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ETUDE COMPARATIVE INTERNATIONALE
                     SUR LA FISCALITÉ SPÉCIFIQUE DES
                  OPÉRATEURS TÉLÉCOMS ET LES SCHÉMAS
           D’OPTIMISATION FISCALE DES ACTEURS « OVER-THE-TOP »
                                  Étude Greenwich Consulting pour la Fédération Française des Télécoms 2013

                                I - SURFISCALITÉ DES OPÉRATEURS TÉLÉCOMS FRANÇAIS

            LA FRANCE A LE NIVEAU LE PLUS ÉLEVÉ DE TAXES                         UNE FISCALITÉ SPÉCIFIQUE AUX OPÉRATEURS
    01      SPÉCIFIQUES AU SECTEUR DES TÉLÉCOMS, AVEC                            TÉLÉCOMS FRANÇAIS* DE I,2 MILLIARD D’EUROS
            2,98% DU CHIFFRE D’AFFAIRES TOTAL DES
            OPÉRATEURS EN 2011 (X40 VS GB)
                                                                                 En 2011, les opérateurs télécoms français* ont payé 1,2Md€ de
                                                                                 prélèvements spécifiques télécoms, ce qui réprésente 2,98% des
            EN FRANCE ET EN ESPAGNE, LE SECTEUR DES                              revenus des opérateurs.
    02      TÉLÉCOMS EST UN FORT CONTRIBUTEUR AU
            FINANCEMENT DES INDUSTRIES CULTURELLES                                               IFER CUIVRE
                                                                                                             Régions
            (CINÉMA, TV,…) ET DES COLLECTIVITÉS
            TERRITORIALES                                                                                         405

            LA FISCALITÉ SPÉCIFIQUE TÉLÉCOMS REPRÉSENTE                                                                                     “TAXE TÉLÉCOMS”
    03      20% DES INVESTISSEMENTS RÉALISÉS PAR LES
                                                                                                                   1,2             235      Financement de la fin de
                                                                                                                                            la publicité sur France TV
            OPÉRATEURS FRANÇAIS EN 2011                                               IFER         127                                      (”Taxe Copé”)
                                                                                 ANTENNES
                                                                                 Départements                          Md€
                                                                                 et communes                                       41
            LE TAUX DE FISCALITÉ SPÉCIFIQUE ET LA                                                                                        COPIE PRIVÉE, VOD
                                                                                                              253            150         Financement du cinéma et
    04      DÉTÉRIORATION DES FLUX DE TRÉSORERIE DES                                                                                     des ayants droits
            OPÉRATEURS FRANÇAIS DÉBOUCHENT SUR UN                                   REDEVANCES                                   TSTD/COSIP
            ACCROISSEMENT DE LA PRESSION FISCALE,                                    DE GESTION                                  Financement du cinéma et TV

            CRITIQUE POUR LA PÉRENNITÉ DES CAPACITÉS                                  (FRÉQUENCES)                               via le CNC
                                                                                                État/ARCEP
            D’INVESTISSEMENT DES OPÉRATEURS ET DE
            CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE LA
                                                                                 Sources : FFTélécoms, Reuters, rapport Durieux, Upnext Research, presse,
            CULTURE                                                              analyse ADL. * Périmètre opérateurs FFTélécoms



TAUX DE FISCALITÉ ET DESTINATION DES IMPÔTS ,                                    PRÉLÈVEMENTS SPÉCIFIQUES DES OPÉRATEURS
TAXES, REDEVANCES ET RÉMUNÉRATIONS                                               RAPPORTÉS AUX MONTANTS TOTAUX DES
BENCHMARK FR, GB, ESP, IT, USA, ALL, 2011                                        INVESTISSEMENTS EN 2011
Les prélèvements spécifiques s’échelonnent de 0,07% à 2,98% du                    En France, les prélèvements spécifiques télécoms représentent
CA des opérateurs et financent l’industrie des télécoms, le budget                20% des investissements réalisés par les opérateurs* en 2011 et
des Etats ou des collectivités locales et d’autres industries.                   limitent ainsi leurs capacités d’investissement.
 TAUX DE FISCALITÉ
 SPÉCIFIQUE TÉLÉCOMS
                                                                                 % DES INVESTISSEMENTS

