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                                 CET


Contribution Economique Territoriale


  Formation du 19 octobre 2010    Contribution Economique Territoriale
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SOMMAIRE

       Définition de la CET

       Cotisation foncière des entreprises : CFE

       Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : CVAE

       Dispositif anti-abus

       Dégrèvement de la CET

       Références documentaires
Formation 19 octobre 2010     Contribution Economique Territoriale
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                  Définition de la CET




Formation 19 octobre 2010   Contribution Economique Territoriale
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       Définition de la CET

                                                               Création de la
    Le 01/01/2010 :
                                                               Contribution
    Fin de la Taxe
                                                               Economique
    Professionnelle
                                                                Territoriale

                                                                         =
                                                                          Cotisation sur la
                            Cotisation Foncière
                             des Entreprises                      +      Valeur Ajoutée des
                                                                            Entreprises

Formation 19 octobre 2010         Contribution Economique Territoriale
                                                                                         ET
                                                                                        C
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                Cotisation Foncière des
                  Entreprises : CFE
                               Champ d’application
                                   Exonérations
                                 Base d’imposition
                                 Comment déclarer
                            Calcul et paiement de la CFE
                                  A partir de 2011
                                      Résumé
Formation 19 octobre 2010                Contribution Economique Territoriale
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       Champ d’application
IDEM        Taxe annuelle redevable par les personnes exerçant à titre habituel
            une activité professionnelle non salariée.
                   Valeur locative foncière de chaque établissement, dans chaque commune où
                   l’entreprise dispose de biens fonciers
                   Les activités « passives » devraient rester hors champ d’application (holding
                   pure par exemple)


            Activité de location ou de sous location d’immeubles nus
            (sauf locations à usage d’habitation)
                   Ne sont pas soumises à la CET les entreprises qui au cours d’une période de
IDEM               référence en retirent des recettes brutes inférieures à 100.000 €
                   Pour la CFE les incidences sont faibles puisque c’est le redevable qui
                   dispose du bien (soit le locataire) qui paie la CFE au titre de l’immeuble.
                   Pour la CVAE : voir dans ce chapitre
       Formation 19 octobre 2010              Contribution Economique Territoriale
                                                                                              FE
                                                                                             C
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                Cotisation Foncière des
                  Entreprises : CFE
                               Champ d’application
                                   Exonérations
                                 Base d’imposition
                                 Comment déclarer
                            Calcul et paiement de la CFE
                                  A partir de 2011
                                      Résumé
Formation 19 octobre 2010                Contribution Economique Territoriale
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Exonérations Permanentes
Exonérations applicables à la taxe professionnelle transposées à la CFE :
            Artisans travaillant seuls ou avec des membres de leur famille
            Exploitants agricoles
            Transporteurs de personnes prioritaires d’une ou 2 voitures (taxis et
            ambulances)
            Vendeurs à domicile indépendants
            Entreprises de presse
            Certaines activités de location meublée
            Certaines activités non commerciales
            Certaines activités à caractère social
            Collectivités publiques

Formation 19 octobre 2010                Contribution Economique Territoriale
                                                                                     FE
                                                                                    C
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Exonérations Temporaires
     Exonérations limitées dans le temps applicables à la taxe
     professionnelle transposées à la CFE :

            Jeunes avocats
            Auto entrepreneurs
            Jeunes entreprises innovantes
            Exonérations des Zones d’Aménagement du Territoire


     L’entreprise est exonérée de CFE l’année civile de sa création




Formation 19 octobre 2010              Contribution Economique Territoriale
                                                                               FE
                                                                              C
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                Cotisation Foncière des
                  Entreprises : CFE
                               Champ d’application
                                   Exonérations
                                Base d’imposition
                                 Comment déclarer
                            Calcul et paiement de la CFE
                                  A partir de 2011
                                      Résumé
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Base d’imposition

                                                                  Valeur locative des
                       CFE                   =                      biens passibles
                                                                  d’une taxe foncière

             Equipements et biens mobiliers exclus de la base d’imposition de la CFE
             Suppression de l’imposition sur un % des recettes prévue en matière de
             taxe professionnelle pour les titulaires de bénéfices non commerciaux
             employant moins de 5 salariés et non soumis à l’impôts sur les sociétés

                   Cas des établissements industriels :
         La valeur locative évaluée selon la méthode comptable
              (article 1499 du CGI) est diminuée de 30 %
Formation 19 octobre 2010              Contribution Economique Territoriale
                                                                                         FE
                                                                                        C
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 Base d’imposition
                                                                                  IDEM
                                 Période de référence
                                 Principe (CFE de l’année N)
Exercice coïncidant avec l’année civile                N–2

Exercice ne coïncidant pas avec l’année civile         Dernier exercice de 12 mois clos en N – 2

                                   Création d’établissement
Année de création (N)                                  Exonération

Année suivant celle de la création                     Bases au 31.12.N + 1 (1) (2)

Deuxième année suivant celle de la création            Bases au 31.12.N + 1

(1)   ajustées, le cas échéant, pour correspondre à une année pleine
(2)   Pour les jeunes avocats et les auto-entrepreneurs, exonération pour les 2 années suivant
      celle de la création
  Formation 19 octobre 2010                Contribution Economique Territoriale
                                                                                                    FE
                                                                                                   C
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Base d’imposition
                            Réduction de la base d’imposition

 Réduction de la moitié des bases imposables la première année
 d’imposition
 Réductions de bases prévues en faveur des coopératives agricoles
 Réduction de bases prévues pour les artisans (de 25 à 75% selon
 l’effectif)
 Abattement spécifique pour la Corse
 Abattement de 16% sera incorporé directement au taux de référence

           A noter : l’abattement dégressif selon le chiffre d’affaires n’est plus
           applicable car il ne concernait que la part des EBM de la base
           d’imposition de la TP
Formation 19 octobre 2010                Contribution Economique Territoriale
                                                                                  FE
                                                                                 C
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                Cotisation Foncière des
                  Entreprises : CFE
                               Champ d’application
                                   Exonérations
                                 Base d’imposition
                                Comment déclarer
                            Calcul et paiement de la CFE
                                  A partir de 2011
                                      Résumé
Formation 19 octobre 2010                Contribution Economique Territoriale
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       Comment déclarer

            Entreprises créées, reprises ou transférées dans une autre
            commune en cours d’année :
IDEM

                   Déclaration 1447-C déposée au 31 décembre

                   Ne donnent lieu à déclaration que les modifications affectant un
                   quelconque des éléments de la déclaration et principalement :

                          Changement de consistance des locaux disponibles

                          Demande d’une nouvelle exonération facultative

                          Piège : la demande d’exo de CVAE se fait sur la déclaration de CFE

                          Modification d’un élément conditionnant la base imposable


       Formation 19 octobre 2010                   Contribution Economique Territoriale
                                                                                                FE
                                                                                               C
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Comment déclarer


     Bénéfice d’une exonération (ZAT, pôle de compétitivité, etc.)

            Déclaration n°1447-M à déposer au 4 mai




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                                                                             FE
                                                                            C
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                Cotisation Foncière des
                  Entreprises : CFE
                                Champ d’application
                                    Exonérations
                                 Base d’imposition
                                 Comment déclarer
                            Calcul et paiement de la CFE
                                  A partir de 2011
                                      Résumé
Formation 19 octobre 2010                Contribution Economique Territoriale
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Calcul et paiement de la CFE

                                        CFE

                                           =
                                                               Taux global d’imposition
       Base imposition                     X                   (taux communaux votés)


                                           +
                            Frais de gestion de fiscalité locale
                                          de 3 %

Formation 19 octobre 2010               Contribution Economique Territoriale
                                                                                           FE
                                                                                          C
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Calcul et paiement de la CFE

     Maintien du principe d’une cotisation minimum
            Basée sur un montant minimum, voté par le conseil municipal de la
            commune et compris entre 200 et 2.000 euros
            Due par les redevables qui ne disposent d’aucun local ou terrain
            (domiciliation, redevables non sédentaires)


     Suppression du dégrèvement pour investissements nouveaux




Formation 19 octobre 2010           Contribution Economique Territoriale
                                                                             FE
                                                                            C
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  Calcul et paiement de la CFE

        CFE établie par voie de rôle par l’Administration fiscale et réglée
        selon les mêmes modalités que la taxe professionnelle
IDEM

               Acompte le 15 juin N si la cotisation de l’année précédente est supérieure
               à 3.000 euros

               Solde au 15 décembre N




   Formation 19 octobre 2010              Contribution Economique Territoriale
                                                                                         FE
                                                                                        C
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                Cotisation Foncière des
                  Entreprises : CFE
                               Champ d’application
                                   Exonérations
                                 Base d’imposition
                                 Comment déclarer
                            Calcul et paiement de la CFE
                                 A partir de 2011
                                      Résumé
Formation 19 octobre 2010                Contribution Economique Territoriale
22




