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Conférence de presse

        ARCEP
      23 mars 2012




                       1
Sommaire


Introduction
1. Les opérateurs
      Evolution des revenus, en valeur et en volume, et des prix
      Investissement, marges et emploi
2. Les utilisateurs
      Les réseaux fixes
      Le niveau des services fixes
      Les réseaux mobiles : couverture
      Les  réseaux  mobiles  :  le  contexte  de  l’arrivée  du  quatrième  opérateur  mobile
      Les  réseaux  mobiles  :  l’offre  du  quatrième  opérateur  mobile  et  les  conséquences  de  son  arrivée  
3. Nouveaux réseaux, nouvelles régulations
4. Les chantiers en cours et à venir de l’Autorité
      La  mise  en  œuvre  du  cadre  réglementaire  du  FttH
      Les services mobiles
      Les services à valeur ajoutée
      La neutralité du net
      La régulation postale



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Introduction




Les marchés des communications électroniques se transforment rapidement, notamment avec l’arrivée du
quatrième opérateur mobile 3G et le déploiement des nouveaux réseaux à très haut débit. L’objectif principal du
régulateur n’est donc plus de créer un marché et ses modalités d’intervention évoluent (cf. points 3 et 4).


Avant d’aborder ces points, il est utile de procéder à un bref bilan des 15 années de régulation où le rôle du
régulateur a été principalement de créer un marché suffisamment concurrentiel à la fois pour les services fixes et
mobiles : cet objectif a-t-il été atteint (cf. points 1 et 2) ?




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1. Les opérateurs
    Evolution des revenus, en valeur et en volume, et des prix
    Investissement, marges et emploi




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Evolution des revenus, en valeur et en volume, et des prix


   Le produit intérieur brut français (PIB) s’est accru, en 12 ans, de 20% en volume et de 45% en valeur. En
    effet, l’indice général des prix a augmenté de plus de 20% sur la même période.
   S’agissant des marchés des services de télécommunications, la production en volume a été multipliée par
    plus de deux en 12 ans : la production à prix courant a augmenté de 85% mais les prix des services de
    télécommunications ont chuté de près de 15% sur la même période.
   En 2011, selon les chiffres provisoires publiés par les opérateurs et les données dont dispose l’ARCEP, la
    production s’est stabilisée et la tendance à la baisse des prix se poursuit.




Source : INSEE pour le PIB et les indices des prix ; ARCEP pour le revenu des services de télécommunications




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Investissement, marges et emploi

   2011  s’inscrit  comme  une  année  exceptionnelle  pour                                            Les marges ont baissé ces dernières années, mais demeurent à
    l’investissement dans le secteur télécoms                                                            un  niveau  suffisant  pour  permettre  aux  opérateurs  d’annoncer  
          Près de 8 milliards d’euros investis, soit une croissance de 8% sur un an                     d’importants  projets  d’investissements
           et un niveau record, à l’exception d’une année, depuis 1998.
          Les investissements liés au déploiement des réseaux à très haut débit
           se sont accrus, en 2011, pour atteindre environ 1,8 milliard d’euros pour
           le mobile et 700 millions d’euros dans le déploiement fibre, soit au total                                               (source ARCEP)
           2,5 milliards d’euros.
          S’y ajoutent les investissements et les subventions publics dans le cadre
           des réseaux d’initiative publique.
                         Investissements des opérateurs de communications électroniques
                                                    en France
            milliards
                                                  source ARCEP
            10                       9,2
             9                  7,8                                                            7,9
             8                                                                           7,3
                                                                 7,0         6,5
             7                                             6,3         6,1
                          5,9              5,7 5,4                                 5,9
                   5,5                               5,5
             6
             5
             4
             3
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             1
             0
                  1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011p


   L’emploi  s’est  stabilisé  dans  les  télécoms  et  a  crû  dans  le  numérique
                                                                                                                                       Emploi  dans  l’économie  numérique

                                                                                                                                       Selon     les    différentes    sources
                                                                                                                                       disponibles, le secteur du numérique
                                                                                                                                       (production de biens et de services des
                                                                                                                                       secteurs des TIC, services en ligne et
                                                                                                                                       entreprises dont l’activité est liée aux
                                                                                                                                       TIC) emploierait en France entre
                                                                                                                                       700000 (Coe-Rexecode, 2008, d’après
                                                                                                                                       INSEE) et 1,15 million de personnes
                                                                                                                                       (McKinsey, 2011), en très forte
                                                                                                                                       croissance au cours des 10 dernières
                                                                                                                                       années.
                                                                                                                                                                                  6
2. Les utilisateurs
    Les réseaux fixes
    Le niveau des services fixes
    Les réseaux mobiles : couverture
    Les réseaux mobiles : le contexte  de  l’arrivée  du  quatrième  opérateur  mobile
    Les  réseaux  mobiles  :  l’offre  du  quatrième  opérateur  mobile  et  les  conséquences  de  
     son arrivée




                                                                                                        7
Les réseaux fixes


    Succès durable du dégroupage
Le  dégroupage  est  la  condition  de  l’animation  concurrentielle  sur  les  réseaux  
fixes. Il a contribué au succès commercial du haut débit.
 fin 2011: 6 050 NRA dégroupés soit 85% des lignes
 22,1  millions  d’abonnements  à  des  services  d’accès  à  internet  à  haut  débit,  
    soit 73 % des foyers (source Médiamétrie-GFK)
Afin de promouvoir l’extension  du  dégroupage  vers  des  NRA  de  plus  en  plus  petits :
 mise en  œuvre  d’une  « offre de cohabitation » adaptée à ces petits NRA
 évolution à la baisse des tarifs de gros du dégroupage, en particulier du tarif de la paire de cuivre (8,80€/mois)
 amélioration des  conditions  d’accès  à  l’offre  de  collecte  en  fibre  optique  de  France  Télécom (LFO)

   Le déploiement des réseaux à très haut débit se poursuit
        Plus de 5 millions de logements éligibles au très haut débit :
                - 1 475 000 logements éligibles au FttH
                (+37% en un an)
                - environ 4,3 millions de logements au FttLA (câble)
                dont 1,2 million hors de la zone très dense
        665 000 abonnés à des offres très haut débit, dont 200 000
         au FttH et 465 000 au câble, soit +200 000 abonnés (+43%
         en un an)
   La mutualisation des réseaux FttH s’accélère
        572 000 logements offrent l’accès à plusieurs offres FttH
        Soit 39% du parc de logements éligibles (+230% en un an)