                                                                                                20,0%

    3%         €€
                                                                                   20%
             2,98%        €€                                                                                  13,80%    13,70%
    2%      1211M€                            €€
                         2,43%                                                     15%
                         813M€             2%
                                         826M€                           €
    1%                                               €           €
                                                                                   10%
                                                   0,07%    0,08%     0,8%
                                                   32M€     44M€     2263M€                                                         4,25%
           Industries            Etat et            Régulateur       Industrie                                                                   2,00%
           culturelles        collectivités          télécom          télécom                                                                                  1,33%
                                 locales                                            5%

               HORS TÉLÉCOMS                               TÉLÉCOMS
    € € financement multiple        €   financement simple                            0%
Sources : Greenwich Consulting 2013, Redtel, Etude ADL FFTélécoms 2012, CMT,
AETA, CTIA, The Wireless Association, USAC Annual Report, IRS, Census Bureau,    Sources : Thomson Reuters, rapports annuels, Redtel, Yankee Group,
Ofcom, IE Market Research, Bundesnetzagentur AGCOM, consumatori.it, Interviews   IE Market Research. * Périmètre opérateurs FFTélécoms

FFTÉLÉCOMS – INFOGRAPHIES LIBRES DE DROITS                                                                                                                        AVRIL 2013
II - OPTIMISATION FISCALE DES ACTEURS «OVER THE TOP» (OTT)
                LES SCHÉMAS D’OPTIMISATION DES ACTEURS OTT (GOOGLE, APPLE, FACEBOOK, AMAZON ET
    01          MICROSOFT) S’APPUIENT SUR LES ASYMÉTRIES FISCALES LÉGALES DES LÉGISLATIONS NATIONALES
                ET EUROPÉENNES ET LE JEU DES PRIX DE TRANSFERT ENTRE FILIALES

                L’IRLANDE, TERRE D’ÉLECTION DE NOMBREUX SIÈGES D’OTT EN EUROPE, COMPENSE LE MANQUE
    02          À GAGNER DÛ À SA FISCALITÉ ATTRACTIVE VIS-À-VIS DES ROYALTIES ET DE L’IMPÔT SUR LES
                SOCIÉTÉS PAR DES GAINS DIRECTS ET INDIRECTS SUR SON ÉCONOMIE

                SUR LES PRODUITS IMMATÉRIELS COMME LA MUSIQUE EN LIGNE OU LES LIVRES NUMÉRIQUES,
    03          APPLE ET AMAZON REVERSENT L’INTÉGRALITÉ DE LEUR TVA AU LUXEMBOURG, AUTRE PARADIS
                FISCAL EUROPÉEN

                CES OPTIMISATIONS SONT RENDUES INTÉRESSANTES POUR LES OTT GRÂCE À LA PERMISSIVITÉ
    04          HISTORIQUE DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL AMÉRICAIN, NOTAMMENT POUR ENCOURAGER LA
                RÉUSSITE À L’INTERNATIONAL DE SES CHAMPIONS (HOMELAND INVESTMENT ACT DE 2005)

                EN 2011, LES OTT AURAIENT PAYÉ PLUS DE 800 M€ D’IS ET, ENTRE 400 ET 700M€ DE TVA EN
    05          FRANCE, SI LEURS ACTIVITÉS DE PRODUCTION AVAIENT ÉTÉ SOUMISES AUX RÈGLES DE MARCHÉ
                LOCALES, SANS AUCUNE OPTIMISATION, QUELQUES DIZAINES DE MILLIONS D’EUROS
                RÉELLEMENT PAYÉS EN IMPÔTS ET TAXES

                LES OTT NE SONT PAS LES SEULS ACTEURS ÉCONOMIQUES, NI LES PLUS IMPORTANTS À
    06          UTILISER DES MONTAGES D’OPTIMISATION FISCALE EN EUROPE (EX : GENERAL ELECTRIC,
                STARBUCKS, TESCO, …)