       Et à partir de 2011?
            Base 2011 =
IDEM               VL 2010 des éléments fonciers (sur avis de CFE 2010)
                   x 1,0XX (coefficient de revalorisation 2011, à venir)

            Taux 2011 =
                   taux communal 2011 voté à partir du taux de référence 2010

                    x 1,03 (= 3 % de frais de gestion pour l’Etat)

            + taxe additionnelle pour frais de CCI : sera limitée par rapport à
            celle de 2010 car apparition d’une taxe additionnelle à la CVAE
            (décret d’application non paru à ce jour)
            + taxe spéciale d’équipement quand elle s’applique

       Formation 19 octobre 2010               Contribution Economique Territoriale
                                                                                       FE
                                                                                      C
23




                Cotisation Foncière des
                  Entreprises : CFE
                               Champ d’application
                                   Exonérations
                                 Base d’imposition
                                 Comment déclarer
                            Calcul et paiement de la CFE
                                  A partir de 2011
                                      Résumé
Formation 19 octobre 2010                Contribution Economique Territoriale
24


Résumé
RECAPITULATIF PERIODE DE REFERENCE CFE : EXERCICE COINCIDANT AVEC ANNEE CIVILE

                    31/12/N                   31/12/N+1                          31/12/N+2                         31/12/N+3




 D                Déclaration
 E                 provisoire
 C                  1447-C
 L
 A
 R                          30/04/N+1                         30/04/N+2                          30/04/N+3
 A                          Déclaration                       Déclaration                        Déclaration
 T                      demande exonération               demande exonération                demande exonération
 I                           1447-M                            1447-M                             1447-M
 O
 N



 M
 O
 N                                                15/12/N+1
                   15/12/N                                                           15/12/N+2                         15/12/N+3
 T                                              Bases 31/12/N
             1ère année exonérée                                                    Bases 31/12/N                   Bases 31/12/N+1
 A                                               Réduites 1/2
 N
 T

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                                                                                                                                       FE
                                                                                                                                      C
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Cotisation sur la Valeur Ajoutée
    des Entreprises : CVAE
                             Champ d’application
                 Définition chiffre d’affaires et valeur ajoutée
                                    Montant
                      Etablissement et paiement de la CVAE
                                   Pour 2010

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26




Champ d’application

     Cotisation qui s’ajoute à la CFE

     Champ d’application identique à la CFE

     L’entreprise doit exister au 1er janvier pour être imposable à la
     CVAE

     Exonérations applicables à la CFE également applicables à la CVAE




                                                                          E
                                                                       A
Formation 19 octobre 2010      Contribution Economique Territoriale




                                                                      V
                                                                      C
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Champ d’application

     Entreprises dont le chiffre d’affaires excède 152.500 euros

     Dégrèvement total pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est
     inférieur à 500.000 euros

     Une seule imposition par entreprise et par an à partir d’un CAHT
     de 500.000 euros

     Activités de location ou de sous-location d’immeubles nus
     concernées mais bénéficiant d’un dispositif transitoire et particulier




                                                                           E
                                                                        A
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                                                                       V
                                                                       C
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Cotisation sur la Valeur Ajoutée
    des Entreprises : CVAE
                              Champ d’application
              Définition chiffre d’affaires et valeur ajoutée
                                    Montant
                      Etablissement et paiement de la CVAE
                                   Pour 2010

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29




Définition chiffre d’affaires et valeur ajoutée

     Le texte a prévu de redéfinir le chiffre d’affaires et la valeur
     ajoutée pour le calcul de cette cotisation

     Le chiffre d’affaires porté sur la déclaration de CVAE est pris
     hors taxes

     Il est annualisé sur 12 mois quand la période de référence retenue
     est supérieure ou inférieure à 12 mois.

     Il prévoit une définition d’un chiffre d’affaires et d’une valeur
     ajoutée de droit commun et quatre groupe de définitions
     spécifiques (banque, assurance,…) non développés dans ce support




                                                                           E
                                                                        A
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                                                                       V
                                                                       C
30



Définition chiffre d’affaires et valeur ajoutée :
Quel chiffre d’affaires?


                            Ventes produits fabriqués, prestations de     701 à 708 et
                            services et marchandises                          709
                            Redevances pour concessions, brevets,
                            licences, marques, procédés, logiciels,           751
                            droits et valeurs similaires
Chiffre d’affaires
                            Plus values de cession d’éléments            775 – 675 pour
                            d’immobilisations      corporelles      et
                            incorporelles se rapportant à une activité    les cessions
                            normale et courante                            concernées

                            Refacturation de frais inscrites au
                                                                              79
   Produits et charges      compte de transfert de charges
      financières et
     exceptionnelles




                                                                                     E
                                                                                    A
Formation 19 octobre 2010     Contribution Economique Territoriale




                                                                                   V
                                                                               C
31



 Définition chiffre d’affaires et valeur ajoutée :
 Quelle valeur ajoutée ?

                                                                              Achats stockés de matières premières et autres
                                                                              approvisionnements, achats d’études et prestations de service,

       Valeur ajoutée                                                         achats de matériel et équipements et travaux, achats non
                                                                              stockés de matières et fournitures, achats de marchandises t
                                                                              frais accessoires d’achats
                                                                                                                                                  601,602,604 et
                                                                                                                                                       605

                                                                              Diminués des rabais remises ristournes


                            =                                                 Variation négative des stocks


                                                                              Services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes
                                                                                                                                                  Solde débiteur
                                                                                                                                                    603 et 713
                                                                                                                                                   611, 614 à
                 Chiffre d’affaires                                           obtenus à l’exception de certains loyers ou redevances              618,621 – 628
                                                                              afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-          Diminués des
                                                                              location pour plus de 6 mois ou en crédit-bail                       619 et 629

                            +                                                 Taxes sur le CA et assimilées, contributions indirectes             63530, 6358 ou
                                                                                                                                                      6378
Autres produits de gestion sauf quotes-parts   752 à 754 et 758               Autres charges de gestion courante autre que les quotes-parts
de résultats sur opérations faites en commun                                                                                                        651 à 658
                                                  sauf 755                    de résultat sur opérations faites en commun
                                                                              Abandon de créances à caractère financier, à hauteur du
Production immobilisée, à hauteur des seules
charges déductibles de la VA

Subvention d’exploitation
                                                     722

                                                     74
                                                                    -
                                                                    -
                                                                    -
                                                                    -         montant déductible des résultats
                                                                              Moins-values de cession d’éléments d’immobilisations
                                                                              corporelles et incorporelles se rapportant à une activité
                                                                                                                                                  675-775 pour
                                                                                                                                                   les cessions
                                                                              normale et courante
Abandons de créances à caractère financier à                                                                                                       concernées
hauteur du montant des résultats imposables         7715
de l’entreprise qui les consent                                               Dotations au x amortissements pour dépréciation afférente
                                                                              aux biens corporels donnés en location ou sous-location pour
Variation positive des stocks                                                 une durée de plus de 6 mois donnés en crédit-bail ou faisant
                                               Solde créditeur
                                                                              l’objet d’un contrat de location gérance en proportion de la
                                                 603 et 713
                                                                              seule période de location, de sous-location, de crédit-bail ou de
                                                                              location-gérance




                                                                                                                                                           E
                                                                                                                                                      A
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                                                                                                                                                     V
                                                                                                                                                  C
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Définition chiffre d’affaires et valeur ajoutée :
Quels sont les loyers non déductibles de la valeur ajoutée ?

     Ne sont concernés que les biens corporels (meubles et immeubles)

     Sont à exclure des charges déductibles de la VA
            Les loyers des biens corporels pris en crédit-bail
            Les loyers de biens corporels pris en location-gérance
            Les loyers de biens corporels pris en location
            ou en sous-location plus de six mois (durée du contrat)

     Restent déductibles
            Les loyers portant sur des biens incorporels (ex : logiciels)
            En cas de location gérance, la part de la redevance relative aux éléments
            incorporels du fonds de commerce
            Les loyers de six mois et moins




                                                                                        E
                                                                                   A
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                                                                                 C
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Définition chiffre d’affaires et valeur ajoutée :
Quelle organisation pour une prise en compte correcte des
loyers dans la valeur ajoutée ?
     Séparation des loyers de plus de six mois
            Distinction entre loyers < à 6 mois et loyers > à 6 mois
            Conseil : ouvrir des comptes spécifiques pour chaque catégorie

     Ventilation entre charges annexes et loyer proprement dit
            Locations mobilières : veiller à pouvoir effectuer la ventilation pour isoler
            les services annexes (maintenance, assurance …)
            Locations immobilières : risque de confusions entre les vraies charges
            locatives et les compléments de loyer. Distinguer :
                   Charges incombant au propriétaire et mises à la charge du locataire =
                   complément de loyer exclus du calcul de la valeur ajoutée (ex :
                   remboursement des impôts fonciers, taxe sur les bureaux …)
                   Charges incombant au locataire qui, elles sont déductibles




                                                                                            E
                                                                                       A
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                                                                                      V
                                                                                    C
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   Définition chiffre d’affaires et valeur ajoutée :
   Précisions : biens pris en location


