Support de présentation utilisé lors de la rencontre bi-départementale des EPN de Drôme et Ardèche. Les actualités, locales, régionales et nationales Le décryptage de la loi Lemaire

1. Syndicat Mixte des Inforoutes gnizon@inforoutes.fr 06 26 01 19 23
Rencontre bi-départementale des acteurs de la
médiation numérique
17 Décembre 2015

2. Décloisonnons les acteurs en Drôme Ardèche

3. Conseil Général 26
● Le projet collège V2, vers de plus grandes
collaborations ?
● Un budget doublé mais loin de permettre la
satisfaction de toutes les demandes
● Une plus forte implication
● Trois niveaux d'intervention
● Un niveau 3 pour des actions sur le long terme
● Des retombées (Lilo)

4. Partenariats avec la CAF
Soutien à la parentalité
Ecrans et jeux vidéos
● Siège en commission départementale (07)
● Un chantier prioritaire (axe soutien à la parentalité)
Devenir ambassadeur (CAF - UNAF)
● Pédagojeux, devenir ambassadeur ?
● http://www.pedagojeux.fr/

5. Le programme ambassadeur
pédagojeux
● Initié par l'UNAF
● Les actions
– Relayer les messages et positions
PédaGoJeux
– S’adresser aux publics cibles de
PédaGoJeux : parents, enfants, éducateurs
– Réaliser des actions / événements de
prévention en matière de jeu vidéo
– Suivre la formation PédaGoJeux, dans la
mesure du possible pour chaque animateur
en contact avec le public
– S’engager à fournir un bilan annuel
●
Les apports
– Transmission d’un fond de connaissance sur le
jeu vidéo
– Une formation 1/2 journée
●
Mise à disposition d’outils de sensibilisation
sur le jeu vidéo
– Brochures, Fiches conseils thématiques, Posters
– FAQ, Accès privé à l’espace Ambassadeur sur le
site Internet PédaGoJeux
●
Actions de communication
– Fourniture d’un logo Ambassadeur
– Présentation de l’Ambassadeur sur le site
– Relais des actions de sensibilisation engagées
(site Internet, réseaux sociaux)
– Mention des Ambassadeurs lors des actions de
relations presse portant sur ce programme

6. Focus sur le projet « promeneurs du
net »
●
Un partenariat CAF, CD, SMI
– avec les acteurs de la jeunesse
●
EPN, MJC, centres sociaux, Acteurs de l'éducation
(Canopé?)
●
Educateurs de prévention,
●
Mais aussi : planning familial, école de la deuxième
chance, PJJ ?
– Journée de lancement le 24 Janvier à La Voulte (?)
– Expérimentation ouverte à tous les professionnels de la
jeunesse de l'Ardèche centre (vous faire connaitre)
– Plaquette de présentation
● Quel intérêts pour les pro
– Décloisonner les acteurs
– Développer les compétences et la culture numérique
des professionnels
– Mieux valoriser les actions de la structure
– Un meilleur dialogue avec les jeunes
●
Quels intérêts pour les EPN
– Faire reconnaître l'EPN comme un
acteur actif du territoire, « faire partie
du paysage »
– Faire reconnaître vos compétences
numériques, vos savoir-faire
– Etre mieux informé, mieux armé pour
répondre aux sollicitations des jeunes
(voir attirer les jeunes)
– Développement des compétences en
général au contact des autres
professionnels
– Plaquette

7. DANS LES CARTONS
● Journée d'étude (premier trimestre 2016) et de croisement des acteurs de la médiation
numérique
– les Tiers-lieux et les EPN évolution, révolution, partenariat ou co-construction ?
● Journée d'étude (Année scolaire 2016-2017) en partenariat avec Canopé
– médiation numérique et activité éducatives (TAP/NAP, péri-scolaire, intervention en
collèges/lycées, place du numérique en classe)
● Deuxième journée « médiation numérique et médiathèques »
– EPNCamp, pour des solutions et des actions clés en main, repartir avec des recettes
– Merci de vous faire connaître pour présenter une action, un projet
● Qualification des médiateurs numériques en place et à venir, formation continue,
évolution de carrière :
– les pratiques en Wallonie, Drôme-Ardèche et Espagne (projet européen dépôt en 2016-2017),
analyse croisée, prototypage de la formation, déploiement expérimental… généralisation ?

