale. C'est une
notion cadre qui change en fonction des époques, et donc implique une comparaison avec la réalité et les valeurs
actuelles de la société.
Le bon père de famille est utilisé comme référence par les juristes puisqu’il est sensé représenter la norme ; c'est-à-
dire, une personne prudente, attentive et respectueuse de la loi et du bien être de sa famille.
(Source : www.actes-types.com)
53

demandée par téléphone, mais qui devra nécessiter une recherche approfondie de la part du
professionnel. En effet, le client attend toujours du professionnel qu’il possède suffisamment de
connaissances disponibles de part sa compétence ; et un professionnel prudent et diligent devra
toujours demander un délai pour répondre à une requête spécifique de son client, ou de procéder
à une confirmation et/ou une rectification du conseil fourni, par écrit, tout en invoquant les
circonstances urgentes du besoin exprimé.
3. Distinction entre l’obligation de moyen et l’obligation de résultat
Comme cela a été précédemment précisé, la nature du résultat attendu d’une mission devra être
définie par les parties contractantes au niveau de la lettre de mission. A défaut, il sera difficile de
la définir en se référent aux règles générales de droit commun.
Avant d’analyser cette distinction, il est utile de rappeler la définition de ces deux notions :
- Obligation du résultat : elle suppose pour le débiteur l’obligation d’arriver à un certain
résultat précédemment définie ;
- Obligation de moyen : elle suppose pour le débiteur de consentir un certain effort en vue
d’obtenir le résultat précédemment définie, sans toutefois garantir que ce résultat serait
atteint.
Dans la pratique, cette distinction est, pour la majorité des cas, à l'origine d'un problème de droit
de la preuve. En effet, elle apparaît d'abord lorsqu'il conviendra de savoir qui sera chargé de
produire quelle preuve en cas d'inexécution d'une obligation.
En présence d'une obligation de résultat, le créancier verra sa tâche facilitée, puisqu'en cas
d'inexécution, il n'est tenu de prouver que l'existence de l'obligation et la non-réalisation du
résultat attendu pour que le débiteur soit rendu responsable. Sauf si ce dernier prouve un cas de
force majeure ou une cause étrangère. En revanche, en présence d'une obligation de moyen, le
débiteur doit uniquement établir qu'il a consenti suffisamment d'efforts et le créancier doit
prouver le manquement spécifique de son cocontractant. En effet, il incombe au créancier
d'apporter précisément la preuve que le non-respect de l'obligation est imputable à la faute
commise par le débiteur. Ce qui revient à renvoyer la charge de la preuve au créancier54
.
54
Op.cit

Toutefois, malgré ce problème de droit de la preuve, il ne sera admis que les services ordinaires
que rend le professionnel à son client soient considérés comme s’inscrivant dans le cadre d’une
obligation de moyen. Il s'agit par exemple du respect des délais des déclarations, de la tenue à jour
de la comptabilité, de l’application des principes comptables,…Ces obligations sont, sans doute,
soumises à une obligation de résultat, sauf si le professionnel pourrait justifier un cas de force
majeur ou une cause étrangère.
Généralement, lors de l’exercice de sa mission, l'expert-comptable ne devra être lié que par une
obligation de moyen. Toutefois, en ce qui concerne son obligation d’assistance et de conseil,
il ne pourrait se dissimuler derrière des raisons telles que le manque des questions posées par son
client ou l'absence de communication de certains documents ou données par ce dernier. En effet,
le professionnel doit poser activement des questions qui vont lui permettre de formuler un avis
fondé, et il doit signaler éventuellement à son client le manque de certains documents, données
ou informations. D’où l’importance de l’exercice d’esprit critique de la part de l’expert-comptable
tout au long de la réalisation de ses missions, et la communication d’un rapport/compte rendu
écrit au client contenant toutes les remarques, irrégularités, suspens,... Cela permettra de refléter
l’esprit d’un professionnel prudent et diligent, et qui fait de son mieux pour le bien être de son
client.
En conclusion, lors de la réalisation d’une mission d’assistance comptable, l’expert-comptable ne
devra avoir normalement qu’une obligation de moyen, puisque son rôle consistera à apporter de
l’assistance lors de l’arrêté des comptes annuels, qui demeurent sous la responsabilité unique du
client. Néanmoins, cette obligation de moyen devra être clairement précisée au niveau de la lettre
de mission.
SECTION 2 : RESPONSABILITE CIVILE, DISCIPLINAIRE ET PENALE
Lors de l’exercice des missions d’assistance comptable, la faute contractuelle de
l’expert-comptable pourrait engagée trois formes de responsabilités :
- Responsabilité civile ;
- Responsabilité disciplinaire ;
- Responsabilité pénale.

1. Responsabilité civile de l’expert-comptable
Comme cela a été précédemment expliqué, la faute contractuelle de l’expert-comptable sera
appréciée selon le critère de manquement d’un professionnel qui exécute sa mission en tant que
spécialiste, compétent, prudent et diligent. En conséquence, il est important de définir les
principaux critères qui pourront être utilisés pour apprécier si le professionnel a commis ou non
une faute professionnelle, mettant en cause sa responsabilité contractuelle.
1.1. Critères d’appréciation de la faute contractuelle
1.1.1. Normes professionnelles
Selon le manuel des normes d’audit légal et contractuel établi par l’OEC, les normes expriment
les directives de la profession quant au comportement, de l’exercice d’une mission (d’audit) par
un professionnel diligent55
. En effet, les normes exposent clairement un ensemble de règles
professionnelles propres à garantir le bon exercice d’une mission. Elles permettent de trouver les
critères d’appréciation nécessaires dans une doctrine émanant d’une instance professionnelle
seule habilitée, selon la loi réglementant la Profession, à l’édicter.
Les normes constituent des techniques fortement recommandées, et dont l’application suppose
que le professionnel a exécuté sa mission en tant que professionnel prudent et diligent. En outre,
l’application de ces normes est opposable aux membres de l’OEC. Toutefois, la question qui se
pose est de savoir si la non application stricte des normes établies pourrait être considérée
comme motif justifiant une faute professionnelle commise par l’expert-comptable ?
En principe, le professionnel devra exercer son jugement professionnel et il reste responsable de
ses travaux vis-à-vis des tiers. Cependant, en cas de non-respect des normes, cela revient à dire
qu’il pourrait exister une présomption que l’expert-comptable n’ait pas agit comme un
professionnel prudent et diligent, selon les usages admis par la profession (en bon père de
famille), à moins qu’il apporte la preuve du contraire.
Par ailleurs, le respect des normes de travail n’exclut pas en soi qu’une faute mettant en cause la
responsabilité de l’expert-comptable ait été malgré tout commise.
D'une manière générale, « on peut conclure que les normes générales et particulières peuvent
cependant contribuer à concrétiser la notion de faute, mais qu'elles ne sont pas contraignantes
55
« Manuel des normes d’audit légal et contractuel », OEC, Maroc

pour le juge, de sorte qu'il ne peut y recourir que dans le cadre d'un contrôle marginal ou qu'il
peut même les négliger »56
. Toutefois, pour le cas de la France par exemple : « ce n’est que
récemment que certains juges de fond ont accepté de se référer aux normes pour admettre que
lorsque le professionnel les avait correctement appliquées, il ne devait pas être condamné. Mais
pour d’autres encore, seule la loi est leur référence. C’est ainsi qu’un récent arrêt de la Cour
d’appel de Paris stipule : « la position de la CNCC ne s’impose pas aux juges ». La solution
adoptée par la loi du 1er Août 2003 est donc bienvenue : l’homologation des normes par arrêté va
apporter une certaine sécurité juridique puisque désormais les normes seront opposables aux
magistrats. Cependant plusieurs problèmes se posent tel que la façon dont sont rédigées
actuellement les normes, fait qu’elles ne sont souvent compréhensibles que par des
professionnels. »57
.
En conclusion, et tenant compte de l’évolution de la jurisprudence, le non-respect des normes
professionnelles pourrait constituer un début de preuve pour le juge, ce qui pourrait mettre en
cause la responsabilité contractuelle de l’expert-comptable.
1.1.2. Faute d’appréciation
Ce critère est particulièrement pertinent pour apprécier les obligations de l’expert-comptable en
tant que conseillé. La question qui se pose est de savoir comment peut-on engager la
responsabilité de l’expert-comptable pour faute professionnelle lors qu’il commet une erreur de
jugement dans le cadre de son conseil ?
En effet, la responsabilité de l’expert-comptable sera engagée, s’il formule un conseil en
interprétant un texte légal sans examen suffisant, en se référant à d’autres sources
d’interprétation, telles que : décrets, circulaires, avis, jurisprudence, doctrine professionnelle,… et
également, si l’incertitude du conseil proposé n’a pas été portée à la connaissance du client, en
précisant que la solution préconisée n’est ni évidente, ni tirée d’un texte de loi.
Pour limiter sa responsabilité, l’expert-comptable devra prouver qu’il a procédé à une recherche
approfondie et suffisante du problème exposé par son client, avant d’émettre un avis ou un
conseil. Ainsi, s’il arrive à une controverse entre plusieurs propositions, l’expert-comptable devra
56
57
Professeur Philippe MERLE, « la doctrine relative à la responsabilité évolue. », octobre 2004, Conférence sur la
responsabilité du commissaire aux comptes réalisé par le CRCC de Paris ; D’après le mémoire « l’interprétation
comptable » soutenu pour l’obtention du Diplôme national d’expert comptable, Brahim CHAOUI, ISCAE,
Novembre 2006, page 160-161

en informer son client par écrit, en lui exposant les diverses solutions possibles, et en lui
soulignant l’incertitude de la solution proposée. L’expert-comptable devra opter pour la solution
la plus optimale et la moins risquée pour son client, et il est recommandé qu’il se concerte
clairement et préalablement avec son client, s’il estime devoir prendre des risques. Il est
recommandé aussi que cette concertation soit formalisée par écrit pour couvrir la responsabilité
contractuelle de l’expert-comptable.
1.1.3. Manquement aux règles déontologiques
Il est à rappeler que l’OEC dispose d’un pouvoir disciplinaire à l’égard de ses membres.
Toutefois, la question qui se pose est de savoir si une sanction disciplinaire à l’encontre d’un
expert-comptable pourrait engager sa responsabilité civile ? En d’autres termes, est ce que la
sanction disciplinaire pourrait justifier un manquement à un devoir professionnel, et par
conséquent une faute professionnelle commise ?
En principe, il n’existe aucun lien entre une condamnation disciplinaire et la responsabilité civile
de l’expert-comptable. Toutefois, lorsque le professionnel subit une condamnation disciplinaire,
cela pourrait être un indice que l’expert-comptable n’a pas agit en tant que professionnel prudent
et diligent. Ce qui pourrait influencer l’appréciation du juge en cas de recours à son encontre pour
faute contractuelle.
Cependant, en dehors des sanctions d’interdiction temporaire ou définitive d’exercice de l’activité
professionnelle, qui font l’objet d’une publicité au bulletin officiel et dans un journal d’annonces
légales (article 80 de la loi 15-89), les autres sanctions disciplinaires, notamment le blâme et
l’avertissement, ont généralement un caractère confidentiel et elles ne sont pas portées à la
connaissance des tiers. Il reste tout de même que, si la sanction disciplinaire est portée à la
connaissance du client lors d’un recours à l’encontre de l’expert-comptable, cela pourrait
constituer un début de preuve que ce dernier ait manqué à ses devoirs professionnels, et bien
évidemment, à la charge du client qui a invoqué cette sanction disciplinaire d’apporter la preuve
d’existence de lien entre ce manquement et le préjudice subi.
1.2. Modalité de couverture des risques professionnels
Pour couvrir sa responsabilité civile en cas de faute professionnelle, l’expert-comptable doit
obligatoirement souscrire une « assurance risque professionnel » (ARP). En effet, l’article 14 de la
loi 15-89 précise que : « Les experts comptables sont tenus, pour garantir la responsabilité civile qu'ils peuvent

encourir en raison des travaux mentionnés à l'article premier de la présente loi, de souscrire une police
d'assurance. ».
Par ailleurs, il est à préciser que l’expert-comptable ne pourra se soustraire à sa responsabilité
totale ou partielle, en vertu d’une clause spéciale dans la lettre de mission. Toute clause pareille
conclue entre l’expert-comptable et son client est réputée nulle et non écrite. Cela est confirmé
par l’article 772 du COC qui stipule que : « Est nulle toute clause ayant pour objet de limiter ou d'écarter la
garantie du locateur d'ouvrage pour les défauts de son œuvre, surtout lorsqu'il a sciemment dissimulé ces défauts, ou
lorsqu'ils proviennent de sa négligence grave.».
1.3. Prescription de la responsabilité civile
Selon les dispositions du droit commun, les actions qui prennent naissance d’une obligation sont
prescrites par une période de quinze ans (article 387 du COC). Toutefois, l’expert-comptable
bénéficie d’une période plus courte, en vertu d’une disposition spécifique prévue par
l’article 388-alinéa 2 du COC qui précise que : « se prescrivent par deux ans : …
4° - Celle des architectes, ingénieurs, experts, géomètres, pour leurs devis ou opérations et les déboursés par eux
faits, à partir du jour où le devis a été remis, les opérations accomplies ou les déboursés effectués. ».
Il est sans doute que l’expert-comptable relève de la notion « expert » prévu par l’article précité.
En conséquence, nous pouvons conclure que l’action en responsabilité civile de
l’expert-comptable est prescrite dans un délai de deux ans suivant le jour où la prestation est
accomplie.
Cependant, s’imposent les questions suivantes :
- A partir de quelle date la prestation sera considérée comme étant accomplie (date
livraison ou date d’accusé réception par le client) ?
- Quel est le point de départ du comptage de la période de prescription pour les missions
qui sont réalisées continuellement sur une période déterminée ?
- Quels sont les faits ou les actes qui interrompent ou suspendent la période de la
prescription ?
Pour répondre aux deux premières questions, l’article 380 du COC précise que « la prescription ne
court contre les droits que du jour où ils sont acquis ». En conséquence, nous estimons que l’obligation de
l’expert-comptable sera réputée exécutée lors de l’accusé réception par le client des prestations
convenues (attestation, compte rendu, rapport, déclaration,…). Aussi, ledit article rajoute que,

« toute action dont l’exercice dépend d’un terme, avant que le terme soit échu ». Par conséquent, nous
pouvons conclure que le point de départ du comptage de la prescription pour les missions
récurrentes est le terme ou l’échéance de chaque obligation (par exemple : échéance annuelle de
clôture des comptes, échéance mensuelle de l’établissement de la paie,…). Néanmoins, pour
clarifier davantage le point de départ du comptage de la période de prescription civile, il sera
recommandé de préciser les modalités de livraison et de réception des prestations au niveau de la
lettre de mission.
Quant à la dernière question, les actes ou les faits qui font interrompre ou suspendre la période
de la prescription civile, sont précisés au niveau de l’article 381 du COC :
- Action judiciaire ou extra-judiciaire à l’encontre de l’expert-comptable pour non
exécution de ses obligations (article 381-1° du COC). Il est entendu par l’action
extra-judiciaire, le recours du client pour arbitrage auprès des instances de l’OEC (article
32 du CDP).
- Acte conservatoire ou exécutoire sur les biens de l’expert-comptable pour manquement à
l’exécution des ses obligations (article 381- 2°&3° du COC).
- Reconnaissance de l’expert-comptable de son manquement à l’une de ses obligations
contractuelles vis-à-vis de son client (article 382 du COC).
En outre, l’article 383 du COC précise que lorsqu’il y a interruption valable du délai de
prescription, un nouveau délai commence à courir à partir de la date de cessation de ladite
interruption : « Lorsque que la prescription est valablement interrompue, le temps écoulé jusqu'à l'acte interruptif
n'est pas compté aux effets de la prescription, et un nouveau délai de prescription commence à partir du moment où
l'acte interruptif a cessé de produire son effet » (article 383 du COC).
Enfin, il est important de souligner que malgré ce délai de prescription spécial pour
l’expert-comptable, le délai décennal de conservation des documents comptables et pièces
justificatives, lui reste applicable. En conséquence, l’expert-comptable doit veiller à la
conservation des documents comptables des clients à sa disposition, ainsi que les dossiers de
travail, et tous les documents justificatifs relatifs à l’exécution de ses travaux pour une période de
dix ans.

2. Responsabilité disciplinaire de l’expert-comptable
La responsabilité disciplinaire vise à sanctionner le comportement fautif de l’expert-comptable
qui portera préjudice au corps professionnel. Dans le cadre de la responsabilité disciplinaire, ce
sont les confrères qui jugeront le professionnel qui est en infraction. Cette responsabilité est
certes indépendante de celles qui pourraient être engagées sur les plans civil et pénal, mais elle
pourrait constituer un début de preuve pour le juge en vue de se prononcer sur la faute
contractuelle de l’expert-comptable.
Nous tenons à rappeler que l’analyse suivante sera faite dans l’hypothèse de la mise en place
d’une normalisation pour les missions d’assistance comptable, et dans le cas de l’hypothèse de
l’étendu du champ d’application du contrôle qualité mis en place par l’OEC à ces missions.
2.1. Pouvoir de l’ordre des experts comptables
L’ordre des experts comptables dispose d’un pouvoir disciplinaire à l’égard de ses membres, en
cas de manquement au:
- respect des règles déontologiques et d’éthiques édictées au niveau du code des devoirs
professionnels ;
- respect des normes, directives et règlement intérieur établis par l’OEC.
Ces manquements sont généralement constatés lors du déroulement du « contrôle qualité » mis
en place par l’OEC, mais qui ne concerne que les missions normalisées. Toutefois, il est à noter
qu’il n’existe pas de liste indicative des actes constituant des fautes professionnelles susceptibles
de donner lieu à des sanctions disciplinaires.
L’OEC dispose aussi d’un pouvoir d’arbitrage et de conciliation en cas de conflit entre certains de
ses membres, et en cas de litige entre l’un de ces derniers et leurs clients. Ce pouvoir d’arbitrage et
de conciliation est exécuté au sein des conseils régionaux, et le cas échéance, devant le conseil
national de l’OEC.
2.2. Contrôle qualité
Selon les dispositions de l’article 82 du CDP, le contrôle de l’activité professionnelle des
experts-comptables par leur instance ordinale a pour objet de :

- donner au public une meilleure perception de la qualité des prestations offertes par la
profession ;
- contribuer à la bonne organisation des cabinets, à l’harmonisation et au perfectionnement
des méthodes de travail ;
- apprécier l’adéquation des travaux des membres de l’OEC et du perfectionnement de
leurs cabinets à l’ensemble des normes et règles en vigueur, compte tenu des usages de la
profession.
L’objectif initial de ce contrôle n’est pas la sanction. Toutefois, celle-ci ne sera envisagée qu’après
avoir épuisé toutes les étapes d’une procédure dont l’objectif premier est d’aider les
professionnels à améliorer la qualité de leurs travaux (article 84 du CDP).
L’extension de l’application du contrôle qualité à toutes les missions exercées par
l’expert-comptable, et particulièrement aux missions d’assistance comptable, permettra d’accroitre
la qualité de l’offre de ces prestations, ainsi que la crédibilité de ce professionnel lors de l’exercice
de ses missions. Le contrôle qualité permettra de s’assurer que les règles déontologiques et
éthiques sont applicables à toutes les missions exercées par l’expert-comptable, en raison que ces
règles constituent la ligne de conduite et reflètent le « comportement professionnel » à adopter
par ce dernier lors de la réalisation de ses travaux.
Ainsi, pour permettre d’étendre l’application du système de contrôle qualité aux missions
d’assistance comptable, nous estimons que ces missions devront également faire objet d’une
déclaration annuelle auprès des instances de l’OEC.
2.3. Sanctions disciplinaires
L’objectif des sanctions disciplinaires est généralement de veiller à la protection de la profession
d’expert-comptable et à son image auprès des tiers, comme étant un garant de la fiabilité des
informations comptables et financières émanant des entreprises. Le fondement d’une sanction
disciplinaire doit d’abord être cherché dans le dommage causé aux intérêts moraux du corps
professionnel des experts-comptables, de même que la nécessité de maintenir la discipline au sein
de ce corps est indispensable au bon fonctionnement et à l’exécution des missions.

Les sanctions disciplinaires prévues par la l’article 68 de la loi 15-89 sont au nombre de quatre, et
elles sont appliquées d’une manière graduelle :
- avertissement ;
- blâme ;
- suspension pour une durée de six mois au maximum ;
- radiation du tableau de l’OEC.
Les sanctions disciplinaires ne sont portées à la connaissance des tiers, que dans les cas de
suspens et de radiation qui engendrent une interdiction d’exercice provisoire ou définitive. Ces
deux sanctions font l’objet d’une publication au journal d’annonces légales et au bulletin officiel
(article 80 de la loi 15-89).
2.4. Effets de la sanction disciplinaire
Les sanctions disciplinaires de suspension ou de radiation ont un effet immédiat d’interdiction
provisoire ou définitive d’exercice. Par contre, l’avertissement et le blâme n’ont pas d’effet
immédiat sur l’exercice professionnel, mais ils peuvent constituer un début de preuve de faute
professionnelle en cas d’une procédure civile.
En principe, et comme cela a été expliqué, les deux sanctions « avertissement » et « blâme » ne
sont pas contraignantes pour le juge. Cependant, ce dernier ne disposant pas de compétences
techniques en la matière, peut s’appuyer sur l’avis des « spécialistes » de l’instance ordinale (OEC)
qui ont prononcé un jugement disciplinaire à l’encontre d’un confrère.
Il est à préciser que l’action disciplinaire est indépendante de l’action civile ou pénale, et elle ne
peut en aucun cas les déclencher. Les sanctions disciplinaires de type « avertissement » ou
« blâme » peuvent être invoquées par le client qui a subi un préjudice, en cas d’une prise de
connaissance de ces sanctions. Mais ces dernières sont généralement confidentielles et elles ne
sont pas portées à la connaissance des tiers.

3. Responsabilité pénale de l’expert-comptable
La faute professionnelle pourrait engager la responsabilité pénale de l’expert-comptable,
généralement dans les deux cas suivants :
- la faute professionnelle ayant pris naissance dans une relation contractuelle, mais dont les
effets engendrent un dommage pour une tierce personne, autre que la partie
cocontractante (le client) ;
- la faute professionnelle ayant pris naissance dans une relation contractuelle, mais cette
faute est régie par les dispositions du code pénal.
3.1. Faute professionnelle causant un dommage pour une tierce personne
La responsabilité contractuelle (civile) de l’expert-comptable pourra être étendue à une
responsabilité extra-contractuelle (pénale), dans le cas où la faute professionnelle cause un
dommage à une tierce personne. Il s’agit par exemple d’une situation de cessation de paiement du
client, d’insolvabilité du client suit à un crédit contracté auprès d’un organisme financier,…
En cas d’une faute professionnelle, et pour qu’il ait extension de la responsabilité de
l’expert-comptable sur le plan pénal, il faut qu’il y ait réunion des trois éléments suivants :
- la faute ;
- le lien causal ;
- le dommage.
3.1.1. La faute
La faute contractuelle sera examinée selon les critères d’appréciation de la faute professionnelle
précédemment exposés au niveau de la responsabilité civile de l’expert-comptable.
Toutefois, à la différence de la procédure civile, le droit pénal retient la définition d’une
irrégularité :
- en premier lieu, par le non respect d’une disposition légale ou réglementaire dans sa partie
la moins sujette à discussion et à interprétation ; et
- en dernier lieu, par l’analyse du « comportement professionnel standard » d’un
professionnel prudent et diligent, à l’égard de ces dispositions légales et règlementaires.