                                                                                                                       8
Le niveau des services fixes

   L’accès  au  « triple-play »  s’est  largement  répandu  :    
          7 000 NRA, soit 88% des lignes sont équipés pour permettre de proposer
           des services « triple-play » sur DSL
          67% des lignes offrent des débits ( au moins 4 Mbps) les rendant éligibles
           au « triple-play »
          Le recours à des technologies complémentaires (satellitaires), permet, en
           pratique, de proposer des offres « triple-play » sur l’ensemble du territoire
   La France se positionne dans le peloton de tête en Europe en matière de
    haut débit
          En termes de taux de pénétration, avec 34% de la population française
           abonnée au haut débit, la France est en 3ème position de l’ensemble des
           27 pays de l’Union européenne et en 1ère place parmi les 5 grands pays de
           l’Union.
          Parmi les détenteurs d’une ligne haut débit, plus de la moitié des Français
           ont un débit supérieur à 10 Mbps (soit 18% de la population totale). La
           France se classe au 4ème rang des pays de l’Union européenne, derrière
           les Pays-Bas, le Danemark et la Belgique.
                Taux de pénétration du haut débit réparti selon le débit dans les 27 pays de l'Union
    Taux  de  pénétration   (en  %  de  la  population)  du  haut  débit  selon  le  débit  dans  les  27  pays  de  l’Union  européenne   –
Taux de pénétration en %
                                                         européenne - juin 2011
                                                                   juin 2011

45%
40%
35%
30%
25%
20%
15%
10%
 5%
 0%
        NL   DK    BE FR
                       FR   UK   SE   PT   BG    FI   EL EU27 DE   ES   LU   LT   HU   RO    LV   SI   CZ   AT   SK   IE   MT   EE   PL   IT   CY

                                                >=10mbps     >= 2 mbps et <10 mbps          <2mbps

                                                                                   Source : données de la Commission européenne                     Source: IDATE
                                                                                                                                                                    9
Les réseaux mobiles : couverture

   Couverture mobile 2G / 3G / 4G
      Définition de la couverture : une zone est considérée comme couverte dès lors que l’on peut y passer un appel, avec 95% de chance de
        réussite y compris aux heures de pointe. Les mesures sont réalisées à l’extérieur des bâtiments pour refléter la disponibilité géographique
        du service. Ces mesures n’ont pas pour objet de qualifier le service offert au client ou la qualité du réseau construit, tel qu’il est perçu par
        l’utilisateur.
      Notion de qualité de service : refléter, par des mesures techniques, une large diversité de situations représentatives de l‘expérience
        quotidienne des consommateurs, que ce soit en termes de qualité de la communication ou de débits atteints sur chaque réseau mobile.
        Les licences des opérateurs mobiles présentent des obligations de qualité de service distinctes des objectifs de couverture.

       2G : en 2009, 99,8% de la population (97,7% du territoire) était couverte par au moins un opérateur, 97,8% de la
        population l’était par les trois opérateurs.
       3G : Orange et SFR couvraient 98% de la population à la fin 2011, conformément aux objectifs prévus par la mise
        en demeure prononcée en novembre 2009. A cette même date, Bouygues Telecom couvrait plus de 93% de la
        population.
       4G – obligations prévues dans les licences :
            −   couverture nationale de 99,6% de la population
            −   couverture départementale d’au moins 95% de la population
            −   zone de déploiement prioritaire (18% de la population, 63% du territoire) où le déploiement devra être réalisé plus rapidement
       La couverture mobile en Europe
            −   des  définitions  de  la  couverture  comparables  (cette  notion  porte  notamment  sur  l’extérieur  des  bâtiments)
            −   des obligations de couverture généralement plus fortes en France que dans les pays étrangers, notamment sur la 4G
            −   des  déploiements  2G/3G  généralement  plus  avancés  en  France  que  dans  le  reste  de  l’Europe

   Autres obligations au titre des licences 4G
       Droit  à  l’itinérance dans la bande 800 MHz pour Free Mobile sur le réseau de SFR, dans la zone de déploiement prioritaire
       Engagements  d’accueil des opérateurs mobiles virtuels (modèle « full MVNO ») souscrits par l’ensemble des lauréats
       Obligation, dans la zone prioritaire, d’accepter une demande raisonnable de mutualisation (des réseaux et des
        fréquences) entre Bouygues Telecom et SFR

                                                                                                                                                           10
Les réseaux mobiles :
       le contexte de l’arrivée du quatrième opérateur mobile

                                                                                                                            Milliards                                                             téra octets
110%
                                                                                                                105,5%      160                                                                   60 000
100%
                                                                                                                            140
 90%                                                                                                                                                                                              50 000
 80%                                                                                                                        120
 70%
                                                                                                                                                                                                  40 000
                                                                                                                            100
 60%
                                                                                                                             80                                                                   30 000
 50%
                                                                                                                             60
 40%                                                                                                                                                                                              20 000
 30%                                                                                                                         40
 20%                                                                                                                                                                                              10 000
                                                                                                                             20
 10%
                                                                                                                              0                                                                         0
  0%
                                                                                                                                  2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011p                      2008                  2009                  2010   2011p
Fin 1 997   1 998   1 999   2 000   2 001   2 002   2 003   2 004   2 005   2 006   2 007   2 008   2 009   2 010   2 011

               Taux de pénétration des services mobiles en France                                                                                  Nombre de SMS et MMS                                                               Trafic Data mobile


               Un développement constant du marché
                             68,5 millions de clients des services mobiles, soit un taux de pénétration de la population de 105,5% en croissance
                              continue.
                             Une consommation accrue de services :
                                            −       Croissance toujours dynamique de la voix (+3% en 2011)
                                            −       Explosion des usages SMS (+40% sur un an) et de la data depuis quatre ans (+80% sur un an).
                             Un marché de près de 20 milliards d’euros et dont les revenus ont été multipliés par 5 en quinze ans. La data
                              représente désormais près de 30% des revenus des services mobiles.
                                                                                                                                                                                                 L’évolution  de  l’indice  des  prix    des    services  mobiles

               Des prix en baisse mais qui demeurent supérieurs à la
                      moyenne européenne

                     La baisse des prix s’est intensifiée en 2010 (- 3,4 % en un an, elle a été
                    de -2,9% en moyenne entre 2006 et 2010). Mais ils demeuraient supérieurs
                    à la moyenne européenne.
              intensifiée en 2010 (- 3,4 % en un an, elle a été de -2,9% en moyenne entre 2006 et 2010)


                                                                                                                                                                                                                                                                               11
Les réseaux mobiles : l’offre du quatrième opérateur mobile et les
conséquences de son arrivée
   Obligations et principaux engagements de Free Mobile
       Couverture d’au moins 27% de la population métropolitaine par son réseau 3G en propre au 12 janvier 2012, de 75% de la
        population en 2015 et 90% en 2018
            −   Le contrôle effectué à la fin 2011 a montré que cette obligation était satisfaite
            −   Un second contrôle réalisé en février a confirmé que Free Mobile respectait toujours cette obligation
            −   Dans un souci de transparence, l’ARCEP va publier les documents qui lui ont été transmis par les prestataires qui ont réalisé ces
                mesures
       Publication  d’une  offre  d’accès  à  son  réseau  3G  pour  les  light-MVNO et les full-MVNO
       Commercialisation d’une offre comprenant au moins 3 heures d’appel pour un montant inférieur à 20 euros
       Sur  l’emploi,  ouverture,  avant  la  fin  de  l’année  2012,  d’un  centre  de  relations  abonnés  en  France  d’au  moins  500  salariés
       Free Mobile bénéficie, par ailleurs, d’un droit à l’itinérance 2G, étendu à la 3G dans le contrat conclu avec Orange en 2011
      Free  Mobile  devra  présenter  à  l’ARCEP,  en  juin  2012,  un  rapport  sur  le  respect  de  ses  engagements.  