    Pour le locataire                      Pour le propriétaire                                   Pour le locataire qui sous-loue

   Règle     prévue      en        En contrepartie les propriétaires bailleurs          Lorsque les biens pris en location par le redevable
   matière     de     Taxe         ou crédits-bailleurs sont autorisés le cas           sont donnés en sous-location pour une durée de
   Professionnelle reprise         échéant à déduire les dotations aux                  plus de 6 mois, les loyers sont retenus à
   pour la CVAE                    amortissements pour dépréciation pour la             concurrence du produit de cette sous-location
   Non déductibilité des           seule période de location, sous-location,            (solution plus favorable que celle prévue pour la
   loyers par le locataire         de crédit-bail ou de location-gérance                TP puisqu’elle ne conditionne cette déductibilité à
                                Exemple :                                               ce que le bénéficiaire direct de la sous-location
Exemple :                         Idem précédent mais côté propriétaire ;               soit lui-même assujetti à la CVAE)
  Une entreprise dont             le propriétaire a acquis le 15 février pour
  l’exercice se clôture le                                                           Exemple :
                                  sa propre activité avant de le louer le
  31 décembre signe le                                                                 Une entreprise loue un matériel dont le montant
                                  15 octobre
  15 octobre un contrat                                                                du loyer est inscrit en charges au compte 613, et
  de location de 5 ans             Les loyers acquis figurant dans le CA du            le sous-loue à une autre entreprise. Les produits
  pour un matériel                 calcul de la VA, l’entreprise pourra                de la sous-location sont portés dans le CA
                                   déduire les amortissements du bien sur la
                                   période de location, soit du 15 octobre au           Cette entreprise pourra déduire de sa VA les
   Le contrat de location
                                   31 décembre                                          loyers portés en 613 des biens même loués + de 6
   est d’une durée de
                                                                                        mois mais dans la limite du produit de la sous-
   plus de 6 mois : le             Les amortissements pour dépréciation du              location de ce matériel
   loyer    n’est     pas          15 février au 15 octobre ne sont pas
   déductible de la VA             déductibles de la VA




                                                                                                                                      E
                                                                                                                                     A
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                                                                                                                                    V
                                                                                                                               C
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Définition chiffre d’affaires et valeur ajoutée :
Titulaires de revenus fonciers

     Titulaires de revenus fonciers

            Dispositif pour les titulaires de revenus fonciers pour les locaux nus hors
            locations à usage d’habitation supérieur à 100.000 euros

            Ces entreprises n’étaient pas concernées par la taxe professionnelle

            Elles sont soumises à la CET

       Concernant la CFE :

            Ces entreprises ne seront en général pas concernées puisque c’est
            l’entreprise qui utilise les locaux qui y sera soumise, soit le locataire




                                                                                          E
                                                                                     A
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                                                                                   C
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Définition chiffre d’affaires et valeur ajoutée :
Titulaires de revenus fonciers


     En contrepartie de leur introduction dans le champ de la CET, les
     produits et les charges seront pris en compte pour le calcul de la
     VA de manière échelonnée

            10 % en 2010
            20 % en 2011
             …
            100 % en 2019




                                                                           E
                                                                        A
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                                                                       V
                                                                       C
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Définition chiffre d’affaires et valeur ajoutée :
Plafonnement de la valeur ajoutée

     Afin de ne pas défavoriser les entreprises à forte valeur ajoutée
     produite par des dépenses importantes de personnel non
     déductibles, le texte prévoit un plafonnement permanent


  CA inférieur ou égal à 7.600.000 euros                                  VA plafonnée à 80 % du CA




       CA supérieur à 7.600.000 euros                                     VA plafonnée à 85 % du CA




                                                                                                      E
                                                                                                 A
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                                                                                                V
                                                                                               C
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Cotisation sur la Valeur Ajoutée
    des Entreprises : CVAE
                              Champ d’application
                 Définition chiffre d’affaires et valeur ajoutée
                                   Montant
                      Etablissement et paiement de la CVAE
                                   Pour 2010

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39




Montant

                                      CVAE

                                          =
   Valeur ajoutée                                                   Taux d’imposition
produite au cours de la                   X                            soit 1,5 %
 période de référence

                                           -
                            Dégrèvement éventuel auquel
                             l’entreprise peut prétendre




                                                                                            E
                                                                                         A
Formation 19 octobre 2010              Contribution Economique Territoriale




                                                                                        V
                                                                                        C
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Montant
     Au montant de la CVAE s’ajoutent les frais de gestion de la
     fiscalité locale

     Montant minimum

            Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500.000 euros, le
            montant de la CVAE ne peut, après application du dégrèvement, être
            inférieur à 250 euros

     Majoration du dégrèvement pour les PME

            Le montant du dégrèvement est majoré de 1.000 euros pour les entreprises
            dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2.000.000 euros




                                                                                       E
                                                                                  A
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                                                                                 V
                                                                                C
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Montant
         Chiffre d’affaires                    Dégrèvement                            Montant de la CVAE

Inférieur à 500.000 euros                 Dégrèvement total                                  0€

                                                                                     Minimum 250 €
De 500.000 à 2.000.000 €                       Oui + 1.000 €
                                                                                (VA x 1,5 %) – (D + 1.000)

De 2.000.000 € à 3.000.000 €                           Oui                             (VA x 1,5 %) – D

De 3.000.000 € à 50.000.000 €                          Oui                             (VA x 1,5 %) – D

Supérieur à 50.000.000 €                              Non                                (VA x 1,5 %)

VA = Valeur Ajoutée          D = Dégrèvement




                                                                                                              E
                                                                                                           A
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                                                                                                          V
                                                                                                          C
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   Exemples
                                                                       Dégrèvt           CVAE           Frais de
                                                                                                                   Total         TP
   CA             VA           Limitation de la VA ?   CVAE            1000 € ?           après         gestion
                                                                                                                   CVAE         2009
                                                                   500 K€ < CA < 2 M€    dégrèvt       1 % CVAE

                                      Oui
1.435.834     1.238.579                                 2.182             Oui                 1.182       12        1.114       10.054
                               80 % CA = 1.148.667
                                      Non
 719.391        363.882                                 146               Oui                 250          3        253         8.870
                                80 % CA = 575.513
                                      Non
 449.785        234.031                                 Exo                                                         Exo         3.838
                                80 % CA = 359.828
                                      Non
2.194.882     1.434.785                                 4.878             Non                 4.878       49        4.327       46.475
                               80 % CA = 1.755.905
                                      Non
24.880.763    10.856.667                               156.336            Non            156.336         1.563     157.899   158.480
                               80 % CA = 21 148.649
                                      Non
4.797.180       511.926                                 3.737             Non                 3.737       37        3.774       1.082
                               80 % CA = 3.837.744

CA = Chiffre d’Affaires           VA = Valeur Ajoutée            Dégrèvt = Dégrèvement                TP = Taxe Professionnelle




                                                                                                                                  E
                                                                                                                              A
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                                                                                                                             V
                                                                                                                            C
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Cotisation sur la Valeur Ajoutée
    des Entreprises : CVAE
                             Champ d’application
                 Définition chiffre d’affaires et valeur ajoutée
                                    Montant
                    Etablissement et paiement de la CVAE
                                   Pour 2010

Formation 19 octobre 2010               Contribution Economique Territoriale
44




Etablissement et paiement de la CVAE

     Déclaration n°1330-CVAE de la valeur ajoutée et des effectifs salariés

     Déclaration souscrite au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de
     l’année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due

     Les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 152.500 et
     500.000 euros sont soumises à une seule obligation déclarative

     Déclaration souscrite par voie électronique si le chiffre d’affaires est
     supérieur à 500.000 €




                                                                              E
                                                                          A
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                                                                         V
                                                                        C
45



Etablissement et paiement de la CVAE
Pourquoi et dans quel cas ventiler l’effectif salarié ?

     Objectif de la ventilation
    Répartir la CVAE acquittée par les entreprises au niveau national entre
    les collectivités d’implantations
            La déclaration n’a donc pas d’influence sur le montant de l’imposition
            Mais elle est importante pour les collectivités
                   D’où la création d’une pénalité spécifique dissuasive
                   200 € par salarié (erreur ou omission) avec un maximum annuel de 100.000 €
                   par entité juridique

     Seuil de déclaration : dès que CA > 152.000 €
            Même si la CVAE n’est due qu’à partir de 500.000 € les collectivités la
            perçoivent au taux de 1,5 % à partir d’un CA de 152.000 €




                                                                                                E
                                                                                            A
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                                                                                           V
                                                                                          C
46




Etablissement et paiement de la CVAE


     Cas particulier : Absence totale de salariés


            La CVAE sera alors répartie entre les communes d’implantation en
            proportion de la valeur locative foncière de chaque établissement.