3.1.2. Le lien causal
Les conséquences d'une faute professionnelle ne se résument pas à la seule réparation du
dommage causé directement à la partie cocontractante, mais aussi à celle de tout le dommage
causé indirectement à des tiers. En conséquence, il suffit que la partie préjudiciée prouve
l'existence d'un lien démontrant le caractère de causalité entre la faute et le dommage. Ce qui
revient à prouver que, sans la faute, le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est produit
concrètement et effectivement.
3.1.3. Le dommage
La responsabilité extra-contractuelle entraîne la réparation du dommage dans son intégralité, alors
que l'inexécution contractuelle a pour seul effet la réparation du dommage prévisible au moment
de la conclusion du contrat, excepté en cas de faute intentionnelle.
3.2. Faute professionnelle régie par le code pénal
Il se peut que l’expert-comptable commette des fautes non intentionnelles, dont le sort est régi
par les dispositions du code pénal. Il s’agit principalement de : l’abus des biens sociaux, et la
violation du secret professionnel.
3.2.1. Abus des biens sociaux
La comptabilité est plus présente dans les infractions qu’elle est susceptible de révéler,
notamment pour le cas d’abus des biens sociaux ou la banqueroute. Pourtant, si l’infraction
apparaît dans la comptabilité, cela signifie que le processus comptable n’est pas défaillant. Au
contraire, lorsque la comptabilité ne reflète pas une situation fidèle, notamment un délit, il faut
s’interroger sur les causes de cette défaillance.
En matière de banqueroute, le code pénal (articles 556 à 569) sanctionne les acteurs ayant causés
ce délit, soit par négligence, soit d’une manière frauduleuse ou intentionnelle. La sanction est
étendue également aux complices des acteurs qui sont en infraction (article 567).
Ainsi, la définition des complices est précisée au niveau de l’article 129 du code pénal qui stipule
dans son troisième point que : « sont considérés comme complices d’une infraction qualifiée crime ou délit ceux
qui, sans participation directes à cette infraction, ont : …

3°- Avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs de l’action, dans les faits qui l’ont préparée ou
facilitée ».
En se référant à la définition de complicité telle que prévue par l’article 129-3° du code pénal, la
responsabilité pénale éventuelle d’un expert-comptable supposera une intention présumée
d’assistance au détournement. Toutefois, pour justifier l’élément matériel engageant la
responsabilité pénale de l’expert-comptable, et en tant que professionnel prudent et diligent, on
pourrait lui demander de démontrer qu’il ne savait pas, au lieu de le confondre en apportant
contre lui la preuve qu’il était manifestement ou forcément au courant.
En conséquence, dans le cas d’espèce, l’expert-comptable devra justifier au moins qu’il a effectué
ses travaux et qu’il a déroulé ses diligences conformément aux lois, règlements et normes
professionnelles, et qu’il a communiqué tous les faits en contradiction ou en infraction avec les
dispositions légales et réglementaires, par écrit à son client. D’où l’utilité d’une normalisation qui
devra inciter les professionnels aux : respect de la règle d’indépendance (ne pas s’immiscer dans la
gestion) ; la tenue d’un dossier de travail justifiant toutes les diligences déroulées ; et l’émission
d’un rapport/compte rendu écrit à communiquer au client.
Enfin, malgré que les irrégularités dans la comptabilité ne mettent pas systématiquement en jeu la
responsabilité pénale de l’expert-comptable, il nous semble qu’il serait difficile pour ce dernier,
qui doit être prudent et diligent, de se soustraire de sa responsabilité pénale en cas d’une
comptabilité irrégulière d’une entité cliente en situation de banqueroute. A titre d’illustration,
nous pouvons citer quelques exemples émanant de la jurisprudence française en la matière58
:
- Cours d’appel de Paris, 16 février 2006 : « L’expert-comptable acceptant de tenir la
comptabilité de sociétés comprenant de nombreuses irrégularités, et de créer des bulletins
de paie correspondant à des emplois fictifs, a participé en connaissance de cause au délit
d’abus de biens sociaux, dont il est déclaré complice ».
- Cours d’appel de Paris, 16 mai 2008 : « L’infraction pénale consistant en des
détournements de fonds par des retraits avec carte bancaire, l’expert-comptable, qui ne
tire aucune conséquence d’un fort accroissement des dépenses réglées par carte bancaire
alors qu’il devait, dans le cadre de sa mission, mettre en demeure l’auteur des retraits de
justifier par écrit ces dépenses ayant manifestement un objet personnel, se rend coupable
de complicité d’abus de biens sociaux. L’expert-comptable devait, le cas échéant, cesser
58
« Responsabilité de l’expert-comptable - Le recueil de la jurisprudence 1995-2010 », OEC, France, pp 31-32

toute activité avec l’auteur de l’infraction plutôt que d’apporter son concours aux abus de
biens sociaux ».
- Cours de cassation criminelle, 19 mai 2010 : « l’expert-comptable qui a établi des comptes
annuels contenant de fausses imputations comptables reportées sur les liasses fiscales
transmises à l’administration fiscale doit être condamné pour faux en écriture. De plus,
l’expert-comptable qui intègre de fausses imputations comptables dans les comptes
sociaux contribuant à la perpétration d’abus de biens sociaux commis par les dirigeants
sociaux se rend coupable de complicité d’abus de biens sociaux. La fréquence des
irrégularités, leur ampleur, leur répétition, l’absence de remise en cause d’opérations
manifestement anormales, l’enregistrement en connaissance de cause et de façon
récurrente d’opérations suspectes caractérisent une collusion antérieure avec les auteurs
de l’infraction ».
3.2.2. Secret professionnel
A la différence du commissaire aux comptes, l’expert-comptable n’a pas une obligation de
révélation, par exemple : le cas de la procédure d’alerte. Par conséquent, nous pouvons conclure
qu’il a une obligation de rester taisant, sauf si la loi l’oblige ou l’autorise à se porter dénonciateur.
Toutefois, qu’elle est la nature de l’information à protéger par l’expert-comptable, au sens du
code pénal ?
Le principe de confidentialité est le suivant : le fait divulgué doit avoir été connu dans l’exercice
de la profession, et doit être suffisamment précis. Par ailleurs, il importe peu qu’il soit déjà connu
car la confirmation de sa réalité par un professionnel lui donnerait plus grande certitude encore59
.
A titre d’exemple, et selon la jurisprudence française en la matière, un expert-comptable a été
condamné pour avoir fourni au fonctionnaire contrôlant les comptes que lui-même avait la
charge de centraliser « des précisions qui n’étaient pas nécessaires au respect de ses obligations »
(Cours de cassation criminelle, 24 janvier 1957).
En l’absence d’une définition claire de l’information à protéger lors de l’exercice de la profession
d’expert-comptable, il reste que dans le sens du code pénal, l’information à protéger est
principalement relative à la vie patrimoniale du client. Cela peut être par exemple des
59
« La responsabilité pénale de l’expert-comptable », M.DELHOMME, Joly éditions, collection Pratique des affaires,
France

informations à la connaissance du professionnel, sur d’autres éléments du patrimoine du client,
ou sur les raisons personnelles qui ont conduit ce dernier à faire tel ou tel chose dans la conduite
de ses affaires. Ainsi, « l’information de cette nature connue par l’exercice de la profession reste la
chose exclusive du client dans la mesure où elle est séparable de ce que le professionnel doit
exprimer dans son travail personnel. De cette distinction, résultera logiquement le régime
d’opposabilité du secret au tiers »60
.
Au-delà du respect spontané du secret professionnel, il faut veiller à son respect par une
résistance appropriée à l’encontre de ceux qui voudraient provoquer sa révélation. A cet effet,
l’expert-comptable ou ses collaborateurs doivent veiller à l’utilisation d’une communication
graduelle avec les interlocuteurs au sein de la société cliente, afin de protéger l’information qui est
pénalement protégée.
Enfin, à l’exception de ce que les lois et les règlements obligent à communiquer, l’opposabilité du
secret professionnel reste la règle.
3.3. Prescription de la responsabilité pénale
Selon les dispositions de l’article 4 de code de procédure pénale, l’action publique en matière
délictuelle se prescrit, par cinq années grégoriennes révolues à compter du jour où le délit a été
commis.
Toutefois, cette prescription est interrompue dans les cas suivants (articles 5 & 6 du code de la
procédure pénale) :
- acte d’instruction ou de poursuite accompli par l’autorité judiciaire ou ordonné par elle ;
- impossibilité d’agir provenant de la loi elle-même.
En cas d’interruption de la prescription, un nouveau délai d’une durée égale commence à courir à
compter de la date de cessation du dernier acte interruptif ou suspensif.
60
Op.cit

SECTION 3 : MISE EN PLACE DE LA PROPOSITION DE NORMALISATION :
RECOMMANDATIONS A LA PROFESSION
L’ordre des experts-comptables dispose certainement d’un pouvoir règlementaire pour édicter
des normes qui sont opposables à ses membres, et cela conformément aux dispositions du 3ème
alinéa de l’article 24 de la loi 15-89, qui précise que : « Il (l’OEC) édicte tout règlement nécessaire à
l'accomplissement de sa mission et établit le code des devoirs professionnels qui sera rendu applicable par le
gouvernement ».
En conséquence, il est du ressort et du pouvoir de l’OEC d’établir des normes professionnelles
définissant, clarifiant, et homogénéisant les pratiques et les techniques de travail de
l’expert-comptable, lors de l’exercice de toutes ses missions. Au-delà de l’aspect de « techniques
fortement recommandées », les normes sont opposables aux membres de l’OEC et leur
application doit être la règle. Toute dérogation aux normes établies devra être justifiée pour
prouver la prédominance du comportement prudent et diligent des professionnels.
L’expert-comptable court actuellement des risques importants, à cause de l’absence d’un cadre
normatif de référence pouvant l’aider à justifier un minimum de prudence et de diligence dans
l’exercice des missions d’assistance comptable. La mise en place d’une normalisation ne peut que
clarifier et cadrer sa responsabilité, tout en maîtrisant les structures du cabinet et répondant aux
attentes et aux exigences des clients en matière de la qualité des services offerts.
Pour la mise en place d’une normalisation pour les missions d’assistance comptable, nous tenons
à suggérer certaines recommandations à la profession :
- Fixer une stratégie nationale de normalisation visant une convergence totale vers les
normes internationales IFAC en matière d’expertise comptable, et également en matière
des règles de déontologie professionnelle ;
- Préparer un calendrier de convergence progressive à court et moyen terme, vers les
normes IFAC, tout en tenant compte des normes de travail prioritaires, notamment celles
relatives aux missions d’assistance comptable ;
- Constituer des commissions chargées d’étudier et d’analyser les normes internationales, et
vérifier leur conformité avec les lois et les règlements en vigueur au Maroc ;
- Recenser les pratiques des experts-comptables en matière d’exercice des missions
d’assistance comptable, en vue de proposer les commentaires des normes qui serviront
des guides pratiques pour les professionnels dans l’exercice de ces missions ;

- Préparer un programme de sensibilisation générale sur l’utilité de la normalisation des
missions d’assistance comptable et les risques actuellement courus en l’absence d’une
normalisation ;
- Constituer une structure permanente qui se chargera d’accompagner les professionnels
dans l’adoption progressive des normes. Ladite structure aura également pour rôle de
recenser les difficultés d’application à remonter par les professionnels, ce qui permettrait
de proposer des actions correctives ou des précisions complémentaires au niveau des
commentaires d’application des normes ;
- Prévoir une période transitoire avant d’étendre le champ d’application du « contrôle
qualité » aux missions d’assistance comptable ;
- Etablir un programme de formation spécifique pour les collaborateurs des cabinets
affectés aux missions d’assistance comptable, pour faciliter la compréhension et la mise
en œuvre des différents travaux et diligences, ainsi que le comportement professionnel à
adopter ;
- Préparer une stratégie de sensibilisation de l’utilité des normes auprès des tiers (PME,
banques, administrations, investisseurs,…), ce qui permettrait de vulgariser le label
« expert-comptable » auprès de ces derniers, comme étant garant d’information financière
de qualité, et également comme accompagnateur privilégié des PME dans les domaines
comptable, financier, gestion et autres.

Conclusion du quatrième chapitre
L’exercice de l’expert-comptable comporte plusieurs risques pour toutes les missions qu’il réalise,
et particulièrement dans les missions d’assistance comptable, qui sont caractérisées par un champ
d’intervention large. La responsabilité de l’expert-comptable est évoquée par les textes de lois, et
elle est en relation avec le respect des usages admis par la profession. Ainsi, c’est à la charge de
l’OEC de définir les usages professionnels en la matière pour définir et limiter cette
responsabilité.
En règle générale, l’expert-comptable ne devra avoir qu’une obligation de moyen lors de
l’exercice des missions d’assistance comptable. Toutefois, ce professionnel devra démontrer qu’il
a réalisé sa mission tout en adoptant un comportement prudent et diligent, et en mettant en
œuvre tous les moyens nécessaires pour honorer ces obligations contractuelles.
L’obligation de moyen ne pourra être justifiée que par le respect des standards et usages
professionnels, qui sont définies par les normes professionnelles établies par l’OEC. Le respect
des normes devra être la règle et toute dérogation devra être justifiée pour éviter une éventuelle
mise en cause de la responsabilité contractuelle de l’expert-comptable.
La mise en place d’une normalisation des missions d’assistance comptable ne pourra être que
bénéfique pour la profession, vu l’objectif de la qualité des travaux qu’elle vise, la maîtrise
d’organisation qu’elle propose, et la délimitation de la responsabilité qu’elle clarifie.

Conclusion générale 116
CONCLUSION GENERALE
En conclusion de ce travail, nous pouvons définir la normalisation des pratiques comme étant les
standards d’exercice de la profession d’expert-comptable, connus et acceptés de tous les
professionnels. Cette normalisation offre plus de crédibilité aux prestations offertes par ces
derniers, en termes de « qualité », surtout en cas de conformité avec les standards internationaux.
Les missions d’assistance comptable étant très sollicitées par les PME et constituant un potentiel
de développement pour l’expert-comptable, le rôle de ce dernier est d’accompagner de manière
qualitative les sociétés dans divers domaines pour les aider à produire une information comptable
et financière fiable, nécessaire pour toute prise de décision de gestion. Le rôle de
l’expert-comptable est aussi de faire profiter les entreprises de sa compétence polyvalente pour
une meilleure maîtrise des divers risques.
En conséquence, l’offre des services de l’expert-comptable devra correspondre au mieux aux
attentes des dirigeants des PME. Toutefois, la perception des attentes de ces derniers en termes
de la qualité des prestations offertes pourrait être différente de celle du professionnel. Etant
donné que le concept « qualité » est difficile à cerner, l’objectif de la normalisation est de définir
les standards permettant de réduire au minimum cet écart de perception.
L’expert-comptable devra également réaliser ses missions en conformité avec les lois, les
règlements et les usages de la profession. En effet, ce professionnel est légalement responsabilisé
et diligenté pour tous les travaux qu’il réalise. Cependant, aucune définition, ni délimitation de
cette responsabilité n’est définie par les lois et les usages. En outre, l’expert-comptable ne dispose
pas d’un référentiel professionnel lui servant de guide ou de feuille de route pour l’exécution de
sa mission d’assistance comptable, et auquel il se référera pour s’assurer qu’il ne déroge pas aux
pratiques généralement admises. En conséquence, sa responsabilité se trouve ambigüe, en raison
qu’il est difficile pour lui de prouver son degré de prudence et de diligence, en l’absence d’un
référentiel professionnel en la matière.
Au-delà de la satisfaction des attentes des clients, l’intérêt de la normalisation réside dans la
définition des standards d’exercice de référence, permettant de juger et d’évaluer le niveau de
prudence et de diligence de l’expert-comptable, en cas de mise en cause de sa responsabilité. Il est
à rappeler que les normes professionnelles ont commencé à être prises en considération
récemment par les juges, pour se prononcer sur une éventuelle mise en cause de la responsabilité
des professionnels.

La mise en place d’une normalisation revêt d’une importance pour l’expert-comptable du fait
qu’elle constitue un référentiel lui permettant de mieux exercer ses missions, de clarifier ses
responsabilités et de limiter son champ d’intervention. Ainsi, le professionnel sera jugé par
rapport au respect des normes mises en place. Ces normes constituent également un gage pour
les clients en matière des prestations offertes, en raison que le professionnel offre ses services en
conformité avec des standards reconnus au niveau national et également au niveau international.
Cela permettra de différencier l’expert-comptable par rapport aux autres professionnels et
praticiens de la comptabilité, et par conséquent, promouvoir le label « expert-comptable » comme
accompagnateur privilégié des sociétés.
L’élaboration et la mise en place d’une normalisation pour les missions d’assistance comptable est
de la responsabilité de l’ordre des experts-comptables, qui dispose d’un pouvoir légal en matière
de la règlementation de la profession. Cependant, cette règlementation ne va certes s’appliquer
qu’aux membres de l’OEC, et ce dernier ne peut la généraliser aux autres professionnels et
praticiens de la comptabilité. Cela peut, à quelques égards, être considéré comme une contrainte
supplémentaire, en raison que la profession s’impose face à un marché non suffisamment
réglementé.
L’environnement actuel d’exercice de la profession jugé défavorable, ne permet pas d’améliorer la
qualité des prestations offertes par l’expert-comptable, ce qui rend la contrainte du coût de mise
place d’une politique qualité en dilemme par rapport à l’image de ce professionnel et aux attentes
des clients. Il se pose, donc, la question de cette règlementation d’accès à la profession qui revêt
une condition nécessaire pour la restructuration et de la promotion de la profession comptable au
Maroc.
Nous considérons, qu’en attendant que le processus de la mise en place d’une règlementation
d’accès à la profession s’accélère, la normalisation des missions d’assistance comptable servira
pour l’expert-comptable, et elle pourrait servir également de référentiel à transposer sur les
pratiques des autres professionnels et praticiens, qui doivent s’aligner aux standards et usages
professionnelles définies dans les normes. Nous considérons que cette normalisation pourrait
s’imposer en tant que modèle et « best practice » à appliquer à tous les professionnels comptables.
Nous avons essayé à travers ce travail de recherche à aborder certains aspects de la problématique
d’exercice des missions d’assistance comptable au Maroc, et principalement pour
l’expert-comptable. Cependant ce travail ne prétend guère être exhaustif dans l’étude de

l’ensemble des aspects de cette problématique. Il demeure un premier essai qui pourrait ouvrir
des pistes de recherche dans d’autres aspects tels que :
- les modalités pratiques de la règlementation d’accès à la profession de comptabilité et les
limites des missions qui devront être du ressort de chaque catégorie des professionnels ;
- les modalités pratiques de la refonte du code des devoirs professionnels à la lumière du
nouveau code d’éthique de l’IFAC, et son impact sur l’exercice professionnel ;
- le comportement professionnel à adopter en cas de mise en cause de la responsabilité
professionnelle de l’expert-comptable, lors de l’exercice des missions d’assistance
comptable, ainsi que les limites de l’assurance responsabilité professionnelle.

Bibliographie 119
BIBLIOGRAPHIE
Lois et règlements
- Dahir n° 1-92-139 du 14 Rejeb 1413 (8 janvier 1993) portant promulgation de la loi n° 15-89
réglementant la profession d'expert comptable et instituant un ordre des experts comptables.
- Décret 2-93-521- pris pour l’application de la loi 15/89.
- Décret 2-88-19- instituant le Conseil National de la comptabilité.
- Décret 2-92-837- relatif au titre de comptable agrée.
- Loi 57-90- relative aux centres de gestion de comptabilité agréés.
- Dahir n ° 1-92-138 du 30 Joumada II 1413 (30 décembre 1992) portant promulgation de la loi n °
9-88 relative aux obligations comptables des commerçants.
- Loi 44-03 modifiant et complétant la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des
commerçants
- Projet de la loi 22-08 réglementant la profession de comptable agréé et instituant un ordre des
comptables agréés.
- Code de commerce marocain.
- Dahir de 1913 formant code des obligations et contrats.
- Code civile marocain.
- Code pénal marocain.
- Code de procédure civile marocain.
- Code de procédure pénal marocain
Documentation professionnelle
ƒ Maroc
- O.E.C. marocain, « Code des devoirs professionnels ».
- O.E.C. marocain, « Manuel d’audit légal et contractuel ».
- O.E.C. marocain, « Guide pratique de l’audit ».
- O.E.C. marocain, « Norme du système de contrôle qualité interne des cabinets réalisant des
missions d'audit ou d'examen limite et d'autres missions d'assurance et de services connexes ».
- O.E.C. marocain, « Norme régissant les règles d’incompatibilité et d’indépendance du contrôleur
légal et contractuel des comptes » et sa directive d’application.
- O.E.C. marocain, « Norme sur la formation continue obligatoire des membres de l’ordre des
experts comptables » et sa directive d’application.
ƒ France
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2002.
- « L’exercice professionnel de la déontologie », OEC, 2012.
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- « Système de management de la qualité - Principes essentiels et vocabulaire », NF en ISO 9000-2000,
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Ouvrages
- « L’évaluation de la qualité de la formation, un balayage des diverses approches économiques » J.
PLASSARD & F. LOUKIL, Les notes du LIRHE 295/99, LIRHE, Toulouse, 1999, France.
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BROUSSEAU, Université de Nancy II & ATOM, 1994, France.
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lieux et propositions », Anaes, CCECQA service évaluation économique, Juillet 2004, France.
- « Conduire une démarche qualité », P. DETRIE, Edition d’organisation, 2011, France.
- « Competing on the Eight Dimensions of Quality », Garvin D. A., 1987, Harvard Business
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- « L’intelligence comportementale comptable », A. YAICH, Les éditions Raouf Yaïch, 2003,
Tunisie.
- « La responsabilité de l’expert-comptable et du conseil fiscal : les nouveaux aspects », Rick
DEVLOO, 1995, Belgique.
- « La responsabilité pénale de l’expert-comptable », Maxime Delhomme, Joly éditions, collection
Pratique des affaires, France.
- « La méthode. La nature de la nature », Eric MORIN, Le seuil, 1977
Mémoires et recherches
ƒ Maroc
- « L’interprétation comptable », Brahim CHAOUI, 2006, ISCAE.
- « Responsabilité de l’expert-comptable et stratégie de maitrise des risques dans le petit et moyen
cabinet d’expertise comptable : cas des missions de commissariat aux comptes et de supervision
comptable », Said BELGHALI, 2000, ISCAE.
- « La norme sur le contrôle qualité interne « ISQC1 » : Proposition de méthodologie de mise en
place dans un cabinet d’audit », Asmaâ EL HACHIMI ALAOUI, 2008, ISCAE.
- « Certification d’un cabinet d’expertise comptable en tant qu’entreprise de service selon la norme
ISO 9001 », Mohammed Samir BENNIS, 2003, ISCAE.
- « Conception et mise en place d’une démarche qualité dans les cabinets d’expertise comptable au
Maroc », Mouna MALAMANE, 2003, ISCAE.
- « La responsabilité civile, pénale et disciplinaire du commissaire aux comptes et le comportement
à adopter en cas de sa mise en cause », Tarik SBAA, 2007, ISCAE.
ƒ Tunisie
- « La gestion qualité dans les missions d’assistance comptable », soutenu pour l’obtention du
diplôme d’expert-comptable, Assawer YAICH HAMMAMI, 2008, Université SFAX.
- « Les compétences nécessaires pour la réussite dans l’exercice libéral de la profession d’expert-
comptable », R. BORGI, 2007, Université SFAX.
ƒ France
- « Le comportement au travail des collaborateurs de cabinets d’audit financier : une approche par
le contrat psychologique », O. HERBACH, thèse de doctorat en Sciences de Gestion, université
des sciences sociales, Toulouse 1, 2000.

Bibliographie 121
- « Contrats et comportements coopératifs : le cas des relations inter-entreprise », Eric
BROUSSEAU, 1994, Université de Nancy II.
ƒ Autre
- Le management de la qualité : une nécessité pour les entreprises Burkinabe », Ismaël
T.SAWADOGO, 2004, Université libre, Burkina Faso.
Documentation pour le benchmark
ƒ France
- Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945, portant institution de l’ordre des
experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable.
- « Référentiel normatif des professionnels de l’expertise comptable », OEC, 2012.
- « Code des devoirs professionnels », CSOEC, 2010.
- « Recueil des principaux textes régissant la profession d’expert-comptable », OEC, mise à jour le
10 mai 2012. Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise
comptable.
- Arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l’ordre des experts comptables.
ƒ Tunisie
- « Code des devoirs professionnels » - approuvé par arrêté du ministère des finances du 26 juillet
1991.
- « Manuel de contrôle qualité » – Ordre des experts comptables de Tunisie (OECT).
- « Norme comptable générale - NC1 » (www.procomptable.com).
- « Norme générale – Présentation des états financiers » (www.procomptable.com).
- « Les paradoxes comptables tunisiens » - Revue comptable et financière n°84, quatrième trimestre
2011.
- « Prospectives de la profession d’expertise comptable en Tunisie » - séminaire animé par M.
Abderraouf YAICH, expert-comptable (OECT).
- « La profession comptable en Tunisie » (www.audinet-conseil.com).
- « Normalisation de la comptabilité et de l’audit en Tunisie » (www.audinet-conseil.com).
ƒ Canada
- « Règlement en matière d’expertise comptable », version 1.0, 2011, CGA, Canada.
- « Norme d’inspection professionnelle », version 2.0, juin 2010, CGA, Canada.
- « Norme d’accès à l’exercice en cabinet privé et de maintien du statut », version 2.1, CGA,
Canada.
- « Normes comptables internationales – arguments en faveur de leur utilisation au Canada »,
Association des comptables généraux accrédités du Canada.
- « La profession comptable à l’heure de la mondialisation » (www.camagazine.com).
- « les trois organisations comptables du Canada publient un cadre d’unification »
(www.cpacanada.ca).

