Le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle a été adopté le 29 avril 2009 et vise à créer un fonds paritaire d'un montant de 900 millions d'euros pour former 500 000 salariés et 200 000 demandeurs d'emploi. Il prévoit la labellisation des structures de conseil sur la formation, la portabilité du droit individuel à la formation et une simplification des plans de formation. La loi inclut également une refonte des organismes collecteurs de fonds pour élargir leurs missions et améliorer le conseil aux TPE et PME.

1. PROJET DE LOI relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

2. Le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été adopté le 29 avril 2009 en Conseil des ministres Les principaux points de ce projet : 1. la création du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels Abondé à hauteur de 900 M€ par une partie des contributions obligatoires des employeurs à la formation , il permettra de former chaque année 500 000 salariés peu qualifiés et 200 000 demandeurs d’emploi supplémentaires 2. le PRDF cosigné par le Président du Conseil régional et le préfet de région Le Plan Régional de Développement des Formations sera signé conjointement par le président du Conseil régional et le Préfet de région . Par ailleurs, une convention annuelle d’application sur les demandeurs d’emploi doit être signée entre le préfet, le président de conseil régional et Pôle emploi, "afin de renforcer la déclinaison opérationnelle de ce PRDF »

3. Le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été adopté le 29 avril 2009 en Conseil des ministres Les principaux points de ce projet : 3. la labellisation de structures d’information et de conseil sur la formation L’orientation et l’information occupent une place significative dans le projet de loi . La labellisation de structures chargées d’informer et de conseiller salariés et demandeurs d’emploi sur les formations et les métiers est prévue (pôle emploi). 4. la portabilité du droit individuel à la formation Mise en place d’un mécanisme rendant le droit individuel à la formation « portable » à l’occasion des ruptures du contrat de travail et permettant au salarié de pouvoir continuer à mobiliser ses droits en dehors de l’entreprise où il les a acquis

4. Le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été adopté le 29 avril 2009 en Conseil des ministres Les principaux points de ce projet : 5. la simplification du plan de formation Passage de 3 catégories à 2 catégories : les actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi , considérées comme temps de travail effectif et à ce titre rémunéré comme les périodes travaillées et, les actions ayant pour objet le développement des compétences , se déroulant hors du temps de travail et donnant lieu au versement d’une allocation de formation équivalente à 50 % de la rémunération nette

5. Le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été adopté le 29 avril 2009 en Conseil des ministres Les principaux points de ce projet : 6. la gestion des fonds de la formation et rôle des OPCA La loi prévoit une refonte du réseau de collecte des organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) en élargissant leurs missions et en encadrant leurs règles de fonctionnement Élargissement des missions de conseil auprès des TPE & PME Seuil de collecte ramené à 100 millions d’euros pour ramener leur nombre à une quinzaine Création de 2 sections séparées au sein de chaque Opca une pour les entreprises de plus de 50 salariés une autre pour celles comptant moins de 50 salariés, avec une mutualisation asymétrique au profit des secondes