                                                                                     E
                                                                                  A
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                                                                                 V
                                                                                 C
47



Etablissement et paiement de la CVAE
Paiement de la cotisation

     La CVAE doit être acquittée spontanément par les entreprises dans les
     délais légaux et son paiement doit être effectué par télérèglement
     auprès du SIE dont relève le principal établissement via l’espace
     abonné du client ou sur le compte DGE pour les grandes entreprises

     Le calcul est effectué par le programme de télépaiement qui
            Détermine le taux effectif et le montant de la cotisation
            Applique automatiquement
                   Le plafonnement de la VA en fonction du CA déclaré
                   Le dégrèvement complémentaire de 1.000 euros
                   Le minimum de 250 euros
                   Les 1% au titre des frais de gestion




                                                                                      E
                                                                                   A
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                                                                                  V
                                                                                  C
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Etablissement et paiement de la CVAE

            Si montant CVAE précédente > 3.000 €
                       acompte de 50 % le 15 juin de l’année d’imposition
                       acompte de 50 % le 15 septembre de l’année d’imposition
                       ajusté à la valeur ajoutée mentionnée dans la déclaration de
                       résultat exigée à la date du 2nd acompte (exercices décalés)

            L’année suivant celle de l’imposition, le redevable doit procéder à la
            liquidation définitive avec le dépôt de la déclaration.

            L’éventuel excédent sera restitué dans les 60 jours suivant la date de dépôt
            de la déclaration




                                                                                           E
                                                                                      A
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                                                                                     V
                                                                                   C
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Echéancier
              RECAPITULATIF PERIODE DE REFERENCE CVAE : EXERCICE COINCIDANT AVEC ANNEE CIVILE

                                31/12/N                                  31/12/N+1                            31/12/N+2



D
E
C
L
A
R
                                               30/04/N+1                                 30/04/N+2
A
                                               Déclaration                               Déclaration
T
                                                Bases N                                  Bases N+1
I
O
N

        PAS D'EXONERATION
M     POUR LA 1ERE ANNEE S AUF                 30/04/N+1                            30/04/N+2 Liquidation
O      S I PAS D'EXIS TENCE AU            Liquidation définitive                     définitive bases n+1
N               01/01/N                         bases N                              Règlement du solde
T
A
                                                   15/06/N+1   15/09/N+1                      15/06/N+2   15/09/N+2
N
                                                  Acompte 50% Acompte 50%                    Acompte 50% Acompte 50%
T
                                                    Cotis N     Cotis N                       Cotis N+1   Cotis N+1




                                                                                                                              E
                                                                                                                           A
    Formation 19 octobre 2010                                Contribution Economique Territoriale




                                                                                                                          V
                                                                                                                          C
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Cotisation sur la Valeur Ajoutée
    des Entreprises : CVAE
                              Champ d’application
                 Définition chiffre d’affaires et valeur ajoutée
                                    Montant
                      Etablissement et paiement de la CVAE
                                  Pour 2010

Formation 19 octobre 2010               Contribution Economique Territoriale
51




Pour 2010
     Les entreprises dont le chiffre d’affaires 2009 est supérieur à
     152.500 € ont déclaré au plus tard le 15 juin 2010 :
            Le montant du chiffre d’affaires réalisé et le calcul de la valeur ajoutée
            produite au cours de l’exercice clos en 2009
            L’effectif salarié
            Télédéclaration obligatoire pour les CA > 500.000 euros

     Les entreprises qui ont choisit de télédéclarer ont eu jusqu’au 30
     juin 2010 pour déposer la 1330-CVAE

     Cette déclaration est établie à titre d’information puisque la CET
     n’est applicable qu’à partir du 01/01/2010




                                                                                         E
                                                                                    A
Formation 19 octobre 2010              Contribution Economique Territoriale




                                                                                   V
                                                                                 C
52




Pour 2010
     Elle servira néanmoins au calcul des acomptes éventuellement dus
     au 15 juin et au 15 septembre puisque la loi de finances précise que
     pour l’année 2010 toutes les entreprises devront régler les
     acomptes (sans tenir compte du seuil de 3.000 €) si ceux-ci sont
     supérieurs à 500 €

     Les entreprises ayant un acompte de CVAE au moins égal à 500
     euros ont pu leur acompte par chèque au 15 juin 2010

     L’acompte du 15 septembre 2010 étant obligatoirement télépayé
     via le site www.impôts.gouv.fr




                                                                            E
                                                                        A
Formation 19 octobre 2010       Contribution Economique Territoriale




                                                                       V
                                                                       C
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  Pour 2010
                     REGLEMENTS ET DECLARATIONS POUR L'ANNE 2010

             04/05/2010                       15/06/2010                       15/09/2010                   15/12/2010                         02/05/2011



                                                                                                                      31/12/2010




                                        Règlement d'un acompte de
        Déclaration des effectifs                                        Règlement d'un acompte de
                                          50% de CVAE calculée                                                                  Déclaration des éléments de
        et des éléments de calcul                                         50% de CVAE calculée
                                          d'après la dernière VA                                                                 calcul de VA produite au
CVAE    de VA produite au cours
                                                  connue
                                                                           d'après la dernière VA
                                                                                                                               cours de l'année 2010 et solde
             de l'année 2009                                                connue (dispensée si
                                         (dispensée si acompte <                                                                     de la CVAE 2010
            (à titre indicatif)                                            acompte < 500 euros)
                                                500 euros)




                                    Règlement d'un acompte de CFE                                           Règlement du
                                    de 10% de la Taxe Profesionnelle                                       solde de la CFE
CFE                                    2009 si montant de TP 2009                                            2010 appelé
                                                > 3.000 €                                                      par rôle




                                                                                                                                                        E
                                                                                                                                                   A
  Formation 19 octobre 2010                                         Contribution Economique Territoriale




                                                                                                                                                  V
                                                                                                                                              C
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        Le dispositif anti-abus




Formation 19 octobre 2010   Contribution Economique Territoriale
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Dispositif anti-abus
     Mis en place afin d’éviter certains montages ou autres opérations
     qui auraient pour conséquence l’exonération ou la diminution des
     bases de la nouvelle contribution

Pour la CFE, exonération des auto-entrepreneurs :
               L’exploitant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un PACS, ses
               ascendants, ou descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des 3 années
               précédant la création, une activité similaire à celle de l’activité créée
               Cette disposition vise à éviter les transmissions ou les fausses créations
               d’entreprise dans le but de bénéficier continuellement de l’exonération de CFE

Pour la CVAE :
               Les montages d’apport, de cession d’activité ou de scission d’entreprise qui
               n’auraient que pour but de fractionner la valeur ajoutée et de profiter du barème
               progressif de la cotisation
               L’imposition de ces opérations est détaillée dans le dispositif anti-abus




                                                                                                    s
                                                                                                  bu
                                                                                              i-a
Formation 19 octobre 2010                   Contribution Economique Territoriale




                                                                                           nt
                                                                                           A
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  Dégrèvement de Contribution
    Economique Territoriale

                            Type de dégrèvement possible

                Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

          Dégrèvement temporaire pour écrêtement des pertes


Formation 19 octobre 2010                Contribution Economique Territoriale
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Type de dégrèvement possible
     La CET (composée de la CFE et de la CVAE) peut faire l’objet de
     2 dégrèvements différents :

            Un dégrèvement lié au plafonnement de la contribution en fonction de
            la valeur ajoutée

            Un dégrèvement temporaire dégressif sur 4 ans (de 2010 à 2013) en faveur
            des entreprises dont la cotisation augmente significativement du fait de
            cette réforme dit dispositif transitoire d’écrêtement des pertes


     Ces dégrèvements sont accordés sur demande du redevable, au
     niveau de l’entreprise pour l’ensemble de ses établissements, avant
     le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement
     du rôle




                                                                                          t
                                                                                        en
                                                                                       m
                                                                                    ve
Formation 19 octobre 2010             Contribution Economique Territoriale




                                                                                 rè
                                                                               ég
                                                                              D
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  Dégrèvement de Contribution
    Economique Territoriale

                            Type de dégrèvement possible

             Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

      Dégrèvement temporaire pour écrêtement des pertes


Formation 19 octobre 2010                Contribution Economique Territoriale
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Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

     Ce dispositif est largement inspiré du plafonnement en fonction de
     la valeur ajoutée de la Taxe Professionnelle.