AU MOINS 1,3 MILLIARD D’EUROS D’ÉVITEMENT FISCAL POUR LES OTT
 En 2011, les OTT (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) ont payé 37,5M€ d’impôts sur les sociétés en France, soit 22 fois moins que ce qu’ils
 auraient payé si leurs activités de production étaient localisées et taxées en France. De plus, le manque à gagner en matière de TVA, dû aux
 optimisations dans le e-commerce en France, atteint entre 377M€ et 754M€, soit un total d’au moins 1,3 milliard d’euros d’évitement fiscal.

                               IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS                                                                                 TVA
                                                                                                   ESTIMATION DU MANQUE À GAGNER DE RECETTES DE TVA
                                                                                                   SUR L’E-COMMERCE B2C
                                                                                                   en millions d’euros
                    317,5 M€                                          317 M€
   162 M€                            21,2 M€        10,9 M€

   5,5 M€             6,7 M€           50k€          3,3 M€            22 M€

                                                                                                                          37 700 M€
                                                                                                                      MARCHÉ DU E-COMMERCE
                          TOTAL IS FRANCE




                               829
                                                                            ≈ 1,3                                          7 540 M€
                                                                                                                                ASSIETTE DE
                                                                                                                               TVA À RISQUE
            x 22                                                                 Md€
                                M€

                                                                                                             377 M€                     754 M€
                             37,5 M€                                                                           MANQUE À                   MANQUE À
                                                                                                            GAGNER MINIMUM             GAGNER MAXIMUM
      IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS             ESTIMATIONS DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS                               si écart de 5 points     si écart de 10 points
      PAYÉ PAR LES OTT                   QU’AURAIENT DÛ PAYER LES OTT                                                de TVA                    de TVA
      EN 2011                            EN FRANCE EN 2011




 standard déclaré par le groupe indiqué dans leurs compte de résultats monde auquel est appliqué un IS de 33,3%

FFTÉLÉCOMS – INFOGRAPHIES LIBRES DE DROITS                                                                                                                      AVRIL 2013
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS = EXEMPLE GOOGLE
Google optimise sa contribution fiscale en utilisant l’Irlande, les Pays Bas et les Bermudes et en survalorisant ses marques et brevets. Pour
réaliser cette optimisation fiscale, Google bénéficie de conditions spécifiques et de traités fiscaux mis en place par les différents pays
impliqués et permis par l’OCDE ou l’UE.


                                                                                                  7                                                         6
                   1                                                                   GOOGLE INC.                                             GOOGLE
                                                Paiement de l’espace
                                                                                   Traité de double imposition
                                                                                  avec les Etas-Unis concernant
                                                                                                                                           BERMUDAS LIMITED
        CLIENT FINAL                             publicitaire (100 %)
                                                                                     Google Ireland Holdings                                        Paradis fiscal :
       Achat de publicité pour                                                    comme une société d’Irlande                                      fiscalité IS nulle
        affichage sur le web                                                        avec une filiale aux Bermudes.                                     jusqu’en 2016
          France et Monde
                                                                  3                                         Remontée des profits en attente
                                                                                                                     de loi type
                                                 GOOGLE IRELAND                                               Homeland Investment Act de 2005
                                                    LIMITED
                                                                                             Survalorisation des marques                     100% des royalties perçues
                                                     Souveraineté                              et brevets : 72 % du CA
                                                        fiscale :
                                                      IS à 12,5%
                   2                                                                                                                                        5
                                                                                                              4
     GOOGLE FRANCE                                                                                                                            GOOGLE IRELAND
         SARL                                          Mécanisme des prix de                      GOOGLE                                        HOLDINGS
         Filiale opérant pour                        transfert permis par l’OCDE
                                                       commision = 10% du CA
                                                                                              NETHERLANDS B.V.                                       Traité fiscal
             le compte de                                                                              Traité fiscal                             bilatéral dérogatoire
            Google Ireland                                                                        bilatéral dérogatoire
                 Limited                                                                                                                    avec les Bermudes sur l’absence
                                                                                             exemptant de taxes les royalties                    de retenue à la source
                                                                                           réservées aux Pays-Bas par l’Irlande
                                                                                                                                           des royalties quittant les Pays-Bas