   L’offre de Free et ses conséquences
       Une nouvelle donne : simplification des offres de détail, séparation du service et du terminal, relation client assurée
        principalement par internet et prix bas. Un modèle « low-cost » ?
       Est-ce un modèle économique durable pour Free ?
       Quelles conséquences pour le marché mobile (en volume ; en valeur ; …) en général et pour ses concurrents en particulier,
        qu’ils soient opérateurs à réseaux ou MVNO ?


   Le rôle du régulateur
       Vérifier les obligations et engagements réglementaires : rendez-vous fin juin 2012
       Fixer  la  terminaison  d’appel  SMS  des  nouveaux  entrants  au  niveau  pertinent
       Mesurer la qualité du service du réseau propre de Free, comme des autres opérateurs, fin 2012


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Le marché des services de communications électroniques est le seul, en France, qui, sur une quinzaine
d’années, a connu des résultats aussi exceptionnels, combinant très forte croissance en volume et en valeur,
baisse des prix, investissements et marges élevés et amélioration de la qualité du service rendu aux utilisateurs.


En termes d’emplois, la stabilité globale des effectifs directs et indirects des opérateurs s’est accompagnée,
grâce au déploiement des nouveaux réseaux, de créations d’emplois dans l’ensemble de l’économie, notamment
dans le secteur de l’économie numérique.


L’ouverture  à  la  concurrence,  dans  le  cadre  d’un  marché  régulé,  a  donc,  globalement,  été  un  succès.  




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3. Nouveaux réseaux, nouvelles régulations


   La régulation a atteint l’objectif initial, fixé par les textes communautaires et le législateur en
    favorisant l’émergence et le maintien d’une concurrence entre 4 opérateurs nationaux convergents et
    Numéricâble
       L’entrée de Free sur le marché mobile marque l’achèvement de cette première phase de régulation
   Le renouvellement de l’infrastructure et l’émergence de nouvelles problématiques justifient
    l’adaptation de la régulation et l’évolution des missions du régulateur. On peut souligner 5 grandes
    évolutions :
       Une régulation plus symétrique, adaptée à l’investissement de plusieurs opérateurs dans la réalisation d’un
        nouveau réseau (exemple : FttH)
       Un recours accru à la mutualisation pour limiter la charge d’investissement résultant du déploiement parallèle
        des réseaux à très haut débit fixe et mobile :
           −   Jusqu’à 90% des coûts de déploiement des réseaux FttH hors des zones très denses (95% du territoire)
           −   Dans la zone de déploiement prioritaire définie pour les titulaires de fréquences 4G en bande 800 MHz, (65% du territoire) par
               une forte incitation à la mutualisation des réseaux et des fréquences
       Une régulation adaptée à un consommateur plus actif
           −   Garantir la fluidité du marché, afin de préserver la liberté de choix du consommateur
           −   Etendre l’information à sa disposition, notamment en matière de qualité de service
           −   S’adapter à un consommateur désormais producteur sur internet
       Une régulation moins automatique et plus souple (corégulation / recommandations)
       Des missions étendues à la régulation technico-économique de l’internet
           −   Nouvelles compétences confiées à l’ARCEP par la transposition du cadre communautaire




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4. Les chantiers en cours et à venir de l’Autorité
    La  mise  en  œuvre  du  cadre  réglementaire  du  FttH
    Les services mobiles
    Les services à valeur ajoutée
    La neutralité du net
    La régulation postale




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La  mise  en  œuvre  du  cadre  réglementaire  du  FttH

   L’ARCEP assure le suivi des déploiements FttH et veille à la conformité de la mise en œuvre du cadre qu’elle a édicté
         Finalisation, tout début 2012, des travaux sur les « poches de basse densité » des zones très denses
         Etablissement d’un document établissant une terminologie commune
         Accompagnement des collectivités territoriales dans le cadre des travaux du GRACO
         Préparation du bilan de la mise en œuvre du cadre réglementaire prévu pour la fin 2012
   Finalisation du modèle de coûts des déploiements FttH
       Ce modèle sera mis à la disposition des collectivités territoriales dans les prochaines semaines
   Poursuite des travaux sur la collecte et le raccordement final
       Améliorer l’accès des opérateurs dégroupeurs aux réseaux de collecte en fibre optique existants
            −   en créant un environnement favorable à l’opticalisation (fibre) des 3 000 NRA non fibrés, représentant 2,7% des lignes
            −   en développant les échanges d’information, en particulier entre les opérateurs et les collectivités territoriales
            −   en analysant différentes solutions (désaturation des réseaux existants, accès au génie civil pour les nouveaux réseaux)

   Accélération des investissements des opérateurs privés et des collectivités territoriales
       Accord mercredi 21 mars entre Manche Numérique et France Télécom. Ce premier accord de co-investissement d’un
        opérateur privé sur un réseau d’initiative publique très haut débit souligne la pertinence du modèle réglementaire
       Annonce du Commissariat général à l’investissement du soutien de l’Etat (72 millions d’euros) aux projets publics de la région
        Bretagne et de la Haute-Marne, après celui apporté aux projets de la Manche et de la Région Auvergne (54 millions d’euros)
       Les opérateurs privés ont en outre commencé à déployer en dehors des zones très denses et confirment ou précisent leurs
        engagements dans le cadre de conventions signées avec les collectivités territoriales (Auvergne en février, Bretagne
        aujourd’hui)
       Les opérateurs privés ont investi plus de 500 millions d’euros dans les déploiements FttH en 2011 et projettent d’augmenter
        ces investissements en 2012. (France Télécom a annoncé qu’il allait doubler ses investissements FttH à plus de 300 millions
        en 2012). Numéricâble a indiqué qu’il poursuit, en l’accélérant, la modernisation de son réseau.