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Documentation institutionnelle internationale
- « Rapports ROSC 2002 et 2010 », Banque mondial - (www.worldbank.org)
- « Code de déontologie des professionnels comptables », IFAC, révisé en juillet 2009, version
française traduite en 2011 (www.ifac.org)
Documentation pour le questionnaire d’enquête
- « Le choix de l’échantillon », Benoît. LE MAUX (www.perso.univ-rennes1.fr).
- « A propos des tables de nombres au hasard », Bulletin du GRES n°7 (www.apprendre-en-
ligne.net).
- Table statistique des nombres aléatoires.
- Site des sondages en ligne : www.surveymonkey.net.
Revues spécialisées
- « Le corps professionnel comptable au Maroc – situation actuelle et perspectives 2015 », Revue
économie et gestion, n°16, Maroc (www.economieetgestion.ma)
- « Dossier : Les nouvelles normes professionnelles de l’expert-comptable », n°292, janvier 2011,
SIC (magazine de OEC), France.
- « Dossier : Référentiel normatif des professionnels de l’expertise comptable », n°301, novembre
2011, SIC (magazine de OEC), France.
- « Nouvelles normes = nouvelles lettres de mission ? », n°77, Le francilien des experts-comptables,
2012, France.
- « Comprendre la qualité : en reconnaître la complexité », S. HADDAD & D.ROBERGE,
Ruptures, Revue transdisciplinaire en santé, vol 4, n°1, 1997, France.
- « La signature de l’expert-comptable », n°284, avril 2010, SIC (magazine de OEC), France.
- « Nouveau référentiel normatif : quelles conséquences pour mon cabinet ? », Le francilien des
experts-comptables, n°76, Hiver 2011, France
- « Responsabilité civile et pénale de l’expert-comptable », n°54, Le francilien des experts-
comptables, 2012, France.
- « La responsabilité pénale de l’expert-comptable », RFC, n°306, 1998, France.
Sites web
- www.oecmaroc.com (Ordre des experts-comptables du Maroc)
- www.acam.asso.ma (Association des comptables agréés au Maroc)
- www.finances.gov.ma (Ministère de l’économie et des finances du Maroc)
- www.mcinet.gov.ma (Ministère de commerce de l’industrie et des nouvelles technologies du
Maroc)
- www.justice.gov.ma (Ministère de la justice du Maroc)
- www.experts-comptables.fr. (Ordre des experts-comptables de la France)
- www.legifrance.gouv.fr (Cour de cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1991, 89-15.193,
Inédit)
- www.dictionnaire-juridique.com
- www.focuspcg.com (Réglementation et hiérarchie des textes : CRC et CNC)
- www.procomptable.com.
- www.ifc.org (Société financière internationale – Groupe de la banque mondiale)

Bibliographie 123
- www.ifac.org (International Federation of Accounts).
Articles journaux
- « Experts-comptables : la profession défend son territoire », L’économiste, édition n°3782 du
14/5/2012.
- « L’armistice avec les comptables agréés », L’économiste, édition n°3643 du 24/10/2011.
- « Expertise comptable : Une rafale de changements en route », L’économiste, édition n°3643 du
24/10/2011.
- « comptables agréés : Mezouar calme le jeu », L’économiste, édition n°3556 du 21/06/2011.
- « Règlementation de la profession comptable : quels enjeux pour l’économie nationale ? », Le
matin, édition du 16/10/2010.
- « Grève des comptables ? », L’économiste, édition n°3300 du 17/06/2010.
- « 6ème congrès des experts-comptables : L’ordre veut normaliser la profession », L’économiste,
édition n°3136 du 26/10/2009.
- « Les comptables agréés veulent un ordre », L’économiste n°2738 du 19/03/2008.
- « Profession comptable : pourquoi la réforme est inévitable », L’économiste, édition n°2315 du
10/07/2006.
- « La menace pèse de nouveau », La gazette du Maroc, édition n°634 du 13/02/2006.

Annexes 124
ANNEXES
Annexe 1 – Résultats des questionnaires d’enquête
Annexe 2 – Norme professionnelle applicable à la mission de présentation des comptes (NP
2300) – Référentiel normatif des professionnels de l’expertise comptable – France
Annexe 3 - Modèle de la lettre de mission
Annexe 4 – Modèles des attestations à émettre
Annexe 5 – Exemple du questionnaire de prise de connaissance générale
Annexe 6 – Exemple du questionnaire d’aide à l’appréciation de la régularité en la forme de la
comptabilité
Annexe 7 – Exemple canevas du dossier permanent
Annexe 8 – Exemple du programme de travail/aide-mémoire à l’arrêté des comptes

Annexe 1 Page 1 sur 10
Rappel de l’objectif de l’enquête :
L’objectif de notre enquête du terrain est de s’appuyer sur les pratiques, constats, contraintes, enjeux,
attentes,… de toutes les parties liées à la fourniture des prestations d’assistance comptable, pour orienter
notre proposition de normalisation à la lumière de l’analyse des réponses recueillies.
Population ciblée :
L’enquête a été réalisée à l’aide de trois questionnaires adressés aux populations suivantes :
- Professionnels : experts-comptables, comptables agréés et autres praticiens de la comptabilité ;
- Dirigeants des PME faisant appel aux prestations d’assistance comptable.
- Collaborateurs des cabinets affectés aux missions d’assistance comptable.
Certaines questions ont été posées d’une manière différente aux populations ciblées, pour permettre de
faire un recoupement des réponses.
Méthode d’échantillonnage retenue :
Nous avons essayé d’utiliser une méthode statistique qui va nous permettre d’assurer un minimum de
fiabilité des réponses recueillies, pour pouvoir faire une extrapolation de nos conclusions.
Ainsi, nous avons opté pour la méthode de « l’échantillonnage aléatoire simple » qui est plus facile à mettre
en œuvre, vu que l’on dispose d’une liste exhaustive des experts-comptables et des comptables agréés.
Nous avons effectué notre sondage à l’aide de la « table des nombres au hasard ».
Pour la population « collaborateurs des cabinets », étant donné que nous ne disposons pas d’une base des
données de leurs adresses mail, l’échantillon était choisi parmi le personnel des professionnels ayant
participés à notre enquête. En effet, le questionnaire relatif aux collaborateurs des cabinets a été envoyé
aux professionnels sélectionnés pour le diffuser à leurs collaborateurs.
Pour le choix de l’échantillon des populations « autres praticiens de la comptabilité » et « dirigeants des
PME », vu la non disponibilité d’une base de donnés de leur adresse mail, nous avons recouru à un site
web proposant un annuaire des mails des entreprises marocaines (www.maroc-adresse.com). Le choix de
l’échantillon a été fait sans l’aide de la table des nombres aléatoires, en raison de l’absence d’une liste
exhaustive de la population ciblée.
Taux des réponses :
Les questionnaires ont été élaborés sur un site web des sondages en ligne (www.surevymonkey.com).
L’utilité de cet outil réside dans les fonctionnalités permettant une centralisation rapide des réponses, ainsi
que des filtres pour exploiter et recouper les résultats. Cet outil assure également aux participant la
confidentialité de leur identité puisqu’il ne demande ni identifiant, ni adresse mail.
Nous avons choisi un échantillon correspondant à 10% pour les experts-comptables que nous avons
augmenté à 20% en fonction du nombre des réponses, soit une taille de 80 individus. La même taille de
l’échantillon a été appliquée sur les autres populations ciblées ?

Les réponses recueillies lors de la mise en ligne des questionnaires (pendant 1 mois) se présentent comme
suit :
Experts-
comptables
Comptables
agréés
Praticiens de la
comptabilité
Dirigeants
PME
Collaborateurs cabinets
Echantillon 80 80 80 80 Questionnaire diffusé par
les professionnels sondés
Nombre des
réponses
9 1 2 12 11
Taux des
réponses
11.25% 1.25% 2.5% 15% ---
Vu le nombre faible des réponses recueillies de la part des « comptables agréés » et « autres praticiens de la
comptabilité », nous avons limité l’analyse des réponses des professionnels, seulement aux
experts-comptables.

Mémoire de recherche - Proposition de normalisation des missions d'assistance
comptable : exigences de qualité et responsabilité de l'expert-comptable
Questionnaire d'enquête
1. Permettez-vous de vous identifier ?
Response
Percent
Response
Count
Expert-comptable 100,0% 9
Comptable agréé 0,0% 0
Comptable indépendant 0,0% 0
answered question 9
skipped question 0
2. Effectif total du cabinet
Response
Average
Response
Total
Response
Count
En nombre
22,75 182 8
answered question 8
skipped question 1
3. Nombre total des collaborateurs affectés aux missions d’assistance comptable
Response
Average
Response
Total
Response
Count
En nombre
4,13 33 8
answered question 8
skipped question 1
4. Estimation du pourcentage des missions d’assistance comptable dans le chiffre d’affaires global
Response
Average
Response
Total
Response
Count
En pourcentage
40,14 281 7
answered question 7
skipped question 2
5. Niveau de formation : Répartition (en nombre) des collaborateurs affectés aux missions d’assistance comptable (formation en
finances, gestion, comptabilité)
Response
Average
Response
Total
Response
Count
Bac +4/5
3,29 23 7
answered question 7
skipped question 2
5. Niveau de formation : Répartition (en nombre) des collaborateurs affectés aux missions d’assistance comptable (formation en
finances, gestion, comptabilité)
Bac +2/3 2,00 10 5
Bac 0,00 0 0
Autre 0,00 0 0
answered question 7
skipped question 2
6. Nombre d’années d’expérience totale : Répartition (en nombre) des collaborateurs affectés aux missions d’assistance comptable
Response
Average
Response
Total
Response
Count
Inférieur à 1 an
1,50 6 4
1 à 2 ans
1,50 9 6
3 à 5 ans
1,00 3 3
Supérieur à 5 ans
2,50 15 6
answered question 7
skipped question 2
7. Niveau d’hiérarchie : Répartition (en nombre) des collaborateurs affectés aux missions d’assistance comptable
Response
Percent
Response
Count
Junior
71,4% 5
Sénior
42,9% 3
Chef de mission
57,1% 4
Manager
42,9% 3
Pas d'hiérarchie formellement définie
(oui/non) 42,9% 3
answered question 7
skipped question 2
8. Rotation du personnel affecté aux missions d’assistance comptable
Response
Percent
Response
Count
Faible 50,0% 3
Moyenne 50,0% 3
answered question 6
skipped question 3
8. Rotation du personnel affecté aux missions d’assistance comptable
Elevée 0,0% 0
answered question 6
skipped question 3
9. Budget temps moyen mensuel alloué par l’associé aux missions d’assistance comptable (en termes de pourcentage)
Response
Average
Response
Total
Response
Count
En pourcentage
34,57 242 7
answered question 7
skipped question 2
10. Moyens informatiques
Response
Percent
Response
Count
Logiciels de comptabilité et de la
paie (standards)
87,5% 7
Logiciels de comptabilité et de la paie
(développés par un prestataire)
12,5% 1
Disponibilité d’un PC par
collaborateur
75,0% 6
Adresses mail professionnelles 75,0% 6
Site web 50,0% 4
answered question 8
skipped question 1
11. Couverture par une assurance multirisque/RC
Response
Percent
Response
Count
Oui 100,0% 8
Non 0,0% 0
answered question 8
skipped question 1
12. Adoptez-vous une politique de spécialisation sur des secteurs spécifiques (immobilier, services, négoce,…) ?
Response
Percent
Response
Count
Oui, plutôt dans un secteur
spécifique
0,0% 0
Pas de politique de spécialisation 100,0% 8
answered question 8
skipped question 1
13. Définissez-vous des objectifs annuels à atteindre en termes du chiffre d’affaires relatif aux missions d’assistance comptable ?
Response
Percent
Response
Count
Oui, toujours formalisés 25,0% 2
Oui, d’une manière informelle 37,5% 3
Non 37,5% 3
answered question 8
skipped question 1
14. Définissez-vous des objectifs annuels à atteindre pour vos collaborateurs affectés aux missions d’assistance comptable (exemple :
augmentation de la productivité sur certains dossiers, réduction des budgets temps, réduction du nombre d’erreurs,…) ?
Response
Percent
Response
Count
Non 42,9% 3
answered question 7
skipped question 2
15. Procédez-vous à une évaluation annuelle des objectifs fixés, et également le niveau des compétences de vos collaborateurs affectés
aux missions d’assistance comptable ?
Response
Percent
Response
Count
Non 14,3% 1
answered question 7
skipped question 2
16. Définissez-vous un plan de formation en interne pour développer et actualiser les connaissances de vos collaborateurs affectés aux
missions d’assistance comptable ?
Response
Percent
Response
Count
Oui, plan de formation périodique 0,0% 0
Oui, selon le besoin 57,1% 4
Non 42,9% 3
answered question 7
skipped question 2
17. Disposez-vous d’une procédure claire d’archivage des documents ?
Response
Percent
Response
Count
answered question 8
skipped question 1
Annexe 1 – Résultats du questionnaire d’enquête Questionnaire Professionnels
Annexe 1 1

17. Disposez-vous d’une procédure claire d’archivage des documents ?
Oui, formalisée 25,0% 2
Oui, mais non formalisée 62,5% 5
Non 12,5% 1
answered question 8
skipped question 1
18. Disposez-vous d’une procédure claire de sauvegarde des données informatiques ?
Response
Percent
Response
Count
Oui, formalisée 25,0% 2
Oui, mais non formalisée 75,0% 6
Non 0,0% 0
answered question 8
skipped question 1
19. Procédez-vous à une planification des missions d’assistance comptable, si oui, à quelle fréquence ?
Response
Percent
Response
Count
Oui, hebdomadaire/mensuel 57,1% 4
Oui, trimestriel/semestriel 42,9% 3
Oui, annuel 14,3% 1
Non 14,3% 1
answered question 7
skipped question 2
20. Procédez-vous à la budgétisation (en termes de nombre d’heures nécessaires) de vos dossiers pour les missions d’assistance
comptable ?
Response
Percent
Response
Count
Oui, selon une méthode de calcul
rationnelle
28,6% 2
Oui, selon une estimation
forfaitaire
57,1% 4
Non 14,3% 1
answered question 7
skipped question 2
21. Disposez-vous des critères clairs pour l’acceptation des nouvelles missions d’assistance comptable ?
Response
Percent
Response
Count
answered question 6
skipped question 3
21. Disposez-vous des critères clairs pour l’acceptation des nouvelles missions d’assistance comptable ?
Oui (Veuillez à préciser)/non 100,0% 6
answered question 6
skipped question 3
22. Pour les nouvelles missions d’assistance comptable, procédez-vous, au préalable, à la définition de l’étendu de la mission, des
besoins en compétence, des risques inhérents ou spécifiques avant acceptation ?
Response
Percent
Response
Count
Oui, évaluation formalisée 50,0% 4
Oui, évaluation mais, non formalisée 37,5% 3
Non 12,5% 1
answered question 8
skipped question 1
23. Procédez-vous à une estimation des honoraires selon un budget temps prévisionnel lors de l’acceptation de la mission ?
Response
Percent
Response
Count
Oui 75,0% 6
Non, forfaitaire selon les usages 0,0% 0
Non, forfaitaire selon les
négociations avec les clients
25,0% 2
answered question 8
skipped question 1
24. Etablissez-vous des lettres de missions pour les missions d’assistance comptable ?
Response
Percent
Response
Count
Oui, systématique 62,5% 5
Oui, mais non systématique 37,5% 3
Non 0,0% 0
answered question 8
skipped question 1
25. Tenez-vous des dossiers de travail pour les missions d’assistance comptable : dossier permanent et dossier annuel d’analyse ?
Response
Percent
Response
Count
Oui, dossier permanent 87,5% 7
Oui, dossier annuel d’analyse
(contenant les justificatifs des
comptes, une revue analytique et
50,0% 4
answered question 8
skipped question 1
25. Tenez-vous des dossiers de travail pour les missions d’assistance comptable : dossier permanent et dossier annuel d’analyse ?
ainsi que des contrôles de cohérence
et de vraisemblance)
Non, le lettrage des comptes est
suffisant
12,5% 1
Non, aucune importance 0,0% 0
answered question 8
skipped question 1
26. Quelle est votre politique en matière de revue des travaux des collaborateurs pour les missions d’assistance comptable ?
Response
Percent
Response
Count
Revue formalisée par un
collaborateur expérimenté
14,3% 1
Revue formalisée par l’associé 42,9% 3
Revue, mais non formalisée 28,6% 2
Pas de politique 14,3% 1
answered question 7
skipped question 2
27. Assurez-vous une rotation des dossiers d’assistance comptable entre les collaborateurs ?
Response
Percent
Response
Count
Oui, la rotation est importante en cas
de non disponibilité du collaborateur
chargé du dossier
0,0% 0
Non, sauf en cas de départ du
collaborateur chargé du dossier
100,0% 7
answered question 7
skipped question 2
28. Encouragez-vous le développement de la recherche documentaire pour les collaborateurs affectés aux missions d’assistance
comptable (mémos, consultations) ?
Response
Percent
Response
Count
Oui 28,6% 2
Oui, en cas de besoin spécifique 42,9% 3
Non 28,6% 2
answered question 7
skipped question 2
29. Formalisez-vous des échanges de documents ou informations avec vos clients ?
answered question 8
skipped question 1
29. Formalisez-vous des échanges de documents ou informations avec vos clients ?
Response
Percent
Response
Count
Oui 62,5% 5
Oui, en cas de besoin spécifique 37,5% 3
Non 0,0% 0
answered question 8
skipped question 1
30. Selon vous, quelles sont les critères de réponse aux requêtes spécifiques ou supplémentaires des clients, qui ne rentrent pas dans
le champ initial de la mission ?
Response
Percent
Response
Count
Aucun critère spécifique (toutes les
demandes sont satisfaites)
25,0% 2
Toutes les demandes qui ne sont
pas en contradiction avec les lois
et les règlements sont satisfaites
50,0% 4
Seules les requêtes qui rentrent dans
le champ initial de la mission sont
traitées, les autres doivent faire
l’objet de lettre de missions
spécifiques
25,0% 2
answered question 8
skipped question 1
31. Sensibilisez-vous vos clients par rapport aux risques d’ordre légal ou réglementaire ?
Response
Percent
Response
Count
Oui, toujours d’une manière
formalisée (rapport ou compte rendu)
37,5% 3
Oui, toujours mais d’une manière
informelle
12,5% 1
Oui, quand le risque est estimé
important
50,0% 4
Non 0,0% 0
answered question 8
skipped question 1
32. Expliquez-vous à vos clients les contraintes d’ordre éthique ou liées à des usages de la profession ?
Response
Percent
Response
Count
Oui, (souvent ou
occasionnellement)
75,0% 6
Non 25,0% 2
answered question 8
skipped question 1
Annexe 1 2

33. Estimez-vous que les requêtes à caractère frauduleux engagent votre responsabilité ?
Response
Percent
Response
Count
Non, le risque incombe au client 0,0% 0
Non, si c’est avec son accord
express
14,3% 1
Oui, il y a une part de
responsabilité
85,7% 6
answered question 7
skipped question 2
34. Pourriez-vous classifier par ordre d’importance les critères de qualification d’un bon client ?
1 2 3 4 5 6
Rating
Average
Response
Count
Bon payeur 12,5% (1) 37,5% (3) 50,0% (4) 0,0% (0) 0,0% (0) 0,0% (0) 2,38 8
Coopératif 12,5% (1) 0,0% (0) 25,0% (2) 50,0% (4) 12,5% (1) 0,0% (0) 3,50 8
Pas très exigent en termes de
besoins spécifiques
0,0% (0) 0,0% (0) 25,0% (2) 12,5% (1) 25,0% (2) 37,5% (3) 4,75 8
Pas très réticent en termes
d’honoraires
25,0% (2) 12,5% (1) 0,0% (0) 12,5% (1) 37,5% (3) 12,5% (1) 3,63 8
Respectant les lois et règlements en
vigueur sans réticence
0,0% (0) 50,0% (4) 0,0% (0) 12,5% (1) 25,0% (2) 12,5% (1) 3,50 8
Soucieux de la qualité des travaux, et
par conséquent reconnaissant en
termes de la valeur ajoutée des
prestations rendues
50,0% (4) 0,0% (0) 0,0% (0) 12,5% (1) 0,0% (0) 37,5% (3) 3,25 8
answered question 8
skipped question 1
35. Pourriez-vous classifier par ordre d’importance les principales attentes de vos clients en termes de la qualité des prestations
d’assistance comptable offertes ?
1 2 3 4 5 6 7 8 9
Rating
Average
Response
Count
Respect des délais légaux (fiscaux,
sociaux et autres)
14,3%
(1)
28,6%
(2)
14,3%
(1)
42,9%
(3)
0,0%
(0)
0,0%
(0)
0,0%
(0)
0,0%
(0)
0,0%
(0)
2,86 7
Pertinence des informations
comptables produites (reporting,
situations intermédiaires, états
financiers annuels)
42,9%
(3)
14,3%
(1)
0,0%
(0)
0,0%
(0)
14,3%
(1)
0,0%
(0)
0,0%
(0)
28,6%
(2)
0,0%
(0)
3,71 7
Minimiser les risques fiscaux et
sociaux
0,0%
(0)
14,3%
(1)
42,9%
(3)
14,3%
(1)
28,6%
(2)
0,0%
(0)
0,0%
(0)
0,0%
(0)
0,0%
(0)
3,57 7
Optimiser les charges fiscales et
sociales
0,0%
(0)
0,0%
(0)
14,3%
(1)
28,6%
(2)
14,3%
(1)
28,6%
(2)
14,3%
(1)
0,0%
(0)
0,0%
(0)
5,00 7
Minimiser le coût des honoraires
14,3%
(1)
0,0%
(0)
0,0%
(0)
0,0%
(0)
28,6%
(2)
0,0%
(0)
42,9%
(3)
14,3%
(1)
0,0%
(0)
5,71 7
Optimiser le rapport coût/qualité des
prestations offertes
14,3%
(1)
0,0%
(0)
0,0%
(0)
0,0%
(0)
0,0%
(0)
57,1%
(4)
0,0%
(0)
0,0%
(0)
28,6%
(2)
6,14 7
answered question 7
skipped question 2
35. Pourriez-vous classifier par ordre d’importance les principales attentes de vos clients en termes de la qualité des prestations
d’assistance comptable offertes ?
Conseil et accompagnement dans
les prises de décision stratégique
14,3%
(1)
0,0%
(0)
14,3%
(1)
0,0%
(0)
14,3%
(1)
0,0%
(0)
42,9%
(3)
14,3%
(1)
0,0%
(0)
5,43 7
Se conformer aux obligations
juridiques, fiscales et sociales
0,0%
(0)
28,6%
(2)
0,0%
(0)
14,3%
(1)
0,0%
(0)
0,0%
(0)
0,0%
(0)
42,9%
(3)
14,3%
(1)
5,86 7
Outil efficace pour se concentrer sur
son métier de base
0,0%
(0)
14,3%
(1)
14,3%
(1)
0,0%
(0)
0,0%
(0)
14,3%
(1)
0,0%
(0)
0,0%
(0)
57,1%
(4)
6,71 7
answered question 7
skipped question 2
36. D’après vous, quel sera le comportement de vos clients en cas d’erreur ou de faute professionnelle ?
Response
Percent
Response
Count
Demande de réparation du préjudice 42,9% 3
Demande de réduction des
honoraires
14,3% 1
Mettre fin à la lettre de mission 42,9% 3
Mesurer le caractère significatif de
l’erreur ou de la faute
professionnelle
57,1% 4
Donner une autre chance au
professionnel, avoir une confiance
dans ses compétences
28,6% 2
Autre (veuillez préciser) 0
answered question 7
skipped question 2
37. Comment traitez-vous les réclamations des clients ?
Response
Percent
Response
Count
Traiter immédiatement la
réclamation, convoquer le
collaborateur responsable du
dossier et investiguer le fond de la
réclamation
71,4% 5
Sanctionner le collaborateur, et/ou le
décharger du dossier
14,3% 1
Donner des explications
convaincantes au client et essayer
de le calmer
57,1% 4
Faire un geste commercial en termes
d’honoraires
28,6% 2
Traiter la réclamation en différé 0,0% 0
Cela dépend du caractère
stratégique du client pour le cabinet
28,6% 2
answered question 7
skipped question 2
37. Comment traitez-vous les réclamations des clients ?
answered question 7
skipped question 2
38. Procédez-vous à une évaluation du taux de satisfaction de vos clients ?
Response
Percent
Response
Count
Oui, souvent des entretiens avec
les clients pour mesurer leur
degré de satisfaction
66,7% 4
Oui, souvent lors du renouvellement
de la lettre de mission
16,7% 1
Oui, souvent lors d’une proposition
d’augmentation des honoraires
33,3% 2
Oui, souvent suivant le taux de
recouvrement des factures
d’honoraires
0,0% 0
Autre (veuillez préciser)
1
answered question 6
skipped question 3
39. Collaborez-vous avec vos confrères d’une manière facile en cas de chevauchement des missions d’assistance comptable avec
d’autres missions (audit, conseil, due diligence,…) ?
Response
Percent
Response
Count
Oui, toujours 14,3% 1
Oui, quand le besoin est
raisonnable
85,7% 6
Oui, difficilement 0,0% 0
Non 0,0% 0
answered question 7
skipped question 2
40. Echangez-vous des informations ou des connaissances avec vos confrères ?
Response
Percent
Response
Count
Oui, dans le cadre d’instance
ordinale, ou de relation
personnelle
87,5% 7
Non 12,5% 1
answered question 8
skipped question 1
41. Veuillez-vous au respect des règles d’ordre éthique avec vos confrères ?
Response
Percent
Response
Count
Oui, dans le cadre de relation
personnelle
25,0% 2
Non, il s’agit d’un concurrent 12,5% 1
answered question 8
skipped question 1
42. Comment voyez-vous l’environnement général de l’exercice des missions d’assistance comptable actuellement au Maroc ?
Response
Percent
Response
Count
Favorable 0,0% 0
Difficile, en raison de la concurrence 12,5% 1
Anarchie, nécessitant une
réglementation d’accès à la
profession
87,5% 7
answered question 8
skipped question 1
43. Comment jugez-vous la qualité des prestations offertes par les différents prestataires sur le marché d’assistance comptable, d’une
manière générale ?
Response
Percent
Response
Count
Bonne qualité 0,0% 0
Qualité médiocre 12,5% 1
Mauvaise qualité 25,0% 2
Cela dépend du prestataire 62,5% 5
answered question 8
skipped question 1
44. Sentez-vous un besoin ou une nécessité de normalisation des pratiques dans les missions d’assistance comptable ?
Response
Percent
Response
Count
Oui, cela augmentera la qualité des
62,5% 5
Oui, cela permettra de distinguer
les professionnels compétents
75,0% 6
Oui, cela permettra de mieux définir
les responsabilités des
professionnels
50,0% 4
Non, aucune importance 0,0% 0
answered question 8
skipped question 1
Annexe 1 3

