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La Tribune Indépendante des Entrepreneurs de la Finance
No
72 – Printemps 2018 – CHF 12.– / E 12.–
w w w.pointdemire.ch
Revue fondée en 1995, 23e
année	 ISSN 1662-6826
Le numérique
À l’heure de l’Insurtech &
De la protection des données
		1
Portrait
Gérald FOLLONIER
Fondateur et CEO
Expert Caution SA
La garantie de loyer à l'heure de
l’Insurtech
Les sociétés de cautionnement
traditionnelles appelées à se
renouveler
(➥ suite en page 4)
Gérald Follonier
La logique de garantir le loyer est reconnue par
toutes les parties contractantes en Suisse. Ses
modalités s'avèrent toutefois contraignantes.
Pour le locataire, c'est souvent difficile de réunir
les fonds requis. L’entrepreneur, lui, le ressent
comme un blocage de capital non productif.
80 pour-cent des garanties sont représentées par
des dépôts bancaires qui accumulent à eux seuls
plus de dix milliards de francs, baux à usage
d'habitation et commerciaux réunis. Le caution-
nement, pour sa part, facilite les choses, mais
jusqu'à un certain degré. En choisissant cette
option, le locataire verse une prime d'assurance
et évite ainsi le blocage de capital. La démarche
est toutefois complexe pour le bailleur et pour le
régisseur.
« WEB Caution », un système de cautionnement novateur basé sur les nouvelles technologies, libère
les deux parties de ces contraintes et réduit les coûts des opérations. C’est dans le cadre d’Expert
­Caution, une société fondée en 2016 par Gérald Follonier et ses associés, que cette solution inédite
a été élaborée. WEB Caution s’appuie sur les nouvelles approches technologiques applicables en
matière d'assurance, ou « Insurtech », comme le définit ce pionnier et expert du cautionnement.
Ce système dématérialise, accélère et simplifie tout le processus du cautionnement, et ceci tant au
bénéfice des locataires et des bailleurs que celui des régisseurs qui, les uns et les autres en sont par-
ties prenantes. Pour ce qui est des régies immobilières, nombreuses sont celles qui se montrent déjà
convaincues par cette démarche prometteuse. L’Insurtech, appliquée à la garantie de loyer, met ainsi
le numérique au service du marché immobilier.
Nous croyons que les meilleures solutions innovantes sont tout aussi
individuelles et indépendantes.
Notre credo :
Vous comme propriétaire de votre fortune de prévoyance décidez
individuellement et librement de votre stratégie de placement.
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Numéro 72 – Printemps 2018 – 	 3
Sommaire éditorial
Portrait	Pages
•	 Gérald FOLLONIER, Fondateur et CEO, Expert Caution SA
La garantie de loyer à l'heure de l’Insurtech
Les sociétés de cautionnement traditionnelles
appelées à se renouveler	 1, 4, 5 et 15
Éditorial
•	Des marchés moins prévisibles	 3
Aspects juridiques et réglementaires
•	 Comment se préparer au lancement d’une ICO en Suisse ?	 6 et 7
•	 Note d'humeur : Un marché de dupes	 7
Protection des données & sphère privée
•	Les acteurs de la finance suisses à l’heure du nouveau Règlement
général européen sur la protection des données (RGPD)	 8
•	Libres propos : Protection des données et prévoyance :
Faire valoir ses choix jusqu’au dernier moment	 8
•	 Gérants de fortune indépendants en Suisse
êtes-vous concernés par les ­nouvelles règles européennes
sur les données personnelles RGPD ? 	 9
Gestion des risques & géopolitique
•	 « La géopolitique est une constante en économie »	 10
Aspects économiques et financiers
•	 Chronique financière : Préservons-nous de toute euphorie !	 11
Allocation d’actifs et produits alternatifs
•	 Capital Group : Maximum Responsibilities To The Analysts
And Fixed Income – the Winning Approach	 12
Prévoyance & Union Européenne
•	 Pensions Personnelles Pan-Européennes (PEPP) :
Encore un effort !	 13
Forum
•	 Vie des sociétés : GONET & Cie SA, Edmond de Rothschild (Suisse) SA	 14
•	Echo des affaires et de l’économie : Trueplus Sàrl	 14
Des marchés moins prévisibles
Les mouvements de ces dernières semaines ont
démontré que les marchés actions mondiaux
n’évoluaient pas à sens unique, et ont rappelé à
l’investisseur qu’il faut faire preuve de discerne-
ment dans le choix de sa méthode d’exposition
aux actifs risqués s’il veut obtenir des perfor-
mances dans des environnements plus volatils. Les
marchés restent agités et craignent que la hausse
de l’inflation et le durcissement des politiques
monétaires n’aboutissent à un repli généralisé sur les actions,
sachant que les marchés mondiaux ont déjà réalisé un beau par-
cours. Toutefois, les fondamentaux à long terme semblent encore
solides, les pressions inflationnistes demeurent contenues et les
banques centrales ne procèderont à la normalisation de leur poli-
tique que de manière graduelle. Nous continuons de penser que
les corrections récentes ne sont pas annonciatrices d’un marché
baissier et ce, pour les observations suivantes.
En comparaison avec la période 2015/2016, lorsque les craintes d’un
atterrissage brutal de l’économie chinoise ont ébranlé les marchés
internationaux, les marchés émergents (ME) ont bien résisté. Paral-
lèlement, les spreads de la dette émergente se sont élargis, avant
de renouer rapidement avec les niveaux de janvier 2018.
Le marché du haut rendement a été le théâtre de ventes massives,
mais les spreads ne se sont pas envolés ; ils restent serrés par rap-
port à la moyenne historique.
D’un point de vue tactique, nous avons maintenu notre surpon-
dération marquée des actifs de croissance, en accord avec notre
conviction selon laquelle les fondamentaux sous-jacents restent
solides et offrent de meilleures opportunités de performance. Au
niveau des expositions, nous estimons qu’il vaut mieux adopter un
positionnement plus nuancé et défensif, tout en restant investi
sur les marchés actions au moyen, par exemple, d’une stratégie de
faible volatilité. Le SPDR EURO STOXX Low Volatility UCITS ETF est
justement l’une des rares stratégies de faible volatilité en réplica-
tion physique ciblant uniquement des entreprises de la zone euro
et capables de réduire la volatilité de manière transparente et effi-
cace grâce à son approche dynamique.
Les fonds axés sur le dividende constituent un autre moyen de
mettre en œuvre une stratégie actions défensive et attrayante. SPDR
ETF offre une palette complète de stratégies de rendement mettant
l’accent sur la qualité. La gamme S&P Dividend Aristocrats allie la
recherche constante de la qualité à une stratégie performante cen-
trée sur les entreprises qui versent des dividendes réguliers et en
augmentation continue sur de longues périodes. Nos produits indi-
ciels adeptes de cette méthodologie couvrent un large éventail de
marchés, dont les États-Unis, l’Europe et le Royaume-Uni.
Enfin, nous aimerions attirer l’attention des investisseurs sur les
obligations convertibles mondiales. Celles-ci peuvent se révéler
avantageuses en raison de leur sensibilité moindre aux hausses de
taux d’intérêt par rapport aux titres investment grade et à haut
rendement, et permettent d’atteindre une volatilité de porte-
feuille plus faible en période de décrochage des marchés actions
mondiaux, sans sacrifier le positionnement.
En résumé, au vu de la robustesse des fondamentaux, nous validons
le sentiment positif globalement exprimé à l’égard des actifs ris-
qués. Les flux récemment enregistrés par les fonds indiciels cotés,
en particulier les collectes record des solutions Core Equity (actions
cœur de portefeuille) et des ETF sectoriels, dont SPDR est le leader
mondial, témoignent de cet engouement.
Bernhard Wenger, State Street Global Advisors (SSGA), Head of SPDR ETF’s Switzerland
Editeur : Association Point de Mire Edition, Genève | Administration et
abonnements : Point de Mire – 9, rue de Candolle, CP 5340 – 1211 Genève 11,
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Directeur de la publication : Jean-Pierre Michellod | Rédacteur en chef :
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également participé à la rédaction de ce numéro : Simon Colboc, Stéphanie
Hodara El Bez, François Meylan, Marie-Claire Péroux, Bernhard Wenger,
Pasquale Zarra | Crédit photos : Maurice Baudet, Karine Bauzin, Catherine
Chapman, Daniel S. Martel, François Meylan, Jean-Pierre Michellod, Mihails
Svetlovs et divers contributeurs / Copyright 2018 | Gestion des annonces,
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exemplaires en version PDF diffusés en Europe aux membres de la Fédération
Européenne des Conseils et Intermédiaires Financiers (FECIF), Bruxelles | Prix
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Tous les droits sont réservés. Toute réimpression, copie de texte ou d’annonce,
ainsi que toute utilisation sur des supports optiques ou électroniques, sont
soumis à l’approbation préalable de la rédaction.
4	 Numéro 72 – Printemps 2018 – 	
Portrait	 (➥ suite de la page 1) Gérald FOLLONIER, Expert Caution SA
En Suisse, les seules garanties de
loyers sans dépôt bancaire pour
baux à usage d'habitation auprès
de régies immobilières, de com-
pagnies d’assurances et de pres-
tataires de cautionnement spé-
cialisés tels que Swiss Caution et
First Caution totalisent quelque
1.5 milliard de francs. Cette der-
nière société a été en fait conçue
en 2009 par Gérald Follonier et
placée sous sa direction jusqu'en
2015. Auparavant, ce Valaisan
porteur d’une licence HEC de
l'Université de Lausanne avait
acquis une solide expertise dans
l’assurance, notamment chez
Swiss Life. Son expérience, gagnée
lors de l’adoption des nouvelles
technologies dans le secteur de
l’assurance et du cautionnement,
l'a encouragé aujourd'hui à lan-
cer WEB Caution, une approche
inédite en matière de caution
de loyer pilotée par Expert Cau-
tion. Pour ce faire, Gérald Follo-
nier s'est inspiré de l'expérience
acquise notamment au sein de
First Caution. Cette nouvelle
approche, dont Point de Mire,
dans son numéro 65 avait en pri-
meur dévoilé déjà les premiers
aspects, rend les opérations liées
à la garantie du loyer plus aisées
et meilleur marché pour tous les
contractants.
Le locataire sécurise son contrat
par une garantie conclue en
quelques clics de souris. Le bail-
leur, respectivement la régie, est
à l'abri des mauvaises surprises
car le cautionnement est validé.
Expert Caution se positionne
enfin comme un prestataire
spécialisé qui assume toutes les
opérations liées aux contrats,
conjointement avec la compa-
gnie d’assurance qui l’appuie,
Generali Assurances, et libère
ainsi les cosignataires du bail des
contraintes liées au cautionne-
ment. En simplifiant surtout très
sensiblement toute l’approche
administrative, WEB Caution a
ainsi tout pour devenir la garan-
tie de loyer de référence.
Gérald Follonier, accompagné
de cinq partenaires, a participé
au lancement d'un comparateur
robotisé qui détermine les coûts
effectifs des différentes moda-
lités de la garantie de loyer en
Suisse. C’est dans le contexte
des nouvelles technologies et de
l’esprit d’innovation qui anime
désormais les milieux immobi-
liers que nous avons rencontré ce
pionnier de l’Insurtech.
Ecoutons-le !
Point de Mire : D'abord une ques-
tion générale. Qu'est-ce qui vous
a inspiré à repenser le principe
même de la garantie de loyer ?
Gérald Follonier : La vue des pré-
sentoirs pleins de plaquettes et
formulaires de souscription des
sociétés de cautionnement à la
réception des agences immobi-
lières ! Plaisanterie mise à part,
la digitalisation occupe notre
esprit du matin au soir ; il y avait
vraiment quelque chose à faire
pour optimiser les activités dans
le domaine de la garantie de
loyer.
PdM : Pourriez-vous expliquer
aux lecteurs de Point de Mire,
dont beaucoup sont souvent
des propriétaires immobiliers, les
principales prestations d’Expert
Caution, en particulier son pro-
duit phare : la garantie de loyer
par le biais de WEB Caution ?
G.F. : Expert Caution propose
trois principales activités dis-
tinctes : D’abord, la possibi-
lité pour le locataire de sous-
crire une garantie de loyer sur
le site www.webcaution.ch;
puislapossibilitépourlebailleur
qui gère ses biens et l'agence
immobilière de télécharger
l'application WEB Caution
sur leur système informatique
« Gérance » et ainsi générer
in-house le certificat de cau-
tionnement ; et enfin, les pres-
tations de conseil fournies aux
acteurs du marché immobilier
en matière de cautionnement
pour la mise en place de solu-
tions personnalisées.
Par son application WEB Caution,
Expert Caution met à dispo-
sition du marché immobilier,
notamment des bailleurs insti-
tutionnels et des régies immobi-
lières une gamme d'applications
WEB Caution qui leur permet
de générer automatiquement et
instantanément in-house le cer-
tificat de garantie de loyer.
Développéedepuislemoisdemai
2016, l'application WEB Caution
propose à ce jour une ving-
taine de modules fonctionnels
qui font l'objet d'évolutions
constantes. A notre connais-
sance, WEB Caution est la seule
application de ce type à être
proposée au marché immobilier
à ce jour.
Le schéma ci-dessus permet d'ap-
précier l’application WEB Caution
et ses possibilités étendues.
Les avantages pour le marché
immobilier sont nombreux.
Parlons du locataire d'abord,
où l'on peut citer notamment :
aucune démarche administra-
tive donc plus de formulaires de
demande de cautionnement ;
aucun contact avec l'assureur et/
ou la société de cautionnement
ce qui signifie la fin des nom-
breux téléphones, courriels et
courriers; plus aucune attente
dans la livraison du certificat de
cautionnement; et, last but not
least, des primes attractives, car
inférieures de 35% à la moyenne
du marché.
Le bailleur et/ou la régie immo-
bilière bénéficie également du
nouveau système : d’abord, par
obtention instantanée in-house
du certificat de garantie ; puis, par
l’absence de toute opération admi-
nistrative lors de l'établissement
du certificat de garantie ; ensuite
par la perception d'une indemnité
récurrente ; et finalement la fin
des éternels conflits d'intérêt et
des pressions commerciales.
Conscients de l'évolution rapide
de la digitalisation, les organes
dirigeants d'Expert Caution ont
investi des moyens significatifs
pour offrir au marché immobilier
les technologies les plus récentes
accompagnées d'un dévelop-
pement continu des différents
modules et l'apparition prochaine
de nouvelles applications Web.
PdM : Comment abordez-vous les
prescripteurs, donc essentielle-
ment les régies immobilières ?
G.F. : Dans un premier temps,
pour se faire connaitre par les
régies immobilières, nous les
contactons systématiquement
Gestion des régies
Reporting régies
Reporting partenaires
Reporting EXPERT CAUTION
Gestion des sinistres
Gestion du recouvrement
des sinistresGestion des assurés
Gestion des contrats
Gestion des factures
Gestion des paiements
Gestion du recouvrement des factures
Gestion des partenaires
Gestion des produits (Garantie
de loyer, RC ou autres)
Gestion de la rétrocession
des primes (Répartition
assureur, régies et EC)
Gestion des utilisateurs Espace en ligne pour les assurés /
les régies / les assureurs
Paiement en ligne des primes
(Carte de crédit, Carte PF,
e-facture, BVR, virement
IBAN et bulletin rouge)
Application WEB Caution
Une approche globale
L'application WEB Caution se distingue par son architecture modulable selon les besoins du client et
son intégration des technologies les plus récentes et évolutives. Voici sa configuration typique :
Source : Expert Caution SA
Numéro 72 – Printemps 2018 – 	 5
Portrait
dès lors que l'un de leurs loca-
taires s'adresse directement à
nous pour l'établissement d’un
certificat de garantie de loyer.
Comme nouvel intervenant dans
le marché de la caution, nous
devons faire nos preuves malgré
l'expérience cumulée par notre
équipe dans ce domaine.
PdM : Au-delà des régies immo-
bilières, comment entendez-vous
convaincre les locataires à privi-
légier un intermédiaire qui s'ap-
puie sur votre système ?
G.F. : Les locataires sont sensibles
au coût engendré par l'établis-
sement d'un contrat d'assurance
caution. L'optimisation des pro-
cessus nous permet de proposer
un taux de prime annuel de 4%
lorsque les autres intervenants
du marché sont à 5%. Nous ne
prélevons aucun émolument
administratif et de gestion, ce
qui n'est pas le cas des sociétés de
cautionnement traditionnelles.
Ces différences de coût peuvent
engendrer jusqu'à 35% d'éco-
nomies pour le locataire pour
les mêmes garanties assurées.
Sur cette base, les locataires se
convainquent eux-mêmes de la
garantie de loyer à choisir.
PdM : Après la fondation d'Ex-
pert Caution, vous avez participé
au lancement, avec cinq parte-
naires, sous le nom d’Index Cau-
tion, d’un comparateur des coûts
effectifs des différentes solu-
tions sur le marché suisse. Pour-
riez-vous nous en dire davantage
sur ce système ?
G.F. : Index Caution est un com-
parateur de primes de l'assurance
caution dans la durée. Il permet
au locataire de choisir une durée
de contrat de bail, de trois ans à 20
ans, et ainsi, de calculer le coût total
avec et sans les frais engendrés par
son assurance caution auprès de six
sociétés de cautionnement.
PdM : Sur quelles technologies
et quelles approches s’appuie le
comparateur Index Caution ?
G.F. : La volonté d'Index Caution
est de présenter en toute objec-
tivité une vue transparente des
solutions proposées par le mar-
ché suisse du cautionnement.
Développée sur la base d'une
technologie web, donc digitale,
Index Caution prône la trans-
parence et met en évidence les
différents coûts chargés par les
sociétés suisses de cautionne-
ment. Le locataire doit avoir tout
en main pour se faire une idée
précise en termes de coût et de
conditions avant de souscrire
auprès de la société de caution-
nement de son choix.
PdM : Comment allez-vous ras-
surer l'intéressé - le locataire
potentiel - que ce moteur de
recherche n’est pas biaisé étant
donné que vous avez conçu une
nouvelle approche qui vise à être
plus avantageuse que les solu-
tions traditionnelles ?
G.F. : Le comparateur Index Cau-
tion met à la disposition du loca-
taire un descriptif de chaque
société de cautionnement pré-
sente sur le site, ce qui lui permet
de savoir à qui il a à faire. Index
Caution intègre dans son contenu
les Conditions Générales d'As-
surances (CGA) des différentes
sociétés de cautionnement du
comparateur. Le locataire peut
ainsi librement les parcourir et
se faire sa propre opinion sur ces
différents acteurs du marché de
la garantie de loyer.
Considérant les facteurs coûts
comme la présentation de la
société et les CGA, le locataire
peut choisir de son propre chef la
société qui lui sied le plus et sous-
crire directement depuis le site
www.indexcaution.ch à la garan-
tie de loyer de son choix.
A ma connaissance, aucune des
sociétés de cautionnement pré-
sente sur le site comparateur
Index Caution ne s'est opposée
à son existence. Au contraire, ce
site comparateur, qui est appelé
à être le « comparis de la cau-
tion » ne peut que servir les inté-
rêts des différents intervenants
du marché de la garantie de loyer
sans dépôt bancaire.
PdM : Le secteur de l’immobilier
est lié à l'évolution économique
et démographique de la Suisse.
Considéré sous cet angle, com-
ment voyez-vous l'évolution du
marché de la garantie de loyer
d'ici ces cinq prochaines années à
Genève, dans le bassin lémanique
et pour l’ensemble de la Suisse ?
G.F. : Le marché de la garantie de
loyer n'a que peu évolué ces der-
nières années. Nous nous trou-
vons en face d’une offre souvent
standardisée et les sociétés de
cautionnement traditionnelles
ont adopté une approche mar-
keting « Product pushing ». De
notre point de vue, deux axes de
développement émergeront en
supplément de l'offre actuelle,
et ce, tant à Genève que dans
l’ensemble de la Suisse. D’abord,
les prestations de service person-
nalisées pour les régies immobi-
lières nationales et les bailleurs
d'importance gérant par eux-
mêmes leurs biens immobiliers ;
puis des logiciels et applications
web mis à disposition des régies
immobilières dans un esprit de
digitalisation complète du traite-
ment administratif de la garantie
de loyer.
L’approche actuelle prônée par
les sociétés de cautionnement
traditionnelles qui seront appe-
lées à se renouveler.
PdM : Avez-vous eu des expé-
riences de gestion ou de conseil à
l'étranger en matière de garantie
de loyer, si oui, lesquelles?