     Il convient de comparer le montant global de la CET et 3 % de la
     valeur ajoutée

            La valeur ajoutée retenue pour le plafonnement en fonction de la valeur
            ajoutée = valeur ajoutée déterminée pour le calcul de la CVAE

            Le plafonnement s’applique sur la CFE et la CVAE diminuées le cas
            échéant de l’ensemble des réductions et dégrèvements dont ces cotisations
            peuvent faire l’objet

            Il ne s’applique ni aux taxes pour frais de chambres de commerce et
            d’industrie et pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat, ni à la
            cotisation minimum de CFE




                                                                                             t
                                                                                           en
                                                                                          m
                                                                                       ve
Formation 19 octobre 2010              Contribution Economique Territoriale




                                                                                    rè
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Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

                       CFE                                         Dégrèvement
          Hors : taxes pour
frais de chambres de commerce et
            de l’industrie
   frais de chambres des métiers
   Cotisation minimum de CFE
                                                      3 % de la valeur ajoutée
                    CVAE

Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée est accordée sur demande du contribuable au
plus tard le 31 décembre suivant l’année de la mise en recouvrement du rôle
Le dégrèvement s’impute sur la CFE
Le dégrèvement ne peut avoir pour effet de ramener la CFE à un montant inférieur à celui de la
cotisation minimum




                                                                                                 t
                                                                                               en
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 Formation 19 octobre 2010             Contribution Economique Territoriale




                                                                                        rè
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61




  Dégrèvement de Contribution
    Economique Territoriale

                            Type de dégrèvement possible

                Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

      Dégrèvement temporaire pour écrêtement des pertes


Formation 19 octobre 2010                Contribution Economique Territoriale
62


Dégrèvement temporaire pour écrêtement des
pertes
     Dispositif créé pour les entreprises qui subissent un accroissement
     significatif de leur imposition du fait de la réforme

     Il permet une entrée progressive étalée sur 4 ans dans la nouvelle
     imposition

     Il convient de comparer :
            La somme de la CET, des taxes pour frais de chambres des métiers, pour
            frais de chambres de commerce et d’industrie
                                               et
            La somme, majorée de 10 % des cotisations de taxe professionnelle, des
            taxes pour frais de chambres des métiers, pour frais de chambres de
            commerce et d’industrie qui auraient été dues au titre de 2010 en
            application des textes en vigueur au 31/12/2009.




                                                                                        t
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Formation 19 octobre 2010            Contribution Economique Territoriale




                                                                               rè
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63


Dégrèvement temporaire pour écrêtement des
pertes

                                                         Dégrèvement
             CET
         (CFE + CVAE)
                                               Taxe professionnelle due
                                                   au titre de 2009

Taxe pour frais de chambres                 Taxe pour frais de chambres              Majoré
de commerce et d’industrie +                de commerce et d’industrie +             de 10 %
Taxe pour frais de chambres                 Taxe pour frais de chambres
 des métiers et de l’artisanat               des métiers et de l’artisanat
La différence calculée en 2010 donnera le calcul du dégrèvement pour les années 2010 à 2013
Le dégrèvement s’applique lorsque la différence entre ces montants est supérieure à 500 € et
que le 1er terme est supérieur de 10 % au 2e terme
Le dégrèvement est égal à 100 % pour 2010, 75 % pour 2011, 50 % pour 2012 et 25 % pour




                                                                                               t
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2013




                                                                                            m
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Formation 19 octobre 2010             Contribution Economique Territoriale




                                                                                       rè
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64


Dégrèvement temporaire pour écrêtement des
pertes
     Le dégrèvement s’applique lorsque la différence entre ces
     montants est supérieure à 500 € et que le premier terme est
     supérieur à 10 % au deuxième terme

     Le dégrèvement total est égal à un pourcentage de cette différence
     fixé à :
            100 % pour 2010
            75 % pour 2011
            50 % pour 2012
            25 % pour 2013

     Le dégrèvement est accordé pour chacune des années 2010 à 2013,
     dès lors que les conditions sont remplies pour 2010. Seules les
     entreprises éligibles au dégrèvement pour 2010 peuvent y




                                                                                t
     prétendre pour les années 2011 à 2013.




                                                                              en
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Formation 19 octobre 2010      Contribution Economique Territoriale




                                                                        rè
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65


Dégrèvement temporaire pour écrêtement des
pertes
     Pour 2010 : demander le dégrèvement avant le 31 décembre 2011
     (délai de réclamation)

     Et pour les années suivantes : le dégrèvement devrait être
     demandé chaque année, d’après la loi

     Y aura t’il un imprimé spécifique?




                                                                                 t
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Formation 19 octobre 2010      Contribution Economique Territoriale




                                                                        rè
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                                                                      D
66




Références documentaires




Formation 19 octobre 2010   Contribution Economique Territoriale
67




Références documentaires
     Loi de finances 2010

            Arrêté n° 2009 – 1673 du 30 décembre 2009

     Simulateur de calcul de l’administration fiscale -
     http://www3.finances.gouv.fr/formulaires/dgi/2010/CET/

     Site GEODE Conseils – www.geodeconseils.com




Formation 19 octobre 2010      Contribution Economique Territoriale
68




                            Questions




Formation 19 octobre 2010       Contribution Economique Territoriale
69




Coordonnées


                                Sandrine THIEBAUX

                              Cabinet GEODE Conseils
                                      6 avenue de la Gare
                                69250 ALBIGNY S/SAONE
                                      Tél : 04.37.26.00.16
                                      Fax : 04.72.39.39.14
                            Mail : s.thiebaux@geodeconseils.com




Formation 19 octobre 2010               Contribution Economique Territoriale

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Module formation cet cec 10.10.19