45. D’après vous quelles sont les principaux avantages d’une normalisation des missions d’assistance comptable ?
Response
Percent
Response
Count
Répondre aux exigences des
clients en termes de la qualité des
62,5% 5
Mieux maîtriser l’organisation du
cabinet
25,0% 2
Mieux définir les relations avec les
clients
25,0% 2
Mieux définir les responsabilités
réciproques (des clients et du
professionnel)
50,0% 4
Se distinguer sur le marché et
développer un label « qualité »
62,5% 5
answered question 8
skipped question 1
Annexe 1 4

COMMENTAIRES : QUESTIONNAIRE POUR LES PROFESSIONNELS
 Organisation générale du cabinet : Questions 2 à 12
Les professionnels ayant participés à notre sondage disposent d’un effectif total moyen de 22 personnes
dont une moyenne de 4 collaborateurs affectées à la gestion des missions d’assistance comptable. La
formation de ces derniers est d’un niveau supérieur (minimum bac+2).
Les missions d’assistance comptable représentent une moyenne de 40% du chiffre d’affaires total des
cabinets participants, et le budget temps moyen alloué à ces missions par les associés participants est d’une
moyenne de 35% de leur temps total.
La hiérarchie des départements d’expertise comptable est généralement formalisée par la définition de
certains grades suivant le nombre d’années d’expérience. La rotation du personnelle est généralement d’un
niveau faible à moyen.
Concernant les moyens informatiques, la majorité des participants confirment avoir utilisé des logiciels
standards. Toutefois, certains professionnels confirment ne pas avoir un PC par collaborateur, et certains
d’entre eux ne disposent pas d’adresse mail professionnelle ou un site web.
La totalité des participants souscrivent une assurance multirisque professionnelle et ils n’adoptent pas une
politique de spécialisation dans un secteur spécifique.
Procédures internes du cabinet : Questions 13 à 18
Concernant la gestion des départements d’expertise comptable, 62.5% des participants ont confirmé avoir
fixé des objectifs annuels à atteindre en termes de chiffre d’affaires (dont 25% d’une manière formalisée),
tandis que 37.5% ne fixent aucun objectif annuels.
Egalement, 57% des participants ont confirmé avoir fixé des objectifs annuels à atteindre pour leur
collaborateurs (dont 14% d’une manière formalisée), alors que 43% ne fixent pas d’objectifs pour ces
derniers. La majorité des professionnels participants à notre enquête procèdent à une évaluation annuelle
du niveau des compétences des collaborateurs, mais uniquement 14.3% le font d’une manière formalisée.
L’actualisation des connaissances des collaborateurs affectés au département d’expertise comptable n’est
pas faite selon un plan de formation en interne préalablement défini. Uniquement 57% des participants
ont confirmé la planification des formations en interne selon le besoin, et 43% ne dispensent aucune
formation en interne au profit de leurs collaborateurs.
Concernant la sauvegarde des documents, 87.5% des participants ont confirmé avoir disposé d’une
procédure d’archivage, mais uniquement 25% disposent des procédures formalisées. Egalement, pour la
sauvegarde des données informatiques, uniquement 25% des participant ont confirmé avoir disposé d’une
procédure claire et formalisée.

 Outils de travail : Questions 19 à 28
La gestion de la planification des missions d’assistance comptable est généralement effectuée selon une
fréquence hebdomadaire à semestriel. Toutefois, 14% des participants ont confirmé ne pas avoir procédé
à une planification des travaux.
Pour les besoins de l’affectation des dossiers et la gestion des plannings, l’estimation du budget temps
nécessaire à chaque mission est généralement effectuée selon une estimation forfaitaire. En effet,
uniquement 28% des professionnels participant confirment avoir utilisé une méthode de calcul rationnelle
pour l’estimation du budget temps.
Concernant l’acceptation des missions, tous les participants ont confirmé avoir disposé des critères clairs.
Cependant, uniquement 50% d’entre eux procèdent préalablement à l’acceptation des missions, à la
définition de l’étendu de la mission, des besoins en compétences et des risques inhérents ou spécifiques.
Pour la formalisation de l’accord contractuel avec les clients, uniquement 62.5% ont confirmé avoir établit
systématiquement des lettres de mission, et 75% procèdent à une estimation des honoraires selon un
budget temps prévisionnel lors de l’acceptation de la mission.
Concernant les dossiers de travail à tenir pour les missions d’assistance comptable, 87.5% ont confirmé
avoir tenu un dossier permanent et 50% ont confirmé avoir tenu également un dossier d’analyse annuel,
tandis que 12.5% ont estimé que le lettrage des comptes est suffisant.
Pour la revue des travaux des collaborateurs, 85% des participants disposent d’une politique en la matière,
dont 42.9% la confient à l’associé, et 14.3% l’affectent à un collaborateur expérimenté.
Concernant le développement des compétences des collaborateurs, 71% des participants ont confirmé
l’encouragement des collaborateurs pour le développement de la recherche documentaire (en adoptant la
culture des mémos et des consultations), mais dont 43% le font uniquement an cas de besoin spécifique.
Par ailleurs, tous les participants ont confirmé ne pas avoir procédé à une rotation des dossiers qu’encas de
départ du collaborateur chargé du dossier.
 Relations avec les clients Questions 29 à 38
En matière d’échange avec les clients, uniquement 62.5% des participants ont confirmé la formalisation de
tous les échanges avec leurs clients, tandis que 37.5% le font en cas de besoin spécifique.
Pour la gestion des requêtes spécifiques n’entrant pas dans le champ initial de la mission, 50% des
participants ont confirmé la satisfaction de toutes les demandes qui sont en conformité avec les lois et les
règlements en vigueur, alors que 25% estiment que toutes les demandes devront être satisfaites, et 25%
établissent des avenants ou des lettres de mission spécifiques pour tout besoin supplémentaire. Egalement,
pour le cas des requêtes à caractère frauduleux, 86% des participants ont estimé qu’il y aura une part de la

responsabilité en cas de réponse favorable à ces requêtes, alors que 14% estiment qu’il n’y a pas
d’engagement de leur responsabilité en cas d’un accord express des clients.
En matière de sensibilisation des clients par rapport aux risques d’ordre légal ou réglementaire,
uniquement 37.5% informent leur client d’une manière formalisée (rapport ou compte rendu), alors que
12.5% le font d’une manière non formalisée, et 50% le font quand le risque est estimé important.
D’après les professionnels participants à notre enquête, les 3 premiers critères de qualification d’un bon
client sont : la reconnaissance par les clients de la valeur ajoutée des prestations offertes, le respect par les
clients des lois et règlements sans réticence, et le paiement des factures d’honoraires sans retard. Et
toujours selon eux, les 3 premières attentes de leurs clients en termes de la qualité des prestations offertes
en matière d’assistance comptable sont : la pertinence des informations comptables produites, la
minimisation des risques fiscaux et sociaux, et le respect des délais légaux (fiscaux sociaux et autres).
Concernant l’avis des professionnels relatif au comportement à adopter par leurs clients en cas de faute
professionnelle, 57% estiment que leurs clients vont mesurer le caractère significatif de l’erreur, alors que
43% estiment que les clients demanderont une réparation du préjudice ou la mise à la fin de la lettre de
mission.
Concernant le niveau de satisfaction de leurs clients, 66% les professionnels participant à notre enquête
ont confirmé avoir procédé à son évaluation suite à des entretiens informels avec les clients, et 33% le font
lors d’une négociation d’augmentation des honoraires. Et en cas des réclamations de la part des clients,
71% des participant ont confirmé le fait d’investiguer le fond de la réclamation en convoquant le
collaborateur responsable du dossier, tandis que 57% préférent donner des explications convaincantes au
client pour essayer de le calmer.
 Relation avec les confrères : Questions 39 à 41
Selon les participants à notre enquête, la collaboration avec les confrères dans le cas de chevauchement de
la même mission se fait d’une manière facile quand les besoins sont estimés raisonnables (85% des
réponses). Et 87% des participants ont confirmé avoir échangé avec les confrères, soit dans le cadre des
instances de l’OEC, soit dans le cadre d’une relation personnelle.
En matière de respect des règles d’éthique, uniquement 62% des participants ont confirmé avoir toujours
respecté ces règles à l’égard de leurs confrères.
 Environnement général de l’exercice des missions d’assistance comptable : Questions 42 à 45
Concernant l’environnement général de l’exercice des missions d’assistance comptable au Maroc, 87% des
participants ont jugé cet environnement anarchique, et par conséquent, nécessitant une réglementation
d’accès à la profession, alors que 13% l’ont jugé difficile en raison de la concurrence. Egalement, 63% des
participants rattachent la qualité des prestations offertes au profil des prestataires, et 12% ont considéré

que la qualité des prestations offertes sur le marché est médiocre, tandis que 25% l’ont considéré comme
mauvaise.
Concernant la nécessité et l’utilité de la normalisation des missions d’assistance comptable, 75% ont
estimé que cela permettra de distinguer les professionnels compétents, et 62% ont estimé que la
normalisation permettra d’augmenter la qualité des prestations offertes, alors que 50% ont estimé qu’elle
permettra de mieux définir les responsabilités des professionnels. Egalement, concernant les avantages
d’une normalisation pour les missions d’assistance comptable, les 3 premiers exprimés par les
professionnels sont les suivants : répondre aux exigences des clients en termes de la qualité des prestations
offertes ; se distinguer sur le marché et développer un label « qualité » ; et mieux définir les responsabilités
réciproques (des clients et des professionnels).

Mémoire de recherche - Proposition de normalisation des missions
d'assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de
l'expert-comptable
1. Quelle est votre principale motivation pour le recours à une mission d’assistance comptable ?
Response
Percent
Response
Count
Absence de besoin nécessaire ou de
ressources suffisantes pour occuper
un comptable ou un DAF à temps
plein
16,7% 2
Outil de gestion efficace pour se
concentrer sur son métier de base
33,3% 4
Confier la responsabilité de la
fonction financière et comptable à
un professionnel qualifié et
diligent, pour maitriser les risques
fiscaux, sociaux et autres risques
58,3% 7
Pour disposer à tout moment d’une
information financière fiable et de
qualité pour des décisions de gestion
33,3% 4
Le coût des honoraires et plus
économique que la gestion d’un
salarié
8,3% 1
Flexibilité en cas d’insatisfaction des
prestations : il est plus facile de se
séparer d’un prestataire que d’un
salarié
8,3% 1
answered question 12
skipped question 0
2. Considérez-vous que le prestataire contribue au développement de votre société ?
Response
Percent
Response
Count
Oui, pour la qualité de ses conseils 25,0% 3
Oui, pour la qualité de son maîtrise
des risques fiscaux et sociaux
25,0% 3
skipped question 0
2. Considérez-vous que le prestataire contribue au développement de votre société ?
Oui, pour son accompagnement
dans des prises de décision
stratégique
33,3% 4
Non, le besoin est exprimé
principalement pour se conformer
aux obligations juridiques, fiscales
et sociales
33,3% 4
skipped question 0
3. Quelles est votre principal critère de sélection du professionnel ou du cabinet pour une mission d’assistance
comptable ?
Response
Percent
Response
Count
Compétence du professionnel 41,7% 5
Compétence du professionnel et
appartenance à une instance
représentative
16,7% 2
Proposition d’honoraires 16,7% 2
Relation personnelle, souci de
confidentialité
25,0% 3
skipped question 0
4. Parvenez-vous à faire la distinction entre les principaux profils existants sur le marché de prestations
d’assistance comptable (expert-comptable, comptable agréé, comptable indépendant) ?
Response
Percent
Response
Count
Oui 83,3% 10
Non 16,7% 2
skipped question 0
5. Rattachez-vous la qualité du professionnel à son profil (expert-comptable, comptable agréé, comptable
indépendant) ?
Response
Percent
Response
Count
skipped question 0
5. Rattachez-vous la qualité du professionnel à son profil (expert-comptable, comptable agréé, comptable
indépendant) ?
Oui 50,0% 6
Non 50,0% 6
skipped question 0
6. D’après vous, quels sont les principaux critères de qualification d’un professionnel ?
Response
Percent
Response
Count
Niveau de formation 0,0% 0
Niveau de formation, et diligences
d’ordre légal ou professionnel
50,0% 6
Réputation d’après des
recommandations
50,0% 6
Pas de critère spécifique 0,0% 0
skipped question 0
7. Comment avez-vous fait connaissance de votre prestataire actuel ?
Response
Percent
Response
Count
Consultation de plusieurs
prestataires et comparatif des offres
20,0% 2
Recommandation par une
connaissance
80,0% 8
Support publicitaire 0,0% 0
Annuaire professionnel 0,0% 0
2
skipped question 2
8. Dans votre société, la décision du choix du professionnel incombe-t-elle uniquement au gérant ?
skipped question 0
8. Dans votre société, la décision du choix du professionnel incombe-t-elle uniquement au gérant ?
Response
Percent
Response
Count
Oui 58,3% 7
Non, décision collégiale 41,7% 5
skipped question 0
9. Quel est le profil du professionnel actuellement choisi pour vous assurer la mission d’assistance
comptable ?
Response
Percent
Response
Count
Fiduciaire non agréée ou comptable
indépendant
16,7% 2
skipped question 0
10. Etes-vous satisfait de la qualité des prestations offertes par votre professionnel choisi ?
Response
Percent
Response
Count
Supérieur aux attentes 9,1% 1
Conforme aux attentes 90,9% 10
Inférieur aux attentes 0,0% 0
skipped question 1
11. D’après vous, quels sont les principaux critères de la qualité des prestations offertes ?
Response
Percent
Response
Count
Absence total des risques 0,0% 0
Absence des risques graves ou
significatifs
36,4% 4
skipped question 1
Annexe 1 – Résultats du questionnaire d’enquête Questionnaire PME
Annexe 1 1

11. D’après vous, quels sont les principaux critères de la qualité des prestations offertes ?
Respect des échéances fixées 27,3% 3
Réponse systématique à tout
besoin spécifique
72,7% 8
Stabilité de la personne intervenant
sur le dossier
0,0% 0
skipped question 1
12. Comment jugez-vous les compétences de votre prestataire actuel ?
Response
Percent
Response
Count
skipped question 1
13. Comment jugez-vous les compétences des collaborateurs de votre prestataire actuel ?
Response
Percent
Response
Count
skipped question 1
14. Quelles sont vos critères de continuité ou de renouvellement de la convention d’assistance comptable ?
Response
Percent
Response
Count
Satisfaction par rapport à la
prestation offerte
90,9% 10
9,1% 1
skipped question 1
14. Quelles sont vos critères de continuité ou de renouvellement de la convention d’assistance comptable ?
Pas de distinction majeure entre les
offres de profils sur le marché de
l’assistance comptable
Revue des honoraires à la baisse 0,0% 0
skipped question 1
15. Sentez-vous qu’il y a une valeur ajoutée dans le livrable de votre prestataire (états financiers, reportings,
conseils, comptes rendus,…) ?
Response
Percent
Response
Count
Oui 72,7% 8
Non 27,3% 3
skipped question 1
16. Vous a-t-il arrivé à changer votre prestataire pour insatisfaction ?
Response
Percent
Response
Count
Oui (à préciser le nouveau profil
choisi) 12,5% 1
Non
87,5% 7
answered question 8
skipped question 4
17. Votre prestataire répond-il raisonnablement à tous vos besoins ?
Response
Percent
Response
Count
Oui 100,0% 10
Non 0,0% 0
skipped question 2
18. Désirez-vous être informer en permanence des risques courus (d’ordre juridique, fiscal, social, organisation,
gestion, fraude, détournement,…)
Response
Percent
Response
Count
Oui 100,0% 10
Non 0,0% 0
skipped question 2
19. Définissez-vous clairement avec votre prestataire vos responsabilités réciproques lors de l’établissement de
la convention d’assistance ?
Response
Percent
Response
Count
Oui 70,0% 7
Non 30,0% 3
skipped question 2
20. Avez-vous des connaissances des responsabilités d’ordre légal et réglementaire de votre prestataire ?
Response
Percent
Response
Count
Oui 60,0% 6
Non 40,0% 4
skipped question 2
21. Avez-vous des connaissances des diligences de votre prestataire et des usages de la profession d’une
manière générale ?
Response
Percent
Response
Count
Oui 60,0% 6
Non 40,0% 4
skipped question 2
22. Acceptez-vous des réticences de votre prestataire en cas de non-conformité aux lois, règlements, usages en
vigueur (ignorance de bonne foi) ?
Response
Percent
Response
Count
Oui 60,0% 6
Non 40,0% 4
skipped question 2
23. Communiquez-vous tous les documents et informations financières ou non financières à votre prestataire
dans les délais, pour lui permettre de produire des états financiers de qualité ?
Response
Percent
Response
Count
Oui 50,0% 5
Oui, sauf pour les informations
non financières, sur sa demande
50,0% 5
Non 0,0% 0
skipped question 2
24. Quelles sont vos principales attentes en termes des prestations offertes ?
1 2 3 4 5 6
Rating
Average
Response
Count
Conformité totale aux obligations
d’ordre juridique, fiscal et social
55,6%
(5)
33,3%
(3)
11,1%
(1)
0,0%
(0)
0,0%
(0)
0,0%
(0)
1,56 9
Conseil dans divers domaines
22,2%
(2)
11,1%
(1)
33,3%
(3)
11,1%
(1)
22,2%
(2)
0,0%
(0)
3,00 9
Accompagnement dans des prises
de décision de gestion ou décisions
stratégiques
11,1%
(1)
22,2%
(2)
11,1%
(1)
22,2%
(2)
33,3%
(3)
0,0%
(0)
3,44 9
Optimisation des coûts fiscaux et
sociaux
11,1%
(1)
22,2%
(2)
22,2%
(2)
33,3%
(3)
11,1%
(1)
0,0%
(0)
3,11 9
Amélioration des procédures
organisationnelles et de contrôle
interne
0,0%
(0)
11,1%
(1)
22,2%
(2)
33,3%
(3)
33,3%
(3)
0,0%
(0)
3,89 9
Autres
0,0%
(0)
0,0%
(0)
0,0%
(0)
0,0%
(0)
0,0%
(0)
100,0%
(9)
6,00 9
answered question 9
skipped question 3
Annexe 1 2

25. Quelles sont vos attentes en matière de la qualité de l’information financière produite par votre prestataire ?
Response
Percent
Response
Count
Raisonnablement pertinente avec
disponibilité rapide
66,7% 6
Très pertinente avec disponibilité
modérée
33,3% 3
Parfaitement pertinente sans
importance du délai de disponibilité
de l’information
0,0% 0
answered question 9
skipped question 3
26. Les états financiers qui vous sont élaborés par votre prestataire, sont-ils utilisés par des tiers (banque,
auditeurs, investisseurs,…) ?
Response
Percent
Response
Count
Oui 75,0% 6
Non 25,0% 2
answered question 8
skipped question 4
27. Ces utilisateurs sont-ils satisfaits de la qualité de l’information produite par votre prestataire ?
Response
Percent
Response
Count
Oui 100,0% 8
Non 0,0% 0
answered question 8
skipped question 4
28. Tenez-vous régulièrement des réunions avec votre prestataire pour la validation des états de synthèse, et
dans lesquelles il vous expose les principales évolutions ainsi que les différents risques ?
Response
Percent
Response
Count
Non 22,2% 2
answered question 9
skipped question 3
28. Tenez-vous régulièrement des réunions avec votre prestataire pour la validation des états de synthèse, et
dans lesquelles il vous expose les principales évolutions ainsi que les différents risques ?
answered question 9
skipped question 3
29. Votre prestataire vous remet-il régulièrement des rapports ou compte rendu formalisés ?
Response
Percent
Response
Count
Non 55,6% 5
answered question 9
skipped question 3
30. Pour vous, quelle est la définition d’une « erreur grave » ?
Response
Percent
Response
Count
Erreur portant préjudice immédiat
à la société suite à un
manquement d’ordre
professionnel de la part du
prestataire
55,6% 5
Erreur portant préjudice latent à la
société suite à un manquement
d’ordre professionnel de la part du
prestataire
55,6% 5
Erreur portant un manquement en
termes d’opportunité d’optimisation
des coûts pour la société
11,1% 1
Préjudice suite à un risque inhérent à
l’activité, mais non communiqué par
le prestataire
11,1% 1
Erreur portant préjudice suite à un
manquement de communication des
informations financières ou non
financières par la société au
prestataire
33,3% 3
answered question 9
skipped question 3
31. Existe-t-il pour vous un risque de tolérance des erreurs ?
Response
Percent
Response
Count
Oui (à préciser)
40,0% 2
Non
60,0% 3
answered question 5
skipped question 7
32. Pour votre société, les insuffisances, erreurs ou omissions sont généralement détectées par des utilisateurs
internes (gérant, associé, comptable,…) ou externes (banquier, auditeur, fisc,…) ?
Response
Percent
Response
Count
Principalement utilisateurs
internes
88,9% 8
Principalement utilisateurs externes 0,0% 0
Les deux 11,1% 1
answered question 9
skipped question 3
33. Quel comportement pourriez-vous adopter en cas d’erreur ou faute professionnelle ?
Response
Percent
Response
Count
Résiliation du contrat 66,7% 6
Demande de réparation du
préjudice
77,8% 7
Saisi de l’instance représentative 0,0% 0
answered question 9
skipped question 3
Annexe 1 3

COMMENTAIRES : QUESTIONNAIRE POUR LES PME
 Expression du besoin pour les missions d’assistance comptable : Questions 1 à 2
Selon les dirigeants des PME participant à notre enquête, parmi les motivations de recourir aux prestations
d’assistance comptable, nous pouvons citer les 3 principales motivations suivantes : confier le
responsabilité de la fonction financière et comptable à un professionnel qualifié et diligent pour mieux
maîtriser les risques ; disposer à tout moment d’une information financière fiable et de qualité pour des
prises des décisions de gestion ; et outil de gestion efficace pour se concentrer sur son métier de base.
Concernant la contribution des prestations de l’assistance comptable au développement des sociétés, 83%
des participants ont affirmé l’existence d’une valeur ajoutée participant à l’évolution de leur structure.
 Motivation pour le choix du professionnel : Questions 3 à 9
Parmi les principaux critères de choix du professionnel, 42% des participants ont confirmé que leur choix
a été fait sur la base de la compétence du professionnel, et 25% ont avancé un souci de confidentialité, et
par conséquent, leur choix a été effectué dans le cadre d’une relation personnelle. Par ailleurs, 83% des
dirigeants arrivent à faire la distinction entre les offres des profils sur le marché, mais uniquement 50%
d’entre eux rattachent la qualité et la compétence du professionnel à son profil, et 50% des participants
rattachent la qualification des professionnels à leur réputation (d’après des recommandations).
Aussi, 58% des dirigeants participants à notre enquête ont confirmé que le choix du prestataire leur
incombe uniquement tandis que 42% prennent la décision d’une manière collégiale, et 80% des
participants ont confirmé que leur choix a été fait suivant des recommandations par des connaissances.
La majorité des dirigeants des PME participants à notre sondage ont choisi le profil « expert-comptable »
pour les assister en matière comptable, fiscale et sociale, soit un total de 75% des réponses.
 Niveau de satisfaction par rapport aux prestations offertes : Questions 10 à 16
Concernant la satisfaction par rapport aux prestations offertes, 90% des participants ont exprimé un avis
favorable (conforme aux attentes). Et selon eux, parmi les principaux critères de qualification des
prestations offertes sont : la réponse systématique à tout besoin spécifique (réactivité), et l’absence des
risques graves ou significatifs. Toutefois, selon les avis des professionnels, 37% d’entre eux ont jugé la
qualité des prestations offertes sur le marché, médiocre ou mauvaise. En conséquence, cela exprime la
divergence des perceptions des critères et des priorités en termes de la qualité des prestations offertes.
Par rapport aux compétences du professionnel choisi et ses collaborateurs, les réponses recueillies ont
exprimés un avis favorable, soit 82% du total des réponses. Pour les dirigeants des PME, cette satisfaction
conditionne la continuité de la convention d’assistance pour 90% des participants.