G.F. : Il est intéressant de relever
que la perception de la garantie
de loyer peut être différente selon
les intervenants et les marchés
géographiques considérés. Pour
vous citer un exemple, Expert
Caution a été approché par des
régies immobilières situées dans
les principales villes chinoises, qui
sont Pékin, Shanghai, Guangdong
et Shenzhen qui ont compris que
la garantie de loyer pouvait être
un produit attractif pour atti-
rer de nouveaux locataires. Pour
des raisons économiques, ceux-ci
sont en effet plus tentés, dans
la recherche d'un bien locatif, de
rejoindre une régie immobilière
leur proposant une assurance
caution en lieu et place de plu-
sieurs mois de dépôt de garantie.
PdM : De manière générale, le
monde de l'immobilier est par-
tout en transformation. Notre
pays n'y échappe pas. Des fusions
et des rapprochements entre
régies et agences immobilières
sont en cours. Selon vous, ce
mouvement va-t-il s'accélérer et
s'intensifier encore ?
G.F. : Vu d'un regard externe, le
phénomène de concentration
Assureur
Annonce automatisée
du nouveau client à
l’assureur 1.0s Régie / Bailleur
Saisie du contrat
de bail dans le
logiciel de gérance
Demande du certificat
de caution en un clic
Contrôle de solvabilité
automatique
Réception du certificat
Remise des clés
PROTECTION DES DONNÉES
Selon RGPD et LPD
WEB Caution
Acceptation de nouveaux clients
Une procédure simple, rapide et fiable
Source : Expert Caution SA
(➥ suite en page 15)
6	 Numéro 72 – Printemps 2018 – 	
Aspects juridiques et réglementaires
juridique des ICO est extrême-
ment variable. Elle indique que
pour évaluer un projet d’ICO, elle
doit prendre en compte toutes les
caractéristiques du cas particulier
sur la base d’informations à don-
ner par l’organisateur du projet.
Dans son évaluation pruden-
tielle des ICO, la FINMA suit une
approche qui se base avant tout
sur la fonction économique et
le but du jeton numérique. Elle
effectue ainsi une catégorisa-
tion des jetons numériques qui
devrait permettre aux organisa-
teurs d’ICO de déterminer quelles
lois sont applicables à leur projet.
3. Qualification du jeton
à émettre
En effet, une des premières ques-
tions à se poser lorsqu’on évalue
la faisabilité juridique d’une ICO
c’est de savoir comment l’on qua-
lifie le jeton à émettre et à offrir
aux investisseurs. Cette quali-
fication permettra notamment
de déterminer si des agréments
doivent être obtenus.
Selon son Guide Pratique, la
FINMA distingue ainsi trois types
de jetons numériques qui ont
des fonctionnalités différentes,
sachant que des formes mixtes
sont également possibles :
a. Les jetons de paiement (cryp-
tomonnaie « pure ») (« payment
tokens »)
Tous d’abord, les jetons de paie-
ment qui « sont assimilable à des
cryptomonnaies pures incluent les
jetons qui sont acceptés comme
moyen de paiement notamment
1. Définition des ICO
Rappelons d’abord qu’une ICO
permet une levée publique de
capitaux sous forme numérique,
à des fins entrepreneuriales, sur
la base de la technologie de la
blockchain. Dans la pratique, l’ex-
pression plus générale « token
generating event » (« TGE ») est
également utilisée.
Lors d’une ICO, les investisseurs
versent des moyens financiers, le
plus souvent sous forme de cryp-
tomonnaies, à l’organisateur de
l’ICO. En échange, ils reçoivent
des jetons numériques, « coins »
ou « tokens », qui sont créés sur la
base d’une blockchain et qui sont
liés à un projet de l’organisateur.
La forme concrète des ICO varie
beaucoup tant d’un point de vue
technique qu’économique. Selon
les caractéristiques concrètes
d’une ICO, le droit suisse régis-
sant les marchés financiers peut
s’appliquer. Avant le lancement
d’une ICO, il faut donc s’assurer
que son projet est conforme au
droit, et notamment au droit
suisse de la surveillance des mar-
chés financiers et vérifier s’il
tombe sous le coup d’un assu-
jettissement. La FINMA peut en
effet sanctionner les personnes
ou les sociétés qui ont été impli-
quées dans l’organisation d’une
ICO et qui ont violé ces lois ou
opéré sans demander l’autorisa-
tion requise.
2. Cadre réglementaire
a. Il n’y a pas d’exigences régle-
mentaires spécifiques concer-
nant les ICO
Il faut s’avoir qu’il n’existe pas
actuellement en Suisse de régle-
mentations spécifiques s’appli-
quant aux ICO.
En outre, jusqu’à peu le régula-
teur suisse est resté très discret
s’agissant de la façon dont il
traite les questions d’assujettisse-
ment relatives à des ICO.
Ce n’est que récemment que la
FINMA a reconnu le potentiel
d’innovation de la technologie
blockchain et a confirmé que les
ICO pouvaient avoir des « points
de contacts éventuels avec le doit
régissant les marchés financiers »
(Communication FINMA sur la
surveillance 04/2017 du 29 sep-
tembre 2017).
b. La FINMA publie un guide pra-
tique sur les ICO
Puis, le 16 février 2018, la FINMA
a publié un guide pratique sur
les ICO (« Guide Pratique ») dans
lequel elle prend enfin position
en expliquant de quelle manière
elle traite les demandes d’assu-
jettissement dans ce domaine.
En effet, compte tenu de la forte
augmentation des projets d’ICO,
de plus en plus d’acteurs de ce
marché se sont adressés à la
FINMA pour lui poser des ques-
tions au sujet de l’applicabilité
des réglementations régissant le
marché financier et de la néces-
sité d’obtenir une autorisation.
La FINMA précise que le droit
régissant les marchés financiers
n’est pas applicable à toutes les
ICOs et que l’obligation d’obtenir
une autorisation n’est donc pas
systématique car la qualification
pour l’achat de marchandises ou
de services ». Ces jetons ne sont
généralement pas liés à d’autres
fonctionnalités ou projets. « Ils ne
confèrent aucun droit à l’égard de
l’émetteur ». Ces jetons sont donc
des moyens numériques de paie-
ment ou d’échange.
b. Les jetons d’utilité (« utility
tokens »)
La seconde catégorie de jetons,
soit les utility tokens, sont des
jetons qui donnent accès à un
usage ou à un service numé-
rique et qui s’appuient sur l’uti-
lisation d’infrastructure de
type blockchain. Ces jetons ne
contiennent pas de promesse ou
d’attentes de gain.
Comment se préparer au lan-
cement d’une ICO en Suisse ?
n Stéphanie HODARA EL BEZ, avocate et associée de l’Etude ALTENBURGER LTD legal + tax, Genève
L’année 2017 a été celle de l’émission de nouvelles monnaies cryptographiques.
L’attrait de la Suisse pour ces Initial Coin Offering (« ICO ») a été démontré ces
derniers mois en comparaison avec les juridictions américaines ou chinoises
qui sont redoutées par les promoteurs d’ICO. Comment lancer son ICO en
Suisse ? Quelles sont les démarches à entreprendre et les écueils à éviter ? Voici
quelques conseils aux organisateurs d’ICO pour s’épargner des conséquences
juridiques indésirables.
Stéphanie Hodara El Bez
est avocate aux barreaux de
GenèveetdeNewYork,titulaire
d’une licence en droit de l’Uni-
versité de Genève et d’un LL.M.
de Boston University (USA). Elle
est associée de l’Etude ALTEN-
BURGER Ltd legal + tax et est
responsable du Team Banking
& Finance du bureau genevois
de cette Etude.
Me Hodara pratique dans les
domaines du droit bancaire et
financier et du droit des sociétés.
Elle conseille, des gestionnaires
et distributeurs de fonds, des
banques et des négociants en
valeurs mobilières, ainsi que
des gérants indépendants
dans les domaines contrac-
tuels et réglementaires. Elle
les représente également dans
le cadre de procédures natio-
nales et internationales ou vis-
à-vis des autorités de surveil-
lance des marchés financiers.
Me Hodara est membre du
comité de l’ARIF, l’Association
Romande des Intermédiaires
Financiers.
Numéro 72 – Printemps 2018 – 	 7
Aspects juridiques et réglementaires
c. Les jetons d’investissement
(« security tokens »)
Enfin, la dernière catégorie de
jetons, les security tokens, « repré-
sentent des valeurs patrimoniales,
telles que des parts dans des
entreprises » et donnent droit à un
revenu, à des dividendes ou à des
intérêts. Ces jetons représentent
donc une créance envers l’émet-
teur. « Sous l’angle de sa fonction
économique, le jeton d’investisse-
ment doit être considéré comme
une action, une obligation ou un
instrument financier dérivé ».
Il faut enfin relever que certains
jetons peuvent présenter à la fois
les caractéristiques de plusieurs
catégories de jetons. Par exemple,
les jetons d’investissements
peuvent également entrés dans la
catégorie des jetons de paiement.
On appellera ces jetons numé-
riques des jetons « hybrides ».
4. Détermination du
type de licence à obtenir
Une fois les jetons qualifiés,
l’organisateur d’ICO doit déter-
miner à quelles lois financières
sont projet est soumis et vérifier
s’il doit obtenir une autorisation
pour procéder à l’émission et à la
vente de ces jetons.
A ce sujet, le Guide Pratique
donne quelques indications.
a. Les jetons de paiement (cryp-
tomonnaie « pure ») (« payment
tokens »)
La FINMA considère ainsi que
les jetons de paiement ne repré-
sentent pas des valeurs mobilières
mais que leur émission depuis la
Suisse est soumise aux dispositions
suisses en matière de blanchiment
d’argent. Ces dernières prévoient
plusieurs obligations de diligence,
par exemple celle de s’affilier un
organisme d’autorégulation. La
FINMA précise enfin que les jetons
de paiement ne seront pas traités
comme des valeurs mobilières,
sauf en cas de prévente de jetons
qui n’ont pas encore été émis.
b. Les jetons d’utilité (« utility
tokens »)
S’agissant des utlity tokens, ils ne
sont pas non plus traités comme
des valeurs mobilières par la
FINMA, pour autant que ces jetons
confèrent uniquement un droit
d’accès à un service numérique et
qu’ils soient utilisables dès l’émis-
sion. La FINMA précise néanmoins
que dans les cas où ces jetons pré-
sentent une fonction économique
d’investissement, ils doivent être
traités comme des valeurs mobi-
lières. Il en est de même en cas de
prévente d’utility tokens.
c. Les jetons d’investissement
(« security tokens »)
S’agissant enfin des security
tokens, la FINMA les traite comme
des valeurs mobilières (soit des
droits-valeur ou des dérivés) et
indique qu’il y a eu de veiller aux
conséquences légales et régle-
mentaires de cette qualification.
Ainsi, par exemple, si le jeton
présente les caractéristiques d’un
dérivé, sa vente pourra nécessi-
ter de disposer d’une autorisa-
tion de négociant. Par ailleurs,
cette approche implique égale-
ment des obligations qui relèvent
du droit des obligations, par
exemple l’obligation d’établir un
prospectus pour l’émission d’ac-
tions ou d’emprunts obligataires
sous forme de jetons numériques.
Il faut encore garder à l'esprit que
la Loi sur les banques et la Loi sur
les placements collectifs pour-
raient, suivant les caractéristiques
de l'ICO, trouver application.
5. Préparation de la docu-
mentation nécessaire à la
mise en place l’ICO
En cas de doute quant à la qua-
lification des tokens et donc cas
échéant du type d’agrément
à obtenir, il est recommandé
d’adresser une demande d’assu-
jettissement (ou de non assujettis-
sement) à l’attention de la FINMA
en préparant un dossier contenant
toutes les informations requises
dans son Guide Pratique. La FINMA
traitera la demande dans un délai
approximatif de deux mois.
Puis, dès réception de la prise
de position de la FINMA sur la
demande d’assujettissement, il
s’agit de rédiger toute la docu-
mentation légale nécessaire à
l’émission des tokens, soit une
éventuelle demande en autorisa-
tion à la FINMA si un agrément
est nécessaire et/ou l’établisse-
ment d’un prospectus.
Il faut par ailleurs établir des
conditions générales adaptées au
projet d’ICO. En effet, l’échange
de jetons nouvellement émis
contre des moyens financiers, le
plus souvent des cryptomonnaies
existantes, forme un contrat au
sens du droit suisse. Les conditions
générales doivent donc définir
les conditions dans lesquelles les
tokens sont offerts à la vente.
Ainsi, ces conditions décriront
notamment les fonctionnalités des
jetons, les droits et les obligations
des parties, le droit applicable
ainsi que le for en cas de litige.
6. Déterminer le type
d’organisation à mettre
en place
Pour terminer, il faut évaluer
quelle structure organisation-
nelle est la plus appropriée au
lancement de l’ICO.
Pour des raisons de responsabi-
lité, il est recommandé aux orga-
nisateurs d’ICO de mettre en
place une société anonyme ou
une société à responsabilité limi-
tée. La forme de la fondation de
droit suisse a également été uti-
lisée notamment par Ethereum,
mais ce véhicule tend à être de
moins en moins utilisé. Il faut en
effet rappeler qu’une fondation
ne peut être utilisée que pour
atteindre un objectif d’utilité
public et il peut arriver que l’auto-
rité de surveillance des fondations
refuse l’émission de jetons numé-
riques s’il existe un risque qu’elle
ait à terme un but commercial.
A noter enfin que la FINMA est
disposée à traiter d’une demande
d’assujettissement alors même que
le véhicule légal des organisateurs
de l’ICO n’est pas encore constitué.
Pour conclure, afin d’éviter des
écueils réglementaires, il est
vivement recommandé aux orga-
nisateurs d’ICO de procéder à
une appréciation juridique des
« tokens » à émettre, voire de
déposer une demande d’assujet-
tissement (ou de non assujettis-
sement) auprès de la FINMA.
Si le Guide Pratique de la FINMA
éclaire sur un certains nombres
de points restés flous jusqu’alors,
il ne règle pas encore de manière
définitive toutes les questions
posées par les ICO. Une réglemen-
tation spécifique applicable aux
ICO aurait l’avantage d’offrir une
certaine sécurité juridique et aug-
menterait sans doute l’attrait de
la Suisse pour ce genre de projet.
Note d’humeur
par Maurice Baudet
Un marché de dupes
L’encre de la nou-
velle loi sur les
services financiers
(LSFin) était à peine
sèche que l’Union
Européenne infli-
geait à la Suisse un
double camouflet :
non seulement notre place finan-
cière faisait un retour amer dans la
triste « liste grise » de pays peu coo-
pératifs, mais l’accès aux places bour-
sières de l’UE nous était accordé sous
conditions et pour un an seulement.
L’on ne pouvait mieux rêver comme
cadeau de fin de mandat présiden-
tiel pour Doris Leuthard et comme
entrée en matière pour Ignazio Cas-
sis, le nouveau patron du DFAE.
L’on nous avait pourtant chaude-
ment vendu, parmi les avantages
de la nouvelle réglementation,
un alignement sur les règles euro-
péennes ouvrant grande la voie
vers l’UE pour nos prestataires
de services financiers. Nous nous
sommes donc sagement alignés,
et pour toute récompense, le bon
élève helvétique se voit décerner
un double bonnet d’âne.
Nos deux Conseillers fédéraux ont
beau s’indigner et vitupérer, rien n’y
fait. Et la question évidente « pour-
quoi un tel traitement ? » reste sans
réponse. Il faut dire que cette ques-
tion est soit purement rhétorique,
soit empreinte de naïveté. Nous
savions fort bien que nous avions en
face de nous les ardents défenseurs
de places financières particulière-
ment protectionnistes, et toutes nos
démonstrations de bonne volonté
ne changeront rien à la chose.
Tenez-vous tout de même à savoir
pourquoi nous en sommes arrivés
à ce lamentable marché de dupes ?
Vous trouverez peut-être un début
d’explication dans le brillant excé-
dent des comptes de la Confédéra-
tion pour 2017. Il est dû pour l’essen-
tiel à une forte croissance (+43,5%)
des revenus de l’impôt anticipé,
dont la perception ne pouvait passer
inaperçue de nos voisins. Ce chiffre
dénonce bruyamment l’insolente
santé de notre place financière et
de notre marché boursier. Une telle
« outrecuidance » n’aurait-elle pas
lourdement pesé dans les décisions
de Bruxelles ?
8	 Numéro 72 – Printemps 2018 – 	
protection des données & sphère privée
personnes au sujet des Fintech
et des robots. Avant tout, les col-
lectionneurs de données auront
désormais l’obligation d’informer
les personnes concernées en cas
de fuite ou de vols de ces datas à
fournir. Enfin, ils devront fournir
la preuve que leurs systèmes de
collecte et de sauvegarde sont
sécurisés et, surtout, ont une
architecture basée sur le prin-
cipe de minimiser, dès le départ,
les risques de défaillances. Dans
tous les cas, c’est à l’entreprise
ou à l’institution de prouver la
conformité de ses actions. Dans
cet objectif, elle est obligée de
nommer un responsable de la
protection des données.
Quid pour les pres-
tataires financiers
suisses ?
Les entreprises suisses sont entiè-
rement concernées par le RGPD
étant donné leur vocation de
générer de l’intérêt en dehors
des frontières. Notre pays est, de
son côté, sous l’impulsion de ce
nouveau règlement européen, en
train de mettre à jour sa propre
Loi sur la protection des données
(LPD). En fait, les entreprises opé-
rant en Suisse vont être forcées de
s’adapter au nouveau contexte.
Les acteurs de la finance
suisses à l’heure du nouveau
Règlement général européen
sur la protection des données
(RGPD)
n Daniel Stanislaus Martel, rédacteur en chef de Point de Mire
Le 25 mai 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD)
entrera en vigueur au sein de l’Union européenne (UE). Cette nouvelle législa-
tion va notamment donner la possibilité aux particuliers des pays européens de
contrôler leurs données personnelles accumulées par des entreprises ou par toute
autre institution, personne morale ou physique, et ce indépendamment de l’ob-
jectif de la récolte. Même si la Suisse ne fait pas partie de l’UE, les entreprises
helvétiques sont exposées à ces nouvelles règles. C’est notamment le cas pour les
acteurs de la finance qui ont tout intérêt à se préparer à cette échéance.
fasse pas l’objet d’un traitement,
surtout pas d’un profilage, pure-
ment automatique de ses don-
nées. Cette clause répond aux
préoccupations de nombreuses
Le champ d’application du nou-
veau Règlement général euro-
péen sur la protection des don-
nées couvre le traitement de
toutes les données liées à un
individu récoltées par une entre-
prise, une institution ou même
une personne physique, dès lors
que celle-ci offre des biens ou
services à des personnes résidant
dans l’UE. Les données sont, dans
la plupart des cas, obtenues par
le biais de plateformes de com-
mandes ou de formalités admi-
nistratives, voire lors de forums
de discussion accessibles par
ordinateur ou par smartphone.
Le RGPD s’applique, de manière
explicite, à tout collectionneur
de données actif depuis le terri-
toire de l’UE ou d’un pays tiers,
dont la Suisse notamment. Dans
chaque cas, la page web y rela-
tive doit formellement demander
le consentement de la personne
concernée à l’enregistrement et
à l’utilisation de ses données.
Des règles complexes
mais cohérentes
En détail, le RGPD harmonise sur
le territoire de l’UE un ensemble
de pratiques relatives à la protec-
tion des données, aux droits de
leurs « propriétaires » et aux obli-
gations des collectionneurs. Les
personnes physiques ont désor-
mais droit à la consultation géné-
rale, la correction et l’effacement
de leurs données. De plus, toute
personne peut exiger qu’elle ne
Protection des données et prévoyance :
Faire valoir ses choix jusqu’au dernier moment
A la retraite, chacun aspire à vivre un repos bien mérité après de longues années de
labeur. Le système des trois piliers, avec ses qualités et malgré de trop nombreuses res-
trictions, permet en principe d’atteindre ce cap dans des conditions satisfaisantes. Et, en fonction de la
situation de l’assuré (revenu, situation professionnelle, etc.), nous ne saurions que trop recommander
l’élaboration d’un plan de prévoyance adapté.
Mais, qu’en est-il, lorsque les beaux projets sont remis en question par une maladie ou un accident qui
affecte la capacité de discernement ?
S’il est important de protéger son patrimoine de retraite, il n’est pas moins nécessaire de s’assurer que
celui-ci sera géré selon ses vœux et par une personne de confiance. Depuis 2013, le droit de la protec-
tion de l’adulte règle la question grâce au mandat pour cause d’inaptitude, auquel s’ajoutent les direc-
tives anticipées pour les décisions médicales.
Réalisé lorsque la personne est capable de discernement, le mandat pour cause d’inaptitude permet
ainsi de définir par écrit, aussi précisément que possible, les tâches à confier au nouveau titulaire de
son choix et la façon de les effectuer : gestion de patrimoine, mais aussi assistance personnelle ou
encore représentation juridique. Les directives anticipées offrent la possibilité d’inscrire les traitements
médicaux consentis ou non, et de nommer celui ou celle qui pourra prendre les décisions à sa place.