   Il reste désormais à mettre en place, d’une part, un pilotage stratégique et technique coordonné du déploiement du FttH
    sur l’ensemble du territoire et, d’autre part, le FANT prévu par la loi du 17 décembre 2009 en lui allouant des ressources
    pérennes (questions relevant du Parlement et du Gouvernement)

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Les services mobiles

   La  conservation  du  numéro  dans  le  contexte  de  l’ouverture  des  services  de  Free  Mobile: un défi surmonté
       Très forte augmentation des demandes de conservation du numéro après le 10 janvier, excédant la capacité de traitement du
        GIE portabilité (moyenne de 10 700 portages par jour en 2011) qui a été portée par palier à 80 000 portages par jour
       L’ARCEP a rappelé aux opérateurs mobiles que les abonnés mobiles souhaitant conserver leur numéro ne devaient ni le
        perdre ni subir des délais d'interruption de service disproportionnés
            −   les opérateurs doivent veiller à ce que leurs abonnés disposent de leur nouvel accès mobile avant le portage effectif ;
            −   les opérateurs mobiles doivent être en mesure de traiter les demandes de rétractation ou d'annulation dans les délais légaux, afin  d’éviter  que  les  
                abonnés se retrouvent injoignables.
       Depuis début mars, le délai de portage (3 jours ouvrables) est revenu à la normale
   La pratique du verrouillage des terminaux : état des lieux des modalités mises en place par les opérateurs
       Depuis le début de l’année 2012, les services de l’ARCEP observent une hausse du nombre de sollicitations de
        consommateurs éprouvant des difficultés à obtenir les codes et procédures de déverrouillage de leur terminal mobile :
            −   Obligation de relancer plusieurs fois les services clients, délais, verrouillages des terminaux achetés avec une offre sans
                engagement…
       L’ARCEP a rappelé leurs obligations aux opérateurs et leur a demandé de lui transmettre les procédures qu’ils ont mises en
        place pour respecter le cadre juridique en vigueur.
       Cette question sera par ailleurs traitée dans le cadre d’un rapport sur la mise en œuvre des propositions de février 2011 pour
         « améliorer les offres faites aux consommateurs » qui sera rendu public à l’été.
   Terminaison  d’appel vocal et SMS des nouveaux entrants
       L’ARCEP a notifié son projet de décision sur la terminaison d’appel vocal à la Commission européenne le 13 mars 2012.
       Les travaux sur la terminaison d’appel SMS ont débuté.  Ils  seront  achevés  au  cours  de  l’été.
   Terminaison d’appel vocal des opérateurs mobile ultramarins
       L’Autorité a mis en consultation le modèle de coût d’un opérateur ultramarin efficace.
       La décision fixant les niveaux de terminaison d’appel mobile outre-mer sera prise au début de l’été.




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Les services mobiles

   L’Autorité établira d’ici cet automne un rapport unique sur la couverture 2G/3G/4G et la qualité de service
        Des mesures réalisées chaque année sur les deux sujets seront effectuées
        Par ailleurs, ce rapport fera des propositions :
              −   sur  les  évolutions  envisageables,  pour  l’avenir,  de  la  définition  de  la  couverture  mobile
              −   sur  l’amélioration  des  indicateurs  et  des  mesures  de  la  qualité  de  service  
   Mise  en  œuvre  de  la  neutralité  des  technologies  et  des  services  dans  les  bandes  mobiles  
        L’Autorité a engagé l’examen des conditions de réutilisation de la bande 1800 MHz pour la 4G (consultations; décision en
         septembre 2012)
   Suites de la Conférence mondiale des radiocommunications (CMR)
        L’ARCEP participera aux travaux nécessaires à la mise en œuvre des décisions de la CMR (« 2ème dividende numérique »)
         afin de répondre aux besoins croissants des services mobiles



    Les services à valeur ajoutée (SVA)
   Réforme de la tarification des services vocaux à valeur ajoutée
           La synthèse de la consultation publique relative à la tarification des SVA, publiée début mars, confirme la nécessité d’une
           réforme afin de restaurer la confiance des consommateurs :
              − homogénéisation de la tarification au départ des opérateurs fixes et mobiles ;
              − dissociation  explicite  entre  le  prix  du  service  délivré  par  l’éditeur  (« S ») de celui de la communication téléphonique (« C »)
                 dont le tarif serait aligné sur celui des appels vers les numéros fixes ;
              − simplification de la gamme de tarifs facturés à la durée et création d’une gamme de tarifs facturés à l’appel (indépendants
                 de la durée d’appel) pour la composante tarifaire rémunérant le service délivré ;
              − développement des numéros accessibles gratuitement au départ des fixes et des mobiles.

        Un projet de décision décrivant précisément le périmètre de la réforme et son calendrier sera mis prochainement
         en consultation publique. L’adoption de cette décision devrait intervenir à la fin du 1er semestre 2012.
                                                                                                                                                            18
La neutralité de l’internet

   Des travaux engagés par l’Autorité dès l’automne 2009 et un colloque international en avril 2010 ont conduit à la
    publication de 10 propositions en septembre 2010
   Une notion qui comporte deux dimensions devant être conciliées :
       un  fonctionnement  efficace  et  durable  d’internet,  passant  notamment  par  le  maintien  de  la  capacité  des  opérateurs  à  
        investir  dans  la  modernisation  de  l’infrastructure  ;;
       la  préservation  des  principes  fondateurs  de  l’internet  :  liberté,  ouverture,  accessibilité,  absence  de  discrimination

   Travaux en cours et prochaines étapes
       Conformément à la loi du 11 mars 2011, l’ARCEP remettra au Parlement et au Gouvernement un rapport présentant
        un état des lieux de ses travaux sur la neutralité de l’internet. Il sera mis en consultation publique dans les
        prochaines semaines, et remis cet été aux pouvoirs publics.
       Collecte périodique d’informations sur les conditions techniques et tarifaires de l’interconnexion et de
        l’acheminement de données : lever l’opacité sur les relations entre acteurs
            −   Consultation publique close le 17 février
            −   Décision  imminente,  première  collecte  d’informations  au  2ème trimestre 2012
       Suivi de la qualité du service d’accès à l’internet (mesure d'indicateurs et publication comparative) : renforcer
        l’information de l’utilisateur et l’émulation concurrentielle entre opérateurs
            −   Consultation publique close le 17 février
            −   Décision définissant l’organisation des mesures au 2ème trimestre, puis mise en œuvre des mesures. Premiers résultats en 2013.
       Gestion de trafic:  clarifier  les  règles  et  renforcer  l’information  de  l’utilisateur
            −   Approfondissement des modalités de l’encadrement  de  la  gestion  de  trafic  dans  le  rapport  au  Parlement  et  au  Gouvernement
            −   Groupe  de  travail  pour  améliorer  la  transparence  sur  la  gestion  de  trafic  (ARCEP,  DGCCRF,  DGCIS,  FAI,  représentants  d’utilisateurs
                et consommateurs)
       Publication  des  travaux  européens  de  l’ORECE  en  2012
            −   Résultats  de  l’enquête  sur  la  gestion  de  trafic et mise en consultation du rapport en analysant les conséquences
            −   Mise en consultation de lignes directrices sur les exigences minimales de qualité de service

                                                                                                                                                                      19
La régulation postale

   Situation générale
       Baisse  des  volumes  de  l’ordre de 3% en 2011, moindre que celle des années précédentes.
       Le marché du courrier demeure dominé par La Poste, celui du colis évolue vers une plus grande concurrence.
       Le secteur postal poursuit sa consolidation en Europe.
       Réussite de la diversification de La Poste, dans les services bancaires et la téléphonie mobile.