  • 1. 1 CET Contribution Economique Territoriale Formation du 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale
  • 2. 2 SOMMAIRE Définition de la CET Cotisation foncière des entreprises : CFE Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : CVAE Dispositif anti-abus Dégrèvement de la CET Références documentaires Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale
  • 3. 3 Définition de la CET Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale
  • 4. 4 Définition de la CET Création de la Le 01/01/2010 : Contribution Fin de la Taxe Economique Professionnelle Territoriale = Cotisation sur la Cotisation Foncière des Entreprises + Valeur Ajoutée des Entreprises Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale ET C
  • 5. 5 Cotisation Foncière des Entreprises : CFE Champ d’application Exonérations Base d’imposition Comment déclarer Calcul et paiement de la CFE A partir de 2011 Résumé Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale
  • 6. 6 Champ d’application IDEM Taxe annuelle redevable par les personnes exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Valeur locative foncière de chaque établissement, dans chaque commune où l’entreprise dispose de biens fonciers Les activités « passives » devraient rester hors champ d’application (holding pure par exemple) Activité de location ou de sous location d’immeubles nus (sauf locations à usage d’habitation) Ne sont pas soumises à la CET les entreprises qui au cours d’une période de IDEM référence en retirent des recettes brutes inférieures à 100.000 € Pour la CFE les incidences sont faibles puisque c’est le redevable qui dispose du bien (soit le locataire) qui paie la CFE au titre de l’immeuble. Pour la CVAE : voir dans ce chapitre Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale FE C
  • 7. 7 Cotisation Foncière des Entreprises : CFE Champ d’application Exonérations Base d’imposition Comment déclarer Calcul et paiement de la CFE A partir de 2011 Résumé Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale
  • 8. 8 Exonérations Permanentes Exonérations applicables à la taxe professionnelle transposées à la CFE : Artisans travaillant seuls ou avec des membres de leur famille Exploitants agricoles Transporteurs de personnes prioritaires d’une ou 2 voitures (taxis et ambulances) Vendeurs à domicile indépendants Entreprises de presse Certaines activités de location meublée Certaines activités non commerciales Certaines activités à caractère social Collectivités publiques Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale FE C
  • 9. 9 Exonérations Temporaires Exonérations limitées dans le temps applicables à la taxe professionnelle transposées à la CFE : Jeunes avocats Auto entrepreneurs Jeunes entreprises innovantes Exonérations des Zones d’Aménagement du Territoire L’entreprise est exonérée de CFE l’année civile de sa création Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale FE C
  • 10. 10 Cotisation Foncière des Entreprises : CFE Champ d’application Exonérations Base d’imposition Comment déclarer Calcul et paiement de la CFE A partir de 2011 Résumé Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale
  • 11. 11 Base d’imposition Valeur locative des CFE = biens passibles d’une taxe foncière Equipements et biens mobiliers exclus de la base d’imposition de la CFE Suppression de l’imposition sur un % des recettes prévue en matière de taxe professionnelle pour les titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de 5 salariés et non soumis à l’impôts sur les sociétés Cas des établissements industriels : La valeur locative évaluée selon la méthode comptable (article 1499 du CGI) est diminuée de 30 % Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale FE C
  • 12. 12 Base d’imposition IDEM Période de référence Principe (CFE de l’année N) Exercice coïncidant avec l’année civile N–2 Exercice ne coïncidant pas avec l’année civile Dernier exercice de 12 mois clos en N – 2 Création d’établissement Année de création (N) Exonération Année suivant celle de la création Bases au 31.12.N + 1 (1) (2) Deuxième année suivant celle de la création Bases au 31.12.N + 1 (1) ajustées, le cas échéant, pour correspondre à une année pleine (2) Pour les jeunes avocats et les auto-entrepreneurs, exonération pour les 2 années suivant celle de la création Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale FE C
  • 13. 13 Base d’imposition Réduction de la base d’imposition Réduction de la moitié des bases imposables la première année d’imposition Réductions de bases prévues en faveur des coopératives agricoles Réduction de bases prévues pour les artisans (de 25 à 75% selon l’effectif) Abattement spécifique pour la Corse Abattement de 16% sera incorporé directement au taux de référence A noter : l’abattement dégressif selon le chiffre d’affaires n’est plus applicable car il ne concernait que la part des EBM de la base d’imposition de la TP Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale FE C
  • 14. 14 Cotisation Foncière des Entreprises : CFE Champ d’application Exonérations Base d’imposition Comment déclarer Calcul et paiement de la CFE A partir de 2011 Résumé Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale
  • 15. 15 Comment déclarer Entreprises créées, reprises ou transférées dans une autre commune en cours d’année : IDEM Déclaration 1447-C déposée au 31 décembre Ne donnent lieu à déclaration que les modifications affectant un quelconque des éléments de la déclaration et principalement : Changement de consistance des locaux disponibles Demande d’une nouvelle exonération facultative Piège : la demande d’exo de CVAE se fait sur la déclaration de CFE Modification d’un élément conditionnant la base imposable Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale FE C
  • 16. 16 Comment déclarer Bénéfice d’une exonération (ZAT, pôle de compétitivité, etc.) Déclaration n°1447-M à déposer au 4 mai Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale FE C
  • 17. 17 Cotisation Foncière des Entreprises : CFE Champ d’application Exonérations Base d’imposition Comment déclarer Calcul et paiement de la CFE A partir de 2011 Résumé Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale
  • 18. 18 Calcul et paiement de la CFE CFE = Taux global d’imposition Base imposition X (taux communaux votés) + Frais de gestion de fiscalité locale de 3 % Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale FE C
  • 19. 19 Calcul et paiement de la CFE Maintien du principe d’une cotisation minimum Basée sur un montant minimum, voté par le conseil municipal de la commune et compris entre 200 et 2.000 euros Due par les redevables qui ne disposent d’aucun local ou terrain (domiciliation, redevables non sédentaires) Suppression du dégrèvement pour investissements nouveaux Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale FE C
  • 20. 20 Calcul et paiement de la CFE CFE établie par voie de rôle par l’Administration fiscale et réglée selon les mêmes modalités que la taxe professionnelle IDEM Acompte le 15 juin N si la cotisation de l’année précédente est supérieure à 3.000 euros Solde au 15 décembre N Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale FE C
  • 21. 21 Cotisation Foncière des Entreprises : CFE Champ d’application Exonérations Base d’imposition Comment déclarer Calcul et paiement de la CFE A partir de 2011 Résumé Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale
  • 22. 22 Et à partir de 2011? Base 2011 = IDEM VL 2010 des éléments fonciers (sur avis de CFE 2010) x 1,0XX (coefficient de revalorisation 2011, à venir) Taux 2011 = taux communal 2011 voté à partir du taux de référence 2010 x 1,03 (= 3 % de frais de gestion pour l’Etat) + taxe additionnelle pour frais de CCI : sera limitée par rapport à celle de 2010 car apparition d’une taxe additionnelle à la CVAE (décret d’application non paru à ce jour) + taxe spéciale d’équipement quand elle s’applique Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale FE C
  • 23. 23 Cotisation Foncière des Entreprises : CFE Champ d’application Exonérations Base d’imposition Comment déclarer Calcul et paiement de la CFE A partir de 2011 Résumé Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale
  • 24. 24 Résumé RECAPITULATIF PERIODE DE REFERENCE CFE : EXERCICE COINCIDANT AVEC ANNEE CIVILE 31/12/N 31/12/N+1 31/12/N+2 31/12/N+3 D Déclaration E provisoire C 1447-C L A R 30/04/N+1 30/04/N+2 30/04/N+3 A Déclaration Déclaration Déclaration T demande exonération demande exonération demande exonération I 1447-M 1447-M 1447-M O N M O N 15/12/N+1 15/12/N 15/12/N+2 15/12/N+3 T Bases 31/12/N 1ère année exonérée Bases 31/12/N Bases 31/12/N+1 A Réduites 1/2 N T Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale FE C
  • 25. 25 Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises : CVAE Champ d’application Définition chiffre d’affaires et valeur ajoutée Montant Etablissement et paiement de la CVAE Pour 2010 Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale
  • 26. 26 Champ d’application Cotisation qui s’ajoute à la CFE Champ d’application identique à la CFE L’entreprise doit exister au 1er janvier pour être imposable à la CVAE Exonérations applicables à la CFE également applicables à la CVAE E A Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale V C
  • 27. 27 Champ d’application Entreprises dont le chiffre d’affaires excède 152.500 euros Dégrèvement total pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500.000 euros Une seule imposition par entreprise et par an à partir d’un CAHT de 500.000 euros Activités de location ou de sous-location d’immeubles nus concernées mais bénéficiant d’un dispositif transitoire et particulier E A Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale V C
  • 28. 28 Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises : CVAE Champ d’application Définition chiffre d’affaires et valeur ajoutée Montant Etablissement et paiement de la CVAE Pour 2010 Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale
  • 29. 29 Définition chiffre d’affaires et valeur ajoutée Le texte a prévu de redéfinir le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée pour le calcul de cette cotisation Le chiffre d’affaires porté sur la déclaration de CVAE est pris hors taxes Il est annualisé sur 12 mois quand la période de référence retenue est supérieure ou inférieure à 12 mois. Il prévoit une définition d’un chiffre d’affaires et d’une valeur ajoutée de droit commun et quatre groupe de définitions spécifiques (banque, assurance,…) non développés dans ce support E A Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale V C
  • 30. 30 Définition chiffre d’affaires et valeur ajoutée : Quel chiffre d’affaires? Ventes produits fabriqués, prestations de 701 à 708 et services et marchandises 709 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, 751 droits et valeurs similaires Chiffre d’affaires Plus values de cession d’éléments 775 – 675 pour d’immobilisations corporelles et incorporelles se rapportant à une activité les cessions normale et courante concernées Refacturation de frais inscrites au 79 Produits et charges compte de transfert de charges financières et exceptionnelles E A Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale V C