La démarche, fondamentale, demande du temps et de la précision. C’est pourquoi, tout comme pour
l’élaboration d’un plan de prévoyance, l’expertise d’un conseiller sera d’une aide précieuse.
En offrant une base légale à ces deux instruments, le législateur montre qu’il croit à l’importance du
principe d’autodétermination. Qui, en effet, est mieux placé que soi pour gérer son avenir et prendre
les décisions les plus adaptées à ses besoins ? Puissent nos autorités s’en souvenir lorsqu’elles réflé-
chissent aux solutions censées pérenniser notre système de prévoyance.
Libres propos
par Pasquale Zarra, Directeur, PensExpert SA, Lausanne
Numéro 72 – Printemps 2018 – 	 9
protection des données & sphère privée
Gérants de fortune indépendants en Suisse
êtes-vous concernés par les
nouvelles règles européennes sur
les données personnelles RGPD ?
n Marie-Claire Péroux, juriste spécialisée internationale, fondatrice Mementosafe, https://mementosafe.com/
La révision de votre communication
sur le degré de risque des produits
d’investissement et sur la façon dont
est traitée la vie privée dans votre acti-
vité renforcera votre compétitivité.
Notes
i
EEE : les 28 pays de l’Union Européenne plus
le Liechtenstein, la Norvège et l’Islande
ii
Attention, pas de critère de nationalité
iii
Commission Nationale de l’Informatique
et des Libertés
iv
Loi fédérale « Projet sur la révision totale
de la Loi fédérale sur la protection des
données et sur la modification d’autres
lois fédérales » https://www.admin.ch/
opc/fr/federal-gazette/2017/6803.pdf. La
Suisse a signé la Convention 108 du Conseil
de l’Europe « Convention pour la protec-
tion des personnes à l'égard du traitement
automatisé des données à caractère per-
sonnel » https://rm.coe.int/16806b6f7b et
doit se mettre en conformité
v
Loi sur les services financiers (LSFin) / Loi sur
les établissements financiers (LEFin) / Loi et
Ordonnance contre le blanchiment d’argent
vi
Dérivé de votre devoir d’Accountability
art 15, récital 59
vii
LSFIn et recommandations de l’ESMA
- Voir « Guidelines on MiFID II product
governance requirements » ESMA (Euro-
pean Securities and Markets Authority)
https://www.esma.europa.eu /press-
news /esma-news /esma-publishes-fi-
nal-reportproduct-governance-guide-
lines-safeguard-investors
Exposition directe ou
indirecte de votre ­activité
Si vous, gestionnaire de fortune indé-
pendant établi en Suisse, pays hors ter-
ritoire de l’Espace Économique Euro-
péen (EEE)i
, recueillez des données
personnelles de personnes physiques
se trouvant sur le territoire de l’EEEii
 :
• dans le cadre d’une offre de biens
(produits financiers…) ou de services
(gestion de patrimoine d’une per-
sonne physique…) ou ;
• pour suivre le comportement de ces
personnes sur le territoire de l’EEE
(par exemple pour récolter des infor-
mations sur ses dépenses, son mode
de vie… afin de déterminer son profil
d’investisseur).
Vos activités de traitement sur ces
données personnelles seront sou-
mises au RGPD, vous serez tenus au
devoir d’« accountability » ou « devoir
de rendre des comptes sur toutes vos
actions sur les données personnelles »
envers l’Autorité de contrôle compé-
tente (par exemple la CNILiii
en France)
et envers les personnes concernées.
Dans l'un ou l'autre des cas, vous serez
certainement exposé indirectement au
RGPD. Dans votre rôle d’intermédiaire
financier, vous allez placer des produits
élaborés par des organismes établis sur
territoire européen, ils exigeront votre
conformité RGPD. Par ailleurs, la Suisse
devra adapter sa Loi sur la protection
des données (LPD) au RGPD. Le projet est
déjà bien avancé bien qu’en suspens à ce
jour.iv
Vos clients exigeront la plus haute
protection de leurs données qui leur est
offerte sur le territoire européen, votre
retard de conformité serait interprété
comme un désavantage concurrentiel.
Les 6 droits des personnes
sous le RGPD : vos devoirs
Les droits des personnes seront par-
fois supplantés par vos obligations
légales sectorielles auxquelles vous
êtes ou serez bientôt aussi soumisv
et
qui concernent aussi le traitement de
données personnelles. Ce sont :
1 – Droit d’accès aux donnéesvi
et
information à la personne
Les informations à fournir sont nom-
breuses. Vous devrez entre autres
informer sur la façon dont vous opé-
rez le traitement, les sources de vos
informations et l’existence de droits
conférés par le RGPD.
Dans le cadre d’offre de produits d’in-
vestissement, le profilage est légale-
ment obligatoire afin de déterminer
vos clients cibles pour chaque catégo-
rie de risque offertvii
. Vous donnerez
des informations sur l'importance et
les conséquences prévues de ce trai-
tement pour la personne concernée.
2 - Droit à la rectification des données.
Ce droit est important notamment au
cas où vous prenez des décisions auto-
matisées, notamment de profilage.
3 – Droit à l’oubli, à l’effacement. Si vous
avez recueilli les données sur la base
légale du consentement, la personne
peut le retirer à tout moment ce qui
entraîne l’effacement des données à
moins que vous ne soyez soumis à une
autre obligation légale de conservation.
4 – Droit de s’opposer à une décision
basée exclusivement sur le profilage.
La personne a le droit de s’opposer au
traitement automatique de ses données
à moins que cela ne soit une obligation
légale pour vous. C’est le cas dans le
cadre de la Loi sur les Services Financiers
(LSFin) qui vous imposera d’utiliser un
profilage pour déterminer la catégorie
cible de clients des produits financiers.
5 – Droit à la limitation du traitement.
Cela concerne uniquement des cas
très particuliers.
6 – Droit à la portabilité des données.
La révision du droit suisse ne prévoit
pas ce droit pour les données non
soumises directement au RGPD, par
exemple des données recueillies sur
le territoire suisse dans le cadre d’un
contrat de gestion de fortune offert
hors territoire de l’EEE. Veuillez prê-
ter une attention particulière à la
base légale de cette demande.
Ce droit n’existe que dans deux cas :
• Traitement fondé sur le consente-
ment ou ;
• Traitement fondé sur l’exécution
d’un contrat ;
et si, dans ces cas, le traitement est
exécuté par un système automatisé.
Vous devrez élaborer les moyens pour
répondre aux demandes comme des
outils de téléchargement et des inter-
faces de programme d’application.
Juriste spécialisée en droit
économique et commercial
européen, LL.M Université de
Lausanne. Analyste financier
sénior sur le marché japo-
nais dans un passé lointain,
Marie-Claire Péroux oriente
désormais son activité vers
l’aide aux entreprises pour
leur conformité aux nouvelles
règles de protection des don-
nées personnelles.
Tout d’abord, le collectionneur va
être tenu d’ajouter sur son site un
système de validation qui permet,
lors de toute nouvelle inscription,
d’obtenir ou non le consentement
de l’intéressé. L’entreprise sera
ensuite responsable de la confor-
mité technique et opérationnelle
de l’architecture de ses systèmes
en ligne. Cela s’applique notam-
ment aux services « cloud ». Des
procédures pour répondre aux
défaillances techniques suscep-
tibles de mettre en péril l’intégrité
des données devront être mises
en place. Il convient de rappeler
que, dès le 25 mai prochain, toute
entreprise défaillante sera juridi-
quement attaquable. Toutefois,
il faudra également tenir compte
du fait que les données relatives
aux personnes morales ne seront
plus protégées en Suisse, d’où une
attention particulière à prêter à
leur diffusion et à leur protection
des intrusions non autorisées.
Dès maintenant, la due diligence
s’impose, idéalement basée sur
une analyse du risque et une
étude d’impact afin d’identifier
les contraintes et de déterminer
les coûts des mises à jour. Enfin,
les réorganisations internes, dont
bien-sûr la désignation de la per-
sonne responsable de la protec-
tion des données, sont désormais
urgentes. Ce « Data Protection
Officer » sera surtout respon-
sable de rendre conforme aux
nouvelles règles tous les contrats
de sous-traitance informatique,
surtout des prestations cloud, et
de sécurité. Tous les partenariats
devront partiellement être revus
dans l’optique du RGPD. Ces res-
ponsabilités exigeront une forma-
tion initiale et continue. Selon la
taille de l’entreprise et son secteur
d’activité, presque tous les niveaux
hiérarchiques et tous les services
seront concernés. Sur un plan
plus général, l’entreprise devra
adapter sa gestion des risques,
son « accountability » et bien-sûr
repenser ses relations clients.
Le processus d’adoption sera cru-
cial, tout aussi capital sera la capa-
cité permanente d’aligner les pra-
tiques aux attentes de demain,
donc la « compliance » des opéra-
tions quotidiennes. Pour faciliter
la transition, Economiesuisse a
lancé sur son site un test qui, dans
sa présentation formelle, donne
une idée du système de validation
désormais obligatoire et de sa
manière de le présenter aux per-
sonnes intéressées.
10	 Numéro 72 – Printemps 2018 – 	
gestion des risques & géopolitique
De cette prospective, trois scéna-
rios ont été retenus : un monde
en proie au protectionnisme et
à l’isolationnisme ; un monde
dominé par quelques grandes
sphères d’influence et blocs régio-
naux ; et la naissance d’un monde
dans lequel les États auront moins
de pouvoir contrairement aux
multinationales, à la société civile,
ou aux dogmes religieux.
Tout acteur économique gagne-
rait alors à prendre en compte les
questions géopolitiques. Sans pré-
tention d’imaginer l’état du monde
à l’horizon des vingt prochaines
années, appréhendons quelques
situations à risques élevés pour
l’année en cours et leurs incidences.
Il y en a, au moins, quatre : la recon-
naissance officielle par Donald
Trump de Jérusalem comme capi-
tale de l’État hébreu ; la déstabilisa-
tion de l’Iran ; les tensions en mer
du Japon ; et la situation surréaliste
de l’autonomie catalane.
Le Proche et le Moyen
Orient : les risques
provoqués
La déclaration du président amé-
ricain concernant Jérusalem ne
devait pas surprendre. Elle était
annoncée dans son programme
électoral. Il n’a fait que de refuser
de geler la résolution du Congrès
de 1995 allant dans ce sens et que
ses prédécesseurs suspendaient
chaque semestre. Une réponse
adéquate de la communauté inter-­
nationale aurait été alors la recon-
naissance de « Jérusalem Est »
comme capitale des territoires
palestiniens. Elle n’est pas venue.
On resterait ainsi dans la logique
d’une paix durable avec deux États.
Si l’impact pour l’investisseur n’est
pas immédiat, un symbole de stabi-
lité extrêmement fort est ébranlé.
Un déséquilibre qui influe sur le
Croissant fertile (Iran, Israël, Pales-
tine, Jordanie, Irak, Syrie, Turquie
et Liban) et, par ricochet, sur le prix
des énergies fossiles et sur l’inflation
importée. Pour sa part l’Iran, assis
sur 15 pour-cent des réserves mon-
diales de gaz et dix pour-cent de
celles prouvées en pétrole a le tort
de figurer sur la liste de « L’Axe du
mal ». Cette stigmatisation est due à
David Frum, rédacteur des discours
de l’ancien président des Etats-Unis
George W. Bush. Celui-ci l’employa
pour la première fois le 29 janvier
2002, lors de son discours sur l’état
de l’Union. Cette liste comprenait
alors la Corée du Nord, l’Irak de
Saddam Hussein et l’Iran. Le dernier
dérange au plus haut point trois
acteurs majeurs au Moyen-Orient :
l’Arabie Saoudite, Israël et les États-
Unis. Pour le premier, c’est la lutte
intestine à l’islam qui oppose les
clergés sunnites et chiites. Avec
Israël, c’est la position antisioniste
qui offusque. De surcroît, Téhéran
a renforcé son influence dans la
région, suite à la débâcle de Daech.
L’Iran contrôle d’ailleurs le détroit
d’Ormuz qui est emprunté par plus
de 30% du commerce mondial
du pétrole. Le voisin irakien étant
devenu une vaste zone de non droit,
le principal risque pour les marchés
est là aussi pétrolier.
Corée et Catalogne :
les dangers méconnus
Quant à la péninsule coréenne, force
estdeconstaterquesansintervention
extérieure (Etats-Unis et Chine), les
deux Corées se seraient sensiblement
rapprochées de par leurs racines com-
munes. La militarisation de la Mer
du Japon permet de mettre à forte
contribution l’allié nippon. Celui-ci,
sous la menace perçue, ne cesse
d’augmenter ses dépenses militaires.
Un effort financier et sécuritaire très
apprécié par l’Oncle Sam qui croule
sous les dettes. Les objectifs pour les
Etats-Unis étant d’intimider la Chine,
leur premier créancier, et de garder la
main sur le détroit de Malacca, prin-
cipale route d’approvisionnement en
pétrole du Japon et de l’Empire du
Milieu. L’issue d’un nouveau conflit
armé n’est pas à négliger, bien que
peu probable. Cas échéant, il serait
plutôt généré par l’intempestivité du
locataire de la Maison-Blanche que
par les froids calculs, mais rationnels,
dudictateurnord-coréen.L’achatd’or
serait à nouveau indiqué.
De son côté, l’antagonisme en
Catalogne aurait un impact très
négatif sur les marchés financiers,
en cas de détérioration, autre-
ment plus prolongé et intense
que le vote du 23 juin 2016 sur
le Brexit. C’est l’édifice même
de l’Union européenne (UE) qui
serait menacé. Pour l’eurodéputé
français Thierry Cornillet il est hors
de question de reconnaître une
quelconque région. L’Etat-­nation
demeure le seul interlocuteur
valable. Le risque de contagion et
de déstabilisation est bien réel. Et
son collègue, ancien journaliste,
Jean-Marie Cavada d’ajouter :
« Il semble que certains indépen-
dantistes n’aient pas refusé l’aide
de puissances étrangères, sous
des formes diverses. On parle de
matériel électoral sécessionniste
imprimé à l’étranger, on parle de
réseaux d’influence venus de l’Est,
certains avancent même un coup
de main financier reçu de pays qui
n’ont pas intérêt à l’homogénéité
de l’UE : tout cela reste mainte-
nant à prouver et si c’était le cas,
il faudrait porter ces informations
sur la place publique. » Nul doute
que les indices boursiers n’appré-
cieraient pas.
« La géopolitique est une
constante en économie »
n François MEYLAN, conseiller financier et Directeur, Meylan Finance Sàrl, Lausanne
« Global trends : Paradox of Progress », publié en janvier 2017, est l’un des tout
premiers rapports qui a été remis au président américain Donald Trump, lors
de sa prise de fonctions. Il a été rédigé par le Conseil national du renseignement
américain. Quelque 2500 spécialistes et consultants de 36 pays ont collaboré, son
objectif étant de penser comment sera le monde dans les vingt prochaines années.
DES RENDEMENTS ATTRACTIFS*
À
SUR DES DURÉES COURTES
À MOIS
*La performance historique ne représente pas un indicateur de performance actuelle ou future.
L’investissement dans des projets immobiliers comporte des risques.
L’investisseur doit être conscient du risque d’une perte partielle ou totale du capital investi, du risque
d’illiquidité et du risque opérationnel du projet pouvant entraîner une rentabilité moindre que prévu.
N’investissez pas dans ce que vous ne comprenez pas parfaitement
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Numéro 72 – Printemps 2018 – 	 11
Aspects économiques et financiers
plus sportifs. Il y aura des
opportunités à saisir comme
des désillusions à éviter. Pour sa
part, l’euro devrait poursuivre
sa revalorisation face au franc
suisse et au dollar, tant qu’il n’y
aura pas de stress important
sur les marchés. Dans le cas
contraire, le dollar que nous
conservons comme assurance
de portefeuille – repartira à la
hausse, soutenu, comme à l’ac-
coutumée par la recherche de
qualité et les achats de bons du
Trésor. Côté tendance, l’intel-
ligence artificielle (IA) - dont
tout le monde parle - occupe
toute notre attention. Nous
n’y voyons pas pour autant
une nouvelle révolution indus-
trielle. Mais une évolution com-
plémentaire que l’amélioration
de l’activité économique mon-
diale, si elle devait se confir-
mer, soutiendrait de manière
profitable. Et, nous réduisons
l’exposition aux marchés émer-
geants, comme aux marchés
frontières.
deviennent les gens qui sortent
des statistiques du chômage
qu’à la baisse de ces dernières.
Ce serait beaucoup plus utile.
Sortent-ils parce qu’ils sont
en fin de droit ? Ont-ils trouvé
un nouvel emploi à conditions
égales à celui perdu antérieu-
rement ? Ou encore, leur recon-
version professionnelle est-elle
une vraie réussite et permet de
sortir du chômage par le haut ?
Ou, multiplions-nous simple-
ment le nombre de travailleurs
pauvres ? Ceux-ci atteignent
bientôt le nombre de quatre
millions rien qu’en Allemagne.
Et aux Etats-Unis, combien sont-
ils à être employés sur la base
d’un salaire horaire de seule-
ment quelques dollars et sans
aucune couverture sociale ? Ils
vivent alors sur le fameux « tip ».
C’est le pourboire. Force est de
constater que nos économies
tirent de plus en plus sur l’élas-
tique social.
Qu’en est-il des
­placements ?
Sans conteste, ils seront plus
volatiles et disons beaucoup
Chronique financière
Préservons-nous de toute
euphorie !
n François MEYLAN, conseiller financier et Directeur, Meylan Finance Sàrl, Lausanne
Récemment, un client me soulignait mon manque d’euphorie par rapport
à un collègue qui, lui, se montrait très enthousiaste quant à l’année bour-
sière en cours. Alors, je me suis rappelé les précieux enseignements des phi-
losophes René Descartes et Baruch Spinoza. Le premier étant l’apôtre du
doute et de la remise en question. Le second apprenant à apprécier l’essen-
tiel. Peut-être bien qu’aujourd’hui et plus que jamais, on devrait redécou-
vrir ces grands penseurs. A l’époque où les techniques de marketing n’ont
jamais été aussi redoutables et l’instinct grégaire alimenté, entre autres,
par une médiatisation sans précédent, la remise en question est recom-
mandée. Se préserver de l’euphorie n’est pas être pessimiste. C’est seule-
ment rester dans l’effort et avoir le courage de voir les choses telles qu’elles
sont et non comme on voudrait qu’elles soient. Bien des fois nos illusions
nous ont conduits dans des affects désagréables. Et ce n’est pas Spinoza qui
me contredira. Alors, soit : demeurons optimistes. Mais restons prudents et
dans l’effort en 2018 !
Les fondamentaux
restent bons mais…
Certes, les fondamentaux éco-
nomiques mis en exergue à la fin
de l’année dernière demeurent
bons. A savoir, une faible infla-
tion, de l’argent en quantité
et encore très bon marché, des
bénéfices solides pour les socié-
tés, une baisse généralisée des
taux du chômage et une aug-
mentation de la croissance. Ils
sont plusieurs, les analystes
financiers à relever un autre
point qui se veut euphorique :
cette-fois-ci, toute la planète se
trouve en phase de croissance !
Il n’y aurait ni décalage, ni dis-
parité criante. Même le prix du
baril de pétrole confirme ce
constat plutôt réjouissant. Son
cours s’est apprécié de plusieurs
dizaines de dollars, ces six der-
niers mois. Reste à savoir, si
nous ne vivons pas seulement
le rebond d’un ressort que nous
n’avons cessé de presser ces der-
nières années. Si, après avoir
longtemps serré la ceinture, ce
n’est pas seulement le fait de le
relâcher quelque peu qui donne
cet élan enthousiasmant aux
marchés financiers. Ou encore,
si les bénéfices des multinatio-
nales ne sont pas principale-
ment le fruit de toutes sortes
de stratégies mises en place tant
sur le plan de l’économie fiscale
que sur celui de l’optimisation
financière. Quoi qu’il en soit,
les prix des actifs financiers sont
globalement plus chers qu’il y a
une année. Encore faut-il pou-
voir les justifier ? Et cela devrait
déjà nous inviter à une plus
grande prudence. Seule la réelle
reprise de la consommation des
ménages pourra soutenir dura-
blement les cours actuels. A ce
titre, les chiffres du chômage –
ou plutôt ceux du plein emploi
– sont très importants.
Descartes ne manque-
rait de remettre en
question nos chiffres de
l’emploi !