                                                                                                                     99% des royalties perçues
 Sources : New York Times, Bloomberg, the Guardian, DueDil.com, Greffe de Dublin, cabinet Gide Loyrette Nouel




En 2011, les OTT ont payé 37,5M€ d’IS en France, soit 22 fois moins que ce qu’ils auraient payé si leurs activités de production étaient
localisées et taxées en France.

                                                                           CA estimé                                             IS qu’auraient            Taux de croissance
                                               CA déclaré                                             IS payés par les
                                                                            réalisé                                             dû payer les OTT             annuel moyen
                                               en France                                              OTT en France
                                                                           en France                                               en France                   CA monde


                                                138M€                       1,4Md€                       5,5M€                      162M€                          42%


            Apple Inc.                          257M€                       3,2Md€                       6,7M€                     317,5M€                         38%


                                                   ND                       140M€                         50k€                      21,2M€                        123%


                                                110M€                       890M€                        3,3M€                      10,9M€                         32%


                                                584M€                      2,5Md€                        22M€                       317M€                           8%


             Total                            1,09Md€                     8,13Md€                       37,5M€           x22 828,7M€


 Sources : Greffe du tribunal de commerce de Paris, Compte de résultats des entreprises, Année 2011
 Notes : Estimation Facebook basé sur données Facebook UK. Données Apple basées sur l’hypothèse qu’une majorité des produits physiques Apple vendus par des
 réseaux de distribution tiers sont vendus en fait par Apple Sales International, domicilié en Irlande et ne payant pas l’impôt sur les sociétés en France
 Hypothèses : activités facturées en France, avec taux de marge brute standard déclaré par le groupe indiqué dans leurs compte de résultats monde auquel est appliqué un IS de 33,3%

FFTÉLÉCOMS – INFOGRAPHIES LIBRES DE DROITS                                                                                                                                    AVRIL 2013
TVA = EXEMPLE ITUNES
Le service iTunes basé au Luxembourg permet à Apple de bénéficier d’un taux de TVA réduit sur la vente de ses produits dématérialisés et
de ne pas payer de TVA en France.

                                                                                    DÉCOMPOSITION DE LA VALEUR POUR LA
                                                                                    VENTE DÉMATÉRIALISÉE (MORCEAU DE MUSIQUE)
                                                                                                   POUR UN ACTEUR BASÉ EN FRANCE
SCHÉMA D’OPTIMISATION ITUNES                                                                                   0,03 €
                                                                                                           0,04 €                  0,16 € TVA
                                      Vente et téléchargement de musique, vidéos,              SACEM   0,07 €
  1


                                                                                                                    1€
                                      Produits dématérialisés vendus par iTunes
                                      S.A.R.L.



        €    Paiement pour l’achat des
             produits dématérialisés                                                                               Prix de vente


  2                   ITUNES               Société basée au Luxembourg et filiale
                                           d’Apple Inc. (basée aux USA)                                 0,70 €
                      S.A.R.L.
                                           Emploie une moyenne de 15,7 employés
                                                                                         POUR UN ACTEUR BASÉ AU LUXEMBOURG (ITUNES)
                                           Europe, Afrique et Moyen-Orient                               0,13 €               0,06 € TVA
            Filiale à 100 % d’Apple Inc.