   Evolutions récentes
       La qualité du service universel (cœur de la mission de l’Autorité) : si l’ARCEP se félicite de l’amélioration, en 2011,
        des délais de distribution du courrier (87,3% de J+1 en progression de 3,9 points) et de l’évolution positive de
        certains de ses services (Minimax par exemple), certaines carences demeurent (offre destinée aux petits objets)
        pour répondre aux obligations du service universel.
       L’ARCEP tirera, dans les prochaines semaines, le bilan de sa nouvelle mission de traitement en dernier ressort des
        réclamations qu’elle a reçues en 2011. Les avis rendus visent à améliorer l’offre postale, en termes de précision de
        l’information fournie au consommateur et de qualité du service rendu.

   Travaux engagés en 2012
       L’Autorité procède à l’évaluation annuelle du coût net de la mission d’aménagement du territoire confiée à La
        Poste. En 2010, il s’est élevé à 269 millions d’euros.
       L’Autorité fixera également l'encadrement pluriannuel des tarifs du service universel postal (« price cap ») pour la
        période 2013-2015. Le dispositif actuel avait été prolongé pour l’année 2012 afin de tenir compte des incertitudes
        de la période (effets du lancement de la lettre verte, perspectives incertaines d’évolution des volumes).
       Ce dispositif doit donner à La Poste la prévisibilité et la souplesse nécessaires dans la détermination des tarifs de
        ses offres de service universel.