 Réactivité des professionnels : Questions 17 à 18
Tous les participants à notre sondage ont confirmé leur satisfaction de la réactivité de leur prestataire pour
tous leurs besoins. Et également l’ensemble des participants désirent être informer en permanence des
divers risques courus (d’ordre juridique, fiscal, social, fraude,…). Toutefois, selon les réponses des
professionnels, la remonté de ces risques n’est pas faite systématiquement et d’une manière formalisée.
 Responsabilités réciproque : Questions 19 à 23
En matière de la définition des responsabilités, 70% des participants ont confirmé avoir définir clairement
les responsabilités réciproques avec leur prestataire lors de l’établissement de la convention d’assistance, et
60% d’entre eux ont pris connaissance des responsabilités d’ordre légal, réglementaire, et des diligences de
leur prestataire.
Toutefois, malgré la connaissance des responsabilités du professionnel, 40% des participants ont exprimé
ne pas accepter une réticence de la part de leur prestataire en cas des requêtes non conformes aux lois,
règlements et usages en vigueur.
Pour la définition des responsabilités en matière de communication des documents et informations
nécessaires à l’arrêté des comptes, 50% des participants ont déclaré ne pas avoir communiqué les
informations non financières que lors qu’il y a demande faite par leur prestataire.
 Attentes en termes des prestations offertes : Questions 24 à 29
Parmi les principales attentes exprimées par les dirigeants des PME participant à notre sondage, nous
pouvons citer les 3 premières suivantes : conformité totale aux obligations d’ordre juridique, fiscal et
social ; conseil dans divers domaines ; et optimisation des coûts fiscaux et sociaux.
Par rapport aux attentes des dirigeants des PME en matière de la qualité de l’information financière
produite, 67% désirent avoir une information raisonnablement pertinente avec une disponibilité rapide, ce
qui reflète la prise en considération du critère de « l’importance significative » chez ces dirigeants.
La totalité des participants ont confirmé la satisfaction des utilisateurs externes par rapport à la qualité des
états financiers établis avec l’assistance de leur prestataire.
Par ailleurs, selon les dirigeants participants à notre sondage, 78% d’entre eux tiennent régulièrement des
réunions de validation de leurs comptes annuels avec leur prestataire, et uniquement 44% parmi ces
derniers leur remettent régulièrement des rapports ou des comptes rendus formalisés.

 Action en responsabilité : Questions 30 à 33
Concernant la qualification d’une « erreur grave », 55% des participants la considèrent comme étant une
erreur portant préjudice immédiat ou latent à la société suite à un manquement d’ordre professionnel de la
part des prestataires, et 40% d’entre eux dispose d’un seuil de tolérance des erreurs de la part des
prestataires.
Selon les dirigeants participants, les erreurs commises sont généralement détectées lors d’une utilisation en
interne, et 77% d’entre eux ont exprimé leur attitude à demander une réparation du préjudice en cas
d’erreur grave commise et dont 66% ont exprimé également une attitude pour une résiliation de la
convention d’assistance comptable.

Mémoire de recherche - Proposition de normalisation des missions
d'assistance comptable : exigences de qualité et responsabilité de
l'expert-comptable
1. Dans quelle catégorie de cabinets travaillez-vous ?
Response
Percent
Response
Count
Fiduciaire non agréée ou comptable
indépendant
9,1% 1
skipped question 0
2. Quel est votre grade actuel au sein du cabinet ?
Response
Percent
Response
Count
Junior (1 à 2 ans d’expérience) 9,1% 1
Confirmé (2 à 3 ans d’expérience) 36,4% 4
Sénior (plus que 3 ans
d’expérience)
45,5% 5
Manager 9,1% 1
skipped question 0
3. Quelle est votre formation initiale ?
Response
Percent
Response
Count
Formation généraliste en finances,
gestion, management
27,3% 3
18,2% 2
skipped question 0
3. Quelle est votre formation initiale ?
Formation spécialisée en
comptabilité
Formation supérieure 45,5% 5
Autre 9,1% 1
Veuillez préciser le type du diplôme
6
skipped question 0
4. Quelle est votre niveau de formation ?
Response
Percent
Response
Count
Bac +5 63,6% 7
Bac +4 27,3% 3
Bac +2 0,0% 0
Bac 0,0% 0
Autre 9,1% 1
Veuillez préciser l'établissement de la formation
6
skipped question 0
5. Quelle était votre principale motivation pour le choix du cabinet ?
Response
Percent
Response
Count
Acquérir une solide expérience,
dans des domaines et disciplines
diversifiées
72,7% 8
Combler des lacunes en termes de la
formation initiale
0,0% 0
Intégrer une société privée après un
passage au cabinet
36,4% 4
skipped question 0
5. Quelle était votre principale motivation pour le choix du cabinet ?
Viser la profession libérale 9,1% 1
Sans choix précis 9,1% 1
skipped question 0
6. Selon vous, quel est le principal moyen pour l’amélioration de vos connaissances techniques ?
Response
Percent
Response
Count
Formation en interne 54,5% 6
Formation spécialisée en externe 27,3% 3
Revue des travaux par un
collaborateur expérimenté
18,2% 2
skipped question 0
7. Les procédures mis en place au sein de votre actuel cabinet vous assurent-elles une amélioration
continue de vos connaissances techniques ?
Response
Percent
Response
Count
Oui 81,8% 9
Non 18,2% 2
skipped question 0
8. Comment voyez-vous l’évolution de votre carrière dans le moyen terme ?
Response
Percent
Response
Count
Evoluer au sein du cabinet 20,0% 2
Changer de travail pour intégrer
une société
70,0% 7
10,0% 1
skipped question 1
8. Comment voyez-vous l’évolution de votre carrière dans le moyen terme ?
S’installer en tant que professionnel
indépendant
skipped question 1
9. Votre cabinet actuel vous assure une évolution de carrière en interne ?
Response
Percent
Response
Count
Oui 63,6% 7
Non 36,4% 4
skipped question 0
10. Etes-vous satisfait actuellement de votre travail au sein de votre cabinet ?
Response
Percent
Response
Count
Oui 54,5% 6
Non 45,5% 5
skipped question 0
11. Combien de temps comptez-vous encore rester au cabinet ?
Response
Percent
Response
Count
Moins d’un an 27,3% 3
1 à 2 ans 54,5% 6
3 à 4 ans 18,2% 2
5 ans et plus 0,0% 0
skipped question 0
Annexe 1 – Résultats du questionnaire d’enquête Questionnaire Collaborateurs cabinets
Annexe 1 1

12. D’après vous, quelles sont les principales sources de démotivation en matière d’assistance
comptable au sein des cabinets ?
Response
Percent
Response
Count
Rémunération 72,7% 8
Charge de travail & stress 36,4% 4
Evolution de carrière non assurée 54,5% 6
Tâches chronophages (routinières et
répétitives)
18,2% 2
Absence d’encadrement 27,3% 3
Absence de sens d’écoute de la part
des supérieurs (manager, associé)
0,0% 0
Climat de travail défavorable
(beaucoup de tension, manque de
respect,…)
27,3% 3
La non-valorisation du statut «
comptable » sur le marché du travail
45,5% 5
1
skipped question 0
13. Comment estimez-vous la qualité des travaux et prestations offertes par votre cabinet ?
Response
Percent
Response
Count
Bonne qualité 72,7% 8
Qualité moyenne 27,3% 3
Mauvaise qualité 0,0% 0
skipped question 0
14. Selon vous, quelles sont les principales contraintes empêchant votre cabinet actuellement à offrir
des prestations de qualité ?
skipped question 1
14. Selon vous, quelles sont les principales contraintes empêchant votre cabinet actuellement à offrir
des prestations de qualité ?
Response
Percent
Response
Count
Absence d’une revue des travaux 20,0% 2
Absence des guides ou mémos pour
l’orientation dans le traitement des
points spécifiques
20,0% 2
Travail dans un environnement
stressant (degré d’exigence élevé de
l’associé en termes des délais, et des
clients qui demandent d’être servis
en priorité)
50,0% 5
Absence d’outils de travail suffisants
(par exemple : moyens informatique,
limites des logiciels, procédures de
travail,…)
40,0% 4
Communication non efficace avec
vos supérieurs (manager, associé)
20,0% 2
Communication non efficace avec
vos clients
0,0% 0
Collaboration non suffisante de la
part des clients
60,0% 6
Absence de motivation à cause des
limites d’une évolution de carrière en
interne
40,0% 4
Sentiment de routine en raison du
traitement du même portefeuille
20,0% 2
skipped question 1
15. Les contraintes actuellement présentes au sein de votre cabinet sont remontées par vous à
l’associé ?
Response
Percent
Response
Count
Oui 54,5% 6
Non 45,5% 5
skipped question 0
16. Si oui, a-t-on mis en place un plan d’action pour limiter ces contraintes ?
Response
Percent
Response
Count
Oui 50,0% 3
Non 50,0% 3
answered question 6
skipped question 5
17. Quels sont les principales lacunes que vous pensez devoir combler en matière de connaissances
techniques ?
Response
Percent
Response
Count
Production comptable (saisie
comptable)
9,1% 1
Arrêtés Comptables : analyse des
comptes, contrôles de cohérence et
de vraisemblances, Liasse
comptable & ETIC, établissement
des reporting périodiques,…
36,4% 4
Fiscalité 81,8% 9
Juridique (droit des affaires) 63,6% 7
Droit social (législation du travail) 36,4% 4
Organisation des entreprises 18,2% 2
skipped question 0
Annexe 1 – Résultats du questionnaire d’enquête Questionnaire Collaborateurs cabinets
Annexe 1 2

COMMENTAIRES : QUESTIONNAIRE POUR LES COLLABORATEURS CABINETS
La majorité des collaborateurs participants à notre sondage travaillent pour le compte des cabinets gérés
par des experts-comptables, et la plupart d’entre eux ont plus que 2 ans d’expérience.
Concernant leur niveau de formation, 45% ont fait des études supérieures (principalement universitaire),
et 27% ont fait une formation généraliste en finance, gestion ou management.
Pour les collaborateurs participants à notre sondage, la principale motivation d’intégrer des cabinets est le
fait d’acquérir une expérience solide dans divers domaines et dans des disciplines diverses, soit 73% du
total des réponses, et uniquement 9% d’entre eux ont confirmé leur souhait de viser la profession libérale.
Aussi, 70% ont exprimé leur souhait d’intégrer une société commerciale ou industrielle dans le moyen
terme.
Par rapport au développement de leurs compétences techniques, 54% estiment que la formation en
interne de leur cabinet pourrait contribuer à l’amélioration de leur niveau, et 27% estiment que les
formations spécialisées externe sont plus intéressantes. Aussi, par rapport aux lacunes en matière de
connaissances techniques, 82% ont exprimé des défaillances en fiscalité, 63% en juridique, et 36% en
techniques d’arrêté des comptes et en matière sociale.
Selon les collaborateurs participants, 82% d’entre eux estiment que les procédures mis en place au sein de
leur cabinet leur assurent une amélioration continue de leurs connaissances techniques, et 63% ont
confirmé que leur cabinet actuel leur offre une évolution de carrière en interne. Toutefois, uniquement
54% des participants sont satisfait de leur travail actuel au sein de leur cabinet.
D’après les collaborateurs participants à notre enquête, parmi les principales sources de démotivation au
sein des cabinets d’expertise comptable, nous pouvons citer les 3 premières suivantes : la rémunération,
l’évolution de carrière, et la non valorisation du statut « comptable » sur le marché du travail.
Concernant la qualité des prestations offertes par leur cabinet en matière d’assistance comptable, 73%
d’entre eux la jugent de bonne qualité. Toutefois, cette réponse n’est pas en cohérence avec celle exprimée
par les professionnels dont 37% jugent la qualité des travaux offerts sur le marché moyenne ou mauvaise.
Selon les collaborateurs participants à notre enquête, parmi les principales contraintes empêchant la
fourniture des prestations de qualité, nous pouvons citer les 3 premières suivantes : la collaboration non
suffisante de la part des clients, le travail dans un environnement stressant, et l’absence d’outils de travail
suffisants.

NORME PROFESSIONNELLE APPLICABLE
À LA MISSION DE PRÉSENTATION DES COMPTES
(NP 2300)
Norme agréée par arrêté ministériel du 20 juin 2011
applicable à partir des exercices ouverts à compter du 1er
janvier 2012
SOMMAIRE
Paragraphe
INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
NATURE DE LA MISSION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2
OBJECTIF DE LA MISSION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
DÉFINITIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
OBLIGATIONS REQUISES
Respect des textes, esprit critique, jugement professionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5-9
Procédures à mettre en œuvre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10-17
Documentation des travaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19-24
APPLICATION PRATIQUE ET AUTRES COMMENTAIRES
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A1
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A2
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A3
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A4
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A5
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A6
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A7
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A8
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A9
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A10-A11
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A12
Cas particulier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A13
ANNEXE 1 : EXEMPLES D’ATTESTATIONS
Attestation sans observation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E1
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E2
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E3
CAS PARTICULIER
Compte rendu de travaux à utiliser exclusivement lorsque l’entité
est soumise au commissariat aux comptes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E4
Annexe 2 - Norme Professionnelle française NP 2300 Présentation des comptes
Annexe 2 1

Introduction
professionnel de l’expertise comptable applique lorsqu’il conduit une mission de
présentation des comptes ; elle définit en outre la forme et le contenu du rapport que le
Nature de la mission
comptable, la mission de présentation des comptes est une mission d’assurance de
niveau modéré aboutissant à une opinion exprimée sous une forme négative portant sur
la cohérence et la vraisemblance des comptes d’une entité pris dans leur ensemble ;
Objectif de la mission
de l’expertise comptable, sur la base de diligences ne mettant pas en œuvre toutes
les procédures requises pour un audit ou un examen limité, à conclure qu’il n’a pas
relevé d’éléments de nature à remettre en cause la cohérence et la vraisemblance des
comptes annuels de l’entité établis sous la responsabilité de la direction conformément
au référentiel comptable qui lui est applicable.
+tÄUP[PVUZ
- du référentiel comptable utilisé ;
- des divergences éventuelles dans l’application de ce dernier ;
- d’informations sur d’autres éléments significatifs dont le professionnel de
l’expertise comptable a eu connaissance dans le cadre de sa mission.
« cohérence » désigne l’absence d’anomalie apparente ou identifiable
par le professionnel de l’expertise comptable à la suite des diligences mises en
œuvre ;
« comptes » désigne les comptes annuels ou intermédiaires ;
Annexe 2 2

« diligences » désigne l’ensemble des procédures et techniques de travail
mises en œuvre par le professionnel de l’expertise comptable pour atteindre les
objectifs de sa mission ;
« direction » désigne les dirigeants de l’entité et, le cas échéant, les
responsables nommément désignés par les dirigeants qui sont responsables de
l’établissement et de l’arrêté des comptes ;
« esprit critique » fait référence à une attitude relevant d’un esprit
interrogatif, attentif à des conditions qui peuvent indiquer des anomalies possibles
résultant d’erreurs ou provenant de fraudes, et conduisant à une évaluation
critique des éléments probants. Le professionnel de l’expertise comptable prête
une attention particulière aux informations dont il a eu connaissance dans le cadre
de sa mission qui contredisent ou qui remettent en cause les déclarations faites
par la direction ;
« procédure analytique » désigne une technique de contrôle qui consiste
à apprécier des informations financières à partir :
ou avec des données antérieures, postérieures ou prévisionnelles de l’entité
ou d’entités similaires ;
Ces procédures visent essentiellement à identifier les incohérences contenues
dans les comptes ;
« référentiel comptable » désigne l’ensemble de dispositions réglemen-
taires applicables à l’entité concernant la forme et le contenu des comptes ainsi
que la définition d’un jeu complet de comptes ;
ZLPS KL ZPNUPÄJH[PVU ® désigne le montant au-delà duquel les
décisions économiques ou le jugement fondé sur les comptes sont susceptibles
d’être influencés ;
« vraisemblance » désigne le caractère raisonnable d’une information
comptable ou non comptable contenue dans les comptes; le caractère raisonnable
s’apprécie notamment au regard des informations recueillies par le professionnel
de l’expertise comptable lors de la phase de prise de connaissance de l’entité et
par rapport à des critères habituels prédéterminés.
Obligations requises
Respect des textes, esprit critique, jugement professionnel
des comptes conformément aux textes légaux et réglementaires applicables à la
profession et aux dispositions de la présente norme ; les éléments de doctrine publiés
Annexe 2 3

par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables sur ce type de mission
bénéficient de l’autorité attachée à cette institution et sont pris en compte par le
professionnel de l’expertise comptable pour conduire sa mission.
énoncés dans le Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable.
Dans le cadre de la présente mission, il est notamment tenu à l’égard de son client ou
adhérent à un devoir d’information et de conseil qu’il remplit dans le respect des textes
en vigueur5
.
mission de présentation des comptes est compatible avec les autres missions ou
prestations qui sont susceptibles de lui être confiées par la direction de l’entité dans la
mesure où la nature de la mission ou de la prestation fournie en amont ne se substitue
pas à une fonction managériale de l’entité6
.
comptable s’entretient avec la direction de l’entité afin de préciser les responsabilités
respectives dans l’établissement et l’arrêté des comptes. Il rappelle ces responsabilités
dans la lettre de mission.
d’esprit critique ; il exerce son jugement professionnel notamment pour décider de la
nature, du calendrier et de l’étendue des procédures à mettre en œuvre sur la base des
7YVJtKYLZ n TL[[YL LU µ]YL
Prise de connaissance
de l’entreprise, de son évolution récente et de son environnement afin de pouvoir
apprécier si les comptes donnent une information cohérente et vraisemblable de la
situation de l’entité. A cet effet, il s’entretient avec la direction et lui précise notamment
les responsabilités respectives de chacun dans la présentation et l’arrêté des comptes
Lettre de mission
l’expertise-comptable, le professionnel de l’expertise comptable établit une lettre de
mission dans laquelle il définit les termes, les conditions de la mission et les obligations
réciproques des parties.
Cette lettre constitue un contrat qui a pour objectif principal de s’assurer qu’il n’existe
aucun malentendu avec le client ou l’adhérent quant aux termes de la mission. Elle
5
Article 15 du Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable.
6
Code d’éthique de l’IFAC des professionnels comptables pour ce qui concerne les entités
qui ne sont pas des entités d’intérêt public.
Annexe 2 4

Organisation de la comptabilité
recommande des procédures d’organisation comptable conformes à la législation en
Appréciation de la régularité en la forme de la comptabilité
comptable vérifie l’existence et la mise à jour des livres comptables obligatoires prévus
par le Code de commerce ; il apprécie par des sondages appropriés la qualité des
Clôture des comptes
de l’expertise comptable propose les écritures comptables d’inventaire ; il vérifie leur
correcte comptabilisation.
Lorsque la comptabilité est tenue par l’entité, il effectue des contrôles par sondages
sur les pièces justificatives sous-tendant les écritures d’inventaire enregistrées dans
les comptes.
La cohérence et de la vraisemblance des comptes
analytiques lors de la revue de la cohérence et de la vraisemblance des comptes qu’il
effectue à la fin de ses travaux. L’application de cette technique lui permet de vérifier
la cohérence et la vraisemblance des comptes pris dans leur ensemble au regard des
éléments collectés tout au long de ses travaux sur l’entité et son secteur d’activité
ne sont pas en corrélation avec d’autres informations, des variations significatives ou
des tendances inattendues, le professionnel de l’expertise comptable détermine les
procédures complémentaires à mettre en place pour expliquer ces variations et ces
incohérences.
incohérences sont confirmées, le professionnel de l’expertise comptable s’efforce
d’obtenir des explications de la direction. Si les explications données ne sont pas
pertinentes et que les informations comptables présentées sont considérées par le
professionnel de l’expertise comptable comme insuffisantes pour l’utilisateur des
Annexe 2 5

comptes, le professionnel de l’expertise comptable en tire les conséquences dans
son rapport en formulant, selon les cas, une conclusion avec observation ou un refus
d’attester.
Documentation des travaux
la documentation de ses travaux et notamment les éléments importants sur lesquels
se fondent ses conclusions. Cette documentation permet de justiﬁer que la mission a
Rapport
attestation qui comporte une conclusion exprimant une assurance formulée sous
une forme négative sur la cohérence et la vraisemblance des comptes pris dans leur
ensemble. Les comptes annuels sont annexés à l’attestation.
Le professionnel de l’expertise comptable évalue si les éléments collectés lors de ses
travaux ont un caractère sufﬁsamment probant pour étayer cette conclusion.
Formulation de la conclusion
Conclusion favorable sans observation
lorsqu’il a pu mettre en œuvre sans limitation toutes les diligences correspondant à une
mission de présentation et qu’il n’a relevé, au cours de ses travaux, aucun élément de
nature à remettre en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes pris dans
leur ensemble.
Conclusion favorable avec observation(s)
Annexe 2 6

prises par ce dernier, qu’il estime toutefois que les incidences de ces faits sur
les comptes ne sont pas suffisamment significatives pour refuser d’attester la
cohérence et la vraisemblance des comptes pris dans leur ensemble mais que
ces faits méritent d’être portés à la connaissance de l’utilisateur des comptes.
Refus d’attester
telle qu’il ne peut obtenir un niveau d’assurance suffisant.
Contenu de l’attestation
éléments suivants :
norme professionnelle et qu’elle ne constitue ni un audit, ni un examen limité ;
de l’expertise comptable et de la mission qui lui a été confiée, de procéder à une
présentation des comptes, l’identification de l’entité et des comptes objet de la
mission qui sont joints au rapport, et de la période couverte par ces comptes ;
Application pratique et autres commentaires
Introduction
en France pour répondre notamment aux besoins des petites et moyennes entités.
En amont de la mission de présentation des comptes stricto sensu, la direction peut
confier au professionnel de l’expertise comptable le soin de tenir la comptabilité de
l’entité. Par ailleurs, la mission peut être complétée par l’établissement des déclarations
fiscales et sociales liées à la période de référence.
Annexe 2 7

Nature de la mission
comportent pas de contrôles portant sur la substance des comptes puisque l’objectif
de la mission n’est pas d’exprimer une opinion sur la régularité, la sincérité et l’image
fidèle des comptes. Les travaux à mettre en œuvre comprennent notamment :
comptes ;
L’exercice de l’esprit critique
l’expertise comptable pour les besoins de sa mission. Le professionnel de l’expertise
comptable évalue de façon critique les documents et les informations comptables
ou non comptables communiquées ; il reste attentif à celles recueillies au cours de
sa mission qui contredisent ou remettent en cause les informations obtenues de la
direction.
La prise de connaissance
professionnel de l’expertise comptable de collecter les informations relatives aux
caractéristiques du secteur d’activité et d’apprécier l’organisation comptable ; elle ne
comprend pas l’évaluation des procédures de contrôle interne.
Conformément à l’article 123-14 du Code de commerce, les comptes annuels doivent
être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation
financière et du résultat de l’entreprise. En conséquence, la direction reste responsable
à l’égard des tiers de l’exhaustivité, de la fiabilité et de l’exactitude des informations
comptables et financières concourant à la présentation des comptes ainsi que des
procédures de contrôle interne concourant à l’élaboration de ces comptes.
Annexe 2 8