                                                                                                   0,04 €

  3                   APPLE INC.                Société basée en Californie, USA
                                                Maison-mère d’iTunes SARL
                                                                                          SACEM   0,07 €
                                                                                                                    1€
                                                                                                                   Prix de vente
                                                                                                                                                    Management

                                                                                                                                       0,70 €


 Sources : Rapport Sénat « Impact du développement d’Internet sur les finances de l’Etat, Greenwich Consulting Octobre 2009 - Notes : prix Luxembourg ramené à 1€



FOURCHETTE DU MANQUE À GAGNER ESTIMÉ SUR LES RECETTES DE TVA SUR L’E-COMMERCE EN FRANCE
En 2011, le manque à gagner en matière de TVA du aux optimisations dans le e-commerce en France est estimé à 5 à 10% de l’assiette à
risque et atteint ainsi entre 377M€ et 754M€.

                                                377
                                                            754


                                                                                                           754 M€
                                             37 700 7 540                                                  MANQUE À
                                                                                                           GAGNER MAXIMUM
                                                 M€
                                              MARCHÉ DU M€
                                                                                                           si écart de 10 points
                                                                                                           de TVA

                                             E-COMMERCE                   ASSIETTE DE

                                                                                                           377 M€
                                                                         TVA À RISQUE


                                                                                                           MANQUE À
                                                                                                           GAGNER MINIMUM
                                                                                                           si écart de 5 points
                                           7,540                                                           de TVA




 Sources : FEVAD Edition 2012, Rapport Sénat « Impact du développement d’Internet sur les finances de l’Etat, Greenwich Consulting Octobre 2009 »
 Prestations de voyages (immatériel comme le e-ticketing)


FFTÉLÉCOMS – INFOGRAPHIES LIBRES DE DROITS                                                                                                               AVRIL 2013

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Infographies FFTélécoms - étude Greenwich