                                                                                                                                  20

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Conf presse Arcep 2012

  • 1. Conférence de presse ARCEP 23 mars 2012 1
  • 2. Sommaire Introduction 1. Les opérateurs  Evolution des revenus, en valeur et en volume, et des prix  Investissement, marges et emploi 2. Les utilisateurs  Les réseaux fixes  Le niveau des services fixes  Les réseaux mobiles : couverture  Les  réseaux  mobiles  :  le  contexte  de  l’arrivée  du  quatrième  opérateur  mobile  Les  réseaux  mobiles  :  l’offre  du  quatrième  opérateur  mobile  et  les  conséquences  de  son  arrivée   3. Nouveaux réseaux, nouvelles régulations 4. Les chantiers en cours et à venir de l’Autorité  La  mise  en  œuvre  du  cadre  réglementaire  du  FttH  Les services mobiles  Les services à valeur ajoutée  La neutralité du net  La régulation postale 2
  • 3. Introduction Les marchés des communications électroniques se transforment rapidement, notamment avec l’arrivée du quatrième opérateur mobile 3G et le déploiement des nouveaux réseaux à très haut débit. L’objectif principal du régulateur n’est donc plus de créer un marché et ses modalités d’intervention évoluent (cf. points 3 et 4). Avant d’aborder ces points, il est utile de procéder à un bref bilan des 15 années de régulation où le rôle du régulateur a été principalement de créer un marché suffisamment concurrentiel à la fois pour les services fixes et mobiles : cet objectif a-t-il été atteint (cf. points 1 et 2) ? 3
  • 4. 1. Les opérateurs  Evolution des revenus, en valeur et en volume, et des prix  Investissement, marges et emploi 4
  • 5. Evolution des revenus, en valeur et en volume, et des prix  Le produit intérieur brut français (PIB) s’est accru, en 12 ans, de 20% en volume et de 45% en valeur. En effet, l’indice général des prix a augmenté de plus de 20% sur la même période.  S’agissant des marchés des services de télécommunications, la production en volume a été multipliée par plus de deux en 12 ans : la production à prix courant a augmenté de 85% mais les prix des services de télécommunications ont chuté de près de 15% sur la même période.  En 2011, selon les chiffres provisoires publiés par les opérateurs et les données dont dispose l’ARCEP, la production s’est stabilisée et la tendance à la baisse des prix se poursuit. Source : INSEE pour le PIB et les indices des prix ; ARCEP pour le revenu des services de télécommunications 5
  • 6. Investissement, marges et emploi  2011  s’inscrit  comme  une  année  exceptionnelle  pour    Les marges ont baissé ces dernières années, mais demeurent à l’investissement dans le secteur télécoms un  niveau  suffisant  pour  permettre  aux  opérateurs  d’annoncer    Près de 8 milliards d’euros investis, soit une croissance de 8% sur un an d’importants  projets  d’investissements et un niveau record, à l’exception d’une année, depuis 1998.  Les investissements liés au déploiement des réseaux à très haut débit se sont accrus, en 2011, pour atteindre environ 1,8 milliard d’euros pour le mobile et 700 millions d’euros dans le déploiement fibre, soit au total (source ARCEP) 2,5 milliards d’euros.  S’y ajoutent les investissements et les subventions publics dans le cadre des réseaux d’initiative publique. Investissements des opérateurs de communications électroniques en France milliards source ARCEP 10 9,2 9 7,8 7,9 8 7,3 7,0 6,5 7 6,3 6,1 5,9 5,7 5,4 5,9 5,5 5,5 6 5 4 3 2 1 0 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011p  L’emploi  s’est  stabilisé  dans  les  télécoms  et  a  crû  dans  le  numérique Emploi  dans  l’économie  numérique Selon les différentes sources disponibles, le secteur du numérique (production de biens et de services des secteurs des TIC, services en ligne et entreprises dont l’activité est liée aux TIC) emploierait en France entre 700000 (Coe-Rexecode, 2008, d’après INSEE) et 1,15 million de personnes (McKinsey, 2011), en très forte croissance au cours des 10 dernières années. 6
  • 7. 2. Les utilisateurs  Les réseaux fixes  Le niveau des services fixes  Les réseaux mobiles : couverture  Les réseaux mobiles : le contexte  de  l’arrivée  du  quatrième  opérateur  mobile  Les  réseaux  mobiles  :  l’offre  du  quatrième  opérateur  mobile  et  les  conséquences  de   son arrivée 7
  • 8. Les réseaux fixes  Succès durable du dégroupage Le  dégroupage  est  la  condition  de  l’animation  concurrentielle  sur  les  réseaux   fixes. Il a contribué au succès commercial du haut débit.  fin 2011: 6 050 NRA dégroupés soit 85% des lignes  22,1  millions  d’abonnements  à  des  services  d’accès  à  internet  à  haut  débit,   soit 73 % des foyers (source Médiamétrie-GFK) Afin de promouvoir l’extension  du  dégroupage  vers  des  NRA  de  plus  en  plus  petits :  mise en  œuvre  d’une  « offre de cohabitation » adaptée à ces petits NRA  évolution à la baisse des tarifs de gros du dégroupage, en particulier du tarif de la paire de cuivre (8,80€/mois)  amélioration des  conditions  d’accès  à  l’offre  de  collecte  en  fibre  optique  de  France  Télécom (LFO)  Le déploiement des réseaux à très haut débit se poursuit  Plus de 5 millions de logements éligibles au très haut débit : - 1 475 000 logements éligibles au FttH (+37% en un an) - environ 4,3 millions de logements au FttLA (câble) dont 1,2 million hors de la zone très dense  665 000 abonnés à des offres très haut débit, dont 200 000 au FttH et 465 000 au câble, soit +200 000 abonnés (+43% en un an)  La mutualisation des réseaux FttH s’accélère  572 000 logements offrent l’accès à plusieurs offres FttH  Soit 39% du parc de logements éligibles (+230% en un an) 8
  • 9. Le niveau des services fixes  L’accès  au  « triple-play »  s’est  largement  répandu  :      7 000 NRA, soit 88% des lignes sont équipés pour permettre de proposer des services « triple-play » sur DSL  67% des lignes offrent des débits ( au moins 4 Mbps) les rendant éligibles au « triple-play »  Le recours à des technologies complémentaires (satellitaires), permet, en pratique, de proposer des offres « triple-play » sur l’ensemble du territoire  La France se positionne dans le peloton de tête en Europe en matière de haut débit  En termes de taux de pénétration, avec 34% de la population française abonnée au haut débit, la France est en 3ème position de l’ensemble des 27 pays de l’Union européenne et en 1ère place parmi les 5 grands pays de l’Union.  Parmi les détenteurs d’une ligne haut débit, plus de la moitié des Français ont un débit supérieur à 10 Mbps (soit 18% de la population totale). La France se classe au 4ème rang des pays de l’Union européenne, derrière les Pays-Bas, le Danemark et la Belgique. Taux de pénétration du haut débit réparti selon le débit dans les 27 pays de l'Union Taux  de  pénétration   (en  %  de  la  population)  du  haut  débit  selon  le  débit  dans  les  27  pays  de  l’Union  européenne   – Taux de pénétration en % européenne - juin 2011 juin 2011 45% 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% NL DK BE FR FR UK SE PT BG FI EL EU27 DE ES LU LT HU RO LV SI CZ AT SK IE MT EE PL IT CY >=10mbps >= 2 mbps et <10 mbps <2mbps Source : données de la Commission européenne Source: IDATE 9
  • 10. Les réseaux mobiles : couverture  Couverture mobile 2G / 3G / 4G Définition de la couverture : une zone est considérée comme couverte dès lors que l’on peut y passer un appel, avec 95% de chance de réussite y compris aux heures de pointe. Les mesures sont réalisées à l’extérieur des bâtiments pour refléter la disponibilité géographique du service. Ces mesures n’ont pas pour objet de qualifier le service offert au client ou la qualité du réseau construit, tel qu’il est perçu par l’utilisateur. Notion de qualité de service : refléter, par des mesures techniques, une large diversité de situations représentatives de l‘expérience quotidienne des consommateurs, que ce soit en termes de qualité de la communication ou de débits atteints sur chaque réseau mobile. Les licences des opérateurs mobiles présentent des obligations de qualité de service distinctes des objectifs de couverture.  2G : en 2009, 99,8% de la population (97,7% du territoire) était couverte par au moins un opérateur, 97,8% de la population l’était par les trois opérateurs.  3G : Orange et SFR couvraient 98% de la population à la fin 2011, conformément aux objectifs prévus par la mise en demeure prononcée en novembre 2009. A cette même date, Bouygues Telecom couvrait plus de 93% de la population.  4G – obligations prévues dans les licences : − couverture nationale de 99,6% de la population − couverture départementale d’au moins 95% de la population − zone de déploiement prioritaire (18% de la population, 63% du territoire) où le déploiement devra être réalisé plus rapidement  La couverture mobile en Europe − des  définitions  de  la  couverture  comparables  (cette  notion  porte  notamment  sur  l’extérieur  des  bâtiments) − des obligations de couverture généralement plus fortes en France que dans les pays étrangers, notamment sur la 4G − des  déploiements  2G/3G  généralement  plus  avancés  en  France  que  dans  le  reste  de  l’Europe  Autres obligations au titre des licences 4G  Droit  à  l’itinérance dans la bande 800 MHz pour Free Mobile sur le réseau de SFR, dans la zone de déploiement prioritaire  Engagements  d’accueil des opérateurs mobiles virtuels (modèle « full MVNO ») souscrits par l’ensemble des lauréats  Obligation, dans la zone prioritaire, d’accepter une demande raisonnable de mutualisation (des réseaux et des fréquences) entre Bouygues Telecom et SFR 10