La lettre de mission
éléments liés aux particularités de l’entité que le professionnel de l’expertise comptable
jugerait utile d’ajouter :
ni un examen limité ;
direction dans le cadre de la mission ;
autres irrégularités, par exemple des fraudes ou des malversations éventuelles ;
comptes et dans leur présentation formelle ; elles ne comprennent pas le contrôle
de la matérialité des opérations, le contrôle des inventaires physiques des actifs
est responsable de la ﬁabilité, de l’exhaustivité et de l’exactitude des informations
fournies au professionnel de l’expertise comptable ;
Elle comprend également les conditions générales du contrat de mission ainsi qu’un
l’expertise comptable.
Organisation de la comptabilité
comptes adapté et conforme au référentiel comptable applicable.
Il attire l’attention de la direction sur les bonnes pratiques professionnelles en matière
Dans les entités pratiquant en cours d’exercice une comptabilité de trésorerie, le
professionnel de l’expertise comptable apporte une attention particulière à la mise en
place de procédures de classement et de référencement des documents qui permettent
d’effectuer le recensement des créances et des dettes en ﬁn d’exercice.
Annexe 2 9

Appréciation de la régularité en la forme de la comptabilité
le professionnel de l’expertise comptable effectue des contrôles par sondages portant
sur la qualité des enregistrements par référence au principe d’importance relative et de
seuil de signification.
Les contrôles consistent essentiellement à :
Clôture des comptes
direction les informations nécessaires pour déterminer les écritures à comptabiliser en
et signé par la direction ;
Le professionnel de l’expertise comptable procède aux travaux de clôture des comptes
à partir de la balance générale qui intègre les écritures d’inventaire.
Le professionnel de l’expertise comptable effectue des contrôles par sondages sur les
comptes de bilan et de résultat les plus significatifs de l’activité de l’entité : justification
des soldes, rapprochement avec des pièces justificatives externes, recoupement avec
des pièces justificatives internes.
Il prend en considération le caractère significatif des données, ce qui peut le conduire
à simplifier certaines opérations d’inventaire.
Ces contrôles peuvent être allégés lorsque les enregistrements comptables sont
assurés par le professionnel de l’expertise comptable.
Annexe 2 10

Examen de la cohérence et de la vraisemblance des comptes
s’assurer que ceux-ci :
connaissance acquise de l’entreprise et de son environnement et d’autre part par
rapport aux informations communiquées par le client ou l’adhérent.
A cet effet, le professionnel de l’expertise comptable effectue des rapprochements
entre les rubriques du bilan et du compte de résultat avec les éléments identiques
de l’exercice précédent ; il analyse les variations significatives et les informations
qu’il considère comme essentielles dans la formation du résultat au regard des faits
marquants de l’exercice. Il se réfère, le cas échéant, à des entreprises similaires ou à des
monographies sectorielles. Les incohérences apparues à l’occasion des procédures
mises en œuvre sont discutées avec la direction de l’entité.
Documentation des travaux
chacune des entités dans laquelle il effectue une mission de présentation. Le dossier
de travail contient la documentation des travaux ; celle-ci doit permettre à un autre
professionnel expérimenté n’ayant pas pris part à la mission d’être en mesure de
comprendre les problématiques rencontrées au cours de la mission et d’apprécier la
pertinence des travaux réalisés par le professionnel de l’expertise comptable.
Le professionnel de l’expertise comptable documente et formalise dans ce dossier
les travaux effectués et notamment les discussions intervenues avec la direction
ou avec d’autres interlocuteurs qui portent sur les problématiques susceptibles
d’avoir une incidence significative sur les comptes. Dans le cas où le professionnel
de l’expertise comptable a identifié une information contradictoire ou incohérente
susceptible d’induire en erreur le lecteur des comptes, il documente dans le dossier de
travail la manière dont cette contradiction ou cette incohérence a été résolue pour la
présentation finale des comptes.
missions ultérieures ;
Annexe 2 11

Dans le cadre d’une mission de présentation, le dossier contient, sans préjudice
d’autres éléments liés aux particularités de l’entité que le professionnel de l’expertise
comptable jugerait utile d’ajouter :
les contrôles opérés ;
Contenu de l’attestation
Cette disposition sera complétée par une mention apposée sur chaque page des
comptes rappelant la nature de la mission conﬁée au professionnel de l’expertise
comptable et l’existence de l’attestation.
Cas particulier des entités soumises au commissariat aux
comptes
de l’expertise comptable n’aura pas à délivrer, sauf considérations particulières, une
attestation de présentation, sachant que le commissaire aux comptes délivrera à l’issue
de sa mission une assurance de degré supérieur. Dans le cas général, il délivrera un
l’assurance sur les comptes.
Annexe 2 12

Annexe 3 – Modèle de la lettre de mission
Modèle de la lettre de mission :
A l'attention de la direction de l’entité
Madame, Monsieur,
Nous vous remercions de la confiance que vous nous avez témoignée lors de notre dernier entretien en
envisageant de nous confier en qualité d’expert-comptable une mission d’assistance comptable, fiscale et
sociale de votre entité pour la période…
La présente lettre de mission est un contrat établi conformément aux dispositions du dahir du 12 août
1913 (9 ramadan 1331) formant code des obligations et contrats. Elle a pour objet de vous confirmer par
écrit les termes et les objectifs de notre mission tels que nous les avons fixés lors (indiquer la date du dernier
entretien sur ce sujet) ainsi que la nature et les limites de celle-ci.
1. VOTRE ENTITE
Dans ce paragraphe, l’expert-comptable reprend les caractéristiques actualisées de l’entité comme par exemple :
- activité(s) principale(s) ;
- exercice social ;
- chiffre d’affaires moyen ;
- effectif du personnel moyen ;
- organisation comptable ;
- les volumes annuels (factures clients, fournisseurs,…) ;
- …………………
2. NOTRE MISSION
La mission que vous envisagez de nous confier sera effectuée dans le respect des dispositions légales et
règlementaires, le code des devoirs professionnels et les normes professionnelles applicables en la matière
établies par l’ordre des experts-comptables du Maroc, que nous sommes tenus de respecter.
Nous nous permettons d’attirer votre attention sur le fait que conformément à l’article 11de la loi 9-88
relative aux obligations comptables des commerçants, les états de synthèse doivent donner une image
fidèle des actifs et passifs ainsi que la situation financière et des résultats de l’entreprise. Vous restez ainsi
responsables à l’égard des tiers de l’exhaustivité, de la fiabilité et de l’exactitude des informations
comptables et financières communiquées pour les besoins de l’arrêté des comptes annuels, ainsi que des
procédures de contrôle interne concourant à l’élaboration de ces comptes. Cela implique notamment le
respect des règles applicables à la tenue d’une comptabilité conformément aux dispositions de la loi 9-88,
ainsi que le référentiel comptable admis au Maroc.
2.1. Durée de la mission
La mission est conclue pour une durée d’une année correspondant à l’exercice comptable. Pour la
première année, la durée de la mission couvre la période comprise entre la date d’effet de la lettre de
mission et la date de clôture de l’exercice comptable, date d’échéance du contrat.

La mission est renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre
recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date de clôture de l’exercice comptable.
2.2. Nature et objectif de la mission
Il s’agit d’une mission consistant à vous aider à la clôture des comptes annuels de votre entité, tout en
exprimant une assurance d’un niveau modéré sur ces comptes. Elle aboutira sur la délivrance d’une
attestation exprimant une opinion sous forme négative portant sur la cohérence et la vraisemblance des
comptes annuels de votre entité pris dans leur ensemble ; le niveau d’assurance est inférieur à celui d’un
audit ou d’un examen limité. La présente mission n’a pas pour objectif de déceler des erreurs, actes
illégaux ou autres irrégularités pouvant ou ayant eu lieu dans votre entité.
2.3. Nature et limites des travaux à mettre en œuvre
Nos travaux consisteront à vous assister pour la clôture des comptes annuels ; ils comprennent
notamment :
- une prise de connaissance globale ;
- une appréciation des procédures élémentaires d’organisation comptable ;
- une appréciation de la régularité formelle de la comptabilité ;
- une collecte des éléments concourant aux écritures d’inventaire de fin d’exercice ;
- une justification des soldes et des contrôles de cohérence des principaux comptes ;
- un examen critique des comptes pris dans leur ensemble ;
- des entretiens avec la direction (et le cas échéant, avec les collaborateurs que vous nous
désignerez).
Ils ne comprennent pas le contrôle de la matérialité des opérations, des inventaires physiques des actifs de
votre entité à la clôture de l’exercice comptable (stocks, immobilisations, espèces en caisse notamment), le
recours à la procédure de confirmation de soldes auprès de tiers par voie de confirmations directes et
l’appréciation des procédures de contrôle interne.
Nous vous précisons que nous sommes juridiquement redevables d’une simple obligation de moyens. Par
conséquent, la vérification des écritures et leur rapprochement avec les pièces justificatives sont effectués
par notre cabinet uniquement par épreuves, et ne portent donc pas sur l’appréciation de la légalité et de la
fiabilité des documents présentés.
2.4. Exécution et déroulement de la mission
Notre mission sera exécutée sous la direction de …………, expert-comptable, qui sera assisté par l’équipe
suivante (description des profils de l’équipe à affecter à la mission).
L’équipe proposée pourra être renforcée en cas de besoin. De même, sa composition pourrait être amenée
à être modifiée par des profils équivalents.
Pour l’exercice considéré, nous vous proposons d’intervenir selon le planning suivant :
(Détailler les dates ou périodes d’intervention ainsi que la nature des travaux qui seront effectués à ces dates)
Nous comptons sur votre coopération et sur celle de vos collaborateurs(trices) pour nous communiquer
les informations et les documents nécessaires pour effectuer notre mission dans de bonnes conditions, à
savoir notamment :
(Lister la nature des informations et des documents nécessaires à la mise en œuvre de la mission)
A l’issue de nos travaux, nous établirons une attestation sur les comptes (annuels ou intermédiaires) de
votre entité à laquelle les comptes considérés seront annexés.

2.5. Missions complémentaires (le cas échéant)
Vous avez souhaité également qu’en complément de cette mission nous assurions les prestations
suivantes :
(Description des prestations complémentaires comme par exemple l’assistance et conseil en matière fiscale, sociale, juridique,
…)
(Paragraphe suivant à inclure en cas de mandat pour faire le dépôt des déclarations fiscales, sociales et autres actes, et
également en cas de mandat de représentation)
Le professionnel de l’expertise comptable s’engage à effectuer pour le compte du client les déclarations
suivantes :
- ….
Le professionnel de l’expertise comptable et le client s’engagent à conclure un mandat général concernant
ces déclarations. Ce mandat aura vocation à être présenté aux différentes administrations en cas de
demande de celles-ci.
2.6. Modalités relationnelles
Nos relations seront gérées sur le plan juridique en application des règles de droit commun ainsi que les
termes de la présente lettre et les conditions générales y annexées.
Tout aménagement devant éventuellement être apporté aux missions définies ci-dessus sera préalablement
arrêté d'un commun accord et fera l’objet d’un avenant à la présente lettre de mission.
2.8. Honoraires
Nos honoraires seront calculés sur la base des temps passés par notre cabinet, augmentés des frais et
débours divers. Les taux horaires appliqués varient en fonction de la mission confiée, de l'expérience et
des compétences requises des intervenants sur la mission.
Pour l’exercice considéré nos honoraires s’élèvent à … ; ils n’incluent pas les éventuelles demandes
d’attestation particulières que vous pourriez formuler au cours de la période en liaison avec notre mission
principale.
(les modalités de facturation des honoraires peuvent être reproduites au niveau de ce paragraphe)
Nous vous serions obligés de bien vouloir nous retourner un exemplaire de la présente et des annexes
jointes qui font partie intégrante de la lettre de mission, revêtues d’un paraphe sur chacune des pages et de
votre signature sur la dernière page.
Nous vous prions de croire …
Le professionnel de l’expertise comptable
Le client / Le représentant légal de l’entité cliente

Exemple des conditions générales à joindre à la lettre de mission
1- DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions conclues entre l’expert-
comptable ou le cabinet xxxx dénommé le professionnel de l’expertise comptable et son client.
2- DEFINITION DE LA MISSION
Les travaux incombant au professionnel de l’expertise comptable sont détaillés dans la lettre de mission et
ses annexes et sont strictement limités à son contenu.
Toute mission ou prestation complémentaire devra faire l’objet d’une information préalable du client afin
que celui-ci soit en mesure de manifester son accord.
3- RESILIATION DE LA MISSION
En cas de résiliation au cours d’un exercice comptable, et sauf faute grave imputable au professionnel de
l’expertise comptable, le client devra verser à ce dernier les honoraires dus pour le travail déjà effectué,
majorés d’une indemnité conventionnelle égale à xx % (à préciser) des honoraires annuels convenus pour
l’exercice en cours ou de la dernière année d’honoraires en cas de montant incertain. Cette indemnité est
destinée à compenser le préjudice subi par le professionnel de l’expertise comptable à raison de l’inclusion
du dossier du client dans sa charge de travail de l’année en cours.
En cas de manquement du client à l’une de ses obligations, le professionnel de l’expertise comptable aura
la faculté de suspendre sa mission en informant ce dernier par tout moyen écrit ou de mettre fin à sa
mission après envoi d’une lettre recommandée demeurée sans effet.
4- SUSPENSION DE LA MISSION
Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure ou défaut de paiement des honoraires, les
délais de remise des travaux sont prolongés pour une durée égale à celle de la suspension susvisée.
Pendant la période de suspension éventuelle, toutes les dispositions du contrat demeurent applicables.
5- OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL DE L’EXPERTISE COMPTABLE
Le professionnel de l’expertise comptable effectue la mission qui lui est confiée conformément aux
dispositions légales et réglementaires, le code des devoirs professionnels et les normes professionnelles en
la matière établies par l’ordre des experts-comptables du Maroc. Il contracte, en raison de cette mission,
une obligation de moyens.
Le professionnel de l’expertise comptable peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom
du collaborateur principal chargé du dossier est indiqué au client.
A l’achèvement de sa mission, le professionnel de l’expertise comptable restitue les documents que lui a
confiés le client pour l’exécution de la mission.
Le professionnel de l’expertise comptable est tenu à la fois :
- au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 446 du Code pénal ;
- à une obligation de discrétion, distincte de l’obligation précédente, quant aux informations
recueillies et à la diffusion des documents qu’il a établis. Ces derniers sont adressés au client, à
l’exclusion de tout envoi à un tiers, sauf demande du client. Les documents établis par le
professionnel de l’expertise comptable seront en conséquence adressés au client, à l’exclusion de
tout envoi direct à un tiers (sauf instruction spécifique de la part du client).

6- OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’interdit tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance du professionnel de l’expertise
comptable ou de ses collaborateurs.
Ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur
propre compte ou de devenir salarié du client.
Le client s’engage à :
- mettre à la disposition du professionnel de l’expertise comptable, dans les délais convenus,
l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission ;
- réaliser les travaux lui incombant conformément aux dispositions prévues dans le tableau de
répartition des obligations respectives ;
- respecter les procédures mises en place pour la réalisation de la mission et notamment le planning
d’intervention du professionnel de l’expertise comptable figurant dans la lettre de mission ;
- porter à la connaissance du professionnel de l’expertise comptable les faits nouveaux ou
exceptionnels. Il lui signale également les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la
situation patrimoniale de l’entité ;
- confirmer par écrit, si le professionnel de l’expertise comptable le lui demande, que les
documents, renseignements et explications fournis sont exhaustifs et reflètent fidèlement la
situation patrimoniale de l’entité ;
- vérifier que les états et documents produits par le professionnel de l’expertise comptable sont
conformes aux demandes exprimées et aux informations fournies par
lui-même et à informer sans retard le professionnel de tout manquement ou erreur.
Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur ; le
professionnel de l’expertise comptable ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du
client du fait de cette mission.
Conformément aux prescriptions légales, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour
conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble des documents produits par le
professionnel de l’expertise comptable pendant les délais de conservation requis par la loi ou le règlement.
Dès lors que des traitements sont assurés sur le système informatique du client, ce dernier devra assurer la
sauvegarde et l’archivage des données et des traitements informatisés pour en garantir la conservation,
l’inviolabilité et la lecture ultérieure.
7- HONORAIRES
Le professionnel de l’expertise comptable reçoit du client des honoraires librement convenus qui sont
exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte. Il est remboursé de ses frais de déplacement et
débours.
Des provisions sur honoraires peuvent être demandées périodiquement.
Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception et motivée ; ladite contestation ne pourra
justifier le non-paiement des autres prestations non contestées y compris celles incluses dans la même
facture.
Le non-paiement des honoraires pourra, après rappel par lettre recommandée avec accusé de réception,
entraîner la suspension des travaux ou mettre fin à la mission.
En cas de changement de modalités de facturation, une information préalable sera donnée au client.
En cas de rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties, une assistance pour réaliser le transfert du
dossier dans l’entreprise ou à un nouveau prestataire pourra être effectuée à la demande du client sur la
base d’un devis préalablement accepté.

8- RESPONSABILITE CIVILE
En application de l’article 380 du code des obligations et contrats, la responsabilité civile du professionnel
de l’expertise comptable ne peut être mise en cause que sur la période contractuellement définie, à
compter des événements ayant causé un préjudice au client.
Tout événement susceptible d’avoir des conséquences notamment en matière de responsabilité doit être
porté sans délai par le client à la connaissance du professionnel de l’expertise comptable.
Les obligations contractuelles du professionnel de l’expertise comptable sont réputées être honorées à
l’arrivé de chaque échéance convenue et après accusé réception des livrables par le client.
La responsabilité civile professionnelle du professionnel de l’expertise comptable est couverte par un
contrat d’assurance souscrit auprès de la compagnie ………. (à mentionner le nom de la compagnie d’assurance)
située (indiquer l’adresse).
La responsabilité du professionnel de l’expertise comptable ne peut notamment être engagée dans
l’hypothèse où le préjudice subi par le client est une conséquence :
- d’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le client ou par ses salariés ;
- du retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire au professionnel de
l’expertise comptable ;
- des fautes commises par des tiers intervenant chez le client.
9- DIFFERENDS
Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le professionnel de l’expertise comptable et son
client seront portés, avant toute action judiciaire, devant le président du conseil régional compétent de
l’ordre des experts-comptables du Maroc ou son représentant aux fins de conciliation.
10- DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Ce contrat de mission sera régi et interprété selon le droit marocain.
Toute difficulté relative à l’interprétation ou l’exécution de ce contrat sera soumise, à défaut d'accord
amiable, au Tribunal de ………….
11- ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION
Le client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes conditions générales
d’intervention.
Fait à …………………… le ………………….,
En deux exemplaires originaux, dont un remis au client.
Signatures
Le professionnel de l’expertise comptable
Le client / Le représentant légal de l’entité cliente

, ‹ ([[LZ[H[PVU ZHUZ VIZLY]H[PVU
Conformément aux termes de notre lettre de mission en date du …, nous avons effectué
qui se caractérisent par les données suivantes :
Nos diligences ont été réalisées conformément à la norme professionnelle du Conseil
Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables applicable à la mission de présentation
de comptes qui ne constitue ni un audit ni un examen limité.
Sur la base de nos travaux, nous n’avons pas relevé d’éléments remettant en cause la
ensemble tels qu’ils sont joints à la présente attestation.
Lieu, date et signature du professionnel de l’expertise comptable
Annexe 4 - Modèles des attestations à émettre
Annexe 4 1

, ‹ ([[LZ[H[PVU H]LJ JVUJSZPVU MH]VYHISL THPZ H]LJ
observation(s) ayant une incidence sur la cohérence et
la vraisemblance des comptes pris dans leur ensemble
(désaccord, incertitudes, limitation)
Conformément aux termes de notre lettre de mission en date du … , nous avons effectué
des comptes qui ne constitue ni un examen limité ni un audit.
d’affecter la cohérence et la vraisemblance des comptes :
(Description motivée et chiffrée des désaccords, incertitudes ou limitations
faisant l’objet de (des) observation(s) )
pris dans leur ensemble tels qu’ils sont joints à la présente attestation.
Annexe 4 2

, ‹ 9LMZ K»H[[LZ[LY PUJVOtYLUJLZ KtZHJJVYKZ PUJLY[P[KLZ
limitations)
Conformément aux termes de notre lettre de mission en date du … , nous avons effectué
de comptes qui ne constitue ni un examen limité ni un audit.
Dans le cadre de notre mission, nous avons relevé les points suivants qui ont une
incidence signiﬁcative sur la cohérence et la vraisemblance des comptes :
(description des points relevés et de leur incidence sur les comptes)
ensemble tels qu’ils sont joints à la présente attestation.
Annexe 4 3

Annexe 5 – Exemple du questionnaire de prise de connaissance générale

Canevas indicatif du questionnaire de prise de connaissance générale

Identité complète de l’entité
‐ Structure juridique.
‐ Dirigeants de l’entité.
‐ Répartition du capital.
‐ Siège social.
‐ Numéros des identifiants.
‐ Filiales et succursales.
‐ Principaux interlocuteurs.

Principales activités de l’entité
‐ Domaine d’activité.
‐ Environnement économique et spécificités du secteur d’activité.
‐ Principaux produits et services.
‐ Principaux segments du marché.
‐ Part du marché.
‐ Principaux clients.
‐ Principaux fournisseurs.

Environnement comptable
‐ Historique récent des comptes annuels (description succincte des principales grandeurs).
‐ Mode d’organisation comptable.
‐ Volume des opérations et volume des écritures comptables.
‐ Système d’information.
‐ Comptes rendus des prédécesseurs (description succincte des principales remarques et
observations).
‐ Rapports du commissaire aux comptes, éventuellement (description des réserves et
observations).

Environnement juridique, fiscal et social
‐ Régime fiscal et ses spécificités pour l’entité.
‐ Régime social et ses spécificités pour l’entité.
‐ Autres spécificités législatives et réglementaires.

Acceptation de la mission
‐ Liens avec l’entité.
‐ Respect des règles d’indépendance et d’incompatibilité.
‐ Appréciation des compétences du cabinet.
‐ Commentaire de l’expert‐comptable à l’acceptation de la mission.

Annexe 6 – Exemple du questionnaire d’aide à l’appréciation de la régularité en la forme de la comptabilité
APPRECIATION EN LA FORME DE LA COMPTABILITE CLIENT :
Rédacteur : Période : Date : Réf.

NB : Le présent questionnaire est utile pour les missions d’assistance comptable, dans le cas où la
comptabilité est tenue par le client (supervision de la comptabilité)
Points de contrôle O-N-N/A
Réf WP
Fait par
‐ La société dispose des livres légaux cotés et paraphés.
‐ Les livres légaux sont mis à jour.
‐ Le plan comptable adopté est en conformité avec le plan comptable général prévu
par le Code Général de Normalisation Comptable (CGNC).
‐ Si le chiffre d’affaires est supérieur à 10 MMAD, la société dispose d’un manuel
d’organisation comptable.
‐ La société dispose des procédures administratives couvrant les domaines suivants
(à titre indicatif) :
o autorisation de paiement ;
o création des documents de base : bons de commande, bon de livraison,
bon de réception, facture ;
o classement et archivage des documents ;
o procédure d’inventaire.
‐ Les enregistrements comptables sont faits chronologiquement, opération par
opération et jour par jour.
‐ Les enregistrements comptables sont appuyés des pièces justificatives probantes.
‐ Les enregistrements comptables précisent l’origine, le contenu et l’imputation des
mouvements ainsi que les références des pièces justificatives qui les appuient.
‐ Les opérations comptables sont correctement totalisées, imputées, centralisées et
rattachées à la bonne période.
‐ Les pièces comptables justificatives des dépenses comportent le mode et les
références de paiement.
‐ Les méthodes d’évaluation retenues sont conformes aux dispositions prévues par
le CGNC.
‐ Les éventuelles dérogations aux principes comptables et aux dispositions générales
du CGNC sont justifiées et portées éventuellement au niveau de l’ETIC.
‐ Les documents comptables et pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.
‐ Les bases des données informatiques liées aux opérations comptables sont
régulièrement sauvegardées et conservées.

