Presented by Blaise-Pascal Ntirumenyerwa Mihigo (University of Kinshasa) at "Science and Public Policy Platform Dialogue I: REDD+ implementation in DRC after COP26 and the signing of the second Letter of Intent (LoI): Priorities, legal and policy frameworks and contributions of the GCS-REDD+ project" on 14 Dec 2021

2. Challenges du cadre légal et des politiques de la
REDD+ en RDC : Analyse des règlementations des
projets REDD+ et des deux lettres d’intention
Prof. Blaise-Pascal Ntirumenyerwa Mihigo
Partenaire au Projet CIFOR-GCS Phase 4
Université de Kinshasa

3. Structure
1. Législations et Politiques en lien avec la REDD+
2.Règlementations de la REDD+
3.Les deux lettres d’intention entre la RDC et la
CAFI
4.Messages clés

4. 1. Législations et Politiques en lien direct avec la REDD+

5. 1. Législations et Politiques en lien indirect avec la REDD+

7. 2.Règlementations de la REDD+
• 1. Décret 09/40 du 26 novembre 2009 portant création, composition et
organisation de la structure de mise en œuvre du processus de réductions des
émissions issues de la déforestation et de la dégradation des forêts, en sigle
« REDD »;
• 2. Arrêté ministériel n°004/CAB/MIN/ECN-T /012 du 15 février 2012
fixant la procédure d’homologation des projets REDD+
• 3. Arrêté ministériel n° 047/CAB/MIN/EDD/AAN/MML/05/2018 fixant
la procédure d’homologation des investissements REDD+ en République
démocratique du Congo du 09 Mars 2018

8. Décret 09/40 du 26 novembre 2009 portant création, composition et
organisation de la structure de mise en œuvre du processus de réductions des
émissions issues de la déforestation et de la dégradation des forêts, en sigle
« REDD »;
 1. Un Comité National REDD : organe d’orientation et de décision,
impliquant toutes les parties prenantes dont la société civile ;
 2. Un Comité Interministériel : organe de planification de la mise en œuvre
des décisions du Comité National ;
 3. Une Coordination Nationale REDD (CN-REDD) : organe de coordination
des activités au quotidien et exécute les programmes de l’ONU-REDD et du
FCPF;
 4. Un Conseil scientifique : comité technique d’experts nationaux et
internationaux, appelés à donner des avis scientifiques et techniques sur le
processus REDD
 5. 11 points focaux provinciaux : recrutés par un comité composé d’un
représentant du gouverneur, d’un représentant du Ministre provincial de
l’environnement, d’un représentant de la CN-REDD et d’un représentant du
Groupe de Travail Climat REDD+ (GTCR) en province.

9. 2.Règlementations de la REDD+
 Efficacité : Atteinte des objectifs
environnementaux:
• Réduction des émissions dues à la
déforestation/dégradation forestière,
• conservation, gestion durable et
l’augmentation des stocks de carbone
 Equité : Participation équitable dans
la mise en œuvre des projets REDD+ :
• Accès dans la mise en œuvre du projet
REDD+
• Partage juste et équitable des bénéfices
et des couts
• Juste reconnaissance des droits en cas
de conflits dans le cadre de la mise en
œuvre du projet REDD+

10. Arrêté ministériel n°004/CAB/MIN/ECN-T /012 du 15 février 2012
fixant la procédure d’homologation des projets REDD+
Efficacité
o Additionnalité: absence du lien
entre réduction des émissions de gaz
à effet de serre et additionnalité en
SE
o Minimisationdes fuites : Article 9,
Annexe II
 « En tant que porteur de projet de projet REDD+,
je m’engage solennellement à : (…) Minimiser les
effets néfastes sur les services rendus par les
écosystèmes non forestiers et la biodiversité en
prenant desmesuresconcrètes qui soient compatibles
avec la préservation de la diversité biologique et qui
visent à réduire lesdéplacementsd’émissions ».
o MRV: Article 16 de l’Annexe IV
o Durée: Article 3 de l’Annexe IV
Equité
o Porteurdu projet: Non
reconnaissance des
Communautés Locales (CL) et
des personnes de nationalité
étrangère
 CL n’est que partie prenante ou signataire des
conventions spécifiques avecle promoteur de
projet( Article 3,Article 1 de l’Annexe IV),
pas promoteur de projet
o Partage des bénéfices
o Gestion des conflits

11. Arrêté ministériel n° 047/CAB/MIN/EDD/AAN/MML/05/2018 fixant la procédure
d’homologation des investissements REDD+ en République démocratiquedu Congo du 09
Mars 2018
 Additionnalité: absence du lien entre les
émissions GHG et additionnalité en SE
 Durée du projet: Pas précis, le
promoteur du projet détermine la durée.
 Minimisation des fuites: Référence
assez vague dans le contexte des
préjudices éventuels, article 2.26
 MRV : aucune référence directe
Recul par rapport à l’arrêté de 2012 plus précis MRV,
Minimisationdes fuites, Duréeduprojet
Equité
 Profil du porteur du projet: Reconnaissance
des CL et des personnesde nationalité
étrangère
 Plan de partage des bénéfices
 Gestion des conflits : Pasde renvoi aux
dispositionsdu Code forestier ou du Code de
procédurepénale
 Manuel I correspond à l’arrêtéde 2012 et non
à celui de 2018
Avancée par rapport à l'arrêté de 2012 dans une
certaine mesure avec la reconnaissance des CL et des
personnesétrangères commeporteurs deprojet
Efficacité

13. 3.Les deux lettres d’intention entre la RDC et la CAFI

14. 3.Les deux lettres d’intention entre la RDC et la CAFI
LOI 2016
I. Préambule et Contexte
II. Objectifs et Principes du
Partenariat
III. Modalités de Mise en œuvre
du Partenariat
Annexe I Echéancier
Prévisionnel des sous-tranches
Annexe II. Jalons
LOI 2021
Préambule
I. Objet de la lettre d’intention
II. Principes généraux
III. Modalités du Partenariat
Annexe I. Visions et objectifs
thématiques et jalons politiques

15. 3.Les deux lettres d’intention entre RDC et CAFI
 Forme
• Déclaration Conjointe du Président de la RDC et du Premier
Ministre de la GB
• Nouvelles rubriques : Suivi-Evaluation, Couvert forestier
• Absence de certaines rubriques : Entrée en vigueur, Résiliation du
partenariat
• Nouveaux engagements politiques de la RDC: Conservation,
Restauration, modification de l’engagement Gouvernance en
Gouvernance et Mobilisation des Ressources
• Ajout de 6 nouveaux principes généraux: dialogue politique de haut
niveau, inclusion du secteur privé, approche fondée sur la
performance, coordination accrue et recherche des synergies par le
Gouvernement et les partenaires, respect des sauvegardes
environnementales et sociales, reconnaissance et respect des droits
et aspirations des femmes
• Absence d’un échéancier prévisionnel des sous-tranches

16. 3.Les deux lettres d’intention entre RDC et CAFI
• Préambules
 Stratégie-Cadre Nationale de la REDD+, Plan d’Investissement REDD+, Accord de Paris, NDC ont été
référés dans les deux lettres
 Plan NationalStratégiquedeDéveloppement2019-2023
 Plusieurs déclarations régionales, sous régionales et internationales, dont la Déclaration de Brazzaville
sur les Tourbières, la Déclarationd’engagementde la COMIFAC,
• Objectifs
 Inclusion dela rubriquecouvertforestier dansles objectifsde la lettre
 Fixation d’un plafond de perte annuelledu couvertà 667 867 ha/an devant être revue à la baisseen 2023
 Engagements politiquesdifférentsdans unelarge mesure
 Elaboration des politiques à appliquer dans l’agriculture, le foncier, l’aménagement du territoire,
l’énergie, les forêts dans la LOI de 2016, Appui du plan national sur la planification familiale, alignement
des interventions du secteur public et privé, transparence, consolidation de l’information, application des
loisdans les domainespertinentsde la REDD+
 10 secteurs avec la Conservation et la Restauration qui s’ajoutent. Engagements politiques plus précis,
chiffrés en ha et pourcentage. Exemple: Huit millions d’hectares de terres et forêts dégradées restaurés
(Restauration). La part de bois-énergie non-durable pour la cuisson dans les principaux centres urbains
réduite d’au moins50% (Energie)
 Foncier, Mineset hydrocarbures, Démographie, pastrès différents des engagements de 2016
 Gouvernance, moins ambitieux et différent, focalisée sur les droits des peuples autochtones, alors que
celui de 2016 visait tous les secteurs pertinentsde la REDD+

17. 3.Les deux lettres d’intention entre RDC et CAFI
• Principes généraux
 On est passé de 5 à 8 principes
 6 Nouveaux principes: dialogue multisectoriel de haut niveau, approche
participative dans l’utilisation des terres, inclusion du secteur privé, approche
fondée sur la performance, coordination accrue et recherche de synergies par
le Gouvernement et les partenaires, respect des sauvegardes sociales et
environnementales
 2 Principes repris dans les 2 LOI, dont 1 mis à jour : reconnaissance et respect
des droits et des aspirations de toutes les parties prenantes, y inclus les
communautés locales, les populations autochtones et des femmes
• Modalités du partenariat
 Mécanisme de décaissement: les opérations moins clairement décrites que
LOI 2016
 Notification et communication : le rapport CAFI au Gouvernement non
étayé, MEDD n’est plus repris alors que la LOI 2016 le prenait en compte
 Résiliation, Entrée en vigueur: non repris dans la LOI 2021
 Suivi-évaluation : originalité de la LOI 2021

19. Messages clés
 Adoption d’une règlementation permettantune mise en œuvre efficace et
équitable des projets REDD+
 Adoption des politiques en lien direct et indirect avec la REDD+
 Application scrupuleuse de la deuxième lettre d’intention avec possibilité de la
réviser lorsque les circonstances l’exigent
 Sécurisation du financementpour la deuxième période 2026-2031 d’application
de cette seconde LOI

21. Contact: blaisepascalmihigo@gmail.com