C’est notoire. On peut faire dire
n’importe quoi aux chiffres sur
l’emploi. Et nous l’avons évoqué
plus haut : sans soutien de la
consommation des ménages, les
cours boursiers actuels ne sont
pas tenables. Hors, on devrait
plutôt s’intéresser à ce que
Meylan Finance Sàrl, société
de conseil patrimonial et de
gestion de fortune, établie
à Lausanne, a été fondée en
2011 par François Meylan qui
est actif dans la promotion
d’un libéralisme humaniste.
Meylan Finance Sàrl qui four-
nit une large palette de pres-
tations allant du placement
de capitaux à l’exécution tes-
tamentaire, se spécialise dans
la finance durable et dans l’ac-
tivisme actionnarial en parti-
cipant aux assemblées géné-
rales d’actionnaires, entre
autres.
12	 Numéro 72 – Printemps 2018 – 	
Allocation d’actifs et produits alternatifs
Group has constantly reacted to the
ever-changing world to ensure we
get the best outcomes for investors.
PdM : On the 21st
February 2018 Capi-
tal Group launched a new global cor-
porate bond fund. What does make
your latest addition to your product
line particularly attractive, and how
does your new product add up to
your overall Capital Group portfolio?
J.C. : Capital Group Global Corpo-
rate Bond Fund is the most recent
addition to the Luxembourg-domi-
ciled UCITS fund range, and is part
of a multi-year, strategic plan to
give clients based in Europe access
to Capital Group’s long-standing
US strategies. The new fund joins
a growing range of fixed-income
funds launched in the past year and
this most recent launch completes a
suite of corporate bond funds across
EUR, US and global strategies.
At this point in the cycle we think
investors should ensure they unders-
tand the risks in their fixed-income
holdings and consider upgrading
their bond portfolios, so we believe
that our clear risk profile and focus
on pure investment-grade opportu-
nities could be attractive. We think
our deep, fundamental research
capability in an asset class relatively
under-researched by comparison
with equities, offers an exciting
opportunity to generate repeatable
excess returns from multiple security
and industry-specific selection.
Interview for Point de Mire
by Daniel Stanislaus Martel
nal” long-term context whenever we
decide. Our portfolios are managed
with the individual company or sec-
tor in mind, while we take the overall
economic context into account.
PdM : You are at the service of ins-
titutional investors such as pension
funds. How do you see rising life
expectancy and declining birth rates
in the mature countries such as Wes-
tern Europe or the U.S. impact on
their investments?
J.C. : This is rather a question for the
pension funds themselves. The way
they are funded does determine
how rapidly or to what extent they
shift out from growth assets to fixed
income. Generally speaking, pension
funds tend to lower equity allocation
in favour of fixed income assets. The
main reason is that fixed income has
changed. It is no longer just the “low
returning market place to dampen
volatility and to lower risk” it used
to be. In some sectors fixed income
boasts an attractive growth similar to
emerging markets. Whenever we see
a positive trade-off between growth
and risk we consider fixed income.
PdM : Capital Group has been a part
of the Swiss financial sector for over
50 years. During this time, there
have been several shifts in markets.
How has Capital Group learned from
them?
J.C. : Again, I comment with fixed
income in mind. The key thing is,
you can always learn as an organi-
zation but you can always seek to
be forward thinking as well. Capi-
tal Group has consistently done
both. For example, we know, from
a risk management perspective, that
fixed income markets become year
after year more complex with more
entrants to the markets in an inves-
tor perspective, but there are also
more agents in a risk-taking view.
Risk management has to be more
and more sophisticated. Therefore,
a special risk analytics team works
in close cooperation with our ana-
lysts in this rapidly developing and
complex market. For short, Capital
Capital Group : Maximum Respon-
sibilities To The Analysts And Fixed
Income – the Winning Approach
Capital Group has a reputation for its long-term investment horizon. Perfor-
mance reviews have usually shown results above average even in downturn
times. This capability has been the result of the extended decisional power of
the individual analyst and the role of fixed income in the investment process.
On 21st
February 2018, Capital Group
launched the Global Corporate Bond
Fund as the newest addition to the
Luxembourg domiciled Ucits fund
range as a part of its fixed income
strategy. On this occasion, Point de
Mire had, once again, the opportu-
nity to obtain an insider’s view. In
a personal interview with Point de
Mire, Jeremy W. Cunningham, the
London-based leading fixed income
expert, shared some thoughts about
the specific Capital Group’s approach
and the new fund.
Welcome to Geneva !
Point de Mire : A couple of weeks ago
the long bullish period at the inter-
national and U.S. stock exchange
came to a halt. How has Capital
Group reacted and reconsidered its
strategy and its portfolios ?
Jeremy W. Cunningham : Being long-
term, bottom-up investors, our aim is
to find stocks that we see fundamen-
tal value in and look to build a port-
folio of these stocks that we believe
can provide positive returns across
various market environments. While
we keep overarching macroeconomic
or market factors in mind, it is not
what drives our positioning. With
that in mind, we do not alter our
strategy based on short-term move-
ments. If anything, a movement like
we saw a couple of weeks ago could
be an opportunity to increase or ini-
tiate investments in those companies
where we see value.
The same holds for our fixed income
investments to an extent. We do
have to bear macroeconomic fac-
tors and market movements in mind
when making investments, but it
remains a research-driven bottom
up approach. For example, with the
tide of global central banks tighte-
ning their monetary policy, markets
are considering how much of a head-
wind assets will face amid less sup-
portive policy. However, we continue
to generally concentrate on each
issuer and analyse whether we see
potential for them in the long-term,
whatever the short-term market or
macroeconomic changes may be.
After all, in an environment of
unsettling volatility, it’s important
for investors to keep things in pers-
pective. One example is the concerns
around rising US Treasury yields.
The 10-year U.S. Treasury yield was
2.85% as of February 8, 2018. This is
less than a quarter percentage point
higher than the level a year earlier.
And a year from now, the yield could
be another quarter of a percentage
point higher, according to forward
markets — hardly a dramatic move.
PdM : There is a permanent rise and
decline of corporations and sectors.
Over time, when and how do you
shift your strategy from “old” to
“new” industries ?
J.C. : Capital Group builds its success
on its bottom-up fundamental ana-
lysis. Our experts track companies
and corporate bonds in a value ver-
sus risk perspective and benchmark
on medium to long-term evolution.
Whenever an analyst feels that a
sector or individual companies are
becoming overvalued relative to
the underlying risks in the sector, he
or she takes action. This long-term
focus ensures that our portfolios are
built upon healthy and sustainable
and not just speculative companies.
Our analysts are, by the way, perfor-
mance-reviewed over a period of up
to eight years.
PdM : As far as countries are
concerned, nowadays everybody
is talking about Asia, especially
China or Vietnam. Can you outline
your geographical fixed income
approach?
J.C. : As Capital Group’s bottom-up
approach outlines, whenever our
analysts, as an example, experience
Asian sectors or companies to out-
perform their European or U.S.
peers, they update the portfolio. In
addition to this investment-driven
bottom-up approach, we have esta-
blished a top-down macro-economic
framework. It represents the “exter-
Jeremy J.W. Cunningham is an
investment specialist at Capi-
tal Group. He has 29 years of
industry experience and joined
Capital Group in 2017. Prior to
joining Capital, Jeremy worked
as head of EMEA fixed income
business development at
Alliance Bernstein. Before that
he was head of product mana-
gement at Schroders. Earlier in
his career he was a fixed income
portfolio manager at Invesco,
J.P. Morgan Fleming and Merrill
Lynch. He holds the Chartered
Financial Analyst® designation.
Jeremy is based in London.
©CatherineChapman
Numéro 72 – Printemps 2018 – 	 13
Prévoyance & Union Européenne
La Commission Européenne a
en effet présenté en juin 2017
une proposition assez inno-
vante et intéressante, et le
Parlement européen s’en est
saisi en publiant son document
de travail en décembre. La
très bonne nouvelle est qu’il y
a en effet un consensus poli-
tique sur la nécessité de mieux
favoriser l’épargne pension
individuelle (Troisième Pilier),
pour réduire la tension sur les
retraites par répartition (Pre-
mier Pilier) et les fonds de pen-
sion d’employeurs (Deuxième
Pilier).
Cette volonté reflète la néces-
sité de mieux financer les
futures retraites sans aggraver
les déficits publics. C’est vrai
aussi bien dans les pays aux
systèmes de retraite les plus
généreux que dans ceux qui
doivent démarrer de zéro sur le
plan des retraites. Le dévelop-
pement d’une épargne pension
individuelle contribuera aussi à
l’objectif CMU (Capital Market
Union) de lever des fonds pou-
vant s’investir dans des projets à
long terme comme la construc-
tion d’infrastructure.
Mais au-delà de ce satisfecit,
force est de constater que la
proposition de la Commission
Européenne comme la réac-
tion du Parlement ne sont pas
encore à la hauteur des enjeux,
et le risque est grand de voir
cet enthousiasme retomber
comme un soufflé. Pour évi-
ter cette déception, il faut dès
aujourd’hui faire preuve d’ima-
gination, de décision et de réa-
lisme et mettre le projet sur la
bonne trajectoire.
Incitations fiscales
Le succès des PEPP, comme pour
tous les sujets d’épargne et d’in-
vestissement, passera par un traite-
ment fiscal attractif. Or la fiscalité
est une prérogative jalousement
gardée par chaque membre de
l’Union Européenne. On ne peut
donc pas s’attendre à ce que les
autorités fiscales de chaque pays
décident d’harmoniser leurs fiscali-
tés pour permettre la création d’un
produit pan-européen. Les propo-
sitions mises en avant, qu’il s’agisse
de créer un 29e
régime fiscal à côté
de celui des 28 pays ou bien de
faire des produits à 28 comparti-
ments répondant aux contraintes
fiscales de 28 pays manquent à la
fois d’imagination et de réalisme.
Le projet gagnerait en impact si
on considérait simplement que
les très nombreux systèmes indivi-
duels d’épargne-retraite recensés
dans les différents pays de l’Union
Européenne dans le cadre du pro-
jet mené par Ernst & Young pour la
Commission Européenne rentrent
au fond dans l’un des deux princi-
paux schémas suivants :
-	EET (Exempt/Exempt/Taxed)1
pour tous les systèmes per-
mettant de contribuer en
franchise d’impôt et/ou de
charges sociales (ou autre
forme d’avantage fiscal à l’en-
trée). Les sommes sont ensuite
investies en franchise d’impôt,
mais les revenus tirés à la sor-
tie seront fiscalisés.
-	TEE (Taxed/Exempt/Exempt)2
pour les systèmes dans les-
quels les contributions faites
après impôts permettent
d’obtenir à la sortie des reve-
nus fiscalement privilégiés.
Il serait donc assez facile de prévoir
pour chaque solution deux com-
partiments (TEE et EET) dans les-
quels les participants pourraient
contribuer en suivant les règles
du pays dans lequel ils sont à ce
moment-là, et en tirer des revenus
plus tard suivant le même principe.
Sécurité versus
rendement
Un deuxième sujet de débat
demande aujourd’hui un esprit
de décision plus fort de la part des
législateurs. En effet, le choix du
profil d’investissement par défaut,
s’il semble technique, est fonda-
mental pour les revenus futurs
de tous, tant l’inertie des partici-
pants est grande. Ce choix privi-
légiera, suivant l’option retenue,
plutôt la sécurité à court terme
des investissements ou plutôt leur
performance à long terme. Dans
la perspective de très long terme
que doit représenter une épargne
retraite, même individuelle, le
choix d’une garantie nominale du
capital, avant les frais et l’inflation,
revient en fait à laisser le pouvoir
d’achat de cette épargne fondre
avec le temps. A l’inverse, une ges-
tion à long terme des investisse-
ments doit apporter de meilleures
perspectives à l’échéance, au prix
d’une volatilité à court terme. Le
législateur doit décider laquelle
de ces deux approches sera privilé-
giée (tout en laissant l’autre immé-
diatement disponible). Faute de
quoi la confiance sera plus difficile
à établir et les citoyens ne saisiront
pas les opportunités apportées
par le PEPP.
Enfin, la volonté partagée de
privilégier la simplicité et la pro-
tection du consommateur risque
d’aboutir à un monstre, faute de
réalisme. En effet, les exemples
récents du PRIIPS (Packaged
Retail Investment and Insu-
rance-based Products) et du KIID
(Key Investor Information Docu-
ments) ont montré la pesanteur
et la complexité auxquelles abou-
tissaient les bonnes intentions de
départ, mettant les consomma-
teurs dans l’incapacité d’utiliser
ces documents pour se décider.
Le recours à des ‘robo-advisors’
ne parait pas plus satisfaisant et
il est donc vital de laisser la possi-
bilité aux investisseurs de se faire
conseiller et accompagner.
Au total, si le législateur se sai-
sit de ces trois sujets en faisant
preuve d’imagination, de déci-
sion et de réalisme, il est encore
possible de lancer une vraie
réforme et un PEPP qui aura
un impact important pour les
années à venir.
Notes
1
Lorsque les contributions et l’investisse-
ment se font en avantage fiscal et la sortie
est taxée
2
Lorsque les sommes investies ont déjà été
taxées, mais que l’investissement et la sor-
tie sont défiscalisés
Pensions Personnelles
Pan-Européennes (PEPP) :
Encore un effort !
n Simon Colboc, administrateur de Nucleus Life AG, Vaduz, et membre du Comité consultatif FECIF, Bruxelles
Tous ceux qui se préoccupent de l’avenir des retraites en Europe devraient se
réjouir de voir la Commission et le Parlement prendre l’initiative de dévelop-
per de nouvelles réponses aux besoins des épargnants et des consommateurs
avec les Pensions Personnelles Pan-Européennes (PEPP).
Simon Colboc est administra-
teur de la compagnie Nucleus
Life AG. Il est également
membre du comité consul-
tatif de la FECIF (Fédération
Européenne des Conseils et
Intermédiaires Financiers), et
Secrétaire-Général du FECIF
European Pensions Institute.
Il a passé une douzaine d’an-
nées dans de grands cabinets
de conseil en stratégie, six ans
à la tête de la succursale fran-
çaise de l’assureur Prudential
Plc et dix ans chez Fortis puis
BNP Paribas, où il pilotait la
distribution par les indépen-
dants à travers l’Europe.
14	 Numéro 72 – Printemps 2018 – 	
Forum
Vie des sociétés
GONET & Cie SA – Jean-Luc Rochat élu au Conseil
d’administration
La banque privée Gonet & Cie SA a nommé Jean-
Luc Rochat membre de son Conseil d’administra-
tion. Auparavant, Jean-Luc Rochat a réalisé toute
sa carrière au sein du Groupe Credit Suisse où il a
assumé divers postes et responsabilités à Genève,
Zurich, Singapour et, dès 1998, à Lausanne où il a
été successivement en charge de la région Vaud.
Entre 2009 à 2017 il a été le responsable de la région Suisse romande
(Vaud, Valais, Fribourg, Neuchâtel, Jura, Jura bernois) et responsable
Private & Wealth Management. Comme l’a souligné Nicolas Gonet,
CEO de la banque, « cette nomination confirme en particulier l’an-
crage vaudois du Groupe Gonet, présent à Lausanne depuis 2011. »
Edmond de Rothschild (Suisse) SA - Résultats nets
en progression de 30%
Edmond de Rothschild (Suisse) SA se réjouit des résultats très posi-
tifs réalisés en 2017. Le résultat brut d’exploitation se monte à
CHF 128,4 millions, soit une progression de 12%. Le bénéfice net
consolidé s’élève à CHF 76 millions, ce qui représente une croissance
de près de 30%. Les avoirs des clients atteignent un haut historique
à CHF 137,4 milliards. La situation financière de la banque privée est
robuste avec un ratio de solvabilité de 28%, largement au-dessus
du minimum légal de 12%, reflétant un excédent de fonds propres
de près de CHF 630 millions. Enfin, le dividende proposé est de
CHF 75 millions, ce qui représente une progression de 11%.
Par ailleurs, plusieurs produits d’Edmond de Rothschild (Suisse) SA
ont été primés. Le fonds Emerging Bonds a été reconnu comme le
meilleur fonds suisse et européen dans la catégorie Bonds Emerging
Markets Global Corporates par Thomson Reuters Lipper, tandis que
le fonds diversifié Edmond de Rothschild Fund Income Europe et le
fonds Edmond de Rothschild Fund Emerging Credit se sont vus, cha-
cun, attribuer cinq étoiles par Morning Star. (DSM)
Echo des affaires et de l’économie
Trueplus Sàrl : Première du « PhyGital » dans l’art
Trueplus Sàrl, l’inventeur du pro-
cédé « PhyGital », lequel permet
l’authentification physique et
digitale d’objets de collection,
s’est associé à Roger Pfund, l’ar-
tiste et graphiste genevois bien
connu pour ses diverses concep-
tions de billets de banque.
En 1971, sur le résultat d’un
concours, la Banque nationale
suisse lui avait confié la réalisa-
tion des billets de réserve. Neuf
ans plus tard, la Banque de
France lui attribuait la nouvelle
série de billets de banque fran-
çais. « Abstrait et Moderne » et
« Epoques et Styles », les deux
projets élaborés pour la pre-
mière édition de l’euro, avaient également remporté le premier prix
en 1996. Toutefois, ces prototypes n’ont jamais circulé car, pour la
Banque centrale européenne, leur réalisation était trop difficile.
22 ans plus tard, le public pourra enfin les contempler, non pas sous
forme de papier-monnaie, mais en reproduction sur plaque d’alumi-
nium à la galerie d’art genevoise Artvera’s.
Trueplus Sàrl assurera, en première mondiale, l’authentification
et l’identification des reproductions de ces billets de banque sur
aluminium de Roger Pfund par son approche « PhyGital ». Comme
nous l’avions souligné dans le portrait de Trueplus Sàrl dans le
numéro 71 de notre revue, cette invention crée le trait d’union
technologique entre les sphères physique et digitale et assure ainsi
la protection dans le monde du concret et sur celui des réseaux
virtuels.
L’exposition Roger Pfund est ouverte jusqu’au 7 avril à la Galerie
­Artvera’s à Genève, 1, rue Etienne-Dumont. (DSM)
Jean-Luc Rochat
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Numéro 72 – Printemps 2018 – 	 15
Portrait Suite & Fin
entre régies et agences immobi-
lières s'est accéléré ces dernières
années. De notre point de vue, ce
phénomène va perdurer, motivé
par la volonté des acteurs du
marché de se développer pour
rationaliser leurs coûts, particu-
lièrement au niveau du service
gérance. La digitalisation des
activités va leur permettre d'at-
teindre leurs objectifs. Des appli-
cations telles que Web Caution
font partie de ces outils appelés à
faciliter l'activité opérationnelle
des gérances immobilières.
PdM : Un autre sujet lié à l'évolu-
tion internationale est le nouveau
règlement général sur la pro-
tection des données (RGPD) de
l'Union européenne qui entrera
en vigueur le 25 mai prochain. La
Suisse est en train de réviser sa
législation. Comment allez-vous
prendre en compte cette évolu-
tion par rapport aux nombreuses
données personnelles liées au
marché de la location et de l'im-
mobilier en général ?
G.F. : Le respect de la protection
des données mérite toute notre
attention. Cela est d'autant plus
vrai que la législation suisse sur
la protection des données sera
bientôt modifiée. Le contrat de
collaboration que nous propo-
sons aux régies immobilières
comprend d'ores et déjà une
annexe dédiée à l'utilisation des
données à caractère personnel
qui sont recueillies par l'applica-
tion WEB Caution. Nos systèmes
informatiques sont hautement
sécurisés, l’ensemble de toutes
les données recueillies sont
hébergées en Suisse.
PdM : Enfin, comment vous posi-
tionnez-vous face à ces mutations ?
Pour l'instant, l'assureur-garant
d’Expert Caution est Generali Assu-
rances. Est-ce que vous entendez
consolider cette coopération ou
envisagez-vous plutôt d'opter vous-
même pour le statut d'assureur ?
G.F. : L'objectif premier d'Expert
Caution est de concentrer ses res-
sources dans le développement
de nouvelles approches de cau-
tionnement et de les proposer
aux acteurs du marché immobi-
lier locatif. Le statut d’assureur
n’est à ce jour pas une priorité
en soi. Notre assureur-garant,
Generali Assurances, détient un
savoir-faire qui nous est utile et
qui nous permet de focaliser nos
activités sur l'innovation et le
développement de notre porte-
feuille clientèle.
PdM : Pour finir, la question clas-
sique. Comment entendez-vous
vous protéger contre les imitateurs
et la concurrence en général ?
G.F. : La marque WEB Caution a été
déposée auprès de l'Institut fédé-
ral de la Propriété Intellectuelle
et de l’International Registration
of Trademarks. Différents brevets
sont en cours d’enregistrement
pour protéger nos innovations
contre l'imitation. Au-delà de
ces mesures, notre volonté est de
maintenir notre avance technolo-
gique en amenant constamment
de la plus-value à nos prestations
de service et ainsi servir au mieux
les intérêts des différents acteurs
du marché immobilier.