Annexe 7 – Exemple du canevas du dossier permanent
Structure du dossier permanent (liste indicative et non exhaustive)
DP1 : Généralités
‐ Information générale sur l’activité
‐ Questionnaire de prise de connaissance générale acceptation de la mission
‐ Lettre de mission
‐ Description succincte du système comptable
‐ Questionnaire appréciation en la forme de la comptabilité
DP2 : Juridique
‐ Statuts
‐ Déclaration d’immatriculation au RC
‐ Modèle J
‐ PV conseil d’administration/Rapport de gérance
‐ PV Assemblées générales (AGO et AGE)
‐ Divers contentieux
DP3 : Fiscal et social
‐ Attestation d’inscription à la Taxe Professionnelle
‐ Bulletin de notification des identifiants
‐ Derniers contentieux fiscaux
‐ Attestation d’affiliation à la CNSS
‐ Derniers contentieux sociaux
‐ Contrat de mutuelle privée
‐ Contrat d’assurance retraite
DP4 : Contrats
‐ Baux, titres de propriété, domiciliation
‐ Contrats de leasing
‐ Contrats d’assurance (multirisque, auto, accident de travail,…)
‐ Contrats d’emprunts, découverts, facilités de caisse,…
‐ Conventions des comptes courants d’associés
‐ Autres conventions et contrats importants avec des tiers (partenariats, clients, fournisseurs,…)
DP5 : Rapports
‐ Notes de synthèses/comptes rendus
‐ Attestations sur les comptes annuels
‐ Rapport général et spécial du CAC (éventuellement)

ARRETE DES COMPTES : GUIDE DE CONTROLE CLIENT :

IMMOBILISATIONS EN NON VALEUR ET INCORPORELLES :
Points de contrôle O - N/A Fait par
 Immobilisations en non valeur : Points comptables :
‐ Vérifier que la nature des charges à inscrire au niveau de ce poste correspond bien
à des immobilisations en non valeur : frais de constitution, frais d’augmentation de
capital, frais d’acquisition des immobilisations, charges exceptionnelles importantes
à étaler (sur accord du client).
‐ S’enquérir des charges à inscrire en « immobilisations en non valeur » au fur et à
mesure de la saisie des factures des charges.
‐ Comptabiliser les charges à étaler dans les comptes d’actif correspondants, et
procéder à leur activation en contrepartie d’un compte de « 719X. Transfert de
charge ».
‐ Amortir les immobilisations en non valeur sur une période de 5 ans, sans appliquer
le prorata.
‐ Si la société souhaite distribuer des dividendes, les « immo en non valeur » devront
être amortis sur 1 an. En conséquence, pour s’aligner sur le traitement fiscal
préconisé, à comptabiliser l’écriture suivante en fin des 4 exercices suivants :
débiter le compte 6191x « DEA immo en non valeur » par le 1/5ème des « immo
en non valeur », en contrepartie du compte 7191 « Reprise amort immo en non
valeur ».
 Immobilisations incorporelles : Points comptables :
‐ Vérifier la nature des immobilisations à inscrire au niveau de ce poste et s’assurer
que la société dispose des documents justifiant la propriété des licences ou des
brevets.
‐ En cas d’acquisition du matériel informatique, vérifier s’il y a lieu de distinguer au
niveau de la facture entre la partie « matériel + frais d’installation » (immobilisation
corporelle), et la partie « logiciel » (immobilisation incorporelle).
‐ En cas des logiciels « anti-virus » avec des licences annuels, à comptabiliser au
niveau des charges de l’exercice.
‐ Le taux d’amortissement fiscal à appliquer est de 20% ou 25%.
 Points fiscaux :
‐ En cas d’amortissement des immobilisations en non valeur sur 1 an, procéder à la
réintégration du 4/5ème pour le premier exercice, et la déduction du 1/5ème pour les
4 exercices suivants. Pour mémo, faire apparaître le calcul au niveau du tableau 3.
‐ Pour les immobilisations en non valeur, vérifier s’il y a des honoraires à déclarer en
fin d’exercice.


IMMOBILISATIONS CORPORELLES :
 Points comptables :
‐ Comptabiliser les immobilisations corporelles sur la base de leur coût d’acquisition
majoré des frais d’installation de transport et de mise en service. Les frais
d’acquisitions suivants sont à inscrire en « charges à répartir » : droits de mutation,
honoraires, commissions, frais d’actes et frais financiers.
‐ Comptabiliser les immobilisations de faible valeur (montant inférieur à MAD
1.000) au niveau du compte 61253 « achats petits outillages et petit équipements ».
‐ Vérifier au niveau des comptes 6133X « entretiens et réparations » si l’on n’a pas
comptabilisé à tort des immobilisations parmi ces comptes.
‐ Vérifier au niveau du poste 239 « immobilisations en cours » qu’il n’existe pas des
avances sur des immobilisations livrées et dont la facture n’est pas encore
parvenue. A provisionner éventuellement en « factures non parvenues ».
‐ La valeur résiduelle des biens acquis en leasing devra être comptabilisée en
« immobilisations corporelles » et amortie généralement sur 1 an.
‐ Vérifier la correspondance et l’homogénéité entre les comptes des postes suivants :
22XX «immobilisation », 28XX « amortissement » et 619X « DEA ».
‐ Vérifier par nature d’immobilisation, le cadrage entre la comptabilité et les tableaux
16 : valeur en brut, total amortissement, total DEA.
‐ Vérifier qu’il n’y a pas de dépassement du cumul des amortissements par rapport à
la valeur « en brut ».
‐ Vérifier la conformité des taux d’amortissements appliqués avec ceux fiscalement
admis.
‐ En cas de cession, retrait ou mise en rebus, vérifier le calcul des amortissements
jusqu’à la date de la sortie. Pour le calcul du complément d’amortissement, la date
de cession est ramenée au début du mois.
‐ En cas d’application d’un prorata de TVA, vérifier en fin d’exercice si le prorata de
TVA définitif a varié pour plus ou moins de 5%. Si oui, à procéder aux
régularisations suivantes :
o Pour les acquisitions de l’exercice : à régulariser le coût d’entrée de
l’immobilisation sur la base du prorata définitif. A corriger également les
amortissements déjà comptabilisés.
o Pour les acquisitions jusqu’à la 5ème année antérieure : à régulariser le
1/5ème de la TVA initialement déduite, soit en « produit non courant » en
contrepartie du compte 3455 « TVA récupérable », soit en « charge non
courante » en contrepartie du compte 4458 « TVA à reverser ».
‐ Vérifier le reversement de la TVA initialement déduite en cas de non conservation
d’une immobilisation pour une durée de 5 ans (cession, retrait, mis en rebus).
‐ En cas d’immobilisation produite par l’entreprise pour elle-même, la TVA devra
être versée dans le mois de mise en service. La récupération se fera le mois même.


‐ Faire le cadrage entre les tableaux suivants de la liasse : actif, CPC, tableau 4,
tableau 8, tableau 10 et tableau 16.
‐ Au cours de l’exercice, renseigner la base de déclaration de taxe professionnelle au
fur et à mesure des acquisitions. En fin d’exercice, faire la déclaration de la TP.
‐ En fin d’exercice, faire la déclaration de la TNB pour les sociétés disposant des
terrains urbains non bâtis.
IMMOBILISATIONS FINANCIERES :
‐ Prêts immobilisés :
o vérifier que les prêts au personnel sont documentés par des contrats
formalisés et qu’ils sont rémunérés. (sinon risque fiscal à remonter au
client). La TVA sur les intérêts devra être versée ;
o vérifier qu’il n’y a pas des prêts supérieurs à 12 mois et qui sont inscrits au
niveau du compte 3431 « avances au personnel ». Si oui, à reclasser en
compte 2441 ;
o vérifier que les associés « salariés » ne bénéficient pas de prêts auprès de la
société. (convention interdite).
‐ Dépôts et cautionnement :
o vérifier la réalité et la recouvrabilité des cautions données (notamment les
cautions « loyer » après résiliation du bail). En cas de doute, une provision
pour dépréciation devra être constituée.
‐ Créances financières :
o vérifier la réalité et la recouvrabilité des créances accordées à des tiers. En
cas de doute, une provision pour dépréciation devra être constituée ;
o vérifier la rémunération de ces créances (sinon, un risque fiscal à remonter
au client). La TVA sur les intérêts devra être versée. A noter que les
créances financières destinées à la réalisation d’une augmentation de
capital dans l’année ne devront pas être rémunérées ;
o Confirmer éventuellement, la réciprocité des créances inter-groupe.
‐ Titres de participation :
o comptabiliser l’acquisition des TP sur la base d’un document juridique :
avis d’opération (acquisition sur le marché boursier), bulletin de
souscription et de versement.
o comptabiliser l’acquisition des TP pour leur prix d’achat, hors les frais
d’acquisition.
o tenir un tableau de suivi extra-comptable sur la base du CMUP.
o vérifier à chaque clôture, une éventuelle dépréciation des titres de
participation. Pour les titres non côtés, vérifier la situation nette, et pour
les titres côtés, vérifier le cours boursier de clôture.
o en cas de cession, à constater la sortie des TP en contrepartie du compte
6514 « VNA des immo financières cédées ».


‐ Réintégrer les provisions pour dépréciation non justifiées par un document
juridique attestant le début d’un recours judiciaire (ou éventuellement dans les 12
mois après la clôture).
‐ Faire le cadrage entre les tableaux suivants de la liasse : actif, CPC, tableau 9,
tableau 10 et tableau 11.
CLIENTS :
‐ Lettrer les comptes auxiliaires clients.
‐ Etablir une balance âgée des créances clients par année d’antériorité.
‐ Envoyer la balance âgée au client pour confirmation des créances douteuses à
provisionner.
‐ Reclasser les créances douteuses au niveau du compte 3424, et provisionner ces
créances en HT (en TTC dans le cas de régime de TVA « débit »).
‐ Pour les clients étrangers, calculer les écarts de conversion sur la base du cours de
clôture de chaque devise. A ne pas compenser les écarts de conversion émanant
des devises différentes.
‐ Confirmer éventuellement, la réciprocité des soldes clients inter-groupe.
‐ S’assurer que les effets en portefeuille sont bien comptabilisés en fin d’exercice au
niveau du compte 3425 (notamment en cas de comptabilisation au cours de
l’exercice, des « effets à l’escompte » suivant leur date de remise à l’escompte à la
banque).
‐ S’assurer de la facturation au cours de l’exercice, des « factures à établir » de
l’exercice précédent.
‐ Demander un état des BL non encore facturés en fin d’exercice et provisionner le
chiffre d’affaires correspondant en contrepartie du compte 3427 « client facture à
établir ».
‐ Vérifier les soldes créditeurs et s’assurer qu’il s’agit bien des avances sur
commandes en cours et qu’il n’y a pas lieu de comptabiliser une « facture à
établir ». En fin d’exercice, reclasser les soldes créditeurs par OD au niveau du
compte 4421.
‐ S’assurer que les créances provisionnées au cours des exercices précédents sont
toujours justifiées, et s’il y a lieu de les ajuster (encaissement postérieur,
pourcentage de provisionnement à modifier, procès judiciaire clôturé, créance
irrécouvrable,…).
‐ Pour les encaissements du chiffre d’affaires en devises, s’assurer de la réception de
la « formule 2 »auprès de la banque. A mettre à jour le dossier « office de change »
du client.


‐ Réintégrer les provisions pour dépréciation non justifiées par un document
juridique attestant le début d’un recours judiciaire (ou éventuellement dans les 12
mois après la clôture).
‐ Déduire les reprises des provisions clients, qui ont déjà fait l’objet de réintégration
durant les exercices précédents.
‐ Réintégrer l’écart de conversion passif de l’exercice en cours et déduire celui de
‐ Faire le cadrage entre les tableaux suivants de la liasse : actif, CPC, et tableau 9.
AUTRES CREANCES :
‐ TVA récupérable :
o lettrer les comptes de la TVA récupérable.
o faire une analyse extra-comptable des comptes de la TVA récupérable.
o faire un tableau récapitulatif annuel des déclarations de TVA : récupérable
et facturé. (cela permettra de cadrer le report des crédits de TVA et
également de renseigner le tableau 12 de la liasse fiscale).
o pour les sociétés qui font des demandes de remboursement de TVA,
s’assurer que la partie rejetée des demandes est bien provisionnée à 100%.
o en fin d’exercice, faire un contrôle de cohérence de la TVA récupérable.
‐ Personnel débiteur :
o rapprocher le solde des comptes « avances au personnel » avec le suivi
extra-comptable détenu par le client.
o s’assurer que les avances s’apurent régulièrement sur les bulletins de paie
des mois suivants.
o analyser les anciennes avances et les remonter immédiatement au client
pour explication. Provisionner éventuellement les avances douteuses.
o s’assurer que les notes de frais (NDF) réglés et non encore justifiées par
des documents probants sont bien provisionnées au niveau du compte
4437.
o envoyer un état des NDF à établir au client pour relance.
‐ Etat débiteur :
o demander au client les copies des quittances de paiement des acomptes au
fur et à mesure de leur règlement (pour les besoins de la déclaration du
résultat fiscal).
o demander au client les attestations de la retenue à la source TPPRF au fur
et à mesure de leur retenue (pour les besoins de la déclaration du résultat
fiscal).
o reclasser les « trop versés » d’acomptes IS à demander en restitution au
niveau d’un sous-compte 3453XXXX (à créer par exercice).


o pour les sociétés nouvellement créées et dont l’exercice de référence est
inférieur à 12 mois, s’assurer que les acomptes sont calculés sur la base
d’un IS annualisé.
o pour les demandes de dispense de paiement d’acompte IS, à surveiller le
délai limite de « 15 jours » avant la date d’exigibilité dudit acompte.
‐ Autres débiteurs :
o faire une analyse extra-comptable des comptes « autres débiteurs ».
S’assurer de la recouvrabilité de ces créances. A provisionner
éventuellement les créances douteuses.
o confirmer éventuellement, la réciprocité des créances inter-groupe.
‐ Réintégrer les provisions non fiscalement admises en déductions.
‐ Renseigner le tableau 12 de la liasse fiscale à partir du tableau récapitulatif des
déclarations de TVA.
DISPONIBILITES ET TITRES DE PLACEMENT :
‐ Titres et valeurs de placement :
o comptabiliser l’acquisition des TVP pour leur prix d’achat. Les frais
accessoires d’achat sont comptabilisés en tant que charges de l’exercice.
o tenir un tableau de suivi extra-comptable sur la base du CMUP (ou FIFO).
o rapprocher les quantités et les valeurs comptabilisées avec les « relevés
titres » régulièrement reçus.
o vérifier à chaque clôture, une éventuelle dépréciation des titres de
participation. La valorisation des titres côtés sera faite sur la base du cours
moyen du dernier mois pondéré par le volume des transactions.
o ajuster la provision pour dépréciation des titres comptabilisée lors du
dernier arrêté comptable : à reprendre la provision de l’exercice précédent
en contrepartie du compte 7394, et à constater la dotation de l’exercice au
niveau du compte 6394.
‐ Banque :
o arrêter les états de rapprochement bancaire pour tous les comptes
bancaires ouverts au nom de la société.
o à la clôture de l’exercice, identifier les suspens chèques supérieurs à 12
mois et 20 jours (chèques prescrit), et confirmer avec le client la possibilité
de les reprendre en « produits non courants ».
o à la clôture de l’exercice, faire la distinction entre les soldes bancaires
« débiteurs » et « créditeurs » (à ne pas compenser les deux).
‐ Caisse :
o demander au client un arrêté périodique de la caisse (mensuel, trimestriel
ou annuel).


o s’assurer que tous les mouvements de la caisse sont justifiés par des pièces
justificatives probantes (factures) ou par des bons de caisse validés.
o s’assurer que le solde cumulé de la caisse est constamment débiteur.
o s’assure qu’il n’existe pas des règlements de charge dont le montant
unitaire est supérieur à KMAD 10, ou des encaissement de ventes dont le
montant unitaire est supérieur à KMAD 20.
‐ Réintégrer 50% des charges réglées par caisse et dont le montant unitaire est
supérieur à KMAD 10. Idem pour la TVA récupérable (50% de la charge est
admise en déduction).
‐ Identifier les charges réglées par caisse et non justifiées par des pièces probantes
pour les réintégrer fiscalement.
COMPTES DE REGULARISATION – ACTIF :
‐ Charges constatées d’avance :
o faire un tableau extra-comptable de suivi des charges constatées d’avance.
Recouper le solde de ce tableau avec le compte 3491.
o s’assurer de la reprise des CCA arrêtées à la clôture de l’exercice précédent.
‐ Intérêts courus et non échus à percevoir :
o calculer et comptabiliser les intérêts courus et non échus à percevoir sur
les créances financières rémunérées, ou les placements financiers
générateurs de revenus fixes (intérêts).
‐ Compte d’attente :
o communiquer systématiquement le détail du compte d’attente au client
pour apurement.
‐ Pour les comptes courants d’associés, réintégrer la quote-part des intérêts non
admis en déduction, en vérifiant les conditions suivantes :
o capital social intégralement libéré ;
o montant de l’emprunt limité au capital social ;
o taux d’intérêt limité au taux fixé annuellement par le ministère des
finances.
‐ Pour les emprunts contractés auprès des tiers, les conditions précitées ne sont pas
applicables. Toutefois, l’emprunt devrait être contracté pour les besoins de
l’exploitation et il devrait être formalisé par un contrat d’emprunt.
‐ Renseigner éventuellement le tableau 18 de la liasse fiscale.


ECARTS DE CONVERSION :
‐ S’assurer de l’arrêté des écarts de conversion pour toutes les créances/dettes en
devises :
o clients ; fournisseurs ; immobilisations financières ; dettes de financement ;
Autres débiteurs ; Autres créditeurs ; Compte courant d’associés ;
‐ En cas d’existence des comptes bancaires ou des fonds de caisse en devises, la
différence de change calculée à la clôture des comptes est directement
comptabilisée en résultat financier.
‐ Calculer les écarts de conversion par « tiers », et par « nature de devise ». A ne pas
procéder à des compensations entre des tiers différents et/ou entre des devises
différentes.
‐ Extourner les écarts de conversion de l’exercice précédent.
‐ Extourner le montant total de la provision des écarts de conversion actif de
‐ Comptabiliser les écarts de conversion de l’exercice.
‐ Provisionner le montant total des écarts de conversion actif de l’exercice.
‐ Réintégrer l’écart de conversion passif de l’exercice en cours et déduire celui de
‐ Faire le cadrage entre les tableaux suivants de la liasse : actif, passif, CPC, tableau 3,
et tableau 9.
CAPITAUX PROPRES :
‐ Augmentation de capital par apport en numéraires :
o constater l’augmentation du capital à la date de l’établissement par la
banque de l’attestation de blocage des fonds.
o les frais liés à l’augmentation de capital devront être comptabilisés par
nature de charge et transférer au niveau du compte 2113 en contrepartie
du compte 719X « transfère de charge ».
o les frais d’augmentation de capital pourront être imputés directement sur
la prime d’émission.
o provisionner les frais d’augmentation de capital dont les factures ne sont
pas encore parvenues.
‐ Augmentation de capital par compensation de créances :
o constater l’augmentation du capital à la date de la certification du compte
courant par le commissaire aux comptes ou un expert-comptable.


o frais d’augmentation de capital : idem que précédent.
‐ Comptabiliser l’écriture d’affectation du résultat sur la base du PV AGO.
‐ S’assurer que la réserve légale a atteint le minimum légal (10% pour la SA et 20%
pour la SARL).
‐ Classer une copie des PV AGO et AGE au niveau du dossier permanent.
‐ Pour les personnes physiques, faire la déclaration de la retenue à la source TPA au
plus tard avant la fin du mois suivant celui de la décision de l’AGO (inscription en
compte).
‐ Pour les personnes morales, demander une attestation de propriété des titres sur
papier en-tête de la société ayant reçu les dividendes, tout en respectant les
mentions obligatoires prévues par le CGI.
DETTES DE FINANCEMENT :
‐ Prendre copies des contrats et des tableaux de l’amortissement des emprunts
contractés auprès des banques et les classer dans le dossier permanent.
‐ Pour les emprunts contractés auprès des tiers, à faire une feuille de calcul retraçant
le tableau d’amortissement de l’emprunt.
‐ Classer dans le dossier permanent, une copie des contrats d’emprunts contractés
auprès des tiers.
‐ Comptabiliser les remboursements périodiques en distinguant la partie
« remboursement en capital » à imputer sur l’encours du capital restant dû (compte
1481) et la partie intérêts (compte 6311).
‐ Calculer et comptabiliser les intérêts courus et non échus à payer.
‐ Extourner les intérêts courus et non échus de la période précédente, et qui ont déjà
fait l’objet d’une facturation.
‐ Etablir la déclaration de versement de la retenue à la source TPPRF au plus tard
avant la fin du mois de la facturation des intérêts ou éventuellement à la date
d’échéance convenue (inscription en compte).
‐ En fin d’exercice, établir la déclaration annuelle de la retenue à la source TPPRF.
‐ Pour les intérêts versés à des personnes non résidentes, s’assurer de l’application de
la retenue à la source IS de 10%, au plus tard dans les mois suivant la date de
versement ou d’inscription en compte.


PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES :
‐ Identifier les litiges à l’encontre de la société (fiscaux, sociaux, avec des tiers), et
demander au client les montants des risques à provisionner.
‐ Demander au client les documents justificatifs relatifs aux litiges en cours (lettre de
mise en demeure, notification, procès verbal, lettre d’avocat,…).
‐ Pour les provisions pour risques et charges déjà comptabilisées, s’assurer de la
nécessité et la justification de leur maintien au niveau de la comptabilité. Discuter
avec le client l’ajustement à la hausse ou à la baisse des provisions déjà
comptabilisés (en fonction de l’état d’avancement des litiges). Cet ajustement devra
être comptabilisé, en contrepartie d’une dotation complémentaire, ou d’une
reprise.
‐ Au niveau des comptes de bilan, s’assurer de la distinction entre les provisions
pour dépréciations des actifs (immobilisations financières, créances, stocks,
titres,…), et les provisions pour risques et charges (litige en cours, charge
suffisamment probable).
‐ Au niveau des comptes de CPC, s’assurer lors de la comptabilisation des
provisions, de la distinction entre les comptes d’exploitation, financiers et non
courants.
‐ Réintégrer les provisions non justifiées par des documents probants (procédure
judiciaire, lettre de mise en demeure, notification).
‐ Déduire la reprise des provisions des exercices précédents, qui ont déjà fait l’objet
de réintégration fiscale.
‐ Faire le cadrage entre les tableaux suivants de la liasse : actif, passif, CPC et
tableau 9.
FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES :
‐ Lettrer les comptes auxiliaires fournisseurs.
‐ Etablir une balance âgée des dettes fournisseurs par année d’antériorité.
‐ Envoyer ladite balance âgée au client pour confirmation des dettes anciennes non
dues (à reprendre éventuellement en produit non courant).
‐ Identifier les soldes débiteurs, ainsi que les règlements sans factures (non lettrés).
S’assurer de la nature de ces montants débiteurs : avances sur commandes, ou
règlements sur « factures non parvenues » (FNP).
‐ Provisionner les règlements sur FNP au niveau du compte 4417XXXX (par
exercice).
‐ En fin d’exercice, reclasser par OD les avances sur commandes au niveau du
compte 3411.