  • 31. 31 Définition chiffre d’affaires et valeur ajoutée : Quelle valeur ajoutée ? Achats stockés de matières premières et autres approvisionnements, achats d’études et prestations de service, Valeur ajoutée achats de matériel et équipements et travaux, achats non stockés de matières et fournitures, achats de marchandises t frais accessoires d’achats 601,602,604 et 605 Diminués des rabais remises ristournes = Variation négative des stocks Services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes Solde débiteur 603 et 713 611, 614 à Chiffre d’affaires obtenus à l’exception de certains loyers ou redevances 618,621 – 628 afférents aux biens corporels pris en location ou en sous- Diminués des location pour plus de 6 mois ou en crédit-bail 619 et 629 + Taxes sur le CA et assimilées, contributions indirectes 63530, 6358 ou 6378 Autres produits de gestion sauf quotes-parts 752 à 754 et 758 Autres charges de gestion courante autre que les quotes-parts de résultats sur opérations faites en commun 651 à 658 sauf 755 de résultat sur opérations faites en commun Abandon de créances à caractère financier, à hauteur du Production immobilisée, à hauteur des seules charges déductibles de la VA Subvention d’exploitation 722 74 - - - - montant déductible des résultats Moins-values de cession d’éléments d’immobilisations corporelles et incorporelles se rapportant à une activité 675-775 pour les cessions normale et courante Abandons de créances à caractère financier à concernées hauteur du montant des résultats imposables 7715 de l’entreprise qui les consent Dotations au x amortissements pour dépréciation afférente aux biens corporels donnés en location ou sous-location pour Variation positive des stocks une durée de plus de 6 mois donnés en crédit-bail ou faisant Solde créditeur l’objet d’un contrat de location gérance en proportion de la 603 et 713 seule période de location, de sous-location, de crédit-bail ou de location-gérance E A Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale V C
  • 32. 32 Définition chiffre d’affaires et valeur ajoutée : Quels sont les loyers non déductibles de la valeur ajoutée ? Ne sont concernés que les biens corporels (meubles et immeubles) Sont à exclure des charges déductibles de la VA Les loyers des biens corporels pris en crédit-bail Les loyers de biens corporels pris en location-gérance Les loyers de biens corporels pris en location ou en sous-location plus de six mois (durée du contrat) Restent déductibles Les loyers portant sur des biens incorporels (ex : logiciels) En cas de location gérance, la part de la redevance relative aux éléments incorporels du fonds de commerce Les loyers de six mois et moins E A Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale V C
  • 33. 33 Définition chiffre d’affaires et valeur ajoutée : Quelle organisation pour une prise en compte correcte des loyers dans la valeur ajoutée ? Séparation des loyers de plus de six mois Distinction entre loyers < à 6 mois et loyers > à 6 mois Conseil : ouvrir des comptes spécifiques pour chaque catégorie Ventilation entre charges annexes et loyer proprement dit Locations mobilières : veiller à pouvoir effectuer la ventilation pour isoler les services annexes (maintenance, assurance …) Locations immobilières : risque de confusions entre les vraies charges locatives et les compléments de loyer. Distinguer : Charges incombant au propriétaire et mises à la charge du locataire = complément de loyer exclus du calcul de la valeur ajoutée (ex : remboursement des impôts fonciers, taxe sur les bureaux …) Charges incombant au locataire qui, elles sont déductibles E A Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale V C
  • 34. 34 Définition chiffre d’affaires et valeur ajoutée : Précisions : biens pris en location Pour le locataire Pour le propriétaire Pour le locataire qui sous-loue Règle prévue en En contrepartie les propriétaires bailleurs Lorsque les biens pris en location par le redevable matière de Taxe ou crédits-bailleurs sont autorisés le cas sont donnés en sous-location pour une durée de Professionnelle reprise échéant à déduire les dotations aux plus de 6 mois, les loyers sont retenus à pour la CVAE amortissements pour dépréciation pour la concurrence du produit de cette sous-location Non déductibilité des seule période de location, sous-location, (solution plus favorable que celle prévue pour la loyers par le locataire de crédit-bail ou de location-gérance TP puisqu’elle ne conditionne cette déductibilité à Exemple : ce que le bénéficiaire direct de la sous-location Exemple : Idem précédent mais côté propriétaire ; soit lui-même assujetti à la CVAE) Une entreprise dont le propriétaire a acquis le 15 février pour l’exercice se clôture le Exemple : sa propre activité avant de le louer le 31 décembre signe le Une entreprise loue un matériel dont le montant 15 octobre 15 octobre un contrat du loyer est inscrit en charges au compte 613, et de location de 5 ans Les loyers acquis figurant dans le CA du le sous-loue à une autre entreprise. Les produits pour un matériel calcul de la VA, l’entreprise pourra de la sous-location sont portés dans le CA déduire les amortissements du bien sur la période de location, soit du 15 octobre au Cette entreprise pourra déduire de sa VA les Le contrat de location 31 décembre loyers portés en 613 des biens même loués + de 6 est d’une durée de mois mais dans la limite du produit de la sous- plus de 6 mois : le Les amortissements pour dépréciation du location de ce matériel loyer n’est pas 15 février au 15 octobre ne sont pas déductible de la VA déductibles de la VA E A Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale V C
  • 35. 35 Définition chiffre d’affaires et valeur ajoutée : Titulaires de revenus fonciers Titulaires de revenus fonciers Dispositif pour les titulaires de revenus fonciers pour les locaux nus hors locations à usage d’habitation supérieur à 100.000 euros Ces entreprises n’étaient pas concernées par la taxe professionnelle Elles sont soumises à la CET Concernant la CFE : Ces entreprises ne seront en général pas concernées puisque c’est l’entreprise qui utilise les locaux qui y sera soumise, soit le locataire E A Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale V C
  • 36. 36 Définition chiffre d’affaires et valeur ajoutée : Titulaires de revenus fonciers En contrepartie de leur introduction dans le champ de la CET, les produits et les charges seront pris en compte pour le calcul de la VA de manière échelonnée 10 % en 2010 20 % en 2011 … 100 % en 2019 E A Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale V C
  • 37. 37 Définition chiffre d’affaires et valeur ajoutée : Plafonnement de la valeur ajoutée Afin de ne pas défavoriser les entreprises à forte valeur ajoutée produite par des dépenses importantes de personnel non déductibles, le texte prévoit un plafonnement permanent CA inférieur ou égal à 7.600.000 euros VA plafonnée à 80 % du CA CA supérieur à 7.600.000 euros VA plafonnée à 85 % du CA E A Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale V C
  • 38. 38 Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises : CVAE Champ d’application Définition chiffre d’affaires et valeur ajoutée Montant Etablissement et paiement de la CVAE Pour 2010 Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale
  • 39. 39 Montant CVAE = Valeur ajoutée Taux d’imposition produite au cours de la X soit 1,5 % période de référence - Dégrèvement éventuel auquel l’entreprise peut prétendre E A Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale V C
  • 40. 40 Montant Au montant de la CVAE s’ajoutent les frais de gestion de la fiscalité locale Montant minimum Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500.000 euros, le montant de la CVAE ne peut, après application du dégrèvement, être inférieur à 250 euros Majoration du dégrèvement pour les PME Le montant du dégrèvement est majoré de 1.000 euros pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2.000.000 euros E A Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale V C
  • 41. 41 Montant Chiffre d’affaires Dégrèvement Montant de la CVAE Inférieur à 500.000 euros Dégrèvement total 0€ Minimum 250 € De 500.000 à 2.000.000 € Oui + 1.000 € (VA x 1,5 %) – (D + 1.000) De 2.000.000 € à 3.000.000 € Oui (VA x 1,5 %) – D De 3.000.000 € à 50.000.000 € Oui (VA x 1,5 %) – D Supérieur à 50.000.000 € Non (VA x 1,5 %) VA = Valeur Ajoutée D = Dégrèvement E A Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale V C
  • 42. 42 Exemples Dégrèvt CVAE Frais de Total TP CA VA Limitation de la VA ? CVAE 1000 € ? après gestion CVAE 2009 500 K€ < CA < 2 M€ dégrèvt 1 % CVAE Oui 1.435.834 1.238.579 2.182 Oui 1.182 12 1.114 10.054 80 % CA = 1.148.667 Non 719.391 363.882 146 Oui 250 3 253 8.870 80 % CA = 575.513 Non 449.785 234.031 Exo Exo 3.838 80 % CA = 359.828 Non 2.194.882 1.434.785 4.878 Non 4.878 49 4.327 46.475 80 % CA = 1.755.905 Non 24.880.763 10.856.667 156.336 Non 156.336 1.563 157.899 158.480 80 % CA = 21 148.649 Non 4.797.180 511.926 3.737 Non 3.737 37 3.774 1.082 80 % CA = 3.837.744 CA = Chiffre d’Affaires VA = Valeur Ajoutée Dégrèvt = Dégrèvement TP = Taxe Professionnelle E A Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale V C
  • 43. 43 Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises : CVAE Champ d’application Définition chiffre d’affaires et valeur ajoutée Montant Etablissement et paiement de la CVAE Pour 2010 Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale
  • 44. 44 Etablissement et paiement de la CVAE Déclaration n°1330-CVAE de la valeur ajoutée et des effectifs salariés Déclaration souscrite au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due Les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 152.500 et 500.000 euros sont soumises à une seule obligation déclarative Déclaration souscrite par voie électronique si le chiffre d’affaires est supérieur à 500.000 € E A Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale V C
  • 45. 45 Etablissement et paiement de la CVAE Pourquoi et dans quel cas ventiler l’effectif salarié ? Objectif de la ventilation Répartir la CVAE acquittée par les entreprises au niveau national entre les collectivités d’implantations La déclaration n’a donc pas d’influence sur le montant de l’imposition Mais elle est importante pour les collectivités D’où la création d’une pénalité spécifique dissuasive 200 € par salarié (erreur ou omission) avec un maximum annuel de 100.000 € par entité juridique Seuil de déclaration : dès que CA > 152.000 € Même si la CVAE n’est due qu’à partir de 500.000 € les collectivités la perçoivent au taux de 1,5 % à partir d’un CA de 152.000 € E A Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale V C
  • 46. 46 Etablissement et paiement de la CVAE Cas particulier : Absence totale de salariés La CVAE sera alors répartie entre les communes d’implantation en proportion de la valeur locative foncière de chaque établissement. E A Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale V C