Merci, Monsieur Follonier, et féli-
citations pour votre initiative de
mettre le digital au service de
l'immobilier.
Interview réalisée en exclusivité pour
Point de Mire par Daniel Stanislaus
Martel et Jean-Pierre Michellod.
Gérald Follonier est le fonda-
teur et CEO d’Expert Caution
SA, fournisseur de solutions
novatrices du cautionnement,
notamment les applications
WEB Caution qui permettent
de générer instantanément le
certificat de loyer au sein de la
gérance immobilière. Diplômé
des HEC Lausanne, Gérald a
effectué sa carrière auprès
de Swiss Life (1987-1997) puis
dans le domaine bancaire
(BEC – EFG Bank – Heritage
Fund Management SA). Entre
2009 et 2015, il a créé, mis en
place et développé la compa-
gnie d’assurance First Caution
SA, active dans la garantie de
loyer sans dépôt.
(➥ suite de la page 5)
Rue du Simplon 37, 1006 Lausanne | 021 801 19 36
info@meylan-finance.ch | www.meylan-finance.ch
Conseil financier
Analyse de portefeuille
Gestion et consulting
SOCIALEMENT RESPONSABLE
“Vous aussi, entourez-vous d’un
conseiller financier indépendant.
Le médecin de famille pour toutes
vos questions financières.”
François Meylan
Directeur
Conseiller financier
Brevet fédéral
Raymond Paquier
Directeur
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  • 1. La Tribune Indépendante des Entrepreneurs de la Finance No 72 – Printemps 2018 – CHF 12.– / E 12.– w w w.pointdemire.ch Revue fondée en 1995, 23e année ISSN 1662-6826 Le numérique À l’heure de l’Insurtech & De la protection des données 1 Portrait Gérald FOLLONIER Fondateur et CEO Expert Caution SA La garantie de loyer à l'heure de l’Insurtech Les sociétés de cautionnement traditionnelles appelées à se renouveler (➥ suite en page 4) Gérald Follonier La logique de garantir le loyer est reconnue par toutes les parties contractantes en Suisse. Ses modalités s'avèrent toutefois contraignantes. Pour le locataire, c'est souvent difficile de réunir les fonds requis. L’entrepreneur, lui, le ressent comme un blocage de capital non productif. 80 pour-cent des garanties sont représentées par des dépôts bancaires qui accumulent à eux seuls plus de dix milliards de francs, baux à usage d'habitation et commerciaux réunis. Le caution- nement, pour sa part, facilite les choses, mais jusqu'à un certain degré. En choisissant cette option, le locataire verse une prime d'assurance et évite ainsi le blocage de capital. La démarche est toutefois complexe pour le bailleur et pour le régisseur. « WEB Caution », un système de cautionnement novateur basé sur les nouvelles technologies, libère les deux parties de ces contraintes et réduit les coûts des opérations. C’est dans le cadre d’Expert ­Caution, une société fondée en 2016 par Gérald Follonier et ses associés, que cette solution inédite a été élaborée. WEB Caution s’appuie sur les nouvelles approches technologiques applicables en matière d'assurance, ou « Insurtech », comme le définit ce pionnier et expert du cautionnement. Ce système dématérialise, accélère et simplifie tout le processus du cautionnement, et ceci tant au bénéfice des locataires et des bailleurs que celui des régisseurs qui, les uns et les autres en sont par- ties prenantes. Pour ce qui est des régies immobilières, nombreuses sont celles qui se montrent déjà convaincues par cette démarche prometteuse. L’Insurtech, appliquée à la garantie de loyer, met ainsi le numérique au service du marché immobilier.
  • 2. Nous croyons que les meilleures solutions innovantes sont tout aussi individuelles et indépendantes. Notre credo : Vous comme propriétaire de votre fortune de prévoyance décidez individuellement et librement de votre stratégie de placement. PensFlex Fondation collective Kauffmannweg 16 6003 Lucerne Tél. +41 41 226 15 15 Fax +41 41 226 15 10 info@pensflex.ch www.pensflex.ch PensExpert SA Avenue de Rumine 33 CH-1005 Lausanne Tél. +41 21 331 22 11 Fax +41 21 331 22 12 info@pens-expert.ch www.pens-expert.ch/fr pens-expert-blog.ch La sécurité des rentes ? Que par l’ innovation Le succès par la responsabilité individuelle Des solutions de prévoyance avec valeur ajoutée L’ individualisation maximale dans la prévoyance professionnelle PensExpert SA Avenue de Rumine 33 CH-1005 Lausanne Tél. +41 21 331 22 11 Fax +41 21 331 22 12 info@pens-expert.ch www.pens-expert.ch/fr pens-expert-blog.ch
  • 3. Numéro 72 – Printemps 2018 – 3 Sommaire éditorial Portrait Pages • Gérald FOLLONIER, Fondateur et CEO, Expert Caution SA La garantie de loyer à l'heure de l’Insurtech Les sociétés de cautionnement traditionnelles appelées à se renouveler 1, 4, 5 et 15 Éditorial • Des marchés moins prévisibles 3 Aspects juridiques et réglementaires • Comment se préparer au lancement d’une ICO en Suisse ? 6 et 7 • Note d'humeur : Un marché de dupes 7 Protection des données & sphère privée • Les acteurs de la finance suisses à l’heure du nouveau Règlement général européen sur la protection des données (RGPD) 8 • Libres propos : Protection des données et prévoyance : Faire valoir ses choix jusqu’au dernier moment 8 • Gérants de fortune indépendants en Suisse êtes-vous concernés par les ­nouvelles règles européennes sur les données personnelles RGPD ? 9 Gestion des risques & géopolitique • « La géopolitique est une constante en économie » 10 Aspects économiques et financiers • Chronique financière : Préservons-nous de toute euphorie ! 11 Allocation d’actifs et produits alternatifs • Capital Group : Maximum Responsibilities To The Analysts And Fixed Income – the Winning Approach 12 Prévoyance & Union Européenne • Pensions Personnelles Pan-Européennes (PEPP) : Encore un effort ! 13 Forum • Vie des sociétés : GONET & Cie SA, Edmond de Rothschild (Suisse) SA 14 • Echo des affaires et de l’économie : Trueplus Sàrl 14 Des marchés moins prévisibles Les mouvements de ces dernières semaines ont démontré que les marchés actions mondiaux n’évoluaient pas à sens unique, et ont rappelé à l’investisseur qu’il faut faire preuve de discerne- ment dans le choix de sa méthode d’exposition aux actifs risqués s’il veut obtenir des perfor- mances dans des environnements plus volatils. Les marchés restent agités et craignent que la hausse de l’inflation et le durcissement des politiques monétaires n’aboutissent à un repli généralisé sur les actions, sachant que les marchés mondiaux ont déjà réalisé un beau par- cours. Toutefois, les fondamentaux à long terme semblent encore solides, les pressions inflationnistes demeurent contenues et les banques centrales ne procèderont à la normalisation de leur poli- tique que de manière graduelle. Nous continuons de penser que les corrections récentes ne sont pas annonciatrices d’un marché baissier et ce, pour les observations suivantes. En comparaison avec la période 2015/2016, lorsque les craintes d’un atterrissage brutal de l’économie chinoise ont ébranlé les marchés internationaux, les marchés émergents (ME) ont bien résisté. Paral- lèlement, les spreads de la dette émergente se sont élargis, avant de renouer rapidement avec les niveaux de janvier 2018. Le marché du haut rendement a été le théâtre de ventes massives, mais les spreads ne se sont pas envolés ; ils restent serrés par rap- port à la moyenne historique. D’un point de vue tactique, nous avons maintenu notre surpon- dération marquée des actifs de croissance, en accord avec notre conviction selon laquelle les fondamentaux sous-jacents restent solides et offrent de meilleures opportunités de performance. Au niveau des expositions, nous estimons qu’il vaut mieux adopter un positionnement plus nuancé et défensif, tout en restant investi sur les marchés actions au moyen, par exemple, d’une stratégie de faible volatilité. Le SPDR EURO STOXX Low Volatility UCITS ETF est justement l’une des rares stratégies de faible volatilité en réplica- tion physique ciblant uniquement des entreprises de la zone euro et capables de réduire la volatilité de manière transparente et effi- cace grâce à son approche dynamique. Les fonds axés sur le dividende constituent un autre moyen de mettre en œuvre une stratégie actions défensive et attrayante. SPDR ETF offre une palette complète de stratégies de rendement mettant l’accent sur la qualité. La gamme S&P Dividend Aristocrats allie la recherche constante de la qualité à une stratégie performante cen- trée sur les entreprises qui versent des dividendes réguliers et en augmentation continue sur de longues périodes. Nos produits indi- ciels adeptes de cette méthodologie couvrent un large éventail de marchés, dont les États-Unis, l’Europe et le Royaume-Uni. Enfin, nous aimerions attirer l’attention des investisseurs sur les obligations convertibles mondiales. Celles-ci peuvent se révéler avantageuses en raison de leur sensibilité moindre aux hausses de taux d’intérêt par rapport aux titres investment grade et à haut rendement, et permettent d’atteindre une volatilité de porte- feuille plus faible en période de décrochage des marchés actions mondiaux, sans sacrifier le positionnement. En résumé, au vu de la robustesse des fondamentaux, nous validons le sentiment positif globalement exprimé à l’égard des actifs ris- qués. Les flux récemment enregistrés par les fonds indiciels cotés, en particulier les collectes record des solutions Core Equity (actions cœur de portefeuille) et des ETF sectoriels, dont SPDR est le leader mondial, témoignent de cet engouement. Bernhard Wenger, State Street Global Advisors (SSGA), Head of SPDR ETF’s Switzerland Editeur : Association Point de Mire Edition, Genève | Administration et abonnements : Point de Mire – 9, rue de Candolle, CP 5340 – 1211 Genève 11, Tél. 022 550 2945, E-mail : info@pointdemire.ch – www.pointdemire.ch | Directeur de la publication : Jean-Pierre Michellod | Rédacteur en chef : Daniel Stanislaus Martel | Rédacteur associé : Maurice Baudet | Ont également participé à la rédaction de ce numéro : Simon Colboc, Stéphanie Hodara El Bez, François Meylan, Marie-Claire Péroux, Bernhard Wenger, Pasquale Zarra | Crédit photos : Maurice Baudet, Karine Bauzin, Catherine Chapman, Daniel S. Martel, François Meylan, Jean-Pierre Michellod, Mihails Svetlovs et divers contributeurs / Copyright 2018 | Gestion des annonces, publicité & marketing : KGE (Société Kosmos Green Energy), Tél. 078 74894 92, E-mail : a.dossantos@kgenergy.ch | Composition, mise en page et impression : APPI Sàrl (Denise Gaillard) - Riant-Coteau 11 – CH-1196 Gland - Tél. 022 995 0252 – Fax 022 995 0257 | Diffusion postale en Suisse contrôlée par la REMP : 4-5 numéros par an | Diffusion spéciale à l’étranger : 20’000 exemplaires en version PDF diffusés en Europe aux membres de la Fédération Européenne des Conseils et Intermédiaires Financiers (FECIF), Bruxelles | Prix de l’abonnement (Suisse) : 1 an CHF 45.– / 2 ans CHF 80.– / Abonnement de soutien CHF 250.– / Prix au numéro CHF 12.– / E 12.– | © Point de Mire 2018 Tous les droits sont réservés. Toute réimpression, copie de texte ou d’annonce, ainsi que toute utilisation sur des supports optiques ou électroniques, sont soumis à l’approbation préalable de la rédaction.
  • 4. 4 Numéro 72 – Printemps 2018 – Portrait (➥ suite de la page 1) Gérald FOLLONIER, Expert Caution SA En Suisse, les seules garanties de loyers sans dépôt bancaire pour baux à usage d'habitation auprès de régies immobilières, de com- pagnies d’assurances et de pres- tataires de cautionnement spé- cialisés tels que Swiss Caution et First Caution totalisent quelque 1.5 milliard de francs. Cette der- nière société a été en fait conçue en 2009 par Gérald Follonier et placée sous sa direction jusqu'en 2015. Auparavant, ce Valaisan porteur d’une licence HEC de l'Université de Lausanne avait acquis une solide expertise dans l’assurance, notamment chez Swiss Life. Son expérience, gagnée lors de l’adoption des nouvelles technologies dans le secteur de l’assurance et du cautionnement, l'a encouragé aujourd'hui à lan- cer WEB Caution, une approche inédite en matière de caution de loyer pilotée par Expert Cau- tion. Pour ce faire, Gérald Follo- nier s'est inspiré de l'expérience acquise notamment au sein de First Caution. Cette nouvelle approche, dont Point de Mire, dans son numéro 65 avait en pri- meur dévoilé déjà les premiers aspects, rend les opérations liées à la garantie du loyer plus aisées et meilleur marché pour tous les contractants. Le locataire sécurise son contrat par une garantie conclue en quelques clics de souris. Le bail- leur, respectivement la régie, est à l'abri des mauvaises surprises car le cautionnement est validé. Expert Caution se positionne enfin comme un prestataire spécialisé qui assume toutes les opérations liées aux contrats, conjointement avec la compa- gnie d’assurance qui l’appuie, Generali Assurances, et libère ainsi les cosignataires du bail des contraintes liées au cautionne- ment. En simplifiant surtout très sensiblement toute l’approche administrative, WEB Caution a ainsi tout pour devenir la garan- tie de loyer de référence. Gérald Follonier, accompagné de cinq partenaires, a participé au lancement d'un comparateur robotisé qui détermine les coûts effectifs des différentes moda- lités de la garantie de loyer en Suisse. C’est dans le contexte des nouvelles technologies et de l’esprit d’innovation qui anime désormais les milieux immobi- liers que nous avons rencontré ce pionnier de l’Insurtech. Ecoutons-le ! Point de Mire : D'abord une ques- tion générale. Qu'est-ce qui vous a inspiré à repenser le principe même de la garantie de loyer ? Gérald Follonier : La vue des pré- sentoirs pleins de plaquettes et formulaires de souscription des sociétés de cautionnement à la réception des agences immobi- lières ! Plaisanterie mise à part, la digitalisation occupe notre esprit du matin au soir ; il y avait vraiment quelque chose à faire pour optimiser les activités dans le domaine de la garantie de loyer. PdM : Pourriez-vous expliquer aux lecteurs de Point de Mire, dont beaucoup sont souvent des propriétaires immobiliers, les principales prestations d’Expert Caution, en particulier son pro- duit phare : la garantie de loyer par le biais de WEB Caution ? G.F. : Expert Caution propose trois principales activités dis- tinctes : D’abord, la possibi- lité pour le locataire de sous- crire une garantie de loyer sur le site www.webcaution.ch; puislapossibilitépourlebailleur qui gère ses biens et l'agence immobilière de télécharger l'application WEB Caution sur leur système informatique « Gérance » et ainsi générer in-house le certificat de cau- tionnement ; et enfin, les pres- tations de conseil fournies aux acteurs du marché immobilier en matière de cautionnement pour la mise en place de solu- tions personnalisées. Par son application WEB Caution, Expert Caution met à dispo- sition du marché immobilier, notamment des bailleurs insti- tutionnels et des régies immobi- lières une gamme d'applications WEB Caution qui leur permet de générer automatiquement et instantanément in-house le cer- tificat de garantie de loyer. Développéedepuislemoisdemai 2016, l'application WEB Caution propose à ce jour une ving- taine de modules fonctionnels qui font l'objet d'évolutions constantes. A notre connais- sance, WEB Caution est la seule application de ce type à être proposée au marché immobilier à ce jour. Le schéma ci-dessus permet d'ap- précier l’application WEB Caution et ses possibilités étendues. Les avantages pour le marché immobilier sont nombreux. Parlons du locataire d'abord, où l'on peut citer notamment : aucune démarche administra- tive donc plus de formulaires de demande de cautionnement ; aucun contact avec l'assureur et/ ou la société de cautionnement ce qui signifie la fin des nom- breux téléphones, courriels et courriers; plus aucune attente dans la livraison du certificat de cautionnement; et, last but not least, des primes attractives, car inférieures de 35% à la moyenne du marché. Le bailleur et/ou la régie immo- bilière bénéficie également du nouveau système : d’abord, par obtention instantanée in-house du certificat de garantie ; puis, par l’absence de toute opération admi- nistrative lors de l'établissement du certificat de garantie ; ensuite par la perception d'une indemnité récurrente ; et finalement la fin des éternels conflits d'intérêt et des pressions commerciales. Conscients de l'évolution rapide de la digitalisation, les organes dirigeants d'Expert Caution ont investi des moyens significatifs pour offrir au marché immobilier les technologies les plus récentes accompagnées d'un dévelop- pement continu des différents modules et l'apparition prochaine de nouvelles applications Web. PdM : Comment abordez-vous les prescripteurs, donc essentielle- ment les régies immobilières ? G.F. : Dans un premier temps, pour se faire connaitre par les régies immobilières, nous les contactons systématiquement Gestion des régies Reporting régies Reporting partenaires Reporting EXPERT CAUTION Gestion des sinistres Gestion du recouvrement des sinistresGestion des assurés Gestion des contrats Gestion des factures Gestion des paiements Gestion du recouvrement des factures Gestion des partenaires Gestion des produits (Garantie de loyer, RC ou autres) Gestion de la rétrocession des primes (Répartition assureur, régies et EC) Gestion des utilisateurs Espace en ligne pour les assurés / les régies / les assureurs Paiement en ligne des primes (Carte de crédit, Carte PF, e-facture, BVR, virement IBAN et bulletin rouge) Application WEB Caution Une approche globale L'application WEB Caution se distingue par son architecture modulable selon les besoins du client et son intégration des technologies les plus récentes et évolutives. Voici sa configuration typique : Source : Expert Caution SA
  • 5. Numéro 72 – Printemps 2018 – 5 Portrait dès lors que l'un de leurs loca- taires s'adresse directement à nous pour l'établissement d’un certificat de garantie de loyer. Comme nouvel intervenant dans le marché de la caution, nous devons faire nos preuves malgré l'expérience cumulée par notre équipe dans ce domaine. PdM : Au-delà des régies immo- bilières, comment entendez-vous convaincre les locataires à privi- légier un intermédiaire qui s'ap- puie sur votre système ? G.F. : Les locataires sont sensibles au coût engendré par l'établis- sement d'un contrat d'assurance caution. L'optimisation des pro- cessus nous permet de proposer un taux de prime annuel de 4% lorsque les autres intervenants du marché sont à 5%. Nous ne prélevons aucun émolument administratif et de gestion, ce qui n'est pas le cas des sociétés de cautionnement traditionnelles. Ces différences de coût peuvent engendrer jusqu'à 35% d'éco- nomies pour le locataire pour les mêmes garanties assurées. Sur cette base, les locataires se convainquent eux-mêmes de la garantie de loyer à choisir. PdM : Après la fondation d'Ex- pert Caution, vous avez participé au lancement, avec cinq parte- naires, sous le nom d’Index Cau- tion, d’un comparateur des coûts effectifs des différentes solu- tions sur le marché suisse. Pour- riez-vous nous en dire davantage sur ce système ? G.F. : Index Caution est un com- parateur de primes de l'assurance caution dans la durée. Il permet au locataire de choisir une durée de contrat de bail, de trois ans à 20 ans, et ainsi, de calculer le coût total avec et sans les frais engendrés par son assurance caution auprès de six sociétés de cautionnement. PdM : Sur quelles technologies et quelles approches s’appuie le comparateur Index Caution ? G.F. : La volonté d'Index Caution est de présenter en toute objec- tivité une vue transparente des solutions proposées par le mar- ché suisse du cautionnement. Développée sur la base d'une technologie web, donc digitale, Index Caution prône la trans- parence et met en évidence les différents coûts chargés par les sociétés suisses de cautionne- ment. Le locataire doit avoir tout en main pour se faire une idée précise en termes de coût et de conditions avant de souscrire auprès de la société de caution- nement de son choix. PdM : Comment allez-vous ras- surer l'intéressé - le locataire potentiel - que ce moteur de recherche n’est pas biaisé étant donné que vous avez conçu une nouvelle approche qui vise à être plus avantageuse que les solu- tions traditionnelles ? G.F. : Le comparateur Index Cau- tion met à la disposition du loca- taire un descriptif de chaque société de cautionnement pré- sente sur le site, ce qui lui permet de savoir à qui il a à faire. Index Caution intègre dans son contenu les Conditions Générales d'As- surances (CGA) des différentes sociétés de cautionnement du comparateur. Le locataire peut ainsi librement les parcourir et se faire sa propre opinion sur ces différents acteurs du marché de la garantie de loyer. Considérant les facteurs coûts comme la présentation de la société et les CGA, le locataire peut choisir de son propre chef la société qui lui sied le plus et sous- crire directement depuis le site www.indexcaution.ch à la garan- tie de loyer de son choix. A ma connaissance, aucune des sociétés de cautionnement pré- sente sur le site comparateur Index Caution ne s'est opposée à son existence. Au contraire, ce site comparateur, qui est appelé à être le « comparis de la cau- tion » ne peut que servir les inté- rêts des différents intervenants du marché de la garantie de loyer sans dépôt bancaire. PdM : Le secteur de l’immobilier est lié à l'évolution économique et démographique de la Suisse. Considéré sous cet angle, com- ment voyez-vous l'évolution du marché de la garantie de loyer d'ici ces cinq prochaines années à Genève, dans le bassin lémanique et pour l’ensemble de la Suisse ? G.F. : Le marché de la garantie de loyer n'a que peu évolué ces der- nières années. Nous nous trou- vons en face d’une offre souvent standardisée et les sociétés de cautionnement traditionnelles ont adopté une approche mar- keting « Product pushing ». De notre point de vue, deux axes de développement émergeront en supplément de l'offre actuelle, et ce, tant à Genève que dans l’ensemble de la Suisse. D’abord, les prestations de service person- nalisées pour les régies immobi- lières nationales et les bailleurs d'importance gérant par eux- mêmes leurs biens immobiliers ; puis des logiciels et applications web mis à disposition des régies immobilières dans un esprit de digitalisation complète du traite- ment administratif de la garantie de loyer. L’approche actuelle prônée par les sociétés de cautionnement traditionnelles qui seront appe- lées à se renouveler. PdM : Avez-vous eu des expé- riences de gestion ou de conseil à l'étranger en matière de garantie de loyer, si oui, lesquelles? G.F. : Il est intéressant de relever que la perception de la garantie de loyer peut être différente selon les intervenants et les marchés géographiques considérés. Pour vous citer un exemple, Expert Caution a été approché par des régies immobilières situées dans les principales villes chinoises, qui sont Pékin, Shanghai, Guangdong et Shenzhen qui ont compris que la garantie de loyer pouvait être un produit attractif pour atti- rer de nouveaux locataires. Pour des raisons économiques, ceux-ci sont en effet plus tentés, dans la recherche d'un bien locatif, de rejoindre une régie immobilière leur proposant une assurance caution en lieu et place de plu- sieurs mois de dépôt de garantie. PdM : De manière générale, le monde de l'immobilier est par- tout en transformation. Notre pays n'y échappe pas. Des fusions et des rapprochements entre régies et agences immobilières sont en cours. Selon vous, ce mouvement va-t-il s'accélérer et s'intensifier encore ? G.F. : Vu d'un regard externe, le phénomène de concentration Assureur Annonce automatisée du nouveau client à l’assureur 1.0s Régie / Bailleur Saisie du contrat de bail dans le logiciel de gérance Demande du certificat de caution en un clic Contrôle de solvabilité automatique Réception du certificat Remise des clés PROTECTION DES DONNÉES Selon RGPD et LPD WEB Caution Acceptation de nouveaux clients Une procédure simple, rapide et fiable Source : Expert Caution SA (➥ suite en page 15)
  • 6. 6 Numéro 72 – Printemps 2018 – Aspects juridiques et réglementaires juridique des ICO est extrême- ment variable. Elle indique que pour évaluer un projet d’ICO, elle doit prendre en compte toutes les caractéristiques du cas particulier sur la base d’informations à don- ner par l’organisateur du projet. Dans son évaluation pruden- tielle des ICO, la FINMA suit une approche qui se base avant tout sur la fonction économique et le but du jeton numérique. Elle effectue ainsi une catégorisa- tion des jetons numériques qui devrait permettre aux organisa- teurs d’ICO de déterminer quelles lois sont applicables à leur projet. 3. Qualification du jeton à émettre En effet, une des premières ques- tions à se poser lorsqu’on évalue la faisabilité juridique d’une ICO c’est de savoir comment l’on qua- lifie le jeton à émettre et à offrir aux investisseurs. Cette quali- fication permettra notamment de déterminer si des agréments doivent être obtenus. Selon son Guide Pratique, la FINMA distingue ainsi trois types de jetons numériques qui ont des fonctionnalités différentes, sachant que des formes mixtes sont également possibles : a. Les jetons de paiement (cryp- tomonnaie « pure ») (« payment tokens ») Tous d’abord, les jetons de paie- ment qui « sont assimilable à des cryptomonnaies pures incluent les jetons qui sont acceptés comme moyen de paiement notamment 1. Définition des ICO Rappelons d’abord qu’une ICO permet une levée publique de capitaux sous forme numérique, à des fins entrepreneuriales, sur la base de la technologie de la blockchain. Dans la pratique, l’ex- pression plus générale « token generating event » (« TGE ») est également utilisée. Lors d’une ICO, les investisseurs versent des moyens financiers, le plus souvent sous forme de cryp- tomonnaies, à l’organisateur de l’ICO. En échange, ils reçoivent des jetons numériques, « coins » ou « tokens », qui sont créés sur la base d’une blockchain et qui sont liés à un projet de l’organisateur. La forme concrète des ICO varie beaucoup tant d’un point de vue technique qu’économique. Selon les caractéristiques concrètes d’une ICO, le droit suisse régis- sant les marchés financiers peut s’appliquer. Avant le lancement d’une ICO, il faut donc s’assurer que son projet est conforme au droit, et notamment au droit suisse de la surveillance des mar- chés financiers et vérifier s’il tombe sous le coup d’un assu- jettissement. La FINMA peut en effet sanctionner les personnes ou les sociétés qui ont été impli- quées dans l’organisation d’une ICO et qui ont violé ces lois ou opéré sans demander l’autorisa- tion requise. 2. Cadre réglementaire a. Il n’y a pas d’exigences régle- mentaires spécifiques concer- nant les ICO Il faut s’avoir qu’il n’existe pas actuellement en Suisse de régle- mentations spécifiques s’appli- quant aux ICO. En outre, jusqu’à peu le régula- teur suisse est resté très discret s’agissant de la façon dont il traite les questions d’assujettisse- ment relatives à des ICO. Ce n’est que récemment que la FINMA a reconnu le potentiel d’innovation de la technologie blockchain et a confirmé que les ICO pouvaient avoir des « points de contacts éventuels avec le doit régissant les marchés financiers » (Communication FINMA sur la surveillance 04/2017 du 29 sep- tembre 2017). b. La FINMA publie un guide pra- tique sur les ICO Puis, le 16 février 2018, la FINMA a publié un guide pratique sur les ICO (« Guide Pratique ») dans lequel elle prend enfin position en expliquant de quelle manière elle traite les demandes d’assu- jettissement dans ce domaine. En effet, compte tenu de la forte augmentation des projets d’ICO, de plus en plus d’acteurs de ce marché se sont adressés à la FINMA pour lui poser des ques- tions au sujet de l’applicabilité des réglementations régissant le marché financier et de la néces- sité d’obtenir une autorisation. La FINMA précise que le droit régissant les marchés financiers n’est pas applicable à toutes les ICOs et que l’obligation d’obtenir une autorisation n’est donc pas systématique car la qualification pour l’achat de marchandises ou de services ». Ces jetons ne sont généralement pas liés à d’autres fonctionnalités ou projets. « Ils ne confèrent aucun droit à l’égard de l’émetteur ». Ces jetons sont donc des moyens numériques de paie- ment ou d’échange. b. Les jetons d’utilité (« utility tokens ») La seconde catégorie de jetons, soit les utility tokens, sont des jetons qui donnent accès à un usage ou à un service numé- rique et qui s’appuient sur l’uti- lisation d’infrastructure de type blockchain. Ces jetons ne contiennent pas de promesse ou d’attentes de gain. Comment se préparer au lan- cement d’une ICO en Suisse ? n Stéphanie HODARA EL BEZ, avocate et associée de l’Etude ALTENBURGER LTD legal + tax, Genève L’année 2017 a été celle de l’émission de nouvelles monnaies cryptographiques. L’attrait de la Suisse pour ces Initial Coin Offering (« ICO ») a été démontré ces derniers mois en comparaison avec les juridictions américaines ou chinoises qui sont redoutées par les promoteurs d’ICO. Comment lancer son ICO en Suisse ? Quelles sont les démarches à entreprendre et les écueils à éviter ? Voici quelques conseils aux organisateurs d’ICO pour s’épargner des conséquences juridiques indésirables. Stéphanie Hodara El Bez est avocate aux barreaux de GenèveetdeNewYork,titulaire d’une licence en droit de l’Uni- versité de Genève et d’un LL.M. de Boston University (USA). Elle est associée de l’Etude ALTEN- BURGER Ltd legal + tax et est responsable du Team Banking & Finance du bureau genevois de cette Etude. Me Hodara pratique dans les domaines du droit bancaire et financier et du droit des sociétés. Elle conseille, des gestionnaires et distributeurs de fonds, des banques et des négociants en valeurs mobilières, ainsi que des gérants indépendants dans les domaines contrac- tuels et réglementaires. Elle les représente également dans le cadre de procédures natio- nales et internationales ou vis- à-vis des autorités de surveil- lance des marchés financiers. Me Hodara est membre du comité de l’ARIF, l’Association Romande des Intermédiaires Financiers.
  • 7. Numéro 72 – Printemps 2018 – 7 Aspects juridiques et réglementaires c. Les jetons d’investissement (« security tokens ») Enfin, la dernière catégorie de jetons, les security tokens, « repré- sentent des valeurs patrimoniales, telles que des parts dans des entreprises » et donnent droit à un revenu, à des dividendes ou à des intérêts. Ces jetons représentent donc une créance envers l’émet- teur. « Sous l’angle de sa fonction économique, le jeton d’investisse- ment doit être considéré comme une action, une obligation ou un instrument financier dérivé ». Il faut enfin relever que certains jetons peuvent présenter à la fois les caractéristiques de plusieurs catégories de jetons. Par exemple, les jetons d’investissements peuvent également entrés dans la catégorie des jetons de paiement. On appellera ces jetons numé- riques des jetons « hybrides ». 4. Détermination du type de licence à obtenir Une fois les jetons qualifiés, l’organisateur d’ICO doit déter- miner à quelles lois financières sont projet est soumis et vérifier s’il doit obtenir une autorisation pour procéder à l’émission et à la vente de ces jetons. A ce sujet, le Guide Pratique donne quelques indications. a. Les jetons de paiement (cryp- tomonnaie « pure ») (« payment tokens ») La FINMA considère ainsi que les jetons de paiement ne repré- sentent pas des valeurs mobilières mais que leur émission depuis la Suisse est soumise aux dispositions suisses en matière de blanchiment d’argent. Ces dernières prévoient plusieurs obligations de diligence, par exemple celle de s’affilier un organisme d’autorégulation. La FINMA précise enfin que les jetons de paiement ne seront pas traités comme des valeurs mobilières, sauf en cas de prévente de jetons qui n’ont pas encore été émis. b. Les jetons d’utilité (« utility tokens ») S’agissant des utlity tokens, ils ne sont pas non plus traités comme des valeurs mobilières par la FINMA, pour autant que ces jetons confèrent uniquement un droit d’accès à un service numérique et qu’ils soient utilisables dès l’émis- sion. La FINMA précise néanmoins que dans les cas où ces jetons pré- sentent une fonction économique d’investissement, ils doivent être traités comme des valeurs mobi- lières. Il en est de même en cas de prévente d’utility tokens. c. Les jetons d’investissement (« security tokens ») S’agissant enfin des security tokens, la FINMA les traite comme des valeurs mobilières (soit des droits-valeur ou des dérivés) et indique qu’il y a eu de veiller aux conséquences légales et régle- mentaires de cette qualification. Ainsi, par exemple, si le jeton présente les caractéristiques d’un dérivé, sa vente pourra nécessi- ter de disposer d’une autorisa- tion de négociant. Par ailleurs, cette approche implique égale- ment des obligations qui relèvent du droit des obligations, par exemple l’obligation d’établir un prospectus pour l’émission d’ac- tions ou d’emprunts obligataires sous forme de jetons numériques. Il faut encore garder à l'esprit que la Loi sur les banques et la Loi sur les placements collectifs pour- raient, suivant les caractéristiques de l'ICO, trouver application. 5. Préparation de la docu- mentation nécessaire à la mise en place l’ICO En cas de doute quant à la qua- lification des tokens et donc cas échéant du type d’agrément à obtenir, il est recommandé d’adresser une demande d’assu- jettissement (ou de non assujettis- sement) à l’attention de la FINMA en préparant un dossier contenant toutes les informations requises dans son Guide Pratique. La FINMA traitera la demande dans un délai approximatif de deux mois. Puis, dès réception de la prise de position de la FINMA sur la demande d’assujettissement, il s’agit de rédiger toute la docu- mentation légale nécessaire à l’émission des tokens, soit une éventuelle demande en autorisa- tion à la FINMA si un agrément est nécessaire et/ou l’établisse- ment d’un prospectus. Il faut par ailleurs établir des conditions générales adaptées au projet d’ICO. En effet, l’échange de jetons nouvellement émis contre des moyens financiers, le plus souvent des cryptomonnaies existantes, forme un contrat au sens du droit suisse. Les conditions générales doivent donc définir les conditions dans lesquelles les tokens sont offerts à la vente. Ainsi, ces conditions décriront notamment les fonctionnalités des jetons, les droits et les obligations des parties, le droit applicable ainsi que le for en cas de litige. 6. Déterminer le type d’organisation à mettre en place Pour terminer, il faut évaluer quelle structure organisation- nelle est la plus appropriée au lancement de l’ICO. Pour des raisons de responsabi- lité, il est recommandé aux orga- nisateurs d’ICO de mettre en place une société anonyme ou une société à responsabilité limi- tée. La forme de la fondation de droit suisse a également été uti- lisée notamment par Ethereum, mais ce véhicule tend à être de moins en moins utilisé. Il faut en effet rappeler qu’une fondation ne peut être utilisée que pour atteindre un objectif d’utilité public et il peut arriver que l’auto- rité de surveillance des fondations refuse l’émission de jetons numé- riques s’il existe un risque qu’elle ait à terme un but commercial. A noter enfin que la FINMA est disposée à traiter d’une demande d’assujettissement alors même que le véhicule légal des organisateurs de l’ICO n’est pas encore constitué. Pour conclure, afin d’éviter des écueils réglementaires, il est vivement recommandé aux orga- nisateurs d’ICO de procéder à une appréciation juridique des « tokens » à émettre, voire de déposer une demande d’assujet- tissement (ou de non assujettis- sement) auprès de la FINMA. Si le Guide Pratique de la FINMA éclaire sur un certains nombres de points restés flous jusqu’alors, il ne règle pas encore de manière définitive toutes les questions posées par les ICO. Une réglemen- tation spécifique applicable aux ICO aurait l’avantage d’offrir une certaine sécurité juridique et aug- menterait sans doute l’attrait de la Suisse pour ce genre de projet. Note d’humeur par Maurice Baudet Un marché de dupes L’encre de la nou- velle loi sur les services financiers (LSFin) était à peine sèche que l’Union Européenne infli- geait à la Suisse un double camouflet : non seulement notre place finan- cière faisait un retour amer dans la triste « liste grise » de pays peu coo- pératifs, mais l’accès aux places bour- sières de l’UE nous était accordé sous conditions et pour un an seulement. L’on ne pouvait mieux rêver comme cadeau de fin de mandat présiden- tiel pour Doris Leuthard et comme entrée en matière pour Ignazio Cas- sis, le nouveau patron du DFAE. L’on nous avait pourtant chaude- ment vendu, parmi les avantages de la nouvelle réglementation, un alignement sur les règles euro- péennes ouvrant grande la voie vers l’UE pour nos prestataires de services financiers. Nous nous sommes donc sagement alignés, et pour toute récompense, le bon élève helvétique se voit décerner un double bonnet d’âne. Nos deux Conseillers fédéraux ont beau s’indigner et vitupérer, rien n’y fait. Et la question évidente « pour- quoi un tel traitement ? » reste sans réponse. Il faut dire que cette ques- tion est soit purement rhétorique, soit empreinte de naïveté. Nous savions fort bien que nous avions en face de nous les ardents défenseurs de places financières particulière- ment protectionnistes, et toutes nos démonstrations de bonne volonté ne changeront rien à la chose. Tenez-vous tout de même à savoir pourquoi nous en sommes arrivés à ce lamentable marché de dupes ? Vous trouverez peut-être un début d’explication dans le brillant excé- dent des comptes de la Confédéra- tion pour 2017. Il est dû pour l’essen- tiel à une forte croissance (+43,5%) des revenus de l’impôt anticipé, dont la perception ne pouvait passer inaperçue de nos voisins. Ce chiffre dénonce bruyamment l’insolente santé de notre place financière et de notre marché boursier. Une telle « outrecuidance » n’aurait-elle pas lourdement pesé dans les décisions de Bruxelles ?
  • 8. 8 Numéro 72 – Printemps 2018 – protection des données & sphère privée personnes au sujet des Fintech et des robots. Avant tout, les col- lectionneurs de données auront désormais l’obligation d’informer les personnes concernées en cas de fuite ou de vols de ces datas à fournir. Enfin, ils devront fournir la preuve que leurs systèmes de collecte et de sauvegarde sont sécurisés et, surtout, ont une architecture basée sur le prin- cipe de minimiser, dès le départ, les risques de défaillances. Dans tous les cas, c’est à l’entreprise ou à l’institution de prouver la conformité de ses actions. Dans cet objectif, elle est obligée de nommer un responsable de la protection des données. Quid pour les pres- tataires financiers suisses ? Les entreprises suisses sont entiè- rement concernées par le RGPD étant donné leur vocation de générer de l’intérêt en dehors des frontières. Notre pays est, de son côté, sous l’impulsion de ce nouveau règlement européen, en train de mettre à jour sa propre Loi sur la protection des données (LPD). En fait, les entreprises opé- rant en Suisse vont être forcées de s’adapter au nouveau contexte. Les acteurs de la finance suisses à l’heure du nouveau Règlement général européen sur la protection des données (RGPD) n Daniel Stanislaus Martel, rédacteur en chef de Point de Mire Le 25 mai 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) entrera en vigueur au sein de l’Union européenne (UE). Cette nouvelle législa- tion va notamment donner la possibilité aux particuliers des pays européens de contrôler leurs données personnelles accumulées par des entreprises ou par toute autre institution, personne morale ou physique, et ce indépendamment de l’ob- jectif de la récolte. Même si la Suisse ne fait pas partie de l’UE, les entreprises helvétiques sont exposées à ces nouvelles règles. C’est notamment le cas pour les acteurs de la finance qui ont tout intérêt à se préparer à cette échéance. fasse pas l’objet d’un traitement, surtout pas d’un profilage, pure- ment automatique de ses don- nées. Cette clause répond aux préoccupations de nombreuses Le champ d’application du nou- veau Règlement général euro- péen sur la protection des don- nées couvre le traitement de toutes les données liées à un individu récoltées par une entre- prise, une institution ou même une personne physique, dès lors que celle-ci offre des biens ou services à des personnes résidant dans l’UE. Les données sont, dans la plupart des cas, obtenues par le biais de plateformes de com- mandes ou de formalités admi- nistratives, voire lors de forums de discussion accessibles par ordinateur ou par smartphone. Le RGPD s’applique, de manière explicite, à tout collectionneur de données actif depuis le terri- toire de l’UE ou d’un pays tiers, dont la Suisse notamment. Dans chaque cas, la page web y rela- tive doit formellement demander le consentement de la personne concernée à l’enregistrement et à l’utilisation de ses données. Des règles complexes mais cohérentes En détail, le RGPD harmonise sur le territoire de l’UE un ensemble de pratiques relatives à la protec- tion des données, aux droits de leurs « propriétaires » et aux obli- gations des collectionneurs. Les personnes physiques ont désor- mais droit à la consultation géné- rale, la correction et l’effacement de leurs données. De plus, toute personne peut exiger qu’elle ne Protection des données et prévoyance : Faire valoir ses choix jusqu’au dernier moment A la retraite, chacun aspire à vivre un repos bien mérité après de longues années de labeur. Le système des trois piliers, avec ses qualités et malgré de trop nombreuses res- trictions, permet en principe d’atteindre ce cap dans des conditions satisfaisantes. Et, en fonction de la situation de l’assuré (revenu, situation professionnelle, etc.), nous ne saurions que trop recommander l’élaboration d’un plan de prévoyance adapté. Mais, qu’en est-il, lorsque les beaux projets sont remis en question par une maladie ou un accident qui affecte la capacité de discernement ? S’il est important de protéger son patrimoine de retraite, il n’est pas moins nécessaire de s’assurer que celui-ci sera géré selon ses vœux et par une personne de confiance. Depuis 2013, le droit de la protec- tion de l’adulte règle la question grâce au mandat pour cause d’inaptitude, auquel s’ajoutent les direc- tives anticipées pour les décisions médicales. Réalisé lorsque la personne est capable de discernement, le mandat pour cause d’inaptitude permet ainsi de définir par écrit, aussi précisément que possible, les tâches à confier au nouveau titulaire de son choix et la façon de les effectuer : gestion de patrimoine, mais aussi assistance personnelle ou encore représentation juridique. Les directives anticipées offrent la possibilité d’inscrire les traitements médicaux consentis ou non, et de nommer celui ou celle qui pourra prendre les décisions à sa place. La démarche, fondamentale, demande du temps et de la précision. C’est pourquoi, tout comme pour l’élaboration d’un plan de prévoyance, l’expertise d’un conseiller sera d’une aide précieuse. En offrant une base légale à ces deux instruments, le législateur montre qu’il croit à l’importance du principe d’autodétermination. Qui, en effet, est mieux placé que soi pour gérer son avenir et prendre les décisions les plus adaptées à ses besoins ? Puissent nos autorités s’en souvenir lorsqu’elles réflé- chissent aux solutions censées pérenniser notre système de prévoyance. Libres propos par Pasquale Zarra, Directeur, PensExpert SA, Lausanne
  • 9. Numéro 72 – Printemps 2018 – 9 protection des données & sphère privée Gérants de fortune indépendants en Suisse êtes-vous concernés par les nouvelles règles européennes sur les données personnelles RGPD ? n Marie-Claire Péroux, juriste spécialisée internationale, fondatrice Mementosafe, https://mementosafe.com/ La révision de votre communication sur le degré de risque des produits d’investissement et sur la façon dont est traitée la vie privée dans votre acti- vité renforcera votre compétitivité. Notes i EEE : les 28 pays de l’Union Européenne plus le Liechtenstein, la Norvège et l’Islande ii Attention, pas de critère de nationalité iii Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés iv Loi fédérale « Projet sur la révision totale de la Loi fédérale sur la protection des données et sur la modification d’autres lois fédérales » https://www.admin.ch/ opc/fr/federal-gazette/2017/6803.pdf. La Suisse a signé la Convention 108 du Conseil de l’Europe « Convention pour la protec- tion des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère per- sonnel » https://rm.coe.int/16806b6f7b et doit se mettre en conformité v Loi sur les services financiers (LSFin) / Loi sur les établissements financiers (LEFin) / Loi et Ordonnance contre le blanchiment d’argent vi Dérivé de votre devoir d’Accountability art 15, récital 59 vii LSFIn et recommandations de l’ESMA - Voir « Guidelines on MiFID II product governance requirements » ESMA (Euro- pean Securities and Markets Authority) https://www.esma.europa.eu /press- news /esma-news /esma-publishes-fi- nal-reportproduct-governance-guide- lines-safeguard-investors Exposition directe ou indirecte de votre ­activité Si vous, gestionnaire de fortune indé- pendant établi en Suisse, pays hors ter- ritoire de l’Espace Économique Euro- péen (EEE)i , recueillez des données personnelles de personnes physiques se trouvant sur le territoire de l’EEEii  : • dans le cadre d’une offre de biens (produits financiers…) ou de services (gestion de patrimoine d’une per- sonne physique…) ou ; • pour suivre le comportement de ces personnes sur le territoire de l’EEE (par exemple pour récolter des infor- mations sur ses dépenses, son mode de vie… afin de déterminer son profil d’investisseur). Vos activités de traitement sur ces données personnelles seront sou- mises au RGPD, vous serez tenus au devoir d’« accountability » ou « devoir de rendre des comptes sur toutes vos actions sur les données personnelles » envers l’Autorité de contrôle compé- tente (par exemple la CNILiii en France) et envers les personnes concernées. Dans l'un ou l'autre des cas, vous serez certainement exposé indirectement au RGPD. Dans votre rôle d’intermédiaire financier, vous allez placer des produits élaborés par des organismes établis sur territoire européen, ils exigeront votre conformité RGPD. Par ailleurs, la Suisse devra adapter sa Loi sur la protection des données (LPD) au RGPD. Le projet est déjà bien avancé bien qu’en suspens à ce jour.iv Vos clients exigeront la plus haute protection de leurs données qui leur est offerte sur le territoire européen, votre retard de conformité serait interprété comme un désavantage concurrentiel. Les 6 droits des personnes sous le RGPD : vos devoirs Les droits des personnes seront par- fois supplantés par vos obligations légales sectorielles auxquelles vous êtes ou serez bientôt aussi soumisv et qui concernent aussi le traitement de données personnelles. Ce sont : 1 – Droit d’accès aux donnéesvi et information à la personne Les informations à fournir sont nom- breuses. Vous devrez entre autres informer sur la façon dont vous opé- rez le traitement, les sources de vos informations et l’existence de droits conférés par le RGPD. Dans le cadre d’offre de produits d’in- vestissement, le profilage est légale- ment obligatoire afin de déterminer vos clients cibles pour chaque catégo- rie de risque offertvii . Vous donnerez des informations sur l'importance et les conséquences prévues de ce trai- tement pour la personne concernée. 2 - Droit à la rectification des données. Ce droit est important notamment au cas où vous prenez des décisions auto- matisées, notamment de profilage. 3 – Droit à l’oubli, à l’effacement. Si vous avez recueilli les données sur la base légale du consentement, la personne peut le retirer à tout moment ce qui entraîne l’effacement des données à moins que vous ne soyez soumis à une autre obligation légale de conservation. 4 – Droit de s’opposer à une décision basée exclusivement sur le profilage. La personne a le droit de s’opposer au traitement automatique de ses données à moins que cela ne soit une obligation légale pour vous. C’est le cas dans le cadre de la Loi sur les Services Financiers (LSFin) qui vous imposera d’utiliser un profilage pour déterminer la catégorie cible de clients des produits financiers. 5 – Droit à la limitation du traitement. Cela concerne uniquement des cas très particuliers. 6 – Droit à la portabilité des données. La révision du droit suisse ne prévoit pas ce droit pour les données non soumises directement au RGPD, par exemple des données recueillies sur le territoire suisse dans le cadre d’un contrat de gestion de fortune offert hors territoire de l’EEE. Veuillez prê- ter une attention particulière à la base légale de cette demande. Ce droit n’existe que dans deux cas : • Traitement fondé sur le consente- ment ou ; • Traitement fondé sur l’exécution d’un contrat ; et si, dans ces cas, le traitement est exécuté par un système automatisé. Vous devrez élaborer les moyens pour répondre aux demandes comme des outils de téléchargement et des inter- faces de programme d’application. Juriste spécialisée en droit économique et commercial européen, LL.M Université de Lausanne. Analyste financier sénior sur le marché japo- nais dans un passé lointain, Marie-Claire Péroux oriente désormais son activité vers l’aide aux entreprises pour leur conformité aux nouvelles règles de protection des don- nées personnelles. Tout d’abord, le collectionneur va être tenu d’ajouter sur son site un système de validation qui permet, lors de toute nouvelle inscription, d’obtenir ou non le consentement de l’intéressé. L’entreprise sera ensuite responsable de la confor- mité technique et opérationnelle de l’architecture de ses systèmes en ligne. Cela s’applique notam- ment aux services « cloud ». Des procédures pour répondre aux défaillances techniques suscep- tibles de mettre en péril l’intégrité des données devront être mises en place. Il convient de rappeler que, dès le 25 mai prochain, toute entreprise défaillante sera juridi- quement attaquable. Toutefois, il faudra également tenir compte du fait que les données relatives aux personnes morales ne seront plus protégées en Suisse, d’où une attention particulière à prêter à leur diffusion et à leur protection des intrusions non autorisées. Dès maintenant, la due diligence s’impose, idéalement basée sur une analyse du risque et une étude d’impact afin d’identifier les contraintes et de déterminer les coûts des mises à jour. Enfin, les réorganisations internes, dont bien-sûr la désignation de la per- sonne responsable de la protec- tion des données, sont désormais urgentes. Ce « Data Protection Officer » sera surtout respon- sable de rendre conforme aux nouvelles règles tous les contrats de sous-traitance informatique, surtout des prestations cloud, et de sécurité. Tous les partenariats devront partiellement être revus dans l’optique du RGPD. Ces res- ponsabilités exigeront une forma- tion initiale et continue. Selon la taille de l’entreprise et son secteur d’activité, presque tous les niveaux hiérarchiques et tous les services seront concernés. Sur un plan plus général, l’entreprise devra adapter sa gestion des risques, son « accountability » et bien-sûr repenser ses relations clients. Le processus d’adoption sera cru- cial, tout aussi capital sera la capa- cité permanente d’aligner les pra- tiques aux attentes de demain, donc la « compliance » des opéra- tions quotidiennes. Pour faciliter la transition, Economiesuisse a lancé sur son site un test qui, dans sa présentation formelle, donne une idée du système de validation désormais obligatoire et de sa manière de le présenter aux per- sonnes intéressées.
  • 10. 10 Numéro 72 – Printemps 2018 – gestion des risques & géopolitique De cette prospective, trois scéna- rios ont été retenus : un monde en proie au protectionnisme et à l’isolationnisme ; un monde dominé par quelques grandes sphères d’influence et blocs régio- naux ; et la naissance d’un monde dans lequel les États auront moins de pouvoir contrairement aux multinationales, à la société civile, ou aux dogmes religieux. Tout acteur économique gagne- rait alors à prendre en compte les questions géopolitiques. Sans pré- tention d’imaginer l’état du monde à l’horizon des vingt prochaines années, appréhendons quelques situations à risques élevés pour l’année en cours et leurs incidences. Il y en a, au moins, quatre : la recon- naissance officielle par Donald Trump de Jérusalem comme capi- tale de l’État hébreu ; la déstabilisa- tion de l’Iran ; les tensions en mer du Japon ; et la situation surréaliste de l’autonomie catalane. Le Proche et le Moyen Orient : les risques provoqués La déclaration du président amé- ricain concernant Jérusalem ne devait pas surprendre. Elle était annoncée dans son programme électoral. Il n’a fait que de refuser de geler la résolution du Congrès de 1995 allant dans ce sens et que ses prédécesseurs suspendaient chaque semestre. Une réponse adéquate de la communauté inter-­ nationale aurait été alors la recon- naissance de « Jérusalem Est » comme capitale des territoires palestiniens. Elle n’est pas venue. On resterait ainsi dans la logique d’une paix durable avec deux États. Si l’impact pour l’investisseur n’est pas immédiat, un symbole de stabi- lité extrêmement fort est ébranlé. Un déséquilibre qui influe sur le Croissant fertile (Iran, Israël, Pales- tine, Jordanie, Irak, Syrie, Turquie et Liban) et, par ricochet, sur le prix des énergies fossiles et sur l’inflation importée. Pour sa part l’Iran, assis sur 15 pour-cent des réserves mon- diales de gaz et dix pour-cent de celles prouvées en pétrole a le tort de figurer sur la liste de « L’Axe du mal ». Cette stigmatisation est due à David Frum, rédacteur des discours de l’ancien président des Etats-Unis George W. Bush. Celui-ci l’employa pour la première fois le 29 janvier 2002, lors de son discours sur l’état de l’Union. Cette liste comprenait alors la Corée du Nord, l’Irak de Saddam Hussein et l’Iran. Le dernier dérange au plus haut point trois acteurs majeurs au Moyen-Orient : l’Arabie Saoudite, Israël et les États- Unis. Pour le premier, c’est la lutte intestine à l’islam qui oppose les clergés sunnites et chiites. Avec Israël, c’est la position antisioniste qui offusque. De surcroît, Téhéran a renforcé son influence dans la région, suite à la débâcle de Daech. L’Iran contrôle d’ailleurs le détroit d’Ormuz qui est emprunté par plus de 30% du commerce mondial du pétrole. Le voisin irakien étant devenu une vaste zone de non droit, le principal risque pour les marchés est là aussi pétrolier. Corée et Catalogne : les dangers méconnus Quant à la péninsule coréenne, force estdeconstaterquesansintervention extérieure (Etats-Unis et Chine), les deux Corées se seraient sensiblement rapprochées de par leurs racines com- munes. La militarisation de la Mer du Japon permet de mettre à forte contribution l’allié nippon. Celui-ci, sous la menace perçue, ne cesse d’augmenter ses dépenses militaires. Un effort financier et sécuritaire très apprécié par l’Oncle Sam qui croule sous les dettes. Les objectifs pour les Etats-Unis étant d’intimider la Chine, leur premier créancier, et de garder la main sur le détroit de Malacca, prin- cipale route d’approvisionnement en pétrole du Japon et de l’Empire du Milieu. L’issue d’un nouveau conflit armé n’est pas à négliger, bien que peu probable. Cas échéant, il serait plutôt généré par l’intempestivité du locataire de la Maison-Blanche que par les froids calculs, mais rationnels, dudictateurnord-coréen.L’achatd’or serait à nouveau indiqué. De son côté, l’antagonisme en Catalogne aurait un impact très négatif sur les marchés financiers, en cas de détérioration, autre- ment plus prolongé et intense que le vote du 23 juin 2016 sur le Brexit. C’est l’édifice même de l’Union européenne (UE) qui serait menacé. Pour l’eurodéputé français Thierry Cornillet il est hors de question de reconnaître une quelconque région. L’Etat-­nation demeure le seul interlocuteur valable. Le risque de contagion et de déstabilisation est bien réel. Et son collègue, ancien journaliste, Jean-Marie Cavada d’ajouter : « Il semble que certains indépen- dantistes n’aient pas refusé l’aide de puissances étrangères, sous des formes diverses. On parle de matériel électoral sécessionniste imprimé à l’étranger, on parle de réseaux d’influence venus de l’Est, certains avancent même un coup de main financier reçu de pays qui n’ont pas intérêt à l’homogénéité de l’UE : tout cela reste mainte- nant à prouver et si c’était le cas, il faudrait porter ces informations sur la place publique. » Nul doute que les indices boursiers n’appré- cieraient pas. « La géopolitique est une constante en économie » n François MEYLAN, conseiller financier et Directeur, Meylan Finance Sàrl, Lausanne « Global trends : Paradox of Progress », publié en janvier 2017, est l’un des tout premiers rapports qui a été remis au président américain Donald Trump, lors de sa prise de fonctions. Il a été rédigé par le Conseil national du renseignement américain. Quelque 2500 spécialistes et consultants de 36 pays ont collaboré, son objectif étant de penser comment sera le monde dans les vingt prochaines années. DES RENDEMENTS ATTRACTIFS* À SUR DES DURÉES COURTES À MOIS *La performance historique ne représente pas un indicateur de performance actuelle ou future. L’investissement dans des projets immobiliers comporte des risques. L’investisseur doit être conscient du risque d’une perte partielle ou totale du capital investi, du risque d’illiquidité et du risque opérationnel du projet pouvant entraîner une rentabilité moindre que prévu. N’investissez pas dans ce que vous ne comprenez pas parfaitement LE N°1 DU CROWDLENDING IMMOBILIER EN SUISSE Bénéficiez de l’expertise de SwissLending et de ses partenaires
  • 11. Numéro 72 – Printemps 2018 – 11 Aspects économiques et financiers plus sportifs. Il y aura des opportunités à saisir comme des désillusions à éviter. Pour sa part, l’euro devrait poursuivre sa revalorisation face au franc suisse et au dollar, tant qu’il n’y aura pas de stress important sur les marchés. Dans le cas contraire, le dollar que nous conservons comme assurance de portefeuille – repartira à la hausse, soutenu, comme à l’ac- coutumée par la recherche de qualité et les achats de bons du Trésor. Côté tendance, l’intel- ligence artificielle (IA) - dont tout le monde parle - occupe toute notre attention. Nous n’y voyons pas pour autant une nouvelle révolution indus- trielle. Mais une évolution com- plémentaire que l’amélioration de l’activité économique mon- diale, si elle devait se confir- mer, soutiendrait de manière profitable. Et, nous réduisons l’exposition aux marchés émer- geants, comme aux marchés frontières. deviennent les gens qui sortent des statistiques du chômage qu’à la baisse de ces dernières. Ce serait beaucoup plus utile. Sortent-ils parce qu’ils sont en fin de droit ? Ont-ils trouvé un nouvel emploi à conditions égales à celui perdu antérieu- rement ? Ou encore, leur recon- version professionnelle est-elle une vraie réussite et permet de sortir du chômage par le haut ? Ou, multiplions-nous simple- ment le nombre de travailleurs pauvres ? Ceux-ci atteignent bientôt le nombre de quatre millions rien qu’en Allemagne. Et aux Etats-Unis, combien sont- ils à être employés sur la base d’un salaire horaire de seule- ment quelques dollars et sans aucune couverture sociale ? Ils vivent alors sur le fameux « tip ». C’est le pourboire. Force est de constater que nos économies tirent de plus en plus sur l’élas- tique social. Qu’en est-il des ­placements ? Sans conteste, ils seront plus volatiles et disons beaucoup Chronique financière Préservons-nous de toute euphorie ! n François MEYLAN, conseiller financier et Directeur, Meylan Finance Sàrl, Lausanne Récemment, un client me soulignait mon manque d’euphorie par rapport à un collègue qui, lui, se montrait très enthousiaste quant à l’année bour- sière en cours. Alors, je me suis rappelé les précieux enseignements des phi- losophes René Descartes et Baruch Spinoza. Le premier étant l’apôtre du doute et de la remise en question. Le second apprenant à apprécier l’essen- tiel. Peut-être bien qu’aujourd’hui et plus que jamais, on devrait redécou- vrir ces grands penseurs. A l’époque où les techniques de marketing n’ont jamais été aussi redoutables et l’instinct grégaire alimenté, entre autres, par une médiatisation sans précédent, la remise en question est recom- mandée. Se préserver de l’euphorie n’est pas être pessimiste. C’est seule- ment rester dans l’effort et avoir le courage de voir les choses telles qu’elles sont et non comme on voudrait qu’elles soient. Bien des fois nos illusions nous ont conduits dans des affects désagréables. Et ce n’est pas Spinoza qui me contredira. Alors, soit : demeurons optimistes. Mais restons prudents et dans l’effort en 2018 ! Les fondamentaux restent bons mais… Certes, les fondamentaux éco- nomiques mis en exergue à la fin de l’année dernière demeurent bons. A savoir, une faible infla- tion, de l’argent en quantité et encore très bon marché, des bénéfices solides pour les socié- tés, une baisse généralisée des taux du chômage et une aug- mentation de la croissance. Ils sont plusieurs, les analystes financiers à relever un autre point qui se veut euphorique : cette-fois-ci, toute la planète se trouve en phase de croissance ! Il n’y aurait ni décalage, ni dis- parité criante. Même le prix du baril de pétrole confirme ce constat plutôt réjouissant. Son cours s’est apprécié de plusieurs dizaines de dollars, ces six der- niers mois. Reste à savoir, si nous ne vivons pas seulement le rebond d’un ressort que nous n’avons cessé de presser ces der- nières années. Si, après avoir longtemps serré la ceinture, ce n’est pas seulement le fait de le relâcher quelque peu qui donne cet élan enthousiasmant aux marchés financiers. Ou encore, si les bénéfices des multinatio- nales ne sont pas principale- ment le fruit de toutes sortes de stratégies mises en place tant sur le plan de l’économie fiscale que sur celui de l’optimisation financière. Quoi qu’il en soit, les prix des actifs financiers sont globalement plus chers qu’il y a une année. Encore faut-il pou- voir les justifier ? Et cela devrait déjà nous inviter à une plus grande prudence. Seule la réelle reprise de la consommation des ménages pourra soutenir dura- blement les cours actuels. A ce titre, les chiffres du chômage – ou plutôt ceux du plein emploi – sont très importants. Descartes ne manque- rait de remettre en question nos chiffres de l’emploi ! C’est notoire. On peut faire dire n’importe quoi aux chiffres sur l’emploi. Et nous l’avons évoqué plus haut : sans soutien de la consommation des ménages, les cours boursiers actuels ne sont pas tenables. Hors, on devrait plutôt s’intéresser à ce que Meylan Finance Sàrl, société de conseil patrimonial et de gestion de fortune, établie à Lausanne, a été fondée en 2011 par François Meylan qui est actif dans la promotion d’un libéralisme humaniste. Meylan Finance Sàrl qui four- nit une large palette de pres- tations allant du placement de capitaux à l’exécution tes- tamentaire, se spécialise dans la finance durable et dans l’ac- tivisme actionnarial en parti- cipant aux assemblées géné- rales d’actionnaires, entre autres.
  • 12. 12 Numéro 72 – Printemps 2018 – Allocation d’actifs et produits alternatifs Group has constantly reacted to the ever-changing world to ensure we get the best outcomes for investors. PdM : On the 21st February 2018 Capi- tal Group launched a new global cor- porate bond fund. What does make your latest addition to your product line particularly attractive, and how does your new product add up to your overall Capital Group portfolio? J.C. : Capital Group Global Corpo- rate Bond Fund is the most recent addition to the Luxembourg-domi- ciled UCITS fund range, and is part of a multi-year, strategic plan to give clients based in Europe access to Capital Group’s long-standing US strategies. The new fund joins a growing range of fixed-income funds launched in the past year and this most recent launch completes a suite of corporate bond funds across EUR, US and global strategies. At this point in the cycle we think investors should ensure they unders- tand the risks in their fixed-income holdings and consider upgrading their bond portfolios, so we believe that our clear risk profile and focus on pure investment-grade opportu- nities could be attractive. We think our deep, fundamental research capability in an asset class relatively under-researched by comparison with equities, offers an exciting opportunity to generate repeatable excess returns from multiple security and industry-specific selection. Interview for Point de Mire by Daniel Stanislaus Martel nal” long-term context whenever we decide. Our portfolios are managed with the individual company or sec- tor in mind, while we take the overall economic context into account. PdM : You are at the service of ins- titutional investors such as pension funds. How do you see rising life expectancy and declining birth rates in the mature countries such as Wes- tern Europe or the U.S. impact on their investments? J.C. : This is rather a question for the pension funds themselves. The way they are funded does determine how rapidly or to what extent they shift out from growth assets to fixed income. Generally speaking, pension funds tend to lower equity allocation in favour of fixed income assets. The main reason is that fixed income has changed. It is no longer just the “low returning market place to dampen volatility and to lower risk” it used to be. In some sectors fixed income boasts an attractive growth similar to emerging markets. Whenever we see a positive trade-off between growth and risk we consider fixed income. PdM : Capital Group has been a part of the Swiss financial sector for over 50 years. During this time, there have been several shifts in markets. How has Capital Group learned from them? J.C. : Again, I comment with fixed income in mind. The key thing is, you can always learn as an organi- zation but you can always seek to be forward thinking as well. Capi- tal Group has consistently done both. For example, we know, from a risk management perspective, that fixed income markets become year after year more complex with more entrants to the markets in an inves- tor perspective, but there are also more agents in a risk-taking view. Risk management has to be more and more sophisticated. Therefore, a special risk analytics team works in close cooperation with our ana- lysts in this rapidly developing and complex market. For short, Capital Capital Group : Maximum Respon- sibilities To The Analysts And Fixed Income – the Winning Approach Capital Group has a reputation for its long-term investment horizon. Perfor- mance reviews have usually shown results above average even in downturn times. This capability has been the result of the extended decisional power of the individual analyst and the role of fixed income in the investment process. On 21st February 2018, Capital Group launched the Global Corporate Bond Fund as the newest addition to the Luxembourg domiciled Ucits fund range as a part of its fixed income strategy. On this occasion, Point de Mire had, once again, the opportu- nity to obtain an insider’s view. In a personal interview with Point de Mire, Jeremy W. Cunningham, the London-based leading fixed income expert, shared some thoughts about the specific Capital Group’s approach and the new fund. Welcome to Geneva ! Point de Mire : A couple of weeks ago the long bullish period at the inter- national and U.S. stock exchange came to a halt. How has Capital Group reacted and reconsidered its strategy and its portfolios ? Jeremy W. Cunningham : Being long- term, bottom-up investors, our aim is to find stocks that we see fundamen- tal value in and look to build a port- folio of these stocks that we believe can provide positive returns across various market environments. While we keep overarching macroeconomic or market factors in mind, it is not what drives our positioning. With that in mind, we do not alter our strategy based on short-term move- ments. If anything, a movement like we saw a couple of weeks ago could be an opportunity to increase or ini- tiate investments in those companies where we see value. The same holds for our fixed income investments to an extent. We do have to bear macroeconomic fac- tors and market movements in mind when making investments, but it remains a research-driven bottom up approach. For example, with the tide of global central banks tighte- ning their monetary policy, markets are considering how much of a head- wind assets will face amid less sup- portive policy. However, we continue to generally concentrate on each issuer and analyse whether we see potential for them in the long-term, whatever the short-term market or macroeconomic changes may be. After all, in an environment of unsettling volatility, it’s important for investors to keep things in pers- pective. One example is the concerns around rising US Treasury yields. The 10-year U.S. Treasury yield was 2.85% as of February 8, 2018. This is less than a quarter percentage point higher than the level a year earlier. And a year from now, the yield could be another quarter of a percentage point higher, according to forward markets — hardly a dramatic move. PdM : There is a permanent rise and decline of corporations and sectors. Over time, when and how do you shift your strategy from “old” to “new” industries ? J.C. : Capital Group builds its success on its bottom-up fundamental ana- lysis. Our experts track companies and corporate bonds in a value ver- sus risk perspective and benchmark on medium to long-term evolution. Whenever an analyst feels that a sector or individual companies are becoming overvalued relative to the underlying risks in the sector, he or she takes action. This long-term focus ensures that our portfolios are built upon healthy and sustainable and not just speculative companies. Our analysts are, by the way, perfor- mance-reviewed over a period of up to eight years. PdM : As far as countries are concerned, nowadays everybody is talking about Asia, especially China or Vietnam. Can you outline your geographical fixed income approach? J.C. : As Capital Group’s bottom-up approach outlines, whenever our analysts, as an example, experience Asian sectors or companies to out- perform their European or U.S. peers, they update the portfolio. In addition to this investment-driven bottom-up approach, we have esta- blished a top-down macro-economic framework. It represents the “exter- Jeremy J.W. Cunningham is an investment specialist at Capi- tal Group. He has 29 years of industry experience and joined Capital Group in 2017. Prior to joining Capital, Jeremy worked as head of EMEA fixed income business development at Alliance Bernstein. Before that he was head of product mana- gement at Schroders. Earlier in his career he was a fixed income portfolio manager at Invesco, J.P. Morgan Fleming and Merrill Lynch. He holds the Chartered Financial Analyst® designation. Jeremy is based in London. ©CatherineChapman
  • 13. Numéro 72 – Printemps 2018 – 13 Prévoyance & Union Européenne La Commission Européenne a en effet présenté en juin 2017 une proposition assez inno- vante et intéressante, et le Parlement européen s’en est saisi en publiant son document de travail en décembre. La très bonne nouvelle est qu’il y a en effet un consensus poli- tique sur la nécessité de mieux favoriser l’épargne pension individuelle (Troisième Pilier), pour réduire la tension sur les retraites par répartition (Pre- mier Pilier) et les fonds de pen- sion d’employeurs (Deuxième Pilier). Cette volonté reflète la néces- sité de mieux financer les futures retraites sans aggraver les déficits publics. C’est vrai aussi bien dans les pays aux systèmes de retraite les plus généreux que dans ceux qui doivent démarrer de zéro sur le plan des retraites. Le dévelop- pement d’une épargne pension individuelle contribuera aussi à l’objectif CMU (Capital Market Union) de lever des fonds pou- vant s’investir dans des projets à long terme comme la construc- tion d’infrastructure. Mais au-delà de ce satisfecit, force est de constater que la proposition de la Commission Européenne comme la réac- tion du Parlement ne sont pas encore à la hauteur des enjeux, et le risque est grand de voir cet enthousiasme retomber comme un soufflé. Pour évi- ter cette déception, il faut dès aujourd’hui faire preuve d’ima- gination, de décision et de réa- lisme et mettre le projet sur la bonne trajectoire. Incitations fiscales Le succès des PEPP, comme pour tous les sujets d’épargne et d’in- vestissement, passera par un traite- ment fiscal attractif. Or la fiscalité est une prérogative jalousement gardée par chaque membre de l’Union Européenne. On ne peut donc pas s’attendre à ce que les autorités fiscales de chaque pays décident d’harmoniser leurs fiscali- tés pour permettre la création d’un produit pan-européen. Les propo- sitions mises en avant, qu’il s’agisse de créer un 29e régime fiscal à côté de celui des 28 pays ou bien de faire des produits à 28 comparti- ments répondant aux contraintes fiscales de 28 pays manquent à la fois d’imagination et de réalisme. Le projet gagnerait en impact si on considérait simplement que les très nombreux systèmes indivi- duels d’épargne-retraite recensés dans les différents pays de l’Union Européenne dans le cadre du pro- jet mené par Ernst & Young pour la Commission Européenne rentrent au fond dans l’un des deux princi- paux schémas suivants : - EET (Exempt/Exempt/Taxed)1 pour tous les systèmes per- mettant de contribuer en franchise d’impôt et/ou de charges sociales (ou autre forme d’avantage fiscal à l’en- trée). Les sommes sont ensuite investies en franchise d’impôt, mais les revenus tirés à la sor- tie seront fiscalisés. - TEE (Taxed/Exempt/Exempt)2 pour les systèmes dans les- quels les contributions faites après impôts permettent d’obtenir à la sortie des reve- nus fiscalement privilégiés. Il serait donc assez facile de prévoir pour chaque solution deux com- partiments (TEE et EET) dans les- quels les participants pourraient contribuer en suivant les règles du pays dans lequel ils sont à ce moment-là, et en tirer des revenus plus tard suivant le même principe. Sécurité versus rendement Un deuxième sujet de débat demande aujourd’hui un esprit de décision plus fort de la part des législateurs. En effet, le choix du profil d’investissement par défaut, s’il semble technique, est fonda- mental pour les revenus futurs de tous, tant l’inertie des partici- pants est grande. Ce choix privi- légiera, suivant l’option retenue, plutôt la sécurité à court terme des investissements ou plutôt leur performance à long terme. Dans la perspective de très long terme que doit représenter une épargne retraite, même individuelle, le choix d’une garantie nominale du capital, avant les frais et l’inflation, revient en fait à laisser le pouvoir d’achat de cette épargne fondre avec le temps. A l’inverse, une ges- tion à long terme des investisse- ments doit apporter de meilleures perspectives à l’échéance, au prix d’une volatilité à court terme. Le législateur doit décider laquelle de ces deux approches sera privilé- giée (tout en laissant l’autre immé- diatement disponible). Faute de quoi la confiance sera plus difficile à établir et les citoyens ne saisiront pas les opportunités apportées par le PEPP. Enfin, la volonté partagée de privilégier la simplicité et la pro- tection du consommateur risque d’aboutir à un monstre, faute de réalisme. En effet, les exemples récents du PRIIPS (Packaged Retail Investment and Insu- rance-based Products) et du KIID (Key Investor Information Docu- ments) ont montré la pesanteur et la complexité auxquelles abou- tissaient les bonnes intentions de départ, mettant les consomma- teurs dans l’incapacité d’utiliser ces documents pour se décider. Le recours à des ‘robo-advisors’ ne parait pas plus satisfaisant et il est donc vital de laisser la possi- bilité aux investisseurs de se faire conseiller et accompagner. Au total, si le législateur se sai- sit de ces trois sujets en faisant preuve d’imagination, de déci- sion et de réalisme, il est encore possible de lancer une vraie réforme et un PEPP qui aura un impact important pour les années à venir. Notes 1 Lorsque les contributions et l’investisse- ment se font en avantage fiscal et la sortie est taxée 2 Lorsque les sommes investies ont déjà été taxées, mais que l’investissement et la sor- tie sont défiscalisés Pensions Personnelles Pan-Européennes (PEPP) : Encore un effort ! n Simon Colboc, administrateur de Nucleus Life AG, Vaduz, et membre du Comité consultatif FECIF, Bruxelles Tous ceux qui se préoccupent de l’avenir des retraites en Europe devraient se réjouir de voir la Commission et le Parlement prendre l’initiative de dévelop- per de nouvelles réponses aux besoins des épargnants et des consommateurs avec les Pensions Personnelles Pan-Européennes (PEPP). Simon Colboc est administra- teur de la compagnie Nucleus Life AG. Il est également membre du comité consul- tatif de la FECIF (Fédération Européenne des Conseils et Intermédiaires Financiers), et Secrétaire-Général du FECIF European Pensions Institute. Il a passé une douzaine d’an- nées dans de grands cabinets de conseil en stratégie, six ans à la tête de la succursale fran- çaise de l’assureur Prudential Plc et dix ans chez Fortis puis BNP Paribas, où il pilotait la distribution par les indépen- dants à travers l’Europe.
  • 14. 14 Numéro 72 – Printemps 2018 – Forum Vie des sociétés GONET & Cie SA – Jean-Luc Rochat élu au Conseil d’administration La banque privée Gonet & Cie SA a nommé Jean- Luc Rochat membre de son Conseil d’administra- tion. Auparavant, Jean-Luc Rochat a réalisé toute sa carrière au sein du Groupe Credit Suisse où il a assumé divers postes et responsabilités à Genève, Zurich, Singapour et, dès 1998, à Lausanne où il a été successivement en charge de la région Vaud. Entre 2009 à 2017 il a été le responsable de la région Suisse romande (Vaud, Valais, Fribourg, Neuchâtel, Jura, Jura bernois) et responsable Private & Wealth Management. Comme l’a souligné Nicolas Gonet, CEO de la banque, « cette nomination confirme en particulier l’an- crage vaudois du Groupe Gonet, présent à Lausanne depuis 2011. » Edmond de Rothschild (Suisse) SA - Résultats nets en progression de 30% Edmond de Rothschild (Suisse) SA se réjouit des résultats très posi- tifs réalisés en 2017. Le résultat brut d’exploitation se monte à CHF 128,4 millions, soit une progression de 12%. Le bénéfice net consolidé s’élève à CHF 76 millions, ce qui représente une croissance de près de 30%. Les avoirs des clients atteignent un haut historique à CHF 137,4 milliards. La situation financière de la banque privée est robuste avec un ratio de solvabilité de 28%, largement au-dessus du minimum légal de 12%, reflétant un excédent de fonds propres de près de CHF 630 millions. Enfin, le dividende proposé est de CHF 75 millions, ce qui représente une progression de 11%. Par ailleurs, plusieurs produits d’Edmond de Rothschild (Suisse) SA ont été primés. Le fonds Emerging Bonds a été reconnu comme le meilleur fonds suisse et européen dans la catégorie Bonds Emerging Markets Global Corporates par Thomson Reuters Lipper, tandis que le fonds diversifié Edmond de Rothschild Fund Income Europe et le fonds Edmond de Rothschild Fund Emerging Credit se sont vus, cha- cun, attribuer cinq étoiles par Morning Star. (DSM) Echo des affaires et de l’économie Trueplus Sàrl : Première du « PhyGital » dans l’art Trueplus Sàrl, l’inventeur du pro- cédé « PhyGital », lequel permet l’authentification physique et digitale d’objets de collection, s’est associé à Roger Pfund, l’ar- tiste et graphiste genevois bien connu pour ses diverses concep- tions de billets de banque. En 1971, sur le résultat d’un concours, la Banque nationale suisse lui avait confié la réalisa- tion des billets de réserve. Neuf ans plus tard, la Banque de France lui attribuait la nouvelle série de billets de banque fran- çais. « Abstrait et Moderne » et « Epoques et Styles », les deux projets élaborés pour la pre- mière édition de l’euro, avaient également remporté le premier prix en 1996. Toutefois, ces prototypes n’ont jamais circulé car, pour la Banque centrale européenne, leur réalisation était trop difficile. 22 ans plus tard, le public pourra enfin les contempler, non pas sous forme de papier-monnaie, mais en reproduction sur plaque d’alumi- nium à la galerie d’art genevoise Artvera’s. Trueplus Sàrl assurera, en première mondiale, l’authentification et l’identification des reproductions de ces billets de banque sur aluminium de Roger Pfund par son approche « PhyGital ». Comme nous l’avions souligné dans le portrait de Trueplus Sàrl dans le numéro 71 de notre revue, cette invention crée le trait d’union technologique entre les sphères physique et digitale et assure ainsi la protection dans le monde du concret et sur celui des réseaux virtuels. L’exposition Roger Pfund est ouverte jusqu’au 7 avril à la Galerie ­Artvera’s à Genève, 1, rue Etienne-Dumont. (DSM) Jean-Luc Rochat Paul Noel et Roger Pfund ©KarineBauzin ©MihailSvetlov …depuis 1995 au service de la place financière suisse Soutenez notre engagement en faveur du développement du tissu économique romand et de la place financière suisse. D’avance nous vous en remercions. Nom : Prénom : Société : Adresse : NPA/Localité : Tél. : E-mail : Date : Signature : Bulletin d’abonnement q  1 an (4 numéros) au prix de CHF 45.– q  abonnement de soutien (1 an) CHF 250.– q  2 ans (8 numéros) au prix de CHF 80.– q  abonnement de soutien (2 ans) CHF 400.– q  pour l’étranger, prix sur demande à info@pointdemire.ch Abonnez-vous ! Bulletin à renvoyer par poste ou par courriel à :Point de Mire - 9, rue de-Candolle - case postale 5340 - 1211 Genève 11 - info@pointdemire.ch une marque de
  • 15. Numéro 72 – Printemps 2018 – 15 Portrait Suite & Fin entre régies et agences immobi- lières s'est accéléré ces dernières années. De notre point de vue, ce phénomène va perdurer, motivé par la volonté des acteurs du marché de se développer pour rationaliser leurs coûts, particu- lièrement au niveau du service gérance. La digitalisation des activités va leur permettre d'at- teindre leurs objectifs. Des appli- cations telles que Web Caution font partie de ces outils appelés à faciliter l'activité opérationnelle des gérances immobilières. PdM : Un autre sujet lié à l'évolu- tion internationale est le nouveau règlement général sur la pro- tection des données (RGPD) de l'Union européenne qui entrera en vigueur le 25 mai prochain. La Suisse est en train de réviser sa législation. Comment allez-vous prendre en compte cette évolu- tion par rapport aux nombreuses données personnelles liées au marché de la location et de l'im- mobilier en général ? G.F. : Le respect de la protection des données mérite toute notre attention. Cela est d'autant plus vrai que la législation suisse sur la protection des données sera bientôt modifiée. Le contrat de collaboration que nous propo- sons aux régies immobilières comprend d'ores et déjà une annexe dédiée à l'utilisation des données à caractère personnel qui sont recueillies par l'applica- tion WEB Caution. Nos systèmes informatiques sont hautement sécurisés, l’ensemble de toutes les données recueillies sont hébergées en Suisse. PdM : Enfin, comment vous posi- tionnez-vous face à ces mutations ? Pour l'instant, l'assureur-garant d’Expert Caution est Generali Assu- rances. Est-ce que vous entendez consolider cette coopération ou envisagez-vous plutôt d'opter vous- même pour le statut d'assureur ? G.F. : L'objectif premier d'Expert Caution est de concentrer ses res- sources dans le développement de nouvelles approches de cau- tionnement et de les proposer aux acteurs du marché immobi- lier locatif. Le statut d’assureur n’est à ce jour pas une priorité en soi. Notre assureur-garant, Generali Assurances, détient un savoir-faire qui nous est utile et qui nous permet de focaliser nos activités sur l'innovation et le développement de notre porte- feuille clientèle. PdM : Pour finir, la question clas- sique. Comment entendez-vous vous protéger contre les imitateurs et la concurrence en général ? G.F. : La marque WEB Caution a été déposée auprès de l'Institut fédé- ral de la Propriété Intellectuelle et de l’International Registration of Trademarks. Différents brevets sont en cours d’enregistrement pour protéger nos innovations contre l'imitation. Au-delà de ces mesures, notre volonté est de maintenir notre avance technolo- gique en amenant constamment de la plus-value à nos prestations de service et ainsi servir au mieux les intérêts des différents acteurs du marché immobilier. Merci, Monsieur Follonier, et féli- citations pour votre initiative de mettre le digital au service de l'immobilier. Interview réalisée en exclusivité pour Point de Mire par Daniel Stanislaus Martel et Jean-Pierre Michellod. Gérald Follonier est le fonda- teur et CEO d’Expert Caution SA, fournisseur de solutions novatrices du cautionnement, notamment les applications WEB Caution qui permettent de générer instantanément le certificat de loyer au sein de la gérance immobilière. Diplômé des HEC Lausanne, Gérald a effectué sa carrière auprès de Swiss Life (1987-1997) puis dans le domaine bancaire (BEC – EFG Bank – Heritage Fund Management SA). Entre 2009 et 2015, il a créé, mis en place et développé la compa- gnie d’assurance First Caution SA, active dans la garantie de loyer sans dépôt. (➥ suite de la page 5)
  • 16. Rue du Simplon 37, 1006 Lausanne | 021 801 19 36 info@meylan-finance.ch | www.meylan-finance.ch Conseil financier Analyse de portefeuille Gestion et consulting SOCIALEMENT RESPONSABLE “Vous aussi, entourez-vous d’un conseiller financier indépendant. Le médecin de famille pour toutes vos questions financières.” François Meylan Directeur Conseiller financier Brevet fédéral Raymond Paquier Directeur Conseiller financier