‐ Faire un état détaillé des FNP et l’envoyer au client pour relance des pièces
justificatives.
‐ Faire le point avec le client sur les anciennes FNP. Si les pièces justificatives ne
pourront être récupérées, demander au client son accord formel pour extourner
lesdites FNP en contrepartie des charges non courantes (à réintégrer fiscalement).
‐ Faire un rapprochement formalisé entre les soldes débiteurs relatifs à des
règlements sur FNP et les montants figurants au niveau des comptes 4417XXXX.
En vue de faciliter ce rapprochement, à mettre le sigle « FNP » à la fin des libellés
des règlements fournisseurs objets des FNP.
‐ Provisionner à chaque arrêté les charges récurrentes dont les factures ne sont pas
encore parvenue (eau, électricité, tel, honoraires, impôts et taxes, assurances,…).
‐ Extourner les FNP des exercices précédents, dont les factures sont déjà parvenues.
A utiliser les mêmes comptes de charges ayant servis pour constater ces provisions.
‐ Pour les fournisseurs étrangers, calculer les écarts de conversion sur la base du
cours de clôture de chaque devise. A ne pas compenser les écarts de conversion
émanant des devises différentes.
‐ Pour les fournisseurs étrangers (sociétés non résidentes) concernés par les
rémunérations visées à l’article 15 du CGI (notamment les prestataires de service),
faire la retenue à la source TVA au taux de 20%, à verser au plus tard dans le mois
suivant celui du paiement desdites rémunérations. Attention, la déclaration de la
RAS TVA devra être faite mensuellement même si la société est soumise à un
régime de déclaration trimestrielle.
‐ S’assurer avec le client si la RAS IS devrait être supportée par lui-même ou par son
fournisseur étranger. Dans le premier cas, il s’agit d’une libéralité à comptabiliser
au niveau des charges non courantes, et pour le deuxième cas, la RAS IS viendra en
déduction du solde de la facture fournisseur à payer.
‐ Confirmer éventuellement, la réciprocité des soldes fournisseurs inter-groupe.
‐ S’assurer que les effets à payer sont bien comptabilisés en fin d’exercice au niveau
du compte 4425.
‐ Réintégrer les charges non courantes liées à l’annulation des anciennes FNP.
‐ Réintégrer la charge non courante liée à la RAS IS pour les personnes non
résidentes.
‐ Pour les fournisseurs étrangers concernés par les dispositions de l’article 15 du
CGI, à déclarer la RAS TVA dans le mois suivant celui de paiement de la facture.
‐ En fin d’exercice, à faire la déclaration des rémunérations versées à des personnes
non résidentes visées dans l’article 15 du CGI.


DETTES FISCALES, SOCIALES ET AUTRES :
‐ Personnel créditeurs :
o lettrer les comptes relatifs au « personnel créditeur ».
o vérifier la réalité des dettes anciennes non encore réglées. A apurer sur
confirmation formelle du client.
o s’assurer qu’il n’existe pas des règlements des notes de frais sans document
justificatif (règlements non lettrés). Si oui, à provisionner au niveau du
compte 4437XXXX « notes de frais à établir » (sous compte à créer).
o en fin d’exercice, calculer la provision pour « congés à payer » sur la base
de l’état des congés communiqué par le client. A comptabiliser au niveau
du compte 4437XXXX « provision pour congés à payer » (sous compte à
créer).
o en fin d’exercice, à demander au client un état des primes de fin d’exercice
à provisionner. A comptabiliser au niveau du compte 4437XXXX
« provision pour primes de fin d’année » (sous compte à créer).
o calculer les provisions pour « congés à payer » et « primes à payer » en
faisant la distinction entre les charges salariales (compte 4437XXXX) et les
charges sociales (comptes 4447XXXX).
o extourner les provisions pour « congés à payer » et « primes à payer »
comptabilisées en fin de l’exercice précédent. Ainsi, pour avoir un impact
net dans le même mois, la provision pour « congés à payer » sera
extournée en fin d’exercice et celle pour « primes à payer » sera extournée
lors du mois de leur octroi.
‐ Organismes sociaux :
o lettrer les comptes relatifs aux « organismes sociaux ».
o vérifier que les soldes des dettes sociales correspondent aux dernières
déclarations à payer courant le mois suivant.
o s’il y a un retard au niveau du dépôt des déclarations sociales, calculer les
majorations et pénalités à payer, et comptabiliser une provision pour
risques et charges.
o en fin d’exercice, faire un contrôle de cohérence des charges sociales
comptabilisées.
o pour les charges sociales à payer, créer des sous-comptes pour les charges
sociales relatives aux provisions pour « congés à payer » et « primes à
payer ».
o extourner les provisions des charges sociales relatives aux « congés à
payer » et « primes à payer » comptabilisées en fin de l’exercice précédent.
Ainsi pour avoir un impact net dans le même mois, la provision des
charges sociales pour « congés à payer » sera extournée en fin d’exercice et
celle pour « primes à payer » sera extournée lors du mois de leur octroi.
‐ Etat –créditeur :
o lettrer les comptes de la TVA facturée.


o faire une analyse extra-comptable des comptes de la TVA facturée.
o faire le contrôle de cohérence de la TVA facturée (reconstitution du solde
de la TVA facturée à partir des créances clients taxables).
o en fin d’exercice, pour les sociétés faisant un chiffre d’affaires à l’export,
renseigner le tableau 15 de la liasse fiscale.
o en fin d’exercice, s’assurer de la compensation entre les comptes 3453 et
4453.
o vérifier que les soldes des impôts et taxes dus correspondent aux dernières
déclarations à payer courant le mois suivant.
o s’il y a un retard au niveau du dépôt des déclarations fiscales, calculer les
majorations et pénalités à payer, et comptabiliser une provision pour
risques et charges.
o en fin d’exercice, s’assurer de la provision au niveau du compte 4457 des
charges d’impôts dus et non encore notifiées, notamment : TP, TSC,
TNB, taxe d’enseigne,…
o extourner les impôts et taxes à payer des exercices précédents, dont les
rôles sont déjà parvenus à la société. A maintenir les provisions non
encore notifiés, sauf si elles remontent aux exercices prescrits.
‐ Compte courant d’associé :
o faire une analyse extra-comptable du compte courant d’associé. Tenir des
comptes courants individualisés.
o pour les avances en compte courant effectuées par des associés étrangers
non résidents, s’assurer de la réception de la « formule 3 ». A mettre à jour
le dossier « office de change » du client.
o en cas de paiement des dividendes, s’assurer que la TPA a été versée au
plus tard dans le mois suivant celui de leur inscription en compte (au plus
tard dans le mois suivant celui de la tenue de l’AGO). La TPA ne sera pas
retenue sur les dividendes à verser à des sociétés soumises à l’IS, à
condition de délivrer par ces sociétés bénéficiaires d’une attestation de
propriété des titres. A noter que cette exonération n’est pas applicable
pour les sociétés étrangères.
o pour les comptes courants non rémunérés, remonter au client le risque
fiscal (RAS IS + RAS TVA).
o pour les comptes courants rémunérés, procéder au versement de la RAS
TPPRF (20%) au plus tard dans le mois suivant l’inscription en compte
courant (lors de la facturation des intérêts ou à l’échéance convenue).
o pour les comptes courants rémunérés des personnes non résidentes
(article 15 du CGI), procéder au versement de la RAS IS (10%) au plus
tard dans le mois suivant l’inscription en compte courant (lors de la
facturation ou à l’échéance convenue).
‐ Autres créditeurs :
o faire une analyse extra-comptable des comptes « autres créditeurs ».
S’assurer de l’exigibilité de ces dettes. A reprendre éventuellement les
dettes anciennes non dues (sur confirmation formelle du client).
o Confirmer éventuellement, la réciprocité des soldes inter-groupe.


‐ Réintégrer la provision pour congés à payer de l’exercice en cours et déduire celle
de l’exercice précédent.
‐ Réintégrer les provisions pour majorations et pénalités de retards.
‐ Vérifier les conditions de déductibilité fiscale des intérêts sur comptes courants
d’associés.
‐ Vérifier les obligations fiscales applicables en matière de la retenue à la source
TPA.
‐ Vérifier les obligations fiscales applicables en matière de la retenue à la source
TPPRF.
‐ Faire la déclaration de versement de la RAS IS sur les produits bruts versés à des
non résidents (intérêts sur compte courant des non résidents) au plus tard avant la
fin du mois suivant celui de versement ou d’inscription en compte (facturation ou
à l’échéance).
‐ En fin d’exercice, faire la déclaration annuelle des rémunérations versées à des non
résidents
‐ Faire le cadrage entre les tableaux suivants de la liasse : actif, passif, CPC, tableau 3,
tableau 9, tableau 12, tableau 15, et tableau 18.
COMPTES DE REGULARISATION – PASSIF :
‐ Produits constatés d’avance :
o vérifier au niveau du chiffre d’affaires, l’existence des facturations relatives
à l’exercice suivant (notamment en cas de prestations de service à cheval).
o s’assurer de la reprise des PCA arrêtées à la clôture de l’exercice précédent.
‐ Intérêts courus et non échus à payer :
o calculer et comptabiliser les intérêts courus et non échus à payer sur les
emprunts bancaires, crédits de trésorerie, dettes auprès des tiers, comptes
courants d’associés. Faire le calcul sur la base des : tableaux
d’amortissement de l’emprunt, convention de prêt, convention de compte
courant d’associé, échelles d’intérêts à recevoir au début du trimestre
suivant.
‐ Compte d’attente :
o communiquer systématiquement le détail du compte d’attente au client
pour apurement.
COMPTES DE PRODUITS ET CHARGES :
‐ Charges d’exploitation :
o comptabiliser parmi les charges d’exploitation, les charges directement


rattachées à l’activité de la société. A noter qu’en fonction de la nature de
l’activité de la société, certaines charges externes pourront être reclassées
parmi les comptes du poste 612 « achats consommés de matières et
fournitures ».
o faire la distinction entre les comptes 6122 « achats consommés de mat. et
four. » et les comptes 6125 « achats non stockés de mat. et four. »,
notamment pour les fournitures d’entretien, bureau et petits outillages.
o s’assurer de l’exhaustivité des charges d’eau et électricité. A provisionner la
charge du mois décembre N, facturée en mois de janvier N+1.
o prêter une attention particulière au compte 6126 « achats de prestations de
service ». Ce compte ne devra enregistrer que les travaux, études et
prestations de service directement liées à l’activité de la société. A ne pas
enregistre parmi ce compte des charges telles que : honoraires transits,
frais de photocopies, rémunérations du personnel occasionnel, autres
charges de support,…
o créer un sous-compte 6126X « achats de prestations de service
fournisseurs étrangers » en vue de faciliter le suivi des RAS IS et TVA.
Vérifier la satisfaction des obligations fiscales en la matière.
o imputer les charges sur exercices antérieures au niveau du compte 6128. A
ne pas créer des sous-comptes « charges sur ex ant » au niveau des
comptes de charges de l’exercice (par exemple compte 61258).
o vérifier l’exhaustivité des charges récurrentes : loyer, crédit-bail, contrats
de maintenances récurrentes, assurances, honoraires, tel,…
o prendre copie des nouveaux contrats de leasing et les classer dans le
dossier permanent. Renseigner la base de taxe professionnelle au fur et à
mesure. En fin d’exercice, faire la déclaration de la TP.
o vérifier que les frais de transport sur achats sont bien comptabilisés parmi
les comptes 612X et 612X (élément du coût d’achat).
o vérifier le cut-off des achats d’exploitation (marchandises, matières
premières, autres charges d’exploitation). Pour cela : vérifier les premières
factures de l’exercice N+1, faire une analyse comparative du taux de
marge brute, faire le comparatif du solde N et N-1, demander au client la
liste des BL ou des travaux réalisées et non encore facturée par les
fournisseurs.
o vérifier le rattachement des charges et régulariser les différentes charges
constatées d’avance.
‐ Charges financières :
o vérifier l’imputation comptable des différentes charges d’intérêt : emprunt,
autres dettes, compte courant, échelles d’intérêts.
o vérifier le cut-off des charges financières : intérêts courus et non échus à
payer, échelle d’intérêt du 4ème trimestre.
o imputer les charges sur exercices antérieures au niveau du compte 6128.
o vérifier les dotations financières : dotations N et reprise N-1.


‐ Charges non courantes :
o à l’exception des petites régularisations de lettrage, demander au client son
accord formel pour solder les créances non justifiées au niveau des
comptes de l’actif.
‐ Produits d’exploitation :
o comptabiliser le chiffre d’affaires en faisant la distinction entre le CA local
et le CA à l’export. Utiliser les comptes prévus par le plan comptable
général.
o vérifier l’exhaustivité du chiffre d’affaires en contrôlant la séquence
numérique des factures de vente.
o vérifier l’exhaustivité des avoirs en contrôlant la séquence numérique des
factures d’avoirs.
o demander l’état des BL ou travaux non encore facturés et provisionner le
chiffre d’affaires complémentaire en contrepartie du compte 3427.
o vérifier s’il n’y a pas un « produit constaté d’avance » à régulariser au
niveau du compte 4491, notamment pour les prestations de services à
cheval.
o comptabiliser les avoirs relatifs aux « rabais, remises, ristournes après
facturation » au niveau des comptes 7119/7129.
o Renseigner systématiquement les références des clients bénéficiaires des
RRR après facturation lors de la mise à jour de comptabilité. Cela
permettra de faciliter l’établissement en fin d’exercice de l’état annuel des
« honoraires, commissions et RRR après facturation ».
o utiliser les comptes 7197 « transfère de charges », soit pour activer des
charges au niveau des comptes « immo en non valeurs », soit pour
refacturer des charges par « notes de débit ». En cas de refacturation des
charges par le biais d’une facture, à utiliser de préférence le compte 7127
« ventes de produits accessoires ». A noter que les remboursements des
sinistres par l’assurance devront être comptabilisés au niveau du compte
7197.
‐ Produits financiers :
o vérifier l’imputation comptable des différents produits financiers : intérêts
prêts, intérêts sur créances financières, revenus des TP, produits nets sur
cession des TVP.
o vérifier le cut-off des charges financières : intérêts courus et non échus à
percevoir.
‐ Produits non courants :
o à l’exception des petites régularisations de lettrage, demander au client son
accord formel pour solder des dettes non justifiées au niveau des comptes
du passif.


BOUCLAGE : DOSSIER DE TRAVAIL :
‐ Faire une revue analytique (comparatif) des comptes CPC « N » et « N-1 ».
Identifier et expliquer les variations anormales. Demander éventuellement des
explications au client.
‐ Apurer les points de revue du dossier de travail.
‐ Remonter au client l’état des points en suspens pour apurement.
‐ Apurer l’état des suspens suite aux réponses formulées par le client.
‐ Etablir une note de synthèse de la mission, à discuter et à valider avec le client lors
de la réunion de synthèse.
‐ Remplir le check-list « guide de contrôle ».
‐ Mettre à jour les feuilles de travail et les feuilles d’analyse en fonction de la balance
générale définitive.
‐ Imprimer, classer et référencer par section : les feuilles de travail, les feuilles
d’analyses, le check-list « guide de contrôle ».
‐ Imprimer et classer :
o balance générale définitive ;
o balances tiers définitives ;
o revue analytique des comptes CPC ;
o note de synthèse/compte rendu de la mission ;
o points de revue et points en suspens, discutés avec le client et apurés ;
o états de synthèse définitifs ;
o attestation émise sur les comptes annuels.
‐ Sauvegarder sur le serveur les fichiers électroniques définitifs.

Table des matières
Table des matières
INTRODUCTION GENERALE ........................................................................................................... 1
PARTIE I : PROTECTION DE LA PROFESSION COMPTABLE : EXIGENCES DE LA
QUALITE ET NECESSITE D’UNE NORMALISATION...................................................................6
CHAPITRE 1 : PRESENTATION DE L’ENVIRONNEMENT ACTUEL DE LA
PROFESSION COMPTABLE AU MAROC ..........................................................................................7
SECTION 1 : ENVIRONNEMENT GENERAL DE LA PROFESSION COMPTABLE AU MAROC......................7
1. Présentation des intervenants et instances représentatives de la profession comptable au Maroc.............. 8
1.1. Experts-comptables..................................................................................................................................... 8
1.2. Comptables agréés ....................................................................................................................................... 9
1.3. Comptables indépendants......................................................................................................................... 10
1.4. Collaborateurs des cabinets d’expertise comptable et fiduciaires........................................................ 11
2. Analyse de l’offre des profils pour le marché de l’assistance comptable....................................................... 12
3. Présentation du marché d’assistance comptable au Maroc ............................................................................. 14
4. Analyse de la demande : attentes des clients et perspectives d’évolution du marché .................................. 16
SECTION 2 : ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE DES MISSIONS D’ASSISTANCE COMPTABLE.......17
1. Présentation et analyse de la législation régissant la profession comptable et les missions d’assistance
comptable au Maroc........................................................................................................................................................ 17
1.1. Loi 15-89, réglementant la profession d’expert-comptable et instituant un ordre des experts-
comptables .................................................................................................................................................................. 18
1.2. Décret n° 2-92-837, relatif au titre de comptable agréé........................................................................ 19
1.3. Loi 9-88, relative aux obligations comptables des commerçants......................................................... 20
1.4. Normes professionnelles de l’OEC......................................................................................................... 20
1.5. Projet de la loi n° 22-08, réglementant la profession de comptable agréée et instituant un Ordre
des comptables agréés................................................................................................................................................ 21
2. Présentation des instances de la réglementation comptable au Maroc.......................................................... 21
2.1. Conseil National de la Comptabilité (CNC)........................................................................................... 22
2.2. Ordre des Experts Comptables du Maroc (OEC)................................................................................. 24
3. Evolution des lois, règlements, normes et pratiques au Maroc et à l’international...................................... 25
3.1. Evolution sur le plan national .................................................................................................................. 25
3.2. Evolution sur le plan international .......................................................................................................... 26
SECTION 3 : SYNTHESE DE L’ANALYSE DE L’ENVIRONNEMENT GENERAL ET
REGLEMENTAIRE.....................................................................................................................................................................29
1. Analyse SWOT des missions d’assistance comptable pour l’expert-comptable........................................... 29
2. Contraintes de l’expert-comptable dans la conduite des missions d’assistance comptable ........................ 30
2.1. Contraintes d’ordre légal ........................................................................................................................... 30
2.2. Contraintes de rentabilité.......................................................................................................................... 31
2.3. Contraintes de gestion............................................................................................................................... 31
2.4. Contraintes de ressources humaines........................................................................................................ 32
2.5. Contraintes par rapport aux attentes des clients.................................................................................... 32
Conclusion du premier chapitre............................................................................................................................... 33
CHAPITRE 2 : ANALYSE DES ENJEUX DE LA QUALITE : NECESSITE D’UNE
NORMALISATION................................................................................................................................................. 35
SECTION 1 : CONCEPT DE LA QUALITE ET SON UTILITE POUR LES MISSIONS D’ASSISTANCE
COMPTABLE ................................................................................................................................................................................36
1. Définition de la qualité dans les missions d’assistance comptable ................................................................. 36
1.1. Définition de la qualité dans les services................................................................................................. 36
1.2. Définition de la qualité dans les missions d’assistance comptable ...................................................... 38
1.3. Définition de la qualité d’après les utilisateurs de l’information comptable....................................... 40

Table des matières
2. Critères de la qualité dans les missions d’assistance comptable...................................................................... 41
2.1. Politiques et procédures internes du cabinet.......................................................................................... 41
2.2. Démarche à adopter par l’expert-comptable lors de la conduite des missions d’assistance
comptable.................................................................................................................................................................... 43
3. L’utilité de la qualité pour les missions d’assistance comptable...................................................................... 45
3.1. Satisfaction du client.................................................................................................................................. 45
3.2. Maîtrise de l’organisation .......................................................................................................................... 46
3.3. Réduction des coûts................................................................................................................................... 47
3.4. Développement d’un avantage concurrentiel......................................................................................... 47
SECTION 2 : CONTRAINTES, ENJEUX DE LA QUALITE ET LA NECESSITE D’UNE
NORMALISATION......................................................................................................................................................................48
1. Analyses des différentes contraintes liées à une production de qualité ......................................................... 48
1.1. Moyens matériels et humains ................................................................................................................... 49
1.2. Moyens organisationnels........................................................................................................................... 49
1.3. Difficulté d’adhésion de l’équipe.............................................................................................................. 49
1.4. Coût de la mise en place d’un système qualité ....................................................................................... 49
2. Analyse des enjeux d’une production de qualité............................................................................................... 51
2.1. Enjeux pour les clients .............................................................................................................................. 51
2.2. Enjeux pour l’économie nationale ........................................................................................................... 52
2.3. Enjeux pour la profession de l’expert-comptable.................................................................................. 53
3. Présentation des avantages d’une normalisation............................................................................................... 53
SECTION 3 : BENCHMARK DE LA NORMALISATION DES MISSIONS D’ASSISTANCE COMPTABLE
DANS D’AUTRES PAYS.............................................................................................................................................................54
1. Justification du choix de panel des pays comparables ..................................................................................... 54
2. Présentation du cadre règlementaire et normatif des pays choisis ................................................................. 55
2.1. Tunisie ......................................................................................................................................................... 55
2.2. France .......................................................................................................................................................... 57
2.3. Canada ......................................................................................................................................................... 58
3. Synthèse du comparatif du cadre règlementaire et normatif des pays choisis et le Maroc ......................... 60
Conclusion du deuxième chapitre.............................................................................................................................61
CONCLUSION LA PREMIERE PARTIE .......................................................................................... 62
PARTIE II : PROPOSITION D’UNE NORMALISATION ET RESPONSABILITES DE
L’EXPERT-COMPTABLE ................................................................................................................... 64
CHAPITRE 3 : PROPOSITION D’UNE NORMALISATION DES MISSIONS D’ASSISTANCE
COMPTABLE .......................................................................................................................................................... 66
SECTION 1 : NORMALISATION DES RELATIONS AVEC LE CLIENT ...................................................................67
1. Clarification du champ d’application des diligences régissant le comportement professionnel................. 68
1.1. Respect des lois, règlements et usages admis par la profession........................................................... 68
1.2. Qualités de compétence, d’intégrité et de moralité................................................................................ 69
1.3. Règle d’incompatibilité.............................................................................................................................. 69
1.4. Règle d’indépendance................................................................................................................................ 70
1.5. Respect du secret professionnel............................................................................................................... 71
2. Prise de connaissance globale de l’entreprise.................................................................................................... 71
3. Lettre de mission................................................................................................................................................... 72
4. Exercice d’esprit critique...................................................................................................................................... 74
5. Droit d’information pour le client...................................................................................................................... 74
6. Rapport à émettre ................................................................................................................................................. 75
SECTION 2 : NORMALISATION DES APPROCHES ET METHODES DE TRAVAIL...........................................76
1. Appréciation de la régularité en la forme de la comptabilité du client........................................................... 77
2. Documentation des travaux réalisés................................................................................................................... 78

Table des matières
3. Délégation et supervision des travaux................................................................................................................ 79
4. Diligences liées à l’arrêté des comptes annuels................................................................................................. 81
5. Contrôle de cohérence et de vraisemblance des comptes............................................................................... 82
SECTION 3 : MISE EN PLACE D’UNE POLITIQUE QUALITE AU SEIN DU CABINET....................................84
1. Environnement général de contrôle interne...................................................................................................... 84
2. Développement des compétences techniques de tous les intervenants du cabinet..................................... 85
3. Gestion de carrière de tous les intervenants du cabinet .................................................................................. 87
4. Adoption d’une culture propre au cabinet......................................................................................................... 88
Conclusion du troisième chapitre............................................................................................................................. 90
CHAPITRE 4 : RESPONSABILITE DE L’EXPERT-COMPTABLE ..................................................................91
SECTION 1 : DEFINITIONS JURIDIQUES DE CERTAINS CONCEPTS LIES A LA RESPONSABILITE .......92
1. Contrat liant l’expert-comptable et son client................................................................................................... 92
1.1. Relation contractuelle ................................................................................................................................ 92
1.2. Contrat de prestation de service............................................................................................................... 93
1.3. Mandat......................................................................................................................................................... 94
1.4. Contrat mixte.............................................................................................................................................. 95
2. Critères de prudence et de diligence................................................................................................................... 96
3. Distinction entre l’obligation de moyen et l’obligation de résultat................................................................. 98
SECTION 2 : RESPONSABILITE CIVILE, DISCIPLINAIRE ET PENALE.................................................................99
1. Responsabilité civile de l’expert-comptable..................................................................................................... 100
1.1. Critères d’appréciation de la faute contractuelle .................................................................................. 100
1.2. Modalité de couverture des risques professionnels.............................................................................102
1.3. Prescription de la responsabilité civile................................................................................................... 103
2. Responsabilité disciplinaire de l’expert-comptable......................................................................................... 105
2.1. Pouvoir de l’ordre des experts comptables........................................................................................... 105
2.2. Contrôle qualité........................................................................................................................................ 105
2.3. Sanctions disciplinaires............................................................................................................................ 106
2.4. Effets de la sanction disciplinaire........................................................................................................... 107
3. Responsabilité pénale de l’expert-comptable .................................................................................................. 108
3.1. Faute professionnelle causant un dommage pour une tierce personne............................................ 108
3.2. Faute professionnelle régie par le code pénal....................................................................................... 109
3.3. Prescription de la responsabilité pénale ................................................................................................ 112
SECTION 3 : MISE EN PLACE DE LA PROPOSITION DE NORMALISATION :
RECOMMANDATIONS A LA PROFESSION....................................................................................................................113
Conclusion du quatrième chapitre ..........................................................................................................................115
CONCLUSION GENERALE..............................................................................................................116
BIBLIOGRAPHIE ...............................................................................................................................119
ANNEXES............................................................................................................................................124

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