  • 47. 47 Etablissement et paiement de la CVAE Paiement de la cotisation La CVAE doit être acquittée spontanément par les entreprises dans les délais légaux et son paiement doit être effectué par télérèglement auprès du SIE dont relève le principal établissement via l’espace abonné du client ou sur le compte DGE pour les grandes entreprises Le calcul est effectué par le programme de télépaiement qui Détermine le taux effectif et le montant de la cotisation Applique automatiquement Le plafonnement de la VA en fonction du CA déclaré Le dégrèvement complémentaire de 1.000 euros Le minimum de 250 euros Les 1% au titre des frais de gestion E A Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale V C
  • 48. 48 Etablissement et paiement de la CVAE Si montant CVAE précédente > 3.000 € acompte de 50 % le 15 juin de l’année d’imposition acompte de 50 % le 15 septembre de l’année d’imposition ajusté à la valeur ajoutée mentionnée dans la déclaration de résultat exigée à la date du 2nd acompte (exercices décalés) L’année suivant celle de l’imposition, le redevable doit procéder à la liquidation définitive avec le dépôt de la déclaration. L’éventuel excédent sera restitué dans les 60 jours suivant la date de dépôt de la déclaration E A Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale V C
  • 49. 49 49 Echéancier RECAPITULATIF PERIODE DE REFERENCE CVAE : EXERCICE COINCIDANT AVEC ANNEE CIVILE 31/12/N 31/12/N+1 31/12/N+2 D E C L A R 30/04/N+1 30/04/N+2 A Déclaration Déclaration T Bases N Bases N+1 I O N PAS D'EXONERATION M POUR LA 1ERE ANNEE S AUF 30/04/N+1 30/04/N+2 Liquidation O S I PAS D'EXIS TENCE AU Liquidation définitive définitive bases n+1 N 01/01/N bases N Règlement du solde T A 15/06/N+1 15/09/N+1 15/06/N+2 15/09/N+2 N Acompte 50% Acompte 50% Acompte 50% Acompte 50% T Cotis N Cotis N Cotis N+1 Cotis N+1 E A Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale V C
  • 50. 50 Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises : CVAE Champ d’application Définition chiffre d’affaires et valeur ajoutée Montant Etablissement et paiement de la CVAE Pour 2010 Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale
  • 51. 51 Pour 2010 Les entreprises dont le chiffre d’affaires 2009 est supérieur à 152.500 € ont déclaré au plus tard le 15 juin 2010 : Le montant du chiffre d’affaires réalisé et le calcul de la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice clos en 2009 L’effectif salarié Télédéclaration obligatoire pour les CA > 500.000 euros Les entreprises qui ont choisit de télédéclarer ont eu jusqu’au 30 juin 2010 pour déposer la 1330-CVAE Cette déclaration est établie à titre d’information puisque la CET n’est applicable qu’à partir du 01/01/2010 E A Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale V C
  • 52. 52 Pour 2010 Elle servira néanmoins au calcul des acomptes éventuellement dus au 15 juin et au 15 septembre puisque la loi de finances précise que pour l’année 2010 toutes les entreprises devront régler les acomptes (sans tenir compte du seuil de 3.000 €) si ceux-ci sont supérieurs à 500 € Les entreprises ayant un acompte de CVAE au moins égal à 500 euros ont pu leur acompte par chèque au 15 juin 2010 L’acompte du 15 septembre 2010 étant obligatoirement télépayé via le site www.impôts.gouv.fr E A Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale V C
  • 53. 53 Pour 2010 REGLEMENTS ET DECLARATIONS POUR L'ANNE 2010 04/05/2010 15/06/2010 15/09/2010 15/12/2010 02/05/2011 31/12/2010 Règlement d'un acompte de Déclaration des effectifs Règlement d'un acompte de 50% de CVAE calculée Déclaration des éléments de et des éléments de calcul 50% de CVAE calculée d'après la dernière VA calcul de VA produite au CVAE de VA produite au cours connue d'après la dernière VA cours de l'année 2010 et solde de l'année 2009 connue (dispensée si (dispensée si acompte < de la CVAE 2010 (à titre indicatif) acompte < 500 euros) 500 euros) Règlement d'un acompte de CFE Règlement du de 10% de la Taxe Profesionnelle solde de la CFE CFE 2009 si montant de TP 2009 2010 appelé > 3.000 € par rôle E A Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale V C
  • 54. 54 Le dispositif anti-abus Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale
  • 55. 55 Dispositif anti-abus Mis en place afin d’éviter certains montages ou autres opérations qui auraient pour conséquence l’exonération ou la diminution des bases de la nouvelle contribution Pour la CFE, exonération des auto-entrepreneurs : L’exploitant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un PACS, ses ascendants, ou descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des 3 années précédant la création, une activité similaire à celle de l’activité créée Cette disposition vise à éviter les transmissions ou les fausses créations d’entreprise dans le but de bénéficier continuellement de l’exonération de CFE Pour la CVAE : Les montages d’apport, de cession d’activité ou de scission d’entreprise qui n’auraient que pour but de fractionner la valeur ajoutée et de profiter du barème progressif de la cotisation L’imposition de ces opérations est détaillée dans le dispositif anti-abus s bu i-a Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale nt A
  • 56. 56 Dégrèvement de Contribution Economique Territoriale Type de dégrèvement possible Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée Dégrèvement temporaire pour écrêtement des pertes Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale
  • 57. 57 Type de dégrèvement possible La CET (composée de la CFE et de la CVAE) peut faire l’objet de 2 dégrèvements différents : Un dégrèvement lié au plafonnement de la contribution en fonction de la valeur ajoutée Un dégrèvement temporaire dégressif sur 4 ans (de 2010 à 2013) en faveur des entreprises dont la cotisation augmente significativement du fait de cette réforme dit dispositif transitoire d’écrêtement des pertes Ces dégrèvements sont accordés sur demande du redevable, au niveau de l’entreprise pour l’ensemble de ses établissements, avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement du rôle t en m ve Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale rè ég D
  • 58. 58 Dégrèvement de Contribution Economique Territoriale Type de dégrèvement possible Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée Dégrèvement temporaire pour écrêtement des pertes Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale
  • 59. 59 Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée Ce dispositif est largement inspiré du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la Taxe Professionnelle. Il convient de comparer le montant global de la CET et 3 % de la valeur ajoutée La valeur ajoutée retenue pour le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée = valeur ajoutée déterminée pour le calcul de la CVAE Le plafonnement s’applique sur la CFE et la CVAE diminuées le cas échéant de l’ensemble des réductions et dégrèvements dont ces cotisations peuvent faire l’objet Il ne s’applique ni aux taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie et pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat, ni à la cotisation minimum de CFE t en m ve Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale rè ég D
  • 60. 60 Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée CFE Dégrèvement Hors : taxes pour frais de chambres de commerce et de l’industrie frais de chambres des métiers Cotisation minimum de CFE 3 % de la valeur ajoutée CVAE Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée est accordée sur demande du contribuable au plus tard le 31 décembre suivant l’année de la mise en recouvrement du rôle Le dégrèvement s’impute sur la CFE Le dégrèvement ne peut avoir pour effet de ramener la CFE à un montant inférieur à celui de la cotisation minimum t en m ve Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale rè ég D
  • 61. 61 Dégrèvement de Contribution Economique Territoriale Type de dégrèvement possible Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée Dégrèvement temporaire pour écrêtement des pertes Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale
  • 62. 62 Dégrèvement temporaire pour écrêtement des pertes Dispositif créé pour les entreprises qui subissent un accroissement significatif de leur imposition du fait de la réforme Il permet une entrée progressive étalée sur 4 ans dans la nouvelle imposition Il convient de comparer : La somme de la CET, des taxes pour frais de chambres des métiers, pour frais de chambres de commerce et d’industrie et La somme, majorée de 10 % des cotisations de taxe professionnelle, des taxes pour frais de chambres des métiers, pour frais de chambres de commerce et d’industrie qui auraient été dues au titre de 2010 en application des textes en vigueur au 31/12/2009. t en m ve Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale rè ég D
  • 63. 63 Dégrèvement temporaire pour écrêtement des pertes Dégrèvement CET (CFE + CVAE) Taxe professionnelle due au titre de 2009 Taxe pour frais de chambres Taxe pour frais de chambres Majoré de commerce et d’industrie + de commerce et d’industrie + de 10 % Taxe pour frais de chambres Taxe pour frais de chambres des métiers et de l’artisanat des métiers et de l’artisanat La différence calculée en 2010 donnera le calcul du dégrèvement pour les années 2010 à 2013 Le dégrèvement s’applique lorsque la différence entre ces montants est supérieure à 500 € et que le 1er terme est supérieur de 10 % au 2e terme Le dégrèvement est égal à 100 % pour 2010, 75 % pour 2011, 50 % pour 2012 et 25 % pour t en 2013 m ve Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale rè ég D
  • 64. 64 Dégrèvement temporaire pour écrêtement des pertes Le dégrèvement s’applique lorsque la différence entre ces montants est supérieure à 500 € et que le premier terme est supérieur à 10 % au deuxième terme Le dégrèvement total est égal à un pourcentage de cette différence fixé à : 100 % pour 2010 75 % pour 2011 50 % pour 2012 25 % pour 2013 Le dégrèvement est accordé pour chacune des années 2010 à 2013, dès lors que les conditions sont remplies pour 2010. Seules les entreprises éligibles au dégrèvement pour 2010 peuvent y t prétendre pour les années 2011 à 2013. en m ve Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale rè ég D
  • 65. 65 Dégrèvement temporaire pour écrêtement des pertes Pour 2010 : demander le dégrèvement avant le 31 décembre 2011 (délai de réclamation) Et pour les années suivantes : le dégrèvement devrait être demandé chaque année, d’après la loi Y aura t’il un imprimé spécifique? t en m ve Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale rè ég D
  • 66. 66 Références documentaires Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale
  • 67. 67 Références documentaires Loi de finances 2010 Arrêté n° 2009 – 1673 du 30 décembre 2009 Simulateur de calcul de l’administration fiscale - http://www3.finances.gouv.fr/formulaires/dgi/2010/CET/ Site GEODE Conseils – www.geodeconseils.com Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale
  • 68. 68 Questions Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale
  • 69. 69 Coordonnées Sandrine THIEBAUX Cabinet GEODE Conseils 6 avenue de la Gare 69250 ALBIGNY S/SAONE Tél : 04.37.26.00.16 Fax : 04.72.39.39.14 Mail : s.thiebaux@geodeconseils.com Formation 19 octobre 2010 Contribution Economique Territoriale