  • 1. ETUDE COMPARATIVE INTERNATIONALE SUR LA FISCALITÉ SPÉCIFIQUE DES OPÉRATEURS TÉLÉCOMS ET LES SCHÉMAS D’OPTIMISATION FISCALE DES ACTEURS « OVER-THE-TOP » Étude Greenwich Consulting pour la Fédération Française des Télécoms 2013 I - SURFISCALITÉ DES OPÉRATEURS TÉLÉCOMS FRANÇAIS LA FRANCE A LE NIVEAU LE PLUS ÉLEVÉ DE TAXES UNE FISCALITÉ SPÉCIFIQUE AUX OPÉRATEURS 01 SPÉCIFIQUES AU SECTEUR DES TÉLÉCOMS, AVEC TÉLÉCOMS FRANÇAIS* DE I,2 MILLIARD D’EUROS 2,98% DU CHIFFRE D’AFFAIRES TOTAL DES OPÉRATEURS EN 2011 (X40 VS GB) En 2011, les opérateurs télécoms français* ont payé 1,2Md€ de prélèvements spécifiques télécoms, ce qui réprésente 2,98% des EN FRANCE ET EN ESPAGNE, LE SECTEUR DES revenus des opérateurs. 02 TÉLÉCOMS EST UN FORT CONTRIBUTEUR AU FINANCEMENT DES INDUSTRIES CULTURELLES IFER CUIVRE Régions (CINÉMA, TV,…) ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 405 LA FISCALITÉ SPÉCIFIQUE TÉLÉCOMS REPRÉSENTE “TAXE TÉLÉCOMS” 03 20% DES INVESTISSEMENTS RÉALISÉS PAR LES 1,2 235 Financement de la fin de la publicité sur France TV OPÉRATEURS FRANÇAIS EN 2011 IFER 127 (”Taxe Copé”) ANTENNES Départements Md€ et communes 41 LE TAUX DE FISCALITÉ SPÉCIFIQUE ET LA COPIE PRIVÉE, VOD 253 150 Financement du cinéma et 04 DÉTÉRIORATION DES FLUX DE TRÉSORERIE DES des ayants droits OPÉRATEURS FRANÇAIS DÉBOUCHENT SUR UN REDEVANCES TSTD/COSIP ACCROISSEMENT DE LA PRESSION FISCALE, DE GESTION Financement du cinéma et TV CRITIQUE POUR LA PÉRENNITÉ DES CAPACITÉS (FRÉQUENCES) via le CNC État/ARCEP D’INVESTISSEMENT DES OPÉRATEURS ET DE CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE LA Sources : FFTélécoms, Reuters, rapport Durieux, Upnext Research, presse, CULTURE analyse ADL. * Périmètre opérateurs FFTélécoms TAUX DE FISCALITÉ ET DESTINATION DES IMPÔTS , PRÉLÈVEMENTS SPÉCIFIQUES DES OPÉRATEURS TAXES, REDEVANCES ET RÉMUNÉRATIONS RAPPORTÉS AUX MONTANTS TOTAUX DES BENCHMARK FR, GB, ESP, IT, USA, ALL, 2011 INVESTISSEMENTS EN 2011 Les prélèvements spécifiques s’échelonnent de 0,07% à 2,98% du En France, les prélèvements spécifiques télécoms représentent CA des opérateurs et financent l’industrie des télécoms, le budget 20% des investissements réalisés par les opérateurs* en 2011 et des Etats ou des collectivités locales et d’autres industries. limitent ainsi leurs capacités d’investissement. TAUX DE FISCALITÉ SPÉCIFIQUE TÉLÉCOMS % DES INVESTISSEMENTS 20,0% 3% €€ 20% 2,98% €€ 13,80% 13,70% 2% 1211M€ €€ 2,43% 15% 813M€ 2% 826M€ € 1% € € 10% 0,07% 0,08% 0,8% 32M€ 44M€ 2263M€ 4,25% Industries Etat et Régulateur Industrie 2,00% culturelles collectivités télécom télécom 1,33% locales 5% HORS TÉLÉCOMS TÉLÉCOMS € € financement multiple € financement simple 0% Sources : Greenwich Consulting 2013, Redtel, Etude ADL FFTélécoms 2012, CMT, AETA, CTIA, The Wireless Association, USAC Annual Report, IRS, Census Bureau, Sources : Thomson Reuters, rapports annuels, Redtel, Yankee Group, Ofcom, IE Market Research, Bundesnetzagentur AGCOM, consumatori.it, Interviews IE Market Research. * Périmètre opérateurs FFTélécoms FFTÉLÉCOMS – INFOGRAPHIES LIBRES DE DROITS AVRIL 2013
  • 2. II - OPTIMISATION FISCALE DES ACTEURS «OVER THE TOP» (OTT) LES SCHÉMAS D’OPTIMISATION DES ACTEURS OTT (GOOGLE, APPLE, FACEBOOK, AMAZON ET 01 MICROSOFT) S’APPUIENT SUR LES ASYMÉTRIES FISCALES LÉGALES DES LÉGISLATIONS NATIONALES ET EUROPÉENNES ET LE JEU DES PRIX DE TRANSFERT ENTRE FILIALES L’IRLANDE, TERRE D’ÉLECTION DE NOMBREUX SIÈGES D’OTT EN EUROPE, COMPENSE LE MANQUE 02 À GAGNER DÛ À SA FISCALITÉ ATTRACTIVE VIS-À-VIS DES ROYALTIES ET DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS PAR DES GAINS DIRECTS ET INDIRECTS SUR SON ÉCONOMIE SUR LES PRODUITS IMMATÉRIELS COMME LA MUSIQUE EN LIGNE OU LES LIVRES NUMÉRIQUES, 03 APPLE ET AMAZON REVERSENT L’INTÉGRALITÉ DE LEUR TVA AU LUXEMBOURG, AUTRE PARADIS FISCAL EUROPÉEN CES OPTIMISATIONS SONT RENDUES INTÉRESSANTES POUR LES OTT GRÂCE À LA PERMISSIVITÉ 04 HISTORIQUE DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL AMÉRICAIN, NOTAMMENT POUR ENCOURAGER LA RÉUSSITE À L’INTERNATIONAL DE SES CHAMPIONS (HOMELAND INVESTMENT ACT DE 2005) EN 2011, LES OTT AURAIENT PAYÉ PLUS DE 800 M€ D’IS ET, ENTRE 400 ET 700M€ DE TVA EN 05 FRANCE, SI LEURS ACTIVITÉS DE PRODUCTION AVAIENT ÉTÉ SOUMISES AUX RÈGLES DE MARCHÉ LOCALES, SANS AUCUNE OPTIMISATION, QUELQUES DIZAINES DE MILLIONS D’EUROS RÉELLEMENT PAYÉS EN IMPÔTS ET TAXES LES OTT NE SONT PAS LES SEULS ACTEURS ÉCONOMIQUES, NI LES PLUS IMPORTANTS À 06 UTILISER DES MONTAGES D’OPTIMISATION FISCALE EN EUROPE (EX : GENERAL ELECTRIC, STARBUCKS, TESCO, …) AU MOINS 1,3 MILLIARD D’EUROS D’ÉVITEMENT FISCAL POUR LES OTT En 2011, les OTT (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) ont payé 37,5M€ d’impôts sur les sociétés en France, soit 22 fois moins que ce qu’ils auraient payé si leurs activités de production étaient localisées et taxées en France. De plus, le manque à gagner en matière de TVA, dû aux optimisations dans le e-commerce en France, atteint entre 377M€ et 754M€, soit un total d’au moins 1,3 milliard d’euros d’évitement fiscal. IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS TVA ESTIMATION DU MANQUE À GAGNER DE RECETTES DE TVA SUR L’E-COMMERCE B2C en millions d’euros 317,5 M€ 317 M€ 162 M€ 21,2 M€ 10,9 M€ 5,5 M€ 6,7 M€ 50k€ 3,3 M€ 22 M€ 37 700 M€ MARCHÉ DU E-COMMERCE TOTAL IS FRANCE 829 ≈ 1,3 7 540 M€ ASSIETTE DE TVA À RISQUE x 22 Md€ M€ 377 M€ 754 M€ 37,5 M€ MANQUE À MANQUE À GAGNER MINIMUM GAGNER MAXIMUM IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ESTIMATIONS DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS si écart de 5 points si écart de 10 points PAYÉ PAR LES OTT QU’AURAIENT DÛ PAYER LES OTT de TVA de TVA EN 2011 EN FRANCE EN 2011 standard déclaré par le groupe indiqué dans leurs compte de résultats monde auquel est appliqué un IS de 33,3% FFTÉLÉCOMS – INFOGRAPHIES LIBRES DE DROITS AVRIL 2013
  • 3. IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS = EXEMPLE GOOGLE Google optimise sa contribution fiscale en utilisant l’Irlande, les Pays Bas et les Bermudes et en survalorisant ses marques et brevets. Pour réaliser cette optimisation fiscale, Google bénéficie de conditions spécifiques et de traités fiscaux mis en place par les différents pays impliqués et permis par l’OCDE ou l’UE. 7 6 1 GOOGLE INC. GOOGLE Paiement de l’espace Traité de double imposition avec les Etas-Unis concernant BERMUDAS LIMITED CLIENT FINAL publicitaire (100 %) Google Ireland Holdings Paradis fiscal : Achat de publicité pour comme une société d’Irlande fiscalité IS nulle affichage sur le web avec une filiale aux Bermudes. jusqu’en 2016 France et Monde 3 Remontée des profits en attente de loi type GOOGLE IRELAND Homeland Investment Act de 2005 LIMITED Survalorisation des marques 100% des royalties perçues Souveraineté et brevets : 72 % du CA fiscale : IS à 12,5% 2 5 4 GOOGLE FRANCE GOOGLE IRELAND SARL Mécanisme des prix de GOOGLE HOLDINGS Filiale opérant pour transfert permis par l’OCDE commision = 10% du CA NETHERLANDS B.V. Traité fiscal le compte de Traité fiscal bilatéral dérogatoire Google Ireland bilatéral dérogatoire Limited avec les Bermudes sur l’absence exemptant de taxes les royalties de retenue à la source réservées aux Pays-Bas par l’Irlande des royalties quittant les Pays-Bas 99% des royalties perçues Sources : New York Times, Bloomberg, the Guardian, DueDil.com, Greffe de Dublin, cabinet Gide Loyrette Nouel En 2011, les OTT ont payé 37,5M€ d’IS en France, soit 22 fois moins que ce qu’ils auraient payé si leurs activités de production étaient localisées et taxées en France. CA estimé IS qu’auraient Taux de croissance CA déclaré IS payés par les réalisé dû payer les OTT annuel moyen en France OTT en France en France en France CA monde 138M€ 1,4Md€ 5,5M€ 162M€ 42% Apple Inc. 257M€ 3,2Md€ 6,7M€ 317,5M€ 38% ND 140M€ 50k€ 21,2M€ 123% 110M€ 890M€ 3,3M€ 10,9M€ 32% 584M€ 2,5Md€ 22M€ 317M€ 8% Total 1,09Md€ 8,13Md€ 37,5M€ x22 828,7M€ Sources : Greffe du tribunal de commerce de Paris, Compte de résultats des entreprises, Année 2011 Notes : Estimation Facebook basé sur données Facebook UK. Données Apple basées sur l’hypothèse qu’une majorité des produits physiques Apple vendus par des réseaux de distribution tiers sont vendus en fait par Apple Sales International, domicilié en Irlande et ne payant pas l’impôt sur les sociétés en France Hypothèses : activités facturées en France, avec taux de marge brute standard déclaré par le groupe indiqué dans leurs compte de résultats monde auquel est appliqué un IS de 33,3% FFTÉLÉCOMS – INFOGRAPHIES LIBRES DE DROITS AVRIL 2013
  • 4. TVA = EXEMPLE ITUNES Le service iTunes basé au Luxembourg permet à Apple de bénéficier d’un taux de TVA réduit sur la vente de ses produits dématérialisés et de ne pas payer de TVA en France. DÉCOMPOSITION DE LA VALEUR POUR LA VENTE DÉMATÉRIALISÉE (MORCEAU DE MUSIQUE) POUR UN ACTEUR BASÉ EN FRANCE SCHÉMA D’OPTIMISATION ITUNES 0,03 € 0,04 € 0,16 € TVA Vente et téléchargement de musique, vidéos, SACEM 0,07 € 1 1€ Produits dématérialisés vendus par iTunes S.A.R.L. € Paiement pour l’achat des produits dématérialisés Prix de vente 2 ITUNES Société basée au Luxembourg et filiale d’Apple Inc. (basée aux USA) 0,70 € S.A.R.L. Emploie une moyenne de 15,7 employés POUR UN ACTEUR BASÉ AU LUXEMBOURG (ITUNES) Europe, Afrique et Moyen-Orient 0,13 € 0,06 € TVA Filiale à 100 % d’Apple Inc. 0,04 € 3 APPLE INC. Société basée en Californie, USA Maison-mère d’iTunes SARL SACEM 0,07 € 1€ Prix de vente Management 0,70 € Sources : Rapport Sénat « Impact du développement d’Internet sur les finances de l’Etat, Greenwich Consulting Octobre 2009 - Notes : prix Luxembourg ramené à 1€ FOURCHETTE DU MANQUE À GAGNER ESTIMÉ SUR LES RECETTES DE TVA SUR L’E-COMMERCE EN FRANCE En 2011, le manque à gagner en matière de TVA du aux optimisations dans le e-commerce en France est estimé à 5 à 10% de l’assiette à risque et atteint ainsi entre 377M€ et 754M€. 377 754 754 M€ 37 700 7 540 MANQUE À GAGNER MAXIMUM M€ MARCHÉ DU M€ si écart de 10 points de TVA E-COMMERCE ASSIETTE DE 377 M€ TVA À RISQUE MANQUE À GAGNER MINIMUM si écart de 5 points 7,540 de TVA Sources : FEVAD Edition 2012, Rapport Sénat « Impact du développement d’Internet sur les finances de l’Etat, Greenwich Consulting Octobre 2009 » Prestations de voyages (immatériel comme le e-ticketing) FFTÉLÉCOMS – INFOGRAPHIES LIBRES DE DROITS AVRIL 2013