  • 11. Les réseaux mobiles : le contexte de l’arrivée du quatrième opérateur mobile Milliards téra octets 110% 105,5% 160 60 000 100% 140 90% 50 000 80% 120 70% 40 000 100 60% 80 30 000 50% 60 40% 20 000 30% 40 20% 10 000 20 10% 0 0 0% 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011p 2008 2009 2010 2011p Fin 1 997 1 998 1 999 2 000 2 001 2 002 2 003 2 004 2 005 2 006 2 007 2 008 2 009 2 010 2 011 Taux de pénétration des services mobiles en France Nombre de SMS et MMS Trafic Data mobile  Un développement constant du marché  68,5 millions de clients des services mobiles, soit un taux de pénétration de la population de 105,5% en croissance continue.  Une consommation accrue de services : − Croissance toujours dynamique de la voix (+3% en 2011) − Explosion des usages SMS (+40% sur un an) et de la data depuis quatre ans (+80% sur un an).  Un marché de près de 20 milliards d’euros et dont les revenus ont été multipliés par 5 en quinze ans. La data représente désormais près de 30% des revenus des services mobiles. L’évolution  de  l’indice  des  prix    des    services  mobiles  Des prix en baisse mais qui demeurent supérieurs à la moyenne européenne  La baisse des prix s’est intensifiée en 2010 (- 3,4 % en un an, elle a été de -2,9% en moyenne entre 2006 et 2010). Mais ils demeuraient supérieurs à la moyenne européenne. intensifiée en 2010 (- 3,4 % en un an, elle a été de -2,9% en moyenne entre 2006 et 2010) 11
  • 12. Les réseaux mobiles : l’offre du quatrième opérateur mobile et les conséquences de son arrivée  Obligations et principaux engagements de Free Mobile  Couverture d’au moins 27% de la population métropolitaine par son réseau 3G en propre au 12 janvier 2012, de 75% de la population en 2015 et 90% en 2018 − Le contrôle effectué à la fin 2011 a montré que cette obligation était satisfaite − Un second contrôle réalisé en février a confirmé que Free Mobile respectait toujours cette obligation − Dans un souci de transparence, l’ARCEP va publier les documents qui lui ont été transmis par les prestataires qui ont réalisé ces mesures  Publication  d’une  offre  d’accès  à  son  réseau  3G  pour  les  light-MVNO et les full-MVNO  Commercialisation d’une offre comprenant au moins 3 heures d’appel pour un montant inférieur à 20 euros  Sur  l’emploi,  ouverture,  avant  la  fin  de  l’année  2012,  d’un  centre  de  relations  abonnés  en  France  d’au  moins  500  salariés  Free Mobile bénéficie, par ailleurs, d’un droit à l’itinérance 2G, étendu à la 3G dans le contrat conclu avec Orange en 2011 Free  Mobile  devra  présenter  à  l’ARCEP,  en  juin  2012,  un  rapport  sur  le  respect  de  ses  engagements.    L’offre de Free et ses conséquences  Une nouvelle donne : simplification des offres de détail, séparation du service et du terminal, relation client assurée principalement par internet et prix bas. Un modèle « low-cost » ?  Est-ce un modèle économique durable pour Free ?  Quelles conséquences pour le marché mobile (en volume ; en valeur ; …) en général et pour ses concurrents en particulier, qu’ils soient opérateurs à réseaux ou MVNO ?  Le rôle du régulateur  Vérifier les obligations et engagements réglementaires : rendez-vous fin juin 2012  Fixer  la  terminaison  d’appel  SMS  des  nouveaux  entrants  au  niveau  pertinent  Mesurer la qualité du service du réseau propre de Free, comme des autres opérateurs, fin 2012 12
  • 13. Le marché des services de communications électroniques est le seul, en France, qui, sur une quinzaine d’années, a connu des résultats aussi exceptionnels, combinant très forte croissance en volume et en valeur, baisse des prix, investissements et marges élevés et amélioration de la qualité du service rendu aux utilisateurs. En termes d’emplois, la stabilité globale des effectifs directs et indirects des opérateurs s’est accompagnée, grâce au déploiement des nouveaux réseaux, de créations d’emplois dans l’ensemble de l’économie, notamment dans le secteur de l’économie numérique. L’ouverture  à  la  concurrence,  dans  le  cadre  d’un  marché  régulé,  a  donc,  globalement,  été  un  succès.   13
  • 14. 3. Nouveaux réseaux, nouvelles régulations  La régulation a atteint l’objectif initial, fixé par les textes communautaires et le législateur en favorisant l’émergence et le maintien d’une concurrence entre 4 opérateurs nationaux convergents et Numéricâble  L’entrée de Free sur le marché mobile marque l’achèvement de cette première phase de régulation  Le renouvellement de l’infrastructure et l’émergence de nouvelles problématiques justifient l’adaptation de la régulation et l’évolution des missions du régulateur. On peut souligner 5 grandes évolutions :  Une régulation plus symétrique, adaptée à l’investissement de plusieurs opérateurs dans la réalisation d’un nouveau réseau (exemple : FttH)  Un recours accru à la mutualisation pour limiter la charge d’investissement résultant du déploiement parallèle des réseaux à très haut débit fixe et mobile : − Jusqu’à 90% des coûts de déploiement des réseaux FttH hors des zones très denses (95% du territoire) − Dans la zone de déploiement prioritaire définie pour les titulaires de fréquences 4G en bande 800 MHz, (65% du territoire) par une forte incitation à la mutualisation des réseaux et des fréquences  Une régulation adaptée à un consommateur plus actif − Garantir la fluidité du marché, afin de préserver la liberté de choix du consommateur − Etendre l’information à sa disposition, notamment en matière de qualité de service − S’adapter à un consommateur désormais producteur sur internet  Une régulation moins automatique et plus souple (corégulation / recommandations)  Des missions étendues à la régulation technico-économique de l’internet − Nouvelles compétences confiées à l’ARCEP par la transposition du cadre communautaire 14
  • 15. 4. Les chantiers en cours et à venir de l’Autorité  La  mise  en  œuvre  du  cadre  réglementaire  du  FttH  Les services mobiles  Les services à valeur ajoutée  La neutralité du net  La régulation postale 15
  • 16. La  mise  en  œuvre  du  cadre  réglementaire  du  FttH  L’ARCEP assure le suivi des déploiements FttH et veille à la conformité de la mise en œuvre du cadre qu’elle a édicté  Finalisation, tout début 2012, des travaux sur les « poches de basse densité » des zones très denses  Etablissement d’un document établissant une terminologie commune  Accompagnement des collectivités territoriales dans le cadre des travaux du GRACO  Préparation du bilan de la mise en œuvre du cadre réglementaire prévu pour la fin 2012  Finalisation du modèle de coûts des déploiements FttH  Ce modèle sera mis à la disposition des collectivités territoriales dans les prochaines semaines  Poursuite des travaux sur la collecte et le raccordement final  Améliorer l’accès des opérateurs dégroupeurs aux réseaux de collecte en fibre optique existants − en créant un environnement favorable à l’opticalisation (fibre) des 3 000 NRA non fibrés, représentant 2,7% des lignes − en développant les échanges d’information, en particulier entre les opérateurs et les collectivités territoriales − en analysant différentes solutions (désaturation des réseaux existants, accès au génie civil pour les nouveaux réseaux)  Accélération des investissements des opérateurs privés et des collectivités territoriales  Accord mercredi 21 mars entre Manche Numérique et France Télécom. Ce premier accord de co-investissement d’un opérateur privé sur un réseau d’initiative publique très haut débit souligne la pertinence du modèle réglementaire  Annonce du Commissariat général à l’investissement du soutien de l’Etat (72 millions d’euros) aux projets publics de la région Bretagne et de la Haute-Marne, après celui apporté aux projets de la Manche et de la Région Auvergne (54 millions d’euros)  Les opérateurs privés ont en outre commencé à déployer en dehors des zones très denses et confirment ou précisent leurs engagements dans le cadre de conventions signées avec les collectivités territoriales (Auvergne en février, Bretagne aujourd’hui)  Les opérateurs privés ont investi plus de 500 millions d’euros dans les déploiements FttH en 2011 et projettent d’augmenter ces investissements en 2012. (France Télécom a annoncé qu’il allait doubler ses investissements FttH à plus de 300 millions en 2012). Numéricâble a indiqué qu’il poursuit, en l’accélérant, la modernisation de son réseau.  Il reste désormais à mettre en place, d’une part, un pilotage stratégique et technique coordonné du déploiement du FttH sur l’ensemble du territoire et, d’autre part, le FANT prévu par la loi du 17 décembre 2009 en lui allouant des ressources pérennes (questions relevant du Parlement et du Gouvernement) 16