8. Les nouvelles du réseau
● Point appel à projets 26 et 07
● PJJ rencontre
● Fermeture de GG
● Médias citoyens
– La Voulte et LILO - Forum jeunesse et 20 ans
– Emission radio résonance média
● Nouveau centre Cruas

9. Point sur l'actualité régionale et nationale

10. Des nouvelles de la CoRAIA
Journée du 4 février – rencontre régionale d'hiver
Juin – rencontre d'été (en Auvergne?)
Des référents identifiés par territoire
Des projets, en cours ou à l'étude
Illettrisme
Services publics
Emplois d'avenir
Formation – certification – VAE
Formation techniques d'animation (pédagogie
active) – en cours pour 26-07

11. Rencontre Coraia
4 février 2016
Protection, gestion et
marchandisation de nos
données privées
● Projection des
"nouveaux loups du web"
(BA sur youtube)
● Intervention de Framasoft
sur la campagne
"dégooglisons le net"

12. Rencontre CoRAIA été 2016
en Auvergne
Suite à la rencontre de Voiron nous eu la
présence d'un représentant de l'Auvergne.
Suite à ce contact et un autre lors des
Interconnectés, il est envisagé que la rencontre
2016 se déroule en « ex-Auvergne » du côté de
Clermont-Ferrand
Une prochaine rencontre est prévue début 2016
avec différents acteurs volontaires en l'absence
de réseau auvergnat constitué.

13. Fiche 27 du plan régional :
Illettrisme, numérique et EPN
La partenariat avec l'ANLCI se poursuit et se
concrétise :
● Formation « test » d'un groupe d'animateur co-
animé CoRAIA (ADEA) et CRI de l'Ain.
Un cycle de 2 journées 1° semestre 2016
● Poursuite du plan de sensibilisation de « base »
des EPN par les différents CRI rhône-alpins
● 2 ou 3 juin : Forum national Illettrisme et
numérique à Lyon (participation des EPN)

14. Formation techniques d'animation
Formation co-organisée CRIJ – CoRAIA (Zoomacom)
● 2 sessions organisées : Loire (Octobre) – Ain
Décembre
● 1 à venir : Savoie ( 26 et 27 janvier)
● D'autres en gestation pour 2016 : Drôme-Ardèche,…
Un premier bilan est prévu, avec la question de la
formation de formateur notamment

15. CoRAIA : L'actu en brèves
On y était :
● 2° journée : Quelles compétences numériques pour
demain ? Par la région
● Lancement du Pôle Sud-Est de la Médiation numérique : le
PIMeN (http://pimen.fr)
● Journée d'étude « Numérique et Intervention sociale
un monde en mutation » ADEA – Lyon 1
● 20 ans du SM des Inforoutes (http://jai20ans.fr)
● Assises de l'identité Numerique de Ville Internet (ADRETS)

16. CoRAIA : L'actu en brèves
On y sera en 2016 :
● Atelier "Dynamiques d'appropriation collective du
numérique" (INJEP &Co) (26 janvier à Paris)
● Salon Primevère 2015 les 26, 27 et 28 février à
Eurexpo (http://salonprimevere.org)
● "Super Demain" (ex event) aux Subsistances à Lyon
par Fréquence Ecoles (18 et 19 mars)
● Forum national « Illettrisme et Numérique » de
l'ANLCI début Juin

17. Au niveau National
Lancement des pôles inter-
régionaux de la médiation
numérique → A. Lemaire
● Pôle Inter-régional du Grand
Sud Est : porté par ARSENIC
Paca
– Marseille en novembre
– Rhône-Alpes : date à définir
– Définir les grands chantiers,
porter les « revendications »
décliner les accords nationaux
● Nouvelle plateforme de la
médiation numérique
– www.mediation-numerique.fr/
● Accords de coopération (liste non exhaustive)
● ERDF
– Organiser des ateliers au sein des EPN notamment pour accéder
aux données de consommation (compteur linky en cours de
déploiement)
– Abonder au fond financier « Solidarités Numériques »
● APF
– Développer des ateliers d'initiation au sein des EPN à destination
de ses 25 000 adhérents, ses 13 500 salariés et 5 000 bénévoles
● CANOPE
– Offre d’abonnement à prix réduit aux ressources Canopé ;
– à conseiller les EPN en termes de conception et d’animation.
● CNFPT
– Formation des médiateurs numérique et des agents de la FPT
– Formation PAR les médiateurs (Si collectivité)
● Mais aussi
– IBM
– Ville-internet
– ...

18. Loi numérique (ou Loi Lemaire)
Présentée en conseil des ministres le 9/12/15
La loi en une carte

19. Rappel de la démarche
● Un texte attendu depuis 2013 (F. Pellerin)
● Une première consultation lancée par le CNNum
● Un 1er texte est publié sur une plateforme participative
– Permet à tous les citoyens de donner leur avis sur chacun des articles,
– d'en proposer des modifications soumises aux avis,
– de proposer de nouveaux articles dans les différents chapitres du projet
de loi.
● NB : cette loi ne traite pas des aspects économiques (notamment
la consommation collaborative) qui seront traités dans la loi
Macron 2 !

20. 3 grands axes
● Open Data et économie du savoir
● protection des internautes et de leurs données
personnelles
● accès de tous au numérique

21. Open Data et économie du savoir 1/3
● Ouverture « par défaut » des données publiques.
– Mise en ligne automatique des documents administratifs, « dans un standard ouvert aisément
réutilisable »
– Seuls les documents au format électroniques sont concernés
– les institutions « dont le nombre d'agents ou de salariés [sera] inférieur à un seuil fixé par décret »
n’auront pas à se plier à ces nouvelles obligations
● La CADA devient le gendarme de l’Open Data
– Diffusion sur Internet du nom de l'institution et document
– Possibilité de saisir la justice en cas de refus
● Ouverture prioritaire de « données de référence »
– Données concernées à définir par décret
● Transparence sur les algorithmes publics.
– obligation de transparence lorsqu'une décision administrative individuelle fait intervenir un traitement
algorithmique (EX: attribution des places à l'université)
– Sur demande

22. Open Data et économie du savoir 2/3
● Ouverture des données produites dans le cadre de délégations de service public. (fourniture de
l’eau, services de transports, etc.)
– Le prestataire devra fournir aux pouvoirs publics « les données et bases de données collectées ou produites
à l'occasion de l'exploitation du service public », et ce « dans un standard ouvert aisément réutilisable ».
– Autorisation donnée « à extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données,
notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux
»
● Ouverture des données produites grâce à des subventions publiques.
– Possibilité d'intégrer une clause si la subvention est supérieure à 23 000€
– MAIS obligation pour l'organisme subventionneur de mettre à disposition les données de la convention
● Uniformisation dans les licences de réutilisation des données publiques.
– A priori Etalab, mais d'autres possibles si homologuées par l’État
●
Autorisant la reproduction, la redistribution, l’adaptation et l’exploitation commerciale des données
●
Rendant obligatoire la mention de la paternité.
●
Une opportunité de mutualisation pour les autres données publiques en mettant en place un standard réutilisable

23. Open data et économie du savoir 3/3
● Rapprochement CNIL-CADA (1er pas à compléter par amendement)
– Le président de la CNIL siègera de droit à la CADA, et inversement.
– Les deux institutions pourront par ailleurs se réunir « dans un collège unique », à l’initiative
d’un de leur président, dès lors qu’un « sujet d’intérêt commun » le justifiera
● Meilleur accès aux travaux de recherche financés par des fonds publics.
– Les éditeurs ne pourront plus s’opposer à ce que des écrits scientifiques ayant été financés «
au moins pour moitié par des fonds publics» soient mis gratuitement en ligne par leurs auteurs,
à condition que ceux-ci ne donnent lieu à aucune exploitation commerciale.
– Délais de 6 mois pour les sciences dures (médecine, technique…)
– Délais de 12 mois pour les sciences humaines et sociales

24. Protection des internautes et de leurs données personnelles 1/4
● Inscription du principe de neutralité du Net
– « Traitement égal et sans discrimination du trafic par les opérateurs dans la
fourniture des services d’accès à Internet, quels que soient l'expéditeur et le
destinataire, les contenus consultés ou diffusés, les applications ou les services
utilisés ou fournis ou les équipements terminaux utilisés ».
● Loyauté des plateformes, et notamment des moteurs de recherche
– « délivrer une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation»
de leurs services, mais aussi – et surtout – «sur les modalités de référencement, de classement et
de dé-référencement des contenus, biens ou services» proposés via leurs sites
● Le pouvoir de sanction de la CNIL légèrement revu
– Délais de réaction porté à 24h (au lieu de 5 jours en cas de manquement constaté)
– Imposer aux organismes qu'ils informent de leur condamnation (et à leur frais) chacune des
personnes concernées par un manquement à la loi Informatique et Liberté
● Une CNIL davantage saisie
– Obligation pour le gouvernement de consulter la CNIL pour tout projet de loi ou de décret
comportant des dispositions relatives à « la protection des données à caractère personnel ou au
traitement de telles données ».

25. ● Extension des missions de la CNIL
– Chargée de la promotion de l’utilisation des technologies protectrices de la
vie privée, notamment les technologies de chiffrement des données
– « Elle devra mener une réflexion sur les problèmes éthiques et les questions
de société soulevés par l’évolution des technologies numériques » (intelligence
artificielle, implants de puces NFC…)
● Droit à l’auto-hébergement
– Interdiction aux FAI de bloquer certains ports aux abonnés qui
souhaiteraient héberger chez eux différentes données
● Principe de libre disposition de ses données à caractère personnel
– Les conditions générales d’utilisation de sites qui affirment détenir un droit de
propriété sur les données mises en ligne par leurs utilisateurs pourront ainsi «
être annulées ».
Protection des internautes et de leurs données personnelles 2/4

26. ● Garantir la portabilité des données entre services en ligne
– Proposer une fonctionnalité gratuite permettant la récupération des fichiers mis en ligne et
des données associées au compte
– DANS UN STANDARD OUVERT ET REUTILISABLE
– Par exemple Gmail serait ainsi tenu de « proposer une fonctionnalité gratuite permettant au
consommateur de transférer directement les messages qu’il a émis ou reçus au moyen de ce
service (...) ainsi que sa liste de contacts, vers un autre fournisseur de service de courrier
électronique ».
● Applicable un an et demi après promulgation de la loi
●
La récupération pourrait n'être limitée qu'à la copie, n'interdisant donc pas au responsable initial de conserver
les données
●
ne s’appliqueront qu’aux sites « dont le nombre de comptes utilisateurs ayant fait l’objet d’une connexion au
cours des douze derniers mois est inférieur à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la
consommation et du numérique ».
● Droit à l’oubli pour les mineurs
– Chaque responsable de traitement de données personnelles se voit contraint « d'effacer dans les
meilleurs délais » les images, informations, vidéos... stockées au sujet d’une personne « mineure
au moment de la collecte »
● Droit de « mort numérique »
– Chaque internaute pourra laisser des directives concernant le devenir de ses données
personnelles, en cas de décès
Protection des internautes et de leurs données personnelles 3/4

27. ● Protection du secret des correspondances
– « les éditeurs de services de communication au public en ligne permettant aux
utilisateurs de ces services d’échanger des correspondances (...) sont tenus de
respecter le secret de celles-ci », sous peine de sanctions pénales.
– Dans tous les cas, le consentement de l'utilisateur devrait permettre de
contourner cette régulation
● Transparence sur les avis d’internautes.
– Imposer aux sites de préciser si les commentaires « font l’objet ou non d’une
vérification » et si oui les modalités de vérification mises en oeuvre.
● Information sur les débits pour l’internet fixe et mobile
– Obligation de préciser dans les contrats « les débits minimums, normalement
disponibles, maximums montants et descendants fournis » pour l'internet fixe et
une simple « estimation des débits maximums montants et descendants fournis »
pour l'internet mobile
– obligation de détailler « les compensations et formules de remboursement
applicables lorsque le niveau de qualité de services ou les débits prévus dans le
contrat, ne sont généralement pas atteints, de façon continue ou récurrente ».
Protection des internautes et de leurs données personnelles 4/4

28. Accès de tous au numérique 1/3
● Reconnaissance de l’e-sport
– « Il est nécessaire de lever l’incertitude juridique
dans le Code de la sécurité intérieure qui pourrait
assimiler ces compétitions à des jeux d’argent ».
Un travail juridique est en cours afin d’arriver à une rédaction
juridiquement solide
● Droit au maintien de la connexion à Internet.
– Les pouvoirs publics devront accorder une aide à « toute personne
ou famille éprouvant des difficultés particulières » et qui souhaiterait
disposer d’un accès à Internet dans son logement
– En cas de factures impayées, les opérateurs ne pourront pas couper
la connexion de l’abonné tant que la collectivité n’aura pas statué
sur la demande d’aide
– Mais ils sont autorisés à imposer des restrictions de débit
●

29. Accès de tous au numérique 2/3
● De la traduction via Internet pour les sourds et malentendants.
– D’ici 5 ans, les standards téléphoniques des mission de service public (SNCF, Sécurité
sociale, mairies...) devront être accessibles aux personnes déficientes auditives «
par la mise à disposition d’un service de traduction écrite simultanée et visuelle ».(ex
skype)
– Même obligation pour les associations reconnues d’utilité publique – Croix-Rouge,
ADMR, Restos du cœur... – dont le « montant annuel de ressources » sera supérieur à
un seuil défini ultérieurement par décret.
– D’ici 2 ans, pour le SAV des professionnels de la vente (dont le chiffre d’affaires sera lui
aussi supérieur à un seuil défini par décret)
● Accessibilité des sites et applications mobiles « publics » aux personnes
handicapées.
– Concerne les sites et applications de l’État, des collectivités territoriales, des
établissements publics, et organismes délégataires d’une mission de service public
● Chaque entité devra élaborer « un schéma pluriannuel de mise en accessibilité» lequel devra être
rendu public et décliné en plans d’action annuels.
● Un dispositif obligatoirement présent permettra de signaler d’éventuels manquements

30. Accès de tous au numérique 3/ 3
● Reconnaissance du recommandé électronique.
– « la lettre recommandée électronique bénéficie des mêmes effets juridiques que la
lettre recommandée postale, papier ou hybride »
● Devra être distribuée par un « prestataire postal » disposant d’une autorisation de l’ARCEP
● Le procédé utilisé devra permettre « d'identifier le prestataire, de désigner l'expéditeur, de garantir
l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire »
● S'il s'agit d'un particulier son accord pour bénéficier d'un tel dispositif devra être préalablement
recueilli
● Dons par SMS.
– Autorisation de la collecte de dons, par les organismes sans but lucratif
– Limite de 50 € par donc et de 300€ par mois
● La couverture réseau du territoire en Open Data.
– L’ARCEP se voit officiellement chargée de mettre en ligne, dans « un standard ouvert
aisément réutilisable » les « cartes numériques de couverture du territoire » que les
opérateurs sont tenus de publier

31. Retour sur les appels à projets (26 & 07)
- Géraldine AVENTIC
- Marie ANNONAY