  • 17. Les services mobiles  La  conservation  du  numéro  dans  le  contexte  de  l’ouverture  des  services  de  Free  Mobile: un défi surmonté  Très forte augmentation des demandes de conservation du numéro après le 10 janvier, excédant la capacité de traitement du GIE portabilité (moyenne de 10 700 portages par jour en 2011) qui a été portée par palier à 80 000 portages par jour  L’ARCEP a rappelé aux opérateurs mobiles que les abonnés mobiles souhaitant conserver leur numéro ne devaient ni le perdre ni subir des délais d'interruption de service disproportionnés − les opérateurs doivent veiller à ce que leurs abonnés disposent de leur nouvel accès mobile avant le portage effectif ; − les opérateurs mobiles doivent être en mesure de traiter les demandes de rétractation ou d'annulation dans les délais légaux, afin  d’éviter  que  les   abonnés se retrouvent injoignables.  Depuis début mars, le délai de portage (3 jours ouvrables) est revenu à la normale  La pratique du verrouillage des terminaux : état des lieux des modalités mises en place par les opérateurs  Depuis le début de l’année 2012, les services de l’ARCEP observent une hausse du nombre de sollicitations de consommateurs éprouvant des difficultés à obtenir les codes et procédures de déverrouillage de leur terminal mobile : − Obligation de relancer plusieurs fois les services clients, délais, verrouillages des terminaux achetés avec une offre sans engagement…  L’ARCEP a rappelé leurs obligations aux opérateurs et leur a demandé de lui transmettre les procédures qu’ils ont mises en place pour respecter le cadre juridique en vigueur.  Cette question sera par ailleurs traitée dans le cadre d’un rapport sur la mise en œuvre des propositions de février 2011 pour « améliorer les offres faites aux consommateurs » qui sera rendu public à l’été.  Terminaison  d’appel vocal et SMS des nouveaux entrants  L’ARCEP a notifié son projet de décision sur la terminaison d’appel vocal à la Commission européenne le 13 mars 2012.  Les travaux sur la terminaison d’appel SMS ont débuté.  Ils  seront  achevés  au  cours  de  l’été.  Terminaison d’appel vocal des opérateurs mobile ultramarins  L’Autorité a mis en consultation le modèle de coût d’un opérateur ultramarin efficace.  La décision fixant les niveaux de terminaison d’appel mobile outre-mer sera prise au début de l’été. 17
  • 18. Les services mobiles  L’Autorité établira d’ici cet automne un rapport unique sur la couverture 2G/3G/4G et la qualité de service  Des mesures réalisées chaque année sur les deux sujets seront effectuées  Par ailleurs, ce rapport fera des propositions : − sur  les  évolutions  envisageables,  pour  l’avenir,  de  la  définition  de  la  couverture  mobile − sur  l’amélioration  des  indicateurs  et  des  mesures  de  la  qualité  de  service    Mise  en  œuvre  de  la  neutralité  des  technologies  et  des  services  dans  les  bandes  mobiles    L’Autorité a engagé l’examen des conditions de réutilisation de la bande 1800 MHz pour la 4G (consultations; décision en septembre 2012)  Suites de la Conférence mondiale des radiocommunications (CMR)  L’ARCEP participera aux travaux nécessaires à la mise en œuvre des décisions de la CMR (« 2ème dividende numérique ») afin de répondre aux besoins croissants des services mobiles Les services à valeur ajoutée (SVA)  Réforme de la tarification des services vocaux à valeur ajoutée  La synthèse de la consultation publique relative à la tarification des SVA, publiée début mars, confirme la nécessité d’une réforme afin de restaurer la confiance des consommateurs : − homogénéisation de la tarification au départ des opérateurs fixes et mobiles ; − dissociation  explicite  entre  le  prix  du  service  délivré  par  l’éditeur  (« S ») de celui de la communication téléphonique (« C ») dont le tarif serait aligné sur celui des appels vers les numéros fixes ; − simplification de la gamme de tarifs facturés à la durée et création d’une gamme de tarifs facturés à l’appel (indépendants de la durée d’appel) pour la composante tarifaire rémunérant le service délivré ; − développement des numéros accessibles gratuitement au départ des fixes et des mobiles.  Un projet de décision décrivant précisément le périmètre de la réforme et son calendrier sera mis prochainement en consultation publique. L’adoption de cette décision devrait intervenir à la fin du 1er semestre 2012. 18
  • 19. La neutralité de l’internet  Des travaux engagés par l’Autorité dès l’automne 2009 et un colloque international en avril 2010 ont conduit à la publication de 10 propositions en septembre 2010  Une notion qui comporte deux dimensions devant être conciliées :  un  fonctionnement  efficace  et  durable  d’internet,  passant  notamment  par  le  maintien  de  la  capacité  des  opérateurs  à   investir  dans  la  modernisation  de  l’infrastructure  ;;  la  préservation  des  principes  fondateurs  de  l’internet  :  liberté,  ouverture,  accessibilité,  absence  de  discrimination  Travaux en cours et prochaines étapes  Conformément à la loi du 11 mars 2011, l’ARCEP remettra au Parlement et au Gouvernement un rapport présentant un état des lieux de ses travaux sur la neutralité de l’internet. Il sera mis en consultation publique dans les prochaines semaines, et remis cet été aux pouvoirs publics.  Collecte périodique d’informations sur les conditions techniques et tarifaires de l’interconnexion et de l’acheminement de données : lever l’opacité sur les relations entre acteurs − Consultation publique close le 17 février − Décision  imminente,  première  collecte  d’informations  au  2ème trimestre 2012  Suivi de la qualité du service d’accès à l’internet (mesure d'indicateurs et publication comparative) : renforcer l’information de l’utilisateur et l’émulation concurrentielle entre opérateurs − Consultation publique close le 17 février − Décision définissant l’organisation des mesures au 2ème trimestre, puis mise en œuvre des mesures. Premiers résultats en 2013.  Gestion de trafic:  clarifier  les  règles  et  renforcer  l’information  de  l’utilisateur − Approfondissement des modalités de l’encadrement  de  la  gestion  de  trafic  dans  le  rapport  au  Parlement  et  au  Gouvernement − Groupe  de  travail  pour  améliorer  la  transparence  sur  la  gestion  de  trafic  (ARCEP,  DGCCRF,  DGCIS,  FAI,  représentants  d’utilisateurs et consommateurs)  Publication  des  travaux  européens  de  l’ORECE  en  2012 − Résultats  de  l’enquête  sur  la  gestion  de  trafic et mise en consultation du rapport en analysant les conséquences − Mise en consultation de lignes directrices sur les exigences minimales de qualité de service 19
  • 20. La régulation postale  Situation générale  Baisse  des  volumes  de  l’ordre de 3% en 2011, moindre que celle des années précédentes.  Le marché du courrier demeure dominé par La Poste, celui du colis évolue vers une plus grande concurrence.  Le secteur postal poursuit sa consolidation en Europe.  Réussite de la diversification de La Poste, dans les services bancaires et la téléphonie mobile.  Evolutions récentes  La qualité du service universel (cœur de la mission de l’Autorité) : si l’ARCEP se félicite de l’amélioration, en 2011, des délais de distribution du courrier (87,3% de J+1 en progression de 3,9 points) et de l’évolution positive de certains de ses services (Minimax par exemple), certaines carences demeurent (offre destinée aux petits objets) pour répondre aux obligations du service universel.  L’ARCEP tirera, dans les prochaines semaines, le bilan de sa nouvelle mission de traitement en dernier ressort des réclamations qu’elle a reçues en 2011. Les avis rendus visent à améliorer l’offre postale, en termes de précision de l’information fournie au consommateur et de qualité du service rendu.  Travaux engagés en 2012  L’Autorité procède à l’évaluation annuelle du coût net de la mission d’aménagement du territoire confiée à La Poste. En 2010, il s’est élevé à 269 millions d’euros.  L’Autorité fixera également l'encadrement pluriannuel des tarifs du service universel postal (« price cap ») pour la période 2013-2015. Le dispositif actuel avait été prolongé pour l’année 2012 afin de tenir compte des incertitudes de la période (effets du lancement de la lettre verte, perspectives incertaines d’évolution des volumes).  Ce dispositif doit donner à La Poste la prévisibilité et la souplesse nécessaires dans la détermination des tarifs de ses offres